Déliberation - 2026 077 Autorisation Temporaire doccupation du domaine public Commune deleguee de SUC et SENTENAC

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DEPARTEMENT

ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

nn COMMUNE DE VAL-DE-SOS

2 Séance du : 20 août 2026 /

V Objet : Autorisation Temporaire d'occupation du 7 domaine public Commune déléguée de SUC et

V Sos SENTENAC

Délibération n° 2026/077

NOMBRE DE MEMBRES

AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART

19 19 18

Convocation du : 17 août 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt août à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Akim BOUFAID, Maire de Val-de-Sos

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Akim BOUFAID, Cécile BRUNG, Marc COLLEONI, Marie-France COMMANAY, Marie-José DANDINE, Ludovic JOBKES, Marie LERY-MARFAING, Mélitine LOISEL, Eric MARTINEZ, Bernard MERCIER, Natale PITTONI, Pauline SALLELES, Annie SAOUTIEFF, Jacques SEGUELAS

ABSENTS REPRESENTES : Michel AUGE procuration Marc COLLEONI, Patrick BERLUREAU procuration à Jacques SEGUELAS, Thierry DELPY procuration à Annie SAOUTIEFF, Mylène GUITART procuration Akim BOUFAID,

ABSENT : Emilie DUPUI

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

SECRETAIRE DE SEANCE: Pauline SALLELES

Vu

. le Code général des collectivités territoriales ;

. le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-1 et suivants ;

. notamment l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoyant que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, sauf exceptions prévues par la loi ;

. l'article L. 2125-3 du même code prévoyant que la redevance tient compte des avantages de toute nature procurée au titulaire de l'autorisation ;

. l'occupation par Madame Josette MALLET d'une partie du domaine public communal (6.15 m2) située devant son habitation n° 5 quartier Cap del Carié - Village de Suc - 09220 VAL DE SOS, cadastrée 302 D 1925, afin d'y installer un salon de jardin ;

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[p09-200081 784-20260820-2026-077-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/08/2026]Considérant

. que l'occupation sollicitée présente un caractère privatif et temporaire ;

. qu'elle procure à la bénéficiaire un avantage particulier en lui permettant de disposer, à titre privatif, d’une partie du domaine public communal située devant son habitation cadastrée 302 D 1925 — SUC et SENTENAC ;

. qu'il convient en conséquence de fixer une redevance annuelle pour cette occupation ;

. la délibération n°2026-075 fixant le tarif pour l'occupation du domaine public communal à 5 € par mètre carré par an ;

. la surface occupée de 6.15 m°;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DÉCIDE :

Article 1 —- Redevance

De fixer à 35 € (trente-cinq euros) par an la redevance due pour l'occupation temporaire du domaine public communal par Madame Josette MALLET, destinée à l'installation d'un salon de jardin devant son habitation située n° 5 quartier Cap del Carié - Village de Suc - 09220 VAL DE SOS, cadastrée 302 D 1925.

Article 2 - Durée

L'autorisation d'occupation est accordée pour une durée initiale d'un mois. Elle sera renouvelée tacitement, sous réserve du maintien des conditions ayant permis sa délivrance et de l'absence de décision contraire de la commune.

Le renouvellement ne pourra avoir pour effet de conférer un droit acquis au maintien de l'occupation du domaine public.

Article 3 - Conditions d'occupation

L'occupation sera limitée à l'emprise définie dans la convention d'occupation du domaine public délivrée par Monsieur le Maire.

Elle devra être compatible avec l'affectation du domaine public, ne pas gêner la circulation ou l'accès des usagers et ne donner lieu à aucune installation fixe ou modification permanente du terrain.

Article 4 — Caractère de l'autorisation

L'autorisation sera personnelle, précaire et révocable.

Elle pourra être retirée notamment pour un motif d'intérêt général, pour les besoins de travaux ou d'aménagement du domaine public, ou en cas de non-respect des conditions fixées dans la convention.

Article 5 - Pouvoirs donnés au Maire

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à établir une convention d'occupation temporaire du domaine public avec Madame Josette MALLET conformément aux conditions fixées par la présente délibération.

Article 6 - Recouvrement

La redevance annuelle de 35 € (trente-cinq euros) sera payable d'avance, selon les modalités de recouvrement applicables aux produits des collectivités territoriales.

Article 7 —- Exécution

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et de l’accomplissement des formalités nécessaires.080

VOTE : Pour: 17 Contre : 0 Abstention : 1

Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.

Le secrétaire Le Maire,

Pauline SALLELES Akim BOUFAID

Le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.