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Déliberation - D 638 indemnites de fonctions du maire des adjoints et des conseillers delegues
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - D 638 indemnites de fonctions du maire des adjoints et des conseillers delegues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
ME
2
LE 07
/10./202.5.
OZOIR-LA-FERRIÈRE
Page"
Parafe
DELIBERATION N°638 OBJET
: INDEMNITES
DE
FONCTIONS
DU
MAIRE,
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
ET
DES
CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
Entendu l'exposé de Madame le maire : Vu
le Code général
des collectivités
territoriales et notamment ses
articles
L.2123-20
à
L.2123-24 et
R.2123-23 : Vu la loi n°2019-1461
du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ; Vu
le décret n°2017-85 du
26 janvier 2017
portant modification
du
décret n°82-1105
du 23 décembre
1982 relatif aux indices de la fonction publique : Vu
le décret n°2015-297 du
16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonctions des élus
municipaux
au
titre
des
communes
anciennement
chefs-lieux
de
canton
et
au
titre
des
communes
sièges des bureaux centralisateurs de canton ; Vu la délibération n°90 du
12 novembre 2020 relative aux indemnités de fonction de Maire, des Adjoints
au maire et des conseillers délégués ; Considérant le nombre d'adjoints et de conseillers municipaux ayant reçu délégation ; Considérant que la Commune d'Ozoir-la-Ferrière est le siège des bureaux centralisateurs du canton et qu'à ce titre elle peut bénéficier d'une majoration des indemnités de base de 15% ; Considérant
l'obligation
de
respecter
l'enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice : Considérant
que
le
taux
de
l'indemnité
de
fonction
du
Maire
est fixé
de
droit
à
90%
de
l'indice
brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, Considérant que
Madame le
maire a
adressé
une demande pour que
le taux de cette
indemnité soit
inférieur, Considérant
que
l'application
de
majorations
aux
indemnités
de
fonction
doit
faire
l'objet d’un
vote
distinct de celui de la fixation de leur montant initial ; Considérant que ces deux votes peuvent intervenir au cours de la même séance :
!
REÇU EN PREFECTURE
le
19/12/2825
mn
Agrpix ation mypeve 4
kite
99 _DE-077-217703593-20251217-DELIE 658
_2 Ft
OZOIR-LA-FERRIÈRE
PES
Considérant
l'obligation
d'annexer
à
la
présente
délibération
un
tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
élus
municipaux
;
APRES
EN
AVOIR
DELIBIERE
;
LE CONSEIL MUNICIPAL ; DECIDE
de
fixer
comme
suit,
dans
le
respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
Maire,
des
Adjoints
et
des
Conseillers
municipaux
délégués
comme
suit
:
*_
Maire
: 89.3%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
*_
Adjoints
: 28.5%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
“Conseillers
municipaux
délégués
:
6.1%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
DECIDE
PAR
VOTE
DISTINCT,
compte
tenu
que
la
commune
est
classée
siège
d'un
bureau
centralisateur
de
canton,
que
les
indemnités
octroyées
au
Maire,
aux
Adjoints
et
aux
Conseillers
délégués
sont
majorées
de
15%,
conformément
à
l'annexe
jointe.
PRECISE
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l’évolution
de
la
valeur
du
point
d'indice.
DELIBERATION
ADOPTEE
PAR
:
>
32
Voix
Pour:
Madame
Christine
FLECK,
Madame
Josyane
MÉLÉARD,
Monsieur
Patrick
VORDONIS.
Madame
Suzanne
BARNET,
Monsieur
Patrick
SALMON,
Madame
Chantal
BOURLON.
Madame
Espérance
AUDINEAU,
Monsieur
Carios
VINHAS
PEREIRA,
Madame
Isabelle
DUPUIT,
Monsieur
Paulo
SALGADO
LOPES.
Madame
Anne-
Marie
CADART,
Monsieur
Frédéric
MARCOUX,
Monsieur
Jacques
VERDIER.
Madame
Indira
GOKOUL.
Madame
Françoise
MILLET,
Monsieur
Emmanuel
CLEMENT,
Madame
Irène
CAVIGLIOLI,
Madame
Sonia
LOPES,
Monsieur
Jean-Pierre
BARIANT,
Monsieur
Malek
BENSAI,
Madame
Laëtitia
DEVRIENDT,
Monsieur
Manuel
MACHADO.
Madame
Antoinette
JARRIGE.
Madame
Monia
BRAHAM,
Monsieur
Bruno
WITTMAYER,
Madame
Aline
PALOMARES.
Madame
Lucie
CZIFFRA
Monsieur
Cyril
GHOZLAND,
Madame
Zohra
CHEIK-ELEZAAR.
Madame
Marore
HIDIER,
Monsieur Jean-Claude
DEBACKER,
Monsieur
Ziain
TADJINE.
>
1
Abstention
: Monsieur
Teddy
ROBIN.
Vu
et
délibéré
les
jours,
mois
et
ans
que
dessus
Vu
et
délibéré
les
jours,
mois et
ans
que
dessus
Ozoir-la-Ferrière
le
17
décembre
2025
Ozoirla-Ferrière
le
17
décembre
2025
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Madame
Josyane
MÉLÉARD.
Christine
FLECK.
LA
!
REÇU
EN PREFECTURE
le
19/12/2825
"1
Application aquébe
€-lexpalte com
93 DE-077-217705505-20251217-DELIB 655
2 AFFICHÉ
.
À
LE
23../A2
204.1.
|
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TA
DIRECTION GÉNÉRAL DES SERVICES
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
DECEMBRE
2025
Conseillers
en
exercice
:
35
Présents
:
27
Absents
:
2
Pouvoirs
:
6
Votants
:
33
Convoqués le :
11 décembre 2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
dix-sept
décembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Ozoir-la-Ferrière,
s'est
réuni
à
l'Espace
HORIZON,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
FLECK,
maire.
PRESENTS
: Madame
Christine
FLECK,
Madame
Josyane
MÉLÉARD,
Monsieur
Patrick
VORDONIS, Madame
Suzanne
BARNET,
Madame
Chantal
BOURLON,
Madame
Espérance
AUDINEAU,
Monsieur
Carlos
VINHA
PEREIRA,
Madame
Isabelle
DUPUIT,
Monsieur
Paulo
SALGADO
LOPES,
Monsieur
Jacques
VERDIER,
Madame
Indira
GOKOUL,
Madame
Françoise
MILLET,
Madame
Irène
CAVIGLIOLI,
Madame
Sonia
LOPES,
Monsieur
Jean-Pierre
BARIANT.,
Monsieur
Malek
BENSAI,
Madame
Laëtitia
DEVRIENDT,
Monsieur
Manuel
MACHADO,
Madame
Antoinette
JARRIGE,
Monsieur
Teddy
ROBIN,
Madame
Monia
BRAHAM,
Monsieur
Bruno
WITTMAYER,
Madame
Aline
PALOMARES,
Monsieur
Cyril
GHOZLAND, Madame Zohra CHEIK-ELEZAAR, Madame Marjorie HIDIER, Monsieur Jean-Claude DEBACKER. ABSENTS
: Monsieur
Karim
ALLEK,
Monsieur
Régis
VIEIRA.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR DE
:
Monsieur
Patrick
SALMON
à
Monsieur
Paulo
SALGADO
LOPES
Madame
Anne-Marie
CADART
à
Madame
Chantal
BOURLON
Monsieur
Frédéric
MARCOUX
2
Madame
Françoise
MILLET
Monsieur
Emmanuel
CLEMENT
à
Madame
Christine
FLECK
Madame Lucie CZIFFRA
à
Monsieur Bruno WITTMAYER
Monsieur Ziain TADJINE
à
Monsieur Cyril GHOZLAND
Madame
le
maire
déclare
la
séance
ouverte
et
le
conseil
municipal
désigne
à
l'unanimité,
Madame
Josyane
MÉLÉARD,
secrétaire de séance, en application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
,
REÇU EN PREFECTURE
!
le
19/12/2825
n
Application acute E-lequlte com
n
99_DE-077-217703505-20251217-DELI6_657_2