Saint
Ra Jean
d'Illac
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
CANTON DE MERIGNAC II
VILLE DE SAINT JEAN D'ILLAC
ANNEE 2021
2ème trimestre 2021 SOMMAIRE
ARRETES DU MAIRE
06.04.2021
06.07.2021
19.04.2021
06.07.2021
21.04.2021
22.04.2021
26.04.2021
27.04.2021
27.04.2021
29.04.2021
17.05.2021
06.07.2021
19.052021
06.07.2021
05.05.2021
06.07.2021
Arrêté modificatif d'Un permis de construire délivré en cours de validité accordé au nom de la commune par le Maire - PC 33422 18 20057 MO2 -— 127, rue de Chantegrive
Permis de construire comprenant ou non des démolitions accordé au nom de la commune par le Maire — 1289, avenue de Pierroton
Permis de démolir accordé au nom de la commune par le Maire - 25, rue Gay Lussac
PC 033422170019 — 183, rue Nicolas Copernic
Permis d'aménager modificatif avec prescription — Lotissement « Le Parc de la Vignotte » - Impasse du Merle
Déclaration préalable -— Lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager accordé au nom de la commune par le Maire — 450, avenue de la Clairière Saint Jean
Refus de déclaration préalable - Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions refusé au nom de la commune par le Maire - rue André Marie Ampère
Décision de non opposition à déclaration préalable — Lotissemenis et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager accordé au nom de la commune par le Maire — 57, impasse des Lilas
Décision de non opposition à déclaration préalable — Lotissementis et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager accordé au nom de la commune par le Maire — 84, rue des Jonquilles
PA 033 422 21/0001 - Allée de Péronette
Annulation d'un arrêté de transfert - Déclaration préalable délivrée en cours de validité annulée au nom de la commune par le Maire - allée de Barlan
PC 033422070107 - Lieu-dit « Les Palanques »
PC 0334222070108 -— Lieu-dit « Les Palanques »
PC 033 422 13 Z 0015-T02 — 159, allée des Cantines
Autorisation de travaux d'un établissement recevant du public 5ème catégorie refusée par le Maire au nom de l'état
Permis de construire comprenant ou nom des démolitions accordé au nom de la commune parle Maire
| à2
3 à 4
sâé
7à9
11 à 12
13 à 14
15 à 16
17 à 18
19 à 22
23
24
25
26
27
28 à 29 06.07.2021 Permis de construire comprenant ou non des démolitions accordé au 30 à 31 nom de la commune par le Maire
06.07.2021 PC 033 422 21 Z 0021 —- 2071, avenue de Bordeaux 32 à 33
06.07.2021 PC 033 422 21 Z 0039 - 91, impasse Johannes Kepler 34
06.07.2021 Refus de permis de construire comprenant ou non des démolitions 35 à 36 refusé au nom de la commune par le Maire
17.06.2021 Arrêté de transfert d'un permis de construire délivré en cours de 37 validité accordé au nom de la commune par le Maire — 159, allée
des Cantines
28.06.2021 Décision d'opposition à déclaration préalable - Lotissements et 38 autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager refusé au nom de la commune par le Maire - Rue de Camarey
24.06.2021 Instauration d'un régime de priorité par un gjiratoire — Allée des 39 Résiniers, allée du Hapchot, allée du Desableur
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 8 avril 2021 40 à 64
Séance du 29 juin 2021 65 à 93
DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE
Séance du 8 avril 2021 94
Séance du 29 juin 2021 95 à 99
QUESTIONS ORALES
Séance du 8 avril 2021 100 à 102 ARRETES DU MAIRE
Arrêté du 06.04.2021 Arrêté modificatif d'un permis de construire délivré en cours de validité accordé au nom de la commune par le Maire
PC 33422 18 20057 MO2
Demande déposée le 04 mars 2021
Par : SAS EUROPEAN HOMES OUEST
Monsieur BARRANGER Philippe
Demeurant : 10-12, place Vendôme
750001 PARIS
Pour : Mise à jour du plan « espaces veris » pour faire
apparaître :
- les hauteurs du mur enduit situé en limite Sud-
Ouest du projet ;
- légendes et positionnements des accès aux
bâtiments et stationnements : portail et portillon
bât.A (plot 1) et barrière levante bâti. B/C/D
(plots 2/3/4).
- rajout d'une place de stationnement en lieu
et place d'un arbre de haute tige bât B (plot 2).
Mise à jour du plan «façades locaux
techniques » plots 2 à 4 pour faire apparaître :
- la rectification de la matériglisation
graphique de l'emplacement du porlillon
métallique.
Sur un terrain sis à : 127, rue de Chantegrive
Cadastré AP 9 - AP 19p - AP 110- AP 111
Superficie 9377 m°
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée,
Vu le permis de construire initial n° 033 422 1820057, pour la construction de 42 logements collectifs répartis en 4 plots en R+1 délivré à la SAS EUROPEAN HOMES, en date du 27/08/2018, en cours de validité, et son modificatif du 03/09/2020.
ARRETE MODIFICATIF
Article 1 : La demande de permis de construire modificatif susvisée est ACCORDEE, conformément au dossier déposé.
Atlicie 2 : Les clauses, conditions et prescriptions, contenues dans le permis d'origine, sont maintenues et devront être respectées.
Article 3 : L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la validité du présent permis de construire modificatif reste attachée au délai de validité du permis de construire initial.
Article 4 : AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DÉPOT
Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 05/03/2021.
1 Article 5 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté. Arrêté du 06.07.2021 Permis de construire comprenant ou non des démolitions accordé au nom de la commune par le Maire
PC 33422 21 70017
Dossier déposé le 03 Mars 2021 et complété le 19/03/2021
Par : Garage DE OLIVEIRA SURFACE DE PLANCHER
Monsieur DE OLIVEIRA Jean Paulo
Demeurant : 1289 avenue de Pierroton Existante : 819,32 m°
33127 SAINT JEAN D'ILLAC
Pour : Construction d'une station de lavage créée : 10,00 m°
accolée au garage existant
Sur un terrain sis à :| 1289 avenue de Pierroton démolie : 0 m2?
Cadastré AV20 Nombre de logements créés : 0
Superficie 3352 m° Nombre de logements démolis : O
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015,
Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010,
Vu l'affichage en mairie le 05/03/2021,
VU l'avis Favorable du SIAEA de Saint-Jean-D'illac et Martignas en date du 05 mars 2021, Vu l'avis Favorable du ENEDIS en date du 22 mars 2021
Vu l'avis Favorable du DDIM 33 / SCDA en date du 13 avril 2021,
ARRETE
Aticle 1 : Le présent permis de construire est accordé pour le projet décrit ci-dessus,
conformément au dossier déposé, et sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Atticle 2 : AUTORISATION DE VOIRIE
Préalablement à la création de l'accès et à la réalisation des travaux de raccordement aux différents réseaux, une demande de permission de voirie devra être adressée aux services compétents.
Article 3 : RESEAUX
Le pétitionnaire se rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'eau potable et d'assainissement afin de connaître les modalités techniques et financières de raccordement du projet,
Eaux Pluviales : Le dispositif de gestion des eaux pluviales devra être dimensionné en fonction de la surface imperméabilisée. Ce dispositif sera mis en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation, à sa charge et sous sa responsabilité. Les techniques à mettre en œuvre devront être conformes aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : ENSEIGNES
La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'enseigne. Le bénéficiaire devra s'assurer que les enseignes nouvellement créées ou modifiées ne soient pas soumise(s) à autorisation au titre du Code de l'Environnement.
Conformément à l'article 11.4 de la zone UB du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé, les enseignes, quel que soit leur type, doivent être conçues, réalisées et mises en œuvre conformément aux dispositions du « Règlement relatif à la publicité, enseignes et pré- enseignes » en vigueur au moment de la demande d'autorisation. Aticle 5 : FISCALITE
La présente autorisation donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement correspondant à la surface taxable déclarée et de la redevance d'archéologie préventive pour les travaux affectant le sous-sol. Arrêté du 19.04.2021 Permis de démolir accordé au nom de la commune par le Maire
PD 33422 21 Z0003
Dossier déposé le 19 avril 2021
Par: FONCIER CONCEPTION EURL
Monsieur EDARD Eric
Demeurant : 25 rue Gay Lussac
33127 SAINT JEAN D'ILLAC
Pour : Démolition d'une partie de l'auvent existant
sur la façade Sud de l'habitation.
Sur un terrain sis à : 114 Avenue de la Clairière Saint Jean
Cadastré AL 545
Superficie 623 m°
Le Maire,
Vu la demande de permis de démolir susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015, Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010, Vu la DP 033 422 2070126 pour une division foncière accordée le 25/11/2020. Vu l'affichage en Mairie le 23/04/2021 de l'avis de dépôt du Permis de Démolir précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
ARRETE
Afticle 1 : Le permis de démolir est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2 : Le pétitionnaire devra prendre toutes mesures Utiles pour se mettre en conformité avec l'arrêté Préfectoral du 12/02/2001 concernant la lutte contre les termites. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment, les bois et matériaux contaminés par les termites seront incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fera la déclaration en mairie.
- Tout déplacement d'ouvrage du domaine public génant le projet sera à la charge du demandeur.
__ Avant le commencement des travaux, et notamment des travaux de démolition, le pétitionnaire doit se rapprocher des services techniques pour la réalisation d'un état des lieux contradictoire du domaine public.
- Les réparations des dégradations pouvant survenir du fait du chantier seront à la charge du maître d'ouvrage.
Aticle 3: Le présent permis est délivré sans préjudice du droit des tiers. Il est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de DEUX ANS à compter de la date de notification du présent arrêté ou s'ils sont inferompus pendant un délai supérieur à UN AN. En application de L'article R 452-1 du code de l'Urbanisme il est exécutoire quinze jours après sa notification et sa transmission au Préfet.
5 Arlicle 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent permis de démolir. Arrêté du 06.07.2021 PC 033422120019 - 183, rue Nicolas Copernic
PC 033 422 21 Z 0019
Demande déposée le 04/03/2021, complétée le 14/04/2021
Par : | SCI JE-AU-FA
Représentée par : | Monsieur SAYNAC Jean-Luc
Demeurant : | 183, rue Nicolas Copernic
33127 SAINT JEAN D'ILLAC
Pour : | Bâtiment à osssature métallique
Destination : | Artisanat et bureaux
Surfaces de plancher : e Créée : 114 m°
e Existante : 607 m°
°+ Totale : 721 m°
Sur un terrain sis à : | 183, rue Nicolas Copernic
Cadastré: | AS 290
Superficie: | 2666 m°?
PERMIS DE CONSTRUIRE
Accordé au nom de la commune par le Maire
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation - Aire élargie de l'agglomération bordelaise - Secteurs Bordeaux Nord et Sud approuvé par arrêté préfectoral en date du 07/07/2005, en cours de révision,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé par arrêté préfectoral en date du 19/08/2010, en cours de révision,
Vu le Plan de Prévention du Risque Technologique approuvé par arrêté préfectoral en date du 13/05/2013,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 20/12/2012 et modifié le 09/07/2019,
Vu la demande de pièces manquantes ou insuffisantes en date du 19/03/2021,
Vu les pièces transmises le 14/04/2021,
VU l'avis du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et d'Assainissement (SIAEA) de SAINT-JEAN-D'ILLAC-MARTIGNAS en date du 05/03/2021,
Vu l'avis favorable avec prescriptions du SNIA en date du 08/03/2021,
Vu l'avis ENEDIS en date du 23/03/2021.
ARRETE
Article 1 : Le présent permis de construire est accordé pour le projet décrit ci-dessus, conformément au dossier déposé, ei sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Aticle 2 : SERVITUDE DE DEGAGEMENT AERONAUTIQUE
Les prescriptions émises par le Service National d'Ingénierie Aéroportuaire, dans son avis susvisé et annexé à la présente autorisation, devront être impérativement respectées.
7 Article 3: RESEAUX
Le pétitionnaire se rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'eau potable et d'assainissement afin de connaître les modalités techniques et financières de raccordement du projet.
Electricité : Le projet a été instruit sur l'hypothèse d'une puissance de raccordement globale de 12 kVA triphasé.
Eaux pluviales : Le dispositif de gestion des eaux pluviales devra être dimensionné en fonction de la surface imperméabilisée. Ce dispositif sera mis en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation, à sa charge et sous sa responsabilité. Les techniques à mettre en œuvre devront être conformes aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : STATIONNEMENT DES DEUX-ROUES :
Conformément à l'article UX 12 du règlement du Plan Locai d'Urbanisme «ll est exigé la
création d'une aire de stationnement couverte où d'un local de 1,50 m2? par place disposant d'un dispositif de sécurité type arceau permettant d'accrocher le cadre du vélo en application des normes suivantes » :
+ Constructions destinées aux bureaux où aux commerces: 1 place pour 25 m? de
surface de plancher.
Arlicle 5 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Conformément à l'article UX 13 du règlement du Plan Local d'Urbanisme « Les espaces libres de toute construction ou de circulation, en particulier ceux résultant du recul imposé par rapport aux voies, doivent être aménagés ou plantés à raison d'un arbre de haute tige pour 25 m2 d'espace libre ».
u Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre emplacements ».
Article 6 : RÉGLEMENTATION THERMIQUE
L'attestation de prise en compte de la règlementation thermique lors de la réalisation des travaux, prévue à l'article R 111-20-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, devra être jointe à la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux réalisés.
Aticle 7 : ARGILES
Conformément au porté à connaissance du préfet de 2009, la commune est concernée par l'aléa relatif au retrait-gonflement des argiles. La carte des aléas est consultable sur le site WWwWw.georisques.gouv.fr.
Aricle 8 : REGLEMENTATION PARASISMIQUE
Les constructions concermées par le risque sismique tel que défini dans l'arrêté du 22/10/10 devront prendre en compte ce risque et respecter les normes de construction définies dans cet arrêté. La carte du zonage sismique est consultable sur le site www.planseisme.fr.
Article 9 : FISCALITE
La présente autorisation donnera lieu au versement de ja taxe d'aménagement correspondant à la surface taxable déclarée et de la redevance d'archéologie préventive pour les travaux affectant le sous-sol. Article 10 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision. Arrêté du 21.04.2021 Permis d'aménager modificatif avec prescription
PA 33422 18 20005 MO3
Dossier déposé le 15 février 2021 et complété le 30 mars 2021
Par : SNC FONCIER CONSEIL
Monsieur CABREJAS Fabrice
Demeurant : 20 avenue Pythagore
33700 MERIGNAC
Modication du nombre maximum de lots projetés : le nombre maximum de
lots sera désormais de 28 au lieu de 26 pour être en conformité avec le
Nature des travaux | règlement (logements doubles prévus sur les lots 5 et 18)
Lotissement « Le Parc de la Vignotte » - Impasse du Merle
Sur un terrain sis à :
A568P, A569P, A570P, A571P, A572P AX6065
Cadastré :
29817 m°?
Superficie :
Le Maire,
Vu la demande de permis d'aménager moditicatif susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015, Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, Vu la demande de Permis d'Aménager numéro PA 033 422 180005 accordé en date du 05/12/2018,
Vu l'affichage en mairie le 19/02/2021 de l'avis de dépôt du Permis d'Aménager Modificatif précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Vu la demande de pièces manquantes ou insuffisantes en date du 24/02/2021, Vu les pièces transmises le 30/03/2021,
ARRETE
Article 1 : Le permis d'aménager ci-dessus référencé est modifié ainsi :
-__Modication du nombre maximum de lots projetés : le nombre maximum
de lots sera désormais de 28 au lieu de 26 pour être en conformité avec
le règlement (logements doubles prévus sur les lots 5 et 18).
Article 2 : les autres réserves et prescriptions indiquées sur le permis d'aménager initial sont maintenues.
10 Arrêté du 22.04.2021 Déclaration préalable - Lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager accordé au nom de la commune par
le Maire
DP 33422 21 Z0058
Dossier déposé le 26 mars 2021
Par : SARL BLN
Représentant : Monsieur DULUCQ Jean-Philippe
Demeurant : 12, avenue des Pyrénées
33114 LE BARP
Pour : Détachement d'un lot en vue de
construire
Lot A- 592 m° environ
Sur un terrain sis à : 450, avenue de la Clairière Saint Jean
Cadastré AL 102p
Superficie 592 m°
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015, Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010, VU l'avis du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et d'Assainissement {SIAEA) de Saint- Jean-d'illac et Martignas en date du 12/04/2021,
VU l'avis d'ENEDIS en date du 21/04/2021.
DECIDE
Aticle 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2: Le nombre de lots dont la réalisation est autorisée est de UN.
Aticle 3 : Les futures constructions devront être conformes à la réglementation de la zone UB du Pian Local d'Urbanisme (PLU) susvisé.
Article 4 : AUTORISATION DE VOIRIE
Préalablement à la création des accès et à la réalisation des travaux de raccordement aux différents réseaux, une demande de permission de voirie devra être adressée aux services compétents.
Aticle 5 : RESEAUX
Le pétitionnaire se rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'eau potable et d'assainissement pour connaître les modalités techniques et financières du raccordement du projet.
11 Article 6 : INFORMATION DES FUTURS ACQUEREURS
Selon les prescriptions de l'article L 442-14 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire ne
peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant la date de la présente non-opposition à cette déclaration.
Article 7 : FISCALITE
Les taxes et participations seront calculées et prescrites dans le cadre des futurs permis de construire.
Article 8 : AFFICHAGE
Affichage en Mairie le 26/03/2021 de l'avis de dépôt de la Déciaration Préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Atiicle 9 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
12 Arrêté du 26.04.2021 Refus de déclaration préalable - Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des
démolitions refusé au nom de la commune par le Maire
DP 33422 21 Z0060
Dossier déposé le 06 Avril 2021
Par : Monsieur THOLLET Pierre Adrien SURFACE DE PLANCHER
SAS ZOOMAG
Demeurant : 651 route du Pays de Gosse Existante : 518,80 m°
40230 SAINT GEOURS DE MAREMNE
Pour : Aménagement d'une surface de vente, Créée : 518,80 m°
d'une zone Dog Wash, d'un espace
quarantaine, caisse, bureau, local
social
Modification de façade
Sur un terrain sis à : Rue André Marie AMPERE
Cadastré
Superficie m°
Lettre recommandée avec accusé de réception
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015,
Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010,
Vu l'affichage en Mairie le 09/04/2021 de l'avis de dépôt de Déclaration Préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme,
Considérant que sur le Cerfa n° 13404*07 :
+ Cadre 3.1 les références cadastrales ne sont pas renseignées, la dénomination de la voie est incomplète {rue André Marie AMPÈRE).
+ Cadre 5.3 il est précisé sur le tableau des destinations une surface de plancher créée de 518.80 m°, alors qu'il s'agit d'un aménagement de la surface déjà existante. Dans le cas d'un changement de destination il convient de répartir les surfaces dans le
tableau.
+ Cadre 5.5 le nombre de places de stationnement avant réalisation du projet et après réalisation du projet, ainsi que l'emprise au sol des surfaces bâties ou non affectées au stationnement n'est pas complété.
Considérant que le projet porte sur un habillage de la façade.
Considérant que le plan de la façade n'est pas joint à la demande susvisée.
NOTA BENE :
Une nouvelle déclaration préalable pourra être déposée Uniquement pour la modification de l'aspect extérieur du bâtiment {modification de la façade}, si l'aménagement intérieur ne modifie pas la structure porteuse du bâti, et en cas de création de places de stationnement. Cependant, il vous appartient de déposer une autorisation de travaux (AT) puisque voire projet rentre dans la catégorie des Etablissements Recevant du Public.
13 ARRETE
Article 1 : La présente demande de déclaration préalable susvisée est REFUSEE. Vous n'êtes donc pas en mesure de réaliser les travaux projetés.
Article 2: Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
14 Arrêté du 27.04.2021 Décision de non opposition à déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
accordé au nom de la commune par le Maire
DP 33422 21 Z0055
Dossier déposé le 01 avril 2021
Par : Monsieur Ludovic MOUFLARD
Demeurant : 57, impasse des Lilas
33127 SAINT JEAN D ILLAC
Pour : Détachement d’un lot en vue de construire :
lot B 495 m°.
Sur un terrain sis à : 57, impasse des Lilas
Cadastré AB 84
Superficie 1117 m°
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015, Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010,
Vu l'affichage en Mairie le 02/04/2021 de l'avis de dépôt de Déclaration Préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme,
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 21/04/2021,
Vu l'avis du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et d'Assainissement (SIAEA) des villes de SAINT JEAN D'ILLAC et MARTIGNAS en date du 27/04/2021.
DECIDE
Atticle 1 : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON OPPOSITION sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2 : Le nombre de lots dont la réalisation est autorisée est de UN.
e LotB 495 m°?
Aricle 3 : Les futures constructions devront être conformes à la réglementation de la zone UB du Plan Locai d'Urbanisme (PLU) susvisé.
Article 4 : RESEAU ASSAINISSEMENT
Les prescriptions émises par le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et d'Assainissement de Saint Jean d'ilac - Martignas, dans son avis annexé à la présente autorisation, devront être impérativement respectées.
Article 5 : AUTORISATION DE VOIRIE
Préalablement à la création des accès et à la réalisation des travaux de raccordement aux différents réseaux, une demande de permission de voirie devra être adressée aux services compétents.
15 Aticle 6 : RESEAUX
Le pétitionnaire se rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'eau potable et d'assainissement pour connaître les modalités techniques et financières du raccordement du projet.
Article 7 : INFORMATION DES FUTURS ACQUEREURS
Selon les prescriptions de l'article L 442-14 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire ne
peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant la date de la présente
non-opposition à cette déclaration.
Article 8 : FISCALITE
Les taxes et participations seront calculées et prescrites dans le cadre des futurs permis de consiruire.
Aflicle 9 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
16 Arrêté du 27.04.2021 Décision de non opposition à déclaration préalable -— Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
accordé au nom de la commune par le Maire
DP 33422 21 Z0050
Dossier déposé le 26 mars 2021
Par : Monsieur Joseph MEZZINI
Demeurant : 453, allée d'Illaguet
33127 SAINT JEAN D ILLAC
Pour : Détachement d'un lot en vue de construire :
lot 1 environ 579 m2.
Sur Un terrain sis à : 84, rue des Jonquilles
Cadastré AI 12
Superficie 2 070 m°
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015, Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le
22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010,
Vu l'affichage en Mairie le 26/03/2021 de l'avis de dépôt de Déclaration Préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme,
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 19/04/2021,
Vu l'avis du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et d'Assainissement (SIAEA) des villes de SAINT JEAN D'ILLAC et MARTIGNAS en date du 27/04/2021.
DECIDE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON OPPOSITION sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2 : Le nombre de lots dont la réalisation est autorisée est de UN.
e Lot1 579 m’environ
Aticle 3 : Les futures constructions devront être conformes à la réglementation de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme (PLU) susvisé.
Article 4 : RESEAU ASSAINISSEMENT
Les prescriptions émises par le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et d'Assainissement de Saint Jean d'Ilac - Martignas, dans son avis annexé à la présente autorisation, devront être impérativement respectées.
Article 5 : AUTORISATION DE VOIRIE
Préalablement à la création des accès et à la réalisation des travaux de raccordement aux différents réseaux, une demande de permission de voirie devra être adressée aux services compétents.
Article 6 : RESEAUX
Le pétitionnaire se rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'eau
17 potable et d'assainissement pour connaître les modalités techniques et financières du
raccordement du projet.
Article 7 : INFORMATION DES FUTURS ACQUEREURS
Selon les prescriptions de l'article L 442-14 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant la date de la présente
non-opposition à cette déclaration.
Aflicle 8 : FISCALITE
Les taxes et participations seront calculées et prescrites dans le cadre des futurs permis de
construire.
Anlicle 9 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
18 Arrêté du 29.04.2021 PA 033 422 2120001 - Allée de Péronette
PAO33 422 21 Z 0001
Demande déposée le 01/02/2021
Par: | SAS FRANCE LITORAL DEVELOPPEMENT
Représenté{e) par : | Madame MAREL Elisabeth
Demeurant :| 1Ter, avenue Jacqueline Auriol
33700 MERIGNAC
Pour : | Aménagement d'un lotissement composé de
5 lots à bâtir
Lotissement d'activités « Péronette »
Sur un terrain sis à :| Allée de Péronette
33127 SAINT-JEAN-D'ILLAC
Cadastré : | BI 1
Superficie : | 17618 m°
PERMIS D'AMENAGER
Accordé au nom de la commune par le Maire
Le Maire,
Vu la demande de permis d'aménager susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation - Aire élargie de l'agglomération bordelaise - Secteurs Bordeaux Nord et Sud approuvé par arrêté préfectoral en date du 07/07/2005, en cours de révision,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé par arrêté préfectoral en date du 19/08/2010, en cours de révision,
Vu le Plan de Prévention du Risque Technologique approuvé par arrêté préfectoral en date du 13/05/2013,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015,
Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015,
Vu l'avis du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau et d'Assainissement de Saint-Jean- d'Illac- Martignac en date du 05/02/2021,
VU l'avis favorable avec prescriptions de la Direction Générale de l'Aviation Civile — Service National d'Ingénierie Portuaire en date du 22/02/2021,
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 25/02/2021,
Vu l'avis favorable avec prescriptions du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde en date du 09/03/2021,
Vu l'avis favorable avec prescriptions du Responsable Voiries Réseaux Divers, en date du 16/03/2021,
Vu la délibération du 15/12/2014 instituant la Participation pour Voirie et Réseaux
ARRETE
Aticle 1: Le présent permis d'aménager est accordé pour le projet décrit ci-
dessus, conformément au dossier déposé, et sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2 : CERTIFICAT DE SURFACE DE PLANCHER
Le nombre maximum de lots dont la réalisation est autorisée est de maximum 7.
19 Les constructions destinées à être réalisées sur chacun des lois relèveront des occupations et Utilisations du sol admises par la zone UX du règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU) susvisé.
La surface de plancher maximale à répartir sur les lots créés est de 9 000 m°.
Cette répartition entre les différents lots devra être effectuée par le lotisseur qui fournira aux attributaires de lot une attestation indiquant la surface de plancher constructible sur le lot. Ce cerlificat sera obligatoirement joint au dépôt des futurs permis de construire.
Aficle 3 : REGLES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS FUTURES
L'implantation et l'édification des constructions devront notamment se conformer aux règles de la zone UX du règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU) susvisé.
Article 4: SECURITE INCENDIE
Les prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours, émises dans son avis susvisé et annexé à la présente autorisation, devront être respectées.
Arlicle 5: AUTORISATION DE VOIRIE
Préalablement à la création de l'accès et à la réalisation des fravaux de raccordement aux
différents réseaux, une demande de permission de voirie devra être adressée aux services compétents.
Article 6: RESEAUX - ASSAINISSEMENT
Le péltitionnaire se rapprochera des gestionnaires de réseaux d'électricité, d'eau potable et d'assainissement pour connaître les modalités techniques et financières du raccordement du projet au réseau public.
. Electricité: Le projet a été instruit sur l'hypothèse d'une puissance de raccordement globale de 47 kVA triphasé. Le terrain est desservi sous réserve d'une extension du
réseau.
° Réseau d'eau potable: Les prescriptions du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et d'Assainissement de Saint Jean d'ilac-Martignas, émises dans son avis
susvisé et annexé à la présente autorisation, devront être respectées.
* Réseau d'assainissement : Les prescriptions du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et d'Assainissement de Saint Jean d'ilac-Martignas, émises dans son avis
susvisé et annexé à la présente autorisation, devront être respectées.
° Eaux pluviales : Les prescriptions du Responsable Voiries Réseaux Divers, émises dans
son avis susvisé et annexé à la présente autorisation, devront être respectées.
Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement sur la parcelle par Un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.
Article 7: LOI SUR L'EAU
La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la Loi sur l'Eau. Conformément à la règlementation relative à la Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992, le pétitionnaire devra se rapprocher des services de l'Etat, compétents en la matière, afin de s'assurer de la nécessité d'une déclaration Loi sur l'Eau.
Article 8: TRAVAUX DE VIABILISATION
La réalisation des travaux de viabilisation devra être rigoureusement conforme aux dispositions du programme et des plans des travaux d'équipement annexés à la demande.
Article 9: SIGNALISATION
Les aménagements réalisés devront faire l'objet d'une signalisation spéciale, conforme au Code de la Route.
Article 10: ORDURES MENAGERES
Il conviendra de se rapprocher des services compétents afin de s'assurer de la bonne collecte des ordures ménagères des lois à créer.
20 Atticle 11: DOMAINE PUBLIC
Tout déplacement ou modification d'ouvrage du domaine public gênant le projet sera à la charge du demandeur. Les réparations des dégradations pouvant survenir du fait du chantier seront à la charge du maître d'ouvrage. Avant le commencement des fravaux, le pétitionnaire devra se rapprocher des gestionnaires de la voirie ef, le cas échéant, établir un constat contradictoire de l'état du domaine public.
Article 12: VENTE ET LOCATION DES LOTS
La vente ou la location des lots pourra être accordée selon le cas :
° soit à compter du dépôt de la DAACT constatant l'achèvement total des travaux d'équipement du lotissement conformément aux articles R 462-1 à 10 du Code de
l'Urbanisme,
* soit à compter du dépôt de la DAACT constatant l'achèvement des travaux, à
l'exception des travaux de finition, et à condition que le lotisseur ait été autorisé à
différer les dits travaux de finition conformément aux dispositions de l'article R 442-13 qd,
* soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la
location des lots avant exécution des travaux dans les conditions définies à l'article R
442-13 b.
Article 13: FUTURS PERMIS DE CONSTRUIRE
La délivrance des permis de construire des bâtiments à édifier sur les lots pourra être accordée selon le cas :
* soit à compter du dépôt de la DAACT constatant l'achèvement total des travaux
d'équipement du lotissement,
* soit à compter du dépôt de la DAACT constatant l'achèvement des travaux, à
l'exception des travaux de finition, et à condition que le lotisseur ait été autorisé à
différer les dits travaux de finition conformément aux dispositions de l'article R442-13 Q,
« soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la
location de tout ou partie des travaux prescrits, prévues à l'article R442-13 b du code de l'Urbanisme, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. Auquel cas le lotisseur fournira à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa
responsabilité l'achèvement des équipements. Ce certificat devra être joint à la demande de permis de construire.
* soit dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés : cette possibilité n'est pas ouverte lorsque la construction est une maison individuelle au sens de l’article L231-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 14: INFORMATION DES FUTURS ACQUEREURS
Conformément aux dispositions de l'article L 442-7 du Code de l'Urbanisme, le permis d'aménager, et s'il y a lieu le cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location des lots seront remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l'acte de vente, ainsi qu'au preneur lors de la signature des engagements de location. Ils doivent leur être communiqués préalablement.
Aticle 15: DISPOSITIONS APPLICABLES AU LOTISSEMENT
Conformément à l'article L 442-14 du Code de l'Urbanisme, dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etai, le permis de construire ne peut être refusé ou assorii de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L 442-10, L 442-11 et L 442-183 sont opposables.
Conformément à l'article R 442.7 du Code de l'Urbanisme une Association Syndicale Libre devra être constituée entre les acquéreurs du lotissement susnommé « Péroneîte »
21 Atticle 16 : PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX.
Conformément à la délibération du 15/12/2014, instituant la Participation pour Voirie et Réseaux, «l'implantation de futures constructions dans le secteur de l'allée de Péronette justifie des travaux d'établissement ou d'adaptation des réseaux d'eau potable ou d'électricité ou d'assainissement et la réalisation d'aménagements sur la voie n.
«Le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi est fixé à 3.03€/ nm ».
Anticle 17 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent permis d'aménager.
22 |Arrêté du 17.05.2021 Annulation d'un arrêté de transfert - Déclaration préalable délivrée en cours de validité annulée au nom de la commune par le Maire
DP 33422 20 Z0013-T01
Demande d'annulation 21/04/2021
Par : REAL CONCEPT
Représentant : Monsieur AGNOLA Olivier
Demeurani : 236, route de Canéjan
33170 GRADIGNAN
Pour : Détachement de 2 lots en vue de construire
Sur un terrain sis à :
lot 1 — 8 250 m°, lot 2 - 5 719 m2 Annulation du
transfert
Allée de Barlan
Cadastré AS 285
Superficie 14 558 m°
Le Maire,
Vu le transfert de la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la Déclaration Préalable n° 033 422 20/0013, accordée à la SNC CH-IMMO représentée par Monsieur AGNOLA Olivier, en date du 03/03/2020 pour le détachement de deux lois en vue de construire,
Vu la demande de transfert n° 033 422 2070013-T01, accordée à la société REAL CONCEPT,
représentée par Monsieur AGNOLA Olivier, en date du 28/09/2020,
Vu la demande d'annulation du 21/04/2021 formulée par la société REAL CONCEPT, représentée par Monsieur AGNOLA Olivier domicilié 236, route de Canéjan 33170 GRADIGNAN,
ARRETE
Article 1 : La décision de non opposition accordant le transfert de la Déclaration Préalable susvisée est ANNULEE.
Article 2 : la présente décision entraîne l'annulation des taxes d'urbanisme dont le permis de construire constituait le fait générateur.
ARTICLE 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
23 Arrêté du 06.07.2021 PC033422070107 - Lieu-dit « Les Palanques »
PC 033 422 20 Z 0107
Demande déposée le 17/12/2020
Par: | SAS CAPA PROMOTION
Représentée par : | Monsieur CAPDEVIELLE André
Demeurant : | 2 Allée Saint-Jospeh
33140 VILLENAVE-D'ORNON
Pour :| Construction d'une résidence gérée en R+2 et
d'un parking silo sur 3 niveaux
Sur un terrain sis à :| Lieu-dit « Les Palanques »
33127 SAINT-JEAN-D'ILLAC
Cadastré : | AR 11, AR 139, AR 70, AR 142, AR 75, AR 74, AR 71
15 550 m°
Superficie :
Lettre recommandée avec accusé de réception : 2C 162 497 2250 À
DECISION TACITE DE REJET
Au nom de la commune par le Maire
Monsieur,
Par un courrier qui vous a été notifié en date du 08/01/2021, vous avez été informé que votre demande de permis de construire était incomplète.
Ce courrier précisait notamment que, conformément à l'article R 423-39 b) du Code de l'Urbanisme, les pièces manquantes devaient être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception et qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande ferait l'objet d'une décision tacite de rejet.
Les pièces manquantes décrites dans ce courrier n'ayant, à ce jour, pas été transmises à la commune, je vous informe que voire demande a été tacitement rejetée à compter du 09/04/2021.
J'en conserve un exemplaire pour mes archives.
Cette décision ne s'oppose pas au dépôt d'une nouvelle demande.
24 Arrêté du 19.05.2021 PC0334222070108 - Lieu-dit « Les Palanques »
PC 033 422 20 Z 0108
Demande déposée le 17/12/2020
Par :
Représentée par :
Demeurant :
Pour :
Sur un terrain sis à :
Cadastré :
Superficie :
SARL SOLUM-NR
Madame RENOULT Nathalie
24 Rue Panhard Levassor
33510 ANDERNOS-LES-BAINS
Construction d'un hôtel avec restaurant et d'une
résidence gérée en R+2
Lieu-dit « Les Palanques »
33127 SAINT-JEAN-D'ILLAC
AR 11, AR 10, AR 144, AR 145
13773 m°
Lettre recommandée avec accusé de réception : 2C 162 497 2252 8
DECISION TACITE DE REJET
Au nom de la commune par le Maire
Madame,
Par un courrier qui vous a été notifié en date du 08/01/2021, vous avez été informé que
votre demande de permis de construire était incomplète.
Ce courrier précisait notamment que, conformément à l’article R 423-39 b) du Code de l'Urbanisme, les pièces manquantes devaient être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception et qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande ferait l'objet d'une décision tacite de rejet.
Les pièces manquantes décrites dans ce courrier n'ayant, à ce jour, pas été transmises à la commune, je vous informe que voire demande a été tacitement rejetée à compter du 09/04/2021.
J'en conserve un exemplaire pour mes archives.
Cette décision ne s'oppose pas au dépôt d'une nouvelle demande.
25 | Arrêté du 06.07.2021 PC 033 422 13 Z 0015-T02 - 159, allée des Cantines
PC 033 422 13 Z 0015-T02
Demande déposée le 27/01/2021
Par :
Représentée par :
Demeurani :
Pour :
Sur un terrain sis à :
Cadastré :
Superficie :
SCI LEOVA
Monsieur LAZARO Jean-Claude
27, rue Jean de la Fontaine
33700 MERIGNAC
Transfert total d'un local industriel de 291.21 m°
159, allée des Cantines
BM 24
4 600 m°
Lettre recommandée avec accusé de réception : 2C 162 497 2244 3
DECISION TACITE DE REJET
Au nom de la commune par le Maire
Monsieur,
Par un courrier qui vous a été notifié en date du 01/02/2021, vous avez été informé que
votre demande de permis de construire était incomplète.
Ce courrier précisait notamment que, conformément à l'article R 423-39 b) du Code de l'Urbanisme, les pièces manquantes devaient être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception et qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande ferait l'objet d'une décision tacite de rejet.
Les pièces manquantes décrites dans ce courrier n'ayant, à ce jour, pas été transmises à la commune, je vous informe que votre demande a été tacitement rejetée à compter du 03/05/2021.
J'en conserve un exemplaire pour mes archives.
Cette décision ne s'oppose pas au dépôt d'une nouvelle demande.
26 Arrêté du 05.05.2021 Autorisation de travaux d'un établissement recevant du public 5ème catégorie refusée par le Maire au nom de l'état
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX N° AT 33422 21 70002
DEPOSEE LE 11/02/2021
SCI LES CHENES DU LAS
PAR Monsieur LABUZAN Pierre
36, rue Maréchal Galliéni
DEMEURONT 33110 LE BOUSCAT
POUR Travaux de mise en conformité
SUR UN TERRAIN SIS 294, avenue du Las (AB 164)
Le Maire
Vu le Code de la Construction et de l'habitation et notamment les articles R.123.1 à R123.55 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU la loi n°2005-102 du 1 février 2005 et le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite,
Vu l'avis favorable du Directeur départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours en date du 23 Mars 2021,
Vu l'avis défavorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public en date du 13 avril 2021
Vu le refus de la Préfecture de Gironde concernant la dérogation jointe à la demande susvisée, en date du 12 mai 2021.
CONSIDÉRANT QUE la Commission d'Accessibilité des Personnes Handicapées dans les établissements recevant du public indique que :
- Sur l'autorisation : défavorable
En raison de l'avis défavorable sur la demande de dérogation.
- Sur la dérogation : défavorable
Vu l'article R111-19-10 et l'article D 111-19-18 du Code de la Construction et de l'Habitation : Le motif invoqué par le refus de la copropriété (pas d'ERP au 1er étage) doit être justifié et explicité.
Dans cette hypothèse, la mise en accessibilité ne sera pas nécessaire et n'aura pas à faire l'objet d'une mise en autorisation de travaux pour la mise en accessibilité du 1e étage. La situation au rez de chaussée devra également être précisée, de même pour les plans devront être côtés en 3 dimensions si un dossier doit être déposé.
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation est REFUSEE à la SCI LES CHENES DU LAS - Monsieur LABUZAN Pierre - d'aménager en R+1 un bâtiment existant, isolé des tiers par construction, en bureaux { coques vides ».
Atticle_2 : Copie du présent arrêté sera notifiée par letire recommandée avec accusé de réception au demandeur.
27 Arrêté du 06.07.2021 Permis de construire comprenant ou non des démolitions accordé au nom de la commune par le Maire
PC 33422 21 Z0031
Dossier déposé le 14 Avril 2021
Par : SARL ALLIX SURFACE DE PLANCHER
Monsieur ALLIX Samuel
Demeurant : 3474, avenue de Pierroton Existante : 2 949 m°? 33127 SAINT JEAN D ILLAC
Pour : Bâtiment à ossature bois d'une créée : 0 m°?
surface de 862 m°
Sur un terrain sis à :| 3474, avenue de Pierroton démolie : 0 m2?
Cadastré D1457, C1541, C1542, BM40, BM39, | Nombre de logements créés : 0 BM38, BM37
Superficie 61824 m° Nombre de logements démolis : O
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015,
Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010,
Vu l'affichage en mairie le 16/04/2021,
Vu l'avis Favorable du ENEDIS en date du 12/05/2021,
Vu l'avis Favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde en date du 21/05/2021,
Vu l'avis du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et d'Assainissement de SAINT-JEAN- D'ILLAC — MARTIGNAS (S.I.A.E.A) en date du 19/05/2021,
ARRETE
Article 1: Le présent permis de construire est accordé pour le projet décrit ci-dessus, conformément au dossier déposé, et sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2 : AUTORISATION DE VOIRIE
Préalablement à la création de l'accès et à la réalisation des travaux de raccordement aux différents réseaux, une demande de permission de voirie devra être adressée aux services compétents.
Article 3 : RESEAUX
Le pétitionnaire se rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'eau potable et d'assainissement afin de connaître les modalités techniques et financières de raccordement du projet.
Eaux Pluviales : Le dispositif de gestion des eaux pluviales devra être dimensionné en fonction
de la surface impermédabilisée. Ce dispositif sera mis en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation, à sa charge et sous sa responsabilité. Les techniques à mettre en œuvre devront être conformes aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur.
Atticles 4 : ENSEIGNES
La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'enseigne. Le bénéficiaire devra s'assurer que les enseignes nouvellement créées ou modifiées ne soient pas soumise(s) à autorisation au titre du Code de l'Environnement.
Conformément à l'article 11.4 de la zone UX du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé,
les enseignes, quel que soit leur type, doivent être conçues, réalisées et mises en œuvre conformément aux dispositions du « Règlement relatif à la publicité, enseignes et pré- enseignes » en vigueur au moment de la demande d'autorisation. 28 Aticle 5 : DEMOLITIONS
Le pétitionnaire devra prendre toutes mesures utiles pour se mettre en conformité avec l'arrêté préfectoral du 12 février 2001 concernant la lutte contre les termites. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment, les bois et matériaux contaminés par les termites seront incinérés sur place ou traités avant tout transport, si leur destruction sur place est impossible. La personne qui procède à ces opérations en fera la déclaration en mairie.
Article 6 : ARGILES
Conformément au porté à connaissance du préfet de 2009, la commune est concernée par l'aléa relatif au retrait-gonflement des argiles. La carte des aléas est consultable sur le site Www.georisques.gouv.fr.
Atlicle 7 : RÉGLEMENTATION PARASISMIQUE
Les constructions concernées par le risque sismique tel que défini dans l'arrêté du 22/10/10 devront prendre en compte ce risque et respecter les normes de construction définies dans cet arrêté. La carte du zonage sismique est consultable sur le site www.planseisme.fr.
Article 8 : FISCALITE
La présente autorisation donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement correspondant à la surface taxable déciarée et de la redevance d'archéologie préventive pour les travaux affectant le sous-sol.
Aticle 9 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
29 Arrêté du 06.07.2021 Permis de construire comprenant ou non des démolitions accordé au nom de la commune par le Maire
PC 33422 21 Z0040
Dossier déposé le 29 Avril 2021
Par : SAS CALES TECHNOLOGIES SURFACE DE PLANCHER
Monsieur CALES Jean-Paul
Demeurant : 47, allée des Palanques Existante : 3 145,50 m?
33127 SAINT JEAN D ILLAC
Pour : Extension d'un bâtiment d'atelier créée : 284,43 m°
existant
Sur un terrain sis à :| 47, allée des Palanques démolie : 0 m°?
Cadastré AR87, AR80, AR47 Nombre de logements créés : 0
Superficie 18092 m° Nombre de logements démolis : 0
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015, Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010, Vu l'affichage en mairie le 30/04/2021,
Vu l'avis du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et d'Assainissement de SAINT-JEAN- D'ILLAC — MARTIGNAS (S.ILA.E.A) en date du 05/05/2021,
Vu l'avis Favorable du ENEDIS en date du 27/05/2021
ARRETE
Arlicle 1: Le présent permis de construire est accordé pour le projet décrit ci-dessus, conformément au dossier déposé, et sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2 : AUTORISATION DE VOIRIE
Préalablement à la création de l'accès et à la réalisation des travaux de raccordement aux
différents réseaux, une demande de permission de voirie devra être adressée aux services compétents.
Article 3 : RESEAUX
Le pétitionnaire se rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'eau potable et d'assainissement afin de connaître les modalités techniques et financières de raccordement du projet.
Eaux Pluviales : Le dispositif de gestion des eaux pluviales devra être dimensionné en fonction de la surface imperméabilisée. Ce dispositif sera mis en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation, à sa charge et sous sa responsabilité. Les techniques à mettre en œuvre devront être conformes aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur.
Atlicle 4 : ARGILES
Conformément au porté à connaissance du préfet de 2009, la commune est concernée par l'aléa relatif au retrait-gonflement des argiles. La carte des aléas est consultable sur le site Www.georisques.qouv.fr.
Atlicle 5 : REGLEMENTATION PARASISMIQUE
Les constructions concernées par le risque sismique tel que défini dans l'arrêté du 22/10/10 devront prendre en compte ce risque et respecter les normes de construction définies dans cet arrêté. La carte du zonage sismique est consultable sur le site www.planseisme.Îr.
30 Article 6 : FISCALITE
La présente autorisation donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement correspondant à la surface taxable déclarée et de la redevance d'archéologie préventive pour les travaux affectant le sous-sol.
Article 7 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
31 Arrêté du 06.07.2021 PC 033 422 21 Z 0021 - 2071, avenue de Bordeaux
PC 033 422 21 Z 0021
Demande déposée le 09/03/2021 et complétée le 05/05/2021
Par : | SCI DGL
Représentée par : | Monsieur DARRIERE Gilles
Demeurant : | 2071, avenue de Bordeaux
33127 SAINT JEAN D'ILLAC
Pour : | Salle de repos avec terrasse en bois
(58.29 m°) et 6 places de stationnement non
couvertes et non closes.
Destination : | Bureaux
°e Existante : 824 m°
Surfaces de plancher : + Créée : 54.04 m° + Totale : 878.04 m°
Sur un terrain sis à :| 2155, avenue de Bordeaux
Cadastré :| AS 576 — AS 205 — AS 31
Superficie : | 8 821m°
PERMIS DE CONSTRUIRE
Accordé au nom de la commune par le Maire
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé par arrêté préfectoral en date du 19/08/2010, en cours de révision, et notamment sa zone bleue,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 20/12/2012 et modifié le 09/07/2019,
VU la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015,
Vu l'avis du SIAEA de SAINT-JEAN-D'ILLAC - MARTIGNAS en date du 16/03/2021,
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 02/04/2021,
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 05/05/2021,
ARRETE
Aticle 1: Le présent permis de construire est accordé pour le projet décrit ci-dessus, conformément au dossier déposé, et sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2 : ZONE DE BRUIT
Le terrain objet du présent permis de construire est situé dans le périmètre du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux Mérignac, les dispositions des articles L 147-
5 et L 147-6 du Code de l'Urbanisme devront être impérativement respectées. Les moyens nécessaires devront être mis en place afin d'assurer une isolation acoustique adaptée de la construction.
Article 3 : REGLEMENTATION THERMIQUE
L'attestation de prise en compte de la règlementation thermique lors de la réalisation des travaux, prévue à l'article R 111-20-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, devra être jointe à la Déclaration Attestant l’'Achèvement et la Conformité des Travaux réalisés.
32 Article 4 : ARGILES
Conformément au porté à connaissance du préfet de 2009, la commune est concernée par l'aléa relatif au retrait-gonflement des argiles. La carte des aléas est consultable sur le site WWW.georisques.goUv.fr.
Arlicle 5 : REGLEMENTATION PARASISMIQUE
Les constructions concernées par le risque sismique tel que défini dans l'arrêté du 22/10/10 devront prendre en compte ce risque et respecter les normes de construction définies dans cet arrêté. La carte du zonage sismique est consultable sur le sitewww.planseisme.ir.
Atticle 6 : FISCALITE
La présente autorisation donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement correspondant à la surface taxable déclarée et de la redevance d'archéologie préventive pour les travaux affectant le sous-sol.
Article 7 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 8 : AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DÉPOT
Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 12/03/2021.
33 Arrêté du 06.07.2021 PC 033 422 21 Z 0039 - 91, impasse Johannes Kepler
PC 033 422 21 Z 0039
Demande déposée le 28/04/2021
Par: | SCI PORTA ROMANA
Représenté par : | Monsieur GAUTIER David
Demeuront: | 91 Impasse Johannes Kepler
33127 SAINT-JEAN-D'ILLAC
Pour : | Extension des entrepôts avec bureaux
Destination : | Bureaux et entrepôt
Sur un terrain sis à : | 91 Impasse Johannes Kepler
33127 SAINT-JEAN-D'ILLAC
Cadastré : | BI 20, BI 19
Superficie : | 12680 m°
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Au nom de la commune par le Maire
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation - Aire élargie de l'agglomération bordelaise - Secteurs Bordeaux Nord et Sud approuvé par arrêté préfectoral en date du 07/07/2005, en cours de révision,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé par arrêté préfectoral en date du 19/08/2010, en cours de révision, et notamment sa zone bleue,
Vu le Plan de Prévention du Risque Technologique approuvé par arrêté préfectoral en date du 13/05/2013,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 20/12/2012 et modifié le 09/07/2019,
Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015,
Considérant que conformément à l'article 7 de la zone UX du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé : pour les limites séparatives aboutissant aux voies ou emprises publiques et pour les limites de fond de parcelle, les constructions seront implantées en ordre discontinu, le recul par rapport au point le plus proche de chaque limite, compté horizontalement de tout point de l'immeuble, ne pourra être inférieur à 10 mètres pour les constructions destinées à l'artisanat, à l'industrie et à la fonction d'entrepôt ;
Considérant que le présent permis de construire prévoit la construction d'une extension d'un bâtiment à destination principale d'entrepôt implantée à 7,30 mètres de la limite séparative Est, en méconnaissance de l'article 7 de la zone UX du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé ;
ARRETE
Atlicle 1 : La présente demande de permis de construire est refusée. Vous n'êtes donc pas en mesure de réaliser les travaux projetés.
Article 2 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Aticle 3 : Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 28/04/2021.
34 Arrêté du 06.07.2021 Refus de permis de construire comprenant ou non des démolitions refusé au nom de la commune par le Maire
PC 33422 21 Z0020
Dossier déposé le 08 mars 2021, complété le 14 avril 2021
Par : SCI BIEN ETRE SURFACE DE PLANCHER
Représentant : Monsieur DAUGA Daniel
Demeurant : 3844, avenue de Bordeaux Existante : O m?
33127 SAINT JEAN D ILLAC
Pour : Construction d'un bâtiment comprenant é cellules | Créée :
commerciales et 7 cellules artisanales. e Commerce : 636.00 m?
e Artisanat : 1 327.00 m°
Sur un terrain sis à : 154, chemin des Cantines Total : 1 963 m°?
Cadastré BM 30
Superficie 5 100 m°
Lettre recommandée avec accusé de réception
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015,
Vu la délibération prescrivani la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010,
Vu la demande de pièces complémentaires et la modification du délai d'instruction en date du 18/03/2021,
Vu les pièces transmises le 14/04/2021,
VU l'avis favorable avec prescriptions du Directeur départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 11/05/2021,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public en date du 27/04/2021,
VU l'avis avec prescriptions de Monsieur Sébastien REMIGI, responsable Métrologie & Pipeline de la SAS VERMILION REP, en date du 04/06/2021,
Vu l'avis du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et d'Asssainissement (SIAEA) de Saint-Jean-D'ilac et Martignas en date du 12/03/2021,
Vu l'avis favorable avec prescriptions d' ENEDIS en date du 29/03/2021.
Considérant que conformément à l'article 6 de la zone UX du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé : les constructions principales, volume hors tout, devront être implantées, en retrait de 25 mètres à parlir de l'axe de la Route Départementale 211.
Considérant que le présent permis de construire prévoit la construction d'un portique implanté à moins de 25 mètres de la limite séparative Est, en méconnaissance de l'article 6 de la zone UX du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé ;
Considérant que conformément à l'article 7 de la zone UX du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé : pour les limites séparatives aboutissant aux voies ou emprises publiques (limites latérales) et pour les limites de fond de parcelle (qui séparent deux propriétés sans avoir de contact avec les voies ou emprises publiques), les constructions seront implantées en ordre discontinu, c'est-à-dire sans contiguïté avec les limites. Le recul par rapport au point le plus proche de chaque limite séparative touchant la voie, compté horizontalement de tout point de l'immeuble, ne pourra être inférieur à:
35 10 mètres pour les constructions destinées à l'artisanat, à l'industrie et à la fonction d'entrepôt.
Considérant que le présent permis de construire prévoit la construction d'une cellule (n° 7) à destination d'artisanat implantée à 5.05 mètres de la limite séparative Nord-Ouest, en méconnaissance de l'article 7 de la zone UX du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé ;
NOTA BENE : La parcelle cadastrée section BM 30 est impactée par une servitude d'utilité publique (13) relative à l'établissement des canalisations de transport et de distribution de goz.
Suite à l'étude de projet du permis de construire susvisé, des moyens compensatoires de protection de type dalle béton devront être mis en place sur la canalisation VERMILLON afin de limiter la probabilité d'accident. La protection de canalisation à protéger est d'environ 320 mètres.
Dans le cas d'une nouvelle demande de permis de construire, la SAS VERMILION REP SAS souhaiterait obtenir des plans DWG afin d'avoir des données plus fiables.
Pour tout renseignement complémentaire, contacter Monsieur Thierry CHARGE technicien pipeline au 05.58.82.96.37 — SAS VERMILION REP 1762, route de Pontenx 40160 - PARENTIS-EN- BORN, ou Monsieur Sébastien REMIGI responsable métrologie & pipeline au 05.58.82.95.16. ARRETE
Article 1 : La présente demande de permis de construire susvisée est refusée. Vous n'êtes donc pas en mesure de réaliser les travaux projetés.
Article 2 : AFFICHAGE
Affichage en Mairie le 12/03/2021 de l'avis de dépôt du Permis de Construire précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
36 Arrêté du 17.06.2021 Arrêté de transfert d’un permis de construire délivré en cours de validité accordé au nom de la commune par le Maire
PC 33422 13 Z0015 T03
Demande déposée le 15/06/2021
Par : SCI LEOVA
Représentant : Monsieur LAZARO Jean-Claude
Demeurani : 27, rue Jean de la Fontaine
33700 MERIGNAC
Pour : Construction d'un local industriel de 291 m° (TRANSFERT TOTAL - Bureaux 59.12 m° et
artisanat 232.09 m°)
Sur un terrain sis à : 159, allée des Cantines
Cadastré BM 24
Superficie 4 600 m° _
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la demande de transfert de permis de consiruire susvisée,
Vu le Permis de Construire initial n° 033 422 1320015, pour la construction d'un local industriel délivré à la société DAVAL TERRASSEMENT représentée par Monsieur Mauricio David, domicilié 12, rue de la Croix 33170 GRADIGNAN en date du 23/05/2013, en cours de validité, Vu le transfert total du Permis de Construire n° 033 422 13Z0015-T01 au profit de la SCI MAVI représentée par Madame VICENT Valérie domiciliée 159, allée des Cantines 33127 SAINT JEAN D'ILLAC, accordé le 20/10/2020,
Vu la demande de transfert total, du Permis de Construire n° 033 422 13Z0015-T02 au profit de la SCI LEOVA représentée par Monsieur LAZARO Jean-Claude, domiciliée 27, rue Jean de la Fontaine 33700 MERIGNAC., rejetée tacitement en date du 21/05/2021, Vu l'autorisation de Madame VICENT Valérie représentante de la SCI MAVI de transférer le Permis de Construire susvisé en date du 14/06/2021,
Vu l'affichage en Mairie le 18/06/2021 de l'avis de dépôt du transfert du Permis de Construire précisant les caractéristiques essentielles du projet transféré, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
ARRETE
Article 1 : Le Permis de Construire susvisé dans la demande, ACCORDE à SCI MAVI représentée par Madame VICENT Valérie est transféré à la SCI LEOVA représentée par Monsieur LAZARO Jean-Claude.
Atticle 2 : Les clauses, conditions et prescriptions, contenues dans le permis d'origine, sont maintenues et devront être respectées.
Article 3 : L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que l'autorisation de
transfert ne modifie pas le délai de validité de l'autorisation initiale.
Arlicle 4: Les taxes et redevances exigibles dans le cadre de la réalisation de
l'autorisation susvisée sont transférées à la SCI LEOVA représentée par Monsieur LAZARO Jean-Claude, domiciliée 27, rue Jean de la Fontaine 33700 MERIGNAC
En cas de défaillance, les titulaires successifs du permis de construire susvisé sont tenus solidairement au paiement desdites taxes et redevances.
Article 5 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
notifiée à l'ancien et au nouveau titulaires.
37 Arrêté du 28.06.2021 Décision d'opposition à déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager refusé
au nom de la commune par le Maire
DP 33422 21 Z0100
Dossier déposé le 04 juin 2021, complété le 28 juin 2021
Par : AQUITAINE TERRAINS A BATIR SARL
Représentant : Monsieur LABANT Jean
Demeurant : 26, allée Migelane
33650 SAUCATS
Pour : Division en vue de construire
Lot 1 - 333 m°
213 m° en zone UB et
120 m° en zone NP
Sur un terrain sis à : Rue de Camarey
Cadastré AC 201
Superficie 886 m°
Lettre recommandée avec accusé de réception
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Pian Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015, Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010, Vu la demande de pièces manquantes ou insuffisantes en date du 08/06/2021, Vu les pièces transmises en date du 28/06/2021,
Vu l'avis du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et d'Assainissement (SIAEA) de Saint- Jean-D'illac et Martignas en date du 09/06/2021,
Vu l'avis d' ENEDIS en date du 24/06/2021.
Considérant que conformément à l'article 3 de la zone UB du règlement du Plan Local d'Urbanisme : « La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 5 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres ».
« Les portails d'accès ouvrant sur les voies et emprises publiques ou privées doivent être implantés avec un recul de 5 mèires minimum par rapport à l'alignement et pourront être accompagnés d'un emplacement de stationnement non clôturé ».
Considérant que le parking du midi matérialisé sur le plan d'aménagement joint à la demande susvisée de par ses dimensions notamment concernant la largeur de l'accès en fond de parking de 2.86 m° n'est pas conforme à l'article 3 de la zone UB du règlement du Plan Local d'Urbanisme.
DECIDE
Article 1 : La présente demande de déclaration préalable est refusée. Vous n'êtes donc pas en mesure de réaliser les travaux projetés.
Article 2 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
38 Arrêté du 24.06.2021 Instauration d'un régime de priorité par un giratoire -— Allée des Résiniers, allée du Hapchot, allée du Dessableur
Le Maire de la commune de Saint Jean d'illac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses art. L2211-1, L2212-1,
L2212-2 et suivants, L2213-1,
VU le Code de la Route,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, il convient de réglementer le régime de priorité au carrefour de l'allée des Résiniers, l'allée du Hapchot, et l'allée du Dessableur,
ARRÊTE
Article 1 : À l'intersection de l'allée des Résiniers, l'allée du Hapchot, et l'allée du Dessableur, il est créé un carrefour giratoire.
Article 2 : Les usagers circulant sur ces voies devront céder le passage aux véhicules circulant sur le giratoire.
Aticle 3 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux Usagers par une signalisation réglementaire (panneaux et peinture au sol).
Atlicle 4 : Le présent arrêté annule et remplace toutes les décisions antérieures concernant la régulation de la circulation à cette intersection.
Aficle 5 : Le présent arrêté peut faire l'obiet d’un recours devant le trilbunai administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa daïe de notification ou de publication.
Atlicle 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
“ Monsieur le Directeur Centre Routier Départemental Graves Entre Deux Mers
“" Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
" Monsieur le Chef du Centre de Secours
=“ Monsieur le Chef de la Police Municipale
“ Monsieur le responsable Voirie Réseaux Divers
" Le Centre Technique Municipal
Qui sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
39 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 avril 2021
2021-04-23 — ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020 DE LA VILLE
RAPPORTEUR : M, QUISSOLLE
Après s'être fait présenter le budget principal de la Commune relatif à l'exercice
2020 et les décisions modlificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de fiers ainsi que l'état de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s'être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la conformité du Compte de
Gestion dressé par le Comptable pour l'exercice 2020.
Le Conseil Municipal :
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1612-12 ;
Considérant que tout est régulier :
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effeciuées du ler janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris, celles relatives à la journée complémentaire ; 2 - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Le Conseil Municipal
Décide
De déclarer que le compte de gestion relatif au budget principal de la Commune, dressé pour l'exercice 2020 par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 13 avril 2021
2021-04-24 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020 Du PARC DE L'ENTREPRISE ET DE L'ARTISANAT
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Après s'être fait présenter le budget annexe du Parc de l'Entreprise et de l'Artisanat relatif à l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
40 Après s'être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures ;
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la conformité du Compte de
Gestion dressé par le Comptable pour l'exercice 2020.
Le Conseil Municipal ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1612-12 :
Considérant que tout est régulier :
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2020 au 31
décembre 2020, y compris, celles relatives à la journée complémentaire ;
> - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les
différentes sections budgéiaires :
3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Le Conseil Municipal
Décide
De déclarer que le compte de gestion relatif au budget annexe PEA, dressé pour l'exercice 2020 par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa pari.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 13 avril 2021
2021-04-25 — ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DE LA VILLE
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Vu les articles L.1612-12, L.2121-14 et L2121-31 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
1. Election du Président de séance :
Monsieur le Maire propose d'élire Monsieur Dominique BEYRAND, Premier Adjoint au Maire, Président de séance pour l'adoption du compte administratif 2020.
2. Présentation du Compte Administratif 2020 :
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint Finances et Relations Humaines, présente le compte administratif 2020 et se met à la disposition des élus pour répondre à leurs questions.
Conformément à l'article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire quitte la séance.
Le Conseil Municipal ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Vu les délibérations approuvant le budget primitif pour 2020, le budget
supplémentaire et les décisions modificatives relatives à ce même exercice ;
41 Considérant la nécessité d'arrêter les comptes du budget communal pour
l'exercice 2020
Après en avoir délibéré :
Décide
1. D'adopter le compte administratif de l'exercice 2020 arrêté comme
suit :
Fonctionnement Investissement Restes à réaliser
Dépenses de l'exercice 12515 6 032 955
Recettes de l'exercice 13 399 49 6 705 2231
74
Résultat de fonctionnement de l'exercice (excéde 884
Solde d'investissement de l'exercice (excéde 673
1275
Résultat de fonctionnement re excédent) ROO2
Solde d'investissement re dé D001 1256
Résultat de fonctionnement cumulé
Besoin de financement d'investissement cumulé 582 19
2. De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de
gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits
portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3. De reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
À, D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 13 avril 2021
2021-04-26 - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 Du PARC DE L'ENTREPRISE ET DE L'ARTISANAT RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Vu les articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
1. Election du Président de séance :
Monsieur le Maire propose d'élire Monsieur Dominique BEYRAND, Premier Adjoint au Maire, Président de séance pour l'adoption du compte administratif 2020.
2. Présentation du Compte Administratif 2020 :
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint Finances et Relations Humaines, présente le compte administratif 2020 et se met à la disposition des élus pour répondre à leurs questions.
Conformément à l'article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire, quitte la séance.
Le Conseil Municipal ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Vu les délibérations approuvant le budget primitif pour 2020, le budget
supplémentaire et les décisions modificatives relatives à ce même exercice :
Considérant la nécessité d'arrêter les comptes du budget annexe pour l'exercice 2020
42 Après en avoir délibéré ;
Décide
1. D'adopter le compte administratif de l'exercice 2020 arrêté comme suit :
Fonctionnement Investissement Restes à réaliser
Dépenses de l'exercice 28 76 37 59 00
Recettes de l'exercice 67 3
00
Résultat de fonctionnement de l'exercice (excéde
Solde d'investissement de l'exercice (déficit 34
Résultat de fonctionnement re excédent) RO02
Solde d'investissement re excédent) ROO1 70
Résultat de fonctionnement cumulé
Excédent d'investissement cumulé 35
2. De constater les identités de valeurs avec les indications du
compte de gestion relatives aux reporis à nouveau, au résultat d'exploitation de
l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux
débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3. D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 13 avril 2021
2021-04-27 - AFFECTATION DU RESULTAT 2020 DE LA VILLE
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif relatif à l'exercice 2020, il convient de procéder à l'affectation des résultats de la section de fonctionnement afin de couvrir le besoin de financement de la section d'investissement.
Le Compte Administratif fait apparaître un résultat cumulé de 1 156024,83 €, à
affecter sur l'exercice 2021.
Le Conseil Municipal ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporieur ;
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivanis du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité de déterminer les résultats de l'exercice 2020 et de les
affecter à l'exercice en cours ;
Après en avoir délibéré :
Décide
1. De déterminer les résultats du budget principal communal pour l'exercice 2020 comme sui :
> Section de fonctionnement :
A. Résultat de l'exercice. 884 318,56 €
B. Résultats antérieurs r&portés.....………...sssssssesneenenennennne 271 706,27 € C=A+B. Excédent cumulé à affecter... 1 156 024,83 €
> Section d'investissement :
D. Résultat de l'EXErciCe ss 673 A92,97 €
E. Déficit de financement reporté ss 1 256 054,15 € F=E-D. Besoin de financement CUumMUlÉ........nssssneneneenenenenenneneneses 582 561,18 € > Restes à réaliser :
G. PRestes à réaliser en recettes... 2 231 681,74 €
H. Restes à réaliser en dÉPENSES ss 955 750,89 € I=G-H. Solde des restes à réaliser. ss 1 275 930,85 €
2. D'affecter les résultats au budget primitif de l'exercice 2021 comme suit :
e Compte R1068 : excédent de fonctionnement capitalisé ….............................… 583 000,00 €
+ Compte R002 : excédent de fonctionnement FEPOTHÉ nn 573 024,83 €
(C-R1068)
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 13 avril 2021
2021-04-28 — FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint Finances et Relations Humaines, expose que les dispositions de l'article 1636 B sexies du code général des impôts permettent au conseil municipal de fixer chaque année les taux d'imposition.
Il rappelle que la loi de finances 2020 acte la suppression totale de la taxe
d'habitation, les collectivités perdent ainsi leur pouvoir de taux. Les taux de taxe d'habitation se voient donc figés à leur niveau de 2019. Il est précisé que le calcul des compensations se fera sur la base des taux votés en 2017.
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1639 A, 1379, 1407 et
suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux, à la fixation et au vote des taux d'imposition ;
Les taux d'imposition communaux pour 2021 s'établissent comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 46,81% qui se décompose en :
°e 17,46% du taux départemental de 2020 {compensation de la
suppression de la TH)
e _29,35% du taux communal
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,27 %
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 4 voix contre
Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix contre
Acte reçu en Préfecture le 13 avril 2021
2021-04-29 — BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA VILLE
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1612-2,
L.2312-1, 2,3 et 4,
Vu l'instruction M14,
Considérant que le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature.
44 II comporte pour les communes de 3 500 habitants et plus une présentation
fonctionnelle.
Il est précisé que les crédits inscrits au budget d'une commune sont votés par
chapitre et, si le Conseil Municipal en décide ainsi, par article (art. L 2312-2 alinéa 1 du
CGCT).
Il est rappelé que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débaïi a lieu au
Conseil Municipal sur les orientations budgétaires, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
Vu la délibération n° 2021-03-22 du 11 mars 2021 présentant les orientations
budgétaires 2021,
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint Finances et Relations Humaines, propose aux membres du Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
1. Adoplte le budget primitif de la Commune pour l'exercice 2021, arrêté comme SUiT :
Section de fonctionnement :
45
Chapitres Libellés Montants Pour |Contre| Abstentions
002 Excédent de fonctionnement 573 024,83 € 25 4
013 Atténuations de charges 120 000,00 € 25 4
042 Opérations d'ordre entre sections 32 000,00 € 25 4
70 Produits des services 950 000,17 € 25 4
73 Impôts et taxes 9 312 851,00 € 22 7
74 Dotations et participations 1 408 452,00 € 25 4
75 Autres produits de gestion courante 270 000,00 € | 25 4
76 Produits fianciers - € 25 4
77 Produits exceptionnels - € 25 4
Total 12 666 328,00 €
012 Charges de personnel 6 975 000,00 € 22 7
014 Atténuation de produits 355 000,00 € 25 4
023 Virement à la section d'investissement 900 000,00 € 25 4
042 Opérations d'ordre entre sections 520 000,00 € 25 4
65 Autres charges de> gestion courante 716 000,00 € 22 7
66 Charges financières 200 000,00 € 25 4
67 Charges exceptionnelles 15 000,00 € 25 4
68 Provisions 10 000,00 € 25 4
Total 12 666 328,00 € Section d'investissement :
Recettes d'investissement
Chapitres Libellés Montants Pour |Contre|
Abstentions
Restes à réaliser 2 231 681,74 €
Q021 |Virement de la section de fonctionnement 900 000,00 € 25 4
024 Produit des cessions d'immobilisations 2 080 000,00 € 25 4
040 Opérations d'ordre entre sections 520 000,00 € 25 4
10 Dotations, fonds divers etréserves 1 703 000,00 € 25 4
13 Subventions d'investissement reçues 795 000,00 € 25 4
16 Emprunts et dettes assimilées 400 000,00 € 25 4
Total 8 629 681,74 €
Dépenses d'investissement
Chapitres Libellés Montants Pour |Contre|
Abstentions
Restes à réaliser 955 750,89 €
001 Déficit de la section d'investissement 582 861,19 € 25 4
040 Opérations d'ordre entre sections 32 000,00 € 25 4
16 Remboursement d'emprunt 1 070 000,00 € 25 4
20 Immbilisations incorporelles 124 000,00 € 25 4
21 Immobilisations corporelles 2 195 069,66 € 22 7
23 Immobilisations en cours - € 25 4
74 Quérandeau II 3 670 000.00 € 25 4
Total 8 629 681,74 €
2. Précise que le budget de l'exercice 2021 a été établi et voté par naïure, avec
une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire
ministérielle en date du 22 décembre 1995 (J.O. du 24 avril 1996),
3. Précise que l'assemblée délibérante a voté le présent budget :
- au niveau du chapitre et par opérations d'équipement détaillées pour la section d'investissement ;
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
Acte reçu en Préfecture le 13 avril 2021
2021-04-30 — BUDGET PRIMITIF 2021 DU PARC DE L'ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction M 4,
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au Maire délégué aux Relations Humaines et aux Finances, propose aux membres du Conseil Municipal de décider de voter le budget annexe relatif au parc de l'entreprise et de l'artisanat, comme présenté ci-dessous et précise que ces montants sont Hors TVA :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
4. Adopte le budget primitif de la Commune pour l'exercice 2021, arrêté comme sUIt :
Section de fonctionnement :
46 Produits de fonctionne ment
Chapitres Libellés Montants Pour |Contre| Abstentions
002 Excédent de fonctionnement 60 004,64 € 25 4
70 Produits des services 77 995,36 € 25 4 Total 138 000.00 €
Charges de fonctionnement
Chapitres Libellés Montants Pour |Contre| Abstentions
011 Charges à caractère général 9 600,00 € 25 4
023 Virement à la section d'investissement 15 000,00 € 25 4
042 Opérations d'ordre entre sections 95 300,00 € 25 4
65 Autres charges de gestion courante - € 25 4
66 Charges financières 13 100,00 € 25 4
67 Charges exceptionnelles 5 000,00 € 25 4 Total 138 000,00 €
Section d'investissement :
Chapitres Libellés Montants Pour |Contre| Abstentions
001 Excédent d'investissement reporté 35 846,21 € 25 4
021 Virement de la section de fonctionnement 15 000,00 € 25 4
040 Opérations d'ordre entre sections 95 300,00 € 25 4 16 Empruntis et dettes assimilées 141 000,00 € 25 4 Total 287 146,21 €
Dépenses d'investissement
Chapitres Libellés Montants Pour |Contre| Abstentions
16 Remboursement d'emprunt 36 146,21 € 25 4
21 Immobilisations corporelles 251 000,00 € 25 4 Total 287 146,21 €
5. Précise que le budget de l'exercice 2021 a été établi et voté par nature, avec
une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire
ministérielle en date du 22 décembre 1995 {J.O. du 24 avril 1996),
6. Précise que l'assemblée délibérante a voté le présent budget :
au niveau du chapitre pour la section d'investissement :
au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
Acte reçu en Préfecture le 13 avril 2021
2021-04-31- REVISION DE L'AP/CP DE QUERANDEAU I!
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2311-3,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'instruction M14,
Considérant que le vote en Autorisation de Programme et Crédit de Paiement, AP/CP est nécessaire au montage de différents projets communaux.
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint Finances et Relations Humaines, propose aux membres du Conseil Municipal : 1. de mettre à jour l'Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement
relatifs au projet de construction de la nouvelle salle Quérandeau Il.
Ces dépenses seront équilibrées comme suit :
I CP avant AP actualisée CP 2016 2017 CP 2018 2019 CP 2020
il 750 000,00 € 7 000 00€ | 16 128,00 € 10 130 01 240 €<|25081
6 750 7 000 16 € | 240 €| 25081
N° financement Montant TTC
02/16 | QUERANDEAU I FCTVA 1 120 000,00 €
Emprunts 2 900 000,00 €
cessions actifs 1 400 000,00 €
Dotation de soutien à l'Inv. 742 000,00 €
Local (DSIL)
Autofinancement 838 000,00 €
TOTAUX 7 000 000,00 €
2. d'inscrire les crédits correspondants au Budget Primitif de 2021
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 4 abstentions Le groupe « Pour Saint Jean d'illac » : 3 voix pour
Acte reçu en Préfecture le 13 avril 2021
2021-04-32 — CREATION DE POSTE
RAPPORTEUR : M, QUISSOLLE
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs existant.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant, l'intégration directe d’un adjoint technique principal de 2ème classe au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe, pour exercer des missions administratives.
l'est proposé aux membres du conseil municipal :
_ La création à compter du 1er mai 2021 :
e 1 emploi d'Adjoint Administratif principal de 2ème classe
à temps complet (35/35ème)
48 - De modifier le tableau des effectifs.
— D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'illac 2020 » : 4 abstentions
Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix pour
Acte reçu en Préfecture le 13 avril 2021
2021-04-33 — CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE BORDEAUX-METROPOLE ET LA COMMUNE DE SAINT JEAN D'ILLAC POUR L'AMENAGEMENT DE LA RUE D'AUPHINE ET DE LA RUE DE BELLEVUE
RAPPORTEUR : M. BEYRAND
VU l'avis de la Commission Aménagement durable du territoire en date du 31 mars
2021,
Monsieur Dominique Beyrand, Adjoint à l'Aménagement durable du territoire, présente le rapport suivant :
La rue Dauphine située sur la commune de Saint Jean d'Illac prolonge la rue
Bellevue située sur la commune de Mérignac. Ils forment un axe unique raccordant les RD106 et RD213. Ces deux rues participent à la desserte des entreprises situées autour de l'aéroport. Elles absorbent un trafic journalier de 3000 véhicules par jour {deux sens confondus, données 2017) et sont un itinéraire malin de délestage de la RD106 et de la RD 213 toutes deux
fortement saturées. Cet axe permet aussi de relier la RD 106 à la RD 211 avenue de
Capeyron à St Médard en Jalles dans un sens et desservir les zones d'emplois de St Jean d'Ilac et Pessac dans l'autre sens.
L'accentuation du trafic sur ces 2 voies et le passage de poids lourds ont
rapidement dégradé les deux rues.
L'état de la rue Dauphine ne permettait plus de garantir la sécurité des usagers. La
commune de Saint Jean d'Illac a dû fermer cette voie à la circulation.
La rue de Bellevue située sur le territoire de Mérignac en prolongement de la rue
Dauphine doit également faire l'objet de travaux de reprise par Bordeaux Métropole. Cette voie est intégrée dans le programme des espaces publics de l'OIM Bordeaux Aéroparc après 2026.
La fermeture de la rue Dauphine ne permet plus à la rue Bellevue d'assurer sa
fonction d'écoulement du trafic pendulaire vers Mérignac notamment vers les entreprises ASD situées à l'ouest de Mérignac (Sabena, Dassault et Thales). La desserte des entreprises du secteur de l'aéroport est très fortement impactée par l'augmentation des déplacements journaliers sur la zone. Les temps de trajet sont augmentés et influent négativement sur la compétitivité des entreprises du secteur.
La métropole et le département ont par ailleurs un projet commun et
complémentaire de doublement de la RD106 de la base aérienne 106 à Saint Jean d'Illac. Deux temps particuliers vont cadencer ce projet : la reprise des réseaux d'assainissement tout d'abord, puis les travaux d'élargissement de la voie.
La reprise des réseaux d'assainissement prévus sur 2021 et 2022 doit entrainer le
fonctionnement de la RD106 par demi chaussée. Les véhicules devront être déviés par la rue Dauphine et la rue Bellevue. Durant la phase d'élargissement des voies, prévus dans la foulée des travaux d'assainissement, en 2023, les véhicules pourront également être déviés par ces 2 voies.
ll en découle que la rue Dauphine doit absolument rouvrir pour permettre l'accès à la rue Bellevue, réduire les conséquences économiques néfastes pour les entreprises du secteur, et enfin permettre la réalisation des travaux de doublement des voies de la RD106, co-pilotés par le département et la métropole.
La commune de Saint Jean d'ilac et Bordeaux Métropole se sont donc
rapprochées afin de trouver Une solution pour recréer cette solution de desserte, indispensable au fonctionnement de la zone économique.
Les voies Dauphine et Bellevue ne forment qu'un seul ef même axe entre la RD106 et la RD213. L'une ne peut pas fonctionner sans l’autre.
49 Les voies Dauphine et Bellevue doivent disposer d'une structure de chaussée
identique pour supporter les passages des mêmes poids lourds et assurer ainsi une sécurité routière satisfaisante sur cette portion.
I apparaît donc nécessaire qu'une unicité des travaux soit assurée.
Ainsi, dans un souci de garantir une véritable cohérence du projet de remise à
niveau des voies Bellevue et Dauphine afin de les rouvrir à la circulation, de garantir la bonne sécurité des usagers, la ville et Bordeaux Métropole se sont entendues afin de confier à la Métropole la conception globale et la réalisation, à la fois sur le domaine communal et sur celui géré par Bordeaux Métropole.
La présente convention a donc pour objet d'autoriser Bordeaux Métropole à
intervenir sur le domaine public communal, dans le cadre d'une co-maïîtrise d'ouvrage, et de fixer les modalités de cette intervention.
Le projet d'aménagement vise à rénover et reprendre ia structure de l'axe
Dauphine/ Bellevue dans sa partie la plus dégradée et de réaliser des purges ponctuelles sur les zones moins impactées.
La ville de Saint-Jean d'llac sera redevable envers Bordeaux Métropole d'une
somme dont le montant sera celui des prestations réellement acquittées par la Métropole pour les travaux sur la partie communale.
Le coût total prévisionnel de l'ensemble de l'opération est évalué à 675 000 € TTC
comprenant l'ensemble des travaux.
Bordeaux Métropole fera l'avance du coût des travaux relevant de la compétence communale à mettre en œuvre évaluée à 287 000€ TTC.
Les coûts mentionnés s'entendent comme un montant prévisionnel qui pourra être réévalué à la hausse pour un montant maximum de +5% correspondant aux aléas divers pendant le chantier. Le montant à la charge de la Ville pourra varier en fonction du coût réel définitif des travaux dont le montant exact sera confirmé lors de l'établissement du décompte général et définitif.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs les membres du
conseil municipal, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la présente délibération :
VU les dispositions de l'article L2422-12 du code de la commande publique,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT qu'il est indispensable de réaliser un réaménagement de l'ensemble de cette voie,
CONSIDERANT que pour garantir une cohérence d'ensemble pour les travaux à venir, il est nécessaire qu'un projet unique englobe la totalité des espaces concernés et donc qu'une co-maîtrise d'ouvrage se mette en place entre la ville de Saint Jean d'illac et Bordeaux Métropole,
Le Conseil Municipal DECIDE
- d'approuver le projet de convention relatif à la mise en place d'une
co-maitrise d'ouvrage concernant l'aménagement de la rve Dauphine et de la rue Bellevue, dont le projet est annexé,
- d'autoriser que soit confiée à Bordeaux Métropole la mañtrise
d'ouvrage unique de l'opération concernant le projet précité,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente
convention,
- d'inscrire la dépense au Budget Principal 2021.
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 4 voix pour Le groupe « Pour Saint Jean d'illac » : 3 voix contre
Acte reçu en Préfecture le 13 avril 2021
2021-04-34 — MODIFICATION DES STATUTS DE LA CDC JALLE EAU BOURDE POUR LA PRISE EN COMPTE DES
COMPETENCES MOBILITES
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Monsieur le MAIRE expose :
50 En matière de transport, la communauté de communes (CDC) Jalle Eau Bourde doit répondre à plusieurs enjeux :
" Participer à l'amélioration de l'accessibilité du pôle métropolitain avec
des rabattements, à la fois vers le réseau TBM et vers la gare de Cestas-Gazinet
" Assurer la desserte de tous les pôles économiques du territoire
. Optimiser l'usage du réseau routier en développant l'offre de
covoiturage
" Développer les polarités struciurantes
" Développer les conditions favorables aux déplacements de proximité
" Affirmer les offres de transport et de mobilité à destination des
personnes vulnérables.
La CDC Jalle Eau Bourde est déjà un acteur majeur de la politique des transports,
tant en qualité d'organisateur secondaire des transports que de gestionnaire d'une régie publique de transport. Dans ce cadre, elle intervient pour la mise en œuvre d'un réseau de transport public (Prox Bus) mais également pour le transport scolaire ou périscolaire sur chacune des trois communes.
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) vise à
améliorer l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de mobilité (AOM) en le généralisant à l’ensemble des communautés de communes, sous réserve qu'elles délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021, ce qu'a fait la communauté de communes dans sa
séance du 22 mars 2021. À défaut, cette compétence aurait été exercée par la Région sur notre territoire à partir du 1ejuillet 2021.
Les objectifs de la CDC Jalle Eau Bourde en matière de mobilité sont les suivants :
= Proposer des solutions concrètes et simples de transport pour répondre
aux problématiques de mobilité de proximité {pôles locaux, notamment économiques) et en direction de la Métropole
" Etre acteur de l'amélioration des conditions de déplacemenis des
habitants, au plus proche de la prise en compte de leurs problématiques
" Avoir Un pouvoir décisionnel auprès des instances régionales
= Pouvoir se positionner auprès des autres AOM pour engager des
actions opérationnelles de prolongation de dessertes avec Bordeaux Métropole.
Concernant les communautés de communes, la loi LOM précise que :
" Les CDC AOM sont compétentes pour tous les services de mobilité
dans leur ressort territorial, qu'il s'agisse des services urbains ou non urbains
= Les Régions sont compétentes pour les services non urbains, réguliers ou
à la demande et scolaires. Elles informent les AOM de toute création ou modification de dessertes locales qu'elles organisent. Les services intégralement effectués dans le ressort territorial d'une CDC AOM sont transférées à la CDC AOM à sa demande et
dans le délai convenu avec la Région (article L3111-5 et L3111-7 du code des
Transports).
La CDC Jaile Eau Bourde ne demande pas le transfert des services régionaux
organisés au sein de son ressort territorial. Dans ce cas, la Région reste responsable de l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire intégralement inclus dans le ressort territorial de notre CDC.
Dans cette hypothèse, les modalités d'intervention de la CDC seront les suivantes : = En matière de services réguliers et à la demande, elle pourra organiser
de tels services qui seront une offre complémentaire aux services de la Région. = En matière de transport scolaire, ce service continuera à être exercé
intégralement par la Région.
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM),
51 VU l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que «les Communes membres d'un EPCI peuvent, à tout moment, transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences donf le transfert n'est pas prévu par la loi ou la décision instifutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces fransferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des Conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le Conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la Commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable »,
VU la délibération n° 1/31 du Conseil communautaire du 22 mars 2021 adoptant une
modification des statuts de la Communauté de Communes JALLE EAU BOURDE,
ENTENDU le rapport de Monsieur le Maire,
CONSIDÉRANT que la communauté de communes Jaile Eau Bourde adapte
régulièrement ses statuts pour tenir compte des évolutions législatives,
CONSIDÉRANT que la mobilité est un enjeu partagé et que le Conseil
communautaire a engagé une procédure de modification statutaire permettant de devenir autorité organisatrice de mobilité (AOM) dans le cadre de la loi OM,
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les statuts modifiés de la
Communauté de Communes JALLE EAU BOURDE, tels qu'annexés à la présente délibération.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE :
" d'APPROUVER les statuts modifiés de la communauté de communes
Jalle Eau Bourde tels qu'annexés à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 13 avril 2021
2021-04-35 - MOTION SUR LA MISE À 2X3 VOIES DE L'AUTOROUTE A63
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Par lettre datée du 2 février dernier, Madame la Préfète a souhaïté recueillir notre
avis au sujet du projet portant sur la mise à 2x3 voies de l’A63 entre Bordeaux et Salles, par recours à une concession autonome et sur l'intégration dans le périmètre de la concession de l'A660 avec remise à niveau.
A la lecture du dossier d'information, il s'avère que la nécessité de réaliser ces
travaux sur l'A63 paraît essentielle au regard du nombre croissant des différents flux tant professionnels, internationaux, commerciaux que touristiques.
Nous sommes favorables à la mise en 2X3 voies de l'A63 et à la mise aux normes
environnementales.
Toutefois, les péages envisagés sur l'A63 et l'A660 ne sont pas acceptables. Nous sommes opposés à tout péage sur ces portions d'autoroute qui accueillent une forte proportion du trafic quotidien local Bordeaux/le Bassin d'Arcachon effectué pour des raisons professionnelles.
Cela induira des dépenses supplémentaires pour les habitants qui empruntent cette
voie et dont une grande partie travaille sur notre territoire ou sur l'agglomération bordelaise. De plus, il est fort probable que pour éviter les péages, les véhicules emprunteront des itinéraires alternatifs vers les départementales, impactant fortement la circulation sur ces axes dont fait partie la RD211 et la RD106, déjà classées routes à grande circulation. Enfin, nous proposons que tout aménagement devra intégrer le développement du covoiturage et le développement des transports en commun sous forme de réservation
52 permanente ou dynamique. Aussi, le conseil municipal de Saint Jean d'Ilac, à l'unanimité, est favorable à la mise en 2X3 voies de l'A63 et à la mise aux normes environnementales mais émet un avis défavorable à la mise en concession de l'A63 et de l'A660 et un avis
défavorable à tout péage.
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'illac 2020 » : 4 abstentions
Le groupe « Pour Saint Jean d'illac » : 3 voix pour
Acte reçu en Préfecture le 13 avril 2021
2021-04-36 — RENOUVELLEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DU BLAYAIS
RAPPORTEUR : M, BEYRAND
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L212-1 et R 212-1,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 avril 2015, justifiant de la
création de la ZAD du Blayais sur la commune de Saint Jean d'Illac,
Vu le bilan de la ZAD qui se traduit par l'absence de transactions durant la période
de validité de la ZAD,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2015 portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD),
Considérant que la mise en place de cette ZAD induit l'institution d'un droit de
préemption afin d'assurer la mafirise foncière des parcelles délimitées sur le plan annexé, Considérant que la Commune souhaïte renouveler la Zone d'Aménagement Différé «ZAD », dénommée « ZAD du Blayais» en pleine compatibilité avec les objectifs du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et des orientations prescrites en matière de limitation de l'étalement urbain et de préservation des espaces naturels et agricoles de son territoire.
Considérant que la Commune est titulaire du droit de préemption jusqu'au 19 juin
2021, et qu'au-delà de cette date, il convient de renouveler la Zone d'Aménagement Différé dénommée « ZAD du Blayais » pour une durée de six ans, conformément à l'article L 212-2 du code de l'Urbanisme,
Après l'exposé de Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint à l'Aménagement durable du territoire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipai, décide de :
- De donner un avis favorable au renouvellement, pour une durée de six
ans de la zone d'aménagement différé, ZAD du Blayais, instaurée dans le cadre de
l'opération :
sde mettre en vaieur le patrimoine non bâti, notamment du
massif forestier communal au moyen d'un sentier de découverte autour
du monde de la forêt comprenant arboretum et expositions permettant
de découvrir faune et flore du site,
= de favoriser le développement des loisirs et du tourisme par la
création d'un parc de la forêt, d'un parcours sportif, pour piéton et
cycliste, d'une halle d'exposition ainsi que d'une aire de pique-nique.
- Propose donc le renouvellement de la ZAD du Blayais,
- Propose que le titulaire du droit de préemption soit la Commune de
Saint Jean d'Ilac et qu'il soit donné délégation au Maire d'exercer ce droit au nom
53 de cette dernière en application de l'article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 13 avril 2021
2021-04-37- MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU PARC DE L'ENTREPRISE ET DE L'ARTISANAT (PEA)
RAPPORTEUR: MMEPENARD
Vu l'article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 -— article 121,
Considérant, qu'après vérification de nos services, une différence a été constatée entre les dimensions inscrites sur les baux des locaiaires et la superficie réelle des locaux ;
Considérant, que le bureau n°3 d'une dimension de 7,74 m° sera désormais un espace proposé à la location à la journée ou à la demi-journée, aux entreprises domiciliées sur le territoire de la Communauté de Communes ;
Considérant, qu'il est nécessaire de rajouter des règles de bienséance complémentaires afin d'assurer le bon fonctionnement du PEA et le confort de l'ensemble des locaïaires :
Considérant, que les modalités de location des locaux doivent être modifiées afin que le PEA reste un lieu d'accueil prioritaire aux jeunes entreprises et en facilite l'accès,
Considérant, que le Règlement de fonctionnement du Parc de l'Entreprise et de l'Artisanat doit par conséquent être modifié,
Madame Catherine PENARD, Adjointe au Maire déléguée au Développement Local et aux innovations organisationnelles, propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver la révision du règlement de fonctionnement du Parc de l'Entreprise et de l'Artisanat.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Acle reçu en Préfecture le 13 avril 2021
2021-04-38 - TELETRANSMISSION DES ACTES EN PREFECTURE
RAPPORTEUR : MME PENARD
Vu le Code général des Collectivités Territoridles,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139, et le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application, autorisant la transmission des actes des collectivités par voie électronique.
La commune de Saint Jean d'llac, dans le cadre de la mise en place des services mutualisés d'administration électronique, dématérialise les actes administratifs et les actes liés à la comptabilité publique.
Pour ce faire, il est nécessaire de choisir un tiers de télé transmission afin de respecter le cadre réglementaire en vigueur.
Depuis 2011,la commune utilisait la plateforme d'échanges CDC FAST.
54 Dans le cadre de son adhésion au syndicat mixte Gironde Numérique, la commune a choisi un nouveau tiers de télé transmission appelé S2LOW.
Préalablement à la mise en œuvre de la télé transmission des actes, il convient de
signer avec les responsables de l'État dans le département les conventions idoines fixant le périmètre et les modalités de transmission.
Par conséquent, Madame Caïherine PENARD, Adjointe au Maire déléguée au
Développement Local et aux innovations organisationnelles, propose aux membres du Conseil Municipal :
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec Madame la Préfète de la Gironde la
convention relative à la télé transmission des actes soumis à son contrôle et avec les autorités compétentes les conventions relatives à la mise en place de la
dématérialisation de la comptabilité publique.
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions relatives à la dématérialisation avec la Préfecture de la Gironde et à la dématérialisation de la comptabilité
publique avec les services compétents de la Direction des finances publiques au niveau local ou national.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 13 avril 2021
2021-04-39 — AVENANT À LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN IMMEUBLE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION
ELISA AEROSPACE
RAPPORTEUR : MME PENARD
Vu la délibération n°2018-60 en date du 19 juin 2018 autorisant le maire à signer la
convention de mise à disposition de locaux avec l'Association ELISA AEROSPACE située 1/6, Impasse du Forestier à 33127 SAINT JEAN D'ILLAC,
Vu la délibération n°2020-17 du 10 février 2020 portant renouvellement de ladite convention,
Vu la convention signée le 13 mars 2020 entre la commune de Saint Jean d'illac et
l'Association ELISA AEROSPACE,
Considérant que par courrier en date du 19 août 2020, la ville a proposé à
l'Association de modifier les conditions de mise à disposition des locaux de l'Uzzine
{laboratoire informatique au rez-de-chaussée du bâtiment 2 et locaux annexes attenants),
Considérant que l'Association a accepté le 11 janvier 2021, la proposition de fixation d'une redevance, sur les bases de 15€/m2/ mois pour une superficie totale de 365 n°, soit une redevance mensuelle de 5 475 €TTC, à partir du 1er juillet 2021,
Le projet d'avenant n°1 à la convention, établi par la Ville, définit ces nouvelles conditions financières.
Madame Catherine PENARD, Adjointe au Maire déléguée au Développement local et innovations organisationnelles, propose aux membres du Conseil Municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de mise à
disposition ci-annexé, établi par la Ville, ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 4 voix pour
Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 abstentions
Acte reçu en Préfecture le 13 avril 2021
55 2021-04-40 -— ADHESION ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE
MATERIELS DESTINES AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION POUR L'EDUCATION
RAPPORTEUR : M. DELATTRE
Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant que l'article L. 2113-6 du Code de la commande publique permet aux acheteurs publics d'avoir recours à des groupements de commandes et que ces derniers ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats,
Considérant que conformément à l'article L. 2113-7 du Code de la commande publique, une convention constitutive a été élaborée par Gironde Numérique, définissant les modalités de fonctionnement du groupement et que cette convention désigne également le président de Gironde Numérique, Pierre DUCOUT, comme coordonnateur du groupement et l'autorise à signer les marchés et accords-cadires ainsi que tous les documents y afférents, et à organiser les procédures de mise en concurrence pour le compte des membres du groupement,
Considérant que les statuts de Gironde Numérique lui permettent d'être coordonnateur de commandes publiques pour toute catégorie d'achats ou de commande publique se rattachant à ses domaines d'activités et que Gironde Numérique a été missionné pour favoriser le développement des usages du numérique dans les écoles du 1er degré par la mise en place de moyens matériels dédiés par établissement scolaire et moyens multualisés.
Monsieur David DELATTRE, Adjoint au Maire délégué à l'Accompagnement des familles propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir : - autoriser l'adhésion de la commune au groupement de commandes pour l'achaï de matériels destinés aux technologies de l'information et de la communication pour l'éducation,
- accepter les termes de la convention constitutive de groupement de commandes pour l'achat de matériels destinés aux technologies de l'information et de la communication pour l'éducation,
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes pour l'achat de matériels destinés aux technologies de l'information et de la communication pour l'éducation,
- accepter que Gironde Numérique soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé, en la personne de Monsieur le Président, Pierre DUCOUT, - autoriser le Président de Gironde Numérique à signer le ou les marchés et accords- cadres au nom du groupement.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 13 avril 2021
2021-04-41 - TARIFS DES SEJOURS ETE 2021 POUR L'ALSH JULES VERNE, LE SERVICE DES SPORTS ET L'ESPACE
JEUNES
RAPPORTEUR : M. DELATTRE
Monsieur David DELATTRE, Adjoint au Maire délégué à l'Accompagnement des familles explique que la ville de Saint Jean d'illac propose par le biais de ces trois structures organisatrices (ALSH Jules Verne, Espace jeunes et le Service des Sports) des séjours ou stages sur des thèmes variés {sport, découverte, culturel) aux enfants âgés de 3 à 17 ans,
56 Vu le décret n°2014-1320 du 03 novembre 2014 modifiant la règlementation des
accueils collectifs de mineurs et l'arrêté du 03 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R.227-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Considérant que le tarif tranche 8 sera appliqué aux parents dont les enfants sont
domiciliés et scolarisés hors commune, à l'exception des enfants du personnel municipal qui bénéficieront du tarif selon leur barème de revenu,
Considérant qu'une réduction tarifaire de 10 % sera appliquée pour le deuxième enfant et de 20 % à partir du troisième enfant,
Considérant que le dispositif « VACAF» mis en place par la Caisse d'Allocations
Familiales (CAF) au bénéfice des familles allocataires dont le quotient familial est inférieur ou égal à 600 €, peut permettre aux enfants âgés de 4 à 17 ans révolus, de s'inscrire à certains séjours plus facilement grâce à une participation financière de la CAF {le séjour doit faire au moins 4 nuitées et la famille doit supporter au moins 10 % du coût du séjour},
Monsieur David DELATTRE, Adjoint au Maire délégué à l'Accompagnement des familles propose aux membres du Conseil Municipal d'adopter les tarifs des séjours été 2021 suivants :
Stages été 2021 de l’ALSH Jules Verne
Stage: A LA DECOUVERTE
DU
DRONE
Lieu: ALSH Jules Verne
avec Dronemenciel
Du 07 au 09 juillet 2021 — pour les CMI- 12 places
1 animateur
Taux de participation des . 15% | 30% | 45% | 65% | 80% | 90% | 92% | 95%
familles
Tranche de quotient familial CAF TI T2 T3 T4 T5 Té T7 T8
Participation des familles 24 48 72 104 128 144 147 152
Coût du séjour : 160€
Stage : STREET ART/GRAFFITI lieu: ALSH Jules Verne Du 12 au 15 juillet 2021 - pour les CM2- 12 places - 1
avec Bombe 2 graffs cnipeieu
Taux de participation des! 359 | 30%| 45% | 65%| 80% | 90% | 92% | 95% familles
Tranche de quotient familial CAF TI T2 T3 T4 T5 Té T7 T8
Participation des familles lé 32 48 70 86 96 98 102
Coût du séjour : 107€
Stage : LES APPRENTIS JEDI
Lieu: ALSH Jules Verne
avec l'association
départementale d'escrime
de la gironde
Du 19 au 23 juillet 2021 — pour les CEI - 12 places - 1
animateur
Taux de paricipation des) 594 | 30% | 45% | 65% | 80%| 90% | 92% | 95% familles
Tranche de quotient familial CAF Ti T2 T3 T4 T5 Té T7 T8
Participation des familles 7 14 21 30 37 41 42 44
Coût du séjour : 46€
57 Stage: LES APPRENTIS
ACTEURS
Lieu: ALSH Juies Verne
avec Imagina Music
Du 16 au 20 août 2021 — pour les grandes sections
matermelles — lé places — 2 animateurs
Taux de participation des| 5 | 30% | 45% | 65% | 80% | 90% | 92% | 95% familles
Tranche de quotient familial CAF T] T2 T3 T4 T5 Té T7 T8
Participation des familles 5 9 14 20 25 28 29 30
Coût du séjour : 31€
Stage et séjour d'été 2021 de l'Espace Jeunes
Stage : EQUITATION lieu: Centre équestre de Du 19 au 21 juillet 2021 — 11/15 ans - 8 places - 1
LACANAU animateur
Taux de participation des) 5% | 30% | 45% | 65% | 80%| 90% | 92% | 95% familles
Tranche de quotient familial CAF T] T2 T3 T4 T5 Té T7 T8
Participation des familles 25 50 75 108 133 149 153 158
Coût du séjour : 166€
Séjour : MONTAGNE SE or Net ren au Du 26 au 31 juillet 2021 - 12/17 ans - 1é places — 1 directeur
5 , et 1 animateur Néouvielle
Taux de participation des! 5% | 30% | 45% | 65% | 80% | 90% | 92% | 95% familles
Tranche de quotient familial CAF T1 T2 T3 T4 T5 Té T7 T8
Participation des familles 60 121 181 262 322 363 371 383
Coût du séjour : 403€
Stage : SURF Du 23 au 27 août 2021 — 11/17 ans — 24 places — 3
Lieu : AU Grand Crohot gnimateurs
Taux de participation des! 59% | 30% | 45% | 65% | 80% | 90% | 92% | 95% families
Tranche de quotient familial CAF TI T2 T3 T4 T5 Té T7 T8
Participation des familles 34 68 103 148 182 205 210 217
Coût du séjour : 228€
Camps d'été 2021 du Service des Sports
EAUX VIVES — Pays Basque Du 12 aul7 juillet 2021 — 11/14 ans — 15 places —
1 directeur et 2 animateurs
Taux de participation des| ;59 | 30% | 45% | 65%| 80%| 90% | 92% | 95% familles
Tranche de quotient Familial CAF TI T2 T3 T4 T5 Té T7 T8
Participation des familles 69 138 207 299 368 414 423 437 Coût du séjour : 460€
58 HOSTENS (33) Du 12 au lé juillet 2021 — 7/11 ans — 30 places —
1 directeur et 3 animateurs
Taux de participation des! 5% | 30% | 45% | 65% | 80% | 90% | 92%| 95% familles
Tranche de quotient familial CAF TI T2 T3 T4 T5 Té T7 T8
Participation des familles 35 70 105 152 187 211 215 222
Coût du séjour : 234€
TRUC VERT 1 (33 Lège Cap-Ferret Du 12 au 1é juillet 2021 — 11/13 ans — 24 places —
1 directeur et 2 animateurs
Taux de parïicipaïion des| 59 | 30% | 45% | 65% | 80% | 90% | 92% | 95% familles
Tranche de quotient familial CAF TI T2 T3 T4 T5 Té T7 T8
Participation des familles 50 101 151 218 269 302 309 319
Coût du séjour : 336 €
LES Du 19 au 24 juillet 2021 — 14/17 ans - 24 places - Lège Cap-Ferret . \ 1 directeur et 2 animateurs
Taux de participation des familles 15% | 30% | 45% | 65% | 80% | 90% | 92% | 95%
Tranche de quotient familial CAE TI T2 T3 T4 T5 Té T7 T8
Participation des familles 56 113 169 244 301 338 346 357
Coût du séjour : 376 €
RAID LITTORAL (33) Du 19 au 24 juillet 2021 — 10 /13 ans — 12 places —
De Soulac à Arcachon 1 directeur et 1 animateur
Taux de parïicipation des| 359 | 30%| 45% | 65% | 80% | 90% | 92% | 95% familles
Tranche de quotient familial CAE TI T2 T3 TA T5 Té T7 T8
Participation des familles 55 110 164 237 292 329 336 347
Coût du séjour : 365 €
PISSOS (40) Du 23 août au 27 août 2021 - 7/11 ans - 15 places —
1 directeur et 1 animateur
Taux de participation des) 59 | 30% | 45% | 65% | 80% | 90% | 92% | 95% familles
Tranche de quotient familial CAF TI T2 T3 T4 T5 Té T7 T8
Participation des familles 52 104 156 225 277 311 318 329 Coût du séjour : 346 €
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 13 avril 2021
2021-04-42 = MISE À JOUR DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES PLACES AU MULTI- ACCUEIL BABILLAC
RAPPORTEUR : MME SIMIAN
59 Vu la délibération n° 2016-42 du 20 juin 2016, concernant la création d'une
commission d'attribution des places au Multi-accueil Babillac,
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement actuel de fonctionnement de la commission d'attribution des places au Multi-Accueil « BABILLAC » afin de proposer une planification d'attribution des places tout au long de l'année correspondant ainsi aux besoins des familles et de rendre plus lisibles les critères de la grille d'attribution des places.
Pour ce faire, il est proposé une révision du règlement d'atiribution des places, sur les points ci-dessous :
- La mise en place de deux commissions d'attribution de places l'une au mois de mai
pour la rentrée de septembre, l'autre au mois d'octobre après l'accueil et la période d'adaptation des enfants à la crèche afin de pallier aux créneaux restant disponibles,
- La mise en place de commissions techniques entre ces deux commissions afin de maintenir le lien entre le service OAPE et la crèche et de mettre en adéquation le
besoin récent des familles et les disponibilités de la structure,
- Une mise à jour des critères d'admission permettant une plus grande équité pour les demandes des familles. Ce qui évolue :
° L'item «la date de préinscription » est remplacé par «le nombre de
passages en commission »,
+ Evolution du critère « situation professionnelle des familles » en prenant
en compte les familles en insertion professionnelle ou bénéficiaire du
RSA,
° En rendant plus lisible les items du critère « Situation familiale » ; un seul
item pour les familles monoparentales, ne plus tenir compte de la
situation d'emploi des parents,
+ Rajout d'un point de parentalité [soutien à la parentalité quand
l'équilibre familial est fragile),
° _L'item « Nombre de jour d'accueil » a été enlevé pour valorisation du
taux d'occupation de la structure. Pour la commission, les familles
demandaient 4 ou 5 jours puis revoyaient ce nombre de jours à la
baisse après les adaptations des enfants en crèche,
° Evolution: en cas d'égalité de points, la commission statuera en
fonction de l'intérêt de l'enfant, tout en veillant à favoriser la mixité
sociale au sein de la structure.
Madame Sylvie SIMIAN, Conseillère Municipale déléguée à la petite enfance, propose aux membres du Conseil Municipal de valider ce nouveau règlement de fonctionnement.
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'illac 2020 » : 4 voix pour
Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix contre
Acte reçu en Préfecture le 13 avril 2021
2021-04-43 - OUVERTURE D'UN LIEU D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS (LAEP)
RAPPORTEUR : MME SIMIAN
Vu la délibération n° 2020-12-83 du 18 décembre 2020 relative au renouvellement du
Contrat Enfance Jeunesse.
Dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, Monsieur le Maire propose la création d'un Lieu d'Accueil Enfant Parent (LAEP).
60 Un LAEP est Un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription,
de jeunes enfanis âgés de moins de six ans accompagnés d'un parent ou d'un adulte référent.
Un LAEP est un espace de jeu libre pour les enfants, de parole pour les parents.
Cette structure favorise les échanges entre adultes.
Le LAEP a pour objectif :
- De rompre l'isolement des familles, isolement géographique,
intergénérationnel ou culturel,
- De favoriser et de conforter la relation entre les enfants et les parents,
- De préparer la séparation entre l'enfant et ses parents afin de faciliter
l'équilibre entre vie professionnelle et la vie personnelle.
L'ouverture du LAEP est prévue en juin 2021.
Madame Sylvie SIMIAN, Conseillère Municipale déléguée à la petite enfance,
propose aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire, à procéder à l'ouverture du Lieu d'accueil Enfant Parent.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 13 avril 2021
2021-04-44 — ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS
RAPPORTEUR : M. DEYDIER
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et son article 10, modifié par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 18,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L. 1611-4, modifié par la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 -— art. 84,
Vu la circulaire N°6166/$SG du 6 mai 2020, relaïive aux mesures d'adaptation des
règles de procédure et d'exécution des subventions publiques au sens de l'article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, attribuées aux associations, pendant la crise sanitaire,
Considérant que l'obtention des subventions est nécessaire aux associations Pour réaliser et développer leurs activités,
Monsieur Fabrice DEYDIER, Conseiller Municipal délégué aux sports associatifs propose aux membres du Conseil Municipal :
- d'attribuer aux associations les subventions proposées dans le tableau ci-dessous, - de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les conventions financières nécessaires et les avenanis aux conventions existantes, notamment celles percevant une subvention supérieure à 23 000 €.
- D'allouer les crédits qui pourront faire l'objet d'un contrôle de leur bonne exécution pour la collectivité.
- D'inscrire les crédits au budget principal 2021.
61 SUBVENTIONS 2020 SUBVENTIONS 2021
ATTRIBUEES AUX ATTRIBUEES AUX
ASSOCIATIONS ASSOCIATIONS
AMCI 65 250,00 € 67 000,00 €
AS 47 000,00 € 31 500,00 €
ASM RUGBY 4 000,00 € 4 000,00 €
ATELIER RECRE 2 000,00 € 2000,00 €
FCMI 28 000,00 € 23 000,00 €
JSP 500,00 € 750,00 €
TCI 21 000,00 € 20 000,00 €
UNSS 1 000,00 € 1 000,00 €
VTT 3 600,00 € 3 300,00 €
VOLLEY 150 000,00 € 140 000,00 €
292 550,00 €|
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union ef Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 4 abstentions Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix contre
Acte reçu en Préfecture le 13 avril 2021
2021-04-45 - TRANSFERT DE LA COMPETENCE DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE (DECI) DE LA VILLE AU SDEEG
RAPPORTEUR : M, BEYRAND
Vu l'article L. 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
syndicats à la carte,
Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde
(SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2015,
Vu l'arrêté n° INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la
Défense Extérieure Contre l'incendie et abrogeant les dispositions antérieures contradictoires,
Vu le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'incendie de la Gironde arrêté et approuvé par le Préfet de la Gironde le 26 juin 2017,
Vu l'article L. 2213-32 du CGCT, qui place sous l'autorité, du maire La Défense
Extérieure Contre l'incendie, qui comprend la police administrative spéciale, et le Service Public de la DECI distinct du service public de l'eau potable.
La DECI a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à
prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin.
Afin d'offrir une meilleure sécurité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence du Service public de la Défense Extérieure Contre l'Incendie tant au niveau des travaux que des contrôles sur les Points d'Eau d'incendie (PEl). L'organisation interne du Syndicat (Bureau d'Etudes, Techniciens …) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu'un suivi des opérations sur le terrain.
Quant à la commune, elle conserve la police administrative spéciale, la mañtrise des aspects budgétaires, la programmation des contrôles et le choix du matériel des PE.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint au Maire délégué à l'aménagement et au développement durable du territoire justifiant l'intérêt de transférer au SDEEG les prérogatives dans le domaine de la défense extérieure contre
62 l'incendie, selon le règlement fixant les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d'exercice de la compétence définies dans le document ci-joint.
Ce document, adopté par délibération du Comité Syndical, est susceptible d'être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions
réglementaires : toute modification est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.
Monsieur Dominique Beyrand, Adjoint à l'Aménagement durable du territoire, propose aux membres du Conseil Municipal de transférer :
- Le Service public de la Défense Extérieure Contre l'incendie au SDÉEG
pour une durée de 6 ans en vue d'exercer les prérogatives suivantes :
> La maîtrise d'ouvrage des investissements sur les PEI déclarés dans la DECI,
comprenant notamment les créations de PEI, les renouvellements, rénovations, mises en conformité,
> La maîtrise d'œuvre des travaux réalisés sur les PEI et sous maîtrise d'ouvrage
du Syndicat Départemental,
> L'organisation et le contrôle annuel des PEI déclarés dans la DECI,
> L'organisation et le contrôle débit-pression des PEI déclarés dans la DECI en
tenant compte de la spécificité de cette année eu égard au fait que le SDIS
propose la gratuité de cette mission pour 2021,
> La maintenance curative et corrective des PEI déclarés dans la DECI,
> L'aide à l'élaboration du schéma communal de la DECI,
> La gestion et la cartographie du patrimoine des PEI déclarés dans la DEC.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 13 avril 2021
2021-04-46 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES VEHICULES ET BUREAU À L'ASA DE DFCI
RAPPORTEUR : MME LAMBELIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et
L. 2213-32 ;
Vu le Code Forestier, notamment l'article L. 321-4 ;
Vu le règlement interdépartemental de protection des forêts conire les incendies, approuvé le 20 avril 2016 ;
Vu la Convention de politique communale de la forêt entre la Ville de Saint Jean
d'Illac et l'Association Syndicale Autorisée de Défense de la Forêt conire les Incendies, en date du 12 juillet 2019 ;
Vu les commissions Aménagement durable du territoire et Sécurité, Patrimoine, Commémorations en date du 31 mars 2021
Considérant, que la ville de Saint Jean d'ilac a fait l'acquisition de plusieurs véhicules destinés à la défense contre les feux de forêt,
Considérant, que l'ASA de DFCI met à disposition à titre gratuit un kit incendie à la ville de Saint Jean d'Illac afin d'en équiper le pick-up,
Considérant, que les véhicules ainsi équipés sont principalement destinés à la défense contre les feux de forêt par l'ASA de DFCI et à la prévention des feux de forêt, et à titre complémentaire, utilisés par les services municipaux pour les besoins de la collectivité,
Considérant, qu'il est nécessaire de rédiger Une convention qui permettra de déterminer les modalités de mise à disposition et de définir les conditions d'utilisation des véhicules et locaux par l'ASA de DFCI,
63 Madame Claire LAMBELIN, Adjointe au Maire déléguée à l'Environnement, Mobilité, Cadre de vie, propose aux membres du Conseil Municipal :
e D'approuver la nouvelle convention,
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 13 avril 2021
64 Séance du 29 juin 2021
2021-06-48 — INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
RAPPORTEUR: MME. PENARD
Madame Catherine PENARD, Adjointe au Maire, déléguée au Développement local et innovations organisationnelles, informe le Conseil Municipal que Monsieur Hervé SEYVE élu sur la liste « POUR SAINT JEAN D'ILLAC » a présenté par courrier en date du 9 mai 2021, reçu en
mairie le 11 mai 2021 sa démission de son mandat de conseiller municipal. Madame la Préfète de la Gironde a été informée de cette démission en application de l'article L.2121-4 du CGCT.
Conformément aux règles édictées à l'article L. 270 du Code électoral, modifié par Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 — art .39 (V) «le candidat venant sur une liste
immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit n.
Madame Aurélie SALSENCH est donc appelée à remplacer Monsieur Hervé SEYVE au sein du conseil municipal. En conséquence, Madame Aurélie SALSENCH est installée dans ses fonctions de conseillère municipale.
Le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et Madame la Préfète sera informée de cette modification.
Le Conseil Municipal prend donc acte de l'installation de Madame Aurélie SALSENCH en qualité de conseillère municipale.
PAS DE VOTE
Acte reçu en Préfecture le 5 juillet 2021
2021-06-49 - MISE A JOUR DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES
RAPPORTEUR : MME, PENARD
En application de l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal peut former au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Cet article a été modifié par Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 — Art. 29.
Vu la délibération n° 2020-07-06, concernant la création des commissions municipales permanentes,
Vu la délibération n° 2020-11-76, concernant l'adoption du nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal et notamment le chapitre 2, article 6 - commissions municipales,
Vu le courrier de démission de Monsieur Hervé SEYVE, Conseiller Municipal, en date du 9 mai 2021, reçu en Mairie le 11 mai 2021.
Vu l'avis de la commission Développement local et innovations organisationnelles en date du 15 juin 2021.
I est proposé à l'ensemble des membres du conseil municipal le changement de la composition des commissions municipales permanentes ci-dessous.
65 COMMISSIONS
Aménagement durable du
territoire
Développement local et
innovations organisationnelles
Solidarités
Environnement - Mobilité - Cadre
de vie
Président
Vice-Président
Président
Vice-Présidente
Président
Vice-Président
Président
Vice-Présidente
Président
Vice-Président
Président
Vice-Présidente
66
NOMBRE
1
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MEMBRES
d QUINTANO
nique BEYRAND
aul BERARD
ascal LETANGRE
nique CROUZILLE
ny NEVEU
ançoise BOUCHARD
brice DESOINDRE
d QUINTANO
therine PENARD
ique BEYRAND
ngrid MENAGE
gai LEFRANCOIS
atrick BABAYOU
urélie SALSENCH
QUINTANO
ge BRETHES
athy SPATARO
aria FERGEAU
Nicole DIRAT
Nathalie CREANT
PALABOST
Edouard QUINTANO
Claire LAMBELIN
Dany NEVEU
Caroline ESTEVE-SANTINI
Fabrice DEYDIER
Jérémy SALETA
Edouard QUINTANO
David DELATTRE
Nicole DIRAT
Sylvie SIMIAN
Maria FERGEAU
Paul BERARD
Nathalie CREANT
PALABOST
Edouard QUINTANO
Sandrine ETCHEVERS
Gérard COURTIAL
Magali LEFRANCOIS
Fabrice DEYDIER
Catherine PENARD
ylvie SIMIAN
Françoise BOUCHARD
Aurélie SALSENCH Edouard QUINTANO
Jean-François QUISSOLLE
Caroline ESTEVE-SANTINI
David DELATTRE
Gérard COURTIAL
Dominique CROUZILLE
Patrick BABAYOU
Fabrice DESOINDRE
Edouard QUINTANO
Président
Vice-Président
1
2
3
4
9
6
7
8
Î Président
Julien MAGUIN
ge BRÈTHES
Sandrine ETCHEVERS
Jérémy SALETA
Vice-Président
OI
R|
CON
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 5 juillet 2021
202 1-06-50 = RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LE SDEEG ET LA COMMUNE DE SAINT JEAN D'ILLAC
RAPPORTEUR : M. BEYRAND
Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de consiruire et aux
autorisations d'urbanisme, ratifiée par l'article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2,
Vu l'article 134 de la loi ALUR [Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014.
VU l'avis de la commission Aménagement durable du territoire en date du 17 juin 2021.
Suite au désengagement des services de l'Etat en matière d'instruction du droit des sols, le Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde, (SDEEG]) a mis en place, un pôle urbanisme afin d'assurer cette mission au service des Communes.
Par délibération n° 2015-25 du 13 avril 2015, la Commune adhéraiït à ce service et autorisait Monsieur le Maire à signer la convention définissant les modalités d'exercice de ce service.
Cette convention a été renouvelée par délibération n° 2018-87 du 18 décembre 2018.
Cette convention est aujourd'hui caduque.
Afin de matérialiser les relations à venir, le SDEEG propose l'établissement d'une nouvelle convention, pour une durée de 3 ans renouvelable.
Elle fixera les modalités d'exercice du service d'instruction dont la tarification s'établira en fonction du volume d'actes insiruits.
Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint à l'Aménagement durable du territoire propose au Conseil Municipal la poursuite de cette collaboration et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention portant modalités d'exercice des services du SDEEG pour l'instruction des autorisations d'urbanisme telle que présentée dans le spécimen joint à la présente délibération.
67 ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 5 juillet 2021
2021-06-51 — ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 2018-26 Du 9 AVRIL 2018 — CESSION DES PARCELLES BN 35
ET BN 41
RAPPORTEUR: M, LE MAIRE
Vu l'article L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n° 2018-26 en date du 09 avril 2018 décidant la cession de la propriété immobilière cadastrée section BN 35 d'une contenance de 2879 m? et BN 41 d'une contenance de 1474 m2 moyennant le prix de 150 € le m? [hors droits et taxes),
Vu l'avis des co-lotis du lotissement « La Maisonneraie du Blayais » lors de la réunion qui s’est
tenue le 22 avril 2021,
Vu l'avis de la commission Aménagement durable du territoire en date du 17 juin 2021.
Considérant qu'aucune vente n'est en cours à ce jour,
Considérant que la Ville n'a plus d'intérêt à céder ces parcelles,
Monsieur le Maire, propose aux membres du Conseil Municipal :
-__ d'abroger la délibération n° 2018-26 du 09 avril 2018
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 4 voix pour Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix contre
Acte reçu en Préfecture le 5 juillet 2021
2021-06-52 - ACQUISITION DU BIEN CADASTRE SECTION ÂT NUMERO 1 PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE- AQUITAINE (EPF)
RAPPORTEUR : M. BEYRAND
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2241-1,
Vu la décision du Maire du 25 avril 2018 n° 2018-04-06 de solliciter l'intervention de l'Etablissement public foncier de Nouvelle Aquitaine (EPF} pour procéder à l'acquisition de la propriété cadastrée section AT numéro 1, sise 16 Avenue de Bordeaux,
Vu l'Accord de la collectivité sur les conditions d'acquisition et de gestion dudit bien par l'EPF
signé le 7 avril 2021,
VU l'avis de la commission Aménagement durable du territoire en date du 17 juin 2021.
Considérant l'intégration de la parcelle ATI, dans le périmètre d'intervention du secteur
« ZAC Centre-ville »,
Considérant qu'au sein du périmètre de la ZAC, le droit de préemption est délégué à l'EPF,
Considérant que toutes les conditions sont réunies pour que l'EPF puisse procéder à cette
acquisition, Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint au Maire, délégué à l'Aménagement Durable du Territoire propose aux membres du Conseil municipal :
- D'autoriser l'achat, par l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, de l'immeuble situé 16 avenue de Bordeaux à Saint-Jean d'illac, cadastré section
68 AT numéro 1, d'une superficie de 1329 m2 et pour un montant de 350 000,00
euros,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document ayant trait à cette opération d'acquisition.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 5 juillet 2021
2021-06-53 - CONVENTION AVEC LE SYSDAU
RAPPORTEUR : M. BEYRAND
Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint au Maire, délégué à l'Aménagement Durable du Territoire expose :
VU la délibération n°30/04/21/11 du Comité syndical du Sysdau en date du 30 avril 2021, autorisant la signature de la présente convention,
VU le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis de la commission Aménagement durable du territoire en date du 17 juin 2021.
CONSIDÉRANT que la commune est attachée à construire un projet de territoire en cohérence avec l'évolution de l'agglomération bordelaise,
CONSIDÉRANT que le Sysdau peut assister la commune dans ses projets importants pour le développement du territoire illacais,
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser la signature d'une convention de partenariat avec le Sysdau visant à ce que ce dernier accompagne la commune dans ces projets structurants pour le développement de son territoire dans les prochaines années. Ce travail s'inscrit dans le cadre de la révision du PLU accompagné par le bureau d'études UA64 et du projet de ZAC du cenire bourg.
Deux axes de projets ont été retenus afin de formaliser la convergence des orientations de la commune et celles du SCoT :
* Axe 1 : vers Une mise en réseau des projets de transition écologique et énergétique
+ Axe 2: pour des lieux de vie de qualité autour des mobilités et des centralités du quotidien
APRÈS en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE, à l'unanimité / la majorité :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec le Sysdau, afin que ce dernier accompagne la commune dans ces projets structurants pour le développement de son territoire dans les prochaines années, telle qu'annexée à la présente délibération,
- d'autoriser Monsieur le Maire à engager toute démarche visant à la mise en œuvre de cette convention.
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'illac 2020 » : 4 abstentfions Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix contre
Acte reçu en Préfecture le 5 juillet 2021
2021-06-54 = ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE DU CENTRE BOURG — APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL
A LA COLLECTIVITÉ
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
69 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5 ;
Vu la délibération n° 2020-05 du 10 février 2020 par laquelle le conseil municipal a désigné la
société CLAIRSIENNE en qualité d'aménageur et approuvé la concession d'aménagement
et autorisé son maire à la signer ;
Vu le traité de concession signé le 10 février 2020 et notamment son article 17 :
VU l'avis de la commission Aménagement durable du territoire en date du 17 juin 2021.
Monsieur le Maire expose :
l- Le contexte
- Dans le cadre de sa politique de renouvellement et de réinvestissement du bourg
existant, la Ville de SAINT-JEAN-D'ILLAC a engagé dès 2015 une réflexion sur les modalités
d'aménagement de son centre-bourg et décidé par délibération n° 2015-68 en date du 14
septembre 2015, d'engager une procédure de concertation préalable.
- Par une délibération du 28 mai 2019 le conseil municipal a arrêté le bilan de la
concertation préalable et approuvé le périmètre, le programme et le bilan financier
prévisionnels de l'opération d'aménagement et décidé d'engager une procédure de
consultation en vue de confier la réalisation de la ZAC à un aménageur dans le cadre d'une
concession d'aménagement.
- A l'issue de la procédure de publicité et de mise en concurrence mise en œuvre dans
le cadre des dispositions des articles L 300-4 et R 300-4 à R 300-7 du code de l'urbanisme, la
commune de SAINT-JEAN-D'ILLAC, par une délibération de son conseil municipal du 10
février 2020, a décidé de confier la réalisation de l'opération d'aménagement à la société
CLAIÏRSIENNE dans le cadre d'une concession d'aménagement.
- La concession d'aménagement relative à la réalisation de la ZAC du Centre Bourg a
été signée le 14 février 2020 et notifiée par remise en mains propres à cette même date au
concessionnaire pour une durée de dix années. Elle doit permettre la réalisation d'un
programme de construction représentant une surface de plancher (SDP) totale fixée
prévisionnellement à 43 877 m°? constituée de 633 logements {41 070 m°? SDP), de locaux
commerciaux et de locaux destinés aux services (1 917 m? SDP} et d'un local en rez-de- chaussée d'un parking (890 m° SDP).
- Le programme de la concession d'aménagement prévoit également
l'aménagement de places publiques de stationnement, le réaménagement et la création
d'espaces publics (extension du parc du Bigou, sentes) et de voiries, le réaménagement et ia
valorisation de l'écosystème de la Jalle.
- Conformément à l'article 17 du traité de concession d'aménagement signé le 10
février 2020 et à l'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme, la société CLAIRSIENNE doit fournir
un Compte Rendu Annuel à la Collectivité {(C.R.A.C.) comportant :
> une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de
l'opération au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les
prévisions de l'année à venir;
> un compte rendu financier comprenant notamment :
-__ le bilan financier prévisionnel global actualisé :
70 le plan global de trésorerie actualisé de l'opération ;
un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de
l'exercice écoulé.
Il- Avancement opérationnel de l'année 2020
L'année 2020 a été marquée par :
un travail collaboratif du concessionnaire avec la nouvelle équipe municipale destiné
à affiner les objectifs du projet urbain et d'ajuster la programmation de la ZAC en
conséquence, dont la traduction fera l'objet d'un avenant au traité de concession
lors de l'exercice 2021 ;
le lancement par le concessionnaire de la consultation destinée à désigner une
équipe de maîtrise d'œuvre urbaine pluridisciplinaire :
l'acquisition de deux parcelles privées situées dans le secteur A de la ZAC, à savoir les
parcelles cadastrées AC n°2 d'une surface de 1326 m2 auprès du consort Lorette et
AC n°12 pour une surface de 965 m2 auprès de la société Loc On Line :
les travaux de désamiantage et de démolition d'un bâtiment situé sur la parcelle AC
n°12. Les travaux de démolition, réalisés en 2020, ont été réglés en 2021 (dépense à
intégrer à l'exercice 2021).
Il - Avancement financier de l'année 2020
Pour ce premier C.R.A.C., le bilan financier global de l'opération reste inchangé à
27 855 457 €HT de dépenses.
La participation de la Ville de SAINT-JEAN-D'ILLAC à l'opération d'aménagement
reste inchangée à 7 343 401 €. Pour mémoire, cette participation est définie à l'article 16.3 du
traité de concession conclu le 14 févier 2020. Elle se décompose de la manière suivante :
> Participation en numéraire : 6 755 000 € (TVA en sus pour la participation aux
équipements) de participation affectée :
A hauteur de 1 669 361 € HT, TVA en sus, au financement d’ une partie des
équipements publics destinés à être intégrés dans le patrimoine du concédant ;
A hauteur de 5 085 639 € affecté à l'équilibre de l'opération.
Apports en nature d'une valeur estimée à 588 400 € HT
- La Ville de SAINT-JEAN-D'ILLAC s'engage à apporter à l'opération les terrains
tels que figurant à l'annexe 7 du traité de concession du 14 févier 2020.
Conformément à l'annexe 5 — Bilan financier prévisionnel échelonné dans le temps —
aucune participation de la Ville de Saint-Jean- d'Illac n'a été mobilisée durant l'année 2020.
Il-1 - Dépenses réalisées en 2020
Les dépenses réalisées en 2020 s'élèvent à 884 869,59 €HT décomposées de la manière
suivante :
71 > Acquisition et libération des sols (808 750,75 €HT) :
+ Acquisition foncier privé (780 000 €HT pour 2020)
il s'agit de l'acquisition de biens situés dans le secteur À de la ZAC :
1} deux immeubles à usage d'habitation jumelés édifiés sur terre-plein d'un simple rez-de-
chaussée figurant au cadastre AC n°2 pour une surface de 1326 m°
Ce bien, situé au 57 rue du Crabey, a été acquis le 27 mars 2020 auprès du consort Lorette
pour Un montant de 400 000 € HT.
2) d'une maison à usage de bureau, constituée d'un niveau avec un garage attenant et
un balcon, figurant au cadastre AC n°12 pour une surface de 965 m°
Ce bien, situé au 80 avenue de Pierroton, a été acquis le 14 février 2020 auprès de la
société Loc On Line pour un montant de 380 000 £HT.
e Frais d'acquisition (16 055,19 ƀHT pour 2020)
Il s'agit des frais divers liés à l'acquisition et au portage des fonciers acquis par l'aménageur
(frais d'actes, de publication, taxes foncières etc.).
° Frais de libération (12 695,56 €HT pour 2020)
Il s'agit des frais liés aux travaux de désamiantage d'une maison située sur la parcelle
cadastrée AC n°12 suite à l'acquisition d'un bien de la société Loc On Line {y compris le
constat d'huissier, les diagnostics et la suppression du réseau Enedis).
> Honoraires de concession {67 250 £HT) :
Conformément à l'article 18.2 du traité de concession, les honoraires de concession sont
calculés de la manière suivante :
- _ Rémunération sur le pilotage des études nécessaires à la constitution du dossier de
réalisation : forfait de 300 000 € HT, TVA en sus, étalé sur 10 ans soit 25 000 € HT au
prorata temporis du 01/03 au 31/12 en 2020 ;
- Rémunération sur acquisitions : 6.5% du prix d'acquisition des terrains privés ou de
l'indemnité principale (hors frais et indemnités de remploi et d'éviction), soit 42 250
€HT au prorata temporis du 01/03 au 31/12 en 2020 ;
- Rémunération sur aménagement : 5.5% du coût hors taxe des travaux
d'aménagement actualisés, soit O € HT en 2020 :
- Rémunération sur commercialisation : 5% du prix de vente des charges foncières, soit
0 € HT en 2020 ;
- Rémunération de clôture de l'opération à l'achèvement ou en cas de résiliation :
forfait de 50 000 € HT, soit O0 € HT en 2020.
> Frais de communication (440 €HT) :
Il s'agit de frais liés à la fabrication d'un panneau de présentation du projet.
> Frais divers (8 428,84 €HT) :
72 il s'agit de frais liés :
- aux conseils d'un avocat pour la sécurisation du traité de concession dans le cadre de
l'évolution programmatique demandée par la nouvelle équipe municipale pour un
montant de 4 400,00 £HT
- à la publication pour la consultation relative à la désignation de l'équipe de maïtrise
d'œuvre urbaine, architecturale et paysagère pour un montant de 4 028,84 €HT.
IlI-2 —- Recettes réalisées en 2020
- Les recettes réalisées en 2020 s'élèvent à 4 455,24 €HT.
- Ce poste correspond aux recettes locatives liées l'achat auprès du consort Lorette,
par acte du 27 mars 2020, d'un bien qui comprend notamment Une maison individuelle (T4
de 83 m° avec jardin) pour laquelle est transféré un bail prenant effet du 01/08/2018 au
31/07/2021 au profit de la société CLAIRSIENNE. Les locataires ont résilié leur bail en
septembre 2020. Les loyers et les provisions de charges perçus sur la durée de fin mars à fin
septembre 2020 s'élèvent à 4 455.24 € HT. La provision de charge relative à la taxe d'ordure
ménagère, de l'ordre 86.21 € HT, sera actualisée en 2021.
IV - Déroulement opérationnel et financier prévisionnel pour l'année 2021
- L'année 2021 sera marquée par la préparation de la ZAC du Centre-Bourg qui
correspond à la phase de mise en œuvre des missions à engager par le concessionnaire
pour assurer les fondements administratifs et juridiques des dossiers de création et de
réalisation de la ZAC.
- Dans le prolongement des études urbaines pré-opérationnelles et de la concertation
initiée en 2015, des réunions/ateliers/ balades publics vont permettre de recueillir les avis et
les remarques exprimés par les lllacais, ceci afin d'approfondir la programmation et le plan
guide de la ZAC, sans remise en cause de la nature et des équilibres généraux de l'opération
d'aménagement envisagée.
Les faits marquants seront les suivants :
Désignation de l'équipe de maïlrise d'œuvre urbaine, architecturale et paysagère :
- Organisation des premiers ateliers s'inscrivant dans la démarche participative active
-_ Approfondissement de la programmation et du plan guide :
- Réalisation des études techniques préliminaires ;
- Exécution des études environnementiales ;
- Acquisition de 4 parcelles privées situées dans les secteurs A/C/F de la ZAC, à savoir
les parcelles cadastirées :
+ AC n°272p d'une surface de 1082 m° appartenant au consort Gravey,
AA n° 1003 d'une surface de 969 m? appartenant à la société immobilière
ilacaise,
AA n° 1077 d'une surface de 712 m° appartenant à la société VEMAP ;
* Acquisition des 5 parcelles propriétés de la société CLAIRSIENNE situées dans
le secteur A de la ZAC, cadastrées AC n°4/AC n°5/AC n°é/AC n°7/AC n°8 ;
73 - Réalisation des diagnostics règlementaires avant démolition de la résidence des
Magnolias ;
- Démarrage des premiers travaux de désamiantage de la résidence des Magnolias ;
-_ Approbation, conformément aux dispositions de l'article L.3135-1 et suivants du code
de la commande publique, d'un avenant n°1 au traité de concession, intégrant les
demandes d'ajustement programmatique de l'opération d'aménagement de la
nouvelle équipe municipale.
IV-1 - Dépenses prévisionnelles pour l'année 2021
Les dépenses prévisionnelles pour l'année 2021 sont estimées à 3 347 844,32 €HT :
Etudes de suivi et de pilotage : 96 476 €HT
Acquisitions et libération des terrains 3 147 581,86 €HT
Honoraires de concession : 85 086,46 €HT
Frais de communication : 14 500 €HT
Frais divers : 4 200 €HT VVYNNNY
IV-2 - Recettes prévisionnelles pour l'année 2021
Les recettes prévisionnelles pour l'année 2021 sont estimées à — 15€.
Concernant les recettes locatives liées à la location de la maison acquise auprès du consort
Lorette en 2020, la provision de charge relative à la taxe d’ordure ménagère représentait
86,21 €HT. Il est prévu une régularisation en 2021 d'un trop perçu de l'ordre de 15 €.
- Enfin, conformément à l'annexe 5 -— Bilan financier prévisionnel échelonné dans le
femps - aucune participation de la Ville de Saint-Jean- d'illac ne sera mobilisée durant
l'année 2021.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :
D'approuver le Compte Rendu Annuel à la collectivité de l'année 2020 présenté par la
Société CLAIRSIENNE joint en annexe de la présente délibération et dont les termes sont
exposés ci-dessus.
Le groupe « lilac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'illac 2020 » : 4 voix contre Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix pour
Acte reçu en Préfecture le 5 juillet 2021
2021-06-55 - RAPPEL DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DEFINITION DES MODALITES DE LA CONCERTATION PREALABLE A LA CREATION DE LA ZAC DU CENTRE BOURG
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 et suivants portant sur
la concertation préalable à la création d'une ZAC,
Vu la délibération n° 2015-68 en date du 14 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal
a défini les modalités d'une concertation préalable menée parallèlement à l'engagement
d'une étude pré-opérationnelle permettant Une réflexion préliminaire portant sur le secteur
du centre-bourg,
74 Vu la délibération n°2018-86 du 18 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal a défini
le périmètre d'étude du projet de ZAC du centre-bourg ainsi que les modalités de la
concertation préalable,
Vu la délibération n°2019-38 en date du 28 mai 2019 par laquelle le conseil municipal a
dressé et approuvé le bilan de la concertation préalable à l'opération d'aménagement du
Centre-Bourg et à l'attribution de la concession d'aménagement,
Vu la délibération n°2019-39 en date du 28 mai 2019 par laquelle le conseil municipal a
défini les enjeux et les objectifs de l'opération, son périmètre d'intervention, son
programme ainsi que l'économie générale du projet,
Vu la délibération n°2019-40 en date du 28 mai 2019 par laquelle le conseil municipal a
autorisé le maire à lancer la procédure de mise en concurrence afin de désigner le
concessionnaire de la future ZAC du Centre-Bourg,
VU la délibération n° 2020-05 du 10 février 2020 par laquelle le conseil municipal a désigné
Clairsienne en qualité d'aménageur et approuvé la concession d'aménagement et
autorisé son maire à la signer.
VU l'avis de la commission Aménagement durable du territoire en date du 17 juin 2021.
Monsieur le Maire rappelle le contexte dans lequel il est proposé au conseil Municipal de
confirmer les objectifs poursuivis en vue de la création de la ZAC du Centre Bourg et de
définir les modalités d'une nouvelle phase de concertation préalable à la création de la ZAC.
1 - Le contexte
Dans le cadre de sa politique de renouvellement et de réinvestissement du bourg existant, la
ville de Saint Jean d'Illac a engagé dès 2015 une réflexion sur les modalités d'aménagement
de son centre-bourg et décidé par délibération n° 2015-68 en date du 14 septembre 2015,
d'engager une procédure de concertation préalable.
Par délibération n° 2018-86 en date du 18 décembre 2018 le conseil municipal a défini le
périmètre d'étude de la future ZAC du cenire-bourg ainsi que les modalités de la
concertation préalable au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, comme suit :
- mise à la disposition du public d'un dossier de concertation. Il comprend les pièces de l'étude pré-opérationnelle rendue par le bureau d'études mandaté à cet effet. Un exemplaire papier du dossier ainsi qu'un registre d'observations étant disponibles au service de l'urbanisme, 176, impasse du Forestier 33127 SAINT JEAN D'ILLAC ;
- mise en ligne du dossier de concertation sur le site internet de la commune ;
- une exposition publique au sein de la maison du projei :
- insertion d'au moins un article relatif au projet d'aménagement dans le bulletin municipal, de même que sur le site internet de la commune :
- organisation d'au moins une réunion publique.
La concertation a été organisée par la municipalité de SAINT JEAN D'ILLAC, conformément aux modalités définies par le conseil municipal. Le bilan en a été tiré par délibération en date du 28 mai 2019.
Par délibération du 28 mai 2019, le conseil municipal a également validé les enjeux, objectifs, périmètre, programme et bilan prévisionnels et décidé d'engager une procédure de publicité et de mise en concurrence mise en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L. 300-4 et R. 300-4 à R. 300-9 du code de l'urbanisme, en vue de la désignation d'un aménageur.
75 A l'issue de cette procédure, la commune de Saint-Jean-d'Illac, par une délibération de son
conseil municipal n° 2020-05 du 10 février 2020, a décidé de confier la rédlisation de l'opération d'aménagement à la société Clairsienne dans le cadre d'une concession
d'aménagement.
AUx termes de cette délibération, le Conseil municipal:
- approuve également le périmètre de l'opération qui figure en annexe 1 de la concession d'aménagement, le programme prévisionnel de construction et le programme d'équipements publics de l'opération qui figurent en annexes 2 et 3 et le bilan financier
prévisionnel qui figure en son annexe 4 ;
- fixe le montant des participations financières de la Commune au coût de l'opération et à celui des équipements publics mentionnés à l'articlelé de la concession et dans le bilan prévisionnel de celle-ci :
- approuve la participation de l'aménageur aux équipements publics qui ne sont pas sous sa maîtrise d'ouvrage ;
- approuve la délégation du droit de préemption urbain à l'intérieur du périmètre de la ZAC au concessionnaire.
La concession d'aménagement relative à la réalisation de la ZAC du Bourg a été signée le 14
février 2020 et notifiée par remise en mains propres à cette même date au concessionnaire
pour une durée de dix années. Elle doit permettre la réalisation d'un programme de
construction représentant une surface de plancher (SDP]) totale fixée prévisionnellement à
43 877 m° constituée de logements (41 070 m2? SDP), de locaux commerciaux et de locaux
destinés aux services (1 917 m°? SDP) et d'un local en rez de chaussée d'un parking silo (870
m? SDP).
Le programme de la concession d'aménagement prévoit également l'aménagement de
places publiques de stationnement, le réaménagement et la création d'espaces publics et de voiries, le réaménagement et la valorisation de l'écosystème de la Jaille.
Il - Les objectifs poursuivis par l'opération d'aménagement
Les objectifs d'aménagement ont été définis par délibération du conseil municipal n°2019-38
du 28 mai 2019 dans les termes suivants :
-__ Proposer un projet urbain d'ensemble intégré à la géographie du lieu, à son
environnement et respectueux du patrimoine et de l'identité du bourg,
- __Revaloriser le paysage en préservant et en intégrant la nature en ville : autour
de la remise en valeur de la Jalle, de la création d'une trame paysagère
hiérarchisée assurant les relations entre quartiers et les liens avec la nature et
l'écosystème particulier de la jalle
- Favoriser les mobilités alternatives : par la réintroduction des modes de
déplacement doux (transports en commun, pistes cyclables, cheminements
piétons) qui reconnecteront les quartiers avec le centre bourg, les
équipements publics, commerces et services et créeront de l’urbanité.
- Réorganiser le stationnement : repenser le stationnement en l'optimisant
notamment par le recours à la mutudlisation des emprises de stationnement
entre les commerces/services en journée et les riverains en soirée/nuitée ainsi
que par une politique de foisonnement de l'offre (stationnement non payant
mais à durée limitée) ;
-__Requalifier l'ensemble des espaces publics en cœur de bourg : aux abords
des équipements publics, des locaux associatifs et commerciaux, afin de
redonner sa place aux piétons et favoriser l'appropriation des espaces
76 (marché, devantiures de commerces, espaces de déambulation au droit des
commerces, espaces d'agrément, etc.)
- Renforcer l'offre commerciale du centre bourg: proposer une offre
commerciale et de services et permettre la montée en gamme des
commerces el locaux d'activités ;
- Adapter et diversifier l'offre en logements : Proposer des logements
accessibles aux ménages primo-accédant et aux séniors et privilégier une
diversité des formes urbaines et des modes d'habiter tout en répondant aux
objectifs de mixité sociale.
Il est proposé au conseil municipal de confirmer ces objectifs.
Ill - Modalités de la concertation à venir
La Commune souhaite préalablement à la création de la ZAC poursuivre, en application
des articles L 103-2 et suivants du code de l'urbanisme, la démarche de concertation
publique sur le projet d'aménagement. La concertation se déroulera pendant la durée des
études nécessaires à la constitution du projet dossier de création.
Les modalités de la concertation ci-après proposées permetiront au public d'accéder aux
informations relatives au projet et de formuler des observations et propositions qui sont
enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
Les modalités de concertation préalable proposées sont les suivantes :
> Deux publications dans le journal municipal,
> Mise à disposition sous forme papier en mairie et sous forme dématérialisée sur
le site internet de la Ville d'un dossier de concertation qui pourra être complété
au fur et à mesure des études menées et de l'élaboration du projet,
comprenant notamment :
o la présente délibération,
o un plan de situation,
o un plan du périmètre du projet soumis à la concertation,
o Une notice explicative des objectifs et enjeux du projet, x
> Mise à disposition sous forme papier d'un registre destiné à recueillir les observations du public ef possibilité d'adresser ses observations par voie numérique, à l'adresse suivante : concertation-zac@mairie-stieandillac.fr), > Une balade participative,
> Deux aïeliers thématiques éventuellement organisés sous forme
dématérialisée en cas de contraintes sanitaires liées à la pandémie de la
Covid 19
> Une exposition en mairie,
> Une réunion publique d'information, éventuellement organisée sous forme
dématérialisée en cas de contraintes sanitaires liées à la pandémie de la
Covid 19.
À l'issue de la concertation publique, le conseil municipal arêtera le bilan de la
concertation publique. Ce bilan consignera de façon synthétique les avis et remarques
exprimés et leur apportera une réponse motivée.
Sur la base des enseignements recueillis pendant la phase de concertation, le projet de
ZAC pourra être modifié pour tenir compte des observations formulées pendant la
concertation, dès lors que ces modifications n'affectent ni la nature, ni les options
essentielles de l'opération d'aménagement envisagée.
77 Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :
- De confirmer les objectifs poursuivis relatifs à la création de la ZAC du Cenire Bourg
tels que définis par délibération du conseil municipal n°2019-38 du 28 mai 2019,
- De décider de poursuivre la concertation préalable à la création de la ZAC selon les
modalités préalablement exposées,
- D'autoriser Monsieur le Maire à metire en œuvre les modalités de la concertation et
à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente
délibération.
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union ef Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 4 voix confre Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix pour
Acte reçu en Préfecture le 5 juillet 2021
2021-06-56 — ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE DU CENTRE BOURG — APPROBATION DE L'AVENANT N° T AU
TRAITE DE CONCESSION
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.3135-1 et suivants et
R.3135-1 et suivants,
VU la délibération n° 2020-05 du 10 février 2020 par laquelle le conseil municipal a désigné
CLAIRSIENNE en qualité d'aménageur et approuvé la concession d'aménagement ei
autorisé son maire à la signer,
Vu le traité de concession signé le 10 février 2020 et notamment son article 6.
VU l'avis de la commission Aménagement durable du territoire en date du 17 juin 2021.
Monsieur le Maire rappelle le contexte dans lequel il est proposé au conseil
municipal d'approuver l'avenant n°1 au traité de concession conclu le 10 février 2020 avec
la société CLAIRSIENNE s'agissant de la ZAC du Centre Bourg.
1 - Le contexte
Par une délibération de son conseil municipal en date du 14 septembre 2015, la Ville de Saint Jean d'Ilac a décidé d'adopter le principe d'aménagement du secteur du Bourg dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté, sur un périmètre de 21 hectares environ et a défini les objectifs poursuivis.
Le 18 décembre 2018, le Conseil Municipal a pris en considération l'opération
d'aménagement, délimité un périmètre d'études de 21 hectares et définis les modalités d'une concertation préalable.
Par une délibération du 28 mai 2019 le conseil municipal a arrêté le bilan de la concertation préalable et approuvé le périmètre, le programme et le bilan financier prévisionnels de l'opération d'aménagement et décidé d'engager une procédure de consultation en vue de confier la réalisation de la ZAC à un aménageur dans le cadre d'une concession d'aménagement.
78 A l'issue de la procédure de publicité et de mise en concurrence mise en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L 300-4 et R 300-4 à R 300-9 du code de l'urbanisme, la Ville de SAINT-JEAN-D'ILLAC, par une délibération de son conseil municipal du 10 février 2020, a décidé de confier la réalisation de l'opération d'aménagement à la société CLAIRSIENNE dans le cadre d'une concession d'aménagement.
La concession d'aménagement relative à la réalisation de la ZAC du Bourg a été signée le 14 février 2020 et notifiée par remise en mains propres à cette même date au concessionnaire pour une durée de dix années. Elle doit permettre la réalisation d'un programme de construction représentant une surface de plancher {SDP) totale fixée prévisionneliement à 43 877 m° constituée de 633 logements (41 070 m? SDP), de locaux commerciaux et de locaux destinés aux services {1 917 m° SDP) et d'un local en rez-de- chaussée d'un parking (890 m° SDP).
Le programme de la concession d'aménagement prévoit également l'aménagement de places publiques de stationnement, le réaménagement et la création d'espaces publics (extension du parc du Bigou, sentes) et de voiries, le réaménagement et la valorisation de l'écosystème de la Jalle.
La concession d'aménagement a été conclue sous la condition résoluioire de l'approbation par la Ville de Saint Jean d'Illac, par une délibération devenue définitive dans un délai de 24 mois à compter de la notification du contrat, du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC reprenant le programme de construction et de travaux de la concession d'aménagement et respectant l'économie générale de l'opération.
La Ville de Saint Jean d'ilac et la société CLAIRSIENNE souhaitent apporter à la concession d'aménagement conclue les modifications suivantes :
réduction du nombre total de logements à 550 sans réduction de la surface de
plancher totale de l'opération d'aménagement affectée aux logements ;
- modification du programme d'équipements publics à la charge du concessionnaire : réalisation d'un espace public de rencontre et d'une halle publique afin de mieux répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers de constructions à édifier dans la ZAC, moyennant la suppression de l'obligation pour le concessionnaire de céder gratuitement à la ville 80 places de stationnement initidäement prévues dans le parking de l'ilot Bl1 et de réaliser l'extension du parc du Bigou.
- prorogation de deux années de la durée de la concession d'aménagement et
prorogation du délai prévu pour la remise du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC du Bourg en vue de leur approbation par le
conseil municipal, compte tenu des retards dans l'exécution de la concession entrainés par la crise sanitaire survenue peu de temps après la conclusion du contrat - adaptation en conséquence du calendrier prévisionnel ;
- _ redéfinition des modalités de règlement par la ville de sa participation en numéraire à l'opération d'aménagement en fixant des montants annuels forfaitaires de 647 815 €HT de 2023 à 2027 compris et de 878 981 €HT de 2028 à 2031 inclus afin de tenir
compte de la prolongation de deux années du délai prévu pour la remise du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC en vue de leur approbation par le conseil municipal et d'optimiser ainsi la participation numéraire du concédant au regard du calendrier d'exécution de l'opération ;
-__ modification du calendrier prévisionnel de règlement par la société CLAIRSIENNE de sa participation au financement de l'extension du groupe scolaire Maurice Ravel, afin de permettre à la Ville de SAINT-JEAN-D'ILLAC d'engager les iravaux en 2024/2025, au lieu de 2027, et de les achever lors de la livraison des premiers logements de la
ZAC.
79 Il - Objet de l'avenant n°1
AU regard de ce qui vient d'être exposé, l'avenant n°l a pour objet de modifier la
concession d'aménagement relative à la ZAC du Bourg conclue le 14 février 2020 ainsi que ses annexes, à l'effet de :
- limiter le nombre de logements de l'opération à 550 :
- modifier le programme des équipements publics à la charge du concessionnaire : aménagement d'un espace public de rencontre et d'une halle publique en contrepartie de la suppression de la rédlisation de 80 places publiques de stationnement initialement prévues dans le parking de l'ilot B1 et de la cession gratuite de ces places au concédant et de la suppression de l'extension du Parc du Bigou initialement prévue sur les parcelles ACO02 / ACO004 et AC 009p offrant à terme une superficie d'environ 3 083 nv ;
- _ proroger de deux années la durée de la concession d'aménagement : - modifier le calendrier prévisionnel d'exécution de la concession d'aménagement ; _ redéfinir les modalités de règlement par le concédant de sa participation en numéraire à l'opération d'aménagement selon l'échelonnement suivant : * de 2023 à 2027 inclus : montant annuel forfaitaire de 647 815 €HT
° de 2027 à 2031 inclus : montant annuel forfaitaire de 878 981 €HT
l'est expressément précisé le montant total de la participation en numéraire de la Ville de
Saint Jean d'illac reste inchangé (pour mémoire, 6 755 000 €HT)
- redéfinir des modalités de règlement par le concessionnaire de sa participation au financement des travaux d'extension du groupe scolaire Maurice Ravel.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :
- D'APPROUVER la signature de l'avenant n°1 et ses annexes modifiant le traité de
concession conclu le 10 février 2020 avec la société CLAIRSIENNE,
= D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte devant
intervenir à cet effet.
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'illac 2020 » : 4 voix confre Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix contre
Acte reçu en Préfeciure le 5 juillet 2021
2021-06-57 — MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE MUNICIPALE MULTI-ACCUEIL
BABILLAC
RAPPORTEUR : MME. SIMIAN
Vu L'article L 214-7 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi N°2014-873 du 4 août 2014 — article 30, qui stipule que le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique doit préciser les modalités d'accueil des enfants dont les parents sont en insertion sociale ou professionnelle {voir chapitre 3.2).
Vu le décret N°2010-613 du 7 juin 2010, relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique,
Vu la lettre circulaire de la CNAF n°2019-005, relatif au barème national des participations familiales
80 Vu l'avis de la commission Accompagnement des familles en date du 16 juin 2021.
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement actuel de fonctionnement de la structure municipale multi-accueil Babillac suite à la demande de la Caisse d'Allocations Familiales pour remaniement de l'ensemble du règlement selon le guide inter institutionnel
Considérant la mise à jour des barèmes de l'année en cours, des montants « plancher » et « plafond » pour le calcul de la participation familiale
Madame Sylvie SIMIAN, Conseillère Municipale, déléguée à la petite enfance, propose aux membres du Conseil Municipal :
- D'abroger la délibération n° 2019-24 du 09 avril 2019
- D'approuver le nouveau règlement intérieur de fonctionnement du mulii-
accueil Babillac.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 5 juillet 2021
2021-06-58 — TARIFS DE LA SAISON DES SPECTACLES CULTURELS POUR L'ANNEE 2021-2022
RAPPORTEUR; MME. ETCHEVERS
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission Vie Locale en date du 18 juin 2021.
Considérant que la fixation des tarifs de la saison des spectacles culiurels pour l'année 2021-
2022 nécessite que le conseil municipal adopte les tarifs.
Madame Sandrine ETCHEVERS, Adjointe au Maire, déléguée à la Vie Locale propose aux
membres du Conseil Municipal les tarifs ci-dessous :
TARIF PLEIN | TARIF ILLACAIS | _ TARIF REDUIT TARIF moins de 6 ans
Tarif À 15€ 12€ 8 € 6€
Tarif B 10 € 8 € 6€ 4€
Tarif C 8€ 6€ 4€ Gratuit
Tarif D 6€ 6€ 6€ Gratuit
Tarifs spéciaux :
Festival Méli Mélo : tarif unique 6€
Spectacle dans le cadre scolaire pour les élèves de Saint Jean d'Illac: tarif unique 3€
Spectacle dans le cadre scolaire pour les élèves hors Saint Jean d'Illac: tarif unique 4€
Spectacle pour la toute petite enfance : tarif : 6€ / gratuit pour 1 accompagnant adulte
Tarif A : spectacles qui demandent des installations techniques importantes
Tarif B : spectacles intermédiaires : jeune public et familial
81 Tarif C : spectacles amateurs et concerts à l'église
Tarif D : Les Ptites Scènes de l'Iddac, le festival Jallobourde et les ciné-conférence
l est précisé les définitions suivantes :
- Le tarif plein s'applique aux personnes extérieures à la Ville
- Le tarif illacais s'applique auxillacais avec justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Le tarif réduit est accordé uniquement sur présentation d'un justificatif en cours de validité ou de - de 3 mois : aux jeunes de - de 18 ans, étudianis de - de 26 ans,
demandeurs d'emploi, bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, aux groupes de
+ de 10 personnes, aux personnes handicapées avec une carte d'invalidité.
Pour venir en aide à certaines situations, 4 places exonérées par spectacle sont à disposition
du CCAS.
APRÈS en avoir délibéré, le conseil municipal :
- __ Adopte les tarifs de la saison des spectacles culturels pour l'année 2021-2022.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 5 juillet 2021
2021-06-59 — MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 :
Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat :
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux :
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat :
Vu les délibérations des 25 juillet 2013, 27 juin 2014 et 15 décembre 2014 relatives au régime indemnitaire des agents de la collectivité :
Vu les propositions des groupes de travail des 17 mars et 27 avril 2021 et du groupe de
pilotage du 5 mai 2021 ;
82 Vu l'avis du Comité Technique en date du 2 juin 2021 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agenis de la collectivité :
Vu l'avis de la commission Finances et Relations Humaines en date du 16 juin 2021.
Considérant que dans le cadre de la refonte d'ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique, la plupart des régimes indemnitaires existant sont appelés à disparaitre pour être remplacés par un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour le régime indemnitaire appliqué dans la collectivité et de régulariser le versement de la prime de fin d'année.
ARTICLE — 1 ARCHITECTURE DU RIFSEEP
Le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel est composé des deux paris suivantes :
- _L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui vise à valoriser
l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du régime
indemnitaire.
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui vise à reconnaître
l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.
ARTICLE — 2 BÉNÉFICIAIRES
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet
ou à temps partiel en position d'activité.
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en CDI et CDD sur emploi permanent lorsque la durée du
contrat est supérieure ou égale à un an.
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet en CDD pour accroissement temporaire d'activité.
Attribution selon l'ancienneté :
£< 6 mois coefficient 0
> 7 mois à 12 mois coefficient 0,5
>12 mois coefficient |
L'ensemble des agents de la collectivité est concerné par le RIFSEEP à l'exception des agents de la filière police municipale qui conservent leur régime indemnitaire antérieur.
ARTICLE 3 - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE) |
e LE PRINCIPE
L'IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.
Elle a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la naïure des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions.
+ LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS DE L'IFSE
83 Chaque emploi de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :
1. Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions
3. Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel
À chaque groupe de fonctions correspond Un montant de référence de base figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet.
L'IFSE a vocation à suivre le sort du traitement {maintien dans les mêmes proportions que le traitement en cas de demni-traitement, temps partiel, temps non complet, disponibilité. }.
e ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L'IFSE
L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale. Le montant de l'IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes de fonctions définis (voir annexe 1).
Il est précisé que l'indemnité de régisseur, allouée suivant le montant maximum de l'avance et des recettes effectuées de la régie, sera versée annuellement en décembre en complément de la part de l'IFSE « IFSE Régie ».
Lors d'un recrutement ce montant individuel pourra également être bonifié en prenant en compte l'expérience professionnelle antérieurement acquise dans le secteur privé ou public par l'agent.
L'expérience professionnelle est assimilée à :
- Toutes expériences professionnelles qui ont permis d'acquérir des
connaissances et des compétences par l'exercice praïique de missions
exclusivement similaires avec celles qui seront occupées dans la collectivité.
Pour bénéficier de cette bonification, l'agent devra justifier par tout moyen de son expérience professionnelle et de l'exercice effectif desdites missions [fiches de poste, contrat de travail, certificat de travail).
L'ancienneté n'est pas prise en compte au titre de l'expérience professionnelle, puisqu'elle est prise en compte par les avancemenis d'échelon.
Si d'autres indemnités ou bonifications indiciaires viennent déjà reconnaître un des critères de cotation, ce dernier est neutralisé afin de ne pas donner lieu à double indemnisation.
Un agent occupant deux postes de travail différents bénéficie de la cotation de poste pour lequel le temps de présence esi le plus important.
e MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL
84 Les agents bénéficiant d’un montant mensuel de régime indemnitaire existant plus favorable lors de la mise en place, le conserve à titre personnel au titre de l'I.F.S.E. jusqu'au prochain changement de fonction éventuel ou jusqu'à atteindre Un montant individuel plus élevé.
+ REVISION DE L'IFSE
Le montant individuel d'IFSE attribué à chaque agent fera l'objet d'un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ;
- En cas de changement de grade suite à promotion :
- AU moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au
vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent conformément aux
critères figurant dans la présente délibération.
-_ Pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement.
Un réexamen du montant individuel de l'IFSE ne signifie pas forcément réévaluation.
e PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L'IFSE
L'IFSE est versée selon un rythme mensuel.
ARTICLE 4 - MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
e LE PRINCIPE
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) constitue la part variable du « Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel» (RIFSEEP).
Le montant du CIA correspond au montant de la prime de fin d'année, soit 975€ brut annuel.
e PERIODICITE DE VERSEMENT
Le CIA est versé selon un rythme annuel en une fraction au mois de novembre.
e MONTANT
Ce montant est établi pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Il est réduit au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. Il est défini en annexe2.
ARTICLE 5 - DÉTERMINATION DES MONTANTS
Les montants de l'IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis dans les annexes 1 et 2 de la présente délibération.
La somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d'État.
ARTICLE 6 - MODALITES D’ABATTEMENT DU RIFSEEP
L'IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, affection de longue durée {ALD).
e ABATTEMENT POUR ABSENCE :
L'LF.S.E subira un abattement dans les mêmes conditions que les anciennes primes versées (délibération du 25 juillet 2013 sus visée relative au régime indemnitaire des agents de la collectivité).
L'abattement correspondra à 1/30ème de l'IFSE, au-delà des 7 jours pour arrêt maladie par an.
85 Le CIA subira Un abattement diminué en cas :
- d'absence pour maladie {franchise de 7 jours calendaires)
aucun abattement en cas d’hospitalisation, pour les jours de congés de maladie ordinaire précédant. durant et suivant l'hospitalisation.
L'abattement correspondra au pourcentage de jours d'absence au-delà des 7 jours de franchise pour arrêt maladie (ex : 14 jours d'absence = 7% abattement).
Cas particuliers :
Pour les agents absents pour :
- Congé de Longue Maladie
- Congé de Longue Durée
-_ Affection de Longue Durée
un abattement de 50% de la prime de fin d'année sera appliqué.
- Temps partiel thérapeutique
-__ Accident du travail maladie professionnelle
aucun abattement ne sera appliqué.
e AUTRES ABATTEMENTS :
Toute sanction disciplinaire, refus de formation ou rappel à l'ordre entraîneront la suspension partielle ou totale CIA pendant un à deux ans, selon les modalités suivantes : - Refus de formation abattement 25 % sur Un an
- Rappel à l'ordre, avertissement abatiement 50% sur Un an
- Blôme abattement 75% sur un an - Exclusion temporaire < 3 jours abattement 100% sur un an
- Autres sanctions de niveau supérieur abattement 100% sur deux
ans
ARTICLE 7 - CUMUL
Le RIFSEEP, est cumulable, selon obligations légales, avec :
1. Les primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais
Cela concerne l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions
exercées :
° Indemnités pour frais de déplacement (intérieur et extérieur de la commune),
° Indemnité de mission,
+ Indemnité pour changement de résidence administrative.
2. Les primes et indemnités compensant le dépassement du cycle de travail
« Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
+ Les indemnités d'astreintes,
+ Les indemnités d'intervention,
+ Les indemnités de permanence,
+ Les indemnités de camps et séjours organisés par la commune,
+ Les indemnités de séjours non organisés par la commune,
. Les indemnités de mariage.
3. Les primes et indemnités liées au travail de nuit, de dimanche et jours fériés
+ L'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
* La majoration pour travail intensif normal de nuit,
+ L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés.
86 4. Les indemnités liées à une compensation du pouvoir d'achat
+ Indemnité compensatrice,
+ Indemnité différentielle,
+ Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA).
5. Cas particuliers
* La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
« Les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections.
ARTICLE 8 - APPLICATION
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel prend effet à compter du 1e janvier 2022 {hors agents de la filière Police Municipale).
Le maire fixera l'attribution individuelle des primes précitées. Les attributions individuelles feront l'objet d'un arrêté individuel.
Les indemnités susvisées seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.
Les crédits correspondants à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.
Ce nouveau régime indemnitaire se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par la réglementation en vigueur (Articles 7 et 8-1e' alinéa).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
° D'instaurer, à compter du 1er janvier 2022, le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement
Professionnel composé des deux paris suivantes :
-__L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE),
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
eD'autoriser l'autorité territoriale à déterminer, par arrêté individuel, les montants
individuels (IFSE et CIlA) au vu des critères et des conditions fixés dans la
délibération.
° D'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant, chapitre 012.
ANNEXE 1
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
Les montants mensuels bruts de l'IFSE sont fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat.
87 Montants mensuels bruts
Groupes de ;
FE ae Fonctions / emploi de l'IFSE
Catégorie A
Groupe 1 Emploi fonctionnel DGS, 1000€
Groupe 2 Directeur de Pêle. 600€
Groupe 3 Chef de service. 425€
Groupe 4 Chargé de mission - Référent - Responsable de structure 140€
Catégorie B
Groupe | Chef de service. 315€
Groupe 2 Chargé de mission — Référent - Responsable de structure - Chef 140€
d'équipe
Groupe 3 Agent expert (régisseur, gestionnaire, instructeur...) 100€
Catégorie C
Agent expert (régisseur, gestionnaire, instructeur...) — Chef
Groupe | d'équipe 100€
Agent sans encadrement (polyvalent, technique, Atsem, accueil, 80€
Groupe 2 administratif.)
ANNEXE 2
MONTANTS DU CIA
Les montants mensuels bruts du CIA sont fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat.
Groupes de fonctions Montants bruts annuels maxima du CIA
Catégorie A
Groupe Î 975€
Groupe 2 975€
Groupe 3 975 €
Groupe 4 975€
Catégorie B
Groupe 1 975€
Groupe 2 975 €
Groupe 3 975 €
Catégorie C
Groupe 1 975 €
Groupe 2 975 €
88 ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 5 juillet 2021
2021-06-60 — REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 ei relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à Un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade,
Vu la circulaire n° NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,
Vu la délibération du 20 décembre 2001 portant organisation de la durée du temps de
travail,
Vu la délibération du 18 décembre 2018 portant aménagement du temps de travail et mise en place d'un logiciel de gestion des temps,
Vu l'avis du comité technique réuni le 2 juin 2021,
VU l'avis de la commission Finances et Relations Humaines en date du 16 juin 2021,
Considérant que les modalités d'aménagement du temps de travail, en vigueur dans les services municipaux, doivent être adaptées à l'évolution de l'organisation municipale et de la réglementation sur le temps de travail,
Suite aux propositions des différents groupes de travail qui se sont réunis sur la période de mars à avril 2021, du groupe de pilotage du 5 mai 2021 et de l'avis du comité technique du 2 juin 2021, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le règlement d'aménagement du
temps de travail ci annexé.
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au Maire, délégué aux finances et relations humaines propose aux membres du conseil municipal :
89 - _ D'adopter le règlement sur l'organisation du temps de travail des agenis de la
commune annexé pour une entrée en vigueur de cette délibération à compter du 1er janvier 2022 ;
- D'autoriser l'autorité territoriale à organiser le temps de travail des services en fonction des besoins de la collectivité.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 5 juillet 2021
2021-06-61 — CREATIONS DE POSTES
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis de la commission Finances et Relations Humaines en date du 16 juin 2021,
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant, les réussites à examens, la pérennisation de contrats non permanents et le recrutement d'agents pour pallier aux besoins des services.
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, adjoint au Maire, délégué aux Finances et aux Relations Humaines, propose aux membres du conseil municipal :
— La création à compter du 1er juillet 2021 :
1 emploi d'Attaché principal de 2ème ciasse à temps complet (35/35ème)
° 1 emploi de Puéricultrice Hors Classe à temps complet (35/35ème)
1 emploi de Rédacteur principal de 1èe classe à temps complet
(35/35ème)
° 2 emplois d'Adjoint d'Animation à temps complet (35/35ème)
° 1 emploi d'Adjoint d'Animation à temps non complet (28/35ème)
e 2 emplois de Technicien à temps complet (35/35ème)
+ 2 emplois de Technicien principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème)
e 2 emplois de Technicien principal de 1èe classe à temps complet (35/35ème)
e 1 emploi d'Auxiliaire de puériculture territorial à temps non complet {15.5/35ème)
— De modifier le tableau des effectifs.
— D'inscrire au budget les crédits correspondants.
- De pourvoir au recrutement d'un contractuel, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire pour les emplois créés, dans les conditions fixées à l’article 3 de ja loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 5 juillet 2021
90 2021-06-62 — CREATION D'UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Vu la circulaire n° DEFP/SDPAE/MIP/MMP/2018/11 du 11 janvier 2018 relalive aux parcours emploi compétences et au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi. Il s'agit de favoriser le retour à l'emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès au marché du travail, avec un contrat de travail et un accompagnement adapté.
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au Maire, délégué aux Finances et Relaïions Humaines expose :
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi- formation-accompagnement: Un emploi permettant de développer des compétences tfronsférables, un accès facilité à la formation et Un accompagnement iout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide de l'Etat à hauteur de 65 %.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 6 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de créer :
Un poste de graphiste au sein du service communication,
Durée du contrat : 6 mois (renouvellement possible dans la limite d'un an) Durée hebdomadaire de travail : 35 heures
Rémunération : SMIC + 12%
et d'autoriser Monsieur le Maire à la signature de tout document de naïure administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 du budget.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfeciure le 5 juillet 2021
2021-06-63 - MISE EN PLACE DU FORFAIT ( MOBILITES DURABLES ))
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités
durables » dans la fonction publique territoriale
Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relaïif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat.
91 VU l'avis de la commission Finances et Relations Humaines en date du 16 juin 2021,
Aticle 1 : Objet
Le forfait « mobilités durables » consiste en un remboursement de tout ou partie des frais engagés par les agents publics pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo mécanique où à assistance électrique ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Aicle 2 : Agents concernés
ll est ouvert aux agents contractuels, stagiaires et titulaires.
Article 3 : Conditions
Le nombre minimal d'utilisation du moyen de transport est de 100 jours.
Atlicle 4 : Cumul
Le forfait « mobilités durables» n'est pas cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.
lIne peut être attribué aux agents :
bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail
bénéficiant d'un véhicule de fonction
bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail transportés gratuitement par leur employeur
Aticle 5 : Procédure
L'agent dépose une déclaration sur l'honneur précisant le moyen de transport utilisé au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.
Atlicle 6 : Montant et versement
Le montant annuel est de 200 €.
Il est versé l'année suivant celle du dépôt de l'attestation sur l'honneur de l'agent.
Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
Le nombre de jours minimum et le montant du forfait peuvent être modulés selon la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé pour les cas suivants :
-__ Recrutement dans l'année
-__ Radiation des cadres au cours de l'année
- Placement dans une position autre que celle d'activité pendant une partie de
l'année
En cas d'employeurs multiples, la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun d'eux.
Aticle 7 : Contrôle
Le Maire peut contrôler l'utilisation effective du vélo ou du covoiturage déclaré par l'agent.
Aticle 8 : Prise d'effet
La présente délibération prendra effet à compter de l'année 2021.
Le conseil municipal décide, après avoir délibéré :
92 - De mettre en œuvre le forfait mobilités durables selon les conditions ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 5 juillet 2021
2021-06-64 - CREANCES ETEINTES — CREANCES IRRECOUVRABLES
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Vu l'article R1617-24 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Finances et Relations Humaines en date du 16 juin 2021,
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint aux Finances et aux Relations Humaines, informe les membres du Conseil Municipal que la Trésorerie de Pessac a transmis le 17 mai 2021 un état de produits communaux qu'elle n'a pas pu recouvrer de 2016 à 2018 et pour lequel elle sollicite une mise en non-valeur.
Le montant de cette recette irécouvrable s'élève à 1 839,80 €.
Il s'agit de créances irécouvrables en raison, soit de l'insolvabilité des débiteurs, soit de situation de surendettement, soit de l'insuffisance de renseignements concernant les redevables, soit de la modicité des sommes en jeu au regard des frais de poursuite induits, soit de demandes formulées en ce sens par les services sociaux, soit de poursuites restées sans effets, soit, enfin de la disparition des personnes concernées.
La régularisation comptable de cette opération donnera lieu à l'émission, au cours de l'exercice 2021, d'un mandat imputé à l'article 6541 du budget principal.
De plus la commune a reçu de la trésorerie un état des créances éteintes pour Un montant de 484,75 €. || s'agit de dépenses qui ne peut plus être recouvrées suite à décision du tribunal d'instance sur avis de la commission de surendettement.
La régularisation comptable de cette opération donnera lieu à l'émission, au cours de l'exercice 2021, d'un mandat imputé à l'article 6542 du budget principal.
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint aux Finances et aux Relations Humaines propose aux membres du Conseil Municipal d'accepter la mise en non-valeur, pour un montant de 1 839,80 €, des produits communaux précités et d'effacer la dette pour 484,75 €.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acfe reçu en Préfecture le 5 juillet 2021
93 DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE
Séance du 8 avril 2021
Date N° décision OBJET TITULAIRE MONTANT HT
Contrat de locakon-maintenance du LUMIPLAN VILLE Montant annuel 4 900 € HT 05/03/2021 D2021-02-11 panneau lumineux situé 120 avenue du 9 rue Royale Début de contrat : 14 septembre 2020 pour Las 75008 PARIS une durée de un an
Modification de la régie centralisée d'avances auprès des services de la ville : actualisation nécessaire suite au contrôle de la Trésorerie ei 19/02/2021 D2021-02-13 des différentes modifications faites depuis le 1/06/2018
19/02/2021 D2021-02-14 Modification de l'acte constitutif de la régie ceniralisée de recettes auprès des services à la population de la ville : actualisation nécessaire suite au contrôle de la Trésorerie et des différentes modifications faites depuis le 15/06/2012
Assistance technique en vue de la EM CONSEIL 05/03/2021 D2021-03-20 passation de marchés de services de Rue Cantelaudette 3 440 € HT télécommunications 33310 LORMONT
08/03/2021 D2021-03-21 instifution d'une sous-régie de recettes auprès du service culture et vie associative
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caractéristiques de porosité qui doivent être
améliorées. il est préconisé la mise en œuvre
l'une finition complémentaire par le lot peinture
Modification n°4 au loi 9 7 or renforçant coté d'entretien ei la pérennité 22/03/2021 D2021-03-30 Peinture/nettoyage) - travaux de - . sinéiique de ce demier. 108/ { : yage) : Chemin de Bemichon L'application de cette finition sur l'ensemble des reconstruction de la salle Quérandeau F 7 ! k 33360 LATRESNE bétons quarizés est l'objet de la présente FIM.
La Maîtrise d'Œuvre propose en mesure
compensatrice une optimisation des mais
d'éclairage prévus au marché pour - 1 723,04€
Moins-value: - 6 918,94 € HT
Le Maître d'ouvrage demande la suppression
des 2 bornes foraines extérieures faisant face à
, ET Ducks Scé ï
23/08/2021 D2021-0331 | Modification n®5 aulot 16 (VRD) travaux | 46 Mouine TC Gex fières Lumière MUR es foncfions de ces bames son’ amplement de reconstruction de la salle Quérandeau 33560 CARBON BLANC assurées par les bomes foraines présentes à l'arrière de la scène dont l'implantation judicieuse actée en EXE permet leur réversibilité
intérieur comme extérieur lorsque la porte
relevante est ouverte.
Plus-value: 1 134,00 € HT
à la demande du bureau de contrôle,
l'entreprise du lot CVC en charge de la pose du
Modification n°5 au lot Sb [Serrurerie] - DL OCEAN voei o Éupls ne, eee 26/03/2021 D2021-03-33 travaux de reconstruction de la salle 1 Avenue de Marsaou main tenance é 1 : aire à lets du Quérandeau 33640 CANEJAN volet. Afin de permettre cet accès
maintenance, à la demande du SPS, un
cailleboïis doit être créé à l'aplomb du vide du
carneau situé sous l'escalier
94 Séance du 29 juin 2021
Date N° décision OBJET TITULAIRE MONTANT HT
Demande de subvention au
département pour des appels Département de la Gironde
15/03/2021 D2021-03-23 à projet structure : "Clip ta Direction de la jeunesse de 2 800,00 € structure version 2,0" pour l'éducation et de la citoyenneté
l'Espace Jeunes
Demande de subvention au
département pour des appels Département de la Gironde
15/03/2021 D2021-03-24 | à projet ‘vacances pour tous" Direction de la jeunesse de 1 200,00 € pour un séjour "Montagne" l'éducation et de la citoyenneté
Espace Jeunes
Demande de subvention à la
Région pour l'aide au rebond
pour la jeunesse « Soutien à |La Région Direction de la Jeunesse
16/03/2021 | D2021-08-25 l'achat d'équipement et de la Citoyenneté- Région 2441,60 € informatique et numérique Info
Jeunes »
Contrat avec une diététicienne nutritionni
accompagner e ile “dans Mme GIRAUD-PARE . 18/03/2021 D2021-03-26 l'élaboration des menus et 180 avenue des Chênes 216€/mois
V2 . ue 33127 SAINT JEAN D'ILLAC l'éducation nutritionnelle
du 01/04/2021 au 31/08/2021
Demande de subvention au
département pour des appels Département de la Gironde
15/03/2021 D2021-03-29 | à projet structure : "Des Arts et Direction de la jeunesse de 3 600,00 € des Jeunes" pour l'Espace l'éducation et de la citoyenneté
Jeunes
Demande de subvention à
29/03/2021 | D2021-03-32 Dourte RUES Mare Ministère de l'Éducation Nationale 41 924,70 €
les écoies
Box n°5 : 4€ HTx 74,51 m?= 298€ HT
la 1ère année / 5 € HT x 74,51 m°?=
372,55 € HT la 2ème année / 6 € HT x
74,51 m?= 447 € HT la 3ème année.
Soit un loyer mensuel la première
Signature d'un bail de trois ans | HYPERSPACE (Hybrid Propulsion for annee de 357,60€ TTC. Le loyer . o : : : variera le ler avril de chaque
01/04/2021 D2021-04-34 | pour la location du box n°5 du |space)}, entreprise représentée par 2 . 52 7 PEA Monsieur Mangeot Alexandre annee en fonction de l'évolution de l'indice pour les Loyers
Commerciaux {ILC), publié par
l'INSEE, l'indice de référence étant
Je dernier indice connu à la date de
signature du présent bail, soit 115,79
{indice du 4ème trimestre 2020].
Modification n°1 au lot é
{Plomberie - Chauffage) - SE2B Plus-value: 692,81 € HT
02/04/2021 D2021-04-35 travaux de restructuration de 94 Chemin des Bouvreuils remplacement du lavabo de la l'école maternelle Paul 33290 LE PIAN MEDOC classe en cours de rénovation
Cézanne
95 Modification n°1 au lof 4
Plus-value: 3 482,63 € HT
À la demande des élus et de la
Directrice d'école, travaux de
création d'un couloir et d'un sas
d'accès à la classe créée contre la
salle Armstrong.
Fourniture et pose de cloison de
séparation entre la salle polyvaientel
02/04/2021 D2021-04-36 for -Plafonds] - travaux ne et la classe 01. _
e restructuration de l'école 33450 MONTUSSAN Salle polyvalente : réalisation
maïtemelle Paul Cézanne d'habillage de poutre béton en
partie haute de la façade côté Est
et de la façade côté Ouest avec
parement BA13 et isolant laine de
verre
Salle de classe 01 : dépose et
évacuation de faïence existant sur
mur
Plus-value: 2 389,16 € HT
Modification n°2 au lot 4 - doublage phonique entre la classe
02/04/2021 D2021-04-37 fera - Plafonds] - travaux PR US Lande et le dortoir
e restructuration de l'école 33450 MONTUSSAN - plafond coupe-feu pour le sas
maternelle Paul Cézanne d'entrée {demande du bureau de
contrôle)
Bureau n°8 -
8,50 € HT x 16,96 m? = 144,16€ HT
Soit un loyer mensuel la première
année de 173 € TIC
Le loyer variera le Ter avril de
Signature d'un bail de trois ans |Entreprise SCD PRO représentée pal chaque année, en fonction de
06/04/2021 D2021-04-38 | pour la location du bureau n°8 son gérant Monsieur Sébastien l'évolution de l'indice pour les du PEA DOMINGO Loyers Commerciaux {ILC), publié
par l'INSEE, l'indice de référence
étant le dernier indice connu à la
date de signature du présent bail,
soit 115,79 (indice du 4ème trimestre
2020].
Demande de subvention ue
auprès des services de l'État au Monet oite as me n0 $ Ê our
16/04/2021 | D2021-04-39 tire de la Dotation renfar£emnent du clocher de l'Église d'Équipement des Territoires de la ville
Ruraux [DETR) pour l'année 2021
Signature d'un contrat de
15/04/2021 |D2021-04-39bis| cession du spectacle "la petite Ariane Productions 633 ETIC souris et le monde qui chante"
Plus-value: 540,00 € HT
pour la mise au point du
calepinage d'EXE du bardage
CORTEN en façade Sud, l'altimétrie
de certaines ouveriures des
bureaux a dû être remontée,
nécessitant à son four la rehausse
de l'attimétrie du faux-plafond {de
3m à 3,54m). Le BET CAP INGELEC a
Modification n°8 au lot 6 confirmé l'impossibilité de remonter a BMP CONSTRUCTION La . {Plôtrerie) - travaux de : l'altimétrie des cassettes CVC à
12/04/2021 D2021-04-40 reconstruction de la salle 23 rer ee 3m54 à cause de la déstratification Quérandeau de l'air en mode chauffage. il s'avère donc nécessaire de
conserver l'altimétrie des faux-
plafond en partie centrale
comportant les cassettes à 3m et
de réhausser à 3,54m uniquement le!
faux-plafond en périphérie.
Le devis porte sur les retombées
plâtre à réaliser entre les deux
altimétries de faux-plafond.
96 Modification n°8 au lot 10
Plus-value: 6 756,10 € HT
La maftrise d'ouvrage a demandé
de procéder à des modifications
ne SEFCO pour la détection intrusion et le 12/04/2021 | D2021-0441 | (echelle CHOICFA - ravaux 12 rue Gallée contrôle d'accès. e reconstruction de la salle Quérandeau 33600 PESSAC Cette plus-value remplace et annule l'avenant 3 signé le
14/12/2020 pour un montant de 3
848,40 € HT
Moins-value: 1 723,04 € HT
Suite à l'ajout d'une finition pour les
bétons quarizés, la Mañirise d'Œuvre
ce 4 o propose en mesure compensatrice EROIS CROICEA à x SEFCO une optimisation des mats 12/04/2021 D2021-04-42 de reconstruction de la salle 12 rue Galilée d'éclairage prévus au marché. Le Quérandeau 33600 PESSAC modèle proposé esf esthétiquement et techniquement équivalent. La
fiche technique ainsi que l'étude
d'éclairement associée garantissent
les 20 lux sur le cheminement.
Contrat d'entretien, de Ce contrat est conclu pour une surveillance ef de dépannage durée de un an reconductible trois des appareils de signalisation fois, à compter du ler mai 2021, lumineuse équipant les AXIMUM Génie Électrique & moyennant le paiement d'une carrefours suivants : Systèmes Bordeaux redevance forfaitaire mensuelle de 20/04/2021 DES - Carrefour D106 (Avenue du 17 avenue Roger Lapébie 205 € HT, soit un fotal de 2 460 € HT Las} / Allée de Saussets / Allée 33140 VILLENAVE D'ORNON OÙ 2 952 € TIC (20% TVA). Ce de Berganton montant sera révisé - Carrefour Allée du Paysan / semestriellement au ler janvier et Ecole Paul Cézanne ler juillet.
D'accepter le remboursement des frais en règlement des préjudices suivants :
Acceptation des indemnités de | @ 1 288,00 € de la SMACL en règlement des dommages occasionnés le sinistres afférentes au contrat |71 juillet 2019 par un tracteur de la commune sur un enrobé d'un accès 23/04/2021 D2021-04-44 Dommages aux biens souscrit privé ; auprès de Groupama Centre- | (3 500,00 € de l'assurance GROUPAMA en règlement des dommages Atlantique occasionnés le 27 octobre 2020, par le véhicule de la société TMG, sur un candélabre situé Impasse de la Doloire (remboursement de la franchise après obtention du recours)
Signature avenant d'un contrat
05/05/2021 D2021-04-45 | de cession du spectacle “Mano Le Friix CluB 3880 € TIC Dino
Signature avenant d'un contrat ' ue
18/05/2021 | D2021-04-46 | de cession au spectacle OO a VAS 1293,80 € TTC "Claude Gueux"
Signature d'un contrat de 18/05/2021 D2021-04-47 cession du spectacle ‘le ©" CIE BAROLOSOLO 2900 € TIC
Signature d'un contrat de
18/05/2021 D2021-04-48 cession du spectacle "Funky Hurricane Turtle Band 1820 € TIC Turtle Tour
Signature d'un contrat de
18/05/2021 D2021-04-49 cession du spectacle ‘le Compagnie GrandetDouglas 1500 € TTC Manége du Contrevent"
Signature d'un contrat de
18/05/2021 D2021-04-50 | cession du spectacle "Au pied Ariane Productions 1200 € TIC
de l'Arbre"
Signature d'un contrat de
18/05/2021 D2021-04-51 cession du spectacle Association Productions Hirsutes 2118,65 € TIC "RayoNantes"
Signature d'un contrat de
18/05/2021 D2021-04-52 cession des spectacles $Scopitone ef Cie 3258,68 € TIC "Cendrillon" et "Le petit Poucef"
18/05/2021 | D2021-04-53 | SNIUe QUIS contention de Sociéte Sandspot 14 640 ETIC Signature d'un contrat de 18/05/2021 D2021-04-54 cession du spectacle Association Jonglargonne 830 € TIC
‘Manupilations"
97 Modification n°5 au lot 11 du
marché de travaux ‘travaux de SPIE Industrie & Tertiaire
Plus-value totale de 3000,24 euro
TTC.Le lot est intitulé "CVC
plomberie sanitaires". L'avenant
porte en détail sur la nécessité
d'opérer la pause des réseaux en
hauteur tronçon par tronçon et non
pas par assemlage au sol avec
25/05/2021 D2021-05-55 . Rue Alfred de Musset levage en une fois de QE SL PA 33400 TALENCE l'ensemble. Cette modification entraîne une plus-value de 2944,53
euro HT. L'avenant porte également
sur la suporéssion de 3 siphons de
sol car la prestation est déjà assurée
par le carreleur. Cela entraine une
moins-value de 444,33 euro HT.
Modification n°% au lot é du Moins-values d'un montal total de 25/05/2021 | D2021-05-56 marché de travaux "Travaux de | BMP 33 23 rue Robert Mathieu - | 820,80 euro TTC compte tenu de la reconstruction de la salle Bureau 15 33520 BRUGES suppression des capots acoustiques Quérandeau n°2019-70-T-MPA" sur luminaires Régies.
Modification n°10 au lot 10 du Moins-values d'un montal total de marché de travaux ‘Travaux de 820,80 euro TTC compte tenu de la 25/05/2021 DES E reconstruction de la salle SARL SEFCO suppression des capois acoustiques Quérandeau" sur luminaires Régies.
Signature d'un contrat de
25/05/2021 D2021-05-58 cession du spectacle "la $icalines sarl 3787,45 € TIC auinaueltte à roulettes"
Signature d'un contrat de
25/05/2021 D2021-05-59 cession du spectacle "Drôle Association Dédale de clown 2573 € TIC d'impression"
Convention de mise à
disposition du presbytère à titre | Entre la commune ef l'associaion à de sg . 2705/2021 D2021-05-60 gratuit pour une durée de trois diocésaine de Bordeaux Mise à disposition à titre gratuit
ans (2021-2023)
Convention commerciale entre È En PNCROT des a
27/05/2021 | D2021-05-61 | la commune et APPARTCIY | Entre la commune et APPARTCMY CC perees p ue pour la période 2021-2023 a grile des prix annexée à la convention Plus value de 31 627,87 euro TIC
Modification 3 aux honoraires compte tenu de l'allongement du du maître d'œuvre (FGA) du chantier, des coûts de sa remise en 01/06/2021 D2021-05-62 chantier "Marché de travaux Entre la commune et FGA route et la
Quérandeau" modification/transformation de certains locaux.
Modification n°1 au lot 13 du Entre la commune et SAS TAMBE Mons voue a 1800.02 euro Te 01/06/2021 | D2021-05-63 | marché "Marché de travaux 508 rue Denis PAPIN 73290 LA MOTTE DR etorce de l'écran de Quérandeau" SERVOLEX a toile microperforée de l'écran de
la salle en toile transonore
Modification de la régie de recettes auprès du service du Marché Forain de la ville, suite à la demande
02/05/2021 D2021-05-64 du comptable public d'une ouverture obligatoire d'un compte auprès de la Direction Générale des Finances Publiques de la Gironde
Plus-Value de 3000,000 euro TIC.
_ h Demande de la maîtrise d'ouvrage QUO CONON né Cu ui Te Entre la Commune et Menuiserie relative à la création d'une salle 08/06/2021 D2021-06-65 . BRSE 38 lieudit Labrie 33 420 Catering entraînant des travaux reconstruction de la salle L - Quéreandeau" JUGAZAN supplémentaires concemant la fourniture et la pose de plinthes
supplémentaires
Modification n°5 au lot9 du | ne Plus-value de 2130,00 euro TTC 08 | marché de travaux ‘Travayx de Éntre la Commune ef MLS Aquitaine, compte fenu de l'ajout de plinthes /06/2021 D2021-06-66 fruction de la salle ZI de LARTIGOT- Chemin de lémentair lof et leur mi
| lECONSTUENON TRE Bemichon 33 360 LATRESNE | SUPPE es au se Quérandeau en peinture. Modification n°6 au lot 5b du Plus-value de 4094.69 euro TIC. 08/06/2021 | D2021-06-67 Marché de travaux "travaux de Entre DOTE no Demande de la maïñfrise d'ouvrage reconstruction de la salle
Quérandeau" 33 610 CANEJAN
compte tenu de la fermeture de
l'accès toiture EST.
98 Modification n°3 au lot 8 du
Marché de irovaux ‘Travaux de
Transfert du contrat de la société
ACTISOL à la société ACTISOL ET
REVETEMENT 11 avenue de la
Entre la Commune et ACTISOL33 | Grange Noire 33700 MERIGNAC, 08/06/2021 D2021-06-68 : Avenue René Antoune nouveau titulaire du marché 2019- É eco peron ce " salle 33320 EYSINES 35-T-MPA. Motif quivant: la société ACTISOL a été rachetée par la
société ACTISOL ET REVETEMENT le
26/04/2021
Signature d'un contrat de
09/06/2021 | D2021-06-69 cession du spectacle Compagnie Bougrelas 953,30 € TIC "Décalage Immédiat "
Demande de subvention
auprès du Conseil
Déporemenial a more. Coût des investissements retenus : 16/06/2021 | D2021-06-73 muraux dans le dre de 512 201,00 € HT (Etanchéité du bâtiment BI et travaux de purge sur la la dotation du Fonds piste cyclable RD 106 avenue du Las) Départemental d’Aide à Subvention demandée 54 974 €
l'Équipement des Communes
{(FDAEC] pour 2021
see Plus-value de 2543,941 TIC à la Modification n°7 du lotsb au ue » marché de travaux "travaux de DL OCEAN demande du mare d'œuvre. /06/2021 | D2021-0é6-74 reconstruction de la salle l Avenue de Marsaou Fourniture et pose d'un escalier de 4 Quérandeau”" n°2019-34-T-MPA 33640 CANEJAN marches pour le quai de déchargement.
Moctecion n°1 au lot 4 du TROISEL Moins-value de 3886,80 ! TIC marché de travaux "travaux Mise en place de déversoirs en lieu 16/06/2021 | D2021-06-75 de reconstruction de la salle 104 DD ER N ARS et place de différentes descentes Quérandeau" d'eaux pluviales.
Plus-value de 3850! HT à la
demande de l'architecte il est
nécessaire d'isoler extérieurement la
partie haute du voile du hall. Plus-
value de 731,401 HT suite à des aléas
techniques, il est nécessaire de
. créer une bavette rigide spécifique
. sens aus de rose fée 2010 de ronde ing /06/2021 | D2021-06-76 reconstruction de la salle 104 Avenue Jean Monnet pour couvrir l'extrémité de la dalle 33700 MERIGNAC du plancher devenue apparente et Quérandeau" se prémunir des infiltrations. Moins-value de 3232 ! HT à la demande de l'architecte, :
suppression des anneaux de
chargement.
Toïal de la modification : 1619,28
TIC.
99 | QUESTION ORALE
| M. BABAYOU datée du 6 avril 2021
Conformément à l'article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal, une question a été transmise et reçue en mairie le 6 avril 2021, pour la séance de ce Conseil Municipal. Elle ne donne pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Il'y deux ans, nous avions partagé une même analyse sur l'organisation financière du festival
« Ilac en Scène » par votre prédécesseur. Cette analyse portait sur le recours à une
association dont nous avions tout lieu de penser qu'elle était transparente.
En revanche, nous ne partagions pas les moyens de nous opposer à cette organisation. Je
vous avais conseillé de former un recours au Tribunal Administratif. Vous aviez privilégié un «
recours amiable ».
En séance du conseil municipal du 28 mai 2019, vous avez dif, je vous cite, « onne connaît
personne de cette association », puis demandé « quel est le montant des cachets ? Quel
est le risque pris par la ville ? », et enfin affirmé « je viendrai vérifier les comptes de cette
association mercredi ».
Nous ne vous avons plus entendu par la suite, ou à tout le moins lu, concernant cette
organisation. Tandis que Monsieur Seyve ne répondait pas à vos questions.
Je n'étais pas d'accord avec vous sur l'intérêt d'un recours amiable, je vous l'ai dit, et
quand j'ai décidé de créer une liste aux élections municipales contre vous et Monsieur
Seyve, j'ai aussi déposé, le 6 juin 2019, un recours au Tribunal Administratif contre la ville de
Saint Jean d'ilac concernant l'organisation choisie pour le festival Illac en Scène et le
recours à une association que j'ai qualifiée de transparente.
Contrairement à un recours amiable, déposer au Tribunal Administratif nécessitait de
réfléchir, de travailler, de collecter des pièces et des preuves pour que le recours soit
recevable.
Le calendrier de la justice administrative a été nettement rallongé du fait de la pandémie.
La municipalité s'est vue mise en demeure parle TA le 11/06/2020de produire sa défense, et
c'est le 8/03/2021, jour de clôture des débats, que ce mémoire en défense a été transmis.
Entre temps, vous avez été élu Maire et c'est donc par votre délégation, Monsieur
Quintano, que la ville de Saint Jean d'Illac se défend contre le recours que j'ai formé sur le
même sujet que feu votre recours amiable.
Dans pareille situation, qui n'est pas exceptionnelle, Un ancien opposant devenu maire
peut être contraint à certaines contorsions, voire à une forme de schizophrénie, pour
défendre une organisation qu'il avait précédemment dénoncée.
100 Je reconnais que vous tenez parfaitement ce rôle, Monsieur le Maire, c'est-à- dire que le
mémoire en défense produit sous voire délégation défend les choix de la ville afférents à
l'organisation du festival « Illac en Scène » par M. Seyve.
Vous qui, en mai 2019, nous jouiez votre grande scène de l'acte II, celle de l'indignation
drapée dans la vertu républicaine, vous endossez sans complexe en mars 2021 ia politique
de votre prédécesseur et entérinez les faits :
- Une association avait la capacité de gérer la billetterie mais c'est la régie
municipale qui a rédlisé l'encaissement des places, et qui ont aussi assuré l'ensemble de la
promotion de l'événement prévu le 6 juillet 2019 :
- Le 27/06/2019, la trésorerie de Pessac a remboursé 5.396€ àl'association pour
remboursement de 68 réservations de places :
- L'association disposait sur son compte d'un solde de 17.552,09€ le 1/05/2019 qui
correspondait au solde de l'opération précédente, subvention municipale précédente
comprise, avant versement les 5/06/2019 et 21/02/2020 de la subvention totale de 60.000€
qui vous avait tant indigné ;
- Les artistes ont été rémunérés à hauteur de 2 fois 21.100€ pour David Hallyday (versés
les 5/06/2019 et 31/07/2019), de 2 fois 15.825€ pour Nolwenn Leroy {versés le 5/06/2019 et le
13/03/2020} et de 3.500€ pour le groupe qui devait assurer la première partie du concert
{somme versée le 27/04/2020) :
- L'association disposait le 31/05/2020 d'un solde de 2.739,39€.
Ces chiffres que vous réclamiez pour éclairer les lllacais, je les ai obtenus en formant le
recours nécessaire auprès du Tribunal Administratif le 6/06/2019.
Je laisse la conclusion de cette triste affaire à votre avocat :
Monsieur BABAYOU n'a pas hésité à saisir le Tribunal administratif de Bordeaux d'une
demande infondée, contraignant ainsi la Commune de SAINT-JEAN-D'ILLAC à se défendre.
Compte tenu des circonstances de l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de
la Commune, qui n'est pas partie perdante à l'instance, les frais qu'elle s'est vue contrainte
d'exposer pour la défense de ses intérêts.
En conséquence, le Tribunal mettra à la charge de Monsieur BABAYOU le versement de la
somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Non seulement vous avezlimité votre travail d'opposant à l'indignation outrée
plutôt qu'à l'investigation…
101 Mais en plus, deux ans après, non content de défendre la Commune
sur le sujet que vous
dénonciez, vous poussez l'outrecuidance jusqu'à me réclamer 2.000€
à moi, alors que je
VOUS apporte les réponses aux questions que vous posiez à Monsieur
Seyve.
Monsieur le Maire :
- Pouvez-vous nous expliquer pourquoi, finalement, vous
êtes ce type de politicien
que vous dénonciez en décembre lorsque vous m'accusiez de
changer d'opinion en
fonction du siège OCCUpé dans la salle du conseil Municipal ?
En l'espèce, vous étiez
soucieux de montrer que VOUS vous préoccupiez de la transparence
des dépenses
Publiques le 28/05/2019, mais vous m'envoyez la facture
Correspondant à votre
préoccupation passée le 8/03/2021.
- Devons-nous considérer que vous allez poursuivre dans cette
voie de l'intimidation
POUr mener le dialogue démocratique local 2
LRéponse de M. le Maire le 8 avril 2021
Patrick BABAYOU : Je précise que, l'affaire étant délibérée, je ne
pose pas une question sur l'affaire elle-même et,
pour la parfaite transparence, que les conclusions du rapporteur
public sont Un rejet au fond de la requête de Monsieur BABAYOU ei
des conclusions de la Commune de Saint-Jean-d'Illac,
présentées sur le fondement de l'article L.761 du Code de
justice administrative.
Je précise que je ne ferai pas appel de cette décision, sauf
évidemment si j'avais communication d'éléments
nouveaux.
Monsieur le Maire : Merci, Monsieur BABAYOU. Je vais être beaucoup
plus rapide que vous, Car lé dossier est en
cours au tribunal, La date du délibéré n'a pas été fixée, même
si l'audience a eu lieu ce mardi, 6 avril 2021. J'ai trop
de respect pour la Justice.
La seule réponse que je PUIS vous apporter, aujourd'hui en tout cas,
est qu'en raison du maintien de votre requête auprès
du Tribunal administratif et malgré le changement de
majorité municipale, et ainsi de la continuité de l'action administrative,
la commune n'a pas eu d'autre choix que de se défendre.
Vous comprendrez qu'en tant que Maire, je n'ai pas de déclaration
autre à faire et si VOUS le permettez, remettons ma
réponse à une date ultérieure, par exemple lorsque le
jugement sera rendu. Je vous remercie.
102