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Déliberation - 2023 06 65
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Genest-Malifaux.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GENEST-MALIFAUX SEANCE DU 01 SEPTEMBRE 2033
Code Postal : 42660 Délibération n° 2023-06-65 Téléphone : 04 77 51 20 01
Fax : 0477512671
Date de la convocation : 26 août 2023
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de procurations : S
Votes : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0
Le premier septembre deux-mil-vingt-trois à vingt-heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT- GENEST-MALIFAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Vincent DUCREUX, Maire de la commune.
Membres présents :
DUCREUX Vincent, SEUX Christian, MANDON Geneviève, ROCHETTE Yvette, THOUMY Denis,
DUCHAMP Françoise, SANTIAGO François, MERLE Evelyne, BASTY Jean Pierre, FAURE Pascal, LAROIX
Laurence, BESSON Hélène, BASTYŸY Cécile, CROZET Hélène, EBOLI Laure, LESCANNE Etienne,
RAYMOND Jonathan.
Procurations : ROCHETIN Pascale procuration à MANDON Geneviève TEYSSIER Michel procuration à THOUMY Denis
CHAVANA Jean-Luc procuration à BASTY Jean-Pierre
ORIOL Jessica procuration à CROZET Hélène
LARGERON Olivier procuration à SEUX Christian
!
Absents excusés : MASSARDIER Alexandre
Secrétaire : FAURE Pascal
OBJET : EFFACEMENT DE DETTES
À - créances éteintes
Monsieur le maire mforme le conseil municipal des points suivants :
- Suite à la décision du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne du 15 octobre 2014 de jugement de clôture pour insuffisance d’actif suite à liquidation judiciaire, il convient d’effacer une dette à un usager redevable d’une somme de 24,21 € pour le service de l’assamnissement.
- Suite à la décision du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne du 15 décembre 2021 de jugement de clôture pour insuffisance d’actif suite à liquidation judiciaire, il convient d’effacer une dette à un usager redevable d’une somme de 157,21 € pour le service de l’assainissement.
- Suite à la décision du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne du 5 juillet 2023 de jugement de clôture pour insuffisance d’actif suite à liquidation judiciaire, il convient d’effacer une dette à un usager redevable d’une somme de 62,54 € pour le service de l’assainissement et de 76,22 € pour le service de l’eau.
Les mandats correspondants seront affectés sur les comptes 6542 des budgets respectifs.
___ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214202244-20230901-2023-06-65-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/09/2023 B — créances prescrites
Monsieur le maire expose que les créances prescrites correspondent, en principe, aux créances
irrécouvrables dont l'admission en non-valeur n'a pas été constatée dans le délai de prescription de 4 ans.
Il convient ainsi d’effacer les dettes de plusieurs usagers à hauteur de 492,28 € pour le service de l’eau et de 316,70 € pour le service de l’assainissement.
Les mandats correspondants seront affectés sur les comptes 678 des budgets respectifs.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE ces décisions d’effacement de dettes et
AUTORISE le maire à signer les documents afférents.
ONT SIGNE AU REGISTRE LE MAIRE ET LE SECRETAIRE DE SEANCE. COPIE CERTIFIEE CONFORME.
A SAINT GENEST MALITAUX, le 2 septembre 2023.
Le Maire
Vincent DUCREUX