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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 05. ad
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 16. approbation PLU I
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 16. approbation PLU I)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
République Française kkkkk
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE
POMPEY
hkRE
SEANCE DU 8 AVRIL 2021
Nombre de Membres
Date de convocation
2 avril 2021
L'an deux mille vingt et un, le huit avril à vingt heures trente, le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres en à prescrit par la loi, en conseil communautaire en visioconférence, sous la exercice | Présents Votants présidence de Laurent TROGRLIC, Président.
45 38 38 Présents : Laetitia ASCHBACHER, Pascal BARTOSIK, Thierry BECKER, +3 Odile BEGORRE-MAIRE, Magali CLEMENT-DILLMANN, Valentin pouvoirs DETHOU, Sébastien DOSE, Sylvie GAMEL, Céline GEOFFROY, Denise GERARDIN, Denis GODEFROY, Dominique GRANDIEU, Catherine GUENSER, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Yves LEICKNER, Martine LEPIANKO, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Aurélie MACAIGNE, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Patrick MEDART, Gilles MULLET, Chantal PELLENZ, Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Carole SALEUR, Odile SCHMITT, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE, Dominique VOINSON, Rémi WAGNER.
Absents excusés: Pascal BECK, William GRAFF, François ROUGIEUX, Alain SOLDNER.
Représentés : David BLASIUS par Sébastien POINT, Béatrice BOCHNAK par Francis MAUGRAS et Jocelyne PANO par Pierre JULIEN.
Monsieur Valentin DETHOU a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Approbation du projet de PLU intercommunal Habitat et Déplacements du Bassin de Pompey
N° de délibération : 16
: Suffrages
rs 7 exprimés Pour Contre Abstention à Du. t a avec pouvoir Fe P
38 39 39 0 1 1
Rapporteur : Monsieur le Président
Par délibération du 25 février 2015, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a approuvé le principe de modification de ses statuts, en intégrant dans son groupe de compétences « l'élaboration d'un PLU-I intégrateur en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) ». Il élabore, à ce titre, les documents d'orientations stratégiques impactant la mise en œuvre de l'aménagement du territoire, afin de spatialiser et croiser les orientations territoriales dans les domaines de l'Habitat, du transport et de l'environnement figurant dans les documents de programmation préétablis, tels que le Programme Local de l'Habitat (PLH) le Plan de Déplacements Urbain (PDU), l'Agenda 21, le Programme Intercommunale d'Action Foncière (PIAF), le Plan Paysage, les Schémas Directeurs... ».
Les 13 communes ont délibéré favorablement pour le transfert et le préfet de Meurthe- et-Moselle, par arrêté du 23 juin 2015 a transféré la compétence à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey.
Par délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2015, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU-1) intégrateur, valant Programme Local de l'Habitat et Plan de
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210408-16-DE
Date de télétransmission : 13/04/2021
Date de réception préfecture : 13/04/2021 Débruvcrrivinv vrouns A l'ensemblel du territoire de la Communauté de Communes, définissanties objectifs à poursuivre aïhsi que les modalités de la concertation publique.
1. Les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du PLU-I Le conseil communautaire avait rappelé la nécessité d'établir un document permettant d’articuler les documents de planification et stratégiques. L'élaboration d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains et intégrant les orientations du Plan Paysage a permis d'établir un document intégrant les différentes politiques de planifications et stratégies du Bassin de Pompey. En outre, le Conseil Communautaire avait rappelé la nécessité d'établir un document conforme aux nouvelles dispositions législatives, ce à quoi répond le projet de PLUI-HD prêt à être approuvé.
Les grands enjeux d'aménagement correspondant aux objectifs du PLU-I sont les suivants : |
Assurer l'attractivité et le rayonnement du Bassin de Pompey à travers les enjeux d'aménagement :
- En structurant un schéma d'équipements polarisants, répondant ainsi aux grandes fonctions urbaines d'une agglomération d'environ 50 000 habitants notamment en termes d'éducation-formation, de santé, de sports et loisirs. mais aussi de transport des personnes et marchandises à l'échelle du grand territoire (Pôles d'échanges voyageurs, stations de mobilité, plateforme containers tri- modales, logistique urbaine ..)
- En structurant les atouts naturels et paysagers du territoire et en valorisant les richesses naturelles remarquables : la Moselle, les trames vertes, le réseau de grands parcs d'échelle métropolitaine …
- En confortant et déployant les grandes infrastructures ferroviaires, fluviales, routières et numériques irriguant le territoire,
- En engageant une réflexion sur les perspectives d'aménagement du Plateau et des Vallées pour qualifier leurs fonctionnalités métropolitaines (f filières économiques, agricoles ….),
- En développant de grands projets stratégiques d'échelle de Bassin : éco- quartiers, recyclage des friches industrielles, requalification des cœurs de bourg...
- En structurant les sites d'accueil touristique et s'intégrant dans les réseaux touristiques supra-territoriaux.
Asseoir la dynamique économique endogène du Bassin et amplifier sa diversité
et sa mutabilité :
- En assurant la ressource foncière, l'accessibilité et les équipements nécessaires (Très Haut Débit...) à l'accueil des entreprises et au renouvellement des zones
d'activités,
- En s'inscrivant dans une dynamique de diversité, d'équilibre (zones commerciales/centres bourgs) et maintien de la structure commerciale du territoire,
- En accompagnant et préservant la ressource agricole du territoire, notamment dans le déploiement des circuits courts.
Assurer l'équilibre social et territorial des populations et renforcer l'attractivité résidentielle du territoire :
- En répondant aux besoins, en termes de logements, des populations, assurant les parcours résidentiels et mobilisant la ressource foncière nécessaire, - En développant la mixité sociale et des fonctions, en luttant contre le « décrochage » de certains quartiers,
- En accompagnant le développement d'une forme d'habitat durable et en facilitant la rénovation énergétique du parc existant.
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Date de réception préfecture : 13/04/2021 na val territoriale durable à travers les programmes d'aménagement et développement de la mobilité :
- En fixant des principes d'urbanisation et de mobilité en conformité avec les objectifs de l'agenda 21,
- En luttant contre le changement climatique, par le déploiement de nouvelles filières énergétiques, la préservation d'une « armature verte » (trame verte et bleue, espaces naturels en ville ...)
- En agissant pour la préservation et la gestion des ressources du territoire, dont la ressource foncière, en recherchant la densification et la mixité des fonctions limitant les déplacements,
- En reconsidérant la politique de transport et déplacements dans son environnement, par la mise en œuvre des objectifs du Plan de Déplacements Urbain,
- En définissant des mesures de protection et de bien-être des habitants face aux risques (naturels, technologiques ...), au changement climatique, et par la prise en compte des enjeux de santé publique et d'accompagnement du vieillissement de la population (santé et accessibilité des logements ...). »
2. La traduction des objectifs dans les différentes pièces du PLUI-HD Les objectifs détaillés ci-avant sont déclinés dans le PADD du PLUI-HD, qui est ensuite décliné dans les Programme d'Orientation et d’Actions (POA), les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement et le zonage du PLUI-HD.
Ainsi, le PADD est organisé en 3 axes :
- _ Promouvoir un territoire rayonnant, innovant et de proximité -__ Renforcer l'attractivité du territoire
- Un développement durable, respectueux de l’environnement et du cadre de vie des habitants et usagers.
Le Programme d'Orientation et d’Actions Habitat correspond au programme d'actions du PLH dont le contenu est précisé par l'article L302-1 du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH).
L'objectif démographique retenu implique une politique locale de l’habitat ancrée autour de deux axes d'intervention :
- La diversification et la dynamisation progressive de la production de logements neufs sur le territoire afin de répondre à la pluralité des besoins mais également d'être attractif vis-à-vis des familles avec enfants ;
- La requalification et le renouvellement plus important du parc de logements (réhabilitation, acquisition-amélioration, démoblition-densification) pour conforter les centres-bourgs et le patrimoine existant.
Le Programme d'Orientation et d’Actions Déplacements correspond au programme d'actions du PDU dont le contenu est précisé dans les articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports. Il a notamment pour rôle de définir les principes de l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement. Les actions du POA déplacements contribuent à l'amélioration du fonctionnement du Bassin de Pompey. Il s'inscrit ainsi dans les trois grandes orientations du PADD, chacune des actions répondant à plusieurs axes du PADD. Chaque action peut porter sur une problématique transversale : stationnement, sécurité des déplacements, lutte contre l’étalement urbain, amélioration de la qualité de l’air etc.
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation se déclinent à deux niveaux de détail :
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation structurantes : le Bassin de Pompey est organisé autour de plusieurs centralités structurantes qui présentent une offre :
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Date de réception préfecture : 13/04/2021 = uoyuponwins, US COMmerces| et de services accessibles pour l'ensemble des habitants du Bassin,
- d'emplois,
- de moyens de mobilité vers les grandes villes à proximité.
C'est le dynamisme de ces centralités structurantes qui leur permet de faire cohésion entre les communes du Bassin.
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation sectorielles : elles concernent les sites de projets :
- Les secteurs classés en zone 1AU (Obligatoire pour ces secteurs), - Certains des secteurs classés en zone 2AU : lorsque le projet d'aménagement est suffisamment abouti,
- Un site de projet d'aménagement d'équipement en zone N à Saizerais
- Des sites de projets en zone U.
Le zonage et le règlement
Ainsi que le prévoit le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, le volet réglementaire du PLU-I HD est construit en application du contenu modernisé des PLU et de la réforme du code de l'urbanisme qui apportent souplesse et équilibre en favorisant l'urbanisme de projet.
En effet, ces articles relatifs au contenu du PLU permettent d'intégrer et de sécuriser les dispositions réglementaires les plus récentes du code de l'urbanisme (nouvelles destination des constructions, prise en compte de l'urbanisme de projet avec le développement des orientations d'aménagement et de programmation et notamment les OAP structurantes, nouveaux outils pour la prise en compte des continuités écologiques, instauration possible du coefficient de biotope, ...).
Les annexes
L'ensemble du projet est détaillé dans la note d'information jointe à la présente
délibération.
Ce projet de PLU-I HD qui associe les politiques publiques d'habitat et de déplacements avec l'ambition d’un territoire qui s'inscrit dans le cadre d'une transition écologique indispensable pour le bien-être de tous ne pouvait être que le fruit d’un travail partagé et collectif, avant tout avec les élus municipaux et intercommunaux, mais aussi avec les partenaires institutionnels, la société civile et la population tel que le confirme le bilan de la concertation.
3. Le travail de collaboration avec les communes et les personnes publiques associées, la concertation avec les habitants défini dans la délibération du 15 décembre 2015
La collaboration avec les communes membres
La gouvernance du dispositif a été régie par les organes suivants :
Le comité de pilotage :
Composé des maires des 13 communes (avec chacun un suppléant), des vice- Présidents chargés du Transport, de l'Economie, de l'Habitat et Urbanisme et de l'Environnement ainsi que des personnes publiques à associer aux grandes étapes
d'élaboration du PLU-I.
Il est garant du bon suivi du projet et de la tenue du calendrier.
Il valide les grandes orientations et les différentes étapes d'avancée de la procédure. Il prend connaissance des documents de concertation avant leur présentation au public. Il reçoit les personnes publiques associées en tant que de besoin.
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Date de réception préfecture : 13/04/2021 Les membres du Copil peuvent participer aux réunions publiques de concertation ainsi qu'aux réunions de collaboration avec les communes.
Il établit l'ordre du jour de la conférence intercommunale des maires du PLUI.
Le comité opérationnel, composé des vice-Présidents chargés du Transport, de l'Économie, de l'Habitat et Urbanisme et de l'Environnement et des référents politiques et/ou techniques de chaque commune, assure le suivi régulier de l'avancement du travail, en lien avec le bureau d'étude et les techniciens de l’intercommunalité et des communes.
Les vice-présidents se répartissent la présidence des groupes de travail thématiques en fonction des thèmes abordés.
Les ateliers de travail thématiques et sectoriels pilotés par un élu référent et composés d'un ou plusieurs élus communautaires et communaux (1 par commune) selon leur centre d'intérêt, toutes les communes y étant représentées. Ils se réunissent en fonction des besoins et des thématiques à aborder.
Les groupes de travail thématiques techniques participent à chacune des étapes de l'élaboration du PLUI (diagnostic, PADD, zonage/règlement, ...) dans la mesure où ils ont un rôle de production.
Ils ont aussi pour objet le suivi des études thématiques (PLH, PDU etc...). Les groupes de travail sectoriels permettent d'aborder des points sous un aspect plus géographique ou de regrouper des communes ayant les mêmes problématiques (exemple : Frouard-Pompey, Vallée de la Mauchère ...)
Une cellule PLUI est constituée dans chaque commune du maire ou de l’adjoint référent et de l'agent administratif chargé du suivi du dossier.
Il s’agit de la constitution d’un réseau de référents, élu et technicien, qui sont chargés de participer aux groupes de travail, transmettre les informations aux membres des conseils municipaux et assurer les réunions techniques communales en tant que de besoin (sur les OAP et le zonage notamment).
Des réunions bilatérales se sont tenues par commune, pour échanger au stade du diagnostic puis de l'élaboration du règlement et du zonage.
Le séminaire annuel a pour but d'informer les partenaires et d’acter l'avancée du projet. Le conseil communautaire : || approuve la stratégie, les objectifs et les orientations du PLU-I au cours de ses différentes étapes.
Un débat sur les orientations du PADD a lieu en conseil communautaire. Il arrête et approuve le PLU-I.
La conférence intercommunale des Maires: Elle examine les modalités de
collaborations avec les communes avant la délibération du conseil communautaire
arrêtant ces modalités (article L. 123-6 du code de l'urbanisme).
Elle s’est réunie également après l'enquête publique, pour une présentation des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur (article L. 123-10 du code de l'urbanisme). C'est aussi un espace de collaboration entre les communes : elle peut être saisie à tout autre moment d'élaboration du PLUI, à la demande du comité de pilotage, afin de développer des points thématiques nécessitant une information ou l’avis des Maires ou de traiter une question stratégique ou d’un enjeu politique.
La concertation avec le public et les Personnes Publiques Associées (PPA) Le but est d'assurer la plus large diffusion du projet aux différentes étapes de la procédure, de manière à permettre l'accès aux informations relative au projet, sensibiliser chacun aux enjeux territoriaux et permettre à chacun de formuler des observations ou propositions sur le projet de PLUI-HD du Bassin de Pompey.
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Date de réception préfecture : 13/04/2021 Lds sovuumvo uv Luertation ont été fixées comme suit, par le Bassin de Pompey :
Informer les citoyens de l’avancement de la démarche
- Mise en place au siège de la CC et dans chacune des 13 communes d'un registre de concertation permettant au public d'exprimer ses observations et propositions, et cela aux heures et jours habituels d'ouverture,
-__ Recueil des observations par courrier adressé à
Monsieur Le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, Rue des Quatre Eléments — BP 60 008
54 340 Pompey
ou à l’une des 13 communes membres
- Organisation de réunions publiques en communes permettant de débattre avec la population sur les enjeux de développement et les modalités de mise en œuvre.
Les actions d’information et de sensibilisation ont été effectuées dans le respect de ces modalités. Ainsi le projet de concertation actualisé a été mis à disposition en fonction de l'avancée de la procédure.
Un site dédié a été mis en place, des panneaux d'exposition ont été installés dans le hall du siège de la Communauté de Communes et alternativement dans chaque commune, des articles de presses sont parus dans la presse locale ainsi que dans les publications de la communauté de communes et de chaque commune du Bassin. Enfin, 18 réunions publiques ont été organisées dans les communes du Bassin.
Recueillir des propositions et des avis
- Mise en place au siège de la CC et dans chacune des 13 communes d’un registre de concertation permettant au public d'exprimer ses observations et propositions, et cela aux heures et jours habituels d'ouverture
- Recueil des observations par courrier adressé à la Communauté de Communes ou à l’une des 13 communes membres
- Organisation de réunions publiques en communes permettant de débattre avec la population sur les enjeux de développement et les modalités de mise en œuvre.
14 registres de concertation ont été mis à disposition de la population, un à l'accueil de chaque commune et un au siège de la Communauté de Communes. Une adresse mail dédiée a été créée, un formulaire numérique a été mis en place sur le site internet de la communauté de communes pour recueillir les observations du public. 30 courriers ont été reçus par les différents vecteurs précisés ci-dessus. Parmi les 18 réunions publiques, une réunion publique a été organisée dans chaque commune avant l'arrêt pour présenter le projet et ses modalités de mise en œuvre.
Enrichir le projet de points de vue différents
- Organisation d'ateliers de coproduction avec les représentants d'associations, usagers, en préalable à l'établissement du PIADD
- Association à différents stades de la procédure des personnes publics associées conformément au code de l'urbanisme : services de l'Etat, conseil départemental et régional, SCOT, chambres consulaires etc
Des ateliers de coproduction ont été organisés à différents stades de la procédure. Deux réunions spécifiques des personnes publiques associées ont été organisées. Des réunions spécifiques avec certaines personnes publiques associées (SCOT, DDT, PNRL, chambre d'agriculture, UDAP) ont eu lieu dans le courant de l'année 2019 avant finalisation du projet et arrêt, de façon à prendre en compte toutes les problématiques et anticiper la phase de consultation des personnes publiques associées.
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Date de réception préfecture : 13/04/2021 4. L’arré ro)
Après trois ans d’un travail aussi intense que productif avec tous les partenaires concernés, la communauté de Communes du Bassin de Pompey a tiré le bilan de la concertation et arrêté son projet de PLUI-HD lors du conseil communautaire du 17 décembre 2019.
Conformément au code de l'urbanisme le dossier a été transmis pour avis aux 13 communes du Bassin, aux personnes publiques associées et aux autres personnes et commissions prévues par les textes en vigueur, afin qu'elles puissent rendre un avis officiel.
5. La consultation et l'enquête publique
La phase de consultation puis l'enquête publique ont permis de recueillir les avis des communes, des PPA et autres personnes ou organismes prévus par les textes en vigueur, les observations du public et l'avis/conclusions de la commission d'enquête. L'ensemble de ces avis et observations a été analysé puis étudié avec les communes concernées. Des ajustements du projet de PLUI-HD arrêté ont été proposés afin de les prendre en compte, sous réserve qu'ils répondent aux critères suivants : ne pas remettre en cause le PIADD, être compatibles avec le projet de PLUI-HD ainsi qu'avec les documents de rang supérieur (SRADETT, SCOTSUD54), être conformes à la réglementation du code de l'urbanisme, du code de l'environnement et plus généralement à la réglementation en vigueur.
5.1. Avis des communes
Lors de la consultation sur le projet suite à l'arrêt, toutes les communes ont émis un avis favorable sur le projet. Deux communes ont présenté des demandes d'adaptation du projet :
- Bouxières-aux-Dames le 24 février 2020 demande qu'une zone tampon soit maintenue, d’une largeur d’au moins 20 m, entre les zones d'habitation et toutes les zones agricoles, afin de préserver les riverains des risques phytosanitaires. Les plantations de haies seront encouragées.
- Lay-Saint-Christophe le 10 février 2020 souhaite le maintien du règlement communal du PLU, celui du PLUI étant plus généraliste.
5.2. Avis des personnes publiques associées et autres organismes consultés
Sur l’ensemble des personnes/organismes consultés :
- 6 ont rendus un avis favorable et/ou assorti de réserves dans le délai réglementaire suivant la consultation : la Métropole du Grand Nancy, le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, le syndicat mixte de la Multipole Sud Lorraine, la chambre d'agriculture, l'office national des forêts, le parc naturel régional de Lorraine.
- Le Préfet de Meurthe-et-Moselle a rendu un avis défavorable en date du 11 juin 2020 en formulant des observations concernant :
= Les équilibres globaux en termes d'habitat et de mobilité
= La prise en compte du volet agricole et forestier
= La prise en compte des risques
" La préservation des milieux naturels et de la biodiversité
s La préservation et la mise en valeur des paysages et du patrimoine.
Suite à l'avis défavorable du Préfet, et aux échanges avec la Direction Départementale des Territoires représentée par son directeur Monsieur Dacquay, la Communauté de Communes a produit le 29 juillet 2020 un recours gracieux, dans lequel elle apporte ses réponses et complément d'information sur l'ensemble des observations émises.
Suite à cela, le Préfet de Meurthe-et-Moselle a émis un avis favorable avec réserves, par courrier du 22 septembre 2020.
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Date de réception préfecture : 13/04/2021 Levy imvuumvv ue prise en compte sont détaillés en annexe de cette délibération. - La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de Meurthe-et-Moselle a rendu un avis favorable avec réserves.
- La Mission Régionale d’Autorité Environnementale Grand Est a rendu un avis de synthèse le 5 mai 2020 dans laquelle elle émet des observations et recommandations auxquelles la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a apporté des éléments de réponse dans le cadre de son mémoire du 29 juillet 2020.
Toutes les remarques et demandes ont été analysées. Le résultat de cette analyse a été formalisé dans le cadre d’un mémoire synthétique qui figure en annexe de la présente délibération.
La démarche a permis d'apporter des réponses et de prendre en compte dans la mesure du possible, les réserves formulées (reportées dans l'annexe 1 à la présente délibération).
5.3. L'enquête publique et les remarques
Nota : Au regard de la crise sanitaire et conformément aux décisions gouvernementales concernant la réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 la Communauté de Communes du Bassin de Pompey n'a pu organiser l'enquête publique du PLUI-HD qu'à partir du mois de septembre.
Le projet a fait l'objet d'une enquête publique unique portant sur le projet arrêté du PLUI- HD et des projets de périmètres délimités des abords des Monuments historiques des communes de Bouxières-aux-Dames, Champigneulles, Custines, Frouard, Lay-Saint- Christophe, Liverdun et Pompey.
Pour mener à bien cette enquête publique, une commission d'enquête composée de trois commissaires enquêteurs a été désignée par Madame la Présidente du Tribunal Administratif (ordonnance N°E20000006/54 en date du 11 février 2020, modifiée 6 mars 2020).
Cette enquête s’est déroulée pendant une période de 32 jours, du lundi 14 septembre 2020 à 10h00 au vendredi 16 octobre 2020 à 12h00.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier a été consultable : - En version papier complet à la Communauté de Communes à Pompey et dans les communes suivantes : Bouxières-aux-Dames, Champigneulles, Custines, Frouard, Liverdun, Pompey ;
- En version allégée dans les 7 autres communes ;
- Un dossier numérique complet était consultable 7 jours/7, 24h/24 à l'adresse suivante : https://www.registredemat.fr/plui-bassinpompey.
La consultation du dossier a été facilitée par la mise à disposition du public au siège de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, d'un poste informatique contenant la version numérique complète du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture.
L'ensemble des dossiers, ainsi que les registres d'enquête papier, après avoir été cotés et paraphés par les commissaires enquêteurs, ont été maintenus à la disposition du public dans les mairies et au siège de la Communauté de Communes pour y formuler ses observations, propositions ou commentaires éventuels.
Le registre dématérialisé, accessible à l'adresse : https://www.registredemat.fr/plui- bassinpompey quant à lui, a été mis à disposition du public sur la même période, pour consulter les dossiers et consigner ses observations, propositions ou commentaires éventuels.
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Date de réception préfecture : 13/04/2021 Les observations, propositions ou commentaires éventuels pouvaient également être formulées par :
-__ Courrier adressé à Madame la Présidente de la commission d'enquête publique au siège de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey ;
-__ Courrier électronique à l'adresse suivante : plui-bassinpompey@registredemat.fr
Le registre dématérialisé a été mis à jour au fil de l’eau des observations, propositions ou commentaires figurant dans les différents registres papier, courriers, courriers électroniques, adressés à la commission d'enquête, garantissant ainsi leur exhaustivité.
À l'issue de l'enquête publique, le procès-verbal de synthèse a été remis et commenté par la commission d'enquête à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey le 2 novembre 2020.
Au total, 118 observations ont été recueillies via les différents modes d'expression mis à disposition du public.
Une présentation des observations et remarques issues de l'enquête publique a eu lieu dans le cadre d’une conférence intercommunale des maires le 17 novembre 2020. Ensuite, les observations respectives à chaque commune leur ont été communiquées et ont été discutées directement avec elles dans le cadre d'échanges spécifiques, pour finaliser le mémoire en réponse de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, transmis le 30 novembre à la commission d'enquête.
Cette dernière a rendu son rapport final le 11 décembre 2020, puis a remis une nouvelle version des conclusions et avis motivés du rapport d'enquête publique le 29 décembre 2020, pour tenir compte des observations émises par Madame la Présidente du Tribunal Administratif. Une synthèse des observations et des avis est présentée en annexe 2 à la présente délibération.
La commission d'enquête, à l'unanimité, a émis un avis favorable assorti : - D'une réserve: compléter les aspects opérationnels du Programme d'Orientations et d’Actions Déplacements valant Plan de Déplacements Urbains (PDU) par des précisions sur les modalités de financement des mesures qu'il contient. Ajouter une annexe particulière traitant de l’accessibilité et prévoir la mise en place d’un observatoire des accidents.
- Des recommandations suivantes :
s Compléter la prise en compte des enjeux environnementaux dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation et dans l’Évaluation Environnementale ;
a Compléter la prise en compte des risques : liste des communes concernées, cartographie des zones d'aléas sur les plans de zonage, intégration des règles d'occupation du sol en cas d’aléa fort, information sur la présence de radon, analyse des sites pollués urbanisables ;
” Préciser certains points du règlement en redéfinissant les secteurs Uj pouvant être reclassés en Nv et en complétant la liste des emplacements réservés, avec leur objet et les parcelles concernées ;
" Compléter ou affiner les réponses aux observations listées en fin de rapport.
Une deuxième conférence intercommunale des maires a été réunie le 23 février 2021 présentant les avis, les observations du public, le rapport de la commission d'enquête ainsi que les propositions d'ajustement sur le projet de PLUI-HD arrêté.
Le dossier de PLUI-HD a ensuite été modifié pour tenir compte des observations du public et du rapport de la commission d'enquête, sans remise en cause de l’économie générale du document et du PADD. L'ensemble des modifications apportées au dossier est récapitulé dans l'annexe 1 à la délibération intitulée « Modifications apportées au
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Date de réception préfecture : 13/04/2021 PLLi- 10 ou aua avis des personnés publiques associées, des communes et aux observations de l'enquête publique ».
6. Présentation du dossier de PLUI-HD soumis à l’approbation Le dossier de PLUI-HD prêt à être soumis au conseil est constitué des pièces du projet arrêté, modifiées pour intégrer les ajustements expliqués et recensés dans le document de synthèse annexé à la délibération. Les pièces constitutives du dossier d'approbation du PLUI-HD du Bassin de Pompey sont les suivantes :
- Le rapport de présentation : diagnostic, Évaluation Environnementale, État Initial de l'Environnement (EIE), justification des choix
- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) - Les Programmes d'Orientations et d’Actions Habitat et Déplacements -_ Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) structurantes et sectorielles
- Les pièces réglementaires qui comprennent un règlement graphique et un règlement écrit
- Les annexes.
Considérant que les résultats de l'enquête publique ne remettent pas en cause l'économie générale du PLUI-HD du Bassin de Pompey et qu'il y a lieu de modifier le projet pour les prendre en compte dans les conditions et pour les motifs exposés au 5.3 de la présente délibération ainsi que dans ses annexes n°1 « Synthèse des modifications apportées au PLUI-HD et n°2 « Bilan des remarques issues des consultations des personnes publiques associées et de l'enquête publique ».
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver le projet de PLUI-HD du Bassin de Pompey.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable du Bureau communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-3 et L. 5214-16 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R.123-33 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-
3, L. 132-7, L. 132-9, L. 151-1 à L. 153-30, R. 151-1, 2°, R. 104-28 à R. 104-33, R. 151- 1àR.151-53 et R. 152-1 à R. 153-21;
Vu le code de l'Habitat et de la Construction, notamment ses articles L. 302-1 et
suivants ;
Vu le code du Transport notamment l’article L. 1231-1 ;
Vu le SRADDET Grand Est approuvé le 24 janvier 2020 ;
Vu du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Sud 54 approuvé le 14 décembre
2013:
Vu le quatrième Programme Local de L’Habitat du Bassin de Pompey, approuvé en 2011, valable jusqu'en 2017 et prolongé jusqu'à l'approbation du PLUI HD ;
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210408-16-DE
Date de télétransmission : 13/04/2021
Date de réception préfecture : 13/04/2021 Vu le Plan de Déplacements Urbains du Bassin de Pompey, révisé en 2015 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 26 février 2015 prescrivant l'extension de ses compétences à la compétence « Urbanisme » en vue de l'élaboration d’un PLU intercommunal intégrateur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2015 qui a transféré la compétence à la communauté de Communes du Bassin de Pompey, suite aux délibérations favorables des 13 communes du Bassin ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Bassin de Pompey du 15 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du PLU-I Intégrateur, valant PLH et PDU et arrêtant les modalités de collaboration entre la communauté de commune et les 13 communes membres ;
Vu la délibération en date du 31 janvier 2019 prenant acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du Conseil Communautaire ;
Vu les Conférences Intercommunales des Maires en date du 17 novembre 2015, 20
décembre 2016 et 18 juillet 2018 ;
Vu les délibérations de la communes de Bouxières-aux-Dames du 4 mars 2019, de la commune de Champigneulles du 29 mars 2019, de la commune de Custines du 22 mars 2019, de la commune de Faulx en date du 27 février 2019, de la commune de Frouard en date du 27 mars 2019, de la commune de Liverdun en date du 6 mars 2019, de la commune de Lay-Saint-Christophe en date du 11 mars 2019, de la commune de Malleloy en date du 25 février 2019, de la commune de Marbache en date du 27 mars 2019, de la commune de Millery en date du 7 mars 2019, de la commune de Montenoy en date du 7 mars 2019, de la commune de Pompey en date du 18 mars 2019, de la commune de Saizerais en date du 1° avril 2019 prenant acte de la tenue du débat sur le PADD au sein de l’ensemble des conseils municipaux ;
Vu la délibération en date du 17 décembre 2019 approuvant l'intégration du contenu modernisé du Plan Local d'Urbanisme à la procédure en cours ;
Vu la délibération en date 17 décembre 2019 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat et Déplacements et tirant le bilan de la concertation ;
Vu la concertation qui s'est déroulée durant toute l'élaboration du PLUIi-HD ;
Vu l'ordonnance N°E20000006/54 en date du 11 février 2020 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de NANCY désignant les membres de la commission d'enquête pour l'enquête publique relative au projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat, de Plan de Déplacements Urbain de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey ;
Vu l'ordonnance modificative en date du 6 mars 2020 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nancy étendant les missions de la commission d'enquête publique au projet de PDA en cours pour les communes de Bouxières-aux-Dames, Champigneulles, Custines, Frouard, Lay-Saint-Christophe, Liverdun et Pompey ;
Vu l'arrêté n°2020-06-01 du Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey en date du 25 août 2020 ordonnant l'ouverture de l'enquête publique unique du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et de Plan de Déplacements Urbain du Bassin de Pompey, de Périmètre Délimité des Abords (PDA) des monuments historiques sur les communes de Bouxieres-aux-Dames, Champigneulles, Custines, Frouard, Lay-Saint-Christophe, Liverdun et Pompey ;
Vu les avis émis par les personnes publiques associées ;
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210408-16-DE
Date de télétransmission : 13/04/2021
Date de réception préfecture : 13/04/2021 Vu... = .- -_...…...on départementale de la préservation des espaces naturels, agricotes et forestiers en date dur 3 septembre 2020 ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 14 septembre au 16 octobre 2020 ensemble les conclusions, le rapport et l’avis de la commission d'enquête des 11 et 29 décembre 2020
Vu les conférences intercommunales des maires qui se sont tenues les 17 novembre 2020 et 23 février 2021 ;
Considérant les ajustements au projet réalisés afin de prendre en compte les avis et observations recueillis suite à l’arrêt du projet du PLUIi-HD du Bassin de Pompey et détaillés dans le document de synthèse des modifications annexé à la présente délibération ;
Considérant que ces ajustements ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant PLH et PDU du Bassin de Pompey et sont conformes à la réglementation en vigueur ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Laurent TROGRLIC, Président.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat, de Plan de Déplacements Urbain de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey consultable sur le site via le lien suivant: http://docs.bassinpompey.fr/plui/.
AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tous les actes et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
La présente délibération sera notifiée au préfet.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les 13 communes membres durant un délai d'un mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans la rubrique annonces légales d’un journal diffusé dans le département.
M. JULIEN NE PREND PAS PART AU VOTE.
Fait et délibéré les jours, mois et an
susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
5 Kk— \
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Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210408-16-DE
Date de télétransmission : 13/04/2021
Date de réception préfecture : 13/04/2021