Procès Verbal - PV CM 12 02 2024

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Procès Verbal - PV CM 12 02 2024 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaison. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 02 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance, Page 1 sur 9

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE HAUTE-LOIRE

Mairie – 10 rue de la mairie - 43370 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-DOLAISON Tél : 04 71 03 10 78

E-mail : mairie@saintchristophesurdolaizon.fr

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 FEVRIER 2024

Afférents au C.M. : 15 En exercice : 15 Qui ont délibéré : 12 / 13 +1

Etaient présents : ARNETT Stéfanie, BIANCHI Catherine, BONNET Claude, BOYER Daniel, CHABANON Jacky, CHAURAND Auguste, DEBARD Céline, GALLAND Alain, LYOTARD Bernard, PECHAYRE René, PERCHE Éric (arrivé à 20h45), ROCHE Gérard et ROUX Serge

Absents : ALLEGRE-ROUX Sandrine, CEYTE Myriam (procuration à DEBARD Céline)

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h10 sous la présidence de M. BOYER Daniel, Maire, qui propose l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

M. GALLAND Alain est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

• Approbation du procès-verbal de la dernière séance de Conseil Municipal

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal, préalablement transmis à l’ensemble des membres de l’assemblée. Après en avoir délibéré, les élus approuvent le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2023.

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• Délibération n°2024-001 : Renouvellement d'éclairage public au bourg, à Dolaizon et à Tallode

Par délibération n°2023-053 du 27 novembre dernier, l’assemblée à approuver le renouvellement d’éclairage public au bourg et au village de Dolaizon. Monsieur le Maire propose d’y ajouter le village de Tallode pour ce qui concerne les lanternes seules.

Il est donc nécessaire d’annuler et remplacer la précédente délibération par la suivante.

Des avant-projets de ces travaux ont été réalisés en accord avec le Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire auquel la commune a transféré la compétence Éclairage Public.Page 2 sur 9

Les estimations des dépenses correspondent aux conditions économiques actuelles détaillées ci-après.

➢ Lanternes seules : 69 861,78 € HT

L’opération concernée est susceptible d’être subventionnée à hauteur de 25% du montant H.T. des travaux dans le cadre du Fonds Vert.

Le solde de la dépense HT, une fois déduite la subvention du Fonds Vert, sera réparti entre la commune et le Syndicat de la manière suivante :

- Participation FONDS VERT : 25 % du total HT

- Participation Communale : 35 % du total HT

- Participation Syndicat d’Energies : 40 % du total HT + TVA Totale

Conformément aux décisions prises par son Comité et aux dispositions relatives à l’éligibilité de cette opération au Fonds Vert, le Syndicat Départemental peut prendre à sa charge ces travaux en demandant une participation de la Commune calculée de la manière suivante :

69 861,78 € x 35 % = 24 451,62 €

Le Syndicat Départemental d’Énergies sollicitera le Fonds Vert pour obtenir une subvention de 33 % sur les dépenses de renouvellement de l’éclairage public. Si cette aide ne pouvait être obtenue, la participation de la commune serait alors calculée selon les règles traditionnelles de participation du Syndicat (55 % du HT à charge de la commune et 45 % du HT à charge du Syndicat qui préfinance également la TVA). En l’absence de subvention du Fonds Vert, la participation communale serait alors calculée de la manière suivante : 69 861,78 € x 55 % = 38 423,98 €

La participation de la Commune sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif et l’issue réservée à la demande de subvention Fonds Vert.

➢ Mats seuls : 21 455,80 € HT

Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la Commune une participation de 55 %, soit :

21 455,80 x 55 % = 11 800,69 €

Cette participation pourra éventuellement être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve l’avant-projet de renouvellement des lanternes seulement, cité en référence et présenté par Monsieur le Maire,

- confie la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute- Loire, auquel la commune est adhérente,

- autorise le SDE à déposer une demande de subvention Fond Verts pour les travaux de renouvellement de l’éclairage public,

- fixe la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de 24 451,62 € pour les lanternes seules en cas d’obtention d’un financement du Fonds Vert et à 38 423,98 € en l’absence de financement du Fonds Vert,

- autorise Monsieur le Maire à verser cette somme dans la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay notre comptable public. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif et de l’issue réservée à la demande de subvention Fonds Vert,Page 3 sur 9

- inscrit à cet effet les crédits nécessaires au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.

Ont pris part au vote : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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• Délibération n°2024-002 : Demande de fonds de concours à la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay

La locataire du logement de type F2, à gauche au 2ème étage de l’ancienne cure, est partie au 31 décembre 2023.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’isoler cet appartement afin d’en améliorer sa performance énergétique. Compte-tenu du bâtiment et de sa proximité avec l’église qui est classée, la seule possibilité est l’isolation intérieure (murs et plafonds). Ce projet correspond à un montant d’investissement de 10 146,34 € HT.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire suggère de solliciter la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay au titre du fonds de concours mis en place le 20 juin 2019 pour les projets d’investissement en faveur du logement et de l’hébergement (programme Local et Habitat 2019-2025).

Il rappelle ainsi les conditions d’éligibilité à une intervention financière en faveur de l’amélioration de logements communaux à savoir :

- une amélioration des performances énergétiques, avec la justification de l’éligibilité des travaux aux certificats d’économie d’énergie (CEE),

- le plafonnement du loyer à 9 €/mois/m² maximum.

Les opérations sont éligibles dès lors que le montant des travaux est supérieur à 10 000 € HT par logement. La subvention de la Communauté d’agglomération est fixée à hauteur de 50% du montant HT des travaux, plafonnée à 7 500 € par logement.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant

Isolation des murs et peinture 7 025,14 €

Communauté d’agglo. 50 % 5 073,17 €

Isolation des plafonds 1 400,00 €

Reprise de la plomberie

(déport des radiateurs) 1 399,20 € Autofinancement 50 % 5 073,17 €

Reprise de l’électricité 322,00 €

TOTAL 10 146,34 € TOTAL 10 146,34 €

Monsieur le Maire précise que le projet sera imputé dans la section d’investissement du budget de la commune.

Après en avoir débattu, le conseil municipal :

- approuve le projet d’isolation intérieure du logement de type F2, au 2ème étage, de l’ancienne cure et son plan de financement prévisionnel,Page 4 sur 9

- autorise Monsieur le Maire à solliciter la Communauté d’agglomération du Puy-en- Velay au titre du fonds de concours pour les projets d’investissement en faveur du logement et de l’hébergement.

Ont pris part au vote : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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• Délibération n°2024-003 : Restitution de la compétence coordination des animations entre les bibliothèques de la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay

Par délibération du 12 avril 2018, le conseil communautaire a décidé de conserver la compétence facultative « Coordination des animations entre les bibliothèques » issue de la fusion avec la Communauté de Communes de l’Emblavez.

Le conseil communautaire a adopté ses nouveaux statuts lors du conseil du 28 septembre 2023 et cette compétence y a été maintenue.

Cependant, le périmètre d’exercice de la compétence se limite en pratique à l’animation et la mise en réseau des bibliothèques des 10 communes de l’Emblavez. En dehors du territoire de ces 10 communes, la Communauté d’agglomération n’exerce pas cette compétence.

Aussi le conseil communautaire a, dans sa séance du 14 décembre 2023, de restituer la compétence coordination des animations entre les bibliothèques à l’ensemble des communes membres de la Communauté d’agglomération.

Selon l’article L. 5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), les compétences exercées par un E.P.C.I. et dont le transfert à ce dernier n’est pas obligatoire peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes-membres. Cette restitution est décidée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes-membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement, à savoir une approbation par :

- 2/3 au moins des organes délibérants des communes membres représentant plus de la 1/2 de la population totale de ceux-ci,

ou

- la 1/2 au moins des organes délibérants des membres représentant les 2/3 de la population.

Le conseil municipal de chaque commune-membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'E.P.C.I., pour se prononcer sur la restitution proposée.

Aux termes de l’article L 5211-17-1 précité, à défaut de délibération dans le délai de 3 mois, la décision du conseil municipal est réputée défavorable. Autrement dit, en matière de restitution, le silence vaut rejet de la proposition de restitution.

En application de l’article L 5211-25-1 du C.G.C.T., en cas de restitution d’une compétence d’un établissement public de coopération intercommunale, les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement.

S'agissant d'une restitution de compétence, le silence gardé pendant trois mois à compter de la notification (à savoir le 26 décembre 2023) vaut refus.

La restitution aux communes d’une compétence facultative est prononcée par le Préfet.Page 5 sur 9

Les communes de l’Emblavez concernées et intéressées, seules à bénéficier de l’exercice de cette compétence, envisagent de constituer un service unifié pour exercer entre elles cette compétence.

Au regard de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’approuver la restitution de la compétence coordination des animations entre les bibliothèques aux communes membres de la Communauté d’agglomération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la restitution de la compétence coordination des animations entre les bibliothèques aux communes membres de la Communauté d’agglomération.

Ont pris part au vote : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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• Délibération n°2024-004 : Renouvellement de la convention @ltithèque

Le partenariat @ltibox évolue avec la signature de la nouvelle convention @ltithèque. Ce changement prend en compte l’enrichissement de l'offre de collections ainsi que l'augmentation des publics (+15%).

Il s'agit par ce nouveau conventionnement de pouvoir continuer à accompagner cette dynamique de développement à l'échelle départementale et cela implique une révision de la répartition des charges financières.

En conséquence, les cotisations annuelles seront calculées désormais sur le potentiel financier des collectivités. Pour un potentiel financier inférieur ou égal à 850 € par habitant, la cotisation sera de 0,25 €/habitant/an, s'il est supérieur à 850 € par habitant, la cotisation sera de 0,30 €/habitant/an.

Le changement de tarification interviendra à la date anniversaire du précédent contrat soit le 11/01/2024.

Ainsi, la cotisation 2024 s'élèvera à : 240,25 € (avec un potentiel financier par habitant de 804,91 € et pour une base de population de 961 habitants).

A partir de ces nouveaux éléments, la collectivité est invitée à signer la nouvelle convention afférente.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve la nouvelle convention @ltithèque,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette convention.

Ont pris part au vote : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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• Délibération n°2024-005 : Contrat d’assurance pour les risques statutaires – Mandat au Centre de Gestion de la FPT pour mise en concurrence

Pour garantir les collectivités contre les risques financiers découlant de la protection statutaire des agents en cas de décès, d’invalidité, d’incapacités et d’accidents imputables ou non au service, il est indispensable d’avoir une assurance à cet effet.Page 6 sur 9

Depuis de nombreuses années le Centre de Gestion de la Fonction Publique de Haute-Loire (CDG 43) souscrit un contrat groupe d’assurance statutaire qui permet aux collectivités d’avoir une couverture sûre et mutualisée. La force d’achat constituée par ce groupement donne de réelles possibilités de négociation avec les assureurs tout en veillant à ce que les conditions souscrites couvrent le plus précisément possible les spécificités du statut de la fonction publique.

Le contrat groupe actuellement en coursa arrivera à son terme le 31 décembre 2024 et il faut d’ores et déjà lancer la procédure pour la négociation d’un nouveau contrat.

Eu égard de la complexité de la mise en concurrence de ce type de contrats, le CDG 43 propose aux collectivités de négocier une telle police d’assurance couvrant les risques statutaires de votre personnel, en se soumettant bien évidemment au formalisme prévu par les procédures relatives à la commande publique.

Afin de pouvoir bénéficier du service, la collectivité est ainsi invitée à statuer sur la délégation de passation d’un tel contrat au CDG 43. Cela permettra d’une part de se dispenser d’organiser une telle procédure et d’autre part de protéger la collectivité avec un contrat d’assurance groupe ouvert et mutualisé.

Aussi, la présente délibération donnera mandat au CDG 43 pour mener une mise en concurrence mais n’engage en rien la commune. Dès que les résultats du marché seront connus (a priori d’ici l’été 2024), ils nous seront communiqués et c’est à ce moment-là que la collectivité décidera d’adhérer ou non au contrat groupe. Dans la positive, une convention spécifique sera signée entre le CDG 43 et la commune.

Le Conseil, après en avoir délibéré charge le Centre de gestion de Haute-Loire de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire, pour son compte et pour les quatre années à compter du 1er janvier 2024, des conventions d'assurance, auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Les conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident de service et maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire.

• agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail et maladie professionnelle, maladie grave, maternité, paternité, adoption, maladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

• Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2024.

• Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Ont pris part au vote : POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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• Délibération n°2024-006 : Avenant n°3 à la convention de fourniture de repas pour la cantine

L’ADAPEI Haute-Loire qui gère le Centre d’Aide par le Travail (CAT) « ESAT Les horizons » est le prestataire de service depuis le 1er janvier 2009 pour la préparation et la livraison des repas servis à la cantine de l’école publique Jacques BREL.

A ce jour, le prix du repas est fixé à 4,40 € HT, soit 4,64 € TTC (délibération 2023-008 du 20 février 2023). Considérant le contexte économique et de l’augmentation des matières premières, les services de l’ESAT ont fait savoir que le tarif du repas est porté à 4,46 € HT, soit 4,70 € TTC, à compter du 1er mars 2024.

Ainsi, il propose de porter le prix du ticket du repas vendu aux parents d’élèves à 3,77 € (contre 3,71 €), la commune prenant en charge la différence.

Enfin, il rappelle que le CAT est en mesure de fournir des repas « adulte » à destination notamment des personnes âgées.

Le prix du repas étant désormais fixé à 5,85 € HT soit 6,18 € TTC.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte de signer l’avenant à la convention avec l’ADAPEI Haute-Loire - CAT « ESAT Les horizons » relative à l’augmentation du prix des repas comme définis ci-dessus ; - fixe à 3,76 € le prix du ticket du repas vendu aux parents d’élèves à compter du 1er mars 2024.

Ont pris part au vote : POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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• Délibération n°2024-007 : Adhésion à l’agence d’ingénierie des territoires de Haute- Loire (Ingé 43)

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que « Le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence technique. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier »,

Vu la délibération n° CD210322/3I du Conseil départemental de la Haute-Loire du 21 mars 2022 portant création d’un établissement public administratif d’ingénierie territoriale, Vu l’Assemblée Générale constitutive de L’Agence d’Ingénierie des territoires de Haute- Loire du 10 octobre 2022,

Vu la délibération n°InGé43/AGE 20221220/1 en date du 20 décembre 2022 approuvant les statuts,

Considérant l’invitation du Président de L’Agence d’Ingénierie des territoires de Haute- Loire à délibérer pour adhérer à L’Agence d’Ingénierie des territoires de Haute-Loire,

L’Agence d’Ingénierie des territoires de Haute-Loire, créée à l’initiative du Département de la Haute-Loire, a pour objet d'apporter aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux syndicats mixtes du département de la Haute-Loire adhérents qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique et financier, dans les domaines suivants : - Assainissement collectif ;

- Alimentation en eau potable ;

- Protection de la ressource en eau ;Page 8 sur 9

- Gestion des eaux pluviales ;

- Défense Extérieure contre l’Incendie ;

- Qualité des eaux superficielles ;

- Profil des eaux de baignade ;

- Aménagement (espaces publics, projets urbains, …) ;

- Voirie et ouvrages d’art ;

- Construction, réhabilitation, extension d’équipements publics (mairie, établissements d’enseignements ou périscolaires, équipements sportifs et culturels, équipements touristiques, aires de covoiturages, etc.) ;

- Equipements ou stratégies touristiques ;

- Informatique sous l’angle sécurité des systèmes d’information (configuration des infrastructures, systèmes d’exploitation, logiciels standards utilisés, conditions de sécurité d’accès aux applications, sécurité Internet, politiques de sauvegarde et d’archivage).

Cette structure doit ainsi permettre de mutualiser les ressources et les besoins de ses membres en matière d’ingénierie publique, afin de conforter la solidarité territoriale, le développement des initiatives locales et l'autonomie des collectivités du territoire départemental.

L’Agence d’Ingénierie des territoires de Haute-Loire est un établissement public administratif en application de l'article L 5511-1 du Code général des collectivités territoriales. Les statuts prévoient les modalités d'administration de l'Agence, par son Assemblée générale où chaque collectivité sera représentée par le délégué qu'elle aura désigné et par un Conseil d'administration où les collectivités adhérentes sont représentées par les délégués choisis en Assemblée générale.

Pour adhérer à l'Agence d’Ingénierie des territoires de Haute-Loire, les collectivités intéressées doivent délibérer et s’acquitter d’une cotisation annuelle. Pour l’année 2024, cette cotisation, fonction de la strate de population de la collectivité, s’élève à X €.

Considérant l’intérêt pour la commune de bénéficier d’un service doté d’une ingénierie technique, juridique et financière qui lui permettra de mener à bien techniquement et juridiquement les projets qu’elle souhaite engager dans les domaines précités,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver les statuts de L’Agence d’Ingénierie des territoires de Haute-Loire joints en annexe au présent rapport ;

- d’adhérer au dit établissement ;

- d’approuver le montant de la cotisation annuelle correspondante qui s’élève, pour l’année 2024, à 150 € ;

- désigne le Maire (ou son représentant) pour représenter la commune à l’Assemblée Générale de l’Agence ;

- autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

Ont pris part au vote : POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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• Délibération n°2024-008 : Convention de stérilisation et d'identification des chats libres sauvages avec la Fondation 30 Millions d’Amis

Monsieur le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal, en date du 3 avril 2023, de partenariat avec la Fondation 30 millions d’amis pour la stérilisation et l’identification des chats errants et propose de renouveler cette convention pour 2024.Page 9 sur 9

Les tarifs vétérinaires maximums sur lesquels la fondation s’engage sont les suivants : - 80 € TTC pour une castration avec pose d’une puce électronique I-CAD

- 100 € TTC pour une ovariectomie avec pose d’une puce électronique I-CAD, - exceptionnellement 120 € TTC pour une stérilisation d’une femelle gestante avec pose d’une puce électronique I-CAD,

Ainsi, la Commune s’engage à participer à hauteur de 50 % au financement de ces actes avec une participation maximum de la commune de 700 € au titre de l’année 2024, la Fondation apportant également 50 %.

A noter qu’en cas de tarifs supérieurs appliqués, la collectivité devra prendre à charge la différence. D’autre part, les chats seront identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal confirme :

- l’attribution d’une aide financière de 700 € à la Fondation 30 millions d’amis pour la stérilisation et l’identification des chats errants au titre de l’année 2024,

- l’inscription des crédits à l’article 6574 du budget 2024,

- l’autorisation de mandatement par Monsieur le Maire.

Ont pris part au vote : POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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INFORMATIONS DIVERSES

- Point sur les décisions du maire :

o Attribution de la maitrise d'œuvre pour la restructuration de l’espace Jacques Brel à Delphine PEYRE

o Avenant n°1 - Lot 9 plâtrerie - CETON - Maison de la chasse

o Avenant n°1 - Lot 1 maçonnerie - MACONNERIE DU DEVES - Maison de la chasse o Avenant n°1 - Lot 5 enduits de façades - FACAD’ISO - Maison de la chasse - Chantier de jeunes bénévoles internationaux : pas de participation cette année - Point sur la division parcellaire du terrain destiné à l’implantation du crematorium - Présentation du projet d’agrandissement de l’espace Jacques Brel avec création d’une cantine - Information sur le contrat d’engagement républicain / subventions aux associations - Distribution bulletin municipal 2024 semaine 8

- Commission communale des impôts directs (CCID) : vendredi 8 mars

- Cérémonie pour la commémoration du 19 mars : Serge ROUX désigné comme porte drapeau - Elections européennes : dimanche 9 juin 2024

Fin de séance : 22 h30