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Déliberation - DELIB 170920 51
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h17 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170920 51)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Démocratie,
communauté
de Communes
de Côte
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
— fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
5
septembre
2017
12
septembre
2017
Quorum
73
Votants
83
Suffrages
exprimés
: 838
Séance
du
20
septembre
2017
N°170920-51
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
20
septembre
à
19
h
00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient présents :
.
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Hubert
BUQUET,
Bertrand
CARPENTIER,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Odile
COUROYER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Philippe
DUFOUR,
Isabelle
DUJARDIN,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-
Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Michel
LIEURY,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Paul
MENARD,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Olivier
TASSEL,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Marie-Pierre
VASLIN,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT. Etaient
absents
représentés
par
le suppléant
:
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
M.
David
LAMBION
représenté
par
M.
Didier
MOLTON
M.
Jacques
LEFRANCOIS
représenté
par
M.
Guy
BUREL
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir :
M.
Rémy
BELLANGER
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Jean-Louis
CHAUVENSY
a
donné
pouvoir
à
M.
Gérard
FOUCHÉ
M.
Jean-Marc
COPPENS
a donné
pouvoir
à Mme
Christine
GROUT-LIMARE
M.
Thierry
FABAREZ
a
donné
pouvoir
à
M.
Hervé
MOUQUET
Mme
Brigitte
HATTON
a donné
pouvoir
à Mme
Agnès
LEDUC
M.
Yves
LEFRIQUE
a donné
pouvoir
à
M.
Philippe
ETIENNE
Mme
Françoise
MARIE
a donné
pouvoir
à
M.
Alain
POILVE
M.
Nicolas
MOLETTE
a donné
pouvoir
à Mme
Marie-Louise
DOULET
Mme
Aurore
RAUCH
a
donné
pouvoir
à
M.
Pascal
LARGILLET
M.
Michel
SERY
a donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
DOUILLET
Absents
:
MM
Didier
GUERIN,
et
Mmes
Danièle
CAMINADE,
Justine
MORTELECQUE
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Alain
LETARD
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
:
DECHETS
-
Nouveau
Conirat
de
Valorisation
des
déchets
d’'Emballages
Ménagers,
appelé
Contrat
Action
Performance
[Barème
F]
avec
l’Adelphe
N°51
2x
ne Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Vu
l'article
56
de
la
Loi
n°2009-967
du
3
Août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'Environnement
(Grenelle
Il)
et
l'arrêté
interministériel
d'agrément
de
la
société
Adelphe
/ Eco-Emballages
en
date
du
21
Décembre
2010,
Vu
la
délibération
n°110629-56
du
29
juin
2011
autorisant
le
Président
à
signer
le
nouveau
Contrat
de
Valorisation
des
Déchets
d'Emballages
Ménagers
(C.V.E.M.)
«
Barème
E
»
ainsi
que
les
avenanits
(suite
à
des
modifications
dans
le
cahier
des
charges
et
des
procédures
habituelles
de
révision
du
contrat)
avec
l'Adelphe,
société
agréée
au
niveau
national
et
partenaire
financier
pour
le
tri
sélectif
(notamment
pour
les
soutiens
à
la
tonne
triée),
Considérant
qu'il
convient
de
signer
un
nouveau
contrat
appelé
«Contrat
Action
Performance
»
correspondant
à
un
nouveau
barème,
le
«
Barème
F
»
avec
l’Adelphe
et
ses
filières
nationales
pour
la
reprise
des
matériaux
collectés,
que
ce
contrat
est
avantageux
(tarifs
incitatifs
pour
les
soutiens
au
tri,
pour
atteindre
l'objectif
national
de
75%
de
recyclage
fixé
par
le
Grenelle).
La
commission,
en
sa
séance
du
12
juin
2017
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
élargi,
en
sa
séance
du
7
septembre
2017,
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
-
Abstention
: M.
Jegat
*
approuve
le
contrat
nouveau
«
Barème
F
»
avec
l’Adelphe
ainsi
que
les
contrats
«
Reprise
Option
Filières
nationales
»
pour
la
reprise
des
matériaux
triés
joint
en
annexe.
+
autorise
le
Président
à
signer
le
contrat
nouveau
«
Barème
F
»
avec
l’Adelphe
ainsi
que
les
contrats
«
Reprise
Option
Filières
nationales
»
pour
la
reprise
des
matériaux
triés. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et an
susdits,
Gérard
COLIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tibunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
“
date
de
sa
publication
eVou
de
sa notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
Courir
Soit
:
-
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai
Vu
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
Le
Président
atteste
que
la
délibération
du Conscil
Communautaire
n°
5...
- Séance
du
ae
leSll
je
est
exécutoire.
Date
de
réception
en
gr
-Préfecture
:Âÿ!
des
Date
de
publication
:
1/5
1)
Le
Président,
son
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170920-170920-51-DE Date
de
réception
préfecture
: 28/09/2017