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Arrêté - Prescritpion Barrage de Lone
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Arrêté - Prescritpion Barrage de Lone)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Évalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage
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de l’One sur les communes de Saint-Aventin et Cazaril-Laspènes
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de là Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1, L.271-3, L.181-14, R. 181-485,
R. 214-115 à 117 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu;
l'arrêté du 6 mai 2009 classant le barrage de l'One en classe A ;
l'étude de dangers du barrage de l'One version 2 de novembre 2021 transmise par courrier du 7 janvier 2022 ;
la demande de compléments datée du 5 octobre 2022;
le courrier de la DREAL du 4 octobre 2022 cléturant la revue de sûreté du barrage de l'One;
la réponse de l'exploitant en date du 16 décembre 2022;
le projet d'arrêté porté le 4 avril 2023 à la connaissance de l'exploitant;
les observations émises par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral par courriel du 25 avril 2023 ;
Considérant que le barrage de l'One a une hauteur de 25 mètres pour un volume à la cote normale
de 180 000 ms, tels que définis au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;
Considérant que le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 a introduit de nouvelles modalités
concernant l'établissement des documents réglementaires ;
1/4 Considérant que l'étude de dangers est proportionnée à la complexité de l'ouvrage et à l'importance des enjeux pour la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant, sur la base des conclusions de l'étude de dangers, que l'exploitant a identifié des études complémentaires nécessaires à mener ;
Considérant, sur la base des conclusions de l'étude de dangers et de la revue de sûreté, que la réalisation de travaux est préconisée par l'exploitant ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne,
Arrête
Article 1 - Destinataire de l'acte
La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne (DDT 31), service risques et
gestion de crise, située 2, boulevard Armand Duportal 31000 TOULOUSE, ci-après dénommée
l'exploitant, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le barrage de l'One sur la
rivière One, situé sur les communes de Saint-Aventin et Cazaril-Laspènes dans le département de la
Haute-Garonne.
Article 2 - Classement de l'ouvrage
L'arrêté de prescriptions complémentaires, au titre du décret du 11 décembre 2007 relatif à la
sécurité des ouvrages hydrauliques, concernant le barrage de l'One, communes de Saint-Aventin et
de Cazaril-Laspènes, en date du 6 mai 2009 est abrogé.
Le barrage de l'One relève de la classe B, telle que définie à l'article R. 214112 du code de
l'environnement.
Article 3 - Conformité
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différentes pièces de l'étude de dangers déposée par l'exploitant.
En tout état de cause, ils respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les autres
réglementations en vigueur.
Article 4 - Étude de stabilité
L'exploitant réalise et transmet à la DREAL - direction des risques naturels, avant le 31 décembre 2023,
une nouvelle étude de stabilité de l'ouvrage intégrant les remarques émises par le service de contrôle
par courrier du 5 octobre 2022.
Cette étude est réalisée par un organisme agréé conformément à l'article R. 214-116 du code de
l'environnement.
2/4 Article 5- Étude de réduction des risques
Au vu des résultats de la nouvelle étude de stabilité visée à l'article précédent, l'exploitant réalise et
transmet au service de contrôle, avant le 30 juin 2024, une actualisation de l'étude de réduction des
risques. Cette étude identifie les éventuelles mesures correctives envisagées ainsi que leur échéance de
mise en œuvre. Cette étude statue sur la nécessité d'une injection de l'anomalie (cavité) repérée en
rive droite de la voûte et également sur la suffisance et la pertinence du système d'auscultation actuel
vis-à-vis des risques identifiés.
Cette étude est réalisée par un organisme agréé, conformément à l’article R. 214116 du code de
l'environnement.
Article 6 — Mises en œuvre des mesures
L'exploitant met en œuvre les mesures préconisées par l'étude prescrite à l'article 5 dans un délai
maximal de 2 ans suivant leur validation par la DREAL - direction des risques naturels.
Article 7 - Travaux divers
L'exploitant réalise, avant le 31 décembre 2024, les travaux suivants :
* reprise de l'échancrure du bec de fractionnement du déversoir en rive droite ; * reprise du génie-civil sur les zones d'érosion (murs du pertuis, radier des cuillères) ;
«retrouver le tuyau PVC DN 300 débouchant dans le bassin aval et mettre en place une surveillance annuelle des écoulements éventuels.
Article 8 - Actualisation de l'étude de dangers
L'étude de dangers actualisée tenant compte des études et travaux préconisés par le présent arrêté est
transmise au préfet avant le 31 décembre 2030.
Article 9 - Modifications
En application des articles L. 18114 et R.181-45 du code de l'environnement, toute modification
substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est
soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation. Toute autre modification notable apportée au
projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de
l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Article 10 — Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris, à l'encontre du gestionnaire, les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 11 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse :
* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative ;
* par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwuwitelerecours.fr.
3/4 Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à
l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 12 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Une copie est adressée, pour information, au directeur départemental des territoires de la
Haute-Garonne (service environnement, eau et forêt) et aux maires des communes de Saint-Aventin et de Cazaril-Laspènes.
À Toulouse, le ki 6 MAI 2023
Pound préfet
"€ par délégation :
/ Le secrétäire généfal,
\
Serge JACOB
4/4