Procès Verbal - 23 JUIN

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Procès Verbal - 23 JUIN Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Poiroux. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 JUIN)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JUIN 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois juin à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la

présidence de Mme Annie RENOUF, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 13

Date de la convocation du Conseil Municipal et date d’affichage : 18/06/2025

Présents : Annie RENOUF, Roger GOMET, Nicolas BOUREAU, Stéphane CHAIGNE, Joseph

BERNARD, Karine GAZEAU, Evelyne DRAPEAU, Francis CHUSSEAU, Christine PASZKO,

Laure de MAISONNEUVE, Frank RABILLE, Véronique DESMARICAUX, Romain TESSIER

Absents ou excusés : Edouard de La BASSETIERE, Sylvie LEBON

Pouvoir : Sylvie LEBON a donné pouvoir à Véronique DESMARICAUX

Secrétaire : Véronique DESMARICAUX

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance par la lecture du compte-rendu du 26

mai 2025. A l’unanimité, le compte-rendu est adopté.

45-2025 AVENANT 1 - LOT 12 - MARCHE CONSTRUCTION DE LA MAIRIE

Madame le Maire donne la parole à M. GOMET, adjoint aux bâtiments, qui présente un avenant

au marché d’extension de la mairie du lot n° 12 « Plomberie Sanitaires » de l’entreprise SNCV

OUEST.

Il explique qu’il était prévu un nouveau réfrigérateur dans la tisanerie, mais que finalement celui existant, plus petit, conviendra encore pour un temps.

Il indique que cela représente une moins-value de 1 240.91 € € HIT, ce qui porte le montant total du marché du lot n°12 à 23 259.09 € H.T. au lieu de 24 500.00 € HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- valide l’avenant n°1 ci-dessous :

- Avenant n° 1 en moins-value du lot 12 « Plomberie Sanitaires » de l’entreprise SNCV

OUEST d’un montant de : — 1240.91 € HT.

- Autorise Madame le Maire ou l’adjoint aux bâtiments à signer l’avenant.46-2025 IMPLANTATION de la superette API DISTRIBUTION : conclusion d’un

bail emphvtéotique administratif — Approbation et désignation de Monsieur _le premier adjoint pour le signer en la forme administrative

Vu les articles L.1311-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT)

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’article L. 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

(CG3P),

Vu l'article L. 1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P)

Vu l’article L. 1311-13 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P)

Madame le Maire rappelle les échanges intervenus avec la société API Distribution pour

l'implantation, sur le territoire municipal, d’une supérette conforme à son concept dont

elle rappelle la teneur.

Elle poursuit en rappelant qu’aux termes de sa délibération n°64-2023 du 2 octobre 2023,

le Conseil Municipal a décidé d’approuver « la convention d'occupation du domaine

privé constitutive de droits réels, si aucune concurrence ne s’est manifesté jusqu'au 03

novembre 2023, après un mois d'affichage du projet dans la commune (l'affichage ayant

eu lieu le 2 octobre 2023) », mais a encore autorisé « Monsieur le Maire à signer la

convention d'occupation du domaine privé constitutive de droits réels à compter du 3

novembre 2023» et à « accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération »

Elle ajoute, qu’en pratique, il est préférable que le convention tendant à permettre

l'implantation d’API Distribution prenne la forme d’un baïl emphytéotique administratif

au sens des dispositions de l’article L1311-2 du Code général des collectivités

territoriales dont il ressort, notamment, qu’ «un bien immobilier appartenant à une

collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451- 1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt

général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle

d'un édifice du culte ouvert au public. Ce bail emphytéotique est dénommé bail

emphytéotique administratif ».

Elle rappelle l'intérêt pour le dynamisme et l’attractivité du territoire mais aussi et

corrélativement pour la population de permettre une telle implantation, incontestablement à ce titre, constitutive d’une opération d’intérêt général.

Elle ajoute que l’emprise de cette implantation a été précisément définie entre les parties

et la parcelle AC n°2246 arpentée et divisée pour créer, à cette fin, la parcelle cadastrée

section AC n°08.

Poursuivant, Madame le Maire donne lecture du bail emphytéotique préparé pour,

précisément, fixer les modalités et conditions d’implantation de la supérette de la société API DISTRIBUTION et rappelle que ce projet de BEA a été mis à la disposition des

conseillers municipaux à compter de la convocation pour la séance du conseil municipal de ce jour.Madame le Maire propose que le bail emphytéotique administratif soit approuvé par le

Conseil municipal et indique que tel est le premier objet de la présente délibération.

Au titre des modalités de signature de ce bail, Madame le Maire rappelle qu'aux termes

de l'article L.1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, il est prévu

que : "Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la

forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers

ou de fonds de commerce. Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces

acquisitions par acte notarié."

Elle ajoute qu'aux termes de l'article L. 1311-13 du Code général des collectivités

territoriales il est prévu que : "Les Maires, les Présidents des Conseils départementaux et

les Présidents des Conseils régionaux, les Présidents des Établissements publics

rattachés à une Collectivité territoriale ou regroupant ces Collectivités et les Présidents

des Syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication

au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les

baux, passés en la forme administrative par ces Collectivités et Établissements publics.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes

mentionnée au premier alinéa, la Collectivité territoriale ou l Établissement public partie

à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un Adjoint ou un Vice-Président

dans l'ordre de leur nomination."

Ceci précisé, elle indique que s'il lui revient de recevoir l'acte relatif au bail

emphytéotique, elle ne peut donc, en application des dispositions précitées de l'article L.

1311-13 du Code général des collectivités territoriales, représenter la Commune lors de sa signature.

Elle sollicite donc du Conseil municipal qu'il désigne un adjoint pour ce faire, et cela

dans l'ordre de leur nomination. .

Ces éléments exposés, Madame le Maire indique qu’il appartient donc au Conseil

Municipal de se prononcer sur la teneur de ce bail emphytéotique en rappelant qu’il

ressort, notamment, des dispositions de l’article L2241-1 du CGCT que le Conseil

Municipal délibère sur la gestion des biens de la commune et invite donc le Conseil

Municipal à y procéder mais encore à désigner un adjoint dans l’ordre de nomination en l’autorisant à le signer en la forme administrative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (ou 14 voix pour, 0 voix

contre et 0 abstention) et par adoption des motifs et visas exposés par Madame le Maire :

Approuve le bail emphytéotique à signer avec la société API Distribution

Mandate Monsieur Francis CHUSSEAU, ler adjoint pour représenter la Commune et

signer pour son compte ledit bail emphytéotique rédigé en la forme administrative

Mandate chacun en ce qui les concerne, Madame le Maire et Monsieur le Premier adjoint à

conduire toutes démarches se rapportant à ces décisions et pour en assurer la parfaite

exécution.

Dit que le bail emphytéotique sera annexé à la présente délibération47-2025 INTERCOMMUNALITE - Fixation du nombre et de la répartition des sièges du

conseil communautaire de Vendée Grand Littoral dans le cadre d’un accord local

Madame le Maire rappelle à 1’ Assemblée que la composition du conseil communautaire

sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du Code Général de

Collectivités Territoriales.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de Vendée Grand Littoral peut être

fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

- Soit en suivant les règles de droit commun,

- Soit selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut

excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la

proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 IT et

des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la

répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

. Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

. Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

. Aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,

+ La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 %

de la proportion de sa population dans la population globale des communes

membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e)

du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

La Communauté de Communes a exprimé le souhait de recourir à la voie dérogatoire par

un accord local.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent

approuver une composition du conseil communautaire de Vendée Grand Littoral

respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations

devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins

des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la

moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse.

A défaut d’un tel accord constaté par Monsieur le Préfet au 31 août 2025, selon la

procédure légale de droit commun, Monsieur le Préfet fixera à 39 sièges le nombre de

sièges du Conseil Communautaire de Vendée Grand Littoral, qu’il répartira

conformément aux dispositions des II, IL, IV et V de Particle L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, Monsieur le Préfet fixera la

composition du Conseil Communautaire de Vendée Grand Littoral, conformément à

l’accord local qui sera conclu, ou à défaut, conformément à la procédure légale de droit

commun.Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est proposé de conclure, entre les

communes membres de Vendée Grand Littoral, un accord local identique à celui

approuvé en 2019 à savoir fixant à 46 le nombre de sièges (+ 7 sièges) du Conseil

Communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nombre de sièges 2026/2032

Nom de la commune Fopnsie municipale

Application du Proposition

Droit commun | Accord Local |Suppléant

Angles 2 966 3 3

Avrillé 1 408 1 2

Le Bernard 1320 1 2

La Boissière des Landes 1465 1 2

Champ Saint Père 2 041 2 2

Curzon 492 1 1

Le Givre 484 1 1

Grosbreuil 2216 2 2

Jard sur Mer 3 046 3 3

La Jonchère 483 1 1 1

Longeville sur Mer 2 4242 3 3

Moutiers les Mauxfaits 2 341 2 2

Poiroux 12354 À 2

Saint Avaugourd des Landes 1166 1 2

Saint Benoist sur Mer 511 1 1 1

Saint Cyr en Taimondais 400 1 L 1

Saint Hilaire la Forêt 824 1 2

Saint Vincent sur Graon 1592 2. 2

Saint Vincent sur lard 1 602 1 2

Talmont Saint Hilaire 8 327 10 10

36 360 39 46 5

Total des sièges répartis : 46

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir fixer, compte tenu de

l’ensemble de ces éléments, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le

nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de Vendée Grand Littoral.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil MunicipalDECIDE

1°) de fixer à 46 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de Vendée Grand

Littoral, réparti comme suit :

Nombre de sièges 2026/2032

Nom de la commune Fopubtion municipale

Accord Local Suppléant

Angles 2 966 3

Avrillé 1 468 2

Le Bernard 1320 2

La Boissière des Landes 1 465 2

Champ Saint Père 2 041 2

Curzon 492 1

Le Givre 484 1

Grosbreuil 2 216 2

Jard sur Mer 3 046 3

La Jonchère 483 1 1

Longeville sur Mer 2 442 3

Moutiers les Mauxfaits 2 341 2

Poiroux 1 234 2

Saint Avaugourd des Landes 1 166 2

Saint Benoist sur Mer 511 1

Saint Cyr en Talmondais 400 1

Saint Hilaire la Forêt B24 2

Saint Vincent sur Graon 1 592 2

Saint Vincent sur lard 1 602 2

Talmont Saint Hilaire 8 327 10

36 360 46 5

2°) d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et à

signer tout document relatif à ce dossier.

48-2025 DEMANDE DE DEROGATION SCOLAIRE -— Famille DESPAS

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Mme DESPAS Elodie

de pouvoir inscrire ses 2 enfants au groupe scolaire de Poiroux.

Madame le Maire précise que Mme DESPAS est domiciliée sur la commune du Givre qui

ne dispose pas d’une école. Elle rajoute que le conjoint de Mme DESPAS a déjà un

enfant scolarisé au groupe scolaire de POIROUX.

Elle termine enfin en indiquant que la commune du Givre participera aux dépenses du

coût de fonctionnement pour ces 2 élèves en faveur de la commune de POIROUX selon

une convention établie entre les deux communes.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix pour et 3 abstentions :

- Autorise l'inscription des deux enfants de Mme DESPAS au groupe scolaire de

Poiroux

- Autorise Madame le Maire à signer une convention avec la commune du Givre

pour la prise en charge du coût de fonctionnement des deux enfants de Mme DESPAS

49-2025 DEMANDE DE DEROGATION SCOLAIRE - Famille POPIOLEK

DELOUPY

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Mme POPIOLEK

Claire de pouvoir inscrire son enfant au groupe scolaire de Poiroux.

Madame le Maire précise que Mme POPIOLEK est domiciliée sur la commune de

Talmont St Hilaire mais qu’elle emménage à Poiroux, 33 Impasse de la Davière en

octobre 2025 et souhaiterait donc pouvoir inscrire son enfant à Poiroux afin d’éviter un

changement d’école en cours d’année scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise l'inscription de l'enfant de Mme POPIOLEK au groupe scolaire de POIROUX

- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette demande.

50-2025 CREATION D'UN PARCOURS SPORT ET LIAISON DOUCE A LA

FIGNOUSIERE

Madame le Maire rappelle que la commune 2fait l’acquisition de terrains derrière la MAM et

le groupe scolaire afin de créer une liaison douce et un parcours de santé. Ces travaux se feraient

le long des 3 étangs et permettrait de rejoindre en toute sécurité le quartier d’habitation des Fougères existant ainsi qu’un futur lotissement.

Madame le Maire présente le projet et le financement possible ;

DEPENSES HT. _ RECETTES

BROYAGE 2 300.00 € | Département : Aménagement de 11 914.00 €

commune — espaces publics

(demande en cours))

CHEMINEMENT 19 650.00 €

1.50 M SUR 520 Amendes de Police : 7 682.50 €

ML

Commune : 14 443.50 €

PARCOURS 12 090.00 €

SANTE —

AGRES

TOTAL : 34 040.00 € 34 040.00 €Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- valide le projet de création d’une liaison douce avec parcours de santé à la Fignousière,

- valide le plan de financement présenté ci-dessus.

- autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier

51-2025 NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT PEC — CREATION D'UN

EMPLOI PERMANENT - CONTRAT A DUREE DERTERMINE SOUMIS À UNE AUTORITE EXTERIEURE

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Raisons qui justifient la création de l’emploi :

* non renouvellement des contrats PEC, contrat d’accompagnement dans l’emploi par

l'Etat

* Emploi lié au maintien des effectifs scolaires

* motif du recours à un agent contractuel : article L332-8 6° du code général de la fonction

publique, (lorsque la création ou la suppression d’un emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre

ou de suppression d’un service public).

Cadre des emplois à créer : adjoint technique

Il convient donc de créer un emploi d’adjoint technique en charge de la garderie

périscolaire, la surveillance de cour sur le temps méridien, la restauration collective,

l’aide aux enseignants et l’entretien des locaux, à temps non complet soit 30 h/semaine.

Ce contrat sera annualisé, payé 30 h/semaine toute l’année (39 h/semaine effectuées en

semaine scolaire), à compter du 05/08/2025.

Le Maire propose à l’assemblée :

+ la création d’un emploi d’adjoint technique en charge de la garderie périscolaire, la

surveillance de cour sur le temps méridien, la restauration collective, l’aide aux

enseignants sur le temps scolaire et l’entretien des locaux, à temps non complet soit 30

h/semaine annualisé (39h/semaine effectuées en semaine scolaire) à compter du

05/08/2025.

Cet emploi pourra être pourvu par des agents relevant du grade ou cadre d'emplois des adjoints techniques.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

- de créer un emploi d’adjoint technique en charge de la garderie périscolaire, la

surveillance de cour sur le temps méridien, la restauration collective, l’aide aux

enseignantes sur le temps scolaire et l’entretien des locaux, à temps non complet soit 30

hsemaine annualisé (39h/semaine effectuées en semaine scolaire) à compter du

05/08/2025. Cet emploi est susceptible d'être pourvu par des agents relevant, soit du

grade ou cadre d'emplois des adjoints techniques.

Dans l’hypothèse où le candidat retenu n’est pas fonctionnaire :

- d’autoriser le Maire à procéder au recrutement d’un agent contractuel dans les

conditions fixées ci-dessous à savoir :

* motif du recours à un agent contractuel : article L332-8 6° du code général de la

fonction publique, (lorsque la création ou la suppression d’un emploi dépend de la

décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de

changement de périmètre ou de suppression d’un service public).

* nature des fonctions : garderie périscolaire, surveillance de cour, restauration scolaire, aide aux enseignantes avec les maternelles sur le temps scolaire, entretien des locaux

* niveau de recrutement : CAP petite enfance

* niveau de rémunération : Indice majoré : 366

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les

emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

52-2025 DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER — 82 IMPASSE DE LA DAVIERE

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner de biens.

Elle l'invite à se prononcer sur son droit de préemption urbain concernant le bien

cadastré C n°2462 d’une superficie totale de 2005 m?, situé 82 Impasse de la Davière,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Renonce à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 2 juin 2025, présentée par l'Office Notarial FOURNIER Romain, notaire à La Roche Sur Yon, concernant le bien cadastré C n°2462 d’une

superficie totale de 2005 m°, situé à 82 Impasse de la Davière.53-2025 DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER — 129 rue du Payré

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner de

biens.

Elle l’invite à se prononcer sur son droit de préemption urbain concernant le bien cadastré AD n°126 d’une superficie totale de 457 m?, situé 129 rue du Payré,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Renonce à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d’intention

d’aliéner reçue en mairie le 03 juin 2025, présentée par l'Office Notarial BRANGER

PETITEAU, notaire à Talmont St Hilaire, concernant le bien cadastré AD n°126 d’une

superficie totale de 457 m°, situé à 129 rue du Payré.

54-2025 DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER - 95 Impasse du Coteau

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner de

biens.

Elle l’invite à se prononcer sur son droit de préemption urbain concernant le bien

cadastré AD n°7 d’une superficie totale de 1472 m°, situé 95 Impasse du Côteau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Renonce à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d’intention

d’aliéner reçue en mairie le 06 juin 2025, présentée par l’Office Notarial BAUDILLON Marc, Notaire à Jard Sur Mer, concernant le bien cadastré AD n°7 d’une superficie

totale de 1472 m°, situé 95 Impasse du Côteau.

55 -DECLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER - 57 rue du Cormier

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner de biens.

Elle l'invite à se prononcer sur son droit de préemption urbain concernant le bien

cadastré AD n°63 d’une superficie totale de 334 m°, situé 57 rue du Cormier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Renonce à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d’intention

d’aliéner reçue en mairie le 10 juin 2025, présentée par l'Office Notarial LEGRAND Yonnel, Notaire à Jard Sur Mer, concernant le bien cadastré AD n°63 d’une superficie totale de 334 m2, situé 57 rue du Cormier.56-2025 VENTE DE DEUX BANDES DE TERRAIN RUE DE LA BURELIERE

Madame le Maire rappelle que la commune a acheté une parcelle cadastrée C n°2036

d’une superficie de 2 693 m°, impasse de la Burelière afin d’y créer un lotissement de 4

lots. Elle explique que les propriétaires voisins de chaque côté de cette parcelle, Mr

RICHARD Patrick et Mr BRINSTER Tony, ont demandé à la commune de pouvoir

acheter une bande de terrain, l'un pour une largeur de 2 m et l'autre pour une largeur de

5 m sur la largeur de la parcelle.

Madame le Maire indique que la première bande de terrain de 2 m, représente une

superficie d'environ 111 m°? et la seconde bande de 5 m, représente environ 238 m°.

Elle rappelle que la parcelle acquise par la commune, offre la possibilité, une fois ces

deux bandes de terrains vendues, de diviser le reste de la parcelle en 4 lots d'une

superficie moyenne de 500 m° chacun.

Elle demande l'avis au Conseil Municipal de pouvoir vendre ces deux bandes de terrain

aux propriétaires riverains.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- accepte de vendre à Mr RICHARD Patrick une bande de terrain de 2 m de large de la

parcelle cadastrée C n°2036, côté nord, pour une superficie d'environ 111 m°.

- accepte de vendre à Mr BRINSTER Tony, une bande de terrain de 5 m de large de la

parcelle cadastrée C n°2036 côté Sud, pour une superficie d'environ 238 m°.

- fixe le prix de vente à 15 € le m°

- indique que les frais de bornage et d'actes seront à la charge des acquéreurs.

- autorise Mme le Maire ou un adjoint à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier et à

signer les actes notariés.

57-2025CONVENTION D’HONORAIRE MAITRISE D’ŒUVRE LOTISSEMENT LA BURELIERE

Madame le Maire présente la convention d'honoraires du Cabinet THOUZEAU-LEGAL de Talmont Saint Hilaire pour la mission de maîtrise d'œuvre de viabilisation du futur

lotissement La Burelière, composée de 4 parcelles à vendre d’une moyenne de 500 m°.

Elle rappelle que la commune a acheté récemment une parcelle, rue de la Burelière,

cadastrée C n°2036.

Elle indique que le cabinet THOUZEAU-LEGAL propose cette maîtrise d'œuvre au

prix de 10 800€ H.T. Cette mission comprend la réalisation du permis d'aménager, desrelevés topographiques et de bornage, l'avant-projet sommaire, l'avant-projet définitif, la consultation des entreprises et le suivi de chantier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- valide la mission de maîtrise d’œuvre du cabinet THOUZEAU-LEGAL au tarif de 10

800 € HT.

- autorise Madame le Maire ou un adjoint à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier

LE MAIRE LA SECRETAIRE

ANNIE RENOUF VERONIQUE DESMARICAUX