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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 25. criteres d engagement des procedures pendant l elaboration du PLU I
Document publié le Jeudi 12 avril 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 25. criteres d engagement des procedures pendant l elaboration du PLU I)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Union Européenne,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Département de Meurthe et Moselle
Arrondissement de
Nancy
Canton de Val de
Lorraine Sud
Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 12 avril 2018
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s’est réuni en séance ordinaire, le 12 avril à 20h30, à L'Espace Muiti Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légaie adressée le 6 avril 2018. Le secrétariat de séance a été tenu par M. MACHADO (Bouxières- aux-Danmes).
| - Présents {
| _ Bouxières-aux-Dames MME LOZINGUEZ-M. MACHADO - MME RASCAGNERES-GARCIA-: Champigneulles M. DETHOU -M. MARLIN — MME PLAYE — MME SCHREIBER - | Li MME SCHWARZ- M. VERGANCE
| Custines MME HENRY - M. JULIEN - M. VERY | Faulx MME LEPRUN (suppléante de M.GRANDIEU)
Erouard M. BARTOSIK -— M. BECKER — MME DROUOT — MME FOUET - M.| GRANDBASTIEN — MME ROTA M. TRANCHINA
= Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE
L Liverdun M. BERNARDO - M. DOSE |
Malleloy MME DOUGOUD
Millery M. BERGEROT |
Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA - MME GEOFFROY |
Saizerais M. HALLIER |
Absents représentés
Bouxières-aux-Dames M. LAPORTE à M. MACHADO
| Champigneulles M. FELICANI à M. VERGANCE | :__ Lay-St-Christophe | M MEDART à MME BEGORRE MAIRE
. | M. HUET à M. BERNARDO | Per MME GUENSER à M. DOSE | Marbache M. MAXANT à M. TROGRLIC
M. KUHN à MME GEOFFROY
money MME VILLEMIN à M. FALCETTA
, Excusés
Liverdun | MME DILLMANN -M. KOCH
Montenoy : M. POINT
N°25 — DA du 12/04/2018 Rapporteur : M. GRANDBASTIEN
|
| Critères d'engagement des procédures d'évolution des documents
d'urbanisme pendant la période d'élaboration du PLU-I
Per délibération du 15 décembre 2015, la communauté de communes du Bassin de Pompey a décidé l'élaboration de son PLU-! Habitat-Déplacement.
La Charte de gouvernance politique signée en mai 2016, entre la Communauté de Communes et les 13 communes du Bassin prévoyait les cas où une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme était possible en cours d'élaboration du PLU-I.
Les seules procédures pouvant, réglementairement, être menées pendant la période d'élaboration d'un PLU-! sont :
- les procédures de modification : modification classique (L. 153-36 et suivants
du code de l'urbanisme) qui donne lieu à une enquête publique et modification simplifiée pour les cas les plus légers qui ne donne pas lieu à enquête publique ;
- les procédures de mise en compatibilité du document d'urbanisme avec un projet (EL. 153-54 et suivants) que ce projet fasse ou non l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20180412-25-DE
Date de télétransmission : 23/04/2018
Date de réception préfecture : 23/04/2018 ll vous est proposé de préciser les critères d'acceptation des demandes de modifications des documents d'urbanisme émises par les communes à savoir : - Toute modification modérée du règlement du PLU hors modification de zonage pourra être engagée par le Bassin de Pompey,
- Seules les modifications de zonage justifiées par la finalisation de projets ayant fait l'objet d'études préalables pourront être engagées.
La commune souhaitant modifier son document d'urbanisme en présente sa demande par écrit. Un état des demandes est présenté en bureau communautaire
qui émet un avis.
Je vous laisse le soin de délibérer,
Délibération
Vu le code de l'Urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2015 transférant la compétence Urbanisme à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Bassin de Pompey du 15 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du PLU-I, valant PLH et PDU ;
Vu la charte de gouvernance politique du PLU-I valant PLH et PDU du Bassin de Pompey signée par les communes du Bassin et la Communauté de Communes,
Vu le rapport soumis à son examen,
Après avis favorable de la commission Habitat et Urbanisme du 14 mars 2018;
Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil! de Communauté, après en avoir délibéré,
VALIDE les critères d'acceptation des demandes de modifications des documents d'urbanisme émises par les communes à savoir :
o Toute modification modérée du règlement du PLU hors modification de zonage pourra être engagée par le Bassin de Pompey,
o Seules les modifications de zonage justifiées par la finalisation de projets ayant fait l’objet d'études préalables pourront être engagées.
AUTORISE le Président à engager et signer tout document et actes relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.
VOTE A L’'UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
TH. Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20180412-25-DE
Date de télétransmission : 23/04/2018
Date de réception préfecture : 23/04/2018