Compte-Rendu - CR séance CM du 06.09.2021

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Compte-Rendu - CR séance CM du 06.09.2021 Document publié le Lundi 6 septembre 2021 par la commune de Locqueltas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR séance CM du 06.09.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Télécommunications et internet, Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Département du MORBIHAN

Arrondissement de VANNES

Commune de LOCQUELTAS COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 SEPTEMBRE 2021

Nombre de

Conseillers en

exercice

19 L'an deux mil vingt et un, le 6 septembre à 20 heures 00, le

Conseil Municipal de la Commune de LOCQUELTAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUERNEVÉ Michel, Maire.

Nombre de

Conseillers

présents

Procuration(s)

18

1

Date convocation : 01 septembre 2021

Présents – GUERNEVÉ Michel, LE ROCH Michel, SANCHEZ Patrick, BARON Hélène, JAN Hervé, JACOB Claude, DUBOIS Colette, DONARD Georges, NICLAS Marylène, PENVERN Anne-Laure, GODEC Sébastien, MAUPAY Clémence, YANNIC Angélique, PEDRONO Philippe, GRONNIER Jean-Louis, ALLAIN Christophe, JEGOUSSE-GARCIA Isabelle, LENGRONNE Marcel.

Absent(s)/procuration(s) : HARNOIS Valérie (pouvoir à LE ROCH Michel)

Secrétaire de séance : JEGOUSSE-GARCIA Isabelle.

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2021 :

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, propose à l’assemblée le compte-rendu de la séance précédente. Le conseil municipal à l’unanimité approuve ce compte-rendu.

OBJET : COMPTE-RENDU D’ACTIVITE 2020 DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT DU HAMEAU SAINT-GILDAS

(Délibération n°2021.07.56)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 juin 2012, approuvant la signature d’une convention de concession d’aménagement pour la réalisation du lotissement du hameau St Gildas,

Vu l'article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un compte rendu d’activités à la collectivité locale (C.R.A.C.L.).

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, présente le compte-rendu d’activité de BSH concernant le lotissement du hameau St Gildas (arrêté à la date du 31 décembre 2020). Celui comporte : - le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir, - le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser,

- le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice.

Le contrat de concession prévoit le reversement d’un excédent à la commune de 130 000 € minimum, qui pourra être porté à 180 000 € en cas de meilleur résultat. Au-delà, le résultat sera partagé à parts égales entre la commune et le concessionnaire.

Comme convenu avec la commune, ont été versés par anticipation de la fin de l’opération : - 70 000 € en 2018,

- 210 000 € en 2021.

L’opération est décomposée en 2 tranches. Au 31/12/2020 :

- 38 lots ont été commercialisés sur la tranche 1, soit la totalité,Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

- 37 lots ont été commercialisés sur la tranche 2, reste 1 lot sous compromis de vente (vendu à la date du présent conseil municipal).

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, indique qu’il reste à couler l’enrobé des 10 places de stationnement sur la tranche 2. Après quoi, ces espaces seront rétrocédés à la commune, au même titre que les espaces verts. Le quitus de l’opération sera présenté dans 1 an.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : PREND ACTE de la présentation du compte-rendu d’activité de BSH concernant le lotissement du hameau St Gildas (arrêté à la date du 31 décembre 2020),

APPROUVE ce compte-rendu d’activité ci-joint annexé.

OBJET : PRIX DE VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT COMMUNAL KEROBIN 1 (Délibération n°2021.07.57)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Les travaux de viabilisation du lotissement Kerobin 1 sont en cours de réalisation, avec un achèvement prévu fin octobre 2021.

Il convient donc de déterminer le prix de vente des lots en vue de leur commercialisation.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le prix de vente du m² à 135 € TTC.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, annonce que les premiers acquéreurs vont être reçus d’ici peu en mairie. Le montant du m² viabilisé, proposé à 135 € TTC, est en deçà du prix du marché : 200 € dans le privé, ce qui est très excessif, voir inaccessible pour les jeunes couples. Le rôle des collectivités est de calmer cette envolée du marché. Pour mémoire, les lots du lotissement de Saint-Gildas, tranche 1 et 2, ont respectivement été vendus 100 et 115 euros le m² viabilisé.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande ce qu’il en est pour le lotissement « Bihoes ». Monsieur Michel GUERNEVE indique qu’il est commercialisé au prix de 200 € le m2 viabilisé. Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande si les lots trouvent preneurs ? Monsieur Michel GUERNEVE confirme que les 9 lots sont tous réservés. Toutefois, les demandes de permis de construire ne sont pas encore parvenues en mairie.

Monsieur Patrick SANCHEZ, adjoint à l’urbanisme, se désole que ces lots ne puissent être accessibles aux jeunes couples.

Monsieur Michel GUERNEVE estime que c’est un lotissement de luxe.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA constate que le prix du m² viabilisé a doublé de Saint-Gildas à « Bihoes ».

Monsieur Michel GUERNEVE confirme que ce montant est très excessif.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA acquiesce et regrette que cela soit inaccessible pour les jeunes ménages. Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande ce qu’il en est à Locmaria-Grand-Champ. Monsieur Michel GUERNEVE explique que la commune de Locmaria-Grand-Champ connait la même inflation. Pour revenir à Kerobin, les 37 lots sont tous attribués.

Monsieur Michel LE ROCH, adjoint aux finances, ajoute que la liste d’attente ne cesse d’augmenter. Monsieur Jean-Louis GRONNIER demande s’il était envisageable de faire évoluer le prix du m² en fonction du type de population (catégories socio-professionnelles). Il approuve le principe de réserver les lots aux primo-accédants. Certains, comme le dentiste, auraient peut-être pu payer plus cher. Monsieur Georges DONARD rappelle que l’arrivée d’un dentiste est une très bonne nouvelle pour la commune.

Monsieur Michel GUERNEVE approuve.

Monsieur Patrick SANCHEZ revient sur le lotissement privé de Parcarré dans lequel 5 lots sur 8 ont été acquis par des investisseurs. Ils revendent ensuite en réalisant une belle plus-value. Monsieur Michel GUERNEVE ajoute que le profil des acheteurs est beaucoup plus homogène à Kerobin, avec une majorité de jeunes couples.

Madame Colette DUBOIS approuve cette mixité.

Monsieur Michel GUERNEVE, concernant la question sur la modulation du prix du foncier selon le profil des acheteurs, répond que cela pourrait pourquoi pas être mis en place pour Kerobin 2.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Madame Colette DUBOIS met en garde dans la mesure où il faut avoir des certitudes sur le profil des acquéreurs et ne surtout pas se tromper.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER ajoute qu’il faut être très objectif.

Monsieur Michel GUERNEVE avoue que c’est un privilège de pouvoir choisir les candidats acquéreurs. Monsieur Michel LE ROCH, confirme qu’il y a eu plus de demandes que d’offres pour le lotissement Kerobin.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER demande confirmation pour l’implantation de la dentiste. Monsieur Michel LE ROCH affirme qu’elle a bien pris rendez-vous en mairie, au même titre que les 36 autres acquéreurs.

Monsieur Michel GUERNEVE ajoute que le 1er lot à droite en rentrant dans le lotissement lui est réservé. Sa maison sera située à l’étage au-dessus du cabinet. Il restera à régler le problème du stationnement. Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande si des places de parkings seront aménagées dans son terrain.

Monsieur Michel GUERNEVE explique qu’il y aura des places de parking sur le domaine public. Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA rappelle qu’il faut une place pour personne à mobilité réduite. Monsieur Michel GUERNEVE confirme que tout cela est déjà est prévu.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande si la dentiste exerce déjà. Monsieur Michel GUERNEVE précise que oui.

Madame Hélène BARON, adjointe aux affaires sociales, questionne l’éventualité d’un second dentiste au sein du même cabinet, et/ou d’une secrétaire. Ceci aura un impact sur la problématique du stationnement. Est-ce envisageable que la dentiste puisse louer l’étage à un collaborateur ? Monsieur Jean-Louis GRONNIER renvoie au lotissement du règlement.

Monsieur Patrick SANCHEZ confirme que le règlement le permet.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA rappelle qu’il s’agit ici d’une activité libérale. Monsieur Michel GUERNEVE précise que la psychologue viendra elle aussi dans le lotissement. Monsieur Patrick SANCHEZ affirme que le PLU le permet.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA soulève la problématique des nuisances. Les activités devant être compatibles avec le voisinage.

Monsieur Sébastien GODEC souhaite connaître la plus-value que la commune réalisera après la vente de tous les lots de Kerobin.

Monsieur Michel LE ROCH indique que la plus-value sera d’un peu plus de 1 million d’euros bruts, soit 842 000 euros nets après remboursement des emprunts.

Monsieur Michel GUERNEVE ajoute que ce montant comprend la TVA sur marge à rembourser. L’Etat s’en tire bien lui aussi dans le cadre de cette opération.

Monsieur Michel LE ROCH reconnait que Kerobin nécessite beaucoup de travail mais cette opération est très importante pour la commune.

Monsieur Michel GUERNEVE explique que la plus-value de Kerobin va grandement aider à réaliser la future cantine. Ce qui permettra le transfert de la médiathèque dans l’actuelle cantine, et l’affectation de nouveaux locaux pour la maison de l’enfance.

Madame Colette DUBOIS indique le nouveau Président du Conseil Régional de Bretagne, Monsieur Loïg CHESNAY-GIRARD, ambitionne de réduire le prix du foncier. Locqueltas est un exemple à prendre avec Kerobin.

Monsieur Sébastien GODEC demande si les gens ont connaissance du prix. Monsieur Michel GUERNEVE confirme que oui.

Monsieur Sébastien GODEC demande s’ils ne sont pas choqués.

Monsieur Michel GUERNEVE affirme que non.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA prend l’exemple des lotissements privés dont les lots sont vendus à 200 € le m² viabilisé.

Monsieur Michel GUERNEVE, concernant Kerobin, explique que 9 investisseurs privés étaient prêts à prendre 2 lots chacun. La commercialisation des lots va débuter fin octobre avec les premiers rendez- vous chez le notaire.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : DECIDE de vendre les lots au prix de 135 € le m² TTC,

AUTORISE le Maire à signer les actes de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires pour la vente des lots.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : ACQUISITION D’UNE PARCELLE AU LIEU-DIT BENAUTER

(Délibération n°2021.07.58)

Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

Vu l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

Considérant la nécessite de renforcer la sécurité sur la route communale n°29 au lieu-dit Benauter, Considérant la nécessité d’élargir l’emprise de la route communale n°29 au lieu-dit Benauter, Considérant la nécessité d’acquérir la parcelle cadastrée ZC 15/dp

Considérant l’accord des consorts LE PALUD, propriétaires de ladite parcelle.

Madame LE DORTZ Yvette Anne Marie née LE PALUD, Messieurs LE PALUD Marcel Eloi Marie, LE PALUD Daniel Louis Marie, LE PALUD Rémy Noël Marie sont copropriétaires de la parcelle cadastrée ZC 15/dp située au lieu-dit Benauter en Locqueltas.

Les consorts LE PALUD ont sollicité la mairie de Locqueltas afin que la commune puisse élargir l’emprise de la route communale n°29 au lieu-dit Benauter. A ce titre, les consorts LE PALUD propose à la commune d’acquérir la parcelle voisine ZC 15/dp.

Il est proposé au Conseil Municipal l’acquisition de la dite parcelle, d’une superficie de 26 m², au prix de 0,60 € TTC le m². Les frais de bornages sont supportés par la commune.

La superficie définitive sera déterminée par le géomètre après bornage et document d’arpentage.

Monsieur Patrick SANCHEZ, adjoint à l’urbanisme, explique que cela représente une distance de 11 mètres linéaires en bordure de voirie.

Monsieur Michel LE ROCH, adjoint aux finances, ajoute qu’il y en aura pour plus cher de frais notariés. Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, remercie la famille LE PALUD d’avoir accepté cette solution permettant l’élargissement de la route.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée ZC 15/dp, comme indiquée ci-dessus, au prix de 0,60 € TTC le m².

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié devant Maître MICHAUT, notaire à Grand Champ, ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision.

OBJET : AVENANT A LA CONVENTION ADS (AUTORISATION DU DROIT DES SOLS) (Délibération n°2021.07.59)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-10, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 avril 2021 portant délégation de compétence au Président de la communauté d’agglomération,

Le service ADS (autorisation du droit des sols) de l’agglomération instruit les demandes d’urbanisme de l’ensemble des communes de GMVA et, depuis le 1er juillet 2015, des communes de Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne.

Le contenu et les modalités de cette prestation, le rôle et les responsabilités de chacune des parties sont définis par une convention, aujourd’hui caduque. En effet, les conventions renouvelées à l’occasion de la création de GMVA en 2017, prévoyaient leur échéance au renouvellement des conseils municipaux et instances communautaires.

Dans l’attente de l’évolution des dispositions réglementaires et de la mise en place effectives de la dématérialisation du dépôt et de l’instruction des autorisations d’urbanisme, il est proposé de prolonger par avenant les conventions actuelles.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, explique que le service ADS de GMVA est submergé par les dossiers d’urbanisme. Certaines opérations sont complexes. Ce service intercommunal est gratuit pour les communes. La commune est satisfaite du service ADS mais il faut souligner que ses agents sont un peu en souffrance actuellement. Les demandes d’urbanisme ont augmenté de 30% en 1 an.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE l’avenant à la convention ADS,

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision.

OBJET : CHOIX DU CSPS (COORDINATEUR SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE) DANS LE CADRE DE LA REHABILITATION DE L’ANCIEN COUVENT

(Délibération n°2021.07.60)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2021.02.11 du conseil municipal, en date du 8 février 2021, approuvant l’acquisition de l’usufruit et de la nue-propriété du bien,

Vu la délibération n°2021.04.31 du conseil municipal, en date du 12 avril 2021, désignant les cabinets Bleher Architectes et Become 56 Ingénierie Fluides maîtres d’œuvre du projet, Considérant la nécessité de recourir à un coordinateur sécurité et protection de la santé.

Compte-tenu des devis reçus en mairie, il est proposé de confier la prestation CSPS à :

ATAE

Parc Pompidou

CP 3409

56000 VANNES

Pour un montant de 1 755,00 € HT.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, précise que cette prestation ne concerne que la partie de l’ancien couvent réhabilitée en bureaux.

Monsieur Patrick SANCHEZ, adjoint à l’urbanisme, ajoute que plusieurs cabinets ont été sollicités, et rappelle que la société ATAE est déjà intervenue pour la réhabilitation de la maison Le Calonnec et la sécurisation de Morbouleau.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition d’ATAE,

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer le devis ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision.

OBJET : CONVENTION RGPD (REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES)

(Délibération n°2021.07.61)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5216-7-1 et L5215-27 relatif aux prestations de service réalisées par un établissement public de coopération intercommunale pour le compte d’une collectivité,

Vu le règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) ;Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

La convention s’inscrit dans un contexte d’évolution réglementaire autour de la protection des données personnelles, pour répondre à l’augmentation de l’usage des données (création, gestion, récupération, qualification, modification, diffusion, suppression…) dans le quotidien des collectivités.

Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) exige notamment que les collectivités territoriales se dotent d’un délégué à la protection des données personnelles (DPD), éventuellement externe et/ou mutualisé. Il exige également que l’ensemble des traitements appliqués à des données à caractère personnel soit recensé au sein d’un registre des traitements, que la CNIL doit pouvoir consulter à la demande.

La mutualisation autour de la protection de la donnée doit permettre d’optimiser les moyens à mettre en œuvre pour gérer la démarche de protection des données et de mise en conformité au RGPD.

En signant la présente convention, la Commune fait le choix de confier la fonction de Délégué à la Protection de la Donnée au Délégué à la Protection des Données (DPD) de L’Agglomération. La Commune est informée que d’autres options sont possibles : elle peut désigner un de ses agents ou élus (à l’exception de M ou Mme le Maire), ou profiter d’une prestation externe, soit auprès du centre de gestion du Morbihan, soit auprès d’acteurs privés.

Il n’est pas prévu de contribution financière de la Commune pour la prestation proposée par L’Agglomération.

Monsieur Hervé JAN, adjoint à la culture et à l’environnement, explique que la législation a évolué ces dernières années. Le RGPD est assez complexe à appréhender. Il est désormais interdit de collecter les données personnelles sur des fichiers type excel, par exemple, sans déclaration préalable auprès des autorités compétentes.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, avoue que la commune n’est pas très en avance dans ce domaine. Monsieur Hervé JAN, ajoute que le serveur informatique de la mairie est vieillissant. Il faudra prévoir une externalisation des données et aller jusqu’au bout de la démarche.

Monsieur Michel GUERNEVE indique que la commune va bénéficier de l’appui technique de GMVA. 22 communes sont déjà engagées dans la démarche, 12 doivent encore le faire. Le centre de gestion propose également ce soutien technique.

Monsieur Hervé JAN précise que la prestation de GMVA est gratuite pour les communes membres.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE la convention RGPD,

DESIGNE Monsieur JAN Hervé, 5e adjoint, référent RGPD titulaire,

DESIGNE Monsieur SORT Jean-Sébastien, DGS, référent RGPD suppléant, AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision.

OBJET : RENOUVELLEMENT POUR 3 ANS DU CONTRAT D’ACQUISITION DES LOGICIELS BERGER LEVRAULT ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

(Délibération n°2021.07.62)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l’utilisation par les services administratifs des logiciels Berger Levrault pour : - les finances locales,

- la comptabilité et les salaires,

- l’état civil,

- l’organisation des élections.

Considérant le contrat vigueur arrive à échéance,

Il est proposé de renouveler le contrat auprès de Berger Levrault, pour une période de 3 ans (2021- 2024), dont les modalités financières sont les suivantes :Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

- Cession du droit d’utilisation : 3 883,50 € HT annuels,

- Maintenance : 431,50 € HT annuels.

Le contrat expirera le 15 août 2024.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE le renouvellement pour 3 ans du contrat d’acquisition des logiciels Berger Levrault et de prestations de services,

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer le contrat (2021-2024) ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision.

QUESTIONS DIVERSES :

Présentation des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) :

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, présente les DIA reçues en mairie depuis la précédente séance du conseil municipal.

Ecoles :

Monsieur Michel LE ROCH, adjoint aux finances, présente les effectifs scolaires à la rentrée de septembre 2021 :

Ecole Saint-Gildas Ecole communale

Maternelles 79

dont 47 de Locqueltas,

24 de Locmaria,

et 8 domiciliés ailleurs

47

dont 45 de Locqueltas

et 2 domiciliés ailleurs

Primaires 108

dont 57 de Locqueltas,

35 de Locmaria,

et 16 domiciliés ailleurs

79

dont 71 de Locqueltas

2 de Locmaria

6 domiciliés ailleurs

TOTAL 187 (+8 par rapport à 2020)

dont 104 de Locqueltas,

59 de Locmaria,

et 24 domiciliés ailleurs

126 (-1 par rapport à 2020)

dont 116 de Locqueltas,

2 de Locmaria,

et 8 domiciliés ailleurs

Il y a donc 313 élèves scolarisés dans les écoles de Locqueltas.

Monsieur Hervé JAN, adjoint à la culture et à l’environnement, indique que certaines communes de 5000 habitants n’atteignent même pas 300 élèves.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, explique ce chiffre par la présence des enfants domiciliés à Locmaria.

Monsieur Michel LE ROCH conclut qu’il y a tout de même 220 élèves domiciliés à Locqueltas.

Ancien couvent :

Monsieur Patrick SANCHEZ, adjoint à l’urbanisme, annonce que l’appel d’offre pour la réhabilitation de l’aile ouest en bureau est en ligne depuis ce matin.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, avoue qu’il sera compliqué de tenir les délais annoncés : 31 décembre 2021.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA souhaite connaitre la date limite de remise des offres. Monsieur Patrick SANCHEZ précise que les entreprises ont jusqu’au 30 septembre. Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, conclut que les lots du marché seront attribués au conseil municipal d’octobre, initialement prévu le 18 et finalement avancé au 11.

Commission culture :

Monsieur Hervé JAN, adjoint à la culture et à l’environnement, rappelle les dates des prochaines commissions d’une part, et des prochaines randonnées dominicales (découvertes des sites exposés sur la place de la mairie) d’autre part. Les élus sont invités à communiquer sur ces randonnées. Monsieur Claude JACOB, conseiller délégué aux associations, indique que tous les flyers n’ont pas encore été distribués.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Monsieur Hervé JAN rappelle également que le forum des associations se déroulera le vendredi 10 septembre à Locmaria.

CCAS :

Madame Hélène BARON, adjointes aux affaires sociales, informe que le conseil d’administration du CCAS se réunira le 30 septembre à 19h.

Chats errants :

Madame Colette DUBOIS explique avoir été interpelée lors de la distribution du LCV par des habitants du hameau du Loch au sujet des chats errants, dont le nombre augmente sans cesse. Que peut-on faire ?

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, indique que la commune dispose d’un contrat auprès d’un prestataire. Le sujet a été abordé récemment en bureau, par 2 fois. Une solution consiste à attraper les chats errants, les rendre à leurs propriétaires s’ils peuvent être identifiés (puces) où les castrer s’ils sont sauvages pour ensuite les relâcher au même endroit. L’intervention coûte 100 euros par chat sauvage. Le problème vient des gens qui nourrissent ces chats errants.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER estime que ces gens devraient adopter ces chats puisqu’ils les nourrissent.

Monsieur Michel GUERNEVE avoue que ces gens sont pour la plupart connus et identifiés. La population de chats sauvages est aujourd’hui estimée à 50. A raison de 100 euros l’intervention pour chacun d’eux, le coût pour la commune serait de 5 000 euros. Est-ce aux Locqueltais de payer la note ? Madame Colette DUBOIS propose une communication dans le prochain bulletin communal. Monsieur Michel LE ROCH, adjoint aux finances, propose à son tour la réalisation et distribution d’un flyer spécifique pour les habitants du hameau du Loch.

Monsieur Philippe PEDRONO donne l’exemple de l’association Pinocchio pour la gestion des chats errants.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA explique que la personne qui dépose le chat à l’association doit payer.

Monsieur Philippe PEDRONO confirme : de l’ordre de 60 à 70 € par chat. Madame Marylène NICLAS estime que ce n’est pas à la commune de payer. Madame Colette DUBOIS évoque la SPA.

Monsieur Michel GUERNEVE affirme que la SPA n’accepte plus les chats errants.

Vaccination covid :

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, annonce avoir reçu ce jour un email de Monsieur Le Préfet du Morbihan, au sujet du taux de vaccination à Locqueltas : 66,4% ont reçu une dose contre 92% dans le Morbihan.

Monsieur Hervé JAN, adjoint à la culture et à l’environnement, argumente que la population de Locqueltas est relativement jeune. De plus, les jeunes peuvent encore se faire vacciner jusqu’au 15 octobre.

Monsieur Michel GUERNEVE précise que les chiffres communiqués par la Préfecture ont été arrêtés au 15 août.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER nuance l’argument de la jeunesse, et estime que des personnes plus âgées refusent la vaccination.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande quelles autres communes sont concernées par un faible taux de vaccination.

Monsieur Michel GUERNEVE ne dispose pas de cette information.

Madame Angélique YANNIC propose d’aider les personnes qui n’auraient pas accès aux centres de vaccinations.

Monsieur Hervé JAN estime que cette problématique concerne peu Locqueltas et ses habitants. Madame Hélène BARON, adjointe aux affaires sociales, reconnait que la mairie n’a pas reçu d’appels téléphoniques pour savoir comment se faire vacciner.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, rappelle que le prochain conseil municipal est avancé au 11 octobre, et clôt la séance à 21h00.