Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 07 2025 approbation RLP
Déliberation - Delib 07 2025 approbation RLP
Déliberation - 002925 Approbation du Reglement Local de Publicite
PLU - Annexes - rlp deliberation
Déliberation - DELIB 16.11.23 RLP
Procès Verbal - pv 26 Nov 24
PLU - Annexes - RLP
PLU - Annexes - rlp
Déliberation - 2023DEL13 vote BP commune 2023
Procès Verbal - PV CM 13 JUIN 2023
Déliberation - delib 2023 26 RLP
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Sannes.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 26 RLP)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
24/08/2023
MAIRIE
DE
SANNES
Reçu en préfecture le 24/08/2023
Département
de
VAUCLUSE
EXTRAIT]
Publié le
Du
registre
des
délibérations
du
€ in: os421840t214:20230827-2023DEL
26 0€
COMMUNE
DE
SANNES
ONE
Séance du 22 Août 2023
Le
vingt-deux
Août
2023
à
16H,
Les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Sannes,
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
le
Maire,
convoqués
le
10/08/2023,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2121-11
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales.
Délibération
2023-
26
Présents
: Eve
MAUREL
(Présidente),
Armelle
TOUATI,
Brice DE
BALMAN,
Approbation
du
Règlement
Local
de
Bruno
PEREZ,
, Paul
COPETE,
Claude
GARCIN,
Christelle
ORGIAS-MANZONI,
,
Publicité
Thierry
RIMBAUD
Absents
excusés
: Frédéric
AMOURDEDIEU
pouvoir
à Eve
MAUREL
; Céline
SAGLIETTO
pouvoir
à
Brice
DE
BALMAN
Secrétaire
de
séance
: Brice
DE
BALMAN
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-29
:
Vu
le
code
de
l'Environnement,
et
plus
précisément
son
article
L.581-14-1
disposant
que
la
procédure
applicable
à
La
révision
d’un
Règlement
Local
de
Publicité
/RLP
est
conforme
à
celle
prévue
pour
un
PLU ;
Vu
le
décret
n°2012-118
du
30
janvier
2012
relatif
à
La
publicité
extérieure,
aux
enseignes
et
aux
pré
enseignes
;
Vu
les
dispositions
du
Code
de
l’Urbanisme
;
Vu
La
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
18
novembre
2019
prescrivant
la
révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
et
fixant
les
modalités
de
La
concertation.
Vu
la
délibération
en
date
5
Avril
2022
arrêtant
le
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
et
tirant
le
bilan
de
La
concertation
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°2023-03
du
18
avril
2023
prescrivant
l’enquête
publique
portant
sur
le
Règlement
Local
de
Publicité
qui
s’est
déroulée
du
30
mai
2023
au
30
juin
2023.
Considérant
les
objectifs
poursuivis
par
La
commune
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
rappelés
dans
le rapport
de
présentation
;
Considérant
les conclusions
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
26
juillet
2023
délivrant
un
avis
favorable
assorti
de
recommandations
;
Considérant
que
les
remarques
issues
de
la consultation
des
personnes
publiques
associées,
de
l’avis
de
la Commission
Départementale
de
la
Nature
des
Paysage
et
des
Sites
(CDNPS),
de
l'enquête
publique
ainsi
que
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire-enquêteur
justifient
quelques
modifications
mineures
du
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
(Cf.
note
annexée)
;
Considérant
qu'il
a
été
donné
une
suite
favorable
à
l'essentiel
des
remarques
figurant
dans
le
registre
de
l’enquête
publique
tout
en
respectant
les objectifs
du
rapport
de
présentation
et
l'esprit
du
projet
de
RLP
arrêté.
Considérant
que
le
Règlement
Local
de
Publicité
tel
qu'il
est
présenté
au
conseil
municipal
est
prêt
à
être
approuvé
conformément
à l'article
L.123-21
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Dans
ces
conditions,
il est
proposé
au
conseil
municipal :
- D'approuver
le
Règlement
Local
de
Publicité
tel qu'annexé
à la présente
délibération.
De
dire
que
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.153-20,
R.152-21
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
sera
adressée
en
Préfecture,
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois,
et
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la commune,
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
Secrétariat
ouvert
: mardi
et
vendredi
de
8h45
à
13h
et
de
13h45
à
17h
/ lundi
et
jeudi
sur
Rendez-vous
tél : 04 90 77
62
29 -- Email
: accueil@sannes.fr journal
diffusé
dans
le département.
Envoyé en préfecture le 24/08/2023 Reçu
en
préfecture
le
24/08/2023
De
dire
qu’en
application
à l’articte
L.581-14-1
alinéa
5 du
Code
de
l'Environnd
Publié te
approuvé
sera
annexé
au
Plan
Local
d'urbanisme.
ID
084-218401214-20230822-2023DEL26-DE
De
dire
que
conformément
à
l'article
R.581-79
du
Code
de
l'Environnement,
le
Règlement
Local
de
Publicité
approuvé
sera
mis
à disposition
du
public
en
mairie
principale
et sur
le site
internet
de
la commune.
De
dire
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
sa
réception
par
la
Préfecture
et
après
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité.
la
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est effectué.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APPROUVE
le
Règlement
Local
de
Publicité
tel qu'annexé
à
la présente
délibération.
DIT
QUE
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.153-20,
R.152-21
du
Code
de
l'urbanisme.
la
présente
délibération
sera
adressée
en
Préfecture,
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois,
et
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
DIT
Qu'en
application
à
l'article
L.581-14-1
alinéa
5
du
Code
de
l'Environnement,
le
Règlement
Local
de
Publicité
approuvé
sera
annexé
au
Plan
Local
d'urbanisme.
DIT
QUE
conformément
à l’article
R.581-79
du
Code
de
l'Environnement,
le
Règlement
Local
de
Publicité
approuvé
sera
mis
à disposition
du
public
en
mairie
principale
et sur
le site
internet
de
la commune.
DIT
QUE
la
présente
délibération
sera
exécutoire
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
sa
réception
par
la
Préfecture
et
après
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité,
la
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué.
ADOPTE
à
l'unanimité
des
membres
présents
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
susdits
Eve
MAUREL
Brice
DE
BALMAN
Le MAIRE
2°"* Adjoint
Présidente Fe
Secrétaire
de
la séance
%
L l'add
Secrétariat
ouvert
: mardi
et
vendredi
de
8h45
à
13h
et
de
13h45
à
17h
/ lundi
et
jeudi
sur
Rendez-vous
tél : 04 90 77 62
29
-- Email
: accueil@sannes.fr