Arrêté - ARRETE 2025 1549 dPp1XIc

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Arrêté - ARRETE 2025 1549 dPp1XIc Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Lens. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 1549 dPp1XIc)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, viledelens

Sylvain ROBERT

Maire de Lens

Président de la Communauté

d'Agglomération de Lens-Liévin

DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET DU

DEVELOPPEMENT DE LA VILLE

PLANIFICATION URBAINE / FONCIER

Affaire traitée par :

M. PERSON / Attaché territorial

Arrêté n° 2025- A5 uo

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

062-216204982-20250901-2025-1549-AI

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/09/2025)

NOMENCLATURE 5-5

ARRETE DU MAIRE

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A

MONSIEUR JEAN-FRANCOIS CECAK, 7ème

ADJOINT AU MAIRE, POUR CLORE ET

SIGNER LE REGISTRE D'ENQUÊÉTE

PARCELLAIRE DES ENQUÊTES CONJOINTES

RÉALISÉES CITÉ DU 12/14

Sylvain ROBERT,

Maire de la ville de LENS,

Président de la Communauté d'Agglomération de

LENS

Vu l'article L. 2122-18 du Code Général des

Collectivités Territoriales qui confère au Maire le

pouvoir de donner par arrêté, sous sa surveillance

et responsabilité, une partie de ses fonctions aux

adjoints et à des membres du Conseil municipal,

Vu les dispositions du Code de l'expropriation

pour cause d'utilité publique, notamment les

articles R. 131-8 et R. 131-9,

Considérant la délibération du 18 décembre

2024 portant sur le lancement de la procédure de

déclaration d'utilité publique, visant à acquérir par

voie d’expropriation les emprises nécessaires au

projet de création, de requalification et

d'élargissement de la voirie de la cité du 12/14,

dans le cadre du projet de renouvellement urbain

du quartier,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant

sur l'ouverture des enquêtes conjointes

préalables à la déclaration d'utilité publique et

parcellaire, portant sur la création, la

requalification et l'élargissement de la voirie de la

cité du 12/14,

Considérant l'élection de Monsieur Jean-

François CECAK en qualité de 7ème adjoint au

Maire lors du Conseil municipal du 25 mai 2020,

Considérant que les dispositions de l’article R.

131-9 du Code de l'expropriation pour cause

d'utilité publique imposent au Maire de clore,

signer et transmettre le registre d'enquête

parcellaire au commissaire enquêteur dans un

délai de vingt-quatre heures (24) suivant la fin des

enquêtes conjointes préalable à la déclaration

d'utilité publique et parcellaire,Considérant la nécessité, pour garantir le bon

déroulement des enquêtes conjointes préalables

à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, de

procéder à une délégation de signature du maire

au bénéfice de Monsieur Jean-François CECAK,

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François CECAK, 7e adjoint

au Maire, chargé de l'urbanisme réglementaire et de la stratégie urbaine intégrée, pour signer,

sous ma surveillance et ma responsabilité, le registre d'enquête parcellaire mentionné à

l'article R. 131-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette délégation

s'applique dans le cadre des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique

et parcellaire relatives à la création, la requalification et l'élargissement de la voirie de la cité

du 12/14, ouvertes par arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2025, afin de satisfaire aux

obligations prévues à l’article R. 131-9 du même Code.

ARTICLE 2 : La signature par Monsieur Jean-François CECAK du document repris à l'article

1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante : « Par délégation du

Maire ».

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de LILLE (59000), 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, dans le délai de deux (02) mois à

compter de sa notification.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »

accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même

délai de deux (02) mois.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux (02) mois suivant la réponse. Au terme d’un délai de DEUX (02) mois, le silence du Maire

vaut rejet implicite.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera inscrit au Registre des Actes Administratifs de la mairie

de LENS et fera également l'objet d’une publication sur le site internet de la ville de LENS :

www.villedelens.fr — rubriques actes administratifs. Une ampliation dudit arrêté sera adressée

à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de LENS.

ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services de la mairie de LENS est chargé de

l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Fait en l'Hôtel de Ville, le _ 4 la3 Î ? ©) K

Le Maire,