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Arrêté - 2025 70
Arrêté - 2025 11
Arrêté - 2025 86
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 86)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Feuillet
n°135/2025
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2025
Département
de
la
Haute-Garonne
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110 - |
Pobié le 12/12/2025
t:-#
10
:031-213104706-20251211-202586A-AI
LC
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
2025-86
Arrêté
municipal
de
poursuite
d'exploitation
temporaire
Le
maire
de
la commune
de
Saint-Aventin
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-2
et
L.2542-3 ;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.143-1
et
suivants,
L.161-1
et
suivants
et
R.143-1
à
R.143-47;
Vu
le
décret
n°95-260
modifié
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministère
de
l’intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public;
Vu
l'arrêté
modifié
du
21
juin
1982
portant
approbation
de
dispositions
complétant
et
modifiant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
type
N;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
janvier
2023
approuvant
le
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(RDDECI)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
janvier
2023
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
de
la
Haute-Garonne
;
Vu
l'avis
défavorable
à
la
poursuite
d'exploitation
émis
par
la
commission
d'arrondissement
de
Saint-
Gaudens
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
lors
de
la
visite
plénière
du
26/11/2024
en
raison
de
la
non
réalisation
depuis
10
ans
de
travaux
d'isolement
avec
le
tiers
inférieur
malgré
les
préconisations
émises
par
le
bureau
de
contrôle
en
date
du
23/06/2024
conformément
à
la
transmission
d’un
rapport
de
contrôle
technique
de
la
stabilité
relatif
aux
conditions
d'isolement
de
l'établissement
(article
GE7)
;
Vu
l'avis
favorable
au
reclassement
de
l'établissement
en
5ème
catégorie
émis
par
la
commission
d'arrondissement
de
Saint-Gaudens
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
lors
de
la visite
plénière
du
26/11/2024
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
d'arrondissement
de
Saint-Gaudens
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
du
11/12/2025
concernant
l'autorisation
de
travaux
et
de
regroupement
de
deux
établissements
et
de
la
mise
en
place
d’une
centrale
incendie
commune ;
Considérant
la visite
plénière
de
réception
de
travaux
prévue
le 15/12/2025
sur site.
ARRETE
Article
1°:
L'établissement
Le
Super
G,
5ème
catégorie,
sis
Plateau
de
Superbagnères
31110
SAIÏNT-
AVENTIN,
est
autorisé
à
la
poursuite
de
l'exploitation
temporaire
du
13
au
14
décembre
2025
dans
l'attente
de
la visite
plénière
de
la
réception
de
travaux
prévue
le
15/12/2025
sur
site.
Article
2
: Toute
personne
physique
ou
morale
qui
s'estime
lésée
par
le
présent
arrêté
peut,
si
elle
le
désire,
déposer
un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
(68,
rue
Raymond
IV,
31
000
Toulouse,
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
faquelle
l’acte
est
devenu
exécutoire.
Article
3
: Le
maire
et
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Bagnères
de
Luchon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
j’exploitant
de
l'établissement
Le
Super
G.
Une
ampliation
sera
remise
à
:
- Monsieur
le
sous-préfet
de
Saint-Gaudens
;
- Monsieur
le commandant
du
SDIS
de
Saint-Gaudens.
ENTIN
11/12/2025
:
2/7
éà
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
dfinistratif de Toulouse dans
un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication