Acte - 20230320 MANDUEL A 032 2023

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Acte - 20230320 MANDUEL A 032 2023 Document publié le Vendredi 19 octobre 2007 par la commune de Manduel. Lien du pdf (Acte - 20230320 MANDUEL A 032 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,

Accusé de réception en préfecture

030-213001555-20230315-ARR-032-2023-AR REPUBLIQUE FRANÇAISE Date de télétransmission : 20/03/2023 Date de réception préfecture : 20/03/2023 Libe rté égali té Fra terni té

COMMUNE : MANDUEL

CANTON : MARGUERITTES

DEPA RTEMENT : GARD

ARRETÉ DU MAIRE

N° 032/2023

Objet : Portant création et réglementation : des arrêts minute rue de Saint-Gilles

Le Maire de Manduel

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2213-3 et L 2213-2-2° Vu le décret N° 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain

Vu l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type du dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié sur la signalisation des routes et autoroutes, Vu le code de la route, et notamment les articles L 121-2, R 411-25, R 417-3, R 417-6, R 417-12 Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5,

Considérant que devant l'augmentation sans cesse du parc automobile, la réglementation des conditions d'occupation des voies par des véhicules en stationnement répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général,

Considérant que le domaine public routier ne saurait être utilisé uniquement pour des stationnements prolongés, exclusifs et souvent abusifs,

Considérant la nécessité d'améliorer l'accès des commerces et des services en centre-ville Considérant que plusieurs parkings et places de stationnement sont mis gracieusement à la disposition des usagers et des résidents du centre-ville

Considérant qu'il convient de favoriser la rotation des véhicules stationnant par une limitation de la durée maximum du stationnement.

ARRÊTE

Article 1 : || est institué

Des arrêts minute, rue de Saint-Gilles au N°2, deux emplacements, s'appliquant aux places de Stationnement matérialisées au sol par une peinture blanche et par panneaux réglementaires.

Article 2 :

Réglementation du stationnement dans la zone arrêts minutes :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi : 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures. La durée du stationnement autorisée sur la zone arrêts minute est de 10 minutes. La réglementation ne s'applique pas les dimanches et jours fériés.

Article 3 :

Disque de stationnement :

Tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement dans la zone arrêts minute, est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée du stationnement, appelé disque de stationnement. Celui-ci doit être conforme au modèle type de l'arrêté du Ministère de l’intérieur du 6 décembre 2007.

Le dispositif de contrôle doit faire apparaitre l'heure d'arrivée, il doit être apposé en évidence à l'avant du véhicule, et s'il s’agit d'un véhicule automobile sur la face interne du pare-brise, de manière à ce que les agents chargés du contrôle puissent constater l'heure d'arrivée sans avoir à s'engager sur la chaussée.

Accusé de réception en préfecture

030-213001555-20230315-ARR-032-2023-AR

Date de télétransmission : 20/03/2023

Date de réception préfecture : 20/03/2023

Article 4 :

Défaut d'apposition du disque :

Est assimilé à un défaut d'apposition du disque, le fait de porter sur celui des indications horaires inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n'a pas été remis en circulation. I| en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance séparant les deux points de stationnement, et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l'arrivée du second, apparaît comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d'éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement.

Article 5 :

Délimitation des zones arrêts minute :

Les emplacements des zones arrêts minute, sont interdits aux véhicules avec remorques et camionnettes dépassant la limite de chaque emplacement. Il est également interdit de stationner en dehors des emplacements délimités ou à cheval sur deux emplacements.

Article 6 :

Dérogations :

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules de secours, de sécurité, services communaux et sur les emplacements GIG / GIC.

Les véhicules en infraction aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, seront considérés comme gênante, ils seront verbalisés et conduits à la fourrière à la diligence des services de police.

Article 7 :

Prise d’effet :

Les mesures édictées au présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire.

Article 8 : Le présent arrêté, à supposé que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif.

Article 9 : Monsieur le Chef du service technique, Madame la cheffe de service de la police municipale de Manduel et Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, ampliation sera transmise à Madame la Préfète du Gard et Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard.

Publié-le : 2 Ü MARS 2023 Fait à Manduel, le 15 mars 2023

Le Maire,

Jean-Jacques GRANAT