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Arrêté - RAA 3me trimestre 2021
Arrêté - RAA 2me trimestre 2013
Arrêté - RAA 1er trimestre 2016
Arrêté - raa 1er trimestre 2011
Arrêté - RAA 3ème trimestre 2016
Arrêté - RAA 4me trimestre
Document publié le Mercredi 25 octobre 2017 par la commune de Saint-Jean-d'Illac.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 4me trimestre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
SSaint Jean
lac
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
CANTON DE MERIGNAC Il
VILLE DE SAINT JEAN D’ILLAC
ANNEE 2017
4ème trimestre 2017 SOMMAIRE
06.11.2017
06.11.2017
06.11.2017
06.11.2017
06.11.2017
06.11.2017
08.11.2017
08.11.2017
15.11.2017
15.11.2017
23.11.2017
ARRETES DU MAIRE
Délimitation du périmètre de la zone de rencontre de la rue du Pas du Bois
Constatation de l'aménagement cohérent et la mise en place de la signalisation de la zone de rencontre de la rue du Pas du Bois
Délimitation du périmètre de la zone de rencontre de l'impasse des Perdreaux, l'allée des Paons et de l'allée des Palombes
Constatation de l'aménagement cohérent et la mise en place de la signalisation de la zone de rencontre de l'impasse des Perdreaux, l'allée des Paons et l’allée des Palombes
Stationnement interdit — Allée du Paysan — entre l’allée des Résiniers et l'avenue d’Arnaudot
Mise en place d'aménagement de sécurité entre le chemin du Blayais et le giratoire des Cantines
Pose de ralentisseurs et limitation de vitesse allée de Tillon — Allée
des Bergeries
Travaux de pose de ralentisseurs type « coussins berlinois » - Allée des Bergeries — Allée de Tillon
Délimitation du périmètre de la zone de rencontre de la rue du Courtiou
Constatation de l'aménagement cohérent et la mise en place de la signalisation de la zone de rencontre de la rue du Courtiou
Règlementation de la circulation rue Dauphine
10
11 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 octobre 2017 12
Séance du 19 décembre 2017 12 à 32
DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE
Séance du 19 décembre 2017 33 à 34
QUESTIONS ORALES
Séance du 19 décembre 2017 35 à 37 ARRETES DU MAIRE
| Arrêté du 06.11.2017 Délimitation du périmètre de la zone de rencontre de la rue du Pas du Bois
Le Maire de la commune de Saint Jean d'Illac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R110-2, R411-3-1 et R411-25,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié, et l'instruction interministérielle de la signalisation approuvé par l'arrêté du 7 juin 1977,
VU la délibération du Conseil Municipal du 21 janvier 2016 relative à la politique globale de circulation et sécurité routière sur l’agglomération,
CONSIDERANT que le développement de notre ville, depuis plusieurs années, s'est fait sans
préoccupation majeure de mise en place de réglementation concernant la circulation, le
stationnement et l’utilisation des trottoirs et de la voirie,
CONSIDERANT que le principe retenu pour les voiries de lotissement est celui du partage de l'espace entre tous les modes de déplacement qui se traduit, au sens du Code de la Route, par des « zones de rencontre » avec limitation de vitesse à 20 km/h pour les véhicules motorisés,
ARRÊTE
Article 1 : Une zone de rencontre telle que définie à l’article R110-2 du Code de la Route est
créée rue du Pas du Bois.
Article 2 : Les aménagements suivants seront notamment réalisés :
- pose de panneaux d'entrée et de fin de zone de rencontre ;
- peinture de pictogrammes « 2 roues » sur chaussée.
Article 3 : Conformément à la règlementation en vigueur, la constatation de l'aménagement
cohérent et de la mise en place de la signalisation fera l’objet d’un prochain arrêté.
Articie 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Gironde
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
Monsieur le Chef du Centre de Secours
Monsieur le Chef de la Police Municipale
Le Centre Technique Municipal
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Arrêté du 06.11.2017 Constatation de l'aménagement cohérent et la mise en place de la signalisation de la zone de rencontre de la rue du Pas du Bois
Le Maire de la commune de Saint Jean d'lllac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la route, et notamment ses articles R110-2, R411-3-1 et R411-25,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié, et l'instruction interministérielle de la signalisation approuvé par l'arrêté du 7 juin 1977,
VU la délibération du Conseil Municipal du 21 janvier 2016 relative à la politique globale de circulation et sécurité routière sur l’agglomération,
VU l'arrêté municipal n°2017-247-3.5 en date du 6 novembre 2017 relatif à la délimitation du périmètre de la zone de rencontre de la rue du Pas du Bois,
ARRÊTE
Article 1 : Dans le périmètre défini à l’article 1 de l'arrêté n°2017-247-3.5 susvisé ont été mis
en place les éléments de signalisation désignés ci-après :
- pose de 4 panneaux d'entrée de zone (B52) ;
- pose de 4 panneaux de fin de zone (B53) ;
- peinture de 20 pictogrammes « 2 roues » sur chaussée.
Article 2 : Les règles de circulation définies à l’article R110-2 du Code de la Route sont
applicables à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
" Monsieur le Préfet de la Gironde
" Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
" Monsieur le Chef du Centre de Secours
" Monsieur le Chef de la Police Municipale
" Le Centre Technique Municipal
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | Arrêté du 06.11.2017 Délimitation du périmètre de la zone de rencontre de l'impasse des Perdreaux, l’allée des Paons et l'allée des Palombes
Le Maire de la commune de Saint Jean d'Illac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R110-2, R411-3-1 et R41 1-25,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié, et l'instruction interministérielle de la signalisation approuvé par l'arrêté du 7 juin 1977,
VU la délibération du Conseil Municipal du 21 janvier 2016 relative à la politique globale de
circulation et sécurité routière sur l’agglomération,
CONSIDERANT que le développement de notre ville, depuis plusieurs années, s'est fait sans
préoccupation majeure de mise en place de réglementation concernant la circulation, le
Stationnement et l’utilisation des trottoirs et de la voirie,
CONSIDERANT que le principe retenu pour les voiries de lotissement est celui du partage de l'espace entre tous les modes de déplacement qui se traduit, au sens du Code de la Route, par des « zones de rencontre » avec limitation de vitesse à 20 km/h pour les véhicules motorisés,
ARRÊTE
Article 1 : Une zone de rencontre telle que définie à l’article R110-2 du Code de la Route est
créée impasse des Perdreaux, allée des Paons et allée des Palombes.
Article 2 : Les aménagements suivants seront notamment réalisés :
- pose de panneaux d'entrée et de fin de zone de rencontre.
Article 3: Conformément à la règlementation en vigueur, la constatation de l'aménagement cohérent et de la mise en place de la signalisation fera l’objet d’un prochain arrêté.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Gironde
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
Monsieur le Chef du Centre de Secours
Monsieur le Chef de la Police Municipale
Le Centre Technique Municipal
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | Arrêté du 06.11.2017 Constatation de l'aménagement cohérent et la mise en place de la Signalisation de la zone de rencontre de l'impasse des Perdreaux,
| l'allée des Paons et l'allée des Palombes |
Le Maire de la commune de Saint Jean d'Illac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la route, et notamment ses articles R110-2, R411-3-1 et R411-25,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes modifié, et l'instruction interministérielle de la signalisation approuvé par l’arrêté du 7 juin 1977,
VU la délibération du Conseil Municipal du 21 janvier 2016 relative à la politique globale de
circulation et sécurité routière sur l’agglomération,
VU l'arrêté municipal n°2017-247-3.5 en date du 6 novembre 2017 relatif à la délimitation du
périmètre de la zone de rencontre de l'impasse des Perdreaux, l'allée des Paons et l'allée
des Palombes,
ARRÊTE
Article 1 : Dans le périmètre défini à l'article 1 de l'arrêté n°2017-249-3.5 susvisé ont été mis
en place les éléments de signalisation désignés ci-après :
- pose de 2 panneaux d'entrée de zone (B52) ;
- pose de 2 panneaux de fin de zone (B53) :
Article 2 : Les règles de circulation définies à l’article R110-2 du Code de la Route sont
applicables à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
“ Monsieur le Préfet de la Gironde
"Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
“Monsieur le Chef du Centre de Secours
"Monsieur le Chef de la Police Municipale
“" Le Centre Technique Municipal
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Arrêté du 06.11.2017 Stationnement interdit — Allée du Paysan -— entre l’allée des Résiniers | | et l’avenue d’Arnaudot |
Le Maire de la commune de Saint Jean d’Illac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1,
L2212-2 et suivants, et L2213-1, L2213-2 et suivants,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié par arrêtés successifs,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R417-1 et suivants,
CONSIDERANT qu'il convient d'interdire le stationnement des véhicules de part et d'autre de la voie, sur une partie de l'allée du Paysan, afin de garantir la sécurité publique,
ARRÊTE
Article 1 : Le stationnement des véhicules est interdit allée du Paysan, de part et d'autre de
la voie, entre l'allée des Résiniers et l'avenue d’Arnaudot, sauf véhicules de services et de
Secours.
Article 2: La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière, sera mise en place par le centre technique municipal.
Article 3 : Les dispositions définies dans le présent arrêté prendront effet le jour de la mise
en place de la signalisation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le tribunal
Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en
mairie.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
"Monsieur le Directeur du Centre Routier Départemental Graves Entre Deux Mers
"Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
“ Monsieur le Chef du Centre de Secours
"Monsieur le Chef de la Police Municipale
" Le Centre Technique Municipal
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | Arrêté du 06.11.2017 Mise en place d'aménagement de sécurité entre le chemin du Blayais | et le giratoire des Cantines
Le Maire de la commune de Saint Jean d’Illac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L221 2-1, L2212-2
et suivants, et L2213-1, L2213-2 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté du Maire 2014-256-3.5 du 26 novembre 2014, réglementant la circulation chemin du Baron,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des biens et des usagers, il convient de réglementer la circulation sur le chemin du Baron, entre le chemin du Blayais et le giratoire des Cantines sur la RD 211, avenue de Pierroton, en interdisant le passage des véhicules dont le gabarit excède 2 m de hauteur et 2.40 mètres de large,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté 2017-030-3.5 du 10.03.2017 est abrogé et remplacé par le présent.
Article 2 : Afin de réduire la vitesse et le passage de certains véhicules, les aménagements de sécurité sont les suivants :
+ _ Sont mises en place trois structures routières de type chicane, instaurant une circulation Sur une voie unique d'une largeur de 2.40 m.
+ La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h au droit de ces équipements.
* Une signalisation adaptée est mise en place de part et d'autre de ces aménagements afin de marquer le sens de priorité de franchissement.
Article 3 : Deux portiques limitant la hauteur des véhicules à 2 mètres, sont installés chemin du Baron :
+ à l'entrée du chemin de Baron, côté chemin du Blayais, en direction de l'avenue de
Pierroton,
+ à l'entrée du chemin du Baron, côté giratoire des Cantines, en direction du chemin du Blayais.
Ces équipements sont pivotants pour ouverture en cas de besoin, le verrouillage s’effectue par cadenas.
Article 4 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
*__ Monsieur le Directeur du Centre Routier Départemental Graves - Entre Deux Mers
+ __ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
+ __ Monsieur le Chef du Centre de Secours
+ __ Monsieur le Chef de la Police Municipale
+ Le Centre Technique Municipal
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Arrêté du 08.11.2017 Pose de ralentisseurs et limitation de vitesse allée de Tillon — Allée
des Bergeries
Le Maire de la commune de Saint Jean d'Illac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses art. L221 1-1, L2212-2 et suivants, et L2213-1,
VU le Code de la Route,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité au droit des bandes cyclables, allée des Bergeries et allée de Tillon, en réduisant la vitesse des usagers d’une part avec la mise en place de deux ralentisseurs de type « coussins berlinois », et en réglementant la vitesse d'autre part,
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2016-050-3.5 du 13 avril 2016
réglementant la circulation allée des Bergeries et allée de Tillon.
Article 2 : Deux ralentisseurs de type « coussins berlinois » sont mis en place au droit du 231 allée des Bergeries, et des 591et 626 allée de Tillon.
Article 3 : La vitesse est limitée à 30 km/h sur l'allée des Bergeries et l'allée de Tillon, entre le giratoire des Bergeries et la rue des Jonquilles, au droit des bandes cyclables et de part et
d'autre des ralentisseurs.
Article 4 : Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire (peinture au sol et signalisation verticale).
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le tribunal
Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en
mairie.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
o Monsieur le Directeur Centre Routier Départemental Graves Entre Deux Mers
o Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
o Monsieur le Chef du Centre de Secours
o Monsieur le Chef de la Police Municipale
o Le Centre Technique Municipal
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | Arrêté du 08.11.2017 Travaux de pose de ralentisseurs type « coussins berlinois » - Allée |
des Bergeries — Allée de Tillon : |
Le Maire de la commune de Saint Jean d’Hlac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses art. L2211-1, L2212-1,
L2212-2 et suivants, L2213-1,
VU le Code de la Route,
VU la demande formulée par la ville de Saint Jean d'ilac en vue de travaux de pose de
ralentisseurs de type « coussins berlinois » effectués en régie par les agents du service voirie du Centre technique municipal, au droit du 231 allée des Bergeries, et des 591et 626 allée de Tillon,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité et la commodité de la circulation au droit du chantier, _
ARRETE
Article 1 : Les agents du service voirie du Centre technique municipal sont autorisés à effectuer les travaux précités les 9 et 10 novembre 2017.
Article 2 : Les prescriptions techniques à respecter impérativement, sont les suivantes :
+ La chaussée sera rétrécie au droit du chantier.
La circulation sera alternée par feux de chantier ou manuellement.
La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Le stationnement et le dépassement seront interdits au droit des travaux.
L'accès au secours et aux riverains sera maintenu.
Article 3: Les agents du service voirie du Centre technique municipal respecteront les demandes suivantes :
* une fois les travaux terminés, effectuer une réfection totale (selon le cas, calcaire sur
trottoirs, remise en forme des accotements, revêtement de la voirie) afin de remettre
le site en l’état initial.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché sur place par le pétitionnaire qui procédera par ailleurs à la mise en place, à l'entretien et au retrait de la signalisation réglementaire. Le pétitionnaire sera responsable de tout accident pouvant survenir à l'occasion ou du fait des travaux.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur Centre Routier Départemental Graves Entre Deux Mers
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
Monsieur le Chef du Centre de Secours
Monsieur le Chef de la Police Municipale
Le responsable VRD de la Ville
Le Centre Technique Municipal
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | Arrêté du 15.11.2017 Délimitation du périmètre de la zone de rencontre de la rue du
LL Courtiou
Le Maire de la commune de Saint Jean d’lllac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R110-2, R411-3-1 et R41 1-25,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié, et l'instruction interministérielle de la Signalisation approuvé par l'arrêté du 7 juin 1977,
VU la délibération du Conseil Municipal du 21 janvier 2016 relative à la politique globale de circulation et sécurité routière sur l'agglomération,
CONSIDERANT que le développement de notre ville, depuis plusieurs années, s'est fait sans
préoccupation majeure de mise en place de réglementation concernant la circulation, le
Stationnement et l'utilisation des trottoirs et de la voirie,
CONSIDERANT que le principe retenu pour les voiries de lotissement est celui du partage de l'espace entre tous les modes de déplacement qui
se traduit, au sens du Code de la Route, par des « zones
de rencontre » avec limitation de vitesse à 20 km/h pour les véhicules motorisés,
ARRÊTE
Article 1 : Une zone de rencontre telle que définie à l’article R110-2 du Code de la Route
est créée rue du Courtiou.
Article 2 : Les aménagements suivants seront notamment réalisés :
- pose de panneaux d’entrée et de fin de zone de rencontre
- pose de panneaux de double sens cyclable
Article 3 : Conformément à la règlementation en vigueur, la constatation de l'aménagement
cohérent et de la mise en place de la Signalisation fera l'objet d'un prochain arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Gironde
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
Monsieur le Chef du Centre de Secours
Monsieur le Chef de la Police Municipale
Le Centre Technique Municipal
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | Arrêté du 15.11.2017 Constatation de l'aménagement cohérent et la mise en place de la | signalisation de la zone de rencontre de la rue du Courtiou
Le Maire de la commune de Saint Jean d’Illac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2213-1 à
L2213-6,
VU le Code de la route, et notamment ses articles R1 10-2, R411-3-1 et R411-25,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes modifié, et l'instruction interministérielle de la signalisation approuvé par l'arrêté du 7 juin 1977,
VU la délibération du Conseil Municipal du 21 janvier 2016 relative à la politique globale de circulation et sécurité routière sur l'agglomération,
VU l'arrêté municipal n°2017-265-3.5 en date du 6 novembre 2017 relatif à la délimitation du
périmètre de la zone de rencontre la rue du Courtiou,
ARRÊTE
Article 1 : Dans le périmètre défini à l’article 1 de l'arrêté n°2017-265-3.5 susvisé ont été mis
en place les éléments de signalisation désignés ci-après :
- pose de 2 panneaux d'entrée de zone (B52) :
- pose de 2 panneaux de fin de zone (B53)
- pose de 2 panneaux de double sens cyclable (C115)
- pose de 2 panneaux de fin de double sens cyclable (C116)
Article 2 : Les règles de circulation définies à l'article R110-2 du Code de la Route sont
applicables à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
“Monsieur le Préfet de la Gironde
"Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
"Monsieur le Chef du Centre de Secours
“Monsieur le Chef de la Police Municipale
" Le Centre Technique Municipal
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
10 Arrêté du 23.11.2017 Règlementation de la circulation rue Dauphine
Le Maire de la commune de Saint Jean d'Illac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et suivants, et L2213-1, L2213-2 et Suivants,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R417-1 et suivants,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité des usagers sur la voie publique, et en particulier réduire la vitesse hors agglomération,
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2013-046-3.5 du 26 février 2013.
Article 2 : La vitesse est limitée à 50 km/h depuis la limite d'agglomération, jusqu’à la limite
de commune de Mérignac.
Article 3 : La circulation des véhicules d’un poids total en charge supérieur à 3.5 tonnes est interdite, sauf riverains, services et secours.
Article 4 : || est créé un passage protégé à l'entrée de la rue Dauphine et un au droit du
n°303.
Article 5: La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière, sera mise en place par le centre technique municipal.
Article 6 : Les dispositions définies dans le présent arrêté prendront effet le jour de la mise
en place de la signalisation.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
"Monsieur le Directeur du Centre Routier Départemental Graves Entre Deux Mers
“Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
"Monsieur le Chef du Centre de Secours
“Monsieur le Chef de la Police Municipale
" Le Centre Technique Municipal
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
11 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 octobre 2017
2017-71 — DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES JALLE EAU BOURDE SUR L'IMMEUBLE CADASTRE SECTION BM 36
RAPPORTEUR : MME PENY
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu les articles L213-3 et L211-2 du code de l'urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal du 8 avril 2013 instaurant le droit de préemption urbain (DPU),
Vu la délibération du conseil municipal du 3 octobre 2016 portant sur les délégations consenties par le conseil municipal à Monsieur le Maire,
Vu la déclaration d'attention d'aliéner sur l'immeuble situé 3284 avenue de Pierroton, cadastré section BM 36 (ancienne référence cadastrale C 470) d’une superficie de 04 ha 21 a 34 ca, reçue en mairie le 18 septembre 2017,
Considérant l'intérêt de préempter ce site industriel en vue de préserver les emplois développés par les entreprises présentes sur le site, et de développer de nouvelles activités par la réalisation d'un village artisanal,
Considérant l'intérêt communautaire, exprimé en séance du conseil communautaire Jalle Eau Bourde en date du 28 août 2017 portant sur l'acquisition de cet immeuble compte tenu de ses compétences en la matière,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- De déléguer l'exercice du droit de préemption urbain de la commune de Saint Jean d'lllac à la communauté de communes Jalle Eau Bourde sur l’immeuble cadastré section BM36 (ancienne référence cadastrale C470).
ADOPTE A LA MAJORITE
LE GROUPE « AVEC LES ILLACAIS » VOTE CONTRE
Acte reçu en Préfecture le 31 octobre 2017
Séance du 19 décembre 2017
2017-72 — ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE MATERIELS DESTINES AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
RAPPORTEUR : M. GIEN
J
Gironde Numérique propose d'accompagner ses adhérents pour développer le numérique dans les écoles du premier degré dans le cadre de leur partenariat avec la Direction des Services Départementaux de l'Education nationale (DSDEN).
Sa mission consiste à fournir des informations et des conseils quant au choix, à l'acquisition et à l'implantation des équipements techniques destinés aux écoles, assurer le suivi et le contrôle de leur déploiement ainsi que leur bon fonctionnement.
12 Pour remplir ces missions, un groupement de commandes est constitué conformément à l’article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 avec des collectivités adhérentes et Gironde numérique, qui sera également coordonnateur du groupement.
Monsieur Michel GIEN, Premier Adjoint au Maire délégué à l'Administration Générale et aux Politiques de la Ville, propose aux membres du Conseil Municipal :
= D'autoriser l'adhésion de la commune au groupement de commandes auquel participent les collectivités suivantes : les communes de Cestas et Canéjan, la communauté de communes Jalle Eau Bourde ;
= D'autoriser le maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes pour l'achat de matériels destinés aux technologies de l'information et de la communication pour l'éducation, jointe en annexe,
" D'autoriser Gironde numérique, désigné coordonnateur, de signer le ou les marchés au nom du groupement
Le montant de la dépense sera prélevé sur les crédits de l'exercice 2018 et suivants Opération 63 — article 2183.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 20 décembre 2017
2017-73 — CREATION DE POSTES
RAPPORTEUR : M. GIEN
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de pérenniser les emplois d'agents contractuels en CDI et CDD au multi- accueil, Il est proposé aux membres du conseil municipal :
— La création, à compter du 1° janvier 2018 :
e 2 emplois d'adjoints techniques territoriaux à temps non complet (17,5/85°") |
e 1 emploi d’adjoint d'animation territorial à temps non complet (26/35)
— De modifier le tableau des effectifs.
— D'inscrire au budget les crédits correspondants.
— De pourvoir aux recrutements, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire pour les emplois créés, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 20 décembre 2017
13 2017-74 — NOUVELLES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE
MAIRE
RAPPORTEUR : M. GIEN
Vu les articles L 2122-17 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Particle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi n° 2017-257 du 28 février 2017
Monsieur Michel GIEN, Premier Adjoint au Maire délégué à l'Administration Générale et aux Politiques de la Ville, demande de modifier la délibération n° 2016-68 du 3 octobre 2016 comme suit :
- En modifiant l'alinéa n° 15 de l’article L 2122-22 du CGCT en passant le montant du plafond à 500 000 euros par acquisition
- en ajoutant l'alinéa n° 27 de l'article L 2122-22 du CGCT
- en ajoutant l'alinéa n° 28 de l'article L 2122-22 du CGCT
- en ajoutant au titre des délégations l’adjointe à la Solidarité et à l’action Sociale ainsi que l'adjointe au Développement Economique et au Développement Durable
N° alinéa
Domaine (article 2122-22 Délégation consentie du CGCT)
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des 12 offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
14 Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme
15 URBANISME
Exercer ou déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article 21 L 214-1 du mode code, sur la base du périmètre de sauvegarde validé par délibération du Conseil Municipal défini dans la ZAC du centre bourg et prolongé le long du RD 106 à l'Est jusqu'au giratoire des Palanques et à l'Ouest jusqu'au giratoire des Bergeries.
27
28
Procéder, dans la limite annuelle du montant voté au chapitre 16 (recettes) du budget de la commune,
3 à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change
Créer, modifier ou supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
FINANCES 9 Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges 10 Décider de l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 € Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum annuel 20 de un million d'euros afin de permettre de financer des besoins ponctuels de trésorerie. Cette ouverture de crédit fera l'objet d'une convention avec un banquier précisant le montant plafond et la durée.
Demander à l'Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l'attribution de 26 subvention de fonctionnement ou d'investissement quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
14 Prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et 4 le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget CONTRATS Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans
6 Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistres
Fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts
Intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, ou de se constituer partie civile au nom de la commune, lorsque ces actions concernent :
° Les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les CONTENTIEUX conditions prévues par la présente délibération, 16 e Les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du conseil municipal,
e Les décisions prises par lui en vertu des compétences propres en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal,
e De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
8 Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
DIVERS 13 Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
2
- d'autoriser Monsieur le Maire à déléguer à son premier adjoint toutes les attributions qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal dans cette délibération ;
* à son adjointe déléguée à l'Education, Jeunesse, les engagements de dépenses, dans les matières pour lesquelles elle a reçu délégation de fonction, dans le cadre de l'exécution des marchés publics signés par Monsieur le Maire et dans la limite de
* à son adjoint délégué à l'Urbanisme, Travaux et Environnement, les engagements de dépenses, dans les matières pour lesquelles il a reçu délégation de fonction, dans le cadre de l'exécution des marchés publics signés par Monsieur le Maire et dans la limite de À
* à son adjointe déléguée à la Petite Enfance, les engagements de dépenses, dans les matières pour lesquelles elle a reçu délégation de fonction, dans le cadre de l'exécution des marchés publics signés par Monsieur le Maire et dans la limite de 1500€
ADOPTE À LA MAJORITE
LE GROUPE « AVEC LES ILLACAIS » VOTE CONTRE
Acte reçu en Préfecture le 20 décembre 2017
15 2017-75 — DENOMINATION DE LA VOIE DU LOTISSEMENT LE HAMEAU DE MALEYRAN RAPPORTEUR : M. ALLEMAND
Monsieur Jean-Pierre ALLEMAND, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, Travaux, Environnement rappelle que lors de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement réunie le 20 novembre 2017, il a été proposé de dénommer la future voie du lotissement « Le Hameau de Maleyran » comme suit :
, Allée de la Grange
Monsieur Jean-Pierre ALLEMAND, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, Travaux, Environnement invite à entériner cette proposition.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 20 décembre 2017
2017-76 — DENOMINATION DE LA VOIE DU LOTISSEMENT LE CLOS DE LA FOURNIERE RAPPORTEUR : M. ALLEMAND
Monsieur Jean-Pierre ALLEMAND, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, Travaux, Environnement rappelle que lors de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement réunie le 20 novembre 2017, il a été proposé de dénommer la future voie du lotissement « Le Clos de la Fournière » comme suit :
e Impasse de la Fournière
Monsieur Jean-Pierre ALLEMAND, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, Travaux, Environnement invite à entériner cette proposition.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 20 décembre 2017
2017-77 — ACQUISITION DE LA PARCELLE B 86
RAPPORTEUR : M. ALLEMAND
NEXE 6
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-17,
Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le Plan Local d'Urbanisme du 20 décembre 2012,
Vu la demande de Maître Yann ROUZET, Notaire, en date du 05 décembre 2016.
Monsieur Jean Pierre ALLEMAND, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, aux Travaux et à l'Environnement informe les membres du Conseil Municipal que Maître Yann ROUZET, Notaire, 26 allées de Tourny à BORDEAUX a sollicité la Ville afin de savoir si la commune souhaitait exercé son droit de préférence sur la parcelle cadastrée B 86, située lieu-dit « Au Grazillas » appartenant aux consorts LAPORTE.
Cette parcelle d'une superficie de 33165 m? est située en zone NP du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 décembre 2012,
L'achat de cette parcelle cadastrée B 86 pour un montant de 11332 € limitrophe à la parcelle cadastrée B 88 d'une superficie de 4245 m? appartenant à la Ville permettrait d'élargir la maîtrise foncière dans ce secteur et notamment le long de la craste.
Monsieur Jean Pierre ALLEMAND, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, aux Travaux et à l'Environnement propose aux membres du Conseil Municipal,
16 - d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d'achat et tout acte relatif à cette cession,
- d'acquérir cette parcelle au prix de onze mille trois cent trente-deux euros (11332 €),
- précise que les crédits seront inscrits à l’article 2111 — opération 67 du budget de la Commune.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 20 décembre 2017
2017-78 — AVIS ENQUETE PUBLIQUE RECALIBRAGE ET RENFORCEMENT DE LA CHAUSSEE DE LA RD 211
RAPPORTEUR : M. ALLEMAND
Une enquête publique est prescrite, du 20 novembre au 21 décembre 2017, afin de recueillir l'avis du public sur l'utilité publique du projet de recalibrage et renforcement de la chaussée de la RD 211 et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Saucats.
Le projet, présenté par le Conseil Départemental de la Gironde, consiste en des travaux de recalibrage et de renforcement de la chaussée de la route départementale n°211, de la sortie de St Jean d’Illac (girotoire de francillon PR32350° jusqu'à l'entrée de Cestas Pierroton et de la sortie de Cestas jusqu'à l'entrée de Saucats. Les travaux envisagés doivent permettre de redonner à cet itinéraire de caractéristiques géométriques adaptées au trafic et usagers qui l'empruntent actuellement et améliorer la sécurité sans modification majeure du tracé et du profil en long.
Ces travaux concernent un linéaire total de 22,4 kms sur les 3 communes précitées. Une mise en compatibilité du document d'urbanisme de Saucats est nécessaire pour la réalisation du projet.
Le dossier est soumis à enquête publique au titre des articles L.1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, L.123-1 et suivants du code de l’environnement et L.153-154 du code de l'urbanisme.
Par ailleurs le Conseil Départemental a inscrit au schéma directeur des routes la mise au gabarit départemental du chemin du Baron (entre le giratoire des Cantines et le giratoire du Baron), projet qui s’intégré dans la réalisation de la déviation Est de Saint Jean d'Iilac.
Il apparait donc intéressant de réaliser une économie sur la partie entre le rond-point des Cantines et celui de Francillon et d'affecter les ressources ainsi générées sur le projet routier énoncé ci-avant.
C'est pourquoi Monsieur Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
- D'émettre un avis favorable concernant l'enquête publique de recalibrage et de renforcement de la chaussée de la RD 211 sous réserve que ce projet démarre sur la commune de Saint Jean d'Illac au giratoire des
Cantines PR33900 et non pas au giratoire de Francillon PR32250.
ADOPTE À LA MAJORITE
LE GROUPE « AVEC LES ILLACAIS » VOTE CONTRE
Acte reçu en Préfecture le 20 décembre 2017
17 2017-79 — AVIS ENQUETE PUBLIQUE VOILA
Une enquête publique a été prescrite, du 2 octobre au 31 octobre 2017, afin de recueillir l'avis du public sur le projet de demande d'autorisation d'augmenter la capacité d'exploitation d'un centre de transit et de tri de déchets par la société VOILA, sise 4751 avenue de Pierroton, lieu dit « Les Cantines » à St Jean d'Illac. La société VOILA a débuté en 2009, sur le site de St Jean d’Illac, l'exploitation d’une activité de tri et de transit de déchets soumise à déclaration selon la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
La société VOILA souhaite actuellement développer son activité. Elle souhaite donc valoriser ses acquis, le site d'exploitation actuel étant relativement peu vulnérable d’un point de vue de l'environnement (zone dédiée aux ICPE dans le PLU, habitations les plus proches éloignées, impacts résiduels écologiques et zones humides faibles).
Le projet conduira à dépasser les seuils de la déclaration, en classant le projet sous le régime de l'autorisation préfectorale. L'autorisation requise contribuera à maintenir l'embauche de 14 salariés.
Le projet sera toutefois réalisé à l'intérieur du périmètre de déclaration (14ha), sur une surface inférieure (11ha) ; le projet prévoit :
- D'aménager les terrains par la création d’une plateforme
- D'exploiter une aire de tri et traitement des déchets non dangereux, et de transit de déchets dangereux (amiante conditionné) provenant de la région Nouvelle Aquitaine
- De stationner le matériel nécessaire à l'activité (camions, bennes, pelles, broyeurs, chargeuse, aéraulique).
L'activité nécessitera l'exploitation :
- D'une zone de lavage des bennes et véhicules, alimentée en eau de forage présent sur le site
- D'un stockage et distribution de carburant.
Le dossier est soumis à enquête publique au titre de la réglementation des installations classées
Dans le cadre de ce projet d'extension de la société VOILA, Monsieur Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
- D'émettre un avis favorable concernant l'enquête publique visant la demande d’autorisation d'augmenter la capacité d'exploitation d’un centre de transit et de tri de déchets par la société VOILA.
ADOPTE À LA MAJORITE
LE GROUPE « AVEC LES ILLACAIS » VOTE CONTRE
Acte reçu en Préfecture le 20 décembre 2017
2017-80 - DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2 DE LA VILLE — EXERCICE 2017
Monsieur Fabrice GUILLEMET, adjoint au Maire délégué aux Finances indique qu'il est nécessaire d'ajuster les crédits budgétaires 2017 ainsi :
18 INVESTISSEMENT recette | dépense |
op 56 aires de jeux 2 000,00 €
op 62 mobilier 5 000,00 €
op 65 bâtiments 50 000,00 €
op 66 divers matériels 10 000,00 €
op 45 pistes cyclables - _35949,19€
op 67 réserves foncières - 30 000,00 €
10222 FCTVA 38 125,00 €
1323 Subvention Travaux école 8 030,00 €
13258 SDEEG éclairage impasse forestier 8 452,00 €
1328 fond de concours CDC chemin du baron 20 125,00 €
024 cessions d'actifs - 2 300 000,00 €
1641 remboursements prêts relais - 1 000 000,00 €
1641 emprunts à porter en RAR 1 300 000,00 €
040 — 2128 travaux en régie 50 000,00 €
040 amortissements des immobilisations 52 000,00 €
1021 régul dotations (transferts SIVU collèges) 76 000,00 €
001 report résultat investissement (transferts SIVU collèges) 9 030,89 €
021 virement de la section de fonctionnement 9 349,70 €
TOTAUX - 863 918,30 € - 863 918,30 €
- €
FONCTIONNEMENT recette F dépense F
7067 restauration scolaire 40 000,00 €
73212 - Dotation solidarité communautaire 147 000,00 €
7411 — DGF - 30 000,00 €
74121 - DSR 25 000,00 €
7381 Droits de mutation 120 000,00 €
60623 alimentation 20 000,00 €
60631 fournitures d'entretien 1 500,00 €
60636 vêtements de travail 3 500,00 €
6067 fournitures scolaires 2 000,00 €
611 contrats de prestation 20 000,00 €
6132 locations immobilières 5 000,00 €
63512 taxes foncières 20 000,00 €
64 frais de personnel 160 000,00 €
6541 admissions en non valeur 3 000,00 €
6542 créances éteintes 1 000,00 €
673 titres annulés 2 000,00 €
739115 loi SRU 11 000,00 €
739223 FPIC 51 000,00 €
042 amortissements des immobilisations 52 000,00 €
722 travaux en régie 50 000,00 €
002 report résultat fonctionnement (transferts SIVU
collèges) 9 349,70 €
023 virement à la section d'investissement 9 349,70 €
TOTAUX 361 349,70 € 361 349,70 €
- €
19 ADOPTE À LA MAJORITE
LE GROUPE « AVEC LES ILLACAIS » VOTE CONTRE
Acte reçu en Préfecture le 20 décembre 2017
2017-81 - DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 DU PARC DE L'ENTREPRISE ET DE L'ARTISANAT
RAPPORTEUR : M. GUILLEMET
Monsieur Fabrice GUILLEMET, adjoint au Maire délégué aux Finances indique qu'il est nécessaire d'ajuster les crédits budgétaires 2017 ainsi :
INVESTISSEMENT Recette | Dépense I
165 - Dépôts et cautionnements reçus 500,00 € 500,00 €
TOTAUX 500,00 € 500,00 €
ADOPTE A L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 20 décembre 2017
2017-82 — DOSSIER ADMISSION EN NON-VALEUR
RAPPORTEUR : M. GUILLEMET
Vu l’article R 1617-24 du code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Fabrice GUILLEMET, Adjoint au Maire délégué aux Finances, informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur le Trésorier Principal a transmis le 29 septembre 2017 un état de produits communaux qu'il n’a pas pu recouvrir de 2011 à 2015 et pour lequel il sollicite une mise en non-valeur.
Le montant de cette recette irrécouvrable s'élève à 196,98 € + 3 124,37 € soit un total de 3 321,35 €.
Il s’agit de créances irrécouvrables en raison, soit de l'insolvabilité des débiteurs, soit de situation de surendettement, soit de l'insuffisance de renseignements concernant les redevables, soit de la modicité des sommes en jeu au regard des frais de poursuite induits, soit de demandes formulées en ce sens par les services sociaux, soit de poursuites restées sans effets, soit, enfin de la disparition des personnes concernées.
La régularisation comptable de cette opération donnera lieu à l'émission, au cours de l'exercice 2017, d'un mandat imputé à l’article 6541 du budget principal.
Monsieur Fabrice GUILLEMET, Adjoint au Maire délégué aux Finances propose aux membres du Conseil Municipal d'accepter la mise en non-valeur, pour un montant de 3 321,35 €, des produits communaux précités.
ADOPTEÀ L’UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 20 décembre 2017
2017-83 — TARIF DU MARCHE DE NOËL
RAPPORTEUR : MME MASSOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la volonté de reconduire l'organisation d'un marché de Noël le week- end du vendredi 15 décembre au dimanche 17 décembre 2017 sur le terrain du Bigou.
20 Considérant la nécessité de fixer une participation financière applicable aux exposants,
Madame Lydie MASSOU, Adjointe au Maire déléguée à la Culture et aux Jumelages propose aux membres du Conseil Municipal :
- De fixer l'emplacement à 15 euros par exposant :
+ Matériel mis à disposition :
-_ _2tables,
- Chaises,
- Grilles,
- Electricité.
Les recettes seront encaissées au chapitre 7336, fonction 90.
ADOPTE À LA MAJORITE
ABSTENTION DU GROUPE « AVEC LES ILLACAIS »
Acte reçu en Préfecture le 20 décembre 2017
2017-84 — PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT
RAPPORTEUR : M. BODINEAU
L'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales a institué la
présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable par le
Président de l'établissement public de coopération intercommunale à son assemblée
délibérante. Le rapport est ensuite présenté aux collectivités membres de l'établissement.
Le décret d'application n°95-635 du 6 mai 1995 précise qu'il est présenté de la même manière un rapport pour le service public de l'assainissement. Le conseil de chaque collectivité membre est destinataire des rapports annuels adoptés par le SIAEA de Saint Jean d'Illac et de Martignas.
Monsieur Jean-Luc BODINEAU, Elu au sein du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et d'Assainissement de Saint Jean d'illac et Martignas présente aux membres du Conseil Municipal les rapports annuels 2016 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l'assainissement et de l'assainissement non collectif et précise que cette présentation n’appelle pas de vote.
RAPPORT EAU POTABLE
L'exploitation du service public d'eau potable a été assurée en 2016 par VEOLIA
EAU dans le cadre de son contrat d’affermage qui a débuté le 1°’ janvier 2006 pour une
durée de douze ans.
Les consommateurs
7 454 habitants sont desservis à Saint Jean d'Illac par le réseau d'eau potable (7
307 en 2015),
7 477 habitants à Martignas (7 434 en 2015). En tout, ce sont donc 14 931 habitants
qui sont desservis sur les deux communes (14 741 en 2015).
Cela représente 6 157 abonnés, 3 323 à Saint Jean d'Illac et 2 834 à Martignas, soit
une augmentation de 3.3 % par rapport à 2015.
21 Principaux faits marquants de l’année
- Mise en service de l’interconnexion avec Mérignac
- Mise en service du surpresseur en amont de l'interconnexion
- Extension du réseau AEP chemin du Blayais
Projets d'amélioration du patrimoine :
- Station de BOULAC: elle est composée d'un forage, d'une bâche
d’accumulation de 100m3 et d'un pompage de reprise. Le diagnostic de ce forage est réalisé
sur 2016.
- Station de GABACHOT : Le diagnostic de ce forage est réalisé sur 2016.
- Station du LAS : Cette station est composée d'une bâche d’accumulation de
60 m3 et d'un pompage de reprise. Cette station est renforcée par la construction d’un
nouveau site afin d'améliorer la pression de service sur fin 2016 et début 2017.
- Travaux afin de rétablir une bonne étanchéité de la bâche de stockage du
château d'eau.
Caractéristiques techniques
L'eau provient de deux forages profonds: Boulac (St Jean d'Illac) et Gabachot
(Martignas). |! a été prélevé 922 474 m3 en 2016 (soit -1.4 % de moins qu’en 2015). Le
volume d’eau potable consommé comptabilisé en 2016 a été de 802 018 m° (773 260 m° en 2015) soit +3.7%.
L'indice de consommation par abonné est de 130.26 m°/abonné (802 018m3/ 6 157
abonnés).
Il était de 129.70 m3/abonné en 2015 et celui par habitant est de 53.71 m‘/habitant
(52.45m3/habitant en 2015). Ces indices sont stables par rapport à l’année 2014 et 2015.
En 2016, l'indice linéaire de perte en réseau a diminué, 1.87 m3/j/km (contre 2.63
en 2015, 2.35 en 2014).
La qualité de l’eau
La qualité des eaux destinées à la consommation distribuées par le Syndicat est
conforme aux limites réglementaires contrôlées par l'Agence Régionale de Santé. En effet,
100% des échantillons analysés lors du contrôle sanitaire ont révélé une eau conforme aux
limites de qualité tant en bactériologie qu'en matières physico-chimiques.
D'autre part, tous les résultats d'analyses réalisés par le délégataire sont eux aussi
conformes.
22 La tarification
A titre indicatif sur la collectivité la facture du prix du service de l’eau (redevances
comprises mais hors assainissement) par m3 et pour 120 m3 établie sur la base des tarifs au
1% janvier 2016 est la suivante :
e Abonnement part distributeur : 16.74 € ht (-1.06%)
e Abonnement part collectivité : 9,10 € ht (0 %)
e Consommation part distributeur pour 120 m3 : 39.76 € ht (-1.07%)
e Consommation part collectivité pour 120 m3 : 21,60 € ht (+0%)
e. Préservation de la ressource en eau Agence Adour Garonne : 12.17 € ht (9.05
€ en 2015 soit +34.48%)
, Lutte contre la pollution (Agence de l'Eau) (m3) : 38.40 € ht (+1.59%).
Soit au total : 137.77€ ht (2.31%) +TVA à 5.5% = 145.35€ TTC
Au final le prix T.T.C. du m° est de 1,21 € TTC au 1° janvier 2017.
Au 01/01/2016, 1.18 € TTC soit une hausse de 2.54%
Les projets
Afin d'améliorer la qualité du service, les projets sont les suivants :
Montants prévisionnels en €
Projets à l'étude BP 2017 + RAR 2016
Etude diagnostic réseau eau potable | 90 000 €
Réparation Château d’eau de Saint Jean d’Illac | 380 000 €
| Surpresseur du Las | 450 000 €
Bassin décantation déferriseur à Boulac | 50 000€
Nouveau forage | 360 000 €
Divers matériel, mobilier, équipements | 50 000 €
Travaux/forages suite diagnostics | 50 000 €
RAPPORT ASSAINISSEMENT
Le service assuré par le syndicat concerne la collecte et le traitement des eaux
usées. Le service a été délégué à VEOLIA Eau par contrat d'affermage d’une durée de 12
ans à compter du 1° janvier 2006. Les prestations comprises dans le contrat sont la
dépollution, la gestion clientèle, le refoulement, le relèvement et la collecte des eaux usées.
Population desservie
Le service dessert 14 931 (14 741 en 2015) habitants sur les deux communes, 7
477 à Martignas (7 434 en 2015) et 7 454 à St Jean d'Illac (7 307 en 2015). Le nombre
d'abonnés est de 5 884 en 2016, en 2015, 5 718 (+2.9%)
23 L'assiette de la redevance est de 329 696 m3 à Martignas et 368 346 m3 à Saint
Jean d'Illac (un total de 698 042 m3 soit une augmentation par rapport à 2015 : 0.3%).
Le réseau et la qualité de rejets
La longueur totale du réseau en 2016 est de 98.182 km.
Le nombre de branchements eaux usées séparatifs ou unitaires est en
augmentation 5 026 en 2016 (4 964 en 2015) soit une augmentation de +1.2%
La quantité de boues issues des ouvrages d'épuration pour CHAMBRERE est de
70.9 Tonnes de MS. (196.1 T en 2015).
La quantité de boues issues des ouvrages d'épuration pour LA MAISON DE L'EAU
est de 75.4 Tonnes de MS. (196.1 T en 2015).
Le taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées (CHAMBRERE et LA
MAISON DE L'EAU) selon des filières conformes, est de 100%, comme les années
précédentes.
Les principaux faits marquants de l’année 2016
- Mise en service de la nouvelle STEP «LA MAISON DE L'EAU DE SAINT JEAN D'ILLAC »
- Arrêt et vidange de la totalité des bassins avant démolition de l'ancienne
STEP « CHAMBRERE » pendant été 2016.
- Mise à l’arrêt et démontage de l'ACTIFLO en septembre 2016.
- Effondrement du réseau assainissement avenue du Las à Saint Jean d'Illac.
- Saturation du réseau assainissement pendant les périodes de précipitations
prolongées.
Projets d'amélioration
- Un diagnostic du réseau assainissement sera réalisé afin de réduire
notablement les sources d'entrée d'eaux parasites (nappe et météorique) et identifier les
secteurs où le réseau d'assainissement est fragilisé. La dernière date de 1994. Une fois ce
diagnostic réalisé, la mise en place d’un diagnostic permanent permettrait de suivre en
temps réel les secteurs les plus sensibles aux intrusions d'eaux claires parasites.
Une campagne d'essai fumée a été réalisée sur le secteur du Las en 2016.
Loi Brottes.
Cette loi du 15 avril 2013 a modifié les modalités de recouvrement des impayés par
les services d'eau dans le cas de résidences principales. Quelles que soient les
circonstances, les services d'eau ont désormais interdiction de recourir aux coupures d'eau
en cas d'impayés et doivent procéder au recouvrement des factures par toutes les autres
voies légales offertes par la réglementation.
De ce fait, le taux d’impayés est passé en 2015 à 0,93% au lieu de 0.41% en 2014.
En 2016, il est de 0.78%, en légère baisse.
La tarification
24 La facture d'assainissement pour toutes taxes et redevances comprises par m3 et
pour 120 m3 établie sur la base des tarifs du 01/01/2016 au 01/01/2017.
Elle fait apparaître une hausse du prix TTC du m3 de +9.28% : 2,59 € TTC au
01/01/17 par rapport à 2,37 € TTC au 1° janvier 2016).
e Abonnement part distributeur : 47.68 ht € (-0.46%)
Abonnement part collectivité : 12.20 ht € (0 %)
Modernisation des réseaux de collecte Agence de l'Eau
Soit au total : 282.56€ ht (9.48%) +TVA à 10% = 310.82€TTC
Consommation part distributeur pour 120 m3 : 144.08 ht € (+20.07%)
Consommation part collectivité pour 120 m3 : 49.20 ht € (+0%)
: 29.40 ht € (+2.08%)
Ainsi, la facture 120m3, Eau Potable et Assainissement a augmenté du
01/01/2016 au 01/01/2017 de 7.08%.
(Eau potable 145.35€ TTC Assainissement 310.82€ TTC) soit un total de 456.17 €
TTC au 01/01/2017. Au 01/01/2016, 425.98€ TTC.
Le prix du m3 est passé de 3.55€ TTC au 01/01/16 à 3.80€ TTC au 01/01/17.
Les projets
Afin d'améliorer la qualité du service les projets sont les suivants :
Projets à l'étude Montants prévisionnels en au BP 2017 + RAR 2016
Etude Diagnostique réseaux assainissement et schéma directeur 250 000€
Divers réseaux réhabilitations 200 000€
Opération 12 STEP (démolition ancienne STEP) 450 000 €
RAPPORT ASSAINISSEMENT NON — COLLECTIF
Véolia assure plusieurs missions concernant l'assainissement non collectif.
- Le recensement et l'inventaire de l'existant
- Le contrôle périodique de l'existant (tous les 4 ans)
- Le contrôle de l'existant lors de la vente d’une maison (sur demande)
Lors de la construction d'une nouvelle installation, Véolia réalise un dossier de
conception pour l'implantation d'une solution d'assainissement non collectif. Une fois
construite, Véolia contrôle l'installation et émet un rapport pour le Syndicat.
302 habitants relèvent de l'assainissement non collectif avec 117 installations pour
un nombre total d'habitants résidents sur le territoire du service de 14 931 habitants.
Le contrôle de l'existant est facturé en 2016 à 105,16 € au propriétaire qui doit faire contrôler
son installation une fois tous les 4 ans.
Ce rapport n’appelle pas de vote du Conseil Municipal.
Acte reçu en Préfecture le 20 décembre 2017
25 2017-85 — ADHESION DE LA COMMUNE A UNE ASSOCIATION — CONSERVATOIRE DE L'AIR ET DE L'ESPACE D'AQUITAINE (CAEA)
RAPPORTEUR : MME FUMAT
Madame Denise FUMAT, Adjointe au Maire déléguée au Développement Economique — Emploi et au Développement Durable propose aux membres du Conseil Municipal l'adhésion de la commune à l'association du Conservatoire de l'Air et de l'Espace d'Aquitaine à compter du 1° novembre 2017.
Chaque année la cotisation sera inscrite à l’article 6281 — Fonction 020.
Cette année la cotisation était de 40 euros.
Le représentant de la commune à cette association sera Monsieur Hervé SEYVE, Maire de la Collectivité.
ADOPTE À L’UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 20 décembre 2017
2017-86 — TARIF DES PHOTOCOPIES POUR LE PARC DE L'ENTREPRISE ET DE L'ARTISANAT RAPPORTEUR : MME FUMAT
Vu l'article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur du Parc de l'Entreprise et de l'Artisanat,
Vu la délibération n° 2017-51 du 28 juin 2017,
Dans la délibération citée ci-dessus, il était mentionné que la tarification recto/verso ainsi que le format A3 était à l'étude.
Après concertation, Madame Denise FUMAT, Adjointe au Développement Economique, à l'Emploi, à l'Intercommunalité et au Développement Durable propose aux membres du Conseil Municipal les tarifs suivants :
A3 = 2 format A4 idem pour la couleur.
A3 Recto/verso = 2 format A4 avec remise de 10 % idem pour la couleur ADOPTE A L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 20 décembre 2017
2017-87 — DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DE COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE ACCORDEE PAR LE MAIRE POUR L'ANNEE 2018
RAPPORTEUR : MME FUMAT
Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.
‘ L'article L.3132-26 du code du travail donne ainsi compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu'à 12 dérogations au repos dominical par an.
La Loi Macron du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques », impose dorénavant au maire d'arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Ces dérogations sont collectives et doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur, même si la demande est individuelle, afin de contenir le risque d'une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article.
26 En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus à minima par le code du travail qui seront rappelés dans l'arrêté municipal. Conformément à l’article L.3132-26 du code du travail modifié récemment par la loi Macron et l'article R. 3132-21 du même code, l'arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées mais également aussi après consultation du conseil municipal sous peine de le voir, en cas de litige, considéré comme entaché d'illégalité pour défaut de consultation. L'avis conforme de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale est également requis lorsque le nombre des dimanches désignés est supérieur à 5 (avis réputé favorable à défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine) donc à présenter 2 mois avant.
A ce jour, deux demandes ont été formulées, au titre de l’année 2018, il s’agit des enseignes LIDL et CASINO implantées sur la commune et qui sollicitent l'autorisation du Maire afin d'ouvrir exceptionnellement toute la journée des dimanches de l’année 2018 suivants :
LIDL : les 2, 9, 16, 23 et 30 décembre 2018,
Casino: les 1° juillet, 9 septembre, 11 novembre, 23 décembre et 30 décembre 2018.
Madame Denise FUMAT, Adjointe au Maire déléguée au Développement Economique — Emploi et au Développement Durable propose aux membres du Conseil Municipal :
- d'émettre un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail de la commune où le repos a lieu normalement le dimanche à l'occasion des dates sollicitées,
- d'arrêter pour le 31 décembre 2017, la liste des dimanches concernés pour l’année 2018, sous réserve de l’avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.
ADOPTE A LA MAJORITE
ABSTENTION DU GROUPE « AVEC LES ILLACAIS »
Acte reçu en Préfecture le 20 décembre 2017
2017-88 — MODIFICATION DU STATUT JURIDIQUE DE REGAZ
RAPPORTEUR : MME FUMAT
VU les dispositions des articles L. 1524-1 et L. 1611-4 du Code général des
collectivités territoriales.
VU un exemplaire du Projet de Traité d'apport et du rapport du Commissaire aux
apports.
VU les projets des statuts modifiés de Régaz-Bordeaux et de Bordeaux Métropole
Energies.
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT QUE
L'intérêt de la transformation du groupe Régaz-Bordeaux et de l’apport à Bordeaux Métropole Energies des parts détenues par la commune dans Régaz-Bordeaux, la transformation de cette dernière en SAS et toutes les opérations subséquentes se justifient par la nécessaire mise en conformité de la SAEML Régaz-Bordeaux vis-à-vis des exigences de l'article L. 111-61 du Code de l'énergie et de la position de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).
27 Il est précisé que Bordeaux Métropole Energies a été créée par Bordeaux Métropole et COGAC (du groupe Engie). Une réunion constitutive a eu lieu le 31 août 2017. Elle a été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux le 9 octobre 2017 sous le numéro 832 509 286.
Aux termes de l’article 3 de ses statuts constitutifs, elle a pour objet, directement ou indirectement et en plus de permettre la mise en conformité avec les exigences de la CRE, d'intervenir dans les domaines de l'efficacité énergétique des bâtiments (notamment la rénovation thermique) et des systèmes énergétiques, de l'optimisation des réseaux de distribution (réseaux intelligents) et des moyens de production en développant les énergies renouvelables.
DECIDE
Article 1 : (apport des actions de Régaz-Bordeaux à Bordeaux Métropole Energies)
- d'approuver l'intégralité des stipulations du projet de Traité d'apport (y compris ses annexes) et d'autoriser la conclusion de ce Traité d'apport et la réalisation de l'apport en nature au profit de Bordeaux Métropole Energies de :
- 14 actions de Régaz-Bordeaux détenues par la Commune de Saint Jean d’Illac ; - 98 664 actions de Régaz-Bordeaux détenues par Bordeaux Métropole (ce nombre ayant été calculé en prenant pour hypothèse l'acquisition avant l'apport des 3 actions détenues par la Caisse d'Epargne, la CCI de Bordeaux-Gironde et F'AROSHA — anciennement Conférence départementale des HLM de la Gironde) ; - 31 200 actions de Régaz-Bordeaux détenues par la COGAC (du groupe Engie) ;
- 122 actions détenues par 12 autres communes.
Il est précisé que toutes les valeurs figurant dans le Traité d'apport ont été fixées avant la clôture, au 30 septembre 2017, de l'exercice 2016-2017 de Régaz- Bordeaux. Le cas échéant, elles pourront être ajustées afin de refléter les conséquences financières de l'exercice 2016-2017, sous le contrôle et au vu du rapport définitif du Commissaire aux apports, dès lors que cet ajustement est sans incidence sur la répartition prévue du capital entre les actionnaires des différentes sociétés du groupe Bordeaux Métropole Energies.
- en conséquence d'autoriser Bordeaux Métropole Energies à émettre en rémunération de cet apport des actions ordinaires nouvelles au profit de la Commune de Saint Jean d'Illac, de Bordeaux Métropole, du groupe Engie et de 12 autres communes comme suit :
- 14 actions au profit de la Commune de Saint Jean d'Illac ce qui aura pour effet de porter sa participation dans Bordeaux Métropole Energies à 0,010 % (valeur arrondie) ;
- 98 664 actions au profit de Bordeaux Métropole ce qui aura pour effet de porter sa participation dans Bordeaux Métropole Energies à 75,9% (valeur arrondie) ; - 31 200 actions au profit de la COGAC (du groupe Engie) ce qui aura pour effet de porter sa participation dans Bordeaux Métropole Energies à 24 % ; - 1422 actions au profit de 12 autres communes ce qui aura pour effet de porter leur participation dans Bordeaux Métropole Energies à 0,094 % (valeur arrondie).
- d'approuver l'intégralité des stipulations du projet de statuts modifiés de Bordeaux Métropole Energies à la suite de cet apport.
28 Article 2 : (désignation du représentant de la commune au sein de Bordeaux Métropole Energies)
- de désigner Denise FUMAT en tant que représentant de la commune au sein de l'Assemblée spéciale des collectivités actionnaires et au sein des autres Assemblées d'actionnaires de la SAEML Bordeaux Métropole Energies pour la durée du mandat en cours.
Article 3 : (transformation de Régaz-Bordeaux en SAS)
- de prendre acte de la perte automatique par Régaz-Bordeaux de sa qualité de société d'économie mixte nécessitant la forme sociale d'une société anonyme en raison de
cet apport,
- d'autoriser la transformation de Régaz-Bordeaux en société par actions simplifiée,
- d'approuver l'intégralité des stipulations du projet de nouveaux statuts de Régaz- Bordeaux sous sa nouvelle forme sociale.
Cette transformation n'entraînera pas la création d’une personne morale nouvelle et le montant de son capital social demeurera inchangé. Par ailleurs, la durée de l'exercice social en cours n'aura pas à être modifiée du fait de l'adoption de la forme de société par actions simplifiée.
A la suite de la transformation de Régaz-Bordeaux en société par actions simplifiée, la société sera administrée par un Conseil d'administration composé de 7 membres : 4 membres nommés par Bordeaux Métropole Energies, 2 membres nommés par Infravia et 1 membre nommé par COGAC (du groupe Engie).
Bordeaux Métropole Energies, dont la commune sera actionnaire, sera par ailleurs désignée président de Régaz-Bordeaux, au sens de l'article L. 227-6 du Code de commerce. En sa qualité de président, Bordeaux Métropole Energies disposera des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de Régaz-Bordeaux, sous réserve de certaines décisions pour lesquelles l'autorisation du Conseil d'administration de Régaz-Bordeaux sera requise.
Article 4 : (réduction du capital de Régaz-Bordeaux)
- d'autoriser la réduction de capital de Régaz-Bordeaux par le rachat par Régaz- Bordeaux de 47 500 de ses propres actions auprès de Bordeaux Métropole Energies en vue de leur annulation.
Le paiement des actions rachetées se fera en nature, par le transfert par Régaz-Bordeaux au profit de Bordeaux Métropole Energies de ses participations dans ses filiales Gaz de Bordeaux, Mixener, Neomix, de ses participations dans Enéo et GES et d'une partie de ses services supports.
Les actions rachetées dans les conditions définies ci-dessus seront annulées selon les conditions prévues à l’article R. 225-158 du Code de commerce et ne donneront pas droit au paiement de dividendes au titre de l'exercice fiscal en cours.
Dans le cadre de la réduction de capital, le Commissaire aux comptes de Régaz-Bordeaux établira un rapport contenant son appréciation sur les causes et conditions de la réduction de capital.
29 Par ailleurs, les créanciers de Régaz-Bordeaux auront un délai de vingt jours à compter du dépôt au Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux de la décision de l'Assemblée générale relative à la réduction de capital pour former opposition à cette décision.
- d'approuver l'intégralité des stipulations du projet de nouveaux statuts de Régaz- Bordeaux, modifiés à la suite de la réduction de capital.
Après cette réduction, le capital de Régaz-Bordeaux sera constitué de 142 500 actions pour une valeur totale de 28 500 600 € se répartissant ainsi :
- 82 500 actions soit 57,89 % sont détenues par Bordeaux Métropole ; - 14 400 actions soit 10,10 % sont détenues par le groupe Engie ;
- 45 600 actions soit 32 % sont détenues par InfraVia European Fund Il (Infra Via).
Article 5 : (autorisations de vote)
- d'autoriser les représentants de la commune au sein de Régaz-Bordeaux et de Bordeaux Métropole Energies siégeant aux Assemblées générales ou à l'Assemblée spéciale des collectivités de voter en faveur de toutes les décisions permettant de réaliser le projet (apport, transformation de Régaz-Bordeaux, réduction du capital de Régaz-Bordeaux, modifications statutaires) et d'autoriser le représentant de l'Assemblée spéciale des collectivités au Conseil d'administration de voter en faveur de ces décisions.
Article 6 :
- d'autoriser Monsieur le Maire, en exécution de cette délibération et afin de finaliser cette opération, à signer tous actes juridiques, administratifs et financiers correspondant.
ADOPTE À L’'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 20 décembre 2017
2017-89 — MODIFICATIF N° 1 DES TARIFS DES LOCATIONS DE SALLES MUNICIPALES
RAPPORTEUR : MME FUMAT
Vu l'article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur des salles et équipements municipaux,
Madame Denise FUMAT, Adjointe au Développement Economique, à l'Emploi, à l'Intercommunalité et au Développement Durable propose aux membres du Conseil Municipal les tarifs suivants pour la location des salles municipales :
1 - Les tarifs :
30 LOCATION de SALLES
Superficie TARIF location HT
m2 Dénomination Jour Caution Week end
523 Salle polyvalente - uZZine 1500 900 2200
Salle Séminaire — uZZine
"BOMBARD"
180 Grande salle 500 300 750
116 Petite salle 200 100 300
39 la cuisine 100 50 150
335 s/total 800 450 1200
140 faite Villenave
32 Patio (sans cuisine)
23 annexe
195 s/total 750 500 1100
Location pour syndics de copropriété
Les salles 2 et 3 du Centre associatif seront louées
en priorité. Si elles ne sont pas disponibles la salle
Sahnoun sera donc proposée à ce moment-là.
Tarif
HT
1/2 jour jusqu'à 17h30 -forfait 50
4h
soirée à partir de 17h30 60
La location d'une salle comprend la mise à disposition de tables et de chaises en nombre suffisant selon sa taille.
En option, possibilité de réserver un vidéo projecteur et de prendre le forfait nettoyage.
Ce forfait de nettoyage des salles municipales a été voté lors du conseil municipal en date du 3 octobre 2016.
2 - La caution :
L'utilisation des salles est subordonnée à la remise d’un chèque de caution fixée dans le tableau ci-dessus pour toutes les entreprises.
31 La caution sera restituée qu'après l’état des lieux sortant et la vérification du matériel si aucune dégradation n'est constatée.
3 - La signature des contrats :
Tous les contrats de location seront signés par Monsieur le Maire.
La location de ces salles municipales sera exclusivement pour les entreprises et dans un cadre purement professionnel.
ADOPTE À L’UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 20 décembre 2017
32 DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE
Séance du 19 décembre 2017
Date
12/09/2017
N° décision OBJET TITULAIRE MONTANT HT
D2017-09-23
Réalisation d'une étude
géotechnique pour la
construction de la salle
Quérandeau
GEOTEC SUD OUEST à Eysines
(33320) 2995€ HT
12/09/2017 D2017-09-24
Réalisation d'une mesure de
bruit dans le cadre du projet de
construction de la salle
Quérandeau
SYNACOUSTIQUE à Bordeaux
(33075) 802,08 € HT
12/09/2017 | D2017-09-25
Mission de coordination SPS de
niveau 2 pour la construction de
la salle Quérandeau
ELYFEC à Bègles (33323) 2 850€ HT
| Mission de contrôle technique
pour la construction de la salle
Quérandeau
SOCOTEC à Mérignac (33692) 18 250 € HT
28/09/2017 D2017-09-26
I Signature de l'avenant n°1 pour
la création d'un bassin de
rétention avec des casiers de
stockage — lot 2 VRD
Marché de travaux de
construction de la Maison de la
Petite Enfance
SAS CMR à Mérignac (33700) 15436,12€ HT
| 13/10/2017 D2017-10-27
Prestations de maîtrise d'œuvre
relatives à l'aménagement des
granges et au bardage des
façades de l'espace Simone
Villenave
Joël MIQUEL à Bruges (33520)
Montant total de 26 080 € HT dont :
- 22 820 € HT, montant provisoire
des honoraires correspondant à la
mission de base soit 7% de
l'enveloppe budgétaire affectée aux
travaux fixée à 326 000€ HT |
- 3 260 € HT pour la mission
complémentaire d'Ordonnancement
Pilotage Coordination (OPC)
| 25/10/2017
—-
02/11/2017
D2017-10-28
D2017-11-29
Annulation de la décision
D2017-09-23
Réalisation d'une étude
géotechnique de conception
(mission G2) et une étude
hydrogéologique pour la
construction de la salle
Quérandeau
Signature de l'avenant n°1
concernant la mission de
contrôle technique pour la
construction de la salle
Quérandeau : remise d'un
rapport sur l'Avant-Projet
Définitif (APD)
Aquitaine Environnement Étude de
Sol (a2es) à Mérignac (33700)
SOCOTEC à Mérignac (33692)
5000 € HT
1300 € HT
17/11/2017 | D2017-11-30
Signature avenant n°3 du
marché d'exploitation des
installations de chauffage, de
climatisation, d'eau chaude
sanitaire et de ventilation de la
commune, suite à la démolition
de la salle Quérandeau
|
|
| DALKIA Moins-value de -5.88 %
Nouveau montant du marché :
175 426,67 € HT
33 01/12/2017 | D2017-12-32 Souscription d'un prêt Crédit Agricole d'Aquitaine 400 000 €
34 QUESTIONS ORALES
|Mme PENARD datée du 15 décembre 2017
Le 14 novembre 2017, les aînés illacais ont eu le plaisir de recevoir un courrier émanant de la mairie qui débutait par ces mots : « A l'approche des fêtes de fin d'année, j'ai le plaisir de vous offrir, au nom de la majorité municipale et moi-même... », courrier signé de vous, M. Le Maire. Le cadeau de fin d'année des aînés, au même titre que le cadeau pour les enfants de nos écoles, est une action municipale financée par l'argent public, et nous ne remettons pas en cause cette tradition. En revanche, nous nous interrogeons sur le financement ce présent : est-ce la mairie - et donc l'argent public - où bien s'agit-il de l'unique et strict financement de vous M. Le Maire et de vos colistiers ?
| Réponse de Monsieur le Maire le 19 décembre 2017
Monsieur le Maire: Je vous remercie de cette question. Je vais vous rassurer, vous avez effectivement raison, nous avons fait une erreur parce qu'il s’agit très clairement et bien évidemment de fonds publics qui offrent ces douceurs à nos aînés en fin d'année. J'ai pour ma part simplement deux petites remarques, c'est qu'effectivement — pour mettre un peu d'ambiance en cette fin de Conseil — je peux dire « je » ou « nous, majorité municipale » puisque vous aviez voté contre le budget. Donc quelque part, vous étiez contre l'utilisation de... Non, mais c’est pour mettre un peu d'humour.
Je vais en revanche vous rassurer parce qu'effectivement, pour tous les colis qui seront délivrés à partir de demain, il y aura un carton d'accompagnement qui reprendra le texte suivant : « À l'approche des fêtes de fin d'année, j'ai le plaisir de vous offrir au nom de l'ensemble des élus du Conseil municipal, etc. » J'espère que vous serez d'accord avec cette correction sémantique.
Vous me permettrez cependant de répondre pour conclure sur ce point et sur votre demande de la manière suivante : je reprends un courrier daté du 12 novembre 2013, soit 4 mois avant une élection, et je lis: « Monsieur, j'ai le plaisir de vous inviter au traditionnel repas de Noël. Signé le Maire et Conseiller général Jacques FERGEAU ». Donc si vous voulez, on me dit que je suis toujours dans la dynamique des élections, etc., que je suis en campagne permanente. Non, soyons sérieux, nous sommes à 2 ans, voire 3, d'une élection, mais nous allons de plus corriger, parce que je suis complètement d'accord avec vous, c'est bien sur des fonds collectifs que ces cadeaux sont faits à nos aînés et je suis très content que nous puissions leur apporter un peu de douceur en ces périodes de fêtes. J'espère avoir répondu à votre question.
Edouard QUINTANO: Avant de lire ma question, je m'aperçois que si nous ne vous avions pas tenu au courant de cette lettre, peut-être aurait-il eu encore plusieurs années de la sorte.
Monsieur le Maire: J'ai déjà répondu, mais je vais vous dire une chose, vous l'avez vu, je fais partie des personnes qui délèguent. Les services ont préparé un courrier dans la droite ligne de ce qui était écrit depuis quelques années, donc nous corrigeons. La question est donc traitée. J'attends votre question, Monsieur QUINTANC.
Edouard QUINTANO: Ceci étant, je ne suis pas sûr que nous avions la même lettre l’an dernier.
Monsieur le Maire : Peu importe. Votre question.
Edouard QUINTANO: Peu importe, moyen. Mais nous allons rire, puisque vous avez dit que c'était très rigolo. Nous avons bien ri à tout cela.
35 Monsieur le Maire : Vous avez un humour, Monsieur QUINTANO, je pense que nous allons vous embaucher comme Père Noël l’année prochaine dans les écoles.
Edouard QUINTANO : Vous pouvez.
Monsieur le Maire : Nous vous écoutons.
M. QUINTANO datée du 15 décembre 2017
Depuis septembre 2016, la politique de vente des espaces verts illacais est ouverte. La faute aux besoins de financement non anticipés d'un maire et de son adjoint aux finances. Le 4 novembre 2016, vous faisiez voter une décision modificative au budget 2016 concernant un prêt relais de 658 000 € . Monsieur l'adjoint aux finances indiquait « ce crédit relais .… sera vite remboursé, il sera sur un an grand maximum », Un peu plus d’un an plus tard, qu'en est- il ? Prêt relais renouvelé, nouvel emprunt ? Nous avons appris comme tous les illacais que deux recours contentieux portant requête auprès du tribunal administratif, et auprès du tribunal de grande instance ont été déposés. Pouvez-vous nous en dire plus, nous préciser vos intentions au sujet des ventes ? L'opposition dans les quartiers qui s'est manifestée depuis plus d'un an ainsi que celle des citoyens illacais ont besoin de connaitre votre considération à leur égard. Vous avez beau vous plaindre de la baisse des dotations, c'est surtout votre boulimie d'achat et votre attirance du papier glacé qui doivent être justifiées. Comment comptez-vous financer les 3 millions d'euros prévus pour les cessions de 2016 et 2017 qui n'ont pas encore vu le jour ? Allez-vous persévérer dans votre entêtement à abimer le cadre de vie des citoyens juste pour répondre à un Plan pluriannuel d'investissement mal ficelé et à une volonté d'opportunisme exacerbée ?
Réponse de Monsieur le Maire le 19 décembre 2017
Monsieur le Maire : Je vous remercie pour votre question, mais avant d'y répondre, je voudrais être certain de bien comprendre. Je vais donc vous remercier de préciser certains termes employés. J'apporterai ensuite, bien sûr, les correctifs et la correction. Vous parlez de boulimie d'achats, j'aimerais que vous m'en disiez un peu plus. Vous parlez d’attirance pour le papier glacé, j'aimerais que vous m'en disiez un peu plus. Enfin, « volonté d'opportunisme exacerbée », j'aimerais que vous me précisiez ces trois points afin que ma réponse soit complète. Je vous remercie, Monsieur QUINTANO.
Edouard QUINTANO: Pour votre première question, je vous renvoie à votre discours de tout à l'heure qui a repris une à une l'ensemble des actions que vous avez réalisées. C'est du Hervé SEYVE dans le texte, ce n'est pas la peine que je vous en dise plus.
Pour le reste, je vous laisse libre des réponses.
Monsieur le Maire : Je vous remercie pour ces non-précisions. Boulimie d'achats, soyons sérieux. Quand il s'agit de mettre à disposition de l'ensemble des lIlacais dans des conditions de délai extrêmement courtes un site comme l'Uzzine, peut-on véritablement parler de boulimie ? J'ai envie de dire que nous aurions plutôt tendance, vu l’état de contraintes financières, à être plutôt dans une situation de régime approprié, pour ne pas dire de régime sec.
S'agissant de l’attirance du papier glacé, cela reste pour moi une énigme, j'ai failli dire un effet de manche.
Quant à l'opportunisme, je pense effectivement qu'il faut être opportuniste. Si nous ne l'avions pas été en achetant Zodiac, où en serions-nous ? Nous en serions peut-être à envisager de bétonner le parc de l'église, ou encore de démolir Villenave, parce que là, c'est de l'espace public qui appartient à tous, donc personne n'aurait agi. Je voudrais simplement dire que notre politique est très claire, nous avons un projet pour l'ensemble des lIlacais et pas de manière sélective, pour ou contre tel ou tel.
36 Pour ce qui est de vendre des espaces, je le disais tout à l'heure, rappelez-vous tout de même la volonté de vendre la moitié du site des Badines que vous avez vous-même soutenu Monsieur QUINTANO.
Ensuite, sur le sujet du contentieux, je dirais que nous sommes respectueux d’une procédure en cours. || est évident, et je le regrette parce que la conséquence que cela a c'est effectivement de perturber le timing de réalisation de certains projets, ce qui nous oblige effectivement à trouver des financements relais, mais je crois que sur le fond, cela ne modifiera pas grand-chose. Laissons les juges répondre.
Après, je voudrais simplement dire, sans entrer dans le détail des 3 millions qui ne sont de fait que 2,3 millions, que nous sommes loin des 8 millions d'euros que nous avons perdus. La DGF que nous avons eue cette année est de 300 000 euros quand elle était de 1,2 million en 2012, votre dernière année d'exercice. Donc si vous voulez, effectivement, la contrainte financière est importante et pour maintenir le niveau d'équipement de la commune, pour répondre aux besoins d’une population qu'un PLU tel que nous le connaissons a effectivement conduit à arriver sur Saint Jean d'Illac, il faut bien investir. Comme ïil faudra investir pour les écoles. Je crois qu'il faut arrêter de tenir un double langage. Vous savez très bien que nous n'avons pas vraiment d'autre choix que de réaliser les équipements publics, donc soyons un instant sérieux.
Si par boulimie d'achats, vous voulez parler de l'opportunité que nous avons eue de réaliser l'opération Zodiac devenu l'Uzzine, c'est bien dommage. Si vous faites allusion à Mondi, encore une fois, je vous répète que c’est un projet porté par la Communauté de communes, qui n'a aucun impact, si ce n'est à terme positif, sur les finances de la Ville. Donc arrêtons.
Et aujourd’hui, notre position est très claire, nous avons un schéma de financement, dont nous reparlerons bien évidemment au moment des orientations budgétaires lorsque les nouvelles contraintes, si nous devons être confrontés à de nouvelles contraintes de la part des services de l'Etat, que nous nous permettrons de décrire de manière plus précise. Voilà, mais « boulimie » est un terme auquel je ne m'attendais pas du tout.
Très rapidement parce que je ne veux pas entrer dans un débat là-dessus.
Fabrice GUILLEMET : Juste par rapport à cette question, pour être très précis sur les termes, vous parlez de besoins de financement non anticipés, je vous renvoie encore une fois au PPI qui est tracé jusqu'en 2019. Nous avons été prudents sur 2020 parce que c'est Une année électorale, donc vous voyez que nous n'avons pas budgété quoi que ce soit là-dessus pour le moment. Les besoins de financement sont clairement anticipés dans le PPI et la Commune a la marge de manœuvre financière pour en moduler la nature de financement. Ce n'est pas tout à fait la même chose.
Monsieur le Maire : Je voudrais simplement dire pour conclure que vous dites souvent que vous avez du mal à voir d'où nous venons et où nous allons. D'où nous venons, vous devriez tout de même l'avoir en tête, où nous allons, nous allons vous le montrer à partir du 15 janvier grandeur nature puisque dans la partie de l’ancien restaurant de l’espace Villenave, nous allons ouvrir une Maison du Projet. Donc là, vous pourrez voir tout ce que nous avons fait, comment cela s'intègre, quel futur nous construisons pour les illacais et à partir de là, je crois que cette fois, vous ne pourrez plus dire que vous ne savez pas, puisque ce sera la traduction pratique de ce que nous défendons depuis 2014.
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