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Arrêté - RAA 4me trimestre
Arrêté - RAA 1er trimestre 2023
Arrêté - RAA 1er trimestre 2018
Arrêté - RAA 4me trimestre 2016
Arrêté - RAA 1er trimestre 2021
Arrêté - RAA 3e trimestre 2020
Arrêté - RAA 2e trimestre 2023
Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Saint-Jean-d'Illac.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 2e trimestre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
Saint RjJean d'Illac
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
DE
MERIGNAC
II
VILLE
DE
SAINT
JEAN
D'ILLAC
ANNEE
2023
2ème
trimestre
2023 SOMMAIRE
ARRETES
DU
MAIRE
02.05.2023
Arrêté
de
permis
de
construire
- 535,
avenue
de
Bordeaux
1à3
03.05.2023
Permis
d'Aménager
-
Rue
Dauphine
4à
6
22.05.2023
Permis
d'Aménager
-
Allée
Paul
Langevin
7 à
10
08.06.2023
Refus
de
permis
de
construire
- 43,
allée
de
Péronette
11
à
13
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
6 avril
2023
14
à
39
Séance
du
27
avril
2023
40
à
70
Séance
du 20
juin
2023
71
à
97
DÉCISIONS
PRISES
PAR
M.
LE
MAIRE
Séance
du
6
avril
2023
98
Séance
du
27
avril
2023
99
Séance
du
20
juin
2028
100
à
101
QUESTIONS
ORALES
Séance
du
6 avrit
2023
102
à
103 ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
du
02.05.2023
Arrêté
de
permis
de
construire
-
535
avenue
de
Bordeaux
nn
NN
34222220071
-
Dossier
: PC
033422
22 20071
Demandeur:
Déposé
le : 27/2/2022
et complété
le 24/02/2023
Nature
des
travaux
:Opération
de
14
logements
dont
4 logements
locatifs
saciaux
VINCENT 4 PLACE
LAINÉ
Adresse
des travaux
: 535 AVENUE
DE
BORDEAUX
33127 SAINT-
|BÂTIMENT
BOURSE
MARITIME
JEAN-D'ILLAC
33000 BORDEAUX
Références
cadastrales:
000AP0052
SAS
DEMATHIEU
ET
BARD
IMMOBILIER
REPRÉSENTÉ(E)
PAR
MONSIEUR
BOUCHET
Surface
de
plancher
créée
: 860
m°
Le
Maire
de
Saint Jean
d'Illac,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
|
Vu
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
- Aire
élargie
de
l'agglomération
bordelaise
- Secteurs
Bordeaux
Nord
et Sud
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
23/02/2022,
Vu
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Incendie
de
Forêt
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
19/08/2040,
en
cours
de
révision,
Vu
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Technologique
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
13/06/2013, Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20/12/2042
et modifié
le 09/07/2019,
Vu
la délibération
prescrivant
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
15/09/2015,
Vu
l'avis
du
Centre
Routier
Départemental
en
date
du
16/01/2023,
Vu
l'avis
d'Enedis
en
date
du
18/01/2023,
Vu
l'avis
du
SIAEA
en
date
du
26/01/2023,
Vu
l'avis favorable
avec
prescriptions
du
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
en
date
du
28/02/2023, Vu
les
pièces
complémentaires
reçues
en
date
du
24/02/2023,
Vu
l'engagement
du
demandeur
à
prendre
à
sa
charge
l'extension
du
réseau
en
date
du
27/04/2023,
ARRÊTE
Article
1 :
Le
présent
permis
de
construire
est
accordé
pour
le
projet
décrit
ci-dessus,
conformément
au
dossier
déposé,
et
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
particulières
mentionnées
ci-dessous.
Article
2 : RESEAUX
Le
pétitionnaire
se
rapprochera
des
gestionnaires
de
réseaux
publics
d'électricité,
d'eau
potable
et
d'assainissement
afin
de
connaître
les
modalités
techniques
et
financières
de
raccordement
du
projet.
Page
1/3 Eaux
Pluviales
:Le
dispositif
de
gestion
des
eaux
pluviales
devra
être
dimensionné
en
fonction
de
la
surface
imperméabilisée.
Ce
dispositif
sera
mis
en
œuvre
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation,
à
sa
charge
et
sous
sa
responsabilité.
Les
techniques
à
mettre
en
œuvre
devront
être
conformes
aux
règlès
de
l'art
et
à
la
réglementation
en
vigueur.
Électricité
:Le
projet
a
été
instruit
sur
l'hypothèse
d'une
puissance
de
raccordement
globale
de
119
KVA
triphasé.
Le
terrain
est
desservi
par
le
réseau
public
d'électricité
sous
réserve
d'une
extension
de
ce
réseau
à
la
charge
du
demandeur
conformément
à
l'engagement
susvisé
et
à
l'article
L
332-15
du
Code
de
l'Urbanisme.
Eaux
usées
:A
titre
d'information,
le
raccordement
au
réseau
public
d'assainissement
donnera
lieu
à
une
Participation
pour
le
Financement
de
l'Assainissement
Collectif.
Article
3
‘DÉFENSE
INCENDIE
Les
prescriptions
émises
par
le
SDIS,
dans
son
avis
ci-annexé
du
28/02/2023
devront
impérativement
être
respectées,
Article
4
: ARGILES
Conformément
au
porté
à
connaissance
du
préfet
de
2009,
la
commune
est
concernée
par
l'aléa
relatif
au
retrait-gonflement
des
argiles.
La
carte
des
aléas
est
consultable
sur
le
site
Www.georisques.gouv.fr. Article
5
: REGLEMENTATION
PARASISMIQUE
Les
constructions
concernées
par
le
risque
sismique
tel
que
défini
dans
l'arrêté
du
22/10/10
devront
prendre
en
compte
ce
risque
et
respecter
les
normes
de
construction
définies
dans
cet
arrêté.
La
carte
du
zonage
sismique
est
consultable
sur
le
site
www.planseisme.fr.
Article
6
: FISCALITE
La
présente
autorisation
donnera
lieu
au
versement
de
la
taxe
d'aménagement
correspondant
à
la
surface
taxable
déclarée
et
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
pour
les
travaux
affectant
le
sous-sol. Article
7
: Le
Maire
est chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision,
Date
d'affichage
de
l'avis
de
dépôt
:30/12/2022
Fait
à Saint
Jean
d'Illac,
le
02/05/2023
Le
Maire,
Monsieur
Edouard
QUINTANO
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
donner
lieu
au
versement
des
taxes
d'aménagement
et
de
la
redevance
d'archéologie
préventive.
Les
modalités
de
déclaration
et
de
paiement
de
la
taxe
ont
évolué
depuis
le
1er
septembre
2022,
et varient
selon
que
votre
demande
d'autorisation
d'urbanisme
a été
déposée
avant
ou
après
cette
date,
1/
Si
le
dossier
a
été
déposé
avant
le
1er
septembre
2022,
la
déclaration
des
éléments
nécessaires
au
calcul
de
la
taxe
d'aménagement
a
été
faite
dans
la demande
d'autorisation
que
vous
avez
déposée
à
la
mairie.
Dans
ce
cas,
vous
recevrez
l'avis de
la taxe
à payer
dans
les 6 mois
à partir de
la date
de
l'autorisation
de
construire
qui
vous
a été
accordée.
21 Si
le
dossier
a
été
déposé
après
le
1er
septembre
2022,
vous
déclarez
et
payez
la
taxe
à des
dates
différentes,
selon
que
la
Page
2/3 surface
de
plancher
de
votre
projet
est
inférieure
à 8000
m2
ou
si
elle
est
égale
ou
supérieure.
.
Stla
surface
du
projet
est
inférieure
à 5000
m°,
vous
déclarez
aux
services
des
impôts
les
éléments
nécessaires
au
calcut
de
la
taxe
d'aménagement
dans
un
délai
de
80
jours
après
l'achèvement
de
vos
travaux
au
sens
fiscal.
- Si
ta
surface
du
projet
est
supérieure
ou
égale
à 5000m?,
Vous
déclarez
aux
services
des
impôts
les
éléments
nécessaires
au
calcul
de
la
taxe
d'aménagement
dans
un
délai
de
7
mois
après
la
délivrance
de
l'autorisation.
Pour
toute
Information
complémentaire,
vous
pouvez
vous
connecter
sur
la
page
dédiée
du
site
internet
service-
public.fr
(https:lfentreprendre.service-pubtic.frivosdroits/F23263).
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
dans
tes
conditions
prévues
aux
article
L
2131-1
et
L2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. LS
RÉGL.
ES
:
Le
{ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux
(le
tribunal
peut
être
saisi
par
la
voie
de
l'application
informatique
‘Télérecours
citoyens’
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr}.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision,
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite). Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l'article
R.
424-17
du
code
de
l'urbanisme,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
mentionnée
à l'article
R.
424-10
aù
de
la
date
à
laquelle
la
décision
tacite
est
intervenue
.Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
Les
dispositions
du
présent
article
sont
applicables
à
la
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préatable
lorsque
cette
déclaration
porte
sur
une
opération
comportant
des
travaux.
En
cas
de
recours
contre
le
permis
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictiannelle
irrévacable,
Il en
va
de
même,
en
cas
de
recours
contre
une
décision
prévue
par
une
législation
connexe
donnant
lieu
à
une
réaïisation
différée
des
travaux
dans
l'attente
de
son
obtention.
Le
permis
de
construire,
d'aménager
où
de
démolir
ou
la
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
peut
être
prorogé
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an,
sur
demande
de
son
bénéficlaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
souris
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à son
égard.
La
demande
de
proragalion
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
détail
de
validité.
Le
{ou
les}
hénéficialre(s)
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déctaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à ia
mairie
ou
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
Gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
:l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers,
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
:
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégat.
Elle
est
tenue
d'en
Informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
ä ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
drolt
des
tiers
:
Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
en
aucun
cas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
ta
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droits
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
{ou
des)
bénéficlalre(s)
de
l'autorisation
:
Le
bénéficiaire
a l'obligation
de
souscrire
l'assurance
de
dommages
prévue
par
l'artlele
L.
242-1
du
code
des
assurances.
Achèvement
des
travaux
de
construction
où
d'aménagement
:
A
l'achèvement
des
travaux'de
construction
ou
d'aménagement,
vous
devez
adresser
en
Mairie
une
déclaration
attestant
cet
achèvement
et
la
conformité
des
travaux
au
permis
délivré
ou
à
la
déclaration
préalable
(art
L 462.1
du
Code
de
l'Urbanisme).
Lorsque
les
travaux
ne
sont
pas
conformes
au
permis
délivré
ou
à la
déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
mettre
en
demeure
le
maître
de
l'ouvrage
de
déposer
un
dossier
modificatif
ou
de
mettre
les
travaux
en
conformité
(art
L
462-2
du
Code
de
l'Urbanisme).
Cette
mise
en
demeure
est
nolifiée
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
Elle
peut
être
envoyée
par
courrier
électronique
dans
les
cas
prévus
àl'article
R
423.48.
Elle
rappelle
les
sanctions
encourues
(art
R
462.9
dernier
alinéa}.
Page
3/3 Arrêté
du
03
05.2023
Permis
de
construire
-
Rue
Dauphine
PC 033 422 22 7 0068
Demande déposée le 20/12/2022 et complétée le 10/02/2023
Par :| SCI CARRE
VERT
PROMOTION
Représentée par : | Monsieur DUMARTIN
Nicolas
Demeurant
:|83, Boulevard Pierre 1er 33110
LE BOUSCAT
Pour :| Construction de locaux artisanaux
Destination :
| Artisanat
Surface de plancher créée :
| 4007 m2
Sur un terrain sis à :! Rue Dauphine
33127 SAINT-JEAN-D'ILLAC
Cadastré
:| AS 658, AS 654, AS 648, AS 651, AS 649
Superficie:
7560 m°
PERMIS DE CONSTRUIRE
Accordé au nom de la commune
par le Maire
Le Maire, Vu la demande de permis de construire susvisée, Vu le Code de l'Urbanisme, Vu
le Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
- Aire
élargie
de
l'agglomération
bordelaise
-
Secteurs
Bordeaux
Nord
et
Sud
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
07/07/2005,
en
cours
de
révision,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé par arrêté préfectoral en date du 19/08/2010, en cours de révision, Vu le Plan de Prévention du Risque Technologique approuvé par arrêté préfectoral en date du 13/05/2013, Vu le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par délibération
du
Conseil
Municipal
en date
du
20/12/2012 et modifié le 09/07/2019, Vu
la
délibération
prescrivant
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
15/09/2015,
Vu
l'avis
du
SIAEA
en
date
du
25/01/2023,
Vu
l'avis
d'ENEDIS
en
date
du
27/01/2023,
Vu
l'avis
du
SDIS
assorti
de
prescriptions
en
date
du
21/02/2023
et
du
27/04/2023,
Vu
les
pièces
complémentaires
fournies
en
date
du
10/02/2073,
Vu
l'engagement
du
demandeur
à prendre
à sa
charge
l'extension
du
réseau
en
date
du
07/03/2023,
ARRETE
Article
1 :Le
présent
permis
de
construire
est
accordé
pour
le
projet
décrit
ci-dessus,
conformément
au
dossier
déposé,
et
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
particulières
mentionnées
ci-dessous.
Article 2 : RESEAUX
Le
pétitionnaire
se
rapprochera
des
gestionnaires
de
réseaux
publics
d'électricité,
d’eau
potable
et
d'assainissement
afin
de
connaître
les
modalités
techniques
et
financières
de
raccordement
du
projet.
Eaux
Pluviales
:Le
dispositif
de
gestion
des
eaux
pluviales
devra
être
dimensionné
en
fonction
de
la
surface
imperméabilisée.
Ce
dispositif
sera
mis
en
œuvre
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation,
à sa
charge
et
sous
sa
responsabilité.
Les
techniques
à mettre
en
œuvre
devront
être
conformes
aux
règles
de
l’art
et
à a
réglementation
en
vigueur.
Electricité
:Le
projet
a été
instruit
sur
l'hypothèse
d’une
puissance
de
raccordement
globale
de
180
kVA
monophasé.
Le
terrain
est
desservi
par
le
réseau
public
d'électricité
sous
réserve
d’une
extension
de
ce
réseau
de
170
mètres
linéaires
à
la
charge
du
demandeur
conformément
à l’engagement
susvisé
et
à l'article
L 332-15
du
Code
de
l'Urbanisme.
Eaux
usées
:Atitre
d’information,
le
raccordement
au
réseau
public
d'assainissement
donnera
lieu
à une
Participation
pour
le
Financement
de
l’Assainissement
Collectif.
Article 3 : DEFENSE
INCENDIE
Les
prescriptions
émises
par
le
SDIS,
dans
son
avis
ci-annexé
du
21/02/2023
et
du
27/04/2023
devront
impérativement
être
respectées,
Article 4 : ARGILES
Conformément
au
porté
à connaissance
du
préfet
de
2009,
la
commune
est
concernée
par
l'aléa
relatif
au
retrait-gonflement
des
argiles.
La
carte
des
aléas
est
consultable
sur
le
site
www.georisques.gouv.fr,
Article 5 : RÉGLEMENTATION
PARASISMIQUE
Les
constructions
concernées
par
le risque
sismique
tel
que
défini
dans
l'arrêté
du
22/10/10
devront
prendre
en
compte
ce
risque
et
respecter
les
normes
de
construction
définies
dans
cet
arrêté.
La
carte
du
zonage
sismique
est
consultable
sur
le
site
www.planseisme.fr. Article 6 : FISCALITE
La
présente
autorisation
donnera
lieu
au
versement
de
lataxe
d'aménagement
correspondant
à la
surface
taxable
déclarée
et
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
pour
les
travaux
affectant
le sous-sol.
Article 7 : Le
Maire
est chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Article 8 : AFFICHAGE
RÉCÉPISSÉ
DE DÉPOT
Le récépissé de dépôt
remis et affiché en mairie
le 20/12/2022.
Fait à SAINT-JEAN-D'ILLAC,
Le 03/05/2023
Le Maire,
onsieur
Edouard
QUINTANO
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L 2131-1
et
L 2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
INFORMATIONS
A LIRE ATTENTIVEMENT
CARACTERE
EXECUTOIRE
DE LA
DECISION
:
L'autorisation
est
exécutoire
à compter
de
sa
notification
au
demandeur
et
de
sa
transmission
au
préfet,
La
mise
en
œuvre
des
démolitions
prévues
dans
cette
autorisation
n’est
possible
que
15
jours
après
ces
notifications.
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE:
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire,
L'affichage
sur
le
terrain
de
l'autorisation
d'urbanisme
est
assuré
par
les
soins
du
bénéficiaire
du
permis
ou
du
déclarant,
durant
toute
la
durée
des
travaux,
sur
un
panneau
rectangulaire
dont
les
dimensions
sont
supérieures
à 80
centimètres.
Il
Indique
le
nom,
la
raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
la
nature
du
projet
et
la superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
Par
ailleurs,
lorsque
le
projet
nécessite
le
recours
à
un
architecte,
le
bénéficiaire
du
permis
devra
mentionner
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural,
Il précise
également,
en
fonction
de
la
nature
du
projet
:
a}
Si le
projet
prévoit
des
constructions,
la
superficie
du
plancher
hors
œuvre
nette
autorisée
ainsi
que
la
hauteur
de
la
ou
des
constructions,
exprimée
en
mètres
par
rapport
au
sol
naturel
;
b}
Si le
projet
porte
sur
un
lotissement,
le
nombre
maximum
de
lots
prévus
;
c) Si
le projet
porte
sur
un
terrain
de
camping
ou
un
parc
résidentiel
de
loisirs,
le
nombre
total
d'emplacements
et,
s'il
ya
lieu,
le
nombre
d'emplacements
réservés
à
des
habitations
légères
de
loisirs.
d)
Si
le
projet
prévoit
des
démolitions,
la
surface
du
ou
des
bâtiments
à démolir,
Il comporte
la mention
suivante
:«
Droit
de
recours
:Le
délai de
recours
contentieux
est
de
deux mois
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
du
présent
panneau
(art.
R.
600-2
du
code
de
l'urbanisme).
Tout
recours
administratif
ou
tout
recours
contentieux
doit,
à peine
d'irrecevabilité,
être
notifié
à l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable,
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un délai
de
quinze
jours
francs
à compter
du
dépôt
du
recours
(art.
R.
600-1
du
code
de
l'urbanisme),
»
Le
panneau
d'affichage
doit
être
installé
de
telle
sorte
que
les
renseignements
qu'il
contient
demeurent
lisibles
de
la
voie
publique
ou
des
espaces
ouverts
au
public
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Cet
affichage
n'est pas
obligatoire
pour
les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés,
L'inobservation
de
la
formalité
d'affichage
sur
le
terrain
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ème
classe.
OUVERTURE
DU
CHANTIER
:
Préalablement
au
commencement
des
travaux,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
doit
adresser
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
Gouvernement).
ASSURANCE
DOMMAGE-OUVRAGE
:
Elle
doit
être
souscrite
par
le maître
d'ouvrage
de
travaux
de
bâtiment
avant l'ouverture
du
chantier dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L,242-1
et
suivants
du
code
des
assurances. Arrêté
du
22
05.2023
Permis
d'Aménager
- Allée
Paul
Langevin
PA 033 422 23 2 0001
Demande
déposée le 23/02/2023
Par : | SASU STG BORDEAUX
Représentée
par :|
Monsieur SPECHT
Sylvain
Demeurant
: | Rue des Bolets ZA La Prade Il 33650 SAINT
MEDARD-D'EYRANS
Pour : | Création d'une plate-forme de
stationnement
Sur un terrain sis à : | Allée Paul Langevin
33127
SAINT-JEAN-D'ILLAC
Cadastré: | BK-0063 Superficie: | 6025 m?
Lettre recommandée
avec accusé de réception
PERMIS D'AMENAGER
Accordé au nom
de la commune
par le Maire
Le Maire, Vu la demande
de permis d'aménager susvisée,
Vu
le Code
de l'Urbanisme,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010, Vu la procédure de révision du Plan de Prévention
du Risque incendie de Forêt en cours,
prescrite par arrêté préfectoral en date du 28/06/2016, Vu
le courrier
de
Monsieur
le Préfet
de
la Gironde
demandant
l'application
immédiate
de
l'article R141-2 du code de l'urbanisme en date du 17 février 2023, Vu le Plan de Prévention du Risque Technologique approuvé par arrêté préfectoral en date du 13/05/2013, Vu le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20/12/2012
et modifié le 29/06/2015,
Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme
en date du 15/09/2015,
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 05/04/2023, Vu
l'avis du SDIS en date du 09/05/2023,
Vu
l'engagement
du
demandeur
à
prendre
à sa
charge
l'extension
du
réseau,
en
date
du
02/05/2023,
ARRETE
Atticle1:
Le
présent
permis
d'aménager
est
accordé
pour
le
projet
décrit
ci-
dessus,
conformément
au
dossier
déposé,
et
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
particulières
mentionnées
ci-dessous.
Atticle2:
RESEAUX
Le
pétitionnaire
se
rapprochera
du
gestionnaire
de
réseau
d'électricité,
pour
connaître
les
modalités
techniques
et financières
du
raccordement
du
projet
au réseau
public.
+
Electricité
: Le
projet
a été
instruit sur
l'hypothèse
d’une
puissance
de
raccordement
globale
de
120
KVA
triphasé,
Le terrain
est
desservi
par
le réseau
public
d'électricité
sous
réserve
d’une
extension
de
ce
réseau
de
5
mètres
linéaires
à
la
charge
du
demandeur
conformément
à l'engagement
susvisé
et à l’article
L 332-415
du
Code
de
l'Urbanisme.
+
Eaux pluviales : Le dispositif
de gestion des eaux pluviales mis en œuvre
sur le terrain
d'assiette
de
lopération
devra
être
dimensionné
en
fonction
de
la
surface
imperméabilisée.
Ce dispositif sera
mis en œuvre
par les demandeurs,
à leur charge
et
sous
leur responsabilité,
Les techniques
à mettre
en
œuvre
doivent
être conformes
aux
règles
de l'art et à la réglementation
en vigueur.
Articie3:
LOI SUR
L'EAU
La présente
autorisation
ne vaut
pas autorisation
au titre de
la Loi sur l'Eau. Conformément
à
la
règlementation
relative
à
la
Loi
sur
l'Eau
du
3 janvier
1992,
le
pétitionnaire
devra
se
rapprocher des services de l'Etat, compétents
en la matière,
afin de s'assurer de la nécessité
d’une déclaration
Loi sur l'Eau.
Article
4:
SIGNALISATION
Les
aménagements
réalisés
devront
faire
l’objet
d’une
signalisation
spéciale,
conforme
au
Code
de la Route,
Atticle5:
DOMAINE
PUBLIC
Tout
déplacement
ou
modification
d'ouvrage
du
domaine
public
gênant
le projet
sera
à la
charge
du demandeur.
Les réparations
des dégradations
pouvant
survenir du fait du
chantier
seront
à la charge
du maître
d'ouvrage,
Avant
le commencement
des travaux,
le pétitionnaire
devra
se
rapprocher
des
gestionnaires
de
la voirie
et,
le cas
échéant,
établir
un
constat
contradictoire
de
l’état du
domaine
public.
Article
6:
FISCALITE
La
présente
autorisation
donnera
lieu
au
versement
de
la taxe
d'aménagement
et
de
la
redevance
d'archéologie
préventive pour les travaux affectant le sous-sol. Atticle7:
Le
Maire
est chargé
de
l'exécution
du
présent
permis
d'aménager.
Atticle 8:
AFFICHAGE
RÉCÉPISSÉ
DE DÉPOT
Le récépissé de dépôt
remis
et affiché en mairie
le 23/02/2023.
Fait à SAINT-JEAN-D'ILLAC,
La présente
décision
est transmise
au représentant de l'État dans le département dans les conditions
prévues aux articles L 2131-1
et L 2131-2
du Code
Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A
LIRE ATTENTIVEMENT
CARACTERE
EXECUTOIRE
DE LA DECISION
: L'autorisation
est exécutoire à compter
de sa notification au demandeur
et de sa
transmission
au préfet.
La mise
en œuvre
des
démolitions
prévues
dans
cette autorisation
n'est possible
que
15 jours après
ces notifications. COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE:
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'affichage
sur
le terrain
de
l'autorisation
d'urbanisme
est assuré
par
les soins
du
bénéficiaire
du
permis
ou
du
déclarant,
durant
toute
la durée
des
travaux,
sur un
panneau
rectangulaire
dont
les dimensions
sont supérieures
à 80
centimètres.
||
indique
le nom,
la raison
sociale
au
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et le numéro
du
permis,
la nature
du
projet
et la superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
Il précise
également,
en
fonction
de la nature
du projet :
a) Si le projet
prévoit des
constructions,
la superficie
du
plancher
hors
œuvre
nette
autorisée
ainsi que
la hauteur
de
la ou
des constructions,
exprimée
en mètres
par rapport au sol naturel ;
b)} Si le projet porte
sur un lotissement,
le nombre
maximum
de lots prévus
;
c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre
total d'emplacements
et, s'il y a lieu,
le nombre
d'emplacements
réservés
à
des
habitations
légères de loisirs.
+ d) Sie
projet prévoit des démolitions,
la surface
du'ou
des bâtiments à démolir.
Ilcomporte
la mention
suivante
: « Droit de recours
: Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier
jour d'une
période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau
(art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout
recours
administratif ou tout recours
contentieux
doit, à peine
d'irrecevabilité,
être
notifié à
l'auteur de
la décision
et
au bénéficiaire
du
permis
ou de la décision
prise sur la déclaration
préalable.
Cette
notification doit être adressée
par lettre
recommandée
avec accusé
de réception
dans un délai de quinze jours francs à compter
du dépôt du recours
(art, R. 600-1
du
code
de l'urbanisme),
»
Le panneau
d'affichage
doit être
installé de telle sorte
que
les renseignements
qu'il contient
demeurent
lisibles de
la voie
publique
ou des espaces ouverts
au public pendant toute
la durée
du chantier.
Cet affichage
n’est pas obligatoire
pour
les déclarations
préalables
portant
sur une coupe
ou
un abattage
d'arbres
situés en
dehors
des secteurs
urbanisés,
L'inobservation
de
la formalité
d'affichage
sur le terrain
est punie
de
l'amende
prévue
pour
les contraventions de 5ème
classe,
OUVERTURE
DU
CHANTIER
: Préalablement
au commencement
des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation doit adresser au
maire, en trois exemplaires,
une déclaration
d'ouverture de chantier (le modèle
de déclaration
CERFA
n° 13407 est disponible
à la mairie ou sur le site internet urbanisme
du Gouvernement).
ASSURANCE
DOMMAGE-OUVRAGE: Elle doit être souscrite
par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant Pouvtire
du chantier dans
les conditions
prévues
par les articles L.242-1 et suivants
du code
des assurances,
VALIDITE
: L'autorisation
est
périmée
si les constructions
ne sont
pas entreprises
dans
le délai
de trois ans à compter
de
la
délivrance
du
permis
initial ou si les travaux sont interrompus
pendant
un délai supérieur
à une
année,
Sa prorogation
pour
une année peut être demandée
deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité, En cas de recours contre le permis,
le délai de validité est suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une décision juridictionnelle
irrévocable. DROITS
DES
TIERS
:Le
permis
délivré
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Il ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
où
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
falre
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mais
suivant
la
réponse,
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite,
CARACTERE
DEFINITIF
DE
L'AUTORISATION
: Le
permis
n'est
définitif
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légallté
peut
être
contestée
par
un
tiers,
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus tard
quinze
Jours
après
le
dépôt
du
recours;
- dans
le
délai
de
trols
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
ACHEVEMENT
DES
TRAVAUX
:Une
fois
les
travaux
achevés,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
doit
adresser
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
[le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
134708
est
disponible
à
la
matrie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
Gouvernement]. 10 Arrêté
du
08.06.2023
Refus
de
permis
de
construire
- 43,
allée
de
Péronette
: PC 033 422 22 7 0060
Demande
déposée
le 15/11/2022
et complétée
le 17/01/2023
Par:
Représentée par:
Demeurant
:
Pour:
Destination
:
Sur un terrain
sis à
:
Cadastré : Superficie
: SCI PEROLOU Monsieur
LOUBIAT
Cédric
533 Avenue
de Boulac
33127
SAINT-JEAN-D'ILLAC
Construction
d'un
ensemble
de trois cellules
Commerce,
artisanat
et entrepôt
43 Allée de Péronette 33127 SAINT-JEAN-D'ILLAC AB 522 4301
m?
Recommandé
avec AR
n° 1A 201
606 0476
4
REFUS
DE
PERMIS
DE CONSTRUIRE
Au nom
de la commune
par le Maire
Le Maire, Vu
la demande
de permis
de construire susvisée,
Vu le Code
de l'Urbanisme,
Vu
le Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation -
Aire
élargie
de
l'agglomération
bordelaise -
Secteurs
Bordeaux
Nord
et Sud approuvé
par arrêté
préfectoral
le 23/02/2022,
Vu
le Plan de Prévention
du Risque Incendie
de Forêt approuvé
par arrêté préfectoral en date
du 19/08/2010,
en cours de révision,
Vu le Plan de Prévention
du Risque Technologique
approuvé
par arrêté préfectoral en date du
13/05/2013, Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20/12/2012 et modifié le 09/07/2019, Vu
la délibération
prescrivant la révision
du
Plan
Local d'Urbanisme
en date du
15/09/2015,
11 Vu
l'avis du SIAEA de Saint-Jean-D’IÎlac-Martignas
en date du 18/11/2073,
Vu l'avis d'ENEDIS
en date du 31/01/2023,
Vu l'avis de la sous-commission
de sécurité en date du 22/02/2073,
Vu
la consultation
de
la sous-commission
d'accessibilité
aux personnes
handicapées
en
date
du 24/11/2022
et son
avis réputé favorable
à l'issue du délai,
Vu
les pièces
complémentaires
reçues
en date du 17/01/2023,
Considérant
que
conformément
à l’article
3
de
la
zone
UX
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé,
« Le
portail
sera
implanté
avec
un
retrait
de
5 mètres
par
rapport
à
l'alignement
des
voies
et
emprises
publiques,
existantes
ou
projetées,
ou
des
limites
d'emprises
qui
s'y substituent.
Sa
largeur
sera
de
3 mètres
au
minimum.
Pour
faciliter
les
manœuvres,
un
pan
coupé
à 45°,
reliant
l'accès
à l'alignement
existant
ou
futur,
devra
être
prévu.
» ;
Considérant
qu'au
vu des plans fournis,
le pan coupé
à 45° reliant l'accès à l'alignement
de la
vole
n’est
pas
prévu
sur le terrain
d’assiette
du
projet,
que
cet aménagement
ne
permettra
pas
de
faire
des
manœuvres
sécurisées,
en
méconnaissance
de
l'article
3 de
la zone
UX
du
règlement
du Plan
Local d'Urbanisme
susvisé
;
Considérant
que
conformément
à
l'article
7
de
la
zone
UX
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé,
« Pour
les
limites
séparatives
aboutissant
aux
voies
ou
emprises
publiques
{limites
latérales)
et
pour
les
limites
de
fond
de
parcelle
{qui
séparent
deux
propriétés
sans
avoir
de
contact
avec
les
voies
où
emprises
publiques),
les
constructions
seront
implantées
en
ordre
discontinu,
c'est-à-dire
sans
contiguité
avec
les limites.
Le recul
par
rapport
au
point
le plus
proche
de
chaque
limite
séparative
touchant
la voie,
compté
horizontalement
de tout point
de lmmeuble,
ne pourra
être inférieur à : 10 mètres
pour les
constructions
destinées
à l'artisanat,
à l'industrie
et à la fonction
d'entrepôt; 5 mètres
pour
les
constructions
destinées
à
l'habitation,
à
l'hébergement
hôtelier,
aux
bureaux
et
au
commerce.
» ;
Considérant
que
le projet prévait
la construction
d’un ensemble
de trois cellules, destinées
à
être
du
commerce,
de
l'artisanat
et de
l'entrepôt,
qu'au
vu
des
plans
nous
ne
pouvons
pas
distinguer
dans
l'emprise
de
la construction,
les différentes
destinations
prévues,
que
cette
construction
est implantée
à une
distance
d'environ
5 mètres
par rapport à toutes
les limites
séparatives
touchant
la voie,
le projet
méconnait
l'article
7 de
la zone
UX
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé
;
ARRETE
Article
1 : La
présente
demande
de
permis
de construire
est refusée.
Vous
n'êtes
donc
pas
en mesure
de réaliser les travaux
projetés,
Atticle
2 : Le Maire
est chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Article 3 : Le récépissé de dépôt
remis et affiché en mairie
le 15/11/2022.
12 Fait à SAINT-JEAN-D'ILLAC,
Le 08/06/2023 Pour le Maire,
L’Adjoint délégué,
Monsieur
Dominique
BEYRAND
La présente
décision est transmise
au représentant de l'État dans le département
dans les conditions
prévues
aux articles L 2131-1
et L 2131-2
du Code
Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A LIRE ATTENTIVEMENT
Si vous
entendez
contester
la présente
décision
vous
pouvez
saisir le tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les DEUX
MOIS
à partir de
sa notification. Vous
pouvez
également
saisir d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
au terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet implicite.
13 DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
6
avril
2023
2023-04-14
- COMPLEMENT
TARIFAIRE
SEJOURS
ETE
2023
ALSH
ET
ESPACE
JEUNES
RAPPORTEUR
: MME
SIMIAN
Madame
Sylvie
SIMIAN,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
à
la
petite
enfance,
l'enfance
et
la
jeunesse
explique
que
la
ville
de
Saint
Jean
d'Ilac
propose
par
le
biais
de
ces
trois
structures
organisatrices
(ALSH
Jules
Verne,
Espace
Jeunes
et
le
Service
des
Sports)
des
séjours
ou
stages
sur
des
thèmes
variés
(sport,
découverte,
culturel)
aux
enfants
âgés
de
3
à
17
ans.
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Illac,
Vu
le
décret
n°2014-1320
du
03
novembre
2014
modifiant
la
règlementation
des
accueils
collectifs
de
mineurs
et
l'arrêté
du
03
novembre
2014
relatif
à
la
déclaration
préalable
aux
accueils
de
mineurs
prévue
par
l'article
R.227-2
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
l'avis
de
la
commission
Accompagnement
des
familles
en
date
du
23
mars
2023.
Considérant
qu'une
réduction
tarifaire
de
10
%
sera
appliquée
pour
le
deuxième
enfant
et
de
20
%
à
partir
du
troisième
enfant,
Considérant
que
le
dispositif
«VACAF»
mis
en
place
par
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
au
bénéfice
des
familles
allocataires
dont
le
quotient
familial
est
inférieur
ou
égal
à
600
€,
peut
permettre
aux
enfants
âgés
de
4
à
17
ans
révolus,
de
s'inscrire
à
certains
séjours
plus
facilement
grâce
à
une
participation
financière
de
la
CAF
{le
séjour
doit
faire
au
moins
4
nuitées
et
la
famille
doit
supporter
au
moins
10
%
du
coût
du
séjour],
DECIDE
ARTICLE
UNIQUE
:d'adopter
les
tarifs
des
séjours
2023
présentés
ci-dessous
:
Stages
2023
de
l’ALSH
Jules
Verne
Stage
: SURF
ECORESPONSABLE
Liu
:Le
Porge
Du
17
au
19
juillet
2023
—
pour
les
10/11
ans
iax
de
paricipaion
del
154
|
30%
|
45%]
65%]
80%]
0%
|
22)
95%
janche
de
quotient
familial
Ti
12
13
T4
15
T6
17
18
Participation
des
familles
36
72
108
157
193
212
222
229
Coût
du
séjour
: 241€
Stages
et
séjours
de
l'Espace
Jeunes
Séjour
: NOBLEJAS
Lieu
:Noblejas
Espagne
Du
16
au
22
juillet
2028
—
12/15ans
Taux
de
pañicipation
des!
359
|
30%
|
45%
|
65%
|
80%
|
90%
|
92%
|
95%
familles lanche
de
quotient
familial
rl
12
13
T4
15
16
7
18
Participation
des
familles
83
165
248
358
441
496
507
523
Coût
du
séjour :
551€ Mise
aux
voix,
cette
délibération
est
adoptée
comme
suit
:
»
Pour
:23.
»
Contre
:3
-
Madame
Sophie
PALABOST,
Monsieur
Fabrice
DESOINDRE,
Madame
Aurélie
SALSENCH
(Groupe
« Pour
Saint
Jean
d'Illac
»)
Cette
délibération
est
adoptée.
Acte
reçu
en
Préfecture
le
14
avril
2023
2023-04-15
- REVISION
DU
REGLEMENT
DE FONCTIONNEMENT
DE LA STRUCTURE
MUNICIPALE
MULTI ACCUEIL
BABILLAC RAPPORTEUR
: MME
SIMIAN
ANNEXE
2
—
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
Madame
Sylvie
SIMIAN,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
à
la
petite
enfance,
l'enfance
et
la
jeunesse
explique
aux
membres
du
conseil
municipal
l'évolution
de
ce
nouveau
règlement.
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Ilac,
Vu
L'article
L'214-7
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
modifié
par
la
loi
N°2014-873
du
4
août
2014
-
article
30,
qui
stipule
que
le
projet
d'établissement
et
le
règlement
intérieur
des
établissements
et
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
six
ans,
mentionnés
aux
deux
premiers
alinéas
de
l'article
L.
2324-1
du
code
de
la
santé
publique
doit
préciser
les
modalités
d'accueil
des
enfants
dont
les
parents
sont
en
insertion
sociale
ou
professionnelle
{voir
chapitre
3.2).
Vu
le
décret
N°2010-613
du
7
juin
2010,
relatif
aux
établissements
et
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
six
ans
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
Vu
la
lettre
circulaire
de
la
CNAF
n°2019-005,
relatif
au
barème
national
des
participations
familiales Vu
la
réforme
des
modes
d'accueil
(inscrite
dans
la
loi
d'accélération
et
de
simplification
de
l'action
publique
- ASAP
- du
7
décembre
2020)
qui
a
pour
objet
de
faciliter
l'implantation,
le
maintien
et
le
développement
des
services
aux
familles,
c'est-à-dire
les
modes
d'accueil
du
jeune
enfant
et
les
services
de
soutien
à
la
parentalité.
Vu
l'avis
de
la
commission
Accompagnement
des
familles
en
date
du
23
mars
2023.
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à
jour
le
règlement
actuel
de
fonctionnement
de
la
structure
municipale
multi-accueil
Babillac
suite
à
la
réforme
des
modes
d'accueil.
Considérant
la
mise
à
jour
des
barèmes
de
l'année
en
cours,
des
montants
« plancher
»
et
«plafond
» pour
le
calcul
de
la
participation
familiale DECIDE
ARTICLE
1 : d'abroger
la
délibération
n°
2021-06-57
du
30
juin
2021,
ARTICLE
2
: d'approuver
le
nouveau
règlement
de
fonctionnement
du
multi-accueil
Babillac.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
14
avril
2023
2023-04-16
— REVISION
DU
REGLEMENT
D'ATTRIBUTION
DES
PLACES
AU MULTI
ACCUEIL
BABILLAC
RAPPORTEUR
: MME
SIMIAN
ANNEXE
3 — REGLEMENT
D'ATTRIBUTION
DES PLACES Madame
Sylvie
SIMIAN,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
à
la
petite
enfance,
l'enfance
et
la
jeunesse
explique
aux
membres
du
conseil
municipal
pourquoi
il
y
a
lieu
de
modifier
ce
règlement. Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Ilac,
Vu
la
délibération
n°
2016-42
du
20
juin
2016,
concernant
la
création
d'une
commission
d'attribution
des
places
au
Multi-accueil
Babillac,
VU
la
réforme
des
modes
d'accueil
(inscrite
dans
la
loi
d'accélération
et
de
simplification
de
l'action
publique
- ASAP
- du
7
décembre
2020}
qui
a
pour
objet
de
faciliter
l'impiantation,
le
maintien
et
le
développement
des
services
aux
familles,
c'est-à-dire
les
modes
d'accueil
du
jeune
enfant
et
les
services
de
souïien
à
la
parentalité.
Vu
l'avis
de
la
commission
Accompagnement
des
familles
en
date
du
23
mars
2025.
Considérant
la
nécessité
de
metire
à
jour
le
règlement
actuel
de
fonctionnement
de
la
commission
d'attribution
des
places
au
Multi-Accueil
« BABILLAC
5
afin
de
proposer
une
planification
d'attribution
des
places
tout
au
long
de
l'année
correspondant
ainsi
aux
besoins
des
familles
et
de
rendre
plus
lisibles
les
critères
de
la
grille
d'atiribution
des
places.
DECIDE
ARTICLE
1
:d'abroger
la
délibération
n°
2021-06-37
du
09
avril
2021,
ARTICLE
2
:d'approuver
le
nouveau
règlement
de
la
commission
d'attribution
des
places
en
crèche. Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
14
avril
2023
2023-04-17
- ATIRIBUTION
DES
SUBVENTIONS
2023
AUX
ASSOCIATIONS
RAPPORTEUR
: M,
DEYDIER
Monsieur
Fabrice
DEYDIER,
Conseiller
Municipal
délégué
aux
sports
associatifs
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
les
montants
des
subventions
des
associations
comme
mentionné
dans
le
tableau
ci-dessous,
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Hac,
Vu
la
loi
n°
2000-32:
du
12
avril
2000,
relative
aux
droïs
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
son
article
10,
modifié
par
la
Loi
n°
2016-1321
du
7
octobre
2016
—
art.
18,
Vu
le
décret
n°
2001-495
du
6
juin
2001,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-
321
du
12
avril
2000,
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
son
article
L.
1611-4,
modifié
par
la
Loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
—
art.
84,
Vu
la
circulaire
N6166/5G
du
6
mai
2020,
relative
aux
mesures
d'adaptation
des
règles
de
procédure
et
d'exécution
des
subventions
publiques
au
sens
de
l'article
9-1
de
la
Joi
n°2000-
321
du
12
avril
2000,
atiribuées
aux
associations,
pendant
la
crise
sanitaire,
Vu
l'avis
de
la
commission
Vie
Locale
en
date
30
mars
2023
Considérant
que
l'obtention
des
subventions
est
nécessaire
aux
associations
pour
réaliser
et
développer
leurs
activités, DECIDE
ARTICLE
1
:d'attribuer
aux
associations
les
subventions
proposées
dans
le
tableau
ci-dessous,
ARTICLE
2
:d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
financières
nécessaires
et
les
avenants
aux
conventions
existantes,
supérieure
à
23
000
€,
notamment
celles
percevant
une
subvention
ARTICLE
3:
d'allouer
les
crédits
qui
pourront
faire
l'objet
d'un
contrôle
de
leur
bonne
exécution
pour
la
collectivité,
ARTICLE
4
: d'inscrire
les
crédits
au
budget
principal
2023.
293
250,00
€
300
000,00
€
Subventions
2022
attribuées
Subventions
2023
attribuées
aux
aux
associations
associations
ALCI
1 200,00
€
1 200,00
€
AMCI
67
000,00
€
65
500,00
€
ASI
20
000,00
€
26
000,00
€
ATELIER
RECRE
2 000,00
€
2 000,00
€
FCMI
23
000,00
€
23
000,00
€
JSP
750,00
€
750,00
€
TCI
21
000,00
€
20
000,00
€
PÉTANQUE
800,00
€
800,00
€
RADIO
CLUB
200,00
€
-
_€
RCMI
4 000,00
€
4 000,00
€
VTT
3 300,00
€
3 300,00
€
VOLLEY
210
000,00
€
90
000,00
€
{150
000€
+
60
000€
subvention
{150
GOCE€
- 60
000€
subvention
exceptionnelle)
exceptionnelle
versée
en
2022)
Divers
à
répartir
63
450,00
€
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
pour
les
associations
suivantes
:
>
ALCI
>
AMCI
>
AS]
>
ATELIER
RECRE
>
FCMI
>
JSP
>
TCI
>
PETANQUE
>
RADIO
CLUB
>RCMI >
VTT
Mise
aux
voix,
cette
délibération
est
adoptée
comme
suit
pour
le
Volley
:
+
Pour
: 22.
»
Abstention
: 4 - Monsieur
Patrick
BABAYOU,
Madame
Nathalie
CREANT,
Monsieur
Jérémy
SALETA,
Madame
Françoise
BOUCHARD
{Groupe
« Union
et
Progrès
Pour
Saint
Jean
d'illac
»}
Cette
délibération
est
adoptée.
Acte
reçu
en
Préfecture
le
14
avril
2023 2023-04-18
- ADOPTION
DU COMPTE
DE GESTION
2022
DE LA VILLE
RAPPORTEUR
: M,
QUISSOLLE
ANNEXE
5
—
COMPTE
DE
GESTION
Monsieur
Jean-François
QUISSOLLE
présente
le
compte
de
gestion
2022
du
budget
principal
communal
établi
par
Madame
Corinne
TREBOUTTE-BAUZET,
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC)
de
Castres-Gironde.
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
principal
communal
de
l'exercice
2022,
et
les
décisions
modificatives,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
la
responsable
du
SGC
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l'état
de
l'Actif,
l'état
du
Passif,
les
états
des
restes
à
recouvrer
et
des
restes
à
payer,
Après
s'être
assuré
que
la
responsable
du
SGC
LA
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2022,
de
tous
les
titres
de
recettes
émis,
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
4
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Le
conseil
muncipal
est
appelé
à
se
prononcer
sur
la
conformité
du
compte
de
gestion
dressé
par
la
responsable
du
SGC
sur
l'exercice
2022.
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Jean-François
QUISSOLLE,
adjoint
au
maire,
délégué
aux
finances
et
relations
humaines
;
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Illac
,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
1612-12;
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
et
Relations
Humaines
en
date
du
24
mars
2033
;
Considérant
que
toutes
les
écritures
ont
été
passées
régulièrement
-
1°
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
ler
janvier
2022
au
81
décembre
2022
y compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire
;
- 2°
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2022
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
;
- 3
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
;
DECLARE
ARTICLE
-1 :
que
le
compte
de
gestion
relatif
au
budget
principal
communal,
dressé
pour
l'exercice
2022
par
la
responsable
du
SGC,
visé
et
certifié
conforme
par
l'Ordonnateur,
n'appelle
ni observation,
ni réserve
de
sa
part.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
14
avril
2023
2023-04-19
- ADOPTION
DU
COMPTE
DE GESTION
2022
DU
BUDGET
ANNEXE
DU PEA
RAPPORTEUR
: M.
QUISSOLLE
ANNEXE
6 - COMPTE
DE
GESTION
Monsieur
Jean-François
QUISSOLLE
présente
le
compte
de
gestion
2022
du
budget
annexe
du
Parc
de
l'Entreprise
et
de
l'Artisanat
établi
par
Madame
Corinne
TREBOUTTE-BAUZET,
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC)
de
Casires-Gironde. Après
s'être
fait
présenter
le
budget
annexe
du
Parc
de
l'Entreprise
et
de
l'Artisanat
de
l'exercice
2022,
et
les
décisions
modificatives,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
la
responsable
du
SGC
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l'état
de
l'Actif,
l'état
du
Passif,
les
états
des
restes
à
recouvrer
et
des
restes
à
payer,
Après
s'être
assuré
que
la
responsable
du
SGC
4
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2022,
de
tous
les
titres
de
recettes
émis,
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
Ÿ
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Le
conseil
muncipal
est
appelé
à
se
prononcer
sur
la
conformité
du
compte
de
gestion
dressé
par
la
responsable
du
SGC
sur
l'exercice
2022.
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Jean-François
QUISSOLLE,
adjoint
au
maire,
délégué
aux
finances
et
relations
humaines
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Illac
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
1612-12 :
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
et
Relations
Humaines
en
date
du
24
mars
2023
;
Considérant
que
toutes
les
écritures
ont
été
passées
régulièrement
-
1°
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
ler
janvier
2022
au
31
décembre
2022
y
compris
celles
relatives
à
la
journée
complémentaire
;
- 2°
Siatuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2022
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
:
- 3°
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
:
DECLARE
ARTICLE
1 :
que
le
compte
de
gestion
relatif
au
budget
annexe
du
Parc
de
l'Entreprise
et
de
l'Artisanat,
dressé
pour
l'exercice
2022
par
la
responsable
du
SGC,
visé
et
certifié
conforme
par
l'Ordonnateur,
n'appelle
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
14
avril
2023
2023-04-20
—
ADOPTION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2022
DU
BUDGET
ANNEXE
DU
LOTISSEMENT
DU
HAPCHOT
RAPPORTEUR
: M,
QUISSOLLE
ANNEXE
7 —
COMPTE
DE
GESTION
Monsieur
Jean-François
QUISSOLLE
présente
le
compte
de
gestion
2022
du
budget
annexe
du
lotissement
le
Hapchot
établi
par
Madame
Corinne
TREBOUTTE-BAUZET,
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC)
de
Castres-Gironde.
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
annexe
du
lotissement
le
Hapchot
de
l'exercice
2022,
et
les
décisions
modificatives,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
la
responsable
du
SGC
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l'état
de
l'Actif,
l'état
du
Passif,
les
étais
des
restes
à
recouvrer
et
des
restes
à
payer,
Après
s'être
assuré
que
la
responsable
du
SGC Ÿ
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2022,
de
tous
les
titres
de
recettes
émis,
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
Ÿ
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Le
conseil
muncipal
est
appelé
à
se
prononcer
sur
la
conformité
du
compte
de
gestion
dressé
par
la
responsable
du
SGC
sur
l'exercice
2022.
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Jean-François
QUISSOLLE,
adjoint
au
maire,
délégué
aux
finances
et
relations
humaines
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Illac
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L,
1612-12
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
et
Relations
Humaines
en
date
du
24
mars
2023
;
Considérant
que
toutes
les
écritures
ont
été
passées
régulièrement
-
1°
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
ler
janvier
2022
au
31
décembre
2022
y compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire
;
- 2°
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2022
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
;
- 3
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
;
DECLARE
ARTICLE
1
: que
le
compte
de
gestion
relatif
au
budget
annexe
du
lotissement
le
Hapchot,
dressé
pour
l'exercice
2022
par
la
responsable
du
SGC,
visé
et
cerlifié
conforme
par
l'Ordonnateur,
n'appelle
ni
observation,
ni réserve
de
sa
part.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
14
avril
2023
2023-04-21
— ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
DE LA VILLE
RAPPORTEUR
: M. QUISSOLLE
ANNEXE
8 — NOTE
DE SYNTHESE
ANNEXE
9 — COMPTE
ADMINISTRATIF
Monsieur
Jean-François
QUISSOLLE,
Adjoint
au
Maire,
délégué
aux
Finances
et
Relations
Humaines
explique
aux
membres
du
conseil
municipal
qu'il
est
nécessaire
d'arrêter
les
comptes
du
budget
principal
communal
pour
l'exercice
2022.
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Illac,
Vu
les
articles
L.1612-12,
L.2121-14
et
L.2121-31
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
1
-
Election
du
Président
de
séance :
Monsieur
le
Maire
propose
d'élire
Monsieur
Dominique
BEYRAND,
Premier
Adjoint
au
Maire,
président
de
séance
pour
l'adoption
du
compte
administratif
2022.
2
-
Présentation
du
compte
administratif
2022
Monsieur
Jean-François
QUISSOLLE,
Adjoint
au
Maire,
délégué
aux
finances
et
aux
relations
humaines,
présente
le
compte
administratif
2022
et
se
met
à
la
disposition
des
élus
pour
répondre
à
leurs
questions.
Conformément
à
l'article
L.2121-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
le
Maire
quitte
la
séance.
20 Vu
les
délibérations
approuvant
le
budget
primitif
2022
et
les
décisions
modificatives
relatives
à
ce
même
exercice ;
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
et
Relations
Humaines
en
date
du
24
mars
2023
;
DECIDE
ARTICLE
1:
d'adopter
le
compte
administratif
2022
du
budget
principal
de
la
commune
arrêté
comme
suit :
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
ENSEMBLE
Libellé
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépensesou
|
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Résultats
reportés
-
€|
1756338,05€
238
486,25
€
=
€
238
486,25€|
1756338,05€
Opérations
de
l'exercice
2022 |
13140
723,73€ |
15227
808,87€ |
4015333,07€ |
3527
342,45€ |
17156056,80€ |
18755
151,32€
Totaux
13
140
723,73 € |
16984
146,92€ |
4253819,32€ |
3527
342,45€ |
17 394543,05€ |
20511
489,37 €
Résultats
de
clôture
-
€|
3843423,19€
726
476,87
€
=
€
-
€|
3116946,32€
Restes
à
réaliser
=
Æ
-
€|
163834298€|
467066,95€|
1638
342,98€
467
066,95
€
Totaux
cumulés
13140723,73€ |
1698414692€ |
5 892162,30€ |
3994409,40€ |
19032
886,03
€ |
20978
556,32 €
Résultats
définitifs
-
€|
3843423,19€|
1897752,90€
=
€
-
€|
1945670,29€
ARTICLE
2
: de
constater
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
aux
reports
à
nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes
;
ARTICLE
3
: de
reconncître
la sincérité
des
restes
à
réaliser
;
ARTICLE
4
: d'arrêter
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Mise
aux
voix,
cette
délibération
est
adoptée
comme
suit :
»
Pour
: 23.
h
Contre
: 3 -
Madame
Sophie
PALABOST,
Monsieur
Fabrice
DESOINDRE,
Madame
Aurélie
SALSENCH
(Groupe
« Pour
Saint
Jean
d'Illac
»)
Cette
délibération
est
adoptée.
Acte
reçu
en
Préfecture
le
14
avril
2023
2023-04-22
- ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
DU
BUDGET
ANNEXE
DU
PEA
RAPPORTEUR
: M,
QUISSOLLE
ANNEXE
10 — COMPTE
ADMINISTRATIF
Monsieur
Jean-François
QUISSOLE,
Adjoint
au
Maire,
délégué
aux
Finances
et
Relations
Humaine
explique
aux
membres
du
conseil
municipal
qu'il
est
nécessité
d'arrêter
les
comptes
du
budget
annexe
«
Parc
de
l'Entreprise
et
de
l'Artisanat
» pour
l'exercice
2022.
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Illac,
Vu
les
articles
L.1612-12,
L.2121-14
et
L.2121-31
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
1-
Election
du
Président
de
séance
:
21 Monsieur
le
Maire
propose
d'élire
Monsieur
Dominique
BEYRAND,
Premier
Adjoint
au
Maire,
président
de
séance
pour
l'adoption
du
compte
administratif
2022
du
budget
annexe
«
Parc
de
l'Entreprise
et
de
l'Artisanat
».
2 -
Présentation
du
compte
administratif
2022
Monsieur
Jean-François
QUISSOLLE,
Adjoint
au
Maire,
délégué
aux
finances
et
aux
relations
humaines,
présente
le
compte
administratif
2022
du
budget
annexe
du
Parc
de
l'Entreprise
et
de
l'Artisanat
et
se
met
à
la
disposition
des
élus
pour
répondre
à
leurs
questions.
Conformément
à
l'article
L.2121-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
le
Maire
quitte
la
séance.
Vu
les
délibérations
approuvant
le
budget
primitif
2022
et
les
décisions
modificatives
relatives
à
ce
même
exercice
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
et
Relations
Humaines
en
date
du
24
mars
2023
;
DECIDE
ARTICLE
1 :
‘adopter
le
compte
administratif
2022
du
budget
annexe
du
Parc
de
l'Entreprise
et
de
l'Artisanat
arrêté
comme
suit
:
EXPLOITATION
INVESTISSEMENT
ENSEMBLE
Libellé
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Résultats
reportés
-
€
35 878,41€
-
€
92 920,72
€
-
€
128
799,13
€
Exécution
budgétaire
2022
87330,23€
72383,11€
34
891,68
€
47
348,00
€
122
221,91
€
119
731,11
€
Totaux
87 330,23 €
108
261,52
€
34
891,68
€
140
268,72
€
122221,91€
248
530,24 €
Résultats
de
clôture
-
€
20
931,29
€
-
€
105
377,04
€
-
€
126
308,33
€
Restes
à réaliser
-
€
-
€
2 605,95
€
609,72
€
2 605,95
€
609,72
€
Totaux
cumulés
87330,23€
108
261,52
€
37497,63€ |
14087844€
124
827,86
€
249
139,96
€
Résultats
définitifs
+
€
20 931,29
€
5
€
103
380,81
€
-
€
124
312,10
€
ARTICLE
2
:de
constater
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
aux
reports
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes
;
ARTICLE
3
:de
reconnaître
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
;
ARTICLE
4
:d'arrêter
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
14
avril
2023
2023-04-23
— ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
DU
BUDGET
ANNEXE
DU
LOTISSEMENT
DU
HAPCHOT
RAPPORTEUR
: M.
QUISSOLLE
ANNEXE
1 1
—
COMPTE
ADMINISTRATIF
Monsieur
Jean-François
QUISSOLLE,
Adjoint
au
Maire,
délégué
aux
Finances
et
Relations
Humaines,
explique
aux
membres
du
conseil
municipal
qu'il
est
nécessité
d'arrêter
les
comptes
du
budget
annexe
du
lotissement
«
Le
Hapchotn
pour
l'exercice
2022.
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Illac, 22 Vules
articles
L.1612-12,
L.2121-14
et
L.2121-31
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
1-
Election
du
Président
de
séance :
Monsieur
le
Maire
propose
d'élire
Monsieur
Dominique
BEYRAND,
Premier
Adjoint
au
Maire,
président
de
séance
pour
l'adoption
du
compte
administratif
2022
du
budget
annexe
du
lotissement
le
Hapchot.
2
-
Présentation
du
compte
administratif
2022
Monsieur
Jean-François
QUISSOLLE,
Adjoint
au
Maire,
délégué
aux
finances
et
aux
relations
humaines,
présente
le
compte
administratif
2022
et
se
met
à
la
disposition
des
élus
pour
répondre
à
leurs
questions.
Conformément
à
l'article
L.2121-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
le
Maire
quitte
la
séance.
Vu
les
délibérations
approuvant
le
budget
primitif
2022:
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
et
Relations
Humaines
en
date
du
24
mars
2023
:
DECIDE
ARTICLE
1:
d'adopter
le
compte
administratif
2022
du
budget
annexe
du
lotissement
« Le
Hapchot
»
arrêté
comme
suit
: EXPLOITATION
INVESTISSEMENT
ENSEMBLE
Libellé
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
où
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Résultats
reportés
-
€
321
498,74
€
-
€
-
€
-
€
321
498,74
€
Exécution
budgétaire
2022
925
135,94
€
925
135,94
€
237
779,27
€
237779,27€1
1162915,21€|
1162915,21€
Totaux
925
135,94€
|
1246634,68€
237
779,27
€
237779,21€|
1162915,21€!
1484413,95€
Résultats
de
clôture
-
€
321
498,74
€
-
€
-
€
-
€
321
498,74
€
Restes
à réaliser
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
Totaux
cumulés
925135,94€
|
1246634,68€
237
779,27
€
237779,27€|
1162915,21€}
148441395€
Résultats
définitifs
-
€
321
498,74
€
-
€
-
€
-
€
321
498,74€
ARTICLE
2:
de
constater
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
aux
reports
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulëement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à
fitre
budgétaire
aux
différents
comptes
:
ARTICLE
3
:de
reconnaître
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
:
ARTICLE
4
:d'arrêter
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acie
reçu
en
Préfeciure
le
14
avril
2023
2023-04-24
— AFFECTATION
DU RESULTAT DU BUDGET DE LA VILLE
RAPPORTEUR: M.
QUISSOLLE
Monsieur
Jean-François
QUISSOLLE,
Adjoint
au
Maïre,
délégué
aux
Finances
et
Relations
Humaines,
explique
aux
membres
du
conseil
municipat
qu'il
est
nécessité
de
déterminer
les
résuhats
de
l'exercice
2022
et
de
les
affecter
au
budget
primitif
principal
de
la
commune
de
l'exercice
en
cours,
23 Après
avoir
entendu
et
approuvé
le
compte
adminisiratif
2022
du
budget
principal
de
la
Ville,
statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exécution
de
l'exercice
2022,
il
convient
de
procéder
à
l'affectation
des
résultats
de
la
section
de
fonctionnement
afin
ce
couvrir
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement.
Constatant
que
le
compie
administratif
2022
fait
apparaître
un
excédent
de
3
843
423,19
€
à
affecter
sur
l'exercice
2023
;
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'lilac,
Vu
les
articles
L.2311-5
et
R.2311-11
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
et
Relations
Humaines
en
date
du
24
mars
2023
;
DÉCIDE
ARTICLE
1
:de
déterminer
les
résultats
du
budget
principal
communal
pour
l'exercice
2022
comme
suit
:
+
{Résultat
de
la section
de
fonctionnement
à affecter:
f
iRésultat
de
l'exercice
:
Excédent
:
2 087
085,14
€
Résultat
reporté
de
l'exercice
antérieur
(ligne
002
du
CA)
:
Excédent
:
2756
338,05
€
Résultat
de
clôture
à
affecter
:
(A4)
Excédent
:
3
843
423,19
€
+
[Besoin
réel
de
financement
de
fa
section
d'investissement:
Résultat
de
ta
section
d'investissement
de
l'exercice
:
iDéficit
:
487
990,62
€
Résultat
reporté
de
l'exercice
antérieur
(tigneO01
du
CA)
:
Déficit
:
238
486,25
€
Résultat
comptable
cumulé
:
|D
001:
Déficit
:
726768
Dépenses
d'investissement
engagées
non
mandatées
:
1638
342,98
€
Recettes
d'investissement
restant
à réaliser
:
467
066,95
€
Solde
des
restes
à réaliser
:
- 1371
276,03
€
{B)
Besoin
{-) réel
de
financement
=
4897
752,90
€
1.
D'affecter
les
résultats
au
budget
primitif
de
l'exercice
2023
comme
suit
:
+
fAffectation
du
résultat
de
la section
de
fonctionnement:
Résultat
excédentaire
(A1)
=
384342319€
En
couverture
du
besoins
réel
de
financement
{B)
dégagé
à
la
section
d'investissement
1897
752,90
€
En
dotation
complémentaire
en
réserve
;
1945
670,29€
SOUS
TOTAL
(R
1068).
3 843 423,19 €
TOTAL
(A1)[*3 843
423,19
€
>
[Transcription
budgétaire
de
l'affectation
du
résultat:
Section
d'investissement
Dépenses
Recettes
D001:
Solde
d'exécution
N-1-=726476,87€
|R1068:
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
= 3 843
423,19€
ARTICLE
2
:d'adopter
les
résultats
de
l'exercice
2022
et
deprocède
à
leur
affectation
selon
la
transcription
budgétaire
ci-dessus.
Mise
aux
voix,
cette
délibération
est
adoptée
comme
suit
:
»
Pour
:23.
»
Contre
:3-
Madame
Sophie
PALABOST,
Monsieur
Fabrice
DESOINDRE,
Madame
Aurélie
SALSENCH
{Groupe
« Pour
Saint
Jean
d'lllac
»)
Cette
délibération
est
adoptée.
Acte
reçu
en
Préfecture
le
14
avril
2023
24 2023-04-25
— AFFECTATION
DU
RESULTAT DU
BUDGET ANNEXE
DU
PEA
RAPPORTEUR
: M,
QUISSOLLE
Monsieur
Jean-François
QUISSOLLE,
Adjoint
au
Maire,
délégué
aux
Finances
et
Relations
Humaines,
explique
aux
membres
du
conseil
municipal
d'affecter
les
résultats
au
budget
primitif
de
l'exercice
2023
selon
la
transcription
budgétaire
Après
avoir
entendu
et
approuvé
le
compte
administratif
2022
du
budget
annexe
«
Parc
de
l'Entreprise
et
de
l'Artisanat
»,
il convient
de
procéder
à
l'affectation
des
résultats.
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Ilac,
Vu
les
articles
L.2311-5
et
R.2311-11
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
et
Relations
Humaines
en
date
du
24
mars
2023
:
Constatant
que
le
compte
administratif
2022
fait
apparaître
les
résultats
suivants :
1-
excédent
d'exploitation
de
20
931,29€;
2-
excédent
d'investissement
de
105
377,04
€:
3
Solde
des
restes
à
réaliser
(-
1 996,23€).
Recettes
d'investissement
Recettes
d'exploitation
ROO!1
:Excédent
d'investissement
reporté
= |
ROO2
:Excédent
d'exploitation
reporté=
105
377,04€
20
931,29€
DECIDE
ARTICLE
UNIQUE
:d'adopter
l'affectation
du
résultat
2022
selon
la
transcritpion
budgétaire
ci-
dessus. Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
14
avril
2023
2023-04-26
- FIXATION
DES
TAUX
D'IMPOSITION
RAPPORTEUR
: M, QUISSOLLE
ANNEXE
12
— ETAT
1259
Monsieur
Jean-François
QUISSOLLE,
Adjoint
au
Maire,
délégué
aux
Finances
et
Relations
Humaines,
expose
que
les
dispositions
de
l'article
1636
B
sexies
du
code
général
des
impôts
permettent
au
conseil
municipal
de
fixer
chaque
année
les
taux
d'imposition.
llrappelle
que
la
loi
de
finances
2020
acte
la
suppression
totale
de
la
taxe
d'habitation,
les
collectivités
perdent
ainsi
leur
pouvoir
de
taux.
Les
taux
de
taxe
d'habitation
se
voient
donc
figés
à
leur
niveau
de
2019.
Il est
précisé
que
le
calcul
des
compensations
se
fera
sur
la
base
des
taux
votés
en
2017.
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Illac,
Vu
le
Code
général
des
impôts,
notamment
ses
articles
1639
À,
1379,
1407
et
suivants
ainsi
que
l'article
1636
B
sexies
relatifs
aux
impôts
locaux,
à
la
fixation
et
au
vote
des
taux
d'imposition ; Vu
l'état
1259
COM
pour
l'année
2023
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
et
Relations
Humaines
en
date
du
24
mars
2023
:
25 Considérant
l'achèvement
de
la
réforme
de
la
taxe
d'habitation
;
Considérant
que
le
taux
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
doit
à
nouveau
être
voté
conformément
aux
règles
de
liens
entre
les
taux
fixées
par
l'article
;
DECIDE
ARTICLE
1
:de
ne
pas
modifier
les
taux
d'imposition
antérieurement
votés
soit
:
°
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
à
46,81
%
e
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
à
42,27%
e
Taux
de
taxe
d'habitation
1774%
ARTICLE
2
: de
fixer
les
taux
d'imposition
2023
suivants
:
e
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
à
46,81
%
e
Taxe
foncière
surles
propriétés
non
bâties
à
42,27
%
e
Taux
de
taxe
d'habitation
17,74%
Mise
aux
voix,
cette
délibération
est
adoptée
comme
suit
pour
le
Volley
:
b
Pour
:22.
»
Abstention
:4
-
Monsieur
Patrick
BABAYOU,
Madame
Nathalie
CREANT,
Monsieur
Jérémy
SALETA,
Madame
Françoise
BOUCHARD
(Groupe
« Union
et
Progrès
Pour
Saint
Jean
d'Illac
»)
Cette
délibération
est
adoptée.
Acte
reçu
en
Préfecture
le
14
avril
2023
2023-04-27
-VOTE
DU
BUDGET
DE LA
VILLE 2023
RAPPORTEUR
: M,
QUISSOLLE
ANNEXE
13 — NOTE
DE SYNTHESE
ANNEXE
14 - BP
2023
Monsieur
Jean-François
QUISSOLLE,
Adjoint
au
Maire,
délégué
aux
Finances
et
Relations
Humaines,
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
d'adopter
le
budget
primitif
2023
de
la
commune,
comme
présenté
ci-dessous
:
Section
de
fonctionnement
:
26 DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
:
:
z
Proposition
de
Chapitres
Libellé
FE
P2023
O1]
Charges
à
caractère
général
4
258
645,00
€
012
Charges
de
personnel
7
605
136,00
€
014
Atténuations
de
produits
321
328,00
€
65
Autres
charges
de
gestion
courante
747
100,00
€
Total.des
dépenses
de
gestion
courante
12932
209,00
€
éé
Charges
financières
155
470,00
€
67
Charges
exceptionnelles
10
500,00
€
68
Dotations
provisions
semi-büudgétaires
102
100,00
€
022
Dépenses
imprévues
5
000,00
€
TOTAL
DES
DÉPENSES
RÉELLES
DE
FONCTIONNEMENT
13.205
279,00
€
023
Virement
à
la
section
d'investissement
476
351,00
€
042
Opérations
d'ordre
transfert
entre
sections
500
000,00
€
TOTAL
DES
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
14181
630,00
€
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
|
:
:
z
Proposition
de
Chapitres
Libellé
ER
P2023
013
Atténuations
de
charges
68
500,00
70
Produits
des
services
1272
110,00
73
Impôts
et
taxes
10
985
200,00
74
Dotations
et
participations
1488
550,00!
75
Autres
produits
de
gestion
courante
340
000,00
Total
des
recettes
de
gestion
courante
14154
360,00
76
Produits
financiers
270,00]
77
Produits
exceptionnels
13
500,00!
:
TOTAL
DES
RECETTES
RÉELLES
DE
FONCTIONNEMENT
14168
130,00
042
Opérations
d'ordre
entre
sections
18
500,00]
S/TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
14.181:630,00]
002
Excédent
de
fonctionnement
reporté
de
N-1
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
14
181
630,00
27 Section
d'investissement
:
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
Crédits
Propositions
|
TOTAL
BUDGET
reportés
N-1
|nouvelles
2023
2023
13
Subventions
d'investissement
reçues
467
066,95
€
50
000,00
€
517
066,95
€
21
Immobilisations
corporelles
-
€
-
€
-
€
Total
des
recettes
d'équipement
467
066,95
€
50
900,00
€
517
066,95
€
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
-
€
750
182,87
€
750
182,87
€
1068
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
-
€|
3843423,19€!
3843
423,19€
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
-
€|
1650000000
€!
1500
000,00
€
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
-
€
20
000,00
€
20
000,00
€
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
A67
086,95
€
|
6
163
606,06
€ |
:6
630
673,01€
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
-
€
476
351,00
€
476
351,00
€
040
Opérations
d'ordre
entre
sections
-
€
500
000,00
€
500
000,00
€
041
Opérations
patrimoniales
-
€
130
000,00
€
130
000,00
€
TOTAL
GÉNÉRAL
467
066,95
€ |
7 269
957,06
€ |
7 737
024,01
€
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
Crédits
Propositions
|
TOTAL
BUDGET
reporiés
N-1
|nouvelles
2023
2023
20
Immobilisations
corporelles
66
421,28
€
409
026,00
€
475
447,98
€
21
Immobifsations
corporelles
1571921,/0€}
3083
489,00
€ |
4
655
410,70
€
23
Immobilisations
en
cours
-
€
165
000,00
€
165
000,00
€
27
Créances
sur
personnes
de
droit
privé
(ZAC]
-
€
185
485,00
€
185
485,00
€
Espace
QUERANDEAU
(opération
n°74}
-
€
290
000,00
€
290
000,00
€
Total
des
dépenses
d'équipement
1 638
342,98
€ |
4133
000,00
€ |
5
771
342,98
€
10
Dotations
-
€
115704,16€
115
704,16
€
lé
Remboursement
d'emprunts
-
€
980
000,00
€
980
000,00
€
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
1-638
342,98
€ !
5
228
704,16€
116
B67.047,14
€
040
Opérations
d'ordre
entre
sections
-
€
13
500,00
€
13
500,00
€
041
Opérations
patrimoniales
-
€
130
000,00
€
130
000,00
€
Total
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
sU<
443
500,00
€
143
500,00
€
S/Total
1638
342,98€
|
5372
204,16€
}
7010
547,14€
O0!
Solde
d'exécution
d'investissement
reporté
726
476,87
€
726
476,87
€
TOTAL
GÉNÉRAL
1 638
342,98
€ |
6 098
681,03
€ |
7 737
024,01
€
Le
volume
global
du
budget
primitif
du
budget
principal
de
la
ville
pour
l'année
2033
s'élève
à
21
918
654,0T€.
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'illac,
Vu
l'article
L2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
M
14,
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
et
Relations
Humaines
en
date
du
24
mars
2023,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
au
vote
du
budget
primitif
du
budget
principal
de
la
ville
de
Saint
jean
d'illac
pour
l'exercice
2023
; 28 DECIDE
ARTICLE
1 :
de
préciser
que
le
budget
de
l'exercice
2023
présenté
ci-dessus
est
soumis
au
vote
par
nature
et
par
section,
avec
une
présentation
fonctionnelle
établie
en
conformité
avec
la
circulaire
ministérielle
en
date
du
22
décembre
1995
(J.O.
du
24
avril
1996),
ARTICLE
2:
d'adopter
pour
l'ensemble
des
chapitres
les
propositions
du
budget
primitif
principal
2023
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Ilac
énumérées
ci-dessus.
Mise
aux
voix,
cette
délibération
est
adoptée
comme
suit
:
»
Pour
: 23.
h
Contre
: 3 -
Madame
Sophie
PALABOST,
Monsieur
Fabrice
DESOINDRE,
Madame
Aurélie
SALSENCH
(Groupe
« Pour
Saint
Jean
d'Illac
»)
Cette
délibération
est
adoptée.
Acte
reçu
en
Préfecture
le
14
avril
2023
2023-04-28
- VOTE DU BUDGET ANNEXE 2023
DU PEA
RAPPORTEUR
: M. QUISSOLLE
ANNEXE
15
—
BP
2023
Monsieur
Jean-François
QUISSOLLE,
Adjoint
au
Maire,
délégué
aux
finances
et
relations
humaines,
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
d'adopter
le
budget
annexe
« Parc
de
l'Entreprise
et
de
l'Artisanat
»
pour
l'année
2023,
comme
présenté
ci-dessous
et
précise
que
ces
montants
sont
Hors
TVA
:
Section
d'exploitation
:
Produits
Chapitres
Libellés
Montants
002
Excédent
de
fonctionnement
reporté
20
931,29
€
70
Produits
des
services
86
500,00
€
TOTAL=|
107
431,29
€
Charges
Chapitres
Libellés
Montants
011
|Charges
à caractère
général
13
300,00
€
022
Dépenses
de
foncionnement
imprévues
1 000,00
€
023
|Virement
à
la section
d'investissement
6311,29€
042
_
|Opérations
d'ordre
entre
sections
47 000,00
€
65
Dotations
aux
provisions
pour
risques
d'exploitations
3 000,00
€
66
Autres
charges
de
gestion
courante
12
100,00
€
68
Dotations
aux
provisions
pour
risques
d'exploitations
23
720,00
€
TOTAL
=
107
431,29
€
29 Section
d'investissement
:
Recettes
Chapitres
Libellés
. |
Montants
001
Excédent
d'investissement
reporté
105
377,04
€
021
Virement
de
la section
de
fonctionnement
6 311,29
€
040
Opérations
d'ordre
entre
sections
47
000,00
€
16
Emprunts
et
dettes
assimilés(Cautions)
2 000,00
€
TOTAL=|
160
688,33
€
Dépenses
Chapitres
Libellés
Montants
16
Remboursement
d'emprunt
34
000,00
€
21
Immobilisations
corporelles
125
496,23
€
020
Dépenses
imprévues
d'investissement
1192,10€
TOTAL=|
160
688,33
€
Le
volume
global
du
budget
annexe
« Parc
de
l'Entreprise
et
de
l'Artisanat
ñ pour
l'exercice
2093
s'élève
à
268
119,62€.
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Illac,
Vu
l'article
L2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
M
4,
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
et
Relations
Humaïnes
en
date
du
24
mars
2023,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
au
vote
du
budget
annexe
«
Parc
de
l'Entreprise
et
de
l'Artisanai
» pour
l'exercice
2093
;
DECIDE
ARTICLE
1
: de
préciser
que
le
budget
de
l'exercice
2023
présenté
ci-dessus
esi
soumis
au
vote
par
nature
et
par
section,
avec
une
présentation
fonctionnelle
établie
en
conformité
avec
la
circulaire
ministérielle
en
date
du
22
décembre
1995
[J.0.
du
24
avri
1996),
ARTICLE
2
:d'adopter
les
propositions
de
budget
primitif
2023
du
budget
annexe
«
Parc
de
l'Entreprise
et
de
l'Artisanat
»,
énumérées
ci-dessus.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
14
avril
2023
2023-04-29
- CREATION
DE
L'AP/CP
POUR
LA
CREATION
D'UN
CENTRE
ASSOCIATIF
RAPPORTEUR
: M.
QUISSOLIE
Conformément
aux
articles
L.2311-3
et
R2311-9
du
CGCT,
les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d'investissement
peuvent
comprendre
des
autorisations
de
programme
{AP)
el
des
crédits
de
paiements
(CP).
Cette
procédure
permet
à
la
commune
de
ne
pas
faire
supporter
au
budget
annuel
l'intégralité
d'une
dépense
pluriannuelle,
mais
seules
les
dépenses
à
régler
au
cours
de
l'exercice.
30 Elle
vise
à
planifier
la
mise
en
œuvre
d'investisements
sur
le
plan
financier
mais
aussi
organisationnel
et
logistique.
Elle
favorise
la
gestion
pluriannuelle
des
investissements
et
permet
d'améliorer
la
lisibitité
des
engagements
financiers
de
la
collectivité
à
moyen
terme.
Les
AP
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Les
CP
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
l'exercice,
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
AP
correspondantes. La
somme
des
CP
doit
être
égale
au
montant
de
l'AP.
Le
suivi
des
AP/CP
se
fera
par
opérations
budgétaires
au
sens
de
l'instruction
budgétaire
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Ilac,
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
et
Relations
Humaines
en
date
du
24
mars
2023
:
Considérant
la
nécessité
d'engager
juridiquement
et
financièrement
la
collectivité
en
vue
de
la
réalisation
d'un
centre
associatif
pour
un
coût
globai
prévisionnel
de
2 263
850,00
€
TIC
et
sur
des
échéances
pluriannueiles
courant
sur
les
exercices
2023
à
2025
:
Monsieur
Jean-François
QUISSOILE,
Adjoint
au
Maire,
délégué
aux
finances
et
relations
humaines
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
:
1.
De
mettre
en
œuvre
la
procédure
d'AP/CP
pour
ie
projet
de
création
d'un
centre
associatif
2.
De
créer
pour
ce
projet,
l'autorisation
de
programme
n°
AP2023-01
dont
le
plan
de
financement
est
présenté
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Dépenses
Receltes
Trav
aux
1716
881,57
€
IDER(35%
de
500
000€)
775
000,00
€
Prestations
intellectuelles
169
660,10
€
IDSIL
159
121,00
€
Département
34
062,00
€
EPCI
{Fonds
de
concours}
75
000,00
€
Union
Européenne{Oss)
80
000,00
€
Montant
total
HT
1 886
541,67
€
Montant
total
subventionné
523
183,00
€
FCTVA
(16,404%)
371
361,95
€
TVA
(20%)
377
308,33
€
|Autofinancement
1 369
305,05
€
TOTAUX
TTC
2 263.850,00
€
ITOTAUX
TIC
2 263
850,00
€
3
Décide
la
répartition
des
crédits
de
paiement
comme
suit :
Années
2023
2024
2025
TOTAL
antérieures
Crédits de paiement{lC]
18 600,00 € | 350 000.00 € |
1 300 850,00 € | 374 400,00 € | 2263 880,00 €
4.
D'inscrire
les
crédits
de
paiement
2023
au
Büdget
Primitif
de
2023.
DECIDE
ARTICLE
?
: d'approuver
le
présent
rapport;
ARTICLE
2:
de
voter
le
montant
TTC
de
j'Autorisation
de
Programme
et
la
répartition
des
Crédits
de
Paiement
AP/CP,
cité
ci-dessus
:
31 ARTICLE
3
:d'autoriser
le
Maïîre
afin
que
les
reports
de
Crédits
de
Paiement
se
fassent
sur
les
CP
de
l'année
N+1
automatiquement.
Mise
aux
voix,
cette
délibération
est
adoptée
comme
suit :
»
Pour:
19.
»
Abstention
: 4-
Monsieur
Patrick
BABAYOU,
Madame
Nathalie
CREANT,
Monsieur
Jérémy
SALETA,
Madame
Françoise
BOUCHARD
{Groupe
« Union
et
Progrès
Pour
Saint
Jean
d'ilac
»)
+
Contre
: 3 -
Madame
Sophie
PALABOST,
Monsieur
Fabrice
DESOINDRE,
Madame
Aurélie
SALSENCH
(Groupe
« Pour
Saint
Jean
d'Ilac
»)
Cette
délibération
est
adoptée.
Acte
reçu
en
Préfecture
le
14
avril
2023
2023-04-30
- CREATION
DE
L'AP/CP
POUR
LA
RENOVATION
DE
LA
TOITURE
DE
L'UZZINE
RAPPORTEUR
: M.
QUISSOLLE
Conformément
aux
articles
L.2311-3
et
R2311-9
du
CGCT,
les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d'investissement
peuvent
comprendre
des
autorisations
de
programme
{AP)
ét
des
crédits
de
paiements
(CP).
Cette
procédure
permet
à
la
commune
de
ne
pas
faire
supporter
au
budget
annuel
l'intégralité
d'une
dépense
pluriannuelle,
mais
seules
les
dépenses
à
régler
au
cours
de
l'exercice. Elle
vise
à
planifier
la
mise
en
œuvre
d'investissements
sur
le
plan
financier
mais
aussi
organisationnel
et
logistique.
Elle
favorise
la
gestion
pluriannuelle
des
investissements
et
permet
d'améliorer
la
lisibilité
des
engagements
financiers
de
la
collectivité
à
moyen
terme.
Les
AP
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu'il
soif
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Les
CP
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
l'exercice,
pour
la
couverture
des
engagements
coniractés
dans
le
cadre
des
AP
correspondantes. La
somme
des
CP
doit
être
égale
au
montant
de
l'AP.
Le
suivi
des
AP/CP
se
fera
par
opérations
budgétaires
au
sens
de
l'instruction
budgétaire
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'illac,
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
et
Relations
Humaines
en
date
du
24
mars
2023
;
Considérant
la
nécessité
d'engager
juridiquement
et
financièrement
ia
collectivité
en
vue
de
la
rénovation
de
la
toiture
de
l'UZZINE
pour
un
coût
global
prévisionnel
de
1
030
510,00€
TTC
et
sur
des
échéances
pluriannuelles
courant
sur
les
exercices
2023
à
2024
;
Monsieur
Jean-François
QUISSOLLE,
Adjoint
au
Maire,
délégué
aux
finances
et
relations
humaines
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
:
1
De
meïtre
en
œuvre
la
procédure
d'AP/CP
pour
le
projet
de
rénovation
de
la
toiture
de
l'UZZINE
2.
De
créer
pour
ce
projet,
l'autorisation
de
programme
n°
AP2023-02
dont
le
plan
de
financement
est
présenté
dans
le
tableau
ci-dessous
:
32 Dépenses
Recettes
Charpente
et
étanchéité
839
002,15
€
|DETR
(35%
de
300
000€)
105
000,00
€
Prestations
intellectuelles
19
756,18
€
|DSIL
(35%
du
montant
des
trav
aux)
293
650,75
€
Département
115
500,00
€
EPCI
{Fonds
de
concours)
75
000,00
€
Montant
total
HT
858
758,33
€
[Montant
total
subventionné
589
150,75
€
FCTVA
(16,404%)
169
044,86
€
TVA
(20%)
171
751,67
€
[Autofinancement
272
314,39
€
TOTAUX
TTC
1 030
510,00
€
|TOTAUX
TTC
1 030
510,00
€
3.
De
répartir
les
crédits
de
paiement
comme
suit:
Cie
2023
2024
TOTAL
antérieures
Crédits de paiement
25 956,00 €
| 350 000,00 € |
654554,00€|
1030510,00€
DECIDE
ARTICLE
1 : d'approuver
le
présent
rapport;
ARTICLE
2:
de
voter
le
montant
TTC
de
l'Autorisation
de
Programme
et
la
répartition
des
Crédits
de
Paiement
AP/CP,
cité
ci-dessus
;
ARTICLE
3:
d'autoriser
les
reports
de
Crédits
de
Paiement
de
l'année
N
sur
l'année
N+]
automatiquement
;
ARTICLE
4 :
d'inscrire
les
crédits
de
paiement
2023
au
Budget
Primitif
de
2023.
Mise
aux
voix,
cette
délibération
est
adoptée
comme
suit
:
»
Pour
: 25.
»
Abstention
: 1 -
Madame
Françoise
BOUCHARD
(Groupe
« Union
et
Progrès
Pour
Saint
Jean
d'ilac
»)
Cette
délibération
est
adoptée.
Acte
reçu
en
Préfecture
le
14
avril
2023
2023-04-31
-
REVISION
DE
L'AP/CP
DU
RESTAURANT
SCOLAIRE
CEZANNE
RAPPORTEUR
: M. QUISSOLLE
Monsieur
Jean-François
QUISSOLLE,
Adjoint
au
Maire,
délégué
aux
finances
et
relations
humaines,
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
la
révision
n°1
comme
suit :
Mise
à
jour
de
l'enveloppe
globale
selon
le
plan
de
financement
suivant
:
Dépenses
Recettes
Trav
aux
828
646,00
€|DETR
107
492,95
€
Prestations
intellectuelles
121
354,00
€
Montant
total
HT
950
000,00
€|
Montant
total
subventionné
107
492,95
€
FCTVA
(16,404%)
187
005,60
€
TVA
(20%)
190
000,00
€|Autofinancement
845
501,45
€]
TOTAUX
TTC
1
140
000,00
€|TOTAUX
TTC
1
140
000,00
€
33 Révision
de
la
répartition
des
crédits
de
paiement
comme
suit
:
Années
..
2023
2024
TOTAL
antérieures
Crédits
de
paiement
40
849,53
|
774
375,00
|
324
775,47
|
1
140
000,00
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Illac,
Vu
le
Code
Général
des
Coliectivités
Territoriales,
article
L.2311-3,
Vu
le
décret
97-175
du
20
février
1997,
Vu
l'instruction
M14,
Vu
la
délibération
n°2022-02-26
en
date
du
16
mars
2022
votant
Un
montant
d'Autorisation
de
Programme
et
la
répartition
des
Crédits
de
Paiement
(N°AP2022-01)
portant
sur
la
construction
du
restaurant
scolaire
Paul
Cézanne,
comme
suit
:
Montant
gtobai
de
l'AP
2022-01
:
756.403,00
€
Crédits
de
Paiement
2022
:
256.403,00
€
Crédits
de
Paiement
2023
:
500.000,00
€
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
et
Relations
Humaines
en
daie
du
24
mars
2023,
Considérant
que
le
vote
en
Autorisation
de
Programme
et
Crédit
de
Paiement,
AP/CP
est
nécessaire
au
montage
de
différents
projets
communaux,
Considérant
qu'au
vu
de
l'avancement
du
dossier,
i
est
nécessaire
de
revoir
le
montant
de
l'enveloppe
globale
et
ia
répartition
des
Crédits
de
Paiement,
DÉCIDE
ARTICLE
1 : d'approuver
le
présent
rapport ;
ARTICLE
2
:de
voter
le
montant
TTC
de
l'Autorisation
de
Programme
et
la
répartition
des
Crédits
de
Paiement
AP/CP
révision
n°1,
cité
ci-dessus
;
ARTICLE
3
:d'autoriser
le
Maire
afin
que
les
reports
de
Crédits
de
Paiement
se
fassent
sur
les
CP
de
l'année
N+1
automatiquement.
Mise
aux
voix,
cette
délibération
est
adoptée
comme
suit
:
}
Pour
:
19,
»
Abstention
:4-
Monsieur
Patrick
BABAYOU,
Madame
Naïhalie
CREANT,
Monsieur
Jérémy
SALETA,
Madame
Françoise
BOUCHARD
[Groupe
« Union
et
Progrès
Pour
Saint
Jean
d'Ilac
»}
»
Contre
:3-
Madame
Sophie
PALABOST,
Monsieur
Fabrice
DESOINDRE,
Madame
Aurélie
SALSENCH
(Groupe
«
Pour
Saint
Jean
d'illac
»}
Cette
délibération
est
adoptée.
Acte
reçu
en
Préfecture
le
14
avril
2023
2023-04-32
— DISSOLUTION
DU
BUDGET
ANNEXE
DU
LOTISSEMENT
DU
HAPCHOT
RAPPORTEUR
: M.
QUISSOLLE
Monsieur
Jean-François
QUISSOLLE,
Adjoint
au
Maire,
délégué
aux
Finances
et
Relations
Humaines
précise
que
l'excédent
final
d'un
montant
de
321
498,74
€
sera
comptabilisé
dans
le
budget
principal
de
la
commune
dans
le
cadre
d'une
décision
modificative.
34 Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Ilac
Vu
la
délibération
n°
2023-04-20
concernant
l'adoption
du
compte
de
gestion
2022
du
budget
annexe
du
Lotissement
du
Hapchot,
Vu
la
délibération
n°
2023-04-23
concernant
l'adoption
du
compte
administratif
2022
du
budget
annexe
du
lotissement
du
Hapchot,
faisant
apparaître
un
résultat
de
clôture
de
321
498,74
€,
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
et
Relations
Humaines
en
date
du
24
mars
2023,
Considérant
que
l'ensemble
des
éciifures
comptables
liées
à
ce
lotissement
ont
été
réalisées,
Considérant
toutes
les
opérations
afférentes
(travaux
et
cessions}
lées
au
budget
annexe
du
«lotissement
le
Hapchot
»,
qui
a
fonctionné
de
2017
à
2022,
sont
définitivement
closes,
Considérant
que
la
clôture
dudit
budget,
doit
faire
l'objet
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
;
DECIDE
ARTICLE
T
: de
clôturer
le
budget
annexe
«le
lotissement
du
HAPCHOT
»
au
1er janvier
2023
;
ARTICLE
2
:d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
réaliser
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
dissoudre
ce
budget
annexe
et
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
ce
dossier
:
ARTICLE
3
:d'aviser
le
service
des
impôts
en
charge
du
dossier
TVA
par
transmission
de
la
présente
délibération.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
14
avril
2023
2023-04-33
— CONSTITUTION
D'UNE
PROVISION
POUR
RISQUE
ESPACE
QUERANDEAU
RAPPORTEUR
: M,
QUISSOLLE
Modification
de
l'article
n°3
de
la
délibération
n°2022-12-68
relative
à
constitution
d'une
provision
pour
risques
et
charges
suite
aux
réclamations
indemnitaires
de
l'entreprise
«
DUNE
constructions
» et
de
la
société
« Atelier
FGA
»,
Maître
d'œuvre
de
l'opération.
Monsieur
Jean-François
QUISSOLLE,
adjoint
aux
finances
et
aux
relations
humaines,
rappelle
que
dans
le
cadre
de
la
délibération
n°2022-12-68
en
date
du
08
décembre
2022,
le
conseil
municipal
a
adopté
la
constitution
d'une
provision
pour
risque
et
charge
sur
le
budget
principal
de
la
commune
à
hauteur
de
92
100
euros
selon
le
régime
de
gestion
optionnel
«régime
budgétaire
n.
H
précise
que
le
risque
n'a
pas
évolué
et
que
des
discussions
entre
la
collectivité
et
les
entreprises
sont
toujours
en
cours
en
privilégiant
la
voie
amiable,
À
ce
titre,
l'ajustement
du
montant
de
cette
provision
dans
le
cadre
du
budget
primitif
2023
n'est
pas
nécessaire
:
De
plus,
1!
est
rappelé
que
pour
gérer
comptablement
et
budgétairement
tous
types
de
provisions,
les
textes
donnent
la
possibilité
à
la
collectivité
de
choisir
entre
:
+
Le
régime
de
droit
commun,
régime
semi-budgétaire,
qui
organise
une
mise
en
réserve
de
la
provision,
celle-ci
demeurant
ainsi
disponible
lorsque
le
risque
se
rédlise
(dépenses
réelles
de
fonctionnement)
:
+
Le
régime
optionnel,
régime
budgétaire,
qui
permet
de
gérer
la
provision
dans
le
cadre
de
l'autofinancement
annuel,
la
commune
pouvant
ainsi
utiliser
provisoirement
35 la
recette
d'investissement
correspondant
à
la
provision
(opérations
d'ordre
budgétaires
entre
sections).
La
délibération
n°2022-12-68
en
du
8
décembre
2022
dans
son
article
3,
fixe
la
gestion
comptable
de
cette
provision
selon
le
régime
budgétaire
(optionnel).
Cette
décision
a
pour
conséquence
la
mise
en
œuvre
de
ce
mode
de
gestion
pour
l'ensemble
des
provisions
obligatoires
et
facultatives
inscrit
au
budgei
principal
et
pour
la
durée
du
mandat.
Monsieur
Jean-Fançois
QUISSOLLE
précise
qu'après
concertation
avec
les
services
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP},
les
écritures
n'ont
pas
été
réalisées
durant
l'exercice
2022
aïin
de
ne
pas
impacter
le
régime
de
gestion
des
autres
provisions.
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
cette
provision
en
modifiant
le
régime
de
gestion
:
I est
proposé
au
conseil
municipal
de
modifier
l'article
3
de
la
délibération
n°2022-12-68
en
du
8
décembre
2022
;
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'illac,
Vu
l'article
L.2321-2
alinéa
29°
et
R
2321-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
réclamations
de
l'entreprise
«
DUNE
Constructions
»
de
la
société
«
Atelier
FGA
»,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2022-12-68
relative
à
la
constitution
d'une
provision
pour
risque
et
charge
sur
le
budget
Principal
de
la
commune
à
hauteur
de
92
100€
TTC
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
et
Relations
Humaines
en
date
du
24
mars
2023,
Entendu
l'exposé
de
M.
Jean-François
QUISSOLLE
DÉCIDE
ARTICLE
UNIQUE
:de
retenir
le
régime
de
gestion
de
droit
commun
« semi-budgétaire
»
pour
la
gestion
de
la
provision
constituée
dans
le
cadre
de
la
délibération
n°2022-12-68.
Les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2023.
Les
autres
articles
de
la
délibération
du
8
décembre
2022
sont
inchangés
ei
seront
appliqués
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
budget
primif
2028.
Mise
aux
voix,
cette
délibération
est
adoptée
comme
suit
:
>
Pour
:
23.
»
Abstention
:3
-
Madame
Sophie
PALABOST,
Monsieur
Fabrice
DESOINDRE,
Madame
Aurélie
SALSENCH
{Groupe
« Pour
Saint
Jean
d'llac
1)
Cette
délibération
est
adoptée.
Acte
reçu
en
Préfecture
le
14
avril
2023
2023-04-34
- AUTORISATION
D'APUREMENT
DU
COMPTE
1069
RAPPORTEUR
: M.
QUISSOLLE
Monsieur
Jean-François
QUISSOLLE,
Adjoint
au
Maire,
délégué
aux
Finances
et
Relations
Humaines
expose
que
le
compte
1069
«
Reprise
1997
sur
l'excédent
capitalisé
- Neutralisation
de
l'excédent
des
charges
sur
les
produits
»
est
un
compte
non
budgétaire
créé
aux
plans
de
comptes
M14
à
l'occasion
de
réformes
budgétaires
et
comptables
afin
de
neutraliser
l'impact
budgétaire
de
la
première
application
des
règles
de
rattachement
des
charges
et
produits
à
l'exercice.
36 Ce
compte
n'existant
pas
au
plan
de
compte
M57,
il
doit,
par
conséquent,
être
apuré
lorsqu'il
présente
Un
solde
en
comptabilité,
sur
le
où
les
exercices
précédant
le
passage
en
M57
au
vu
d'une
délibération
de
l'organe
délibérant.
Budgétairement,
cette
opération
se
traduit
par
l'émission
d'un
mandat
d'ordre
mixte
au
débit
du
compte
1068
«
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
»
par
le
crédit
du
compte
1069.
Cette
méthode
nécessite
de
disposer
des
crédits
budgétaires
sur
l'exercice
précédant
l'adoption
de
la
M57."
Ce
compte
qui
présente
actuellement
un
solde
de
115
704,16
€
doit
désormais
faire
l'objet
d'un
apurement
;
I convient
donc,
de
procéder
à
cet
apurement
par
une
opération
d'ordre
non
budgétaire
(OONB).
La
neutralisation
sera
effectuée
par
la
responsable
du
Service
Gestion
Comptable
par
-
Le
débit
du
compte
1068
«excédents
de
fonctionnement
capitalisés
»
d'un
montant
de
118
704,16
€,
{mandat
d'ordre
mixte)
et
-
Le
crédit
du
compte
1069
de
cette
même
somme
[(OONB).
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Ilac,
Ceci
étant
exposé,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
cet
apurement.
Vu
les
articles
L.
1612-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
M14,
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
et
Relations
Humaines
en
date
du
24
mars
2023,
DÉCIDE
ARTICLE
UNIQUE
:d'autoriser
l’apurement
du
compte
1069
par
le
débit
du
compte
1068
d'un
montant
de
115
704,16
€
selon
le
processus
d'une
opération
non
budgétaire.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
14
avril
2023
2023-04-35
- ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
M57
AU
TE
JANVIER
2024
RAPPORTEUR
: M,
QUISSOLLE
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
instauré
au
ler
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
MS7
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14
Une
généralisation
de
la
M57
à
toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1er
janvier
2024.
La
commune
de
Saint
Jean
d'Ilac
souhaite
s'engager
dans
cette
démarche
qualitative.
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
Une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi
:
-en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
:définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
37 compte
administratif
:
.en
matière
de
fongibilité
des
crédits:
faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
[dans
la
Imite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
:
.en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
:vote
par
l'organe
délibérant
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
-
en
matière
d'amortissement
:
il
est
calculé
au
prorata
temporis.
Ainsi,
l'amortissement
commence
ainsi
à
la
date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le
patrimoine
de
la
Ville.
- en
matière
d'apurement
du
compte
1069
Le
compte
1069
«
Reprise
1997
sur
l'excédent
capitalisé
-
Neutralisation
de
l'excédent
des
charges
sur
les
produits
»
est
un
compte
non
budgétaire
créé
sur
le
plan
de
comptes
M14
à
l'occasion
de
réformes
budgétaires
et
comptables
afin
de
neutraliser
l'impact
budgétaire
de
la
première
application
des
règles
de
rattachement
des
charges
ei
produits
à
l'exercice.
Ce
compte
n'existant
pas
en
M57,
il
doïf,
par
conséquent,
être
apuré
lorsqu'il
présente
un
solde
en
comptabilité,
sur
le
ou
les
exercices
précédant
le
passage
en
M57
au
vu
d'une
délibération
de
l'organe
délibérant.
Budgétairement,
cette
opération
se
traduit
par
l'émission
d'un
mandat
d'ordre
mixte
au
débit
du
compte
1068
«
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
» par
le
crédit
du
compte
1069.
Cette
méthode
nécessite
de
disposer
des
crédits
budgétaires
sur
l'exercice
précédant
l'adoption
de
la
M57.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2024,
la
colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à
une
autre
nomenclaiure
comptable.
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Illac,
Vu
l'articie
106
Il
de
la
loi
n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
{NOTRe},
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l'action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Vu
l'avis
favorable
du
comptable,
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
et
Relations
Humaines
en
date
du
24
mars
2023,
Considérant
que
la
commune
de
Saint
Jean
d'Ilac
doit
adopter
la
nomenclature
M57
pour
son
budget
principai,
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
le
passage
de
la
nomenclature
comptable
M14
à
la
nomenclature
comptable
M57
au
1er
janvier
2024.
DECIDE
ARTICLE
1 :
d'autoriser
le
passage
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M14
à
la
M57
développée
pour
le
budget
principal
de
la
Commune
;
38 ARTICLE
2
:d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
14
avril
2023
39 Séance
du
27
avril
2023
2023-04-36
- INSTALLATION
D'UN NOUVEAU
CONSEILLER MUNICIPAL
RAPPORTEUR
: MME
PENARD
Madame
Catherine
PENARD,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
au
Développement
Local
et
Innovations
Organisationnelles,
informe
le
conseil
municipal
que
Monsieur
David
DELATTRE
élu
sur
la
liste « ILLACALTERNATIVE
2020
»# a
présenté
par
courrier
en
date
du
20
février
2023,
reçu
en
maïie
le
9
mars
2023
sa
démission
d'Adjoint
au
Maire
et
de
son
mandat
de
conseiller
municipai.
Monsieur
le
Préfet
de
la
Gironde
a
été
informé
de
ceïte
démission
en
application
de
l'article L2121-4. Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Illac,
Vu
l'article
L 270
du
code
électoral,
ie
candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le
dernier
élu
est
appelé
à
remplacer
le
conseiller
municipal
élu
sur
cette
liste
dont
le
siège
devient
vacant
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
La
constatation,
par
la
juridiction
administrative,
de
l'inéligibilité
d'un
ou
plusieurs
candidats
n'entraîne
l'annulation
de
l'élection
que
du
ou
des
élus
inéligibles.
La
juridiction
saisie
proclame
en
conséquence
l'élection
du
ou
des
suivants
de
liste.
Vu
le
courrier
de
démission
de
Monsieur
David
DELATTRE
en
date
du
20
février
2023,
reçu
et
enregistré
en
mairie
le
9
mars
2023,
Vu
l'avis
de
la
commission
Développement
Local
et
Innovations
organisationnelles
du
11
avril
2023,
CONSIDERANT
que
les
candidats
venant
sur
la
liste
immédiatement
après
le
dernier
élu,
Monsieur
Antoine
TRIBOULET,
Madame
Delphine
BERTHELET
et
Monsieur
Frédéric
PAZAT,
oni
fait
pari
de
leur
décision
de
ne
pas
siéger
au
sein
du
conseil
municipal,
CONSIDERANT
que
le
candidat
suivant
sur
la
liste
est
Madame
Anne-Marie
BELHADIJ.
DECIDE
ARTICLE
1 : de
prendre
acte
de
l'installation
de
Madame
Anne-Marie
BELHADJ
en
qualité
de
conseillère
municipale,
ARTICLE
2
: de
mettre
à
jour
le
tableau
du
conseil
municipal
qui
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet. Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
3
mai
2023
2023-04-37
-
ELECTION
D'UN
NOUVEL
ADJOINT
RAPPORTEUR
: MME
PENARD
Madame
Catherine
PENARD,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
au
Développement
Local
et
Innovations
Organisationnelles,
informe
le
conseil
municipal
que
Monsieur
David
DELATTRE
élu
sur
la
liste
& ILLACALTERNATIVE
2020
» a
présenté
par
courrier
en
date
du
20
février
2023,
reçu
en
mairie
le
9
mars
2023
sa
démission
d'Adjoint
au
Maire
et
de
son
mandat
de
conseiller
municipal.
Monsieur
le
Préfet
de
la
Gironde
a
été
informé
de
cette
démission
en
application
de
l'article L2121-4.
40 Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Ilac,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 2122-7-2,
Vu
la
délibération
n°
2020-07-03
en
date
du
7
juillet
2021,
concernant
l'élection
des
adjoints
au
maire,
Vu
la
délibération
n°
2021-09-65
en
date
du
23
septembre
2021,
concernant
la
création
d'un
8ème
poste
d'adjoint
au
maire,
Vu
l'avis
de
la
commission
Développement
Local
et
Innovations
organisationnelles
du
11
avril
2023,
CONSIDERANT
la
vacance
d'un
poste
d'adjoint
au
maire
dont
la
démission
a
été
acceptée
à
compter
du
14
mars
2023
par
Monsieur
le
Préfet,
CONSIDERANT
que
lorsqu'un
poste
d'adjoint
est
vacant,
le
conseil
municipal
peut
décider
que
le
nouvel
adjoint
occupera,
dans
l'ordre
du
tableau,
le
même
rang
que
l'élu
démissionnaire, CONSIDERANT
que
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
des
services,
il
est
nécessaire
de
pourvoir
le
poste
vacant
d'un
adjoint,
CONSIDERANT
qu'en
cas
d'élection
d'un
seul
adjoint,
celui-ci
est
élu
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue.
DECIDE
ARTICLE
1
: de
désigner
Monsieur
Julien
MAGUIN
adjoint
au
maire,
Mis
aux
voix,
cet
arlicle
est
adopté
comme
suit :
}
Pour
: 21.
»
Blancs
: 3
>
Absent
: Fabrice
DESOINDRE
Le
Groupe
« Union
et
Progrès
Pour
Saint
Jean
d'Ilac
»}
ne
prend
pas
part
au
vote.
Le
conseil
municipal
prend
acte
de
l'élection
de
Monsieur
Julien
MAGUIN,
en
qualité
d'adjoint
au
maire
en
remplacement
de
Monsieur
David
DELATTRE
démissionnaire.
ARTICLE
2
: de
procéder
à
la
mise
à
jour
des
rangs
du
tableau
des
adioints
comme
suit
:
Rang
1
: Dominique
BEYRAND
Rang
2
: Catherine
PENARD
Rang
3
: Serge
BRETHES
Rang
4
: Claire
LAMBELIN
Rang
5
: Jean-François
QUISSOLLE
Rang
6
: Sandrine
ETCHEVERS
Rang
7
: Julien
MAGUIN
Rang
8
: Sylvie
SIMIAN
Mis
aux
voix,
cet
article
est
adopté
comme
suit :
>
Pour
: 21.
»
Blancs
: 3
>
Absent
: Fabrice
DESOINDRE
Le
Groupe
« Union
et
Progrès
Pour
Saint
Jean
d'Ilac
»}
ne
prend
pas
part
au
vote.
4 Le
tableau
des
conseillers
municipaux
sera
modifié
en
ce
sens
et
transmis
à
la
Préfecture
de
la
Gironde.
Cette
délibération
est
adoptée.
Acte
reçu
en
Préfecture
le
3
mai
2023
2023-04-38
- MISE
À JOUR
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
PERMANENTES
RAPPORTEUR
: MME
PENARD
Madame
Catherine
PENARD,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
au
Développement
Local
et
Innovations
organisationnelles,
explique
aux
membres
du
conseil
municipal
que
suite
à
la
démission
de
Monsieur
David
DELATTRE
de
ses
fonctions
d'Adjoint
au
Maire
et
de
son
mandat
de
conseiller
municipal,
il
est
procédé
à
la
réorganisation
des
commissions
municipales
permanentes.
‘
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Illac,
Vu
l'article
L2122-7-2
du
CGCT,
modifié
par
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
Vu
la
délibération
n°
2021-06-49
en
date
du
30
juin
2021,
Vu
le
courrier
de
démission
de
Monsieur
David
DELATTRE
en
date
du
20
février
2023,
reçu
et
enregistré
en
mairie
le
9
mars
2023,
Vu
l'avis
de
la
commission
Développement
Local
et
Innovations
organisationnelles
du
11
avril
2023,
Considérant
qu'il
est
envisagé
de
procéder
à
une
réorganisation
des
commissions
municipales
permanentes
DECIDE
ARTICLE
UNIQUE
:
du
changement
de
la
composition
des
commissions
municipales
permanentes
comme
indiqué
dans
le
tableau
ci-dessous
:
COMMISSIONS
NOMBRE
MEMBRES
Président
Edouard
QUINTANO
Vice-Président
Dominique
BEYRAND
Claire
LAMBELIN
Paul
BERARD
Pascal
LETANGRE
Dominique
CROUZILLE
Dany
NEVEU
Françoise
BOUCHARD
Fabrice
DESOINDRE
Edouard
QUINTANO
Catherine
PENARD
Dominique
BEYRAND
Ingrid
MENAGE
Magali
LEFRANCOIS
MARCHAND Patrick
BABAYOU
Aurélie
SALSENCH
Président Vice-Présidente
1 2 3 4 5 6 7. 8 9 1 2 3 4 5 œ J
42 Président Vice-Président Président Vice-Présidente Président Vice-Présidente Président Vice-Présidente Président Vice-Président Président Vice-Président
1 2 3 4 5 6 7 8 1 2 3 4 5 6 7 8 1 2 3 4 5 6 7 8 1 2 3 4 QG | ID | INIo || | IN | 00 | lola
Edouard
QUINTANO
Serge
BRETHES
Cathy
SPATARO
Maria
FERGEAU
Nicole
DIRAT
Anne-Marie
BELHADJ
Nathalie
CREANT
Sophie
PALABOST
Edouard
QUINTANO
Claire
LAMBELIN
Dany
NEVEU
Caroline
ESTEVE-SANTINI
Paul
BERARD
Catherine
PENARD
Pascal
LETANGRE
Jérémy
SALETA
Edouard
QUINTANO
Sylvie
SIMIAN
Julien
MAGUIN
Nicole
DIRAT
Maria
FERGEAU
Anne-Marie
BELHADJ
Nathalie
CREANT
Sophie
PALABOST
Edouard
QUINTANO
Sandrine
ETCHEVERS
Gérard
COURTIAL
Magali MARCHAND Fabrice
DEYDIER
Sylvie
SIMIAN
Françoise
BOUCHARD
Aurélie
SALSENCH
Edouard
QUINTANO
Jean-François
QUISSOLLE
Caroline
ESTEVE-SANTINI
Fabrice
DEYDIER
Dominique
CROUZILLE
Patrick
BABAYOU
Fabrice
DESOINDRE
Edouard
QUINTANO
Julien
MAGUIN
Serge
BRETHES
Sandrine
ETCHEVERS
Gérard
COURTIAL
Jérémy
SALETA
LEFRANCOIS
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
3
mai
2023
2023-04-39
- DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
COMMUNE
AU
SEIN
DES
CONSEILS D'ECOLES
RAPPORTEUR
: MME
PENARD
Madame
Catherine
PENARD,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
au
Développement
Local
et
Innovations
Organisationnelles,
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
dans
chaque
école
maternelle
et
élémentaire
est
instaurée
un
conseil
d'école.
43 Suite
à
la
démission
de
Monsieur
David
DELATTRE,
des
nouveaux
membre
élu{e}s
doivent
être
désignés
afin
de
siéger
dans
ces
conseils
d'écoles.
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'ilac,
Vu
l'article
L2143-2
du
CGCT,
Vu
le code
de
l'éducation
et
notamment
sont
article
D
411-i
et
suivants,
Vu
la
délibération
n°
2020-07-18
en
date
du
30
juillet
2020
Vu
l'avis
de
la
commission
Développement
Local
et
innovations
organisationnelles
au
11
avril
2023,
Ce
conseil
comprend
:
>
Le
Directeur
de
l'école,
Président,
>
Deux
élus
: le
Maire
où
son
représentant
et
un
conseiller
municipal,
>
Les
maîtres
de
l'écoie
et
les
maîtres
remplaçants
exerçant
dans
l'école
au
moment
des
réunions
du
conseil,
>
Un
des
maîtres
du
réseau
d'aides
spécialisées,
>
Les
représentants
de
parents
d'élèves,
>
Le
délégué
départemental
de
l'Education
Nationale.
DÉCIDE
ARTICLE
1
: d'abroger
ia
délibération
n°
2020-07-18
du
30
juillet
2020,
ARTICLE
2
:de
désigner
les
nouveaux
membres
à
ces
conseils
d'écoles
comme
suit
:
1-Le
maire
ou
son
représentant,
Nicole
DIRAT
2-
Sylvie
SIMIAN
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
3
mai
2023
2023-04-40
- DESIGNATION
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
AU
SEIN
DU
COMITE
CONSULTATIF
DE
LA
RESTAURATION
RAPPORTEUR
: MME
PENARD
Madame
Catherine
PENARD,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
au
Développement
Locai
et
Innovations
Organisationnelles,
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
suite
à
la
démission
de
Monsieur
David
DELATTRE,
il y
a
lieu
de
désigner
des
nouveaux
membres
au
sein
du
comité
consultatif
de
la
restauration
scolaire.
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'llac,
Vu
le
décret
n°
2006-753
du
29
juin
2006,
Vu
la
délibération
n°
2020-07-19
en
date
du
30
juillet
2020
Vu
l'avis
de
la
commission
Développement
Local
et
Innovations
organisationnelles
du
11
avril
2023,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
désigner
des
nouveaux
membres
au
sein
du
comité
consultatif
de
la
restauration
scolaire
DECIDE
ARTICLE
1 :
d'abroger
la
délibération
n°
2020-07-19
du
30
juillet
2020,
44 ARTICLE
2:
de
désigner
les
nouveaux
membres
au
sein
du
comité
consultatif
de
la
restauration
scolaire
comme
suit
:
1 -
Ingrid
MENAGE
2 - Sylvie SIMIAN 8-
Nathalie
CREANT
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
3
mai
2023
2023-04-41
- DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
COMMUNE
AU
SEIN DE
L'ASSOCIATION
ADSI
TECHNOWEST RAPPORTEUR
: MME
PENARD
Madame
Catherine
PENARD,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
au
Développement
Local
et
Innovations
Organisationnelles,
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
suite
à
la
démission
de
Monsieur
David
DELATTRE,
il y
a
lieu
de
désigner
des
nouveaux
représentants
au
sein
de
l'Association
ADSI
TECHNOWEST.
L'ADSI
Technowest,
mandatée
par
les
maîtres
d'ouvrage,
est
l'interface
entre
les
donneurs
d'ordre,
les
entreprises
et
les
acteurs
de
l'emploi,
de
l'insertion
et
de
la
formation.
Elle
accompagne
les
entreprises,
en
leur
garantissant
une
assistance
sur
toute
la
durée
des
marchés
clausés.
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Illac,
Vu
la
délibération
n°
2020-07-23
en
date
du
30
juillet
2020
Vu
l'avis
de
la
commission
Développement
Local
et
Innovations
organisationnelles
du
11
avril
2023,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
désigner
des
nouveaux
représentants
au
sein
de
l'Association
ADSI
TECHNOWEST.
DECIDÉ
ARTICLE
1
: d'abroger
la
délibération
n°
2020-07-23
du
30
juillet
2020,
ARTICLE
2:
de
désigner
les
nouveaux
représentants
au
sein
de
l'Association
ADSI
TECHNOWEST
comme
suit
:
Membre
titulaire
Membre
suppléant
Î
Catherine
PENARD
1
Magali
LEFRANCOIS
MARCHAND
2
Ingrid
MENAGE
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
3
mai
2023
2023-04-42
-
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
COMMUNE
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
RAPPORTEUR
: MME
PENARD
Madame
Catherine
PENARD,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
au
Développement
Local
et
Innovations
Organisationnelles,
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
suite
à
la
démission
de
Monsieur
David
DELATTRE,
il y
a
lieu
de
désigner
les
nouveaux
membres
au
sein
de
la
commission
de
délégation
de
service
public.
45 A
la
différence
de
la
commission
d'appel
d'offres,
la
commission
de
délégation
de
service
public
et
de
concession
n'attrilbue
pas
les
contrats.
Elle
est
chargée
d'analyser
les
dossiers
de
candidature,
de
dresser
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre,
d'analyser
les
propositions
et
d'émettre
un
avis
sur
celles-ci.
Il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
la
commune
d'attribuer
le
contrat
à
l'opérateur
choisi
par
l'autorité
habilitée
à
le
signer
sur
la
base
du
rapport
de
la
commission.
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Illac,
Vu
la
délibération
n°
2020-08-44
en
date
du
31
août
2020
Vu
l'avis
de
la
commission
Développement
Local
et
Innovations
organisationnelles
du
11
avril
2023,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
désigner
les
nouveaux
membres
(titulaire
et
suppléant)
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
et
de
concession
et
ce
pour
la
durée
du
mandat.
DECIDE
ARTICLE
1 :
d'abroger
la
délibération
n°
2020-08-44
du
31
août
2020,
ARTICLE
2
:de
désigner
les
nouveaux
membres
au
sein
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
comme
suit
:
Magali
LEFRANCOIS
MARCHAND
Jean-François
QUISSOLLE
Cathy
SPATARO
Patrick
BABA
_
SUPPLEANT
Dominique
CROUZILLE
Sylvie
SIMIAN
Caroline
ESTEVE-SANTINI
Catherine
PENARD
Fabrice
DESOINDRE
|| IN |— a! | IN |—
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
3
mai
2023
2023-04-43
— ARRET
DU
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
DE
LA
ZONE
D'AMENAGEMENT
CONCERTEE
(ZAC)
CŒUR
DE
BOURG
‘
RAPPORTEUR
: M.
LE
MAIRE
ANNEXE
] —
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
ANNEXE
2
—
RAPPORT
DE
PRESENTATION
SYNTHÉTIQUE
Exposé
A.
Rappel
du
contexte
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
renouvellement
et
de
réinvestissement
du
bourg
existant,
la
ville
de
Saint-Jean-d'Ilac
à
engagé
dès
2015
une
réflexion
sur
les
modalités
d'aménagement
de
son
centre-bourg
et
a
décidé
par
une
délibération
n°
2015-68
en
date
du
14
septembre
2015,
d'engager
une
procédure
de
concertation
préalable.
46 Par
Une
délibération
n°
2018-86
en
date
du
18
décembre
2018,
le
conseil
municipal
a
défini
le
périmètre
d'étude
de
la
future
ZAC
du
centre-bourg
ainsi
que
les
objectifs
et
les
modalités
de
la
concertation
préalable
au
titre
de
l'article
L.
103-2
du
code
de
l'urbanisme.
Le
bilan
de
cette
concertation
préalable
a
été
tiré
par
une
délibération
n°2019-38
en
date
du
28
mai
2019.
Par
des
délibérations
n°2019-39
et
n°2019-40
du
28
mai
2019,
le
conseil
municipal
a
également
approuvé
les
enjeux,
objectifs,
périmètre,
programme
et
bilan
prévisionnels
de
l'opération
d'aménagement.
Dans
le
cadre
des
études
de
faisabilité
réalisées,
deux
hypothèses
de
périmètre
étaient
proposées
:Un
périmètre
dit
restreint
de
6
hectares,
un
périmètre
étendu
de
21
hectares.
Le
périmètre
opérationnel
définitif
a
été
déterminé
dans
le
cadre
des
études
engagées
pour
établir
le
dossier
de
création
de
la
ZAC
et
a
été
présenté
au
public
au
cours
de
la
concertation. En
effet,
par
une
délibération
n°2021-06-55
en
date
du
29
juin
2021,
le
Conseil
municipal
a
défini
les
objecdifs
et
les
modalités
de
la
concertation
préalable
à
la
création
de
la
ZAC,
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l'article
L.103-2
du
code
de
l'urbanisme.
Les
modalités
de
concertation
prévues
ont
été
complétées
par
une
délibération
n°2022-06-30
en
date
du
30
juin
2022.
Conformément
aux
objectifs
poursuivis
et
aux
modalités
annoncées,
la
concertation
s'est
déroulée
pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration
du
projet.
Elle
a
permis
au
public
d'accéder
aux
informations
relatives
au
projet
et
de
formuler
des
observations
et
propositions,
enregistrées
et
prises
en
compte
dans
le
cadre
de
la
définition
du
projet.
Aujourd'hui,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'en
arrêter
le
bilan,
en
application
de
l'article
L.103-6
du
code
de
l'urbanisme.
B.
Les
objectifs
poursuivis
Les
objectifs
définis
dans
le
cadre
de
la
création
de
la
ZAC
par
ia
délibération
du
conseil
municipal
du
28
mai
2019,
confirmés
par
la
délibération
du
29
juin
2021,
sont
les
suivants
:
«
Proposer
un
projet
urbain
d'ensemble
intégré
à
la
géographie
du
lieu,
à
son
environnement
et
respectueux
du
patrimoine
et
de
l'identité
du
bourg.
,
Revaloriser
le
paysage
en
préservant
et
en
intégrant
la
nature
en
ville
:autour
de
ta
remise
en
valeur
de
la
Jalle,
de
la
création
d'une
trame
paysagère
hiérarchisée
assurant
les
relations
entre
quartiers
et
les
liens
avec
la
nature
et
l'écosystème
particulier
de
ia
Jalle.
.
Favoriser
les
mobilités
alternatives
:par
la
réintroduction
des
modes
de
déplacement
doux
(transports
en
commun,
pistes
cyclables,
cheminements
piétons)
qui
reconnecteront
les
quartiers
avec
le
centre
bourg,
les
équipements
publics,
commerces
et
services
et
créeront
de
lurbanité.
.
Réorganiser
le
stationnement
:repenser
le
stationnement
en
l'optimisant
notamment
par
le
recours
à
la
mutudlisation
des
emprises
de
stationnement
entre
les
commerces/services
en
journée
et
les
riverains
en
soirée/nuitée
ainsi
que
par
une
politique
de
foisonnement
de
l'offre
{stationnement
non
payant
maïs
à
durée
limitée).
.
Requalifier
l'ensemble
des
espaces
publics
en
cœur
de
bourg
:aux
abords
des
équipements
publics,
des
locaux
associatifs
et
commerciaux,
afin
de
redonner
sa
place
aux
piétons
et
favoriser
l'appropriation
des
espaces
{marché,
devantures
de
commerces,
espaces
de
déambulation
au
droit
des
commerces,
espaces
d'agrément,
etc.).
.
Renforcer
l'offre
commerciale
du
centre
bourg
:proposer
une
offre
commerciale
et
de
services
et
permettre
la
montée
en
gamme
des
commerces
et
locaux
d'activités.
47 Adapter
et
diversifier
l'offre
de
logements
:Proposer
des
logements
accessibles
aux
ménages
primo-accédant
et
aux
séniors
et
privilégier
une
diversité
des
formes
urbaines
et
des
modes
d'habiter
tout
en
répondant
aux
objectifs
de
mixité
sociale.
C.
Les
modalités
de
la
concertation
Les
modalités
de
concertation,
fixées
par
la
délibération
n°2021-06-55
en
date
du
29
juin
2021,
enrichies
par
la
délibération
n°2022-06-30
en
daie
du
30
juin
2022,
ont
été
définies
comme
suit
:
D.
Au
moins
deux
publications
dans
le
journal
municipal,
Mise
à
disposition
sous
forme
papier
en
mairie
et
sous
forme
démaltéridlisée
sur
le
site
internet
de
la
Ville
d'un
dossier
de
concertation
pouvant
être
complété
au
fur
et
à
mesure
des
études
menées
et
de
l'élaboration
du
projet,
comprenant
notamment
:
*
la
délibération
définissant
les
modalités
et
les
objectifs
de
la
concertation,
*
Un
pian
de
situation,
°
un
plan
du
périmètre
du
projet
soumis
à
la
concertation,
°_
une
notice
explicative
des
objectifs
et
enjeux
du
projet,
Mise
à
disposition
sous
forme
papier
d’un
registre
destiné
à
recueillir
les
observations
du
public
et
possibilité
d'adresser
ses
observations
par
voie
numérique,
à
l'adresse
suivante
:concertation-zac@mairie-stjeandillac.fr),
Communication
d'informations
relatives
au
projet
et
au
déroulement
de
la
concertation
sur
le
site
internet
https://coeur-de-bourg.fr/
(lettres
d'informations,
documents
pédagogiques,
présentation
et
restitution
des
ateliers...)
Au
moins
une
balade
participative,
AU
moins
deux
ateliers
thématiques
éventuellement
organisés
sous
forme
dématérialisée
en
cas
de
contraintes
sanitaires
liées
à
la
pandémie
de
la
Covid
19,
AU
moins
une
réunion
publique
d'information,
éventuellement
organisée
sous
forme
dématérialisée
en
cas
de
contraintes
sanitaires
liées
à
la
pandémie
de
la
Covid
19,
AU
moins
une
exposition.
La
mise
en
œuvre
des
modalités
de
la
concertation
Les
mesures
prévues
par
les
délibérations
précitées
ont
été
intégralement
mises
en
œuvre.
1.
Des
articles
consacrés
à
la
diffusion
d'informations
relatives
au
projet
de
ZAC
ont
été
publiés
dans
sept
éditions
du
journal
municipal
« Saint-Jean
d'Ilac
le
magazine
» :
*__
Une
publication
dans
le
n°118
fjuillet-août-septembre
2021),
consacrée
à
la
présentation
de
l'équipe,
de
la
démarche
et
de
l'historique
du
projet,
*__
Une
publication
dans
le
n°119
foctobre-novembre-décembre
2021),
destinée
à
diffuser
les
actualités
liées
au
projet
et
à
inviter
ia
populaïion
à
participer
à
la
première
réunion
publique
et
aux
ateliers
thématiques,
*
Une
publication
dans
le
n°120
(janvier-février-mars
2022]
consacrée
à
la
présentation
des
éléments
clés
du
diagnostic
du
site,
°
Une
publication
dans
le
n°121
{avri-mai-juin
2022),
dédiée
à
la
restitution
des
ateliers,
«<
Une
publication
dans
le
n°122
fjuillet-août-septembre
2022},
consacrée
à
la
présentation
du
périmètre
corrigé
du
projet
de
ZAC,
+
Une
publication
dans
le
n°123
{octobre-novembre-décembre
2022),
rappelant
l'organisation
de
la
réunion
publique
du
5
octobre
2022
et
livrant
des
indications
quant
aux
étapes
ultérieures
de
la
démarche,
48 e
Une
publication
dans
le
n°124
[janvier-février-mars
2023)
portant
sur
le
point
d'étape
«Hiver
2022-2023
»,
diffusant
l'information
relative
à
l'atelier
6
organisé
le
29
mars
2023.
2.
Un
dossier
de
concertation
a
été
mis
à
disposition
du
public
en
mairie
durant
toute
la
durée
de
la
concertation,
complété
au
fur
et
à
mesure
de
la
réalisation
des
études
nécessaires
à
la
constitution
du
dossier
de
création
de
la
ZAC.
Ce
dossier
était
consultable
à
l'accueil
de
la
mairie.
3.
La
commune
a
mis
à
disposition
un
registre
à
l'accueil
de
la
mairie
et
a
créé
une
adresse
courriel
dédiée
à
la
concertation
préalable
à
la
création
de
la
ZAC:
concertation-zac@mairie-stjeandillac.fr.
La
commune
a
reçu
par
courrier
postal
dans
ce
cadre
une
observation,
présentée
dans
l'intérêt
des
commerçants
du
cœur
de
bourg
et
une
réunion
a
été
organisée
à
l'attention
spécifique
des
commerçants
le
7
décembre
2022.
4.
La
commune
a
créé
le
site
internet
dédié
:
htips://coeur-de-bourg.fr,
et
a
mis
en
ligne
sur
ce
site
internet
de
très
nombreux
supports
de
présentation,
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
études
:
e
Cinqlettres
d'information
:
o
Novembre
2021,
o
Décembre
2021,
o
Janvier
2022,
o
Février
2022,
o
Mars
2022.
+__
Des
documents
pédagogiques,
retraçant
l'historique
du
projet
:
o
Carte
du
projet
dessiné
en
2018,
o
Exposition
chronologique
(2015
>
2022).
e
Des
documents
d'information
:
o
Trois
des
bulletins
municipaux
comportant
des
articles
dédiés
au
projet,
o
Un
diaporama
de
présentation
du
projet,
o
Un
organigramme
de
l'équipe,
o
Une
plaquette
marquant
un
point
d'étape,
durant
l'hiver
2022-2023.
e
Les
documents
supports
de
la
concertation
:
o
Les
diaporamas
présentés
au
cours
des
réunions
publiques
et
des
ateliers
thématiques,
o
Les
exercices
proposés
aux
participants
des
ateliers
thématiques,
o
Unlexique.
e
Les
résultats
des
réunions
publiques
et
des
ateliers :
o
Les
restitutions
des
échanges
et
des
exercices,
o
Le
compte
rendu
des
réunions.
Des
photographies
prises
lors
des
ateliers
et
des
réunions
publiques.
$.
Une
balade
urbaine
a
été
organisée
au
début
de
la
démarche
de
concertation,
le
9
octobre
2021.
Elle
a
réuni
près
de
140
habitants
qui,
après
Un
temps
d'introduction,
ont
pu
échanger
avec
l'équipe
projet
autour
de
sept
arrêts
thématiques
dans
le
périmètre
d'étude
et
répondre
à
un
questionnaire.
6.
Six
ateliers
thématiques
ont
été
organisés
:
49 Ë;
Atelier
1
le
12
janvier
2022
« Vivre
ensemble,
commerces
et
culture
Atelier
2
le
2
février
2022
«
Mobilité
Atelier
3
le
2 mars
2022
« Paysage
»
Atelier
4
le
30
mars
2022
«
Logement
»
Atelier
5
le
13
avril
2022
« Formes
urbaines
et
densité
»
Atelier
6 le
29
mars
2023
« Place
à
la
halle
publique
! »
Des
ateliers
jeunes
ont
également
été
organisés
au
sein
de
l'Espace
jeunes
de
Saint-
Jean-d'Illac
:
Le
9
mars
2022,
avec
pour
thème
dominant
les
mobilités,
les
loisirs
et
le
rapport
à
la
nature,
Le
16
mars
2022,
consacré
principalement
aux
espaces
publics,
Le
30
mars
2022,
une
réflexion
autour
des
usages,
Le
13
avril
2022,
sur
le
thème
du
logement.
Quatre
réunions
publiques
ont
été
organisées
à
l'espace
Villenave
à
Sainit-Jean-
d'ilac,
aux
différentes
étapes
de
la
conception
du
projet
:
Le
30
novembre
2021,
Le
18
mai
2022,
Le
15
juin
2022,
Le
5
octobre
2022.
Chaque
réunion
a
permis
de
rassembler
environ
une
centaine
de
personnes.
Une
exposition
comprenant
de
nombreuses
affiches
a
été
proposée
dans
le
hall
de
la
mairie
du
18
mai
2022
au
28
avril
2023.
La
diffusion
de
l'information
relative
aux
modalités
de
concertation
Afin
de
permettre
une
participation
du
public
tout
au
long
de
l'accomplissement
des
mesures
de
concertation,
plusieurs
canaux
ont
été
utilisés.
Ces
actions
de
communication
ont
pour
la
plupart
été
renouvelées
à
intervalles
réguliers,
afin
de
maintenir
la
mobilisation
de
la
population
:
Les
délibérations
n°2021-06-55
du
29
juin
2021
et
n°2022-06-30
du
30
juin
2022
ont
fait
l'objet
d'un
affichage
en
mairie.
Des
flyers
d'invitation
ont
été
distribués
dans
l'ensemble
des
boites
aux
lettres.
Des
relances
via
la
mailing-list
de
la
ZAC,
à
l'aide
des
adresses
courriels
recensées
grâce
aux
inscriptions
réalisées
sur
le
site
internet
dédié
à
la
concertation
:
https://coeur-de-bourg.fr
Des
affiches
installées
en
ville,
en
mairie
et
sur
les
panneaux
lumineux
de
la
ville,
notamment
pour
rappeler
la
tenue
des
réunions
publiques,
Le
rappel
des
échéances
dans
la
lettre
d'information,
dans
les
magazines
municipaux,
sur
les
réseaux
sociaux
de
la
vile
et
sur
le
site
internet
https://coeur-de-bourg.fr
Ces
différents
relais
d'information
ont
permis
à
la
commune
de
toucher
un
large
publie,
avec
des
moyens
de
communication
ciblant
les
différentes
classes
d'âge
de
la
population
illacaise.
50 F.
Les
apports
de
la
concertation
Les
mesures
de
concertation
mises
en
œuvre
depuis
l'été
2021
ont
permis
au
public
d'accéder
aux
informations
relatives
à
la
démarche
initiée
par
la
colectivité,
maïs
également
de
participer
à
l'élaboration
du
projet.
Plusieurs
adaptations
du
projet
soumis
à
la
concertation
ont
ainsi
été
retenues
:
+
__Le
plan
guide
de
l'opération
a
fait
l'objet
d'adaptations,
au
niveau
des
îlots
B4
et
CS,
afin
de
parfaire
l'insertion
urbaine
du
programme
de
construction,
avec
Une
modulation
de
la
densité.
Les
hauteurs
des
bâtiments
ont
pu
être
adapiées
afin
de
prendre
en
compte
les
résultats
de
l'atelier
5
« Formes
urbaines
et
densités
»
et
de
la
troisième
réunion
publique,
organisée
le
15
juin
2022
;
+
l'aménagement
de
la
place
et
de
la
création
de
la
halle,
au
cœur
du
périmètre
de
la
ZAC,
ont
été
déterminés
grâce
aux
travaux
et
aux
échanges
menés
dans
le
cadre
de
l'atelier
1,
organisé
le
12
janvier
2022.
La
conception
et
la
programmation
de
cet
équipement
ont
pu
être
affinés
grâce
aux
débats
conduits
lors
de
l'atelier
6 qui
s'est
tenu
le
29
mars
2023
:
+
La
programmation
et
l'insertion
urbaine
de
lot
F
ont
largement
été
influencés
par
les
ateliers
thématiques
2,
4
et
5.
C'est
notamment
grâce
aux
échanges
intervenus
lors
de
la
tenue
des
ateliers
4
« Logement
» et
5 «
Formes
urbaines
et
densités
»
que
le
choix
s'est
porté
sur
la
création
de
logements
individuels
s'inscrivant
dans
une
démarche
d'atelier
participatif
:
+ _
L'atelier
2
« Mobilités
» a
mis
en
évidence
des
attentes
fortes
afin
d'améliorer
et
de
sécuriser
la
circulation
des
vélos
entre
le
secteur
de
l'îlot
F
et
le
cœur
de
bourg:
impliquant
la
réaïisaïtion
d'une
nouvelle
liaison
cyclable
bidirectionnelle
le
long
de
la
rue
de
Camarey
et
de
la
rue
du
Crabey.
Les
usages
actuellement
relevés
au
niveau
de
l'lot
F
ont
également
induit
le
choix
d'y
préserver
le
cheminement
doux
existant
:
+
Les
échanges
intervenus
notamment
au
cours
de
l'atelier
2
«
Mobilité
»
ont
également
permis
de
retenir
certains
principes,
consistant
à
proposer
du
stationnement
adapté
le
long
de
l'Avenue
du
Las
et
à
définir
le
profil
de
l'avenue
du
Duc
de
Lorge
:
+ _
L'atelier
8
«
Paysage
»
a
permis
la
formulation
de
plusieurs
propositions,
visant
à
étendre
les
usages
le
long
de
la
craste
:
+
D'une
manière
générale,
les
contributions
présentées
pendant
la
concertation
ont
également
permis
l'intégration
de
plusieurs
principes
d'aménagement
et
de
programmation
:
eo
Proposer
des
commerces
complémentaires
par
rapport
à
l'offre
existante, Dessiner
un
nouveau
réseau
cyclable,
Enrichir
et
varier
les
dispositifs
paysagers,
Prendre
en
compte
les
enjeux
associés
au
changement
climatique
{ombrages,
gestion
de
l'eau...). 51 H
s'en
déduit
que
les
modalités
de
la
concertation
ont
permis
d'enrichir
le
projet
initial
;
la
collectivité
ayant
choisi
de
retenir
plusieurs
idées
ou
principes
afin
de
faire
évoluer
la
composition
et
le
dessin
de
l'opération
projetée,
sans
toutefois
en
corriger
la
nature
où
les
options
essentielles.
Au
regard
de
ces
éléments,
témoignant
du
respect
des
modalités
de
concertation
prévues
et
de
l'apport
de
ia
démarche
mise
en
œuvre,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'arrêter
le
bilan
de
la
concertation.
Le
Conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Ilac
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.103-1
et
suivants,
L.311-1
ef
suivants
et
R.311-1
et
suivants
;
Vu
la
délibération
n°
2015-68
en
date
du
14
septembre
2015
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
défini
les
modalités
d'une
concertation
préalable
menée
parallèlement
à
l'engagement
d'une
étude
pré-opérationnelle
permettant
une
réflexion
préliminaire
portant
sur
ie
secteur
du
centre-bourg
;
Vu
la
délibération
n°2018-86
du
18
décembre
2018
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
défini
le
périmètre
d'étude
du
projet
de
ZAC
du
centre-bourg
ainsi
que
les
modalités
de
la
concertation
préalable,
Vu
la
délibération
n°2019-38
en
date
du
28
mai
2019
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
dressé
et
approuvé
le
bilan
de
la
concertation
préalable
à
l'opération
d'aménagement
du
Centre-Bourg
et
à
l'attribution
de
la
concession
d'aménagement
;
Vu
la
délibération
n°2019-39
en
date
du
28
mai
2019
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
défini
les
enjeux
et
les
objectifs
de
l'opération,
son
périmètre
d'intervention,
son
programme
ainsi
que
l'économie
générale
du
projet
;
Vu
la
délibération
n°2019-40
en
date
du
28
mai
2019
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
autorisé
le
maire
à
engager
la
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
afin
de
désigner
le
concessionnaire
de
la
future
ZAC
du
Centre-Bourg
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2021-06-55
en
date
du
29
juin
2021
confirmant
les
objectifs
poursuivis
et
définissant
les
modalités
d'une
nouvelle
phase
de
conceriation
préalable
à
la
création
de
la
ZAC
du
Cenitre-Bourg
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2022-06-30
au
30
juin
2022
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
décidé
de
poursuivre
la
concertation
préalable
à
la
création
de
la
ZAC
tout
en
complétant
le
dispositif
proposé
;
Vu
la
décision
en
date
du
8
mars
2023
de
l'autorité
environnementale
dispensant
la
création
de
la
ZAC
d'étude
d'impact
:
Yu
le
dossier
du
bilan
de
la
concertation,
annexé
à
la
présente
délibération,
Vu
la
commission
Aménagement
durable
du
territoire
en
date
du
11
avril
2023,
Considérant
que
la
concertation
préalable,
organisée
depuis
le
30
juin
2021,
a
permis
la
mise
en
œuvre
de
l'intégralité
des
modalités
fixées
dans
les
délibérations
n°2021-06-55
du
29
juin
2021
et
n°2022-06-30
du
30
juin
2022,
Considérant
que
les
modifications
apportées
au
projet
de
ZAC
pour
tenir
compte
des
observations
formulées
pendant
la
concertation
n'affecient
ni
la
nature
ni
les
options
essentielles
de
l'opération
d'aménagement
envisagée, 52 Considérant
que
les
modalités
de
la
concertation
ont
permis,
pendant
une
durée
suffisante
et
selon
des
moyens
adaptés
au
regard
de
l'importance
et
des
caractéristiques
du
projet,
au
public
d'accéder
aux
informations
relatives
au
projet
et
aux
avis
requis
par
les
dispositions
législatives
ou
réglementaires
applicables
et
de
formuler
des
observations
et
propositions
qui
ont
été
enregistrées
et
conservées
par
l'autorité
compétente,
Considérant
qu'il
appartient
dès
lors
au
Conseil
Municipal,
qui
a
fixé
puis
complété
les
modalités
de
la
concertation,
d'en
arrêter
le
bilan,
#. “+
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
1 :
d'arrêter
le
bilan
de
la
concertation
préalable
à
la
création
de
la
ZAC
du
Cœur
de
Bourg
de
Saint-Jean-d'Illac,
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Aïticle
2
:de
rappeler
que
le
bilan
de
la
concertation
devra
être
joint
au
dossier
d'enquête
publique. Aïticle
3
:de
charger
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Mise
aux
voix,
cette
délibération
est
adoptée
comme
suit
:
2
Pour
: 24,
>
Abstention
: 4-
Monsieur
Patrick
BABAYOU,
Madame
Nathalie
CREANT,
Monsieur
Jérémy
SALETA,
Madame
Françoise
BOUCHARD
{Groupe
« Union
et
Progrès
Pour
Saint
Jean
d'illac
»}
Cette
délibération
est
adoptée.
Acte
reçu
en
Préfecture
le
3
mai
2023
2023-04-44
- APPROBATION
DU
DOSSIER
DE CREATION
ET CREATION
DE LA ZONE
D'AMENAGEMENT
CONCERTEE
(ZAC)
Cœur
DE BOURG
RAPPORTEUR
: M.
LE MAIRE
ANNEXE
3
—
DOSSIER
DE
CREATION
Exposé
1.
Rappel
du
contexte
1.1
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
renouvellement
et
de
réinvestissement
du
bourg
existant,
la
ville
de
Saint-Jean-d'Illac
a
engagé
dès
2015
une
réflexion
sur
les
modalités
d'aménagement
de
son
centre-bourg
et
a
décidé
par
une
délibération
n°
2015-68
en
date
du
14
septembre
2015,
d'engager
une
procédure
de
concertation
préalable.
Par
une
délibération
n°
2018-86
en
date
du
18
décembre
2018,
le
conseil
municipal
a
défini
le
périmètre
d'étude
de
la
future
ZAC
du
centre-bourg
ainsi
que
les
objectifs
et
les
modalités
de
la
concertation
préalable
au
titre
de
l'article
L.
103-2
du
code
de
l'urbanisme.
Le
bilan
de
la
concertation
a
été
tiré
par
une
délibération
n°2019-38
en
date
du
28
mai
2019.
Par
des
délibérations
n°2019-39
et
n°2019-40
du
28
mai
2019,
le
conseil
municipal
a
également
approuvé
les
enjeux,
objectifs,
périmètre,
programme
et
bilan
prévisionnels
de
l'opération
d'aménagement
et
décidé
d'engager
une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
L.
300-4
et
R.
300-4
à
R.
300-7
du
code
de
l'urbanisme,
en
vue
de
la
désignation
d'un
concessionnaire
d'aménagement.
53 Les
objectifs
définis
dans
le
cadre
de
la
création
de
la
ZAC
par
la
délibération
du
conseil
municipal
du
28
mai
2019,
confirmés
par
la
délibération
du
29
juin
2021,
soni
les
suivants
:
-__
Proposer
un
projet
urbain
d'ensemble
intégré
à
la
géographie
du
lieu,
à
son
environnement
et
respectueux
du
palrimoine
et
de
l'identité
du
bourg.
-__
Revaloriser
le
paysage
en
préservant
et
en
intégrant
la
naïure
en
ville
:
autour
de
la
remise
en
valeur
de
la
Jalle,
de
la
création
d'une
trame
paysagère
hiérarchisée
assurant
les
relations
entre
quartiers
et
les
liens
avec
la
naïure
et
l'écosystème
particulier
de
la
Jalle.
Favoriser
les
mobilités
alternatives
:par
la
réintroduction
des
modes
de
déplacement
doux
{pistes
cyclables,
cheminements
piétons)
qui
reconnecteront
les
quartiers
avec
le
centre
bourg,
les
équipements
publics,
commerces
et
services
et
créeront
de
l’urbanité
ainsi
que
la
favorisation
des
transports
en
commun.
Réorganiser
le
stationnement
:repenser
le
stationnement
en
l'optimisant
notamment
par
le
recours
à
la
mutualisation
des
emprises
de
stationnement
entre
les
commerces/services
en
journée
et
les
riverains
en
soirée/nuitée
ainsi
que
par
une
politique
de
foisonnement
de
l'offre
{stationnement
non
payant
mais
à
durée
limitée).Requaïifier
l'ensemble
des
espaces
publics
en
cœur
de
bourg
:aux
abords
des
équipements
publics,
des
locaux
associatifs
et
commerciaux,
afin
de
redonner
sa
place
au
piéton
et
favoriser
l'appropriation
des
espaces
(marché,
devaniures
de
commerces,
espaces
de
déambulation
au
droit
des
commerces,
espaces
d'agrément,
etc.)
Renforcer
l'offre
commerciale
du
centre
bourg
:proposer
une
offre
commerciale
et
de
services
et
permettre
la
montée
en
gamme
des
commerces
el
locaux
d'activités.
Adapter
et
diversifier
l'offre
de
logements
:Proposer
des
logements
accessibles
aux
ménages
primo-accédant
et
aux
séniors
et
privilégier
une
diversité
des
formes
urbaines
ei
des
modes
d'habiter
tout
en
répondant
aux
objectifs
de
mixité
sociale.
Dans
le
cadre
des
études
de
faisabilité
réalisées,
deux
hypothèses
de
périmètre
étaient
proposées
:un
périmètre
dit
restreint
de
6 hectares,
un
périmètre
étendu
de
21
hectares.
Le
périmètre
opérationnel
définitif
a
été
déterminé
dans
le
cadre
des
études
engagées
pour
établir
le
dossier
de
création
de
la
ZAC
et
a
été
présenté
au
public
au
cours
de
la
concertation. 1.2
A
l'issue
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
mise
en
œuvre,
la
commune
de
Saini-
Jean-d'Illac,
par
une
délibération
de
son
conseil
municipal
n°
2020-05
du
10
février
2020,
a
décidé
de
confier
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
à
la
société
Clairsienne
dans
le
cadre
d'une
concession
d'aménagement.
AUX
termes
de
cette
délibération,
le
Conseil
municipal
a
également
:
-_
approuvé
le
périmètre
de
la
concession
d'aménagement,
le
programme
prévisionnel
de
construction
et
le
programme
prévisionnel
des
équipements
publics
de
l'opération
ainsi
que
le
bilan
financier
prévisionnel
;
-_
fixé
le
montant
de
la
participation
de
la
Commune
au
coût
de
l'opération
et
au
financement
des
équipements
publics
relévant
de
sa
compétence
;
-__
approuvé
la
participation
de
l'aménageur
au
coût
des
équipements
publics
ne
relevant
pas
de
sa
mafñirise
d'ouvrage
;
-
approuvé
la
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
à
l'intérieur
du
périmètre
de
la
ZAC
au
bénéfice
du
concessionnaire.
La
concession
d'aménagement
relative
à
la
rédlisation
de
la
ZAC
cœur
de
Bourg,
d'une
durée
de
dix
années,
a
été
signée
et
notifiée
au
concessionnaire
le
14
février
2020.
Elle
prévoyait
la
réalisation
d'un
programme
de
construction
représentant
une
surface
de
plancher
(SDP}
totale
fixée
prévisionnellement
à
43
877
m°
constituée
de
logements
(41
070
m2
SDP},
de
locaux
commerciaux
et
de
locaux
destinés
aux
services
{1
917
m?
SDP)
d'un
local
en
rez-de-chaussée
d'un
parking
silo
(890
m2
SDP)
ainsi
que
l'aménagement
de
places
publiques
de
stationnement,
le
réaménagement
et
la
création
d'espaces
publics
et
de
voiries,
le
réaménagement
et
la
valorisation
de
l'écosystème
de
la
Jalle.
54 1.8
La
commune
de
Saint-Jean-d'Ilac
a
souhaïté,
préalablement
à
la
création
de
la
ZAC,
poursuivre,
en
application
des
articles
L.
103-2
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
la
démarche
de
concertation
publique
sur
le
projet
d'aménagement.
En
conséquence,
par
une
délibération
en
date
du
29
juin
2021,
le
Conseil
municipal
a
défini
les
objectifs
et
les
modalités
de
la
concertation
préalable
à
la
création
de
la
ZAC,
légèrement
modifiés
par
Une
délibération
en
date
du
30
juin
2022,
ainsi
qu'il
suit
:
-
AU
moins
deux
publications
dans
le
journal
municipal,
-
Mise
à
disposition
sous
forme
papier
en
mairie
et
sous
forme
dématérialisée
sur
le
site
internet
de
la
Ville
d'un
dossier
de
concertation
pouvant
être
complété
au
fur
et
à
mesure
des
études
menées
et
de
l'élaboration
du
projet,
comprenant
notamment
:
la
délibération
définissant
ies
modalités
et
les
objectifs
de
la
concertation,
un
plan
de
situation,
un
plan
du
périmètre
du
projet
soumis
à
la
concertation,
une
nofice
explicative
des
objectifs
et
enjeux
du
projet,
-
Mise
à
disposition
sous
forme
papier
d'un
registre
destiné
à
recueillir
les
observations
du
public
et
possibilité
d'adresser
ses
observations
par
voie
numérique,
à
l'adresse
suivante
:concertation-zac@mairie-stieandillac.fr},
- _
Communication
d'informations
relatives
au
projet
et
au
dérouiement
de
la
concertation
sur
le
site
internet
hitps://coeur-de-bourg.fr/
(lettres
d'informations,
documents
pédagogiques,
présentation
et
restitution
des
ateliers...)
-
AU
moins
Une
balade
participative,
-
AU
moins
deux
ateliers
thématiques
éventuellement
organisés
sous
forme
démaiérialisée
en
cas
de
contraintes
sanitaires
liées
à
ia
pandémie
de
la
Covid
19,
-
AU
moins
Une
réunion
publique
d'information,
éventuellement
organisée
sous
forme
dématérialisée
en
cas
de
contraintes
sanitaires
liées
à
la
pandémie
de
la
Covid
19,
-
AU
moins
Une
exposition.
Q © © ©
1.4
Par
Un
avenant
n°},
approuvé
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
Juin
2021
et
signé
le
4
octobre
2021
par
les
parties,
le
contrat
de
concession
d'aménagement
a
été
modifié
pour
intégrer
les
éléments
suivants
:
-__
Réduction
du
nombre
total
de
logements
à
550
sans
réduction
de
la
surface
de
plancher
totale
de
l'opération
d'aménagement
affectée
aux
logements
;
-
Modification
du
programme
des
équipements
publics
à
la
Charge
du
concessionnaire
:
réalisation
d'un
espace
public
de
rencontre
et
d'une
halle
publique
afin
de
mieux
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
de
constructions
à
édifier
dans
la
ZAC,
moyennant
la
suppression
de
l'obligation
pour
le
concessionnaire
de
céder
gratuitement
à
la
vile
80
places
de
stationnement
initialement
prévues
dans
le
parking
de
l'ilot
Bl
et
de
réaliser
l'extension
du
parc
du
Bigou.
-_
Prorogaïion
de
deux
années
de
la
durée
de
la
concession
d'aménagement
et
prorogation
du
délai
prévu
pour
la
remise
du
dossier
de
réalisation
et
du
programme
des
équipements
publics
de
la
ZAC
du
Bourg
en
vue
de
leur
approbation
par
le
conseil
municipal,
compte
tenu
des
retards
dans
l'exécution
de
la
concession
entrainés
par
la
crise
sanitaire
survenue
peu
de
temps
après
la
conclusion
du
contrat
:adaptation
en
conséquence
du
calendrier
prévisionnel
:
55 __
Redéfinition
des
modalités
de
règlement
par
la
ville
de
sa
participation
en
numéraire
à
l'opération
d'aménagement
en
fixant
des
montants
annuels
forfaitaires
de
647
815
€
HT
de
2023
à
2027
compris
et
de
878
981
€
HT
de
2028
à
2081
inclus
afin
de
tenir
compte
de
la
prolongation
de
deux
années
du
délai
prévu
pour
ia
remise
du
dossier
de
réalisation
et
du
programme
des
équipements
publics
de
la
ZAC
en
vue
de
leur
approbation
par
ie
conseil
municipal
ei
d'optimiser
ainsi
la
participation
numéraire
du
concédant
au
regard
du
calendrier
d'exécution
de
l'opération
;
-_
Modification
du
calendrier
prévisionnel
de
règlement
par
Clairsenne
de
sa
participation
au
financement
de
l'extension
du
groupe
scolaire
Maurice
Ravel,
afin
de
permettre
à
la
ville
de
Saint-
Jean-d'liac
d'engager
les
travaux
en
2024/2025,
au
leu
de
2027,
et
de
les
achever
lors
de
la
livraison
des
premiers
logements
de
la
ZAC.
Par
un
avenant
n°2,
approuvé
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
Juin
2022
et
signé
le
…
par
les
parties,
le
calendrier
prévisionnel
de
mise
en
œuvre
de
l'opération
d'aménagement
inscrit
dans
le
contrat
de
concession
a
été
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
-__
Approbaïion
du
dossier
de
création
:Avril
2023
;
Approbation
du
dossier
de
réalisation
et
du
PEP
:
Décembre
2023
;Mise
en
compatibilité
du
PLU
:Démarrage
des
travaux
et
des
premières
constructions
:dans
un
délai
prévisionnel
de
12
à
16
mois
suivant
l'approbation
du
programme
des
équipements
publics
et
la
mise
en
compatibilité
du
PLU.
1.5
L'ensemble
des
modalités
de
la
concertation
ayant
été
mises
en
œuvre
pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration
du
projet
qui
a
permis
d'affiner
le
programme
et
le
périmètre
du
projet
de
ZAC,
le
conseil
municipal
est
aujourd'hui
en
mesure
de
tirer
le
bilan
de
la
concertation
et
de
se
prononcer
sur
le
dossier
de
création
et
sur
la
création
de
la
ZAC,
dans
les
conditions
définies
par
le
code
de
l'urbanisme.
En
conséquence,
par
une
première
délibération
n°2023-04-44
en
date
de
ce
jour,
le
conseil
municipal
a
tiré
le
bilan
de
la
concertation
préalable
à
la
création
de
la
ZAC.
I est
précisé
aux
membres
du
conseil
municipal
que
conformément
à
l'article
R.
311-2
du
code
de
l'urbanisme,
un
dossier
de
création
a
été
élaboré
et
icomprend
:
1.
un
rapport
de
présentation
qui
expose
notamment
l'objet
et
la
justification
de
l'opération
à
savoir
la
rédlisation
d'un
programme
global
de
construction
à
vocations
principales
de
logements,
de
commerces,
de
services
et
de
locaux
d'activités
ainsi
que
la
réalisation
d'espaces
et
d'équipements
publics.
L'ambition
de
la
ZAC
est
d'assurer
une
restructuration
du
centre
bourg
via
une
opération
d'aménagement
d'ensemble
intégrée
à
la
géographie
du
lieu,
à
son
environnement
et
respectueux
du
patrimoine
et
de
l'identité
du
bourg.
I
s'agit,
à
travers
Un
Urbanisme
raisonné
et
responsable
de
fabriquer
une
ville
durable,
en
s'appuyant
sur
les
atouts
du
territoire,
générant
un
impact
positif
sur
les
écosystèmes
naturels
et
humains.
Créer
une
ville
partagée,
dans
laquelle
chacun
pourra
trouver
sa
place
et
s'inscrire
dans
des
trajectoires
de
vies
individuelles
et
collectives
choisies,
une
ville
désirable
constituant
un
terrain
fertile
pour
les
initiatives
des
habitants
et
des
acteurs
du
territoire.
Le
rapport
de
présentation
comporte
également
une
description
de
l'état
du
site
et
de
son
environnement.
56 l'indique
le
programme
globat
prévisionnel
des
constructions
à
édifier
dans
la
ZAC,
correspondant
à
la
réalisation
d'une
surface
de
plancher
{SDP}
totale
de
44
512
m°
répartie
comme
suit
:
-
logements
: 41
070
m?
SDP :
+26
053
m°
SDP
en
accession
libre,
dont
2
887
m°
SDP
en
lot
conventionné
:
+
1877
m°
SDP
en
accession
sociale
sous
forme
de
Bail
Réel
Solidaire
{BRS]
+
13
140
m°
SDP
en
locatif
social
:
Commerces,
activités,
services
:3
442
m°
SDP
dont
890
m?
dans
le
parking
silo
et
635
nm
de
commerces
en
îlots
conventionnés
{foncier
non
maitrisés
par
l’aménageur)
:
Ce
programme
de
construction
s'accompagne
de
la
création
d’un
parking
privé
en
silo
d'environ
340
places
et
de
la
réalisation
d'espaces
et
équipements
publics
{VRD,
stationnement
public,
équipement
public
de
type
halle,
espace
public
de
renconire,
sentes,
piste
cyclable,
valorisation
de
l'écosystème
de
la
Jalle}
qui
seront
inscrits
dans
ie
programme
des
équipements
publics
de
la
ZAC
ultérieurement
soumis
à
l'approbation
du
conseil
municipal. Ce
programme
de
construction
et
d'équipement
permet
de
répondre
aux
enjeux
et
objectifs
opérationnels
issus
des
5
aspirations
des
Ilacaises
et
INlacais
mises
en
exergue
lors
de
la
concertation
préalables
en
articulant
:
+
la
résilience
du
territoire
dans
une
logique
de
développement
durabie
et
d'adaptation
aux
changements
climatiques
:
+
__le
renforcement
de
la
capacité
d'accueil
des
populations
par
un
accroissement
du
parc
de
logements
;
+
_le
développement
d'une
structuration
spatiale
du
centre
urbain
en
reliant
les
polarités
de
services
et
de
commerces
par
une
densification
raisonnée
du
bâti
et
le
déploiement
d'un
réseau
hiérarchisé
de
circulations
douces
:
+
la
création
d'un
cadre
de
vie
apaisé
et
d'une
ambiance
paysagère
forestière,
constitutifs
de
l'identité
du
territoire
communal.
Enfin,
le
rapport
de
présentation
énonce
les
raisons
pour
lesquelles
au
regard
des
dispositions
d'urbanisme
en
vigueur
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
l'insertion
dans
l’environnement
naturel
ou
urbain,
le
projet
faisant
l'objet
du
dossier
de
création
a
été
retenu. 2.
un
plan
de
situation
3.
un
plan
de
délimitation
du
périmètre
de
la
ZAC
Le
périmètre
de
la
ZAC
représentant
une
superficie
totale
de
95
743
m°
{soit
9,57
hectares)
est
délimité
selon
le
plan
joint
à
la
présente
délibération
{annexe
i).
Les
études
poursuivies
lors
de
la
concertation
ont
permis
de
définir
un
périmètre
opérationnel
intégrant
Un
nouvel
îlot
dénommé
fiot
F)
relié
au
reste
de
la
ZAC
par
une
piste
cyclable
bidirectionnelle
depuis
l'avenue
Pierroton
jusqu'au
giratoire
de
la
Fontaine,
en
passant
par
les
rues
Crabey
et
Camarey.
Ce
périmètre
présenté
au
public
dans
le
cadre
de
la
concertation
préalable
s'inscrit
dans
les
objectifs
de
la
ZAC
arrêtés
par
le
conseil
municipal,
notamment
:
>
Diversifier
l'offre
de
logements
et
privilégier
une
diversité
des
formes
urbaines
et
des
modes
d’habiter,
lot
F
ayant
vocation
à
compléter
l'offre
initialement
envisagée
par
la
construction
de
logements
individuels
qui
seront
développés
dans
le
cadre
d'une
démarche
d'habitat
participatif
: >
Favoriser
les
mobiltés
alternatives
par
la
réintroduction
des
modes
de
déplacement
doux
via
le
développement
d'infrastructures
dédiées.
4,
l'étude
d'impact
définie
à
l'article
R.
122-5
du
code
de
l'environnement
lorsque
celle-ci
est
requise
en
application
des
articles
R.
122-2
et
R.
122-3-1
du
même
code.
En
l'espèce,
par
un
arrêté
du
8
mars
2023,
le
Préfet
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
a
indiqué
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'examen
au
cas
par
cas,
conformément
à
l'article
R.
122-3-1
du
code
de
l'environnement,
que
la
ZAC
Cœur
de
Bourg
à
Saint
Jean
d'ilac
n'est
pas
soumise
à
l'obligation
d'établissement
d'une
étude
d'impact
pour
les
motifs
suivants
:
«
le
projet
a
déjà
fait
l'objet
d'un
examen
au
cas
par
cas
ayant
conduit
à
la
décision
de
non
soumission
à
étude
d'impact
en
date
du
29
août
2019
:
+
_le
projet
relève
du
tableau
annexé
à
l'article
R.122-2,
dans
sa
rédaction
actuellement
en
vigueur,
précisant
que
les
opérations
d'aménagement
dont
le
terrain
d'assiette
est
compris
entre
5
et
10
ha,
où
dont
la
surface
de
plancher
au
sens
de
l'article
R.
111-22
du
code
de
l'urbanisme
ou
l'emprise
au
sol
au
sens
de
l'article
R.
420-1
du
même
code
est
supérieure
ou
égale
à
10
000
m*
sont
soumises
au
4 cas
par
cas
» ;
*
l'ensemble
des
études
techniques
et
environnementales
nécessaires
à
la
compréhension
des
enjeux
ont
été
réalisées
par
le
porteur
de
projet
;
°
l'opération
d'aménagement
n'envisage
pius
dans
sa
nouvelle
version
l'aménagement
de
l'lot
sur
la
parcelle
AT
n°4.
En
conséquence,
l'intégralité
des
zones
humides
impactés,
soit
environ
5240
m°
seront
évitées
;
+
la
démarche
d'évitement
sur
laquelle
a
été
fondée
la
conception
du
plan
guide
de
l'opération
d'aménagement
a
permis
de
répondre
à
une
majorité
des
enjeux
environnementaux
et
de
les
intégrer
au
projet
:
°_
l'opération
d'aménagement
présente
des
mesures
d'évitement
ei
de
réduction,
dont
l'évitement
par
le
projet
d'une
station
de
lotier,
de
196
arbres
dont
3
à
grand
capricorne,
et
une
haie
de
favorable
à
la
nidification
d'espèces
protégées
;
+
_le
projet
se
situe
en
partie
en
zone
UA,
UE,
TAU,
et
1
AUC
au
plan
local
d'urbanisme
en
vigueur,
qui
dans
le
cadre
de
sa
révision
intégrera
une
OAP
paysagère
et
urbaine
ainsi
qu'un
règlement
et
un
zonage
spécifiques
;
«
les
modifications
apportées
ne
sont
pas
de
naïure
ou
de
degré
propres
à
modifier
l'issue
de
la
première
décision
du
29
août
2019,
dont
les
différentes
motivations
et
considérants
restent
applicables
:
le
projet
d'aménagement
présenté
sera
soumis
à
la
procédure
« loi
sur
l'eau
» ;
le
projet
ne
relève
pas
en
conséquence
de
l'annexe
lil
de
la
directe
2014/52/UE
du
Parlement
européen
et
du
conseil
du
16
avril
2014.
L'arrêté
préfectoral
du
8
mars
2023
est
joint
au
dossier
de
création
de
ZAC.
5.
Régime
au
regard
de
la
taxe
d'aménagement
Conformément
à
l'article
R.
311-2
du
code
de
l'urbanisme,
le
dossier
de
création
précise
également
si
la
part
communale
où
intercommunale
de
la
taxe
d'aménagement
sera
ou
non
exigible
dans
la
zone.
Conformément
à
l'article
1635
quater
D
du
CGI,
les
constructions
et
aménagements
réalisés
dans
la
ZAC
sont
exonérés
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
lorsque
le
coût
des
équipements
publics
dont
la
liste
est
fixée
par
un
décret
en
Conseil
d'État,
éventuellement
complétée
par
une
délibération
du
conseil
municipal,
est
mis
à
la
Charge
des
constructeurs
où
aménageurs.
La
liste
définie
par
l'article
318
H
de
l'annexe
2 au
CGI
est
la
suivante
:
«
1°
Dans
le
cas
des
zones
d'aménagement
concerté
de
rénovation
urbaine
:
a}
Les
voies
d'accès
aux
immeubles
inclus
dans
le
périmètre
de
rénovation
et
les
réseaux
qui
leur
sont
rattachés
;
b})
Les
espaces
verts
et
les
aires
de
stationnement
correspondant
aux
seuls
besoins
des
habitants
des
immeubles
concernés
;
58 2°
Dans
le
cas
de
zones
d'aménagement
concerté
autres
que
celles
prévues
au
1°:
a}
Les
voies
et
les
réseaux
publics
intérieurs
à
la
zone
;
b}
Les
espaces
verts
et
les
aires
de
stationnement
correspondant
aux
seuls
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
de
la
zone.»
En
l'espèce,
le
dossier
de
création
établi
prévoit
de
mettre
à
la
charge
de
l'aménageur
et
des
constructeurs
le
coût
des
voies,
des
réseaux
publics
intérieurs
à
la
zone,
des
espaces
verts
et
des
aîres
de
stationnement
correspondant
aux
seuls
besoins
des
futurs
habitants
ou
Usagers
de
la
zone,
lesquels
seront
inscrits
dans
le
programme
des
équipements
publics
qui
sera
soumis
à
l'approbation
du
conseil
municipal.
En
conséquence,
les
constructions
et
aménagements
réalisés
dans
la
ZAC
Cœur
de
bourg
seront
exonérés
de
la
part
locale
de
ia
taxe
d'aménagement.
En
conséquence,
sur
la
base
du
bilan
de
la
concertation,
de
l'avis
du
préfet
de
Région
Nouvelle
Aquitaine
du
8
mars
2023
et
du
dossier
de
création
de
la
ZAC,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
le
dossier
de
création
de
la
ZAC
Cœur
de
Bourg,
de
créer
la
ZAC
Cœur
de
Bourg
et
d'autoriser
Monsieur
le
maire
à
établir
le
dossier
de
réalisation
de
ladite
ZAC.
Le
conseil
municipal
de
{a
ville
de
Saint
Jean
d'Illac,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriates,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.311-1
et
suivants
et
R.311-1
et
suivants
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.122-1,
L.122-1-1,
L.
123-19,
L.
123-
19-1
etR.
123-46-1,
Vu
la
délibération
n°
2015-68
en
date
du
14
septembre
2015
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
défini
les
modalités
d'une
concertation
préalable
menée
parallèlement
à
l'engagement
d'une
étude
pré-opérationnelle
permettant
une
réflexion
préliminaire
portant
sur
le
secteur
du
centre-bourg
;
Vu
la
délibération
n°2018-86
du
18
décembre
2018
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
défini
le
périmètre
d'étude
du
projet
de
ZAC
du
centre-bourg
ainsi
que
les
modalités
de
la
concertation
préalable,
Vu
la
délibération
n°2019-38
en
date
du
28
mai
2019
par
laquelle
te
conseil
municipal
a
dressé
ei
approuvé
le
bilan
de
la
concertation
préalable
à
l'opération
d'aménagement
du
Centre-Bourg
et
à
l'attribution
de
la
concession
d'aménagement
;
Vu
ia
délibération
n°2019-39
en
date
du
28
mai
2019
par
iaquelle
le
conseil
municipal
a
défini
les
enjeux
et
les
objectifs
de
l'opération,
son
périmètre
d'intervention,
son
programme
ainsi
que
l'économie
générale
du
projet
;
Vu
la
délibération
n°2019-40
en
date
du
28
mai
2019
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
autorisé
le
maire
à
engager
la
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
afin
de
désigner
le
concessionnaire
de
la
future
ZAC
du
Centre-Bourg
:
Vu
la
délibération
n°
2020-05
du
10
février
2020
par
laquelle
le
conseil
municipal
à
désigné
ta
société
Ciairsienne
en
qualité
d'aménageur,
approuvé
la
concession
d'aménagement
et
autorisé
son
maire
à
la
signer
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2021-06-55
en
date
du
29
juin
2021
confirmant
les
objectifs
poursuivis
et
définissant
les
modalités
d'une
nouvelle
phase
de
concertation
préalable
à
la
création
de
la
ZAC
du
Centre-Bourg
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2021-06-55
en
date
du
29
juin
2021
approuvant
l'avenant
n°
1 à
la
concession
d'aménagement
:
59 Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2022-06-30
du
30
juin
2022
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
décidé
de
poursuivre
la
concertation
préalable
à
la
création
de
la
ZAC
selon
des
modalités
légèrement
modifiées
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2022-06-31
du
30
juin
2022
approuvant
l'avenant
n°
2 à
la
concession
d'aménagement,
Vu
la
décision
en
date
du
8
mars
2023
de
l'autorité
environnementale
dispensant
la
création
de
la
ZAC
d'étude
d'impact ;
Vu
la
délibération
n°2023-04-37
en
date
du
27
avril
2023,
par
laquelle
te
Conseil
municipal
a
approuvé
le
bilan
de
la
concertation
préalable
à
la
création
de
la
ZAC :
Vu
le
dossier
de
création
de
la
ZAC
« Cœur
de
Bourg
x établi
conformément
aux
dispositions
de
l'articte
R.311-2
du
code
de
l'urbanisme,
annexé
à
la
présente
délibération
;
Vu
la
commission
Aménagement
durable
du
territoire
en
date
du
11
avrit
2023,
d, &
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
1 : D'approuver
le
dossier
de
création
de
la
ZAC
établi
conformément
à
l'article
R.311-
2
du
code
de
l'urbanisme.
Article
2
: De
créer
une
zone
d'aménagement
concerté
ayant
pour
objet
l'aménagement
et
Féquipement
des
terrains
en
vue
de
la
réalisation
de
constructions
à
vocations
principales
de
logements,
de
commerces,
de
services
et
d'activités
sur
les
parties
du
territoire
de
la
commune
de
Saint-Jean-d'ilac
délimitées
par
un
trait
continu
de
couleur
rouge
sur
le
plan
annexé
à
la
présente
délibération.
Aticle
3
:
De
dénommer
la
zone
ainsi
créée
zone
d'aménagement
concerté
Cœur
de
Bourg. Article
4
:
D'approuver
le
programme
global
prévisionnel
des
constructions
qui
seront
réalisées
à
l’intérieur
de
la
zone
correspondant
à
Une
surface
de
plancher
totale
de
44
512
m°
selon
la
répartition
suivante :
-_
logemenis
: 41
070
m°
SDP
:
°__26053
n°
SDP
en
accession
libre,
dont
2 887
m2
SDP
en
flot
conventionné ;
1 877
m°?
SDP
en
accession
sociale
sous
forme
de
Baïl
Réel
Solidaire
(BRS)
:
+
13140
m
SDP
en
locaïif
social ;
- _
commerces,
activités,
services
: 3
442
m°
SDP
dont
890
m°?
dans
le
parking
silo
et
635
m?
de
commerces
en
Îlots
conventionnés
{foncier
non
maitrisé
par
l'aménageur)
:
Article
5
: De
mettre
à
la
charge
des
constructeurs
au
moins
le
coût
des
équipements
visés
à
l'article
318
H
de
l'annexe
2
au
CGI.
En
conséquence,
le
périmètre
de
la
ZAC
sera
exclu
du
champ
d'application
de
la
part
locale
de
la
taxe
d'aménagement.
Aticle
6
: D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
faire
établir
le
dossier
de
réalisation
visé
à
l'article
R.
311-7
du
Code
de
l'urbanisme.
Article
7
: La
présente
délibération
sera
affichée
pendant
Un
mois
en
mairie.
Une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journai
diffusé
dans
le
département.
Elle
sera
en
outre
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
60 mentionné
à
l'article
R.
2121-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Chacune
de
ces
formalités
mentionnera
le
ou
les
lieux
où
le
dossier
peut
être
consulté.
Article
8
: de
charger
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
ANNEXE
1 -
Périmètre
de
la
ZAC
« Cœur
de
Bourg
»
PERIMETRE
DE
LA ZAC
"COEUR
DE
BOURG"
LL] Périmètre opérationnel ZAC
LectaurÀ
mn
Soctaur® SectourC Sean
MARS
2023
O
+
Mise
aux
voix,
cette
délibération
est
adoptée
comme
suit :
»
Pour
: 24,
»
Contre
: 4-
Monsieur
Patrick
BABAYOU,
Madame
Nathalie
CREANT,
Monsieur
Jérémy
SALETA,
Madame
Françoise
BOUCHARD
{Groupe
« Union
et
Progrès
Pour
Saint
Jean
d'Illac
»}
Cette
délibération
est
adoptée.
Acte
reçu
en
Préfecture
le
3
mai
2023
2023-04-45
- ZONE
D'AMENAGEMENT
CONCERTEE
(ZAC)
CŒUR
DE BOURG
- APPROBATION
DE L'AVENANT
N° 3
AU TRAITE DE CONCESSION
CONCLU
AVEC
LA SOCIETE
CLAIRSIENNE
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE ANNEXE
4 — AVENANT
ANNEXE
5 — CŒUR
DE BOURG
- SECTEUR
ANNEXE
6 — BILAN
PREVISIONNEL
DE
L'OPERATION
ANNEXE
7 — BILAN
PREVISIONNEL
ECHELONNE
DE L'OPERATION
ANNEXE
8 — PROGRAMME
GLOBAL
PREVISIONNEL
DES
CONSTRUCTIONS
él ANNEXE
9 — PROGRAMME
PREVISIONNEL
DES
EQUIPEMENTS
PUBLICS
ANNEXE
10
— FONCIER
DE
LA
SOCIETE
CLAIRSIENNE
A MAITRISER
ANNEXE
1 1 — FONCIER
DU
DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
A MAITRISER
ANNEXE
12 — FONCIER
MAITRISER
PAR
LA
COLLECTIVITE
ANNEXE
13
— FONCIER
PRIVE
À MAITRISER
Exposé
1.
Rappel
du
contexte
1.1
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
renouvellement
et
de
réinvestissement
du
bourg
existant,
la
ville
de
Saint
Jean
d'Ilac
a
engagé
dès
2015
une
réflexion
sur
les
modalités
d'aménagement
de
son
centre-bourg
et
décidé
par
délibération
n°
2015-68
en
date
du
14
septembre
2015,
d'engager
une
procédure
de
concertation
préalable.
Par
délibération
n°
2018-86
en
date
du
18
décembre
2018,
le
Conseil
municipal
a
défini
le
périmètre
d'étude
de
la
future
ZAC
du
centre-bourg
ainsi
que
les
modalités
de
la
concertation
préalable
au
titre
de
l'article
L.
103-2
du
code
de
l'urbanisme.
La
concertation
a
été
organisée
par
la
municipalité
de
Saint-Jean-d'Ilac,
conformément
aux
modalités
définies
par
le
Conseil
municipal.
Le
bilan
en
a
été
tiré
par
délibération
n°2019-38
en
date
du
28
mai
2019.
Par
délibérations
n°2019-39
et
n°2019-40
du
28
mai
2019,
le
conseil
municipal
a
également
validé
les
enjeux,
objectifs,
périmètre,
programme
et
bilan
prévisionnels
et
décidé
d'engager
une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
L.
300-4
et
R.
300-4
à
R.
300-9
du
code
de
l'urbanisme,
en
vue
de
la
désignation
d'un
aménageur.
Les
objectifs
définis
dans
le
cadre
de
la
création
de
la
ZAC
par
la
délibération
du
conseil
municipal
du
28
mai
2019
et
confirmés
par
la
délibération
du
27
juin
2021
sont
les
suivants
:
-
Proposer
un
projet
urbain
d'ensemble
intégré
à
la
géographie
du
lieu,
à
son
environnement
et
respectueux
du
patrimoine
et
de
l'identité
du
bourg,
-
Revaloriser
le
paysage
en
préservant
et
en
intégrant
la
nature
en
ville
:
autour
de
la
remise
en
valeur
de
la
Jalle,
de
la
création
d'une
trame
paysagère
hiérarchisée
assurant
les
relations
entre
quartiers
et
les
liens
avec
la
nature
et
l'écosystème
particulier
de
la
Jalle
-
Favoriser
les
mobilités
alternatives
:par
la
réintroduction
des
modes
de
déplacement
doux
[transports
en
commun,
pistes
cyclables,
cheminements
piétons)
qui
reconnecteront
les
quartiers
avec
le
centre
bourg,
les
équipements
publics,
commerces
et
services
et
créeront
de
l'urbanité.
-
Réorganiser
le
stationnement
:repenser
le
stationnement
en
l'optimisant
notamment
par
le
recours
à
la
mutualisation
des
emprises
de
stationnement
entre
les
commerces/services
en
journée
et
les
riverains
en
soirée/nuitée
ainsi
que
par
une
politique
de
foisonnement
de
l'offre
(stationnement
non
payant
mais
à
durée
limitée)
:
-
Requalifier
l'ensemble
des
espaces
publics
en
cœur
de
bourg
:aux
abords
des
équipements
publics,
des
locaux
associatifs
et
commerciaux,
afin
de
redonner
sa
place
aux
piétons
et
favoriser
l'appropriation
des
espaces
(marché,
devantures
de
commerces,
espaces
de
déambulation
au
droit
des
commerces,
espaces
d'agrément,
etc.)
=
Renforcer
l'offre
commerciale
du
centre
bourg
:proposer
une
offre
commerciale
et
de
services
et
permettre
la
montée
en
gamme
des
commerces
et
locaux
d'activités
;
-
Adapter
et
diversifier
l'offre
en
logemenis
:Proposer
des
logements
accessibles
aux
ménages
primo-accédant
et
aux
séniors
et
privilégier
une
diversité
des
formes
urbaines
et
des
modes
d'habiter
tout
en
répondant
aux
objectifs
de
mixité
sociale.
Dans
le
cadre
des
études
de
faisabilité,
deux
hypothèses
de
périmètre
étaient
proposées
:un
périmètre
dit
restreint
de
6 hectares,
un
périmètre
étendu
de
21
hectares
».
La
définition
du
périmètre
opérationnel
définitif
relève
des
études
engagées
au
titre
du
dossier
de
création
de
la
ZAC
et
a
été
présentée
au
cours
de
la
concertation. 62 1.2
À
l'issue
de
cette
procédure
de
mise
en
concurrence,
la
commune
de
Saint-Jean-d'ilac,
par
une
délibération
de
son
conseil
municipal
n°
2020-05
du
10
février
2020,
a
décidé
de
confier
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
à
la
société
Clairsienne
dans
le
cadre
d’une
concession
d'aménagement.
Aux
termes
de
cette
délibération,
le
Conseil
municipal
a
:
- approuvé
également
le
périmètre
de
la
concession
d'aménagement,
le
programme
prévisionnel
de
construction
et
le
programme
d'équipements
publics
de
l'opération
et
le
bilan
financier
prévisionnel
:
- fixé
le
montant
des
participations
financières
de
la
Commune
au
coût
de
l'opération
et
à
celui
des
équipements
publics
;
- approuvé
la
participation
de
l'aménageur
au
coût
des
équipements
publics
ne
relevant
pos
de
sa
mañirise
d'ouvrage
:
- approuvé
la
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
à
l'intérieur
du
périmètre
de
la
ZAC
au
bénéfice
du
concessionnaire,
La
concession
d'aménagement
relative
à
la
réalisation
de
la
ZAC
du
Bourg
a
été
signée
le
14
février
2020
et
notifiée
par
remise
en
mains
propres
à
cette
même
date
au
concessionnaire
pour
une
durée
de
dix
années.
Elle
prévoyait
la
réalisation
d'un
programme
de
construction
représentant
une
surface
de
plancher
(SDP}
totale
fixée
prévisionneliement
à
43
877
me
constituée
de
logements
(41
070
m°?
SDP]},
de
locaux
commerciaux
et
de
locaux
destinés
aux
services
(1
917
m°
SDP]
et
d'un
local
en
rez-de-chaussée
d'un
parking
silo
1890
m°
SDP),
outre
l'aménagement
de
places
publiques
de
stationnement,
le
réaménagement
et
la
création
d'espaces
publics
et
de
voiries,
le
réaménagement
et
la
valorisation
de
l'écosystème
de
la
Jalle. 1.8
La
commune
de
Saint
Jean
d'Ilac
a
souhaité,
préalablement
à
la
création
de
la
ZAC,
poursuivre,
en
application
des
articles
L
103-2
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
la
démarche
de
concertation
publique
sur
le
projet
d'aménagement.
En
conséquence,
par
Une
délibération
en
date
du
29
juin
2021,
le
Conseil
municipal
a
défini
les
modalités
de
concertation
préalable
à
la
création
de
la
ZAC
suivantes,
légèrement
modifiées
par
une
délibération
en
date
du
30
juin
2022.
14
Par
avenant
n°1,
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
Juin
2021
et
signé
le
4
octobre
2021
par
les
parties,
le
contrat
de
concession
d'aménagement
a
été
modifié
pour
intégrer
les
éléments
suivants
:
-
réduction
du
nombre
total
de
logements
à
550
sans
réduction
de
la
surface
de
plancher
totale
de
l'opération
d'aménagement
affectée
aux
logements
:
=
modification
du
programme
d'équipements
publics
à
la
charge
du
concessionnaire
:
réalisation
d'un
espace
public
de
rencontre
et
d'une
halle
publique
afin
de
mieux
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
de
constructions
à
édifier
dans
la
ZAC,
moyennant
la
suppression
de
l'obligation
pour
le
concessionnaire
de
céder
gratuitement
à
la
vile
80
places
de
stationnement
initialément
prévues
dans
le
parking
de
lilot
Bl
et
de
réaliser
l'extension
du
parc
du
Bigou.
-
prorogation
de
deux
années
de
la
durée
de
la
concession
d'aménagement
et
prorogation
du
délai
prévu
pour
là
remise
du
dossier
de
réalisation
et
du
programme
des
équipements
publics
de
la
ZAC
du
Bourg
en
vue
de
leur
approbation
par
le
conseil
municipal,
compte
tenu
des
retards
dans
l'exécution
de
la
concession
entrainés
par
la
crise
sanitaire
survenue
peu
de
temps
après
la
conclusion
du
contrat
:
adaptation
en
conséquence
du
calendrier
prévisionnel
;
63 -
redéfinition
des
modalités
de
règlement
par
ja
ville
de
sa
participation
en
numéraire
à
l'opération
d'aménagement
en
fixant
des
montants
annuels
forfaitaires
de
647
815
€
HT
de
2023
à
2027
compris
et
de
878
981
€
HT
de
2028
à
2031
inclus
afin
de
tenir
compte
de
la
prolongation
de
deux
années
du
délai
prévu
pour
la
remise
du
dossier
de
réalisation
et
du
programme
des
équipements
publics
de
ia
ZAC
en
vue
de
leur
approbation
par
ie
conseil
municipal
et
d'optimiser
ainsi
la
participation
numéraire
du
concédant
au
regard
qu
calendrier
d'exécution
de
l'opération
:;
-
modification
du
calendrier
prévisionnel
de
règlement
par
Clairsenne
de
sa
participation
au
financement
de
l'extension
du
groupe
scolaire
Maurice
Ravel,
afin
de
permettre
à
la
vile
de
Saint
Jean
d'ilac
d'engager
les
travaux
en
2024/2025,
au
lieu
de
2027,
et
de
les
achever
lors
de
la
livraison
des
premiers
logements
de
la
ZAC.
Par
avenant
n°2,
approuvé
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
du
29
Juin
2022,
le
calendrier
prévisionnel
suivant
a
été
adopté
:
-
Approbation
du
dossier
de
création
:Avril
2023
;
-
Approbation
du
dossier
de
réalisation
ef
du
PEP
:
Décembre
2023
;
-
Démarrage
des
travaux
et
des
premières
constructions
:dans
un
délai
prévisionnel
de
12
à
16
mois
suivant
l'approbation
du
programme
des
équipements
publics
et
la
mise
en
compatibilité
du
PLU.
1.5
L'ensemble
des
modalités
de
la
concertation
ayant
été
mis
en
œuvre
et
la
concertation
ayant
notamment
permis
d'affiner
le
programme
et
le
périmètre
du
projet
de
ZAC,
le
Corweil
municipal
est
aujourd’hui
en
mesure
de
tirer
le
bilan
de
la
concertation
et
de
créer
la
ZAC,
dans
les
conditions
définies
par
le
code
de
l'urbanisme.
Il
est
ainsi
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal,
par
délibérations
distinctes,
de
:
- Approuver
le
bilan
de
la
concertation
préalable
à
la
création
de
la
ZAC,
- Créer
la
ZAC
«
Cœur
de
Bourg
» et
approuver
le
dossier
de
création
de
la
ZAC,
- Approuver
l'avenant
n°3
à
la
concession
d'aménagement.
Par
une
première
délibération
n°
2023-04-38
en
date
de
ce
jour,
le
Conseil
Municipai
a
#ré
le
bilan
de
la
concertation
préalable
à
la
création
de
la
ZAC.
Par
une
deuxième
délibération
n°
2023-04-38
la
ZAC
«
Cœur
de
Bourg
»
a
été
créée
el
le
dossier
de
création
de
la
ZAC
approuvé.
La
présente
délibération
porte
sur
l'avenant
n°
3
à
la
concession
d'aménagement
et
ses
annexes
dont
les
projets
ont
été
portés
à
la
connaissance
des
conseillers
municipaux
avant
la
réunion.
2.
Objet
de
l'avenant
n°3
L'avenant
n°3
et
ses
annexes
a
pour
objet
d'adapter
les
termes
de
la
concession
pour
tenir
compte
des
éléments
de
périmètre
et
de
programmation
issus
du
dossier
de
création
de
la
ZAC.
Ces
éléments
permettent
de
réduire
la
participation
de
ia
Commune
de
7.343
400
€
AT,
TVA
en
sus
à
6 073
720
€
HT,
TVA
en
sus.
Sont
ainsi
modifiés
:
-
Le
périmèire
de
la
concession
qui
est
étendu
pour
assurer
une
mise
en
cohérence
avec
le
périmètre
du
dossier
de
création
de
ZAC,
-
Le
programme
prévisionnel
des
constructions
qui
reprend
également
celui
du
dossier
de
création
de
ZAC,
-
Le
programme
des
équipements
publics
à
la
charge
de
l'aménageur
pour
ÿ
intégrer
les
travaux
de
viabilisation
de
lot F
et
la
rédlisation
d'une
piste
cyclable
64 bidirectionnelle
depuis
l'avenue
Pierroton
jusqu'au
giratoire
de
la
Fontaine
:
-
La
participation
de
la
Commune
qui
est
revue
à
la
baisse
selon
la
nouvelle
répartition
suivante
:
o
Diminution
de
la
participation
en
_ numéraire
affectée
à
l'équilibre
de
l'opération
à
hauteur
de
3 085
639
€
au
lieu
de
5 085
639
€ :
o
Augmentation
de
l'apport
en
nature,
avec
l'intégration
des
parcelles
ATOO1
d'une
surface
de
1329
m?
et
AT0007
d'une
surface
est
de
7800
m°
composant
une
partie
de
l'assiette
l'ilot
F
de
la
ZAC
au
lieu
de
l'apport
des
seules
parcelles
cadastrées
AC0197
et
ACO009
prévues
dans
le
traité
de
concession
-
Les
modalités
d'imputation
des
dépenses
de
financement
de
l'opération
dans
les
compies
de
la
concession
;
-
Les
dispositions
de
l'article
18.2
pour
supprimer
les
montants
d'imputation
des
charges
calculés
sur
des
données
prévisionnelles
et
qui
ont
donc
vocation
par
nature
à
évoluer
;et
de
l'article
18.3
pour
maintenir
le
principe
d'un
accord
préalable
des
parties
en
cas
d'évolution
des
pourcentages
;
-
et
plus
générälement,
la
révision
du
bilan
prévisionnel
pour
tenir
compte
des
évolutions
: o
desrecettes
à
hauteur
de
31
665
205
€
{vente
charges
foncières,
participations
des
constructeurs,
vente
des
places
de
stationnement)
o
des
dépenses
à
hauteur
de
31
296
166
€
(augmentation
du
coût
des
études
et
des
travaux
d'équipements,
foncier
îlot
F,
réalisation
de
la
piste
cyclable
et
viabilisation
de
l'lot
F
et
honoraires
de
concession],
avec
un
résultat
prévisionnel
de
369
040
€,
Pour
permettre
la
poursuite
des
études
nécessaires
à
l'élaboration
du
dossier
de
réalisation
et
du
programme
des
équipements
publics
{PEP)
de
la
ZAC,
il
est
par
ailleurs
proposé
de
reporter
le
délai
d'approbation
de
ces
dossiers
par
le
Conseil
municipal
au
30
juin
2024.
Les
annexes
1
à
7
(Périmètre,
Programme
prévisionnel
des
construclions,
Programme
prévisionnel
des
équipements
publics,
Bilan
prévisionnel,
Bilan
prévisionnel
échelonné,
Phasage
prévisionnel
de
l'opération,
Foncier
maïtrisé
par
la
collectivité)
et
10
(Foncier
privé
à
maitriser}
de
la
concession
sont
également
modifiées.
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Ilac
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vule
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.311-1
et
suivants
et
R.311-I
et
suivants
Vu
la
délibération
n°
2015-68
en
date
du
14
septembre
2015
par
laquelie
te
conseil
municipal
a
défini
les
modalités
d'une
concertation
préalable
menée
parallèlement
à
l'engagement
d'une
étude
pré-opérationneille
permettant
une
réflexion
préliminaire
portant
sur
le
secteur
du
cenire-bourg
;
Vu
la
délibération
n°2018-86
du
18
décembre
2018
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
défini
le
périmètre
d'étude
du
projet
de
ZAC
du
centre-bourg
ainsi
que
les
modalités
de
la
concertation
préalable,
Vu
la
délibération
n°2019-38
en
date
du
28
mai
2019
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
dressé
et
approuvé
le
bilan
de
la
concertation
préalable
à
l'opération
d'aménagement
du
Centre-Bourg
et
à
l'attribution
de
la
concession
d'aménagement,
Vu
la
délibération
n°2019-39
en
date
du
28
mai
2019
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
défini
les
enjeux
et
les
objectifs
de
l'opération,
son
périmètre
d'intervention,
son
programme
ainsi
que
l'économie
générale
du
projet
:
Vu
la
délibération
n°2019-40
en
date
du
28
mai
2019
par
laquelle
le
conseil
municipa
a
autorisé
le
maire
à
lancer
la
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
désigner
le
concessionnaire
de
la
future
ZAC
du
Centre-Bourg.
65 Vu
la
délibération
n°
2020-05
du
10
février
2020
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
désigné
Clairsienne
en
qualité
d'aménageur,
approuvé
la
concession
d'aménagement
et
autorisé
son
maire
à
la
signer
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2021-06-55
en
daie
du
29
juin
2021
confirmant
les
objectifs
poursuivis
et
définissant
les
modalités
d'une
nouvelle
phase
de
concertation
préalable
à
la
création
de
la
ZAC
du
Centre-Bourg
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2021-06-55
en
daie
du
29
juin
2021
approuvant
l'avenant
n°1
à
la
concession
d'aménagement,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2022-06-30
du
30
juin
2022
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
décidé
de
poursuivre
la
concertation
préalable
à
la
création
de
ia
ZAC
selon
des
modalités
légèrement
modifiées
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2022-06-31
du
30
juin
2022
approuvant
l'avenant
n°2
à
la
concession
d'aménagement,
Vu
la
décision
en
date
du
8
mars
2023
de
l'autorité
environnementale
dispensant
la
création
de
la
ZAC
d'étude
d'impacts
;
Vu
la
délibération
n°2023-04-38
en
date
du
27
avril
2023,
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
approuvé
le
bilan
de
la
concertation
préalable
à
la
création
de
la
ZAC
:
Vu
la
délibération
n°2023-04-38
en
date
du
27
avril
2023,
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
créé
la
ZAC
« Cœur
de
Bourg
» et
approuvé
le
dossier
de
créaïion
de
la
ZAC
;
Vu
le
projet
d'avenant
n°3
à
ia
concession
d'aménagement
et
ses
annexes
;
Vu
la
commission
Aménagement
durable
du
territoire
en
date
du
11
avril
2023,
Considérant
la
nécessité
d'adapter
la
concession
d'aménagement
pour
tenir
compte
des
éléments
de
périmètre
et
de
programmation
résultant
du
dossier
de
création
de
la
ZAC,
de
l'évolution
du
bilan
prévisionnel,
et
l'opportunité
de
reporter
la
date
d'approbation
du
dossier
de
réalisation
et
du
PEP
au
30
juin
2024
pour
permettre
la
poursuite
des
études,
Considérant
la
diminution
de
la
participation
communale
à
l'équilibre
de
l'opération
et
le
maintien
de
l'équilibre
général
du
contrat.
DÉCIDE
Aticle
1
:d'approuver
l'avenant
n°3
au
traité
de
concession
signé
le
14
février
2020
et
ses
annexes,
joints
à
la
présente
délibération
;
Aricle
2:
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
cet
avenant
ef
tout
document
afférent.
Mise
aux
voix,
cetie
délibération
est
adoptée
comme
suit
:
»
Pour
: 22.
»
Contre
: 6-
Monsieur
Patrick
BABAYOU,
Madame
Naïhalie
CREANT,
Monsieur
Jérémy
SALETA,
Madame
Françoise
BOUCHARD
{Groupe
« Union
et
Progrès
Pour
Saint
Jean
d'Illac
»} -
Madame
Sophie
PALABOST,
Madame
Aurélie
SALSENCH
(Groupe
« Pour
Saint
Jean
d'ilac
»)
Cette
délibération
est
adoptée.
Acte
reçu
en
Préfecture
le
3
mai
2023
2023-04-46
— MODALITES
DE
PRISE EN
CHARGE
DU
VOYAGE
DES
SENIORS
RAPPORTEUR
: MME
SPATARO
66 Madame
Cathy
SPATARO,
Conseillère
municipale
déléguée
au
Pôle
Séniors
et
Associations
de
Solidarités
explique
aux
membres
du
conseil
municipal
que
chaque
année
le
service
Pôle
séniors
de
la
vile
de
Saint
Jean
d'Ilac
organise
un
voyage
à
destination
des
personnes
âgées
de
85
ans
et
plus,
habitant
la
commune,
visant
à
favoriser
le
lien
social
et
rompre
l'isolement.
Dans
ce
cadre,
le
service
Pôle
séniors
finance
le
voyage
incluant
le
coût
du
transport,
te
repas,
les
visites.
Il est
demandé
une
participation
financière
forfaitaire
à
chaque
participant
d'un
montant
de
23
euros.
li
existe
également
un
tarif
social
d'un
montant
de
10
euros
en
fonction
des
ressources
sur
présentation
du
dernier
avis
d'imposition.
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Illac,
DECIDE
ARTICLE
1:
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
contractuel
ayant
pour
objet
l'organisation
du
voyage,
ARTICLE
2
:d'autoriser
une
parlicipation
financière
forfaitaire
pour
chaque
participant
d'un
montant
de
23
euros,
ARTICLE
3
:d'autoriser
une
participation
financière
sociale
d'un
montant
de
10
euros,
ARTICLE
4
:d'autoriser
le
régisseur
de
la
commune
à
encaisser
les
participations
financières
des
participants.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfeciure
le
3
mai
2023
2023-04-47
- DENOMINATION
DU PARC
DE LA MAIRIE
RAPPORTEUR
: MME LAMBELIN
Madame
Claire
LAMBELIN,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
à
l'Environnement
-
Mobilité
—
Cadre
de
Vie
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
de
dénommer
le
parc
de
la
mairie
« Edouard
DARRIET
».
Cette
proposition
fait
suite
à
la
demande
des
descendants
d'Edouard
DARRIET,
Maire
de
Saint
Jean
d'ilac
de
1935
à
1947
et
Monsieur
le
Maire
Edouard
QUINTANO
a
décidé
de
perpétuer
sa
mémoire
en
donnant
son
nom
au
parc
de
la
mairie.
Ce
parc
est
situé
derrière
la
mairie
et
le
long
de
l'allée
du
Paysan,
d'une
superficie
de
5750
m°.
Son
aménagement
est
composé
d'un
jardin
de
plates-bandes
en
lasagnes
ainsi
que
différents
arbres
et
arbustes.
Ce
parc
propose
également
un
espace
de
détente
avec
des
bancs
à
disposition.
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Ilac,
Vu
l'article
L2121-29
du
CGCT,
Vu
le
décret
n°
94-1112
du
19
décembre
1994,
Vu
l'avis
de
la
commission
Environnement
-
Mobilité
-
Cadre
de
Vie
en
date
du
11
avril
2073. CONSIDERANT
que
le
parc
derrière
la
mairie
a
été
aménagé
le
long
de
l'allée
du
Paysan,
DECIDE
ARTICLE
1 : de
procéder
à
la
dénomination
suivante
:
67 Parc
Edouard
DARRIET
Edouard
DARRIET
est
né
le
lé
juilet
1877
à
Saint
Jean
d'Illac
au
Las
et
décédé
le
15
novembre
1957
à
Saint
Jean
d'Illac
au
Las.
Edouard
DARRIET
était
régisseur
pour
la
famille
AMIAUD,
propriétaire
forestier
cultivateur
et
charretier. I
a
été
élu
maire
d'Ilac
le
19
mai
1935,
succédant
à
Jean
CAZAUX,
dont
il
était
déjà
le
conseiller
municipal.
Il sera
réélu
ie
18
mai
1945.
Le
31
octobre
1947,
René
QUERANDEAU
succède
à
Edouard
DARRIET
qui
restera
conseiller
municipai
jusqu'à
sa
mort
en
1957.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
3 mai
2023
2023-04-48
— FIXATION
DU MONTANT
DES
INDEMNITES
DE FONCTION
DE MAIRE,
DES ADJOINTS
AU MAIRE
ET DES
CONSEILLERS MUNICIPAUX RAPPORTEUR
: M. QUISSOLLE
Monsieur
Jean-François
QUISSOLLE,
Adjoint
au
Maire,
délégué
aux
Finances
et
Relations
Humaines,
informe
le
conseil
municipal
que
Monsieur
David
DELATTRE
élu
sur
la
liste
HILLACALTERNATIVE
2020
»
à
présenté
par
courrier
en
date
du
20
février
2023,
reçu
en
mairie
le
9
mars
2023
sa
démission
d'Adjoint
au
Maire
et
de
son
mandat
de
conseiller
municipal.
Suite
à
ce
changement,
il faut
donc
procéder
à
la
mise
à
jour
de
la
fixation
du
montant
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
Adjoints
et
des
conseillers
municipaux
comme
suit
:
Indemnités
du
Maire
:
Indemnité
de
fonction
Taux
Montant
annuel
Brut
Article
12123-23
du
CGCT
48.6
%
23
476.80
€
Indemnité
mensuelle
brute
1
956.40
€
La
valeur
du
point
d'indice
est
fixée
au
1er
juillet
2022
à
4.85003
€
Indemnités
des
Adjoints
:
Indemnité
de
fonction
Taux
Montant
annuel
Brut
Article
12123-24
du
CGCT
16%
61
831.68
€
1.
BEYRAND
Dominique
Indemnité
mensuelle
brute
644.08
€
2.
PENARD
Catherine
Indemnité
mensuelle
brute
644.08
€
3.
BRÈTHES
Serge
Indemnité
mensuelle
brute
644.08
€
4.
LAMBELIN
Claire
Indemnité
mensuelle
brute
644.08
€
5.
QUISSOLLE
Jean-François
Indemnité
mensuelle
brute
644.08
€
6.
ETCHEVERS
Sandrine
Indemnité
mensuelle
brute
644.08
€
7.
MAGUIN
Julien
Indemnité
mensuelle
brute
644.08
€
8
SIMIAN
Sylvie
Indemnité
mensuelle
brute
644.08
€
La
valeur
du
point
d'indice
est
fixée
au
1e'juillet
2022
à
4.85003
€
68 Indemnités
des
Conseillers
Municipaux
Déléqués
:
Indemnité
de
fonction
Taux
Montant
annuel
Brut
Article
12123-24-1
du
CGCT
5.80
%
16
810.56
€
BERARD
Paul
Indemnité
mensuelle
brute
233.48
€
SPATARO
Caïhy
Indemnité
mensuelle
brute
233.48
€
DEYDIER
Fabrice
Indemnité
mensuelle
brute
233.48
€
MENAGE
Ingrid
Indemnité
mensuelle
brute
233.48
€
COURTIAL
Gérard
Indemnité
mensuelle
brute
233.48
€
DIRAT
Nicole
Indemnité
mensuelle
brute
233.48
€
La
valeur
du
point
d'indice
est
fixée
au
1erjuillet
2022
à
4,85003
€
Indemnités
des
Conseillers
Municipaux
chargés
de
projets
:
Indemnité
de
fonction
Taux
Montant
annuel
Brut
Article
12123-24-1
du
CGCT
28
%
9
467.64
€
ESTEVE-SANTINI
Caroline
Indemnité
mensuelle
brute
112.71
€
NEVEU
Dany
Indemnité
mensuelle
brute
112.71
€
LEFRANCOIS
Magali
Indemnité
mensuelle
brute
112.71
€
FERGEAU
Maria
Indemnité
mensuelle
brute
112.71
€
CROUZILLE
Dominique
Indemnité
mensuelle
brute
112.71
€
LETANGRE
Pascal
Indemnité
mensuelie
brute
112.71
€
BELHADJ
Anne-Marie
indemnité
mensuelle
brute
112.71
€
La
valeur
du
point
d'indice
est
fixée
au
1erjuillet
2022
à
4.85003
€
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Illac,
Vu
les
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
{(CGCT},
Vu
l'article
L.2123-20
du
CGCT
qui
fixe
les
taux
maximums
des
indemnités
de
fonction
des
maires,
adjoints
et
conseillers
municipaux,
Vu
le
procès-verbal
de
ia
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4 juillet
2020
constatant
l'élection
du
maire
et
de
7
adjoints.
Vu
les
délibérations
des
23
juillet
et
20
octobre
2020
fixant
ie
montant
des
indemnités
de
fonction
du
maire,
des
adjoints
ei
des
conseillers
municipaux.
Vu
la
délibération
n°
2021-09-66
concernant
l'élection
d’un
nouvel
adjoint
au
Maire.
Vu
la
délibération
n°
2021-09-78
en
date
du
24
septembre
2021,
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
et
Relations
Humaines
en
date
du
12
avril
2023.
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus
locaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la
limite
des
taux
maximum
fixés
par
la
loi,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
fixer
le
nouveau
montant
des
indemnités
de
fonction
des
élus
suite
à
cette
élection.
DECIDE
ARTICLE
1
: d'abroger
la
délibération
n°
2021-09-78
en
date
du
24
septembre
2021,
ARTICLE
2:
de
fixer
les
montants
des
indemnités
des
élus
comme
détaillés
ci-dessus
applicables
à
partir
du
1er
mai
2023,
ARTICLE
3
:d'inscrire
au
budget
de
la
ville
les
crédits
correspondants
à
l'article
6531.
6? À
chaque
revalorisation
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique,
les
indemnités
des
élus
locaux
sont
automatiquement
augmentées.
Mise
aux
voix,
cette
délibération
est
adoptée
comme
suit
:
}
Pour
: 24.
}
Abstention
: 4 -
Monsieur
Patrick
BABAYOU,
Madame
Naïhalie
CREANT,
Monsieur
Jérémy
SALETA,
Madame
Françoise
BOUCHARD
(Groupe
« Union
et
Progrès
Pour
Saint
Jean
d'Ilac
»}
Cette
délibération
est
adoptée.
Acle
reçu
en
Préfecture
le
3
mai
2023
70 Séance
du
20
juin
2023
2023-06-49
— ZAC
Du
CENTRE
BOURG
— APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
ANNUEL
DE
LA
COLLECTIVITE
2022
RAPPORTEUR
: M,
LE
MAIRE
ANNEXE
3 —
PRESENTATION
DU
COMPTE-RENDU
ANNUEL
DE
LA
COLLECTIVITE
2022
ANNEXE
4 -
NOTE
COMPTE-RENDU
ANNUEL
DE
LA
COLLECTIVITE
2022
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.300-4
et
L.300-5
:
Vu
la
délibération
n°
2020-05
du
10
février
2020
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
désigné
la
société
Clairsienne
en
qualité
d'aménageur
et
approuvé
la
concession
d'aménagement
et
autorisé
son
maire
à
la
signer
;
Vu
la
délibération
n°2021-06-56
du
29
juin
2021
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
autorisé
le
maire
à
signer
l'avenant
n°1
au
traité
de
concession,
Vu
la
délibération
n°2022-06-31
du
29
juin
2022
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
autorisé
le
maire
à
signer
l'avenant
n°2
au
traité
de
concession
Vu
le
traité
de
concession
signé
le
10
février
2020
et
notamment
son
article
17
;
Vu
les
avenants
n°1
et
n°2
au
traité
de
concession,
Vu
l'avis
de
la
commission
Aménagement
durable
du
territoire
en
date
du 6
juin
2023,
Monsieur
le
Maire
expose
:
1 -
Le
contexte
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
renouvellement
et
de
réinvestissement
du
bourg
existant,
la
Ville
de
Saint
Jean
d'Ilac
a
engagé
en
2015
une
réflexion
sur
les
modalités
d'aménagement
de
son
centre-bourg
et
décidé
par
délibération
n°
2015-68
en
date
du
14
septembre
2015,
d'engager
une
procédure
de
concertation
préalable.
Par
une
délibération
du
28
mai
2019
le
conseil
municipal
a
arrêté
le
bilan
de
la
concertation
préalable
et
approuvé
le
périmètre,
le
programme
et
le
bilan
financier
prévisionnels
de
l'opération
d'aménagement
et
décidé
d'engager
une
procédure
de
consultation
en
vue
de
confier
la
réalisation
de
la
ZAC
à
un
aménageur
dans
le
cadre
d'une
concession
d'aménagement. À
l'issue
de
la
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
L
300-4
et
R
300-4
à
R
300-9
du
code
de
l'urbanisme,
la
commune
de
SAINT-JEAN-D'ILLAC,
par
une
délibération
de
son
conseil
municipal
du
10
février
2020,
a
décidé
de
confier
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
à
la
société
CLAIRSIENNE
dans
le
cadre
d'une
concession
d'aménagement.
La
concession
d'aménagement
relative
à
la
réalisation
de
la
ZAC
du
Centre
Bourg
a
été
signée
le
14
février
2020.
Elle
a
fait
l'objet
d'un
avenant
autorisé
par
délibération
le
29
juin
2021
et
signé
le
4
octobre
2021,
et
d'un
deuxième
avenant
autorisé
par
délibération
le
29
juin
2022
et
signé
le
6 juillet
2022.
Le
programme
global
des
constructions
de
la
ZAC
du
centre-bourg
arrêté
au
31
décembre
2022
prévoit
la
réalisation
d'une
surface
de
plancher
d'environ
43
877m°?
dont
41
070m°
de
logements,
1917m°
de
locaux
commerciaux
et
de
services,
un
local
de
890m°
et
la
création
d'environ
1000
places
de
stationnement
privées
résidentielles.
Le
programme
de
la
concession
d'aménagement
avec
avenant
prévoit
également
l'aménagement
de
100
71 places
publiques
de
stationnement
sur
voirie,
la
conservation
des
318
places
de
stationnement
existantes,
le
réaménagement
et
la
création
d'espaces
publics
(sentes,
espaces
publics
de
rencontre,
supports
de
moments
festifs)
et
de
voiries,
le
réaménagement
et
la
valorisation
de
l'écosystème
de
la
Jalle
et
la
création
d'un
équipement
public
de
type
halle. Conformément
à
l'article
17
du
traité
de
concession
d'aménagement
signé
le
10
février
2020
et
à
l'article
L.300-5
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
société
Clairsienne
doit
fournir
un
Compte
Rendu
Annuel
à
la
Collectivité
{C.R.A.C.)
sur
la
base
d'une
comptabilité
arrêtée
au
31
décembre
de
chaque
année
comportant
:
>
une
note
de
conjoncture
sur
les
conditions
physiques
et
financières
de
réalisation
de
l'opération
au
cours
de
l'exercice
écoulé
comparées
aux
prévisions
initiales
et
sur
les
prévisions
de
l'année
à
venir
;
>
un
compte
rendu
financier
comprenant
notamment
:
-__
le
bilan
financier
prévisionnel
global
actualisé
;
-__
le
plan
global
de
trésorerie
actualisé
de
l'opération
;
-
un
tableau
des
acquisitions
et
cessions
immobilières
réalisées
pendant
la
durée
de
l'exercice
écoulé.
Il -
Avancement
opérationnel
de
l'année
2022
L'année
2022
a
été
marquée
par
:
-
La
poursuite
des
études
techniques
et
environnementales
(diagnostic
faune
&
flore,
comptages
routiers,
études
géotechniques
et
hydrauliques,
diagnostic
zone
humide,
diagnostic
pollution
des
sols
et
sous-sols,
diagnostic
phytosanitaire,
géo
détection
des
réseaux)
;
- L'élaboration
de
l'étude
d'impact
avec
la
poursuite
diagnostic
faune-flore-zones
humides
SUr
4
saisons
;
- La
poursuite
du
relevé
topographique
du
périmètre
d'étude
;
- La
signature
d'un
avenant
à
l'accord-cadre
avec
la
MOE
urbaine
afin
d'intégrer
l'agence
COBE
en
lieu
et
place
d'Alain
Charrier
et
Myriam
Weyland
;
- La
modification
de
la
charte
graphique
institutionnelle
pour
une
mise
en
cohérence
avec
l'exposition
réglementaire
;
-
L'ajout
de
nouvelles
pages
et
d'articles
sur
le
site
internet
dédié
à
l'opération
d'aménagement
-
www.coeur-de-bourg.fr
- La
poursuite
de
la
démarche
participative
marquée
par
5
ateliers
thématiques
pour
fous
les
publics
et
4
ateliers
thématiques
dédiés
aux
jeunes
(11-15
ans)
;
- L'installation
d'une
exposition
réglementaire
dans
le
hall
de
la
mairie
;
_ L'achèvement
de
la
déconstruction
de
la
résidence
les
Magnolias
en
mai
2022
;
- La
signature
de
l'avenant
n°2
au
TCA
afin
de
modifier
le
calendrier
prévisionnel
de
la
ZAC
en
raison
de
la
nécessité
de
prolonger
la
réflexion
sur
le
périmètre
de
la
ZAC
qui
sera
arrêté
dans
le
cadre
du
dossier
de
création
dont
la
date
butoir
d'approbation
est
fixée
à
avril
2023
et
l'approbation
du
PEP
et
du
dossier
de
réalisation
à
décembre
2023
;
- La
tenue
de
3
Réunions
Publiques
supplémentaires
(18
mai
/ 15
juin
/ 5
octobre)
à
l'espace
Simone
Villenave
;
72 - L'établissement
du
plan
guide
de
la
ZAC
:
- La
mise
en
place
d'une
grille
d'évaluation
du
projet
urbain
;
-
La
tenue
des
instances
de
gouvernance
(COTECH
et
COPIL)
:
-
Le
lancement
des
premières
actions
en
«
urbanisme
tactique
»n avec
le
marquage
au
sol
d'une
piste
cyclable
bidirectionnelle
;
-
Le
dépôt
d'un
dossier
&
cas
par
cas
»
auprès
des
services
de
l'Etat
en
novembre
2022
en
vue
d'une
exonération
d'étude
d'impact
:
-
L'établissement
du
dossier
de
création
et
du
bilan
de
la
concertation
en
vue
de
leur
approbation
par
le
Conseil
Municipal
d'avrit
2023
- Le
lancement
d'une
expertise
immobilière
et
foncière
auprès
du
cabinet
SEGAT
:
- L'animation
d'une
réunion
de
présentation
des
évolutions
du
projet
Cœur
de
Bourg
avec
les
commerçants
illacais,
les
élus
de
la
commune
et
la
CCI,
en
décembre
2022
H
-
Avancement
financier
de
l'année
2022
Aucune
participation
de
la
Ville
de
Saint-Jean-
d'Ilac
n'a
été
mobilisée
durant
l'année
2022.
IH-1-
Dépenses
réalisées
en
2022
Les
dépenses
réalisées
en
2022
s'élèvent
à
2
696
768,49€HT
décomposées
de
la
manière
suivante
:
Intitulé
Montant
(HT}
Etudes
de
suivi
et
pilotage
202
222,50
€
dont
Paysagiste
urbaniste
architecte
133
412,50
€
Géomètre
22
625,00
€
Etudes
de
sol
27
855,00
€
Etudes
complémentaires
17
210,00€
Auîres
{comptage
routier)
1
120,00
€
Acquisitions
et
liberation
des
sols
2410
198,97
€
dont
Acquisition
foncière
(ancienne
emprise
des
Magnolias)
2 040
671,00
€
Frais
d'acquisition
{rapport
d'expertise
foncière)
15
015,00
€
Manrolag
{frais
liés
à
la
deconstruction
des
354
812,97
€
Honoraires
de
concession
30
000,00
€
dont
Pilotage
des
études
30
000,00
€
Frais
de
communication
36
957,02
€
Frais
divers
17
390,00
€
dont
Frais
financiers
490,00
€
Autres
frais
divers
(frais
de
consultations
juridiques)
16
900,00
€
73 IlI-2
- Recettes
réalisées
en
2022
Les
recettes
réalisées
en
2022
s'élèvent
à
260
783,83
€
HT
décomposées
de
ia
manière
suivante
:
Intituié
Montant
(HT)
Subventions
253
984,28
€
dont
Subvention
de
l'Etat
“Recyclage
de
foncier"
/
“Fonds
253
984,28
€
fiche”
Apports
en
numéraires
6799,25€
dont
Autres
recettes
[recettes
locatives
maison
individuelle
8799.25
€
parcelle
ACO2)
IV
-
Déroulement
opérationnel
et
financier
prévisionnel
pour
l'année
2023
au
moment
de
l'arrêt
du
CRAC
2022
est
à
noter
que
les
éléments
suivants
sont
calculés
sur
les
éléments
contractuels
en
vigueur
à
la
date
d'arrêt
du
CRAC
2022
au
29
mars
2023,
soit
antérieurement
à
la
création
de
la
ZAC
et
à
l'autorisation
d'avenant
n°3
au
traité
de
concession
approuvés
lors
du
conseil
municipal
du
27
avril
2023.
L'année
2023
sera
notamment
marquée
par
l'approbation
du
bilan
de
la
concertation,
du
dossier
de
création
de
la
ZAC
«
Cœur
de
Bourg
»
et
de
l'avenant
n°3
au
TCA
au
conseil
municipal
d'avril
2023.
Les
autres
faits
marquants
seront
les
suivants
:
+
L'élaboration
du
dossier
«
AVP-Espaces
publics
»
de
la
ZAC
;
+
La
poursuite
des
études
techniques
dans
le
cadre
de
la
mission
AVP
{mission
G2
AVP
par
GINGER
CEBTP)
et
la
réalisation
d'investigations
complémentaires,
nécessaires
à
ia
finalisation
de
l'EQRS
par
BURGEAP
;
L'approfondissement
du
diagnostic
phytosanitaire
via
des
interventions
sur,
notamment
les
deux
magnolias
présents
sur
l'esplanade
verte
du
Bigou:
La
poursuite
des
ateliers
thématiques
et
sectorisés
s'inscrivant
dans
la
continuité
de
la
démarche
participative
active
;
La
déconstruction
du
bâtiment
de
la
Police
Municipale,
situé
dans
le
périmètre
de
la
ZAC
;
Le
lancement
d'une
mission
de
faisabilité
d'un
flot
test
auprès
l'agence
COBE,
destinée
à
vérifier
la
granulométie
à
arrêter
dans
le
cadre
du
Programme
Global
de
Construction
du
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
:
La
poursuite
des
actions
en
«
urbanisme
tactique
»
avec
la
finalisation
du
marquage
de
la
piste
cyclable
bidirectionnelle
sur
les
rues
du
Las
et
Crabey
ainsi
que
la
plantation
d'une
prairie
fleurie
mellifère
en
lieu
et
place
de
l'ancienne
résidence
des
«
Magnolias
».
Ces
actions
s'accompagneront
de
panneautages
et
d'affichages
in-sifu
en
déclinaison
de
la
charte
graphique
institutionnelle
;
L'installation
d'une
exposition
photographique
des
derniers
mois
du
chantier
de
déconstruction
de
la
résidence
les
«
Magnolias
»
par
l'artiste-photographe
Vincent
Monthiers
;
La
préparation
du
PEP
et
du
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
« Cœur
de
Bourg
»
74 +
Acquisition
de
13
parcelles
privées
situées
dans
les
secteurs
B
et
C
de
la
ZAC,
à
savoir
les
parcelles
cadastrées
:
r
AC
n°225
d'une
surface
de
90
n°
appartenant
au
consort
Lorette,
= AC
n°223
d'une
surface
de
1787
m?
appartenant
au
consort
Lorette,
- AC
n°221
d'Une
surface
de
1243
m°
appartenant
au
consort
Lorette,
- AC
n°227
d'une
surface
de
14
452
m°?
appartenant
au
consort
Lorette,
- AC
n°250
d'une
surface
de
1845
m°
appartenant
au
consort
Lorette,
-
AC
n°252
d'une
surface
de
991
m°
appartenant
au
consort
Lorette,
- AA
n°1073
d'une
surface
de
15
242
m°
appartenant
au
consort
Lorette,
- AA
n°1059
d'une
surface
de
252
m°?
appartenant
au
consort
Lorette,
- AA
n°1061
d'une
surface
de
68
m°
appartenant
au
consort
Lorette,
-
AA
n°1053
d'une
surface
de
717
m°
appartenant
au
consort
Lorette,
-
AA
n°1052
d'une
surface
de
1095
m?
appartenant
au
consort
Lorette,
- AA
n°1074
d'une
surface
de
624
m°
appartenant
au
consort
Lorette,
La
mission
d'architecte,
urbaniste,
paysagiste
coordonnateur,
sera
marquée
en
2023
par
:
- L'établissement
de
plans
détaillés
par
flot
;
- L'élaboration
de
documents
graphiques
nécessaires
à
la
compréhension
du
projet
:
- La
préparation
de
supports
de
communication
;
- La
finalisation
du
dossier
de
création
de
la
ZAC
;
-
L'établissement
des
dossiers
de
demandes
d'autorisations
administratives
{dossier
loi
sur
l'eau
notamment)
;
- L'élaboration
du
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
IV-1
- Dépenses
prévisionnelles
pour
l'année
2023
Les
dépenses
prévisionnelles
pour
l'année
2023
sont
estimées
à
7 081
389,41
EHT
:
Intitulé
Montant
(HT)
Etudes
de
suivi
et
pilotage
201
721,00
€
dont
Paysagiste
urbaniste
architecte
123
000,00
€
Géomètre
7 800,00
€
Etudes
de
sol
31
146,00
€
Etudes
complémentaires
15
070,00€
Dynamique
participative
24
705,00
€
Acquisitions
et
liberation
des
sols
6
054
797,43
€
dont
Acquisition
foncière
{public}
47
920,00
€
Acquisition
foncière
(privée)
5
177
906,00
€
Frais
d'acquisition
(notaires,
avocats...)
287
180,83
€
Frais
de
libération
(diagnostics,
déconsiruction…)
24
000,00
€
Actualisation
foncier
privé
517
790,60
€
Frais
d'équipements
139
076,85
€
75 dont
Moïñtrise
d'œuvre
VRD
139
076,85
€
Honoraires
de
concession
366
563,89
€
dont
Pilotage
des
études
30
000,00
€
Rémunération
sur
acquisitions
336
563,89
€
Frais
de
communication
50
914,00
€
Frais
divers
218
316,24
€
dont
Frais
financiers
{emprunt
foncier]
207
116,24
€
Autres
frais
divers
(frais
de
consultations
juridiques)
11
200,00
€
IV-2
- Receltes
prévisionnelles
pour
l'année
2023
Les
recettes
prévisionnelles
pour
l'année
2023
sont
estimées
à
848
549,84
€HT
:
Intitulé
Montant
(HT)
Subventions
146
015,84
€
dont
Aaron
de
l'Etat
"Recyclage
de
foncier"
/
“Fonds
146
015,84
€
Participation
communale
695
735,00
€
dont
Apport
en
terrains
47
920,00
€
Apport
en
numéraire
647
815,00
€
Apports
en
numéraires
6
799,25
€
dont
Me
AGO)
{recettes
locatives
maison
individuelle
8
799.25
€
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
:
-__
D'approuverle
Compte
Rendu
Annuel
à
la
collectivité
de
l'année
2022
présenté
par
la
Société
Ciairsienne
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
et
dont
les
termes
sont
exposés
ci-dessus.
Mise
aux
voix,
cette
délibération
est
adoptée
comme
suit
:
»
Pour
: 25
»
Abstention
: 4
-
Monsieur
Patrick
BABAYOU,
Madame
Nathalie
CREANT,
Monsieur
Jérémy
SALETA,
Madame
Françoise
BOUCHARD
{Groupe
« Union
et
Progrès
Pour
Saint
Jean
d'Illac
»}
Cette
délibération
est
adoptée.
Acte
reçu
en
Préfecture
le
26 juin
2023
76 2023-06-50
—
PRESENTATION
DU
CONTROLE
DE
GESTION
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
SUR
LA
PERIODE
2014-2020
RAPPORTEUR
: M,
LE
MAIRE
ANNEXE
5
-
RAPPORT
CRC
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Illac,
Vu
le
Code
général
des
collectivité
territoriales
et
notamment
l'article
L.5216-5
:
Vu
le
Code
des
juridictions
financières
et
notamment
les
articles
L.211-8
et
L.243-6
:
Vu
le
rapport
d'observations
définitives
du
31
mai
2023
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Nouvelle-Aquitaine
sur
l'examen
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
commune
de
Saint-Jean-d'Ilac
concernant
les
exercices
2014
jusqu'à
la
période
la
plus
récente.
La
Chambre
régionale
des
comptes
de
Nouvelle-Aquitaine
(CRC)
a
procédé
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
commune
de
Saint-Jean-d'Illac
concemant
les
exercices
2014
jusqu'à
la
période
la
plus
récente.
À
l'issue
de
ce
contrôle,
la
CRC
a
transmis
un
rapport
d'observations
définitives
à
la
commune
de
Saint-Jean-d'llac
et
aux
tiers
le
17
avril
2028.
Le
rapport
d'observations
définitives,
intégrant
les
réponses
du
Maire
de
la
commune
de
Saint-Jean-d'illac
et
des
tiers
a
été
communiqué
à
la
commune
de
Saint-Jean-d'Ilac
le
31
mai
2023.
Conformément
à
l'article
L.243-6
du
Code
des
juridictions
financières,
ce
rapport
doit
être
communiqué
à
l'assemblée
délibérante
et
donner
lieu
à
un
débat.
DECIDE
ARTICLE
1:
D'acter
de
la
communication
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Nouvelle-Aquitaine
sur
l'examen
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
commune
de
Saint-Jean-d'Ilac
concernant
les
exercices
2014
et
suivants
et
des
débats
qui
se
sont
tenus.
Cette
délibération
n'amène
pas
de
vote
Acte
reçu
en
Préfecture
le 26
juin
2023
2023-06-51
—
DIVISIONS
FONCIERES
DE
PROPRIETES
BATIES
—
SOUMISSION
À
DECLARATION
PREALABLE
RAPPORTEUR
: M.
BEYRAND
Monsieur
Dominique
BEYRAND,
Adjoint
au
Maire,
délégué
à
l'Aménagement
durable
du
territoire,
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
l'objectif
est
d'assurer
un
contrôle
accru
de
l'évolution
des
zones
urbaines
(zones
UA,
UB
et
UC
et
leurs
sous-secteurs)
du
PLU,
contre
ces
démembrements
de
propriété
et
leurs
impacts
négatifs,
il y
a
lieu
de
soumettre
à
déclaration
préalable
obligatoire
l'ensemble
desdites
divisions.
En
complément
du
dispositif
de
contrôle
des
divisions
foncières
mis
en
place
au
sein
des
zones
naturelles
[N)
et
agricoles
(A)
afin
de
préserver
des
démembrements
de
propriété
nuisant
à
la
qualité
des
sites
ou
à
la
destination
desdits
secteurs,
il
convient
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
à
l'encadrement
des
divisions
de
propriétés
foncières
bâties
intervenant
dans
le
tissu
urbain
en
dehors
de
tout
contrôle
réglementaire.
En
effet,
Un
bornage
et
une
division
parcellaire
réalisés
par
un
géomètre
sont
seuls
nécessaires
pour
diviser
une
propriété
bâtie.
L'absence
de
soumission
des
divisions
foncières
de
propriétés
bâties
au
régime
de
la
déclaration
préalable
conduit
à
subir
une
dégradation
anormale
du
tissu
urbain.
Le
nombre
de
lots
créés
ou
les
travaux
générés
par
ces
divisions
77 bâties
affectent
tant
l'usage
du
domaine
public
(stationnements
sauvages,
création
d'entrées
multiples,
diminution
des
zones
piétonnes)
que
la
qualité
du
cadre
de
vie
(dégradation
des
boisemenis
en
milieu
urbain,
de
la
qualité
des
paysages
et
accélération
de
l'artificialisation
des
espaces).
Afin
de
lutter
contre
ce
phénomène
affectant
les
zones
urbaines,
le
Conseil
municipal
peut
décider
de
faire
application
de
l'article
L.115-
3
du
Code
de
l'urbanisme
: dès
lors,
le
dépôt
d'une
autorisation
d'urbanisme
(Déclaration
Préalable)
rendu
obligatoire,
permettra
de
contrôler
les
divisions
foncières
de
propriétés
bâties
qui
échappent
au
contrôle
habituel
des
services
instructeurs
et
permettra
de
fixer
des
prescriptions
nécessaires
à
leur
encadrement
ou
de
s'y
opposer.
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Illac,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
115-3
et R
115-1,
Vu
la
délibération
n°
2012-12-25
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
décembre
2012
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Ville
de
Saint
Jean
d'illac,
Vu
l'avis
de
la
commission
Aménagement
durable
du
territoire
en
date
du
6 juin
2028.
DECIDE
ARTICLE
1 : de
soumettre
à
déclaration
préalable
dans
les
zones
UA,
UB
et
UC
du
PLU
et
leurs
sous-secteurs
les
divisions
volontaires
des
propriétés
foncières
en
application
de
l'article
L115-3
du
Code
de
l'urbanisme
pour
les
divisions
non
constitutives
de
lotissement,
ARTICLE
2
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
qui
s'imposent
à
cette
fin. Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
26
juin
2023
2023-06-52
- ACQUISITION
DES
PARCELLES
BL 5 ET BL6
RAPPORTEUR
: M. BEYRAND
ANNEXE
6 — PLAN
DE SITUATION
PARCELLES
BL 5 ET BL 6
ANNEXE
7 — PLAN
PARCELLAIRE
PARCELLE
BL 5 Er BL 6
Monsieur
Dominique
BEYRAND,
Adjoint
au
Maire,
délégué
à
l'Aménagement
Durable
du
Territoire,
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
la
vente
des
parcelles
cadastrées
BL
5
et
BL
6
appartement
à
Madame
TECHOUEYRES
Marie
Hélène,
la
Ville
a
proposé
par
courrier
en
date
du
29
mars
2023
de
se
porter
acquéreur.
Par
courrier
en
date
du
05
avril
2023,
Madame
TECHOUEYRES
Marie
Hélène,
nous
a
confirmé
accepter
notre
proposition
au
prix
de
155
000
€
(cent
cinquante-cinq
mille
euros)
frais
de
Notaire
inclus.
Les
parcelles
cadastrées
BL
5
et
BL
6,
d'une
surface
totale
de
75
253
m°
sont
situées
« Lande
de
Francillon
»,
allée
d'Illaguet
et
classées
en
zone
N
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
20
décembre
2012.
L'achat
de
ces
parcelles
permettra
la
mañrise
foncière
dans
ce
secteur
et
notamment
une
emprise
qui
pourrait
être
classée
en
zone
agricole
dans
le
futur
PLU.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2028.
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'illac, 78 Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.2122-17,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
du
20
décembre
2012,
Vu
l'avis
de
la
commission
aménagement
durable
du
territoire
en
date
du
06
juin
2023.
DECIDE
ARTICLE
1 :
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
d'achat
et
tout
acte
relatif
à
cette
cession, ARTICLE
2 :
d'acquérir
ces
parcelles
au
prix
de
cent
cinquante-cinq
mille
euros
(155
000
€)
frais
de
Notaire
inclus.
Mise
aux
voix,
cette
délibération
est
adoptée
comme
suit :
Pour
: 22
Contre
: 7 - Monsieur
Patrick
BABAYOU,
Madame
Nathalie
CREANT,
Monsieur
Jérémy
SALETA,
Madame
Françoise
BOUCHARD
(Groupe
tt Union
et
Progrès
Pour
Saint
Jean
d'Illac
»}
-
Madame
Sophie
PALABOST,
Monsieur
Fabrice
DESOINDRE,
Madame
Aurélie
SALSENCH
(Groupe
« Pour
Saint
Jean
d'Illac
»)
Cette
délibération
est
adoptée.
Acte
reçu
en
Préfecture
le
26
juin
2023
2023-06-53
- DESAFFECTATION
DECLASSEMENT
PARCELLE
AC
295
RAPPORTEUR
: M, BEYRAND
ANNEXE
8 — PLAN
DE DIVISION
ANNEXE
9 — PLAN
PARCELLAIRE
ANNEXE
10
— EXTRAIT
CADASTRAL
Monsieur
Dominique
BEYRAND,
Adjoint
au
Maire,
délégué
à
l'Aménagement
Durable
du
Territoire,
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu'il
est
nécessaire,
selon
les
dispositions
de
l'article
L.
2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
de
constater,
dans
un
premier
temps,
sa
désaffectation
matérielle
conditionnant
sa
sortie
du
domaine
publie,
liée
à
la
cessation
de
toute
activité
de
service
public,
et
dans
un
second
temps,
de
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
pour
permettre
son
classement
dans
le
domaine
privé
communal.
Le
service
de
la
Police
Municipale
a
été
relogé
dans
un
bâtiment
situé
au
18,
allée
du
Paysan,
permettant
ainsi
de
constater
la
désaffectation
du
bien
immobilier
situé
au
10,
place
Charles
de
Gaulle.
Il peut
donc
être
acté
le
déclassement
du
domaine
public
du
bien
non
affecté
aux
locaux
de
la
police
municipale
pour
un
reclassement
dans
le
domaine
privé
de
la
ville,
en
vue
de
sa
cession. Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Illac,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2241-1
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
des
opérations
immobilières,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
son
article
L.2111-
1relatif
à
la
consistance
du
domaine
public
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
son
article
L.2221-
1
qui
dispose
qu'ainsi
que
le
prévoient
les
dispositions
du
second
alinéa
de
l'article
537
du
Code
civil,
les
personnes
publiques
gèrent
librement
leur
domaine
privé
selon
les
règles
qui
leur
sont
applicables,
79 Vu
ie
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
ef
notamment
son
article
L.2141-
1
en
vertu
duquel
la
sortie
d'un
bien
du
domaine
public
est
conditionnée,
d'une
pari,
par
une
désaffectation
matérielle
du
bien
et
d'autre
part,
par
une
décision
administrative
constatant
cette
désaffectation
et
portant
déclassement
du
bien,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
son
article
L.311-1
qui
dispose
que
les
biens
des
personnes
publiques
qui
relèvent
du
domaine
public,
sont
inaliénables
et
imprescriptibles,
Vu
la
délibération
n°
2020-05
du
10
février
2020
concernant
le
traité
de
concession
de
ia
ZAC
Centre
Bourg,
Vu
la
délibération
n°
2021-06-56
du
29
juin
2021
concernant
la
ZAC
du
Cenire
Bourg
-—
Approbation
de
l'avenant
n°1
au
traité
de
la
concession,
Vu
la
délibération
n°
2022-06-29
du
29
juin
2022
concernant
la
ZAC
de
Centre
Bourg
-
Approbation
du
compte-rendu
annuel
à
la
collectivité,
Vu
la
délibération
n°
2022-06-30
du
29
juin
2022
- Rappel
des
objectifs
poursuivis
et
ajustement
des
modalité
e
la
concertation
préalable
à
la
création
de
la
ZAC
du
Centre
Bourg,
Vu
la
délibération
n°
2022-06-31
du
29
juin
2022
-
Concernant
ZAC
du
Centre
Bourg
-
Approbation
de
l'avenant
n°
2
au
traité
de
concession,
Vu
la
délibération
n°
2023-04-43
du
27
avril
2023
concernant
l'arrêt
du
bilan
de
la
concertation
de
la
ZAC
Cœur
de
Bourg,
Vu
la
délibération
n°
2023-04-44
du
27
avril
2023
concernant
l'approbation
du
dossier
de
création
et
création
de
la
ZAC
Cœur
de
Bourg,
Vu
la
délibération
n°
2023-04-45
du
27
avril
2023
concernant
l'approbation
de
l'avenant
n°
3
au
traité
de
concession
conclu
avec
la
société
Clairsienne
de
la
ZAC
Cœur
de
Bourg,
Vu
le
rapport
de
constatation
en
date
du
23
mars
2025,
rédigé
par
le
service
de
la
Police
Municipale,
attestant
que
les
locaux
situés
10,
place
Charles
de
Gaulle
sont
vides,
que
l'électricité
est
coupée
et
qu'ils
ne
sont
plus
affectés
à
Un
service
public.
Vu
l'avis
de
la
Commission
Aménagement
durable
du
territoire
en
date
du
6 juin
2023,
Considérant
le
bien
immobilier,
cadastré
AC
295,
d'une
contenance
de
599
m2,
situé
au
10,
place
Charles
de
Gaulle
33127
SAINT
JEAN
D'ILLAC,
Considérant
l'intégraïion
de
l'immeuble
AC
295,
dans
le
périmètre
d'intervention
du
secteur
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
du
Cœur
de
bourg
»,
Considérant
que
pour
le
projet
de
la
Zone
d'Aménagement
Concertée
du
Cœur
de
bourg,
la
société
Clairsienne
en
nécessite
l'acquisition
afin
de
mettre
à
exécution
ce
projet,
Considérant
la
volonté
de
la
Commune
de
céder
la
parcelle,
cadastrée
AC
295
d'une
contenance
totale
de
599
m2,
telle
qu’elle
apparait
au
plan
ci-annexé.
DECIDE
ARTICLE
1:
d'approuver
le
déclassement
du
domaine
public
au
domaine
privé
de
la
commune
de
ladite
parcelle,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2141-2
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
ARTICLE
2:
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
ia
régularisation
de
cette
affaire.
80 Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
26
juin
2023
2023-06-54
— AVIS
SUR
LA
REVISION
DU
PLAN
DE
GENE
SONORE
DE
L'AEROPORT
DE
BORDEAUX-MERIGNAC
RAPPORTEUR
: M,
LE
MAIRE
ANNEXE
11
— PLAN
DE
GENE
SONORE
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Illac,
Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
R571-68
du
code
de
l'environnement,
Vu
la
délibération
n°2022-03-08
relative
à
la
motion
contre
la
fermeture
de
la
piste
sécante
de
l'aéroport
de
Bordeaux-Mérignac,
Monsieur
le
Maire
expose
:
Suite
à
l'approbation
par
arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2022
du
Plan
de
Prévention
du
Bruit
dans
l'Environnement
(PPBE)
de
l'aéroport
de
Bordeaux
Mérignac,
la
préfecture
a
lancé
la
révision
du
Plan
de
Gêne
sonore
(PGS).
Dans
le
cadre
de
cette
révision,
l'avis
de
la
collectivité
a
été
sollicité
par
courrier
de
Monsieur
le
Préfet,
daté
du
24
mai
2023.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
plan
de
gêne
sonore
délimite
aux
abords
d'un
aérodrome
des
zones
de
bruits
à
l'intérieur
desquelles
les
riverains
peuvent
prétendre
à
une
aïde
financière
pour
les
travaux
d'insonorisation
de
leurs
locaux.
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
Illacais
les
conditions
d'éligibilité
des
demandes
d'aides
:
+
La
gêne
doit
être
identifiée
dans
un
des
trois
zonages
du
PGS
+
L'aide
est
allouée
à
l'insonorisation
des
locaux
affectés
pour
tout
ou
partie
au
logement
+
Les
aides
allouées
peuvent
concerner
80%
du
montant
des
travaux
d'insonorisation
réalisés.
Le
PGS
prend
en
compte
le
trafic
estimé,
les
procédures
de
circulation
aérienne
applicables
et
les
infrastructures
qui
seront
en
service
dans
l'année
suivant
son
approbation.
Force
est
de
constater
que
le
trafic
aérien
impacte
actuellement
137
000
habitants
aux
abords
de
l'aéroport.
À
ces
nuisances,
s'ajoutent
les
survols
d'avions
militaires.
De
plus,
l'aéroport
de
Bordeaux
Mérignac
est
l'un
des
rares
aéroports
à
n'exiger
aucune
mesure
de
restriction
ou
d'interdiction
des
vols
de
nuit.
Sous
la
pression
conjointe
des
élus
locaux
ainsi
que
des
associations
de
défense,
un
travail
sur
la
réglementation
des
vols
de
nuit
a
enfin
été
enclenché.
La
projection
du
trafic
aérien
prévoit
une
évolution
de
6,8
millions
de
passagers
en
2018
à
lé
milions
de
passagers
en
2035.
Son
développement
basé
presque
uniquement
sur
le
trafic
«
low
cost
»
qui,
d'une
trentaine
de
destinations
proposées
lors
de
la
création,
est
passé
à
92
destinations
à
l'été
2023.
L'impact
néfaste
du
bruit,
en
particulier
des
émergences
sonores,
n'est
plus
à
démontrer.
Loin
d'être
seulement
Une
problématique
de
qualité
de
vie,
c'est
un
véritable
sujet
de
santé
publique. Le
conseil
municipal
avait
approuvé
à
l'Unanimité
une
motion
refusant
la
fermeture
de
la
piste
sécante,
rejoignant
les
conclusions
des
communes
d'Eysines,
du
Haïllan,
de
Bruges,
de
Blanquefort
et
de
Parempuyre,
préoccupées
par
les
nuisances
grandissantes
que
le
développement
du
trafic
aérien
engendre.
Nous
constatons
par
ailleurs
un
certain
nombre
d'incohérences
internes
dans
le
projet
de
plan
présenté.
Il
n'est
ainsi
pas
certain
que
le
document
présenté
pour
avis
au
conseil
81 municipal
ne
comporte
pas
d'autres
erreurs
pouvant
avoir
un
impact
sur
les
dispositifs
d'aides
présentés
et
les
périmètres
retenus.
Compte
tenu
de
ces
incertitudes,
le
conseil
municipal
:
DECIDE
ARTICLE
1 :
d'émettre
un
AVIS
DEFAVORABLE
au
Plan
de
Gêne
Sonore
en
tant
qu'il
permet
aux
habitants
de
bénéficier
de
dispositifs
d'aides
ARTICLE
2
:de
maintenir
son
opposition
à
la
fermeture
de
la
piste
sécante,
au
doublement
de
la
piste
principale,
à
l'augmentation
du
trafic
prévue
dans
le
cadre
de
la
stratégie
de
développement
de
l'aéroport
et
réaffirme
son
attachement
à
un
strict
respect
des
couloirs
aériens
et
à
l'interdiction
des
vols
de
nuit.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
26
juin
2023
2023-06-55
— REVISION
TARIFAIRE
DES SERVICES
ENFANCE
JEUNESSE
RAPPORTEUR : MME
SIMIAN
ANNEXE
12 — PRESENTATION
TARIFICATION
ANNEXE
13
—
GRILLE
TARIFAIRE
ANNEXE
14 = CONVENTION
TRIENNALE
(( TARIFICATION
SOCIALE
DES
CANTINES
SCOLAIRES
)}
Madame
Sylvie
SIMIAN,
Adjointe
au
maire
déléguée
à
l'Accompagnement
des
familles,
explique
la
nécessité
de
modifier
la
tarification
des
services
enfance
jeunesse
[pause
méridienne,
accueils
périscolaires,
ALSH
joumée,
Vacances
Sportives
et
Espace
Jeunes)
au
regard
de
l'évolution
des
familles
et
afin
d'assurer
une
meilleure
gestion
de
ceux-ci.
Pour
les
familles
en
difficulté,
l'Etat
soutient
la
mise
en
place
de
la
tarification
sociale
dans
les
cantines
scolaires,
pour
permettre
aux
enfants
de
manger
pour
1€
maximum.
Cette
mesure
est
applicable
pour
les
communes
éligibles
à
la
fraction
« péréquation
» de
la
dotation
de
solidarité
rurale
(DSR
Péréquation).
La
mise
en
place
d'une
tarification
sociale
s'inscrit
dans
l'objectif
de
la
stratégie
nationale
de
la
prévention
de
la
lutte
contre
la
pauvreté
de
garantir
à
tous
un
accès
à
l'alimentation.
Vous
trouverez
en
pièce
jointe
le
dossier
annexe.
Vu
la
délibération
n°
2015-43
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
mis
en
place
une
politique
tarifaire
en
direction
des
familles
comportant
un
nouveau
découpage
des
tranches
de
quotients
familiaux
(10
tranches),
la
prise
en
compte
du
coût
du
repas
dans
le
tarif
pour
les
ALSH
et
la
création
d'un
tarif
pour
la
mise
en
place
des
TAPS.
Vu
la
délibération
n°
2015-60
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
explique
les
objectifs
de
la
nouvelle
politique
tarifaire
de
la
ville
qui
sont
de
renforcer
l'équité
sociale,
de
s'assurer
de
la
lisibilité
de
la
nouvelle
grille
tarifaire
et
de
créer
une
grille
adaptée
pour
l'ensemble
des
services
publics
concernés
Vu
la
délibération
n°2018-35
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
procède
à
la
révision
des
tarifs
périscolaires
en
raison
de
la
fin
des
TAPS
et
des
tarifs
extrascolaires
au
vu
de
la
création
de
l'ALSH
Uzzine
et
du
programme
d'activités
des
Vacances
Sportives.
Vu
la
délibération
n°
2022-12-64
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
explique
que
depuis
le
Ter
janvier
2022
une
convention
territoriale
globale
a
vocation
à
remplacer
les
CEJ
de
la
CAF.
82 Vu
l'avis
de
la
commission
Accompagnement
des
familles
en
date
du
6 juin
2023,
Considérant
que
la
commune
est
éligible
à
la
fraction
«Péréquation
»
de
la
dotation
de
solidarité
rurale,
Considérant
la
volonté
de
la
commune
d'appliquer
une
tarification
des
services
aux
familles
prenant
en
compte
les
évolutions
des
situations
des
familles
et
permettant
l'accès
de
tous
aux
services,
Une
fois
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
DECIDE
ARTICLE
1 :
d'approuver
la
grille
tarifaire
annexée
à
la
présente
délibération.
ARTICLE
2 :
de
dire
que
cette
nouvelle
grille
tarifaire
s'appliquera
à
compter
du
1er
septembre
2023.
ARTICLE
3
:de
poursuivre
la
procédure
pour
l'obtention
du
soutien
financier
de
l'Etat
dans
le
cadre
de
la
« Cantine
à
1€»
par
le
biais
d'une
convention
signée
avec
l'ASP
(Agence
de
Services
et
de
Paiement)
ARTICLE
4
:d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
ou
convention
permettant
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
« Cantine
à
1€
»
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le 26
juin
2023
2023-06-56
- SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
POUR
L'ASI
OMNISPORTS
RAPPORTEUR
: M, DEYDIER
ANNEXE
15 - CONVENTION
D'ATTRIBUTION
D'UN
SUBVENTION
ANNEXE
16
— AVENANT
N°1
Monsieur
Fabrice
DEYDIER,
Conseiller
municipal
délégué
aux
sports
associatifs
informe
le
conseil
municipal
de
la
demande
de
subvention
exceptionnelle
de
la
part
de
l'ASI
Omnisports
pour
sa
section
Tennis
de
table
pour
leur
participation
aux
jeux
transplantés
en
Australie.
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Illac,
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
son
article
10,
Vu
le
décret
n°2001-495
du
6
juin
2001,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
n°2000-
321
du
12
avril
2000,
relative
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
son
article
L.1611-4,
modifié
par
la
Loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
—
art.
84.
Vu
la
convention
d'attribution
d'une
subvention
entre
la
ville
et
l'association
AS
Omnisports
pour
l'année
2023,
en
date
du
26
avril
2023,
Vu
l'avis
de
la
commission
Affaires
culturelle
et
Vie
Locale
en
date
du
5 juin
2023,
Considérant
que
l'obtention
de
ces
subventions
est
nécessaire
pour
réaliser
et
développer
leurs
activités,
83 Une
fois
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
DECIDE
ARTICLE
1 :
d'attribuer
à
l'ASI
Omnisports
une
subvention
exceptionnelle
de
cinq-cents
euros
{500
€).
ARTICLE
2
:d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°1
à
la
convention
d'atiribution
d'une
subvention
entre
la
ville
et
l'association
ASI
Omnisports
pour
l'année
2023.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
26
juin
2023
2023-06-57
- SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
POUR
L'ASI
VOLLEY
RAPPORTEUR
: M.
DEYDIER
ANNEXE
17 — CONVENTION
D'ATTRIBUTION
D'UN
SUBVENTION
ANNEXE
18
—
AVENANT
N°1
Monsieur
Fabrice
DEYDIER,
Conseiller
Municipal
délégué
aux
sports
associatifs
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
d'attribuer
à
l'ASI
Volley
Ball
une
subvention
exceptionnelle.
Cette
subvention
prend
en
compte
les
résultats
obtenus
en
fin
d'année
2022
pour
10
000€
et
en
fin
de
saison,
en
2023,
pour
15
000€.
Le
montant
total
de
la
subvention
exceptionnelle
est
ainsi
porté
à
25
000€.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2025.
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'ilac,
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
son
article
10,
modifié
par
la
Loi
n°
2016-1321
du
7
octobre
2016
-—
art.
18,
Vu
le
décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-
321
du
12
avril
2000,
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
son
article
L.
1611-4,
modifié
par
la
Loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
— art.
84.
Vu
la
convention
d'attribution
d'une
subvention
entre
la
ville
et
l'association
ASI
Volley
Ball
pour
l'année
2023,
en
date
du
18
avril
2023,
Vu
la
délibération
n°2022-09-50
en
date
du
30
septembre
2022,
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
en
date
du
7 juin
2023,
Considérant
que
l'obtention
de
ces
subventions
est
nécessaire
pour
réaliser
et
développer
leurs
activités,
Considérant
que
les
crédits
n'ont
pas
été
rattaché
au
budget
primitif
lors
des
opérations
de
fin
d'année
2023,
Une
fois
entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
DECIDE
ARTICLE
1
:d'attribuer
à
l'ASI
Volley
Ball
une
subvention
exceptionnelle
de
vingt-cinq
mille
euros
(25
000€).
84 ARTICLE
2
:d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°1
à
la
convention
d'attribution
d'une
subvention
entre
la
ville
et
l'association
ASI
Volley
Ball
pour
l'année
2023,
ARTICLE
3
: Les
crédits
sont
ouverts
au
budget
primitif
2023.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
26
juin
2023
2023-06-58
— GRILLE
TARIFAIRE ET CONDITIONS
DE MISE A DISPOSITION
DE L'ESPACE
QUERANDEAU
RAPPORTEUR
: MME
ETCHEVERS
ANNEXE
19 - TABLEAU
TARIFS
ANNEXE
20
- REGLEMENT
DES
CONDITIONS
D'UTILISATION
DE L'ESPACE
QUERANDEAU
Madame
Sandrine
ETCHEVERS,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
Affaires
culturelles
et
Vie
Locale
informe
les
membres
du
conseil
municipal
de
l'évolution
de
la
grille
tarifaire
et
les
conditions
de
mise
à
disposition
de
l'Espace
Quérandeau.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L2121-29,
Vu
l'avis
de
la
commission
Affaires
culturelle
et
Vie
Locale
en
date
du
5
juin
2023,
Considérant
que
l'Espace
Quérandeau
est
un
bâtiment
mis
à
disposition
de
personnes
morales
qui
en
font
la
demande,
Considérant
que
la
grille
tarifaire
et
les
conditions
de
mise
à
disposition
de
l'Espace
Quérandeau
ont
évolué,
Considérant
que
le
règlement
d'utilisation
sera
amené
à
évoluer
en
fonction
des
demandes,
Considérant
que
ces
évolutions
nécessitent
l'approbation
du
conseil
municipal,
Une
fois
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
DECIDE
ARTICLE
1
:de
fixer
la
nouvelle
grille
tarifaire
pour
les
mises
à
disposition,
telle
que
présentée
dans
le
document
joint,
ARTICLE
2
:de
faire
évoluer
le
règlement
de
mise
à
disposition
en
fonction
de
cette
nouvelle
grille
tarifaire,
ARTICLE
3
:d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
mises
à
disposition
y
compris
les
conventions
d'utilisation.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
26
juin
2023
2023-06-59
— TARIFS
DES SPECTACLES
DE LA SAISON
CULTURELLE
2023-2024
ET MODALITES
D'APPLICATIONS
RAPPORTEUR
: MME
ETCHEVERS
ANNEXE
21
— TARIFS
DES
SPECTACLES
Madame
Sandrine
ETCHEVERS,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
Affaires
culturelles
et
Vie
Locale
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
d'acter
la
nouvelle
grille
tarifaire
dans
le
cadre
de
la
saison
culturelle
2023-2024.
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Illac,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L2121-29,
85 Vu
l'avis
de
la
commission
Affaires
culturelle
et
Vie
Locale
en
date
du
5 juin
2023.
Considérant
la
nécessité
de
créer
une
tarification
pour
les
spectacles
proposés
à
l'Espace
Quérandeau
et
tout
au
long
de
la
saison
culturelle,
Considérant
que
la
grille
tarifaire
de
l'espace
Quérandeau
et
des
spectacles
de
la
saison
culturelle
doivent
présenter
une
offre
financièrement
accessible
au
plus
grand
nombre,
et
permetire
la
diversité
des
publics.
DECIDE
ARTICLE
1
:d'approuver
l'application
des
tarifs
et
modalités,
tels
que
détaillés
en
annexe
à
la
présente
délibération.
ARTICLE
2
: d'inscrire
les
recettes
au
budget
de
la
Ville.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
26 juin
2023
2023-06-60
- MODIFICATION
DU
REGLEMENT
DE LA BIBLIOTHEQUE
RAPPORTEUR
: MME ETCHEVERS
ANNEXE
22
— REGLEMENT
DE LA
BIBLIOTHEQUE
ANNEXE
23
— CHARTE
D'UTILISATION
DES
RESSOURCES
MULTIMEDIA
Madame
Sandrine
ETCHEVERS,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
Affaires
culturelles
et
Vie
Locale
explique
aux
membres
du
conseil
municipal
pourquoi
il
y
a
lieu
de
modifier
ce
règlement. Vu
l'article
1421-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2019-90
du
20
décembre
2019,
approuvant
la
municipalisation
du
service, Vu
le règlement
intérieur
de
la
bibliothèque,
Vu
l'avis
de
la
commission
Affaires
culturelle
et
Vie
Locale
en
date
du
5 juin
2023,
Considérant
le
déménagement
du
service
dans
de
nouveaux
locaux
qui
permettent
d'offrir
de
nouveaux
services
numériques,
Considérant
la
nécessité
de
modifier
l'article
11
du
règlement
intérieur
de
la
bibliothèque,
Une
fois
entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
DECICE
ARTICLE
1 :
de
valider
la
présente
modification
du
règlement
intérieur,
venant
mettre
à
jour
les
articles
applicables
au
service
numérique,
ARTICLE
2
: d'adopter
la
charte
numérique,
ARTICLE
3
: d'appliquer
des
mesures
de
lutte
contre
la
non-restitution
des
documents.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
26
juin
2023
86 2023-06-61
- DENOMINATION
DE LA
BIBLIOTHEQUE
MUNICIPALE
RAPPORTEUR
: MME
ETCHEVERS
Madame
Sandrine
ETCHEVERS,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
Affaires
culturelles
et
Vie
Locale
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
de
dénommer
la
bibliothèque
municipale,
Bibliothèque
Olympe
de
Gouges.
Cette
proposition
fait
suite
à
la
concertation
citoyenne
durant
laquelle
chaque
Illacaïis
a
été
invité
à
proposer
des
noms
de
femme,
écrivaine
où
journaliste,
originaire
du
grand
Sud-Ouest,
puis
à
voter
parmi
les
quatre
noms
retenus
:
Maryse
Wolinski,
Christine
de
Rivoyre,
Anne-Marie
Garat
et
Olympe
de
Gouges.
Olympe
de
Gouges
est
une
femme
de
lettre
française,
née
à
Montauban
et
devenue
femme
politique.
Elle
est
considérée
comme
une
pionnière
du
féminisme.
Rédactrice
en
1791
de
La
Déclaration
des
Droits
de
la
Femme
et
de
la
Citoyenne,
elle
a
laissé
de
nombreux
écrits
et
pamphilets
en
faveur
des
droits
civils
et
politiques
des
femmes
et
de
l'abolition
de
l'esclavage.
Elle
est
aujourd'hui
souvent
prise
pour
emblème
par
les
mouvements
de
libération
des
femmes
et
son
histoire
est
enseignée
dans
les
manuels
scolaires. Vu
l'article
L 2121-29
du
CGCT,
Vu
l'avis
de
la
commission
Affaires
culturelle
et
Vie
Locale
en
date
du
5 juin
2023,
CONSIDERANT
l'ouverture
de
la
nouvelle
bibliothèque
municipale,
CONSIDERANT
le
résultat
de
la
concertation
citoyenne,
Une
fois
entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Ilac,
DECIDE
ARTICLE
1 : de
procéder
à
la
dénomination
suivante :
Bibliothèque
Olympe
de
Gouges
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
26
juin
2023
2023-06-62
- Marché
public
de
travaux
portant
sur
la reconstruction
de
la
salle
« QUÉRANDEAU
» — Exonération
partielle
des
pénalités
RAPPORTEUR
: M
QUISSOLLE
ANNEXE
24 — ORDRE
DE SERVICE
N°1
ANNEXE
25 - TABLEAU
DES PENALITES
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Illac,
Vu
l'article
72
de
la
Constitution
du
4
octobre
1958
rappelant
le
principe
de
la
libre
administration
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
marchés
publics
passés
par
la
commune
de
SAINT-JEAN-D'ILLAC
portant
sur
la
reconstruction
de
la
salle
«4
QUÉRANDEAU
»
:
Vu
l'arrêté
du
8
septembre
2009
portant
approbation
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
applicables
aux
marchés
publics
de
travaux
en
vigueur
au
moment
de
la
87 conclusion
du
marché
public
de
travaux
portant
sur
la
reconsiruction
de
la
sale
& QUÉRANDEAU
»,
(ci-après
désigné
CCAG-Travaux)
;
Vu
l'article
6.4
du
cahier
des
clauses
administratives
particulières
{ci-après
désigné
CCAP}
applicable
aux
différents
lots
du
marché
public
de
travaux
précité
;
Vu
l'article
D.
1617-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
travaux
de
reconstruction
de
la
salle
«& QUÉRANDEAU
» ont
donné
lieu
en
2019
à
la
passation
de
marchés
publics.
Les
17
lots
issus
de
cette
consultation
ont
été
attribués
aux
opérateurs
économiques
suivants
:
-
Marché
n°
2019/29-ot
n°1
: DUNE
CONSTRUCTIONS,
- _
Marché
n°
2019/30-Lot
n°2
: DL
OCEAN,
-
Marché
n°
2019/31-Lot
n°3
: TROISEL,
- _
Marché
n°
2019/32-Lot
n°4:
TROISEL,
-
Marché
n°
2019/33-Loi
n°5a
: GF3M,
-
Marché
n°
2019/34-Lot
n°5b
: DL
OCEAN,
-
Marché
n°
2019/69-Lot
n°5c
: BUT/BACH,
-__
Marché
n°
2019/70-Lot
n°6
: BMP33,
- _
Marché
n°
2019/22-Lot
n°7
: MENUISERIE
BARSE,
-
Marché
n°
2019/35-Lot
n°8
: ACTISOL,
-__
Marché
n°
2019/44-Lot
n°9
: MLS
AQUITAINE,
-__
Marché
n°
2019/36-Lot
n°10
: SEFCO,
-
Marché
n°
2019/37-Lot
n°11
: SPIE,
-
Marché
n°
2019/23-Lot
n°12
: SCHINDLER
SA,
-
Marché
n°
2019/49-Lot
n°13
: TAMBE
SAS,
-_.
Marché
n°
2019/50-Lot
n°14:
HUGON,
-
Marché
n°
2019/51-Lot
n°15
: AUDIO
PRO,
-
Marché
n°
2019/38-Lot
n°16
: ATÉANTIC
ROUTE,
-
Marché
n°
2019/24-Lot
n°17
: BRETTES
PAYSAGE
SAS.
L'ordre
de
service
n°1
{annexe
n°1)
en
date
du
28
août
2019
précisait
:
> > > >
Une
date
de
démarrage
du
chantier
le
6 septembre
2019
;
Une
période
de
préparation
de
chantier
d'une
durée
d'un
mois
se
terminant
le
5
octobre
2019
;
Une
durée
de
chantier
de
12
mois,
période
de
préparation
comprise
;
Une
réception
des
travaux
le
6 septembre
2020.
Le
CCAP
applicable
aux
lots
du
marché
de
travaux
précité
a
prévu
des
dispositions
particulières
concernant
l'application
des
pénalités
:
- Article
6.4
Pénglités
:
uLle
titulaire
notera
que
les
pénalités
encourues
le
seront
du
simple
fait
de
la
constatation
des
retards
ou
autres
causes
entraînant
une
pénalité,
par
le
maître
d'œuvre
et/ou
le
représentant
du
pouvoir
adjudicateur.
il est rappelé
que
les
pénalités
ne
sont
pas
assujetties
à
la
TVA.
Par
dérogation
à
l'article
20.4
du
CCAG
Travaux,
la
totalité
des
pénalités
sont
dues
quel
que
soit
le
montant.
Les
fifulaires
nofteront
que
par
dérogation
à
l'article
20.1.4
du
CCAG
Travaux,
le
montant
des
pénalités
n'est
pas
révisable.
»
88 - Article
6.4.1
Pénalités
pour
travail
dissimulé :
« Dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
travail
dissimulé,
si
le
titulaire
du
marché
ne
s'acquifie
pas
des
formalités
prévues
par
le
Code
du
travail
en
matière
de
travail
dissimulé
par
dissimulation
d'activité
ou
d'emploi
salarié,
et s'il ne
remet
pas
au
maître
de
l'ouvrage,
sur
demande
de
celui-ci,
dans
un
délai
de
huit
(8]
jours,
l'enregistrement
exhaustif
de
toutes
les
personnes
qu'il
emploie
sur
le
chantier
établi
conformément
à
l'article
31.5
du
CCAG
Travaux,
il
encourf
une
pénalité
de
10%
du
montant
total
du
marché. Le
titulaire
doit
aviser
ses
sous-traitants
de
ces
obligations.
Le
montant
de
cette
pénalité
ne
pourra
toutefois
pas
excéder
le
montant
des
amendes
prévues
à
titre
de
sanction
pénale
par
le
Code
du
travail
en
matière
de
travail
dissimulé.
»
- Article
6.4.2
Pénalités
pour
retard :
« a.
Délai
partiel
Si un
retard
est
constaté
sur
un
délai
partiel
prévu
au
marché,
mais
que
le
délai
global
est
respecté,
le
titulaire
sera
remboursé
des
pénalités
provisoires
qui
pèsent
sur
lui
à
condition
que
le
retard
n'ait
eu
aucun
impact
sur
les
autres
travaux
de
l'ouvrage,
constatation
faite
par
le
maitre
d'œuvre
et/ou
son
représentant
ou
le
représentant
du
pouvoir
adjudicateur.
b.
Remise
tardive
des
documents
d'exécution
et
de
synthèse
En
cas
de
retard
dans
la
remise
des
documents
d'exécution
ou
tout
document
technique,
plan.
demandés
par
le
maître
d'œuvre
ef
le
bureau
de
contrôle
notamment
dans
les
comptes
rendus
de
chantier,
le
maître
de
l'ouvrage
appliquera
une
pénalité
de
retard
journalière
égale
à
100
euros
HT.
Par
dérogation
au
troisième
alinéa
de
l'article
40
du
CCAG,
les
plans
et
autres
documents
conformes
à
l'exécution
sont
à
fourni
à
la
réception
des
ouvrages
comme
les
notices
de
fonctionnement
et
d'entretien,
A
la
réception
des
travaux,
il est
obligatoire
pour
les
entreprises
de
fournir
des
Dossiers
d'Ouvrages
Exécutés
(DOE])
au
maître
d'œuvre
et
au
maître
d'ouvrage.
En
cas
de
retard
dans
la
remise
de
ces
documents
à
fournir
après
exécution
par
l'entrepreneur
conformément
à
l'article
40
du
CCAG,
une
pénalité
égale
à
500
euros
HT
par
jour
calendaire
de
retard
sera
opérée.
©.
Repliement
des
installations
de
chantier
et remise
en
étai
des
lieux
Le
repliement
des
installations
de
chantier
et
la
remise
en
état
des
emplacements
qui
auront
été
occupés
par
le
chantier
sont
compris
dans
le
délai
d'exécution.
En
cas
de
retard,
elles
seront
effectuées
aux
frais
de
l'entrepreneur,
après
mise
en
demeure,
sans
préjudice
d'une
pénalité
de
750
euros
HT
par
jour
de
retard.
Elles
seront
opérées
sur
le
décompte
général
définitif,
De
même
la
levée
des
réserves
et
la
remise
des
Dossiers
des
Ouvrages
Exécutés
doivent
intervenir
dans
les
délais
impartis.
En
cas
de
retard,
le
titulaire
encourt
une
pénalité
journalière
fixée
à
100
euros
HT.
d.
Exécution
des
prestations
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
20.1
du
CCAG
Travaux,
en
cas
de
retard
dans
l'exécution
des
prestations,
cela
entraînera
une
pénalité
journalière
de
150
euros
HT. e.
Prestations
à
réaliser
durant
la période
de
préparation
du
chantier
En
cas
de
retard
dans
les
prestations
à
réaliser
durant
la
période
de
préparation,
une
pénalité
journalière
de
300
euros
HT
sera
appliquée.
»
89 - Article
6.4.3
Rendez-vous
de
chaniier
:
«En
cas
d'absence
non
excusée
aux
réunions
de
chantier
prévues
par
le
maître
d'œuvre,
les
entreprises
dont
la
présence
est
requise
se
verront
appliquer
une
pénalité
forfaitaire
fixée
à
150
euros
HT
par
absence.
Tout
retard
de
plus
d'une
%
heure
aux
réunions
de
chantier
sera
considéré
comme
une
absence.
»
L'annexe
n°2
à
la
présente
délibération
fait
état
du
montant
des
différentes
pénalités
que
devrait
percevoir
la
commune
de
SAINT-JEAN-D'IELAC
par
lots.
lLest
rappelé
que
la
possibilité
de
renoncer
partiellement
ou
totalement
aux
pénalités
dues
par
les
titulaires
est
une
faculté
offerte
aux
pouvoirs
adjudicateurs
sous
la
réserve
toutefois
que
cet
abandon
de
créance
ne
puisse
être
assimilé
à
un
avantage
injustifié
conformément
à
la jurisprudence
des
juridictions
administratives
et
budgétaires.
Dans
une
telle
hypothèse,
l'organe
délibérant
peut
prononcer
l'exonération
partielle
ou
totale
par
une
délibération
expresse
et
motivée
qui,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
D.
1617-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
devra
être
transmise
au
comptable
public. Dans
ces
conditions,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
maintenir
uniquement
les
retenues
pour
retards,
conformément
au
tableau
ci-dessous
:
Marchés
Proposition
Exonération|
Maintien
des
Lot n°
Marché
n°
Intitulé
Titulaire
des frais de |
pénalités
de
gardiennage
retards
Lot
02
2019/30
Charpente
métallique
DE
OCEAN
505,63
€ |
19
850,00
€
Lot
03
2019/31
Couverture
bardage
TROISEL
505,63
€
-
€
Lot
04
2019/32
Etanchéité
TROÏSEL
505,63
€
-
€
Lot
05A
2019/33
Menuiseries
Ext.
GF3M
505,63
€
-
€
Lot
05B
2019/34
Serrureries
DL
OCEAN
505,63
€
750,00
€
Lot
05C
2019/69
Porte
relevante
BUTZBACH
France
505,63
€
150,00
€
Lot
06
2019/70
|
Platreries,
cloisons,
faux
plafonds
BMP
Construction
505,63
€ |
61
260,00
€
Loi
07
2019/22
Menuiseries
Int.
MENUISERIE
BARSE
505,63
€
-
€
Lot
08
2019/35
Revêtements
sols
et
murs
ACTISOL
505,63
€
-
€
Lot
09
2019/44
Peinture,
nettoyage
MLS
Aquitaine
505,63
€
-
€
Lot
10
2019/36
Eleciricité
SEFCO
505,63
€
2
700,00
€
Lot
11
2019/37
CVC-Piomberie,
sanitaire
PEN
ET
505,63
€ |
44
800,00
€
Lot
12
2019/23
Ascenseur
SCHINDLER
505,63
€
300,00
€
Lot
13
2019/49
Serrureries,
machinerie
scénique
TAMBE
SAS
505,63
€
-
€
Loi
14
2019/50
Tribune
et
fauteuils
HUGON
505,63
€
-
€
Lot
15
2019/51
|
Audovisuel
et
éclairage
scénique
AUDIO
PRO
505,63
€
-
€
Lot
16
2019/38
VRD
ATLANTIC
ROUTE
505,63
€
750,00
€
Lot
17
2019/24
Espace
vert
BRETTES
PAYSAGE
505,63
€
-
€
TOTAL
=
901,34
€ |
130
560,00
€
La
décision
de
la
commune
d'exonérer
les
titulaires
du
paiement
des
frais
de
gardiennage
est
motivée
au
regard
du
montant
très
faible
des
sommes
en
jeu
Dans
la
mesure
où
l'exonération
des
frais
de
gardiennage
est
appliquée
à
l'ensemble
des
titulaires
du
marché
et
qu'elle
n'apporte
aucune
modification
substantielle
au
contrat
en
introduisant
des
conditions
qui,
si elles
avaient
figuré
dans
la
procédure
de
passation
initiale,
auraient
pu
conduire
à
admettre
d'autres
candidats
où
à
retenir
une
auire
offre
que
celles
90 des
titulaires,
l'abandon
de
créance
consenti
par
la
commune
ne
saurait
être
regardé
comme
Un
avantage
injustifié.
DÉCIDE
ARTICLE
1
: d'approuver
l'exonération
partielle
des
pénalités
prévues
au
marché
applicables
aux
entreprises
tuiaires
des
lots
susvisés
telles
qu'elles
sont
présentées
dans
le
tableau
ci-
dessus
;
ARTICEE
2
: de
dire
que
le
montant
total
de
l'exonération
partielle
est
de
9
101,34
euros
TTC
:
ARTICLE
3
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
à
intervenir
pour
l'application
de
la
présente
exonération
partielle.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
26
juin
2023
2023-06-63
- DECISION
MODIFICATIVE
N°
T DE
LA
VILLE
RAPPORTEUR
: M,
QUISSOLLE
Monsieur
Jean-François
QUISSOLLE,
Adjoint
au
maire,
délégué
aux
Finances
et
aux
Relations
Humaines
expose
que
l'exécution
du
budget
2023
à
ce
jour
fait
apparaître
quelques
gjustements
à
apporter
aux
prévisions
initiales.
Ces
ajustements
concernent
principalement :
+ _
L'intégration
du
résultat
excédentaire
2022
du
budget
annexe
« Hapchot
»,
suîte
à
sa
dissolution,
pour
Un
montant
de
321
498,74€;
+
La
reprise
de
la
provision
effectuée
pour
un
montant
de
92
100,00€
dans
te
cadre
de
la
fiquidation
des
travaux
de
reconstruction
de
l'espace
« Quérandeau
».
Par
conséquent,
il
convient
de
procéder
aux
opérations
budgétaires
telles
qu'elles
apparaissent
ci-dessous
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Article
Désignation
Montant
67
Charges
exceptionnelles
121
688,81
€
6718
Auires
charges
sur
opérations
de
gestion
121
688,81
€
68
Dotations
provisions
semi-budgétaires
1:110,00
€
6817
Dotat.
prov.
dépréc.
Actifs
circulants
1
110,00
€
023
Virement
à
la
section
d'investissement
290
799,93
€
Total
des
dépenses
de
fonctionnement
413
598,74
€
Recettes
Article
Désignation
Montant
78
Reprises
sur
amortissements
et
provisions
92
100,00
€
7875
Reprises
sur
provisions
pour
risques
et
charges
92
100,00
€
exceptionnels
002
Résultat
reporté
321
498,74
€
Total
des
recettes
de
fonctionnement
413
598,74
€
91 SECTION
D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Atlicle
Désignation
Montant
20
Immobilisations
incorporelles
10
000,00
€
202
Frais
de
réalisation
de
documents
d'urbanisme
10
000,00
€
21
Immobilisations
corporelles
280
799,93
€
21312
Bâtiments
scolaires
50
000,00
€
21318
Autres
bâtiments
publics
70
799,93
€
2188
Autres
immobilisations
corporelles
160
000,00
€
Total
des
dépenses
d'investissement
290
799,93
€
Recettes
Atticle
Désignation
Montant
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
290
799,93
€
Total
des
receïtes
d'investissement
290
799,93
€
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Illac,
Vu,
l'article
L.1612-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu,
l'avis
de
la
commission
finances
et
relations
humaines
du
07
juin
2023
;
Considérant
la
nécessité
de
procéder
aux
ajustements
comptables
et
budgétaires
devenues
nécessaires
au
vu
de
l'exécution
du
budget
primitif
2023
;
ENTENDU
l'exposé,
DECIDE
ARTICLE
UNIQUE
:
d'approuver
la
décision
modificative
n°1
au
budget
de
la
ville,
dont
le
détail
est
présenté
ci-dessus.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
26
juin
2023
2023-06-64
- Reconstruction
de
la
salle
« Quérandeau
» -
Marché
n°2019/29
-Signature
d'un
protocole
transactionnel
avec
la
société
DUNE-Constructions
dans
le
cadre
du
marché
public
de
travaux
-Lot
01
-
Fondations
/ gros
œuvre.
RAPPORTEUR
: M.
QUISSOLLE
ANNEXE
26
- PROTOCOLE
D'ACCORD
TRANSACTIONNEL
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Illac,
lLest
préalablement
exposé
ce
qui
suit :
Suivant
acte
d'engagement
du
30
juillet
2019,
la
Commune
de
SAINT-JEAN-D'ILLAC
a
notifié
à
la
société
DUNE
CONSTRUCTIONS
l'attribution
du
Lot
01
-
fondations
/
gros
œuvre-
du
marché
public
de
travaux
n°2019/29
portant
sur
la
reconstruction
de
la
salle
« Quérandeau
».
À
la
suite
de
la
réception
des
travaux
prononcée
le
13
juin
2022,
par
courrier
en
date
du
21
septembre
2022,
la
société
DUNE
CONSTRUCTIONS
a
sollicité
une
première
demande
de
règlements
complémentaires
d'un
montant
de
293
175,75
€TTC.
Cette
demande
était
intégrée
dans
le
projet
de
décompte
final
établi
par
la
société
DUNE
CONSTRUCTIONS
le
31
août
2022.
92 Par
courrier
en
date
du
19
décembre
2022,
le
maître
d'ouvrage
a
notifié
son
projet
de
décompte
général
à
la
société
DUNE
CONSTRUCTIONS
dans
lequel
:
Le
montant
des
demandes
de
règlements
complémentaires
formulées
par
la
société
DUNE
CONSTRUCTIONS
(293
175,75
€TTC)
était
ramené
à
la
somme
de
92
095,67
€TTC.
-
Le
montant
des
pénalités
à
appliquer
à
la
société
DUNE
CONSTRUCTIONS
était
fixé
à
la
somme
de
80
305,63
€
décomposé
de
la
manière
suivante :
*_
Retard
dans
l'exécution
des
travaux
:
76
500,00
€
*
Absence
aux
convocations
:
1 200,00
€
*“__
Retard
de
nettoyage
de
chantier
:
2
100,00
€
*_
Gardiennage:
505,63
€
Par
courrier
en
date
du
11
janvier
2023,
en
application
des
dispositions
de
l'article
50.1.1
du
CCAG-TRAVAUX
2009
modifié,
la
société
DUNE
CONSTRUCTIONS
a
transmis
au
maître
de
l'ouvrage
un
mémoire
en
réclamation.
Par
ce
courrier,
la
société
DUNE
CONSTRUCTIONS
informait
le
maître
de
l'ouvrage
de
son
refus
de
signer
le
décompte
général
notifié
par
la
commune
pour
raisons
suivantes
:
"__
Contestation
de
l'ensemble
des
pénalités
de
retard
appliquées
dans
le
décompte :
*__
Contestation
de
l'application
des
pénalités
de
gardiennage
:
"_
Maïntien
de
l'ensemble
des
demandes
de
règlement
complémentaires
présentées
dans
le
projet
de
décompte
final
et
non
intégrées
dans
le
décompte
général
:
*_
Contestation
des
révisions
de
prix
n'intégrant
pas
les
révisions
calcules
sur
le
montant
des
demandes
de
règlements
complémentaires.
Par
courrier
en
date
du
20
janvier
2023
{réponse
au
courrier
de
la
Commune
de
SAINT-JEAN-
D'ILLAC
du
19
décembre
2022},
la
société
DUNE
CONSTRUCTIONS
a
apporté
des
précisions
quant
à
ses
demandes
de
règlements
complémentaires.
Conformément
à
l'article
50
du
CCAG-Travaux
2009
modifié,
les
parties
se
sont
rencontrées
afin
de
régler
le
différend
au
moyen
d'une
démarche
amiable
et
sont
parvenues
à
trouver
un
accord,
objet
du
présent
protocole
d'accord
transactionnel.
Les
concessions
effectuées
par
les
deux
parties
seraient
les
suivantes
:
Société
DUNE
CONSTRUCTIONS
:
Demande
de
règlements
complémentaires
(€TTC)
Libellé
Montant
de
la
Montant
Montant
de
réclamation
retenu
la concession
Allongement
de
la période
de
préparation
9 170,29
9 170,29
=
Interruption
des
travaux
COVID
103
034,53
34341,41
|-
68
693,12
Modification
d'exécution
lot
01
31
408,12
31
408,12
-
Modification
prestations
communes
23
862,82
23
862,82
-
Maintien
des
installations
jusqu'au
30/11/2021
18
731,80
18
731,80
-
Maintien
des
installations
réduites
février-mars
2022
4 680,00
4 680,00
=
Maintien
de
l'encadrement
de
chantier
jusqu'à
réception
102
288,19
-
102
288,19
TOTAL=
293
175,75
122
194,44
|-
170981,31
93 Ville
de
Saint
Jean
d'Ilac :
Pénalités
appliquées
dans
le
DGD
(€ TTC)
Montant
des
Montant
Montant
de
pénalités
retenu
la concession
Retard
dans
l'exécution
des
travaux
76
500,00
-
_|-
76
500,00
Absence
aux
convocations
1 200,00
-
-
1 200,00
Retard
de
nettoyage
de
chaniter
2 100,00
=
|-
2 100,00
Gardiennage
505,63
505,63
-
TOTAE=
80
305,63
505,63
;-
79
800,00
Le
montant
restant
à
charge
pour
la
commune
serait
de
121
688,81
euros
TTC.
DECIDE
ARTICLE
1
: d'approuver
le
projet
de
protocole
transactionnel
d'un
montant
de
127
688,81
euros
TTC
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération,
ARTICLE
2
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
lié
à
ce
dernier,
Mise
aux
voix,
cette
délibération
est
adoptée
comme
suit :
Pour
: 25
Abstention
: 4 -
Monsieur
Patrick
BABAYOU,
Madame
Nathalie
CREANT,
Monsieur
Jérémy
SALETA,
Madame
Françoise
BOUCHARD
{Groupe
« Union
et
Progrès
Pour
Saint
Jean
d'Illac
»)
Cette
délibération
est
adoptée.
Acte
reçu
en
Préfecture
le
26
juin
2023
2023-06-65
- CREATION
DE POSTES
RAPPORTEI
LE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L313-1,
Vue
tableau
des
effectifs
existant,
Vu
la
commission
Finances
et
Relations
Humaines
en
date
du 7
juin
2023,
Considérant
ce
qui
suit :
Les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité. appartient
donc
à
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Compte
tenu
des
besoins
des
services
liés
aux
mobilités
externes
et
à
la
demande
de
changement
de
quotité
de
temps
de
travail
d'un
agent.
Il appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
de
créer
par
délibération
les
emplois
permanents
suivants
:
DECIDE
ARTICLE
1 : la
création
des
emplois
permanents
suivants
:
94 FILIERES
GRADES
CATEGORIE
NOMBRE
DUREE
D'EMPLOIS
A
HEBDOMADAIRE
CREER
Administratif
Adjoint
administratif
CG
il
35/35
Adjoint
administratif
ppal
2
GE
Î
85/35
Adjoint
administratif
ppal
1
E
Î
35/35
Sociale
Educateur
jeunes
énfants
A
Î
33/35
Educateur
jeunes
enfants
A
1
35/35
classe
exceptionnelle
Assistant
socio-éducatif
À
1
35/35
Assistant
socio-éducatif
classe
A
l
35/35
exceptionnelle
Technique
Adjoint
technique
Ce
0
35/35
Adjoint
technique
ppal
2
C
1
85/35
Adjoint
technique
ppal
1
C
1
35/35
Agent
de
mañtrise
C
1
35/35
Agent
de
mafrise
C
1
33/35
ARTICLE
2:
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les
collectivités
et
établissements
peuvent
recruter,
en
application
de
l'article
L.
332-14
du
code
général
de
la
fonction
publique,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire.
ARTICLE
3:
de
charger
l'autorité
territoriale
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet
à
partir
du
1er juillet
2023.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
26 juin
2023
2023-06-66
- AJUSTEMENTS
TECHNIQUES
DU
REGLEMENT
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
RAPPORTEUR
: M,
QUISSOLLE
ANNEXE
27 - REGLEMENT
DU
TEMPS
DE TRAVAIL
Monsieur
Jean-François
QUISSOLLE,
Adjoint
au
Maire,
délégué
aux
finances
et
relations
humaines
expose
:
La
mise
en
œuvre
des
1607h
a
donné
lieu
à
la
mise
en
place
d'un
règlement
du
travail
pour
l'ensemble
de
la
collectivité
qui
est
appliqué
depuis
le
1er janvier
2022.
Concernant
les
heures
supplémentaires,
la
municipalité
avait
fait
le
choix
d'une
priorité
donnée
à
la
récupération
des
heures
effectuées
et
d'une
indemnisation
ne
pouvant
excéder
50%
des
heures
réalisées.
Face
à
l'augmentation
du
coût
de
la
vie
et
aux
demandes
des
agents
réalisant
des
heures
supplémentaires
pour
lesquels
chaque
euro
compte,
il a
été
proposé
aux
représentants
du
personnel
de
lever
la
limite
qui
avait
été
apportée
à
l'indemnisation
des
heures
supplémentaires
et
de
permettre
aux
agents
qui
le
souhaitent
d'être
indemnisés
pour
la
totalité
des
heures
réalisées.
Un
ajustement
technique
du
règlement
de
temps
de
travail
est
ainsi
nécessaire.
Il précise
que
des
travaux
plus
larges
sont
engagés
avec
les
représentants
du
personnel
pour
retravailler
les
questions
de
rémunération
et
le
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
collectivité
et
feront
l'objet
de
plusieurs
phases
de
dialogue.
95 Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
(CGFP]
et
notamment
son
livre
VI
relatif
au
temps
de
travail
et
congés,
Vu
le
décret
n°2002-598
du
25
avril
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires, Vu
la
délibération
n°2021-06-60
instaurant
un
règlement
de
temps
de
travail,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
13 juin
2023,
Considérant
la
nécessité
de
prendre
en
compte
l'augmentation
du
coût
de
la
vie
et
la
volonté
du
conseil
municipal
de
permettre
aux
agents
municipaux
de
demander
une
indemnisation
totale
dès
heures
supplémentaires
réalisées,
Le
conseil
municipal,
une
fois
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE
UNIQUE
: d'adopter
le
règlement
du
temps
de
travail
modifié
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Acte
reçu
en
Préfecture
le
26
juin
2023
2023-06-67
— REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DES ELUS
LIES À
UN MANDAT
SPECIAL — SEJOUR
NOBLEJAS
RAPPORTEUR
r M.
QUISSOLE
Monsieur
Jean-François
QUISSOLLE,
Adjoint
au
maire,
délégué
aux
Finances
et
aux
Relations
Humaines
expose
que
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
les
membres
de
l'assemblée
municipale
peuvent
être
amenés
à
effectuer
un
certain
nombre
de
déplacements
et
participer
à
diverses
réunions
et/ou
manifestation
culturelle
dans
l'intérêt
communal.
A
ce
litre,
le
mandat
spécial
correspond
à
une
mission
qui
doit
être
accomplie,
dans
l'intérêt
de
la
commune,
par
un
où
plusieurs
membres
du
conseil
municipal
et
avec
l'autorisation
de
celui-ci.
La
notion
de
mandat
spécial
exclut
toutes
les
activités
courantes
de
l'élu
et
doit
correspondre
à
une
opération
déterminée
de
façon
précise
quant
à
son
objet
et
limitée
dans
sa
durée.
Le
mandat
spécial
doit
entraîner
des
déplacements
inhabituels. Considérant
le
déplacement
pour
le
séjour
de
l'Espace
jeunes
à
Noblejas
du16
au
22
juilet
2023, Le
conseil
municipat
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'illac,
Vu
les
articles
L.2123-18
et
R.2123-22-1
du
CGCT ;
Vu
le
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
civils
de
l'État
:
Vu
l'arrêté
du
3 juillet
2006
modifié
fixant
le
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°2006-781
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'État
:
Vu
le
décret
n°2007-23
du
5 janvier
2007
modifiant
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
coliectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
9é à
l'article
2
de
la
loi
n°84-53
du
16
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
terroriale
et
abrogeant
le
décret
n°91-573
du
19
juin
1991:
DECIDE
ARTICLE
1
: de
donner
mandat
spécial
dans
le
cadre
du
jumelage
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'ilac
avec
la
vile
de
Noblejas
{Espagne}
à
Monsieur
Edouard
QUINTANO,
Monsieur
Dominique
BEYRAND
et
Madame
Magali
LEFRANCOIS-LEARCHAND.
ARTICLE
2
: d'autoriser
la
prise
en
charge
des
frais
liés
à
ce
mandat
spécial
par
paiement
direct
aux
fournisseurs
ou
par
remboursement
à
posteriori
des
frais
avancés
aux
élus
susmentionnés,
aux
frais
réels
engagés,
sur
présentation
des
justificatifs
de
dépenses.
La
prise
en
charge
de
ces
frais
de
déplacement
restera
conforme
qux
montants
fixés
par
décret. Mise
aux
voix,
cette
délibération
est
adoptée
comme
suit
:
Pour
: 22
Abstention
: 7 -
Monsieur
Patrick
BABAYOU,
Madame
Nathalie
CREANT,
Monsieur
Jérémy
SALETA,
Madame
Françoise
BOUCHARD
{Groupe
« Union
et
Progrès
Pour
Saint
Jean
d'ilac
»}
-
Madame
Sophie
PALABOST,
Monsieur
Fabrice
DESOINDRE,
Madame
Aurélie
SALSENCH
{Groupe
« Pour
Saint
jean
d'Ilac
»]
Cette
délibération
est
adoptée.
Acte
reçu
en
Préfecture
le
26
juin
2023
97 DECISIONS
PRISES
PAR
M.
LE
MAIRE
Séance
du
6
avril
2023
DATE
N°
décision
OBJET
TITULAIRE
MONTANT
HT
Modification
du
marché
26/01/2023
|D2023-01-19|
de
maitrise
- intégration
WHY
ARCHITECTURE
lots
supplémentaires
Contrat
de
cession
10/01/2023
|(D2023-02-02!
conférence
musicale
et
Studio
Vauban
1176,21€
spectacle
"Babai
lugU”
15/02/2023
|D2023-02-04
Contrat
de
cession
|
CRIM
{centre
rencontres
2
567,60
€
spectacle
"Tambouille
interventions
musicales
15/02/2093
|b2023-09-05|
Fontai
de
CES
Compagnie
la boiote
à sel
5 094,60
€
spectacle
"block
16/02/2023
|D2023-02-06
Régie
recettes
culture
:rajout
VIREMENT
BANCAIRE
dans
les
moyens
de
paiement
+
forfait
location
matériel
16/02/2023
1D2023-02-07
Régie
centralisée
Recettes
- rajout
produits
"activités"espace
jeunes
Demande
de
subvention
Département
de
la
23/02/2023
|D2023-02-08|
pour
le
recrutement
d'un
:
.
LU
Gironde
adjoint
du
patrimoine
27/02/2023
|D2023-02-09
Sectes
Sauvage"
Groupe
Anamorphose
37238
Acquisition
concession
N-
644
06/03/2023
|[D2023-03-30|
Caveau
2
places
-
NUM-
GIMENEZ
Francis
600,00
€
0291
(30
ans)
Le
06/03/2023
Demande
de
subvention
07/03/2023
D2023-03-31
pour
équipement
Département
de
ia
numérique
à
la
Gironde
bibliothèque
Acquisition
concession
N-
645
10/08/2023
[D2023-03-32|
Caveau
4
places
- NUM-
LABARSOUQUE
Bernard
800,00
€
0400
(30
ans)
Le
10/03/2023
98 Séance
du
27
avril
2023
DATE
N°
décision
OBJET
TITULAIRE
MONTANT
HT
04/04/2023
D2023-04-39
Acquisition
concession
N-
646
Caveau
cinéraire
- G-29
(30
ans)
Le
04/04/2023
DUFOURC@
Patrick
et
Edith
500,00
€
99 Séance
du
20
juin
2023
DATE
N°
décision
OBJET
TITULAIRE
MONTANT
HT
Contrat
de
cession
22/03/2023
1D2023-03-33|
spectacle
"Cabaret
de
Cie
Alchymere
3 091,60
€
poche"
Contrat
de
cession
22/03/2023
|D2023-03-34
spectacle
"Jeremy
Chemin
croisés
1 288,46
€
Malodi"
ARRREUH
Artistes
de
Contrai
de
cession
Routes,
Rues,
Ruelles
27/08/2075
|D2023-03-35
spectacle
"Grimaçathon"
Eclectiques
et
Utiles
à
890,00
€
l'Homme
:
ARRREUH
Artistes
de
Contrat
de
cession
Routes,
Rues,
Ruelles
29/08/2023
|D2023-03-36
spectacle
"Géant
ï
!
‘ Utiles
à
1 600,00
€
BubIqUe"
Eclec
iques
e
l'Homme
Contrat
de
cession
"Les
Têtes
à
claques"
29/03/2023
|(D2023-03-37|
spectacle
"Minimum
D
1 200,00
€
w
association
Fanfarre
décision
convention
04/04/2023
|D2023-04-38
AMO
VERDI
VERDI
CONSEIL
6B800€TTC
Renouvellement concession
N-278
12/04/2093
[P2028-04-40!
Lie
terre - D-0016 (15
DULUC
Christine
160,00 €
ans)
Le
12/04/2023
Renouvellement concession
N-279
12/04/2023
D2023-0441l
Line
jerre - D-0017
(15
DUEUC
Christine
160,00
€
ans)
Le
12/04/2023
Acquisition
concession
N-
647
14/04/2093
[2023-04-42
eau
4 places - NUM-
PE
ia
22
si
800,00 €
248A
(30
ans}
Le
14/04/2023
décitaration
Infructueux
lot
5 du
marché
17/04/2023
|D2023-04-43
construction
du
restaurant
scolaire
de
l'Ecole
Cézanne
Contrat
de
cession
Association
PEDALOS
29/03/2023
[D2023-04-44
spectacle
"Meufin”
Production
1231,18€
Contrat
de
cession
su
29/03/2023
|D2023-04-45|
spectacle "captain
Association PEDALOS
215,50 €
Production
Parade"
100 04/05/2023
D2023-05-46
Contrat
de
cession
spectacle"
Dodotarmi
Adieu
Panurge
2 245,04
€
04/05/2023
D2023-05-47
Contrai
de
cession
spectacle
" Ledshow"
Firelight
Production
2 004,50
€
16/05/2023
D2023-05-48
Contrat
de
cession
spectacle
"La
Regie
personnalisee
Opéra
National
de
Bordeaux"
Soirée
des
Grands
Duos
8 440,00
€
22/05/2023
D2023-05-49
Contrat
de
cession
spectacle
"Les
Recycleuses"
Association
NOMENDENKO
2 080,00
€
23/05/2023
D2023-05-50
Contrai
de
cession
spectacle
"Formule
Magique
pour
Un
film
qui
marche"
OKTO-
associations
Loi
1901
1 726,40
€
02/06/2023
D2023-06-51
Avenant
n°
1-
Complément
de
la
mission
inventaires
naturalistes
dans
le
cadre
de
l'évaluation
environnementales
-
Révision
PLU
UA64
- GEREA
9
720,00
€
101 QUESTION
ORALE
Séance
du
6
avril
2023
| M. DESOINDRE
datée
du 4 avril 2023
Pouvez-vous
nous
dire
où
en
est
l'affaire
— oui,
j'ai
bien
dit
l'affaire
-
Boujonlat
dont
ia
préfecture,
via
la
DDTM,
devait
s'occuper
en
relation
avec
la
Ville
?
Réponse
de
M.
le
Maire
le
6
avril
2023
Je
vais
vous
répondre,
même
si,
Monsieur
DESOINDRE,
votre
question
est
floue
—
c'est
peut-
être
volontaire
—
et
très
imprécise.
L'affaire
Boujonlat,
le
mot
« affaire
»
me
fait
sourire.
Je
ne
sais
pas
exactement
de
quoi
vous
souhaitez
que
je
parle.
Je
vais
revenir
en
arrière
pour
informer
tous
les
conseillers
municipaux.
Le
28
mai
2015,
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
a
autorisé
la
société
Boujonlat
à
défricher
un
terrain
sur
le
côté
gauche
à
l'entrée
du
Las.
Ce
défrichement,
valable
sur
les
quatre
hectares
du
terrain
boisé
d'origine,
a
bien
eu
lieu
en
2016,
En
2019,
de
nombreuses
irrégularités
ont
été
constatées,
dont
des
déchargemenis
de
pierres
et
de
cailloux
en
grande
quantité.
Je
vais
rapidement
pour
arriver
à
2020,
parce
qu'il
y
a
eu
Un
certain
nombre
de
constatations
ei
de
PV
en
2019.
En
2020,
nous
nous
sommes
aperçus
que
le
terrain
avait
été
parcellisé
et
nous
avons
délibéré
le
23
septembre
2021
afin
que
pour
les
parcelles
en
zone
N
(naturelle)
ou
A
(agricole)
il
faille
Une
instruction
d'urbanisme
pour
pouvoir
parcelliser
et
donc
un
accord
de
notre
part.
À
ce
jour,
nous
sommes
toujours
sur
un
terrain
en
zone
naturelle
(zone
N).
Une
frange
est
même
en
zone
NP
{naturelle
protégée}.
La
règle
est
donc
celle
de
l'inconstructibilité.
À
chaque
mouvement,
la
DDTM
est
mise
au
courant
par
nos
soins.
S'agissant
de
la
dernière
intervention
sur
le
terrain,
i faut
savoir
que
le
terrain
avait
été
défriché
en
2016
et
que,
de
pius,
aucune
autorisation
préfectorale
n'est
nécessaire
sur
Un
terrain
dont
la
surface
est
inférieure
à
5 000
mètres
carrés.
Le
propriétaire
a
été
rencontré
à
plusieurs
reprises.
I connaît
les
règles
d'urbanisme.
Nous
sommes
vigilants
au
quotidien,
tout
comme
les
riverains.
Des
investigations
continuent.
Les
services
ont
eu
la
DDTM
qui
se
déplacera
dans
quelques
jours
à
Saint-Jean-d'illac
pour
vérifier
si nous
sommes
sur
du
détrichement
-
ce
qui
n'est
pas
interdit
en
dessous
de
5 000
mètres
carrés
—
ou
au-delà.
Nous
avons
travaillé
il y
a
déjà
un
an
et
demi
avec
les
services
de
l'État
sur
ce
dossier
pour
obtenir
un
changement
de
nature
cadaëstrale,
Ces
terrains
ont
été
déclassés
et
sont
passés
de
forestiers
à
lande.
Le
fait
qu'ils
passent
de
forestiers
à
lande
nous
permet
de
travailler
plus
activement
avec
la
Société
d'aménagement
foncier
et
d'établissement
rural
pour
envisager
des
possibilités
sur
ces
terrains
s'ils
changement
de
main.
Cela,
c'est
uniquement
parce
qu'ils
sont
passés
du
classement
N
forestier
vers
N
lande.
Is
ne
sont
plus
en
N
forestier,
Ils
l'étaient,
mais
ils
sont
passés
en
N
lande.
Nous
allons
pouvoir
travailler
avec
la
SAFER
à
l'avenir,
à
condition
d'être
informés
des
mouvements.
Voilà
la
réponse
que
je
pouvais
vous
donner.
Fabrice
DESOINDRE
: Je
vous
remercie
pour
votre
grande
bonté
dans
mon
droit
de
réponse.
Je
vais
vous
donner
noire
vision
des
choses.
Le
défrichement
n'a
été
fait
qu'en
2019.
Avant,
c'était
une
coupe.
Nous
avons
« découvert
»,
en
suivant
de
loin
avec
le
peu
de
moyens
dont
nous
disposons,
ia
division
parcellaire
de
ce
terrain
enregistré
sur
Géoportail
par
l'IGN,
passant
de
7
à
42
parcelles.
Pire,
le
cadastre
est
à
jour
de
cette
division
parcellaire
avec
des
tailles
de
terrain,
Je
ne
vous
cache
pas
qu'il
serait
relativement
propice
à
des
installations
de
sédentarisation
dites
démontables
-
si
vous
voyez
ce
que
je
veux
dire.
Nous
avons
poussé
nos
recherches
un
peu
plus
loin.
Nous
avons
vérifié
qui
était
le
propriétaire
de
ces
terrains.
Vous
le
connaissez
très
certainement
puisque
vous
l'avez
rencontré.
Nous
sommes
tombés
sur
une
société
qui
fait
partie
d'une
réelle
pieuvre
de
sociétés.
Le
gérant
de
la
société
est
propriétaire
des
terrains
en
question,
mais
il
est
également
gérant
et
associé
de
15
sociétés
distinctes
avec
21
comandataires
différents.
102 Nous
n'avons
pas
eu
besoin
d'approfondir
nos
recherches,
car
les
noms
des
gérants
et
des
mandaîiaires
de
ces
sociétés
sont
plus
que
connus
sur
notre
territoire.
Je
vais
vous
en
citer
quelques-uns
ef
vous
me
direz
si
cela
vous
dit
quelque
chose:
DELSUC,
CLIVAZ,
ANA,
METBACH,
MARTEL.
Je
crois
que
tout
Un
chacun
connaît
ces
noms.
Nous
connaissons
les
installations
qu'ils
ont
déjà
piantées
sur
le
Blayais.
Je
peux
vous
dire
que
c'est
une
nouvelle
affaire
et
une
nouvelle
tentative
d'implantation
des
gens
du
voyage
sur
ces
parcelles
en
zones
N
et
NP
au
PLU,
J'ose
espérer
que
vous
suivez
celte
affaire
de
très
près,
parce
que
ce
sera
Un
nouveau
Blayais.
Monsieur
le
Maire:
Lorsque
j'ai
pris
mes
fonctions
en
juillet
2020,
mon
prédécesseur
a
eu
exactement
le
même
discours
que
le
vôire,
c'est-à-dire
qu'il
connaissait
déjà
le
fait
que
la
société
Boujonlat
n'existait
plus
à
ce
moment-là
et
qu'il
y
avait
depuis
toute
une
série
de
SCI,
dont
le
détail
est
quelquefois
inconnu
puisque
l'on
est
sur
des
Sociétés
civiles
immobilières
plutôt
opaques.
Ce
n'est
pas
nouveau.
Je
pense
que
vous
aviez
déjà
toutes
ces
informations,
puisque
vous
faisiez
partie
de
l'équipe
précédente.
|| n'y
a
rien
de
nouveau
à
l'ouest
sur
ce
sujet. Fabrice
DESOINDRE
: C'est
faux.
Nous
n'étions
pas
à
ce
niveau
d'information
là.
Monsieur
le
Maire
: Je
pense
que
vous
n'aviez
pas
toute
l'information,
mais
elle
existait
déjà.
Fabrice
DESOINDRE:
Peut-être.
L'historique,
peu
importe.
En
tout
cas,
le
développement
est
là.
Que
ce
soit
vous
où
nous
aux
commandes,
le
Pape
de
Jérusalem
ou
je
ne
sais
quoi,
je
n'en
ai
rien
à
faire.
Le
problème,
il
est
là.
La
division
s’est
accélérée
et,
à
mon
avis,
il faut
vraiment
prendre
le
taureau
par
les
comes
avec
les
moyens
que
nous
avons,
que
vous
avez
aux
commandes.
Là,
je
pense
que
nous
pouvons
parler
d'une
affaire.
Bien
que
j'aie
trop
tendance
à
parler
d'affaires,
là,
cela
risque
d'être
une
grosse
affaire
pour
nous.
Monsieur
le
Maire:
Ce
que
nous
devons
faire,
c'est
être
conscient
de
la
question.
Ce
que
nous
devons
tous
faire
en
toute
responsabilité,
c'est
éviter
d'agiter
des
chiffons
rouges
trop
vite,
trop
fort
et
d'imaginer
beaucoup
de
choses
trop
fort.
Être
conscients
de
la
question,
je
vous
rejoins
complètement
et
nous
en
sommes
conscients.
Nous
devons
nous
cadrer
techniquement et
juridiquement
sur
cette
question.
C'est
la
première
chose
que
nous
devons
faire.
Nous
ne
pouvons
pas
aller
à
l'encontre
de
ce
qu'il
est
possible
de faire
juridiquement.
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