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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2023 07 12 deliberations
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2023 07 12 deliberations)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 10
L vingt-trois, le 12 juillet à 17h00, le Bureau communautaire de la Communauté de communes 6 juillet 2023 , à la pépinière , sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Dr Jacques CHABAL, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Monique PINET, M. Yves LE BON, M. Antoine CAVROY, M. Patrick MARCAILLOU, M. Roger PERRIN, M. Thierry GIROT, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Florent DUMAS.
Absent excusé : M. Nicolas FREYDIER.
Secrétaire de séance : M. Florent DUMAS.
SIGNATURE AVEC LA COMMUNE DE ST AGRÈVE DE LA DES LOCAUX
n°07-2023-03-06-00002, en date du 6 mars 2023, portant modification des statuts de
compter de cette date,
M. le Président indique une convention, jointe en annexe à la présente délibération, doit être signée entre la Communauté de communes et
musique.
Cette convention d'occupation définira notamment
compensation financière convenue, à savoir par an, non révisable (proratisée sur 4 mois pour 2023, soit ).
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
ADOPTE la convention d'occupation
jointe en annexe
DONNE délégation au Président pour signer la convention d'occupation AUTORISE le Président à faire le nécessaire quant à l'exécution de la présente et à signer toutes pièces s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
- séance du 12 juillet 2023 -
B-2023-0712001
AIT DU REGISTRE AIT DU REGISTRE
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Publié le 20/07/2023 Publié le 20/07/2023
ID : 007-200041465-20230712-2023_0712_1-DE
AIT DU REGISTRE AIT DU REGISTRE PROJET DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE
Entre les soussignés :
par le Dr Jacques Chabal en qualité
de Président,
Et
La Commune de Saint Agrève représentée par M. Michel Villemagne, agissant en qualité de Maire autorisé à signer la présente convention par la délibération
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
antenne à Saint Agrève et au Cheylard.
PREAMBULE
Par délibération du 5 décembre 2022, les élus communautaires ont collectivement acté la Eyrieux, lui confiant la gestion des enseignements
artistique suite à la dissolution annoncée du Syndicat Ardèche Musique et Danse, qui portait
du Cheyl -Agrève.
La présente convention a pour objet de formaliser l
les modalités des collaborations concernant
1 - MISE A DISPOSITION
La commune de Saint-Agrève met à la disposition de la Communauté de communes des locaux situés à : Centre-Socio culturel de Saint-Agrève 4, place de Verdun, 07320 Saint Agrève. 2 DESIGNATION DESCRIPTION
Les locaux occupés sont désignés comme tels :
2ème étage
3ème étage
3ème étage : salle de réunion de 50 m2, à usage partagé
Les locaux sont équipés de mobilier (tables, bureau et chaises) qui intègrent la mise à disposition.
3- DESTINATION
Les locaux sus-
4 - OBLIGATIONS DU PRENEUR
La
propres et à ne pas les céder, sous-louer. Elle ne pourra exercer dans le local mis à disposition d'autre activité que celle prévue à l'article 3 "DESTINATION" de la présente convention.
à
Elle signalera immédiatement à la commune tous les désordres qui interviendraient, et tous les sinistres qui se produiraient dans les locaux.
La communauté de communes pourra apposer des inscriptions, panneaux et affiches liées à son activité.
5 COMPENSATION FINANCIERE
Il est convenu entre les parties une contrepartie financière es locaux sur les postes de dépenses suivants : les charges de maintenance, les charges dites fluides (électricité, eau, chauffage)
au besoin dans ces espaces, sont à la charge de la commune, propriétaire du bâtiment et non de la communauté de communes. A ce titre, la commune assurera toutes les réparations. 6
La commune adressera annuellement une facture à la communauté de communes.
Aucune autre indemnité ne sera due de part et d'autre.
A noter
prise de compétence effective au 1er septembre 2023.
2023, le montant de la compensation financière est de 2
La communauté de communes souscrira directement les abonnements téléphoniques et Internet qui pourront lui être nécessaires.
6 ACCES AUX LOCAUX
Les représentants qualifiés de la commune auront accès à tout moment au local mis à disposition pour en vérifier l'état et prescrire les travaux nécessaires. A ce titre, ils possèdent les clés.
Les représentants qualifiés de la communauté de communes pourront également avoir accès au local pour en assurer les opérations de maintenance sur les lignes téléphoniques ou internet par exemple. A ce titre, ils en possèdent les clés.
7 TRAVAUX OU IMMOBILISATION TEMPORAIRE DES LOCAUX
En cas de travaux dans le bâtiment, le rendant inaccessible et/ou non fonctionnel, la Commune préviendra la Communauté de communes au moins trois é dans
, qui donneront lieu à une autre convention de mise à
disposition.
8- ENTREE EN JOUISSANCE - ETAT DES LIEUX - AMENAGEMENT
La communauté de communes prendra le local dans l'état où il se trouve.
9- RESPONSABILITE - ASSURANCES
du bâtiment sont à la charge de la commune. La communauté de
mobilier). 10 - DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention de mise à disposition débutera le 1er septembre 2023 et est consentie pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de six mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-
dans la présente convention, celle-
mois suivant une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
11. MODIFICATION DE LA CONVENTION
avenant. Celui-ci précisera
points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause er.
Fait à Le Cheylard, le .............................................
En 2 exemplaires originaux
Pour la communauté de communes Pour la Commune de
Saint Agrève,
Dr Jacques Chabal Michel Villemagne Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 10
L vingt-trois, le 12 juillet à 17h00, le Bureau communautaire de la Communauté de communes 6 juillet 2023 , à la pépinière , sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Dr Jacques CHABAL, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Monique PINET, M. Yves LE BON, M. Antoine CAVROY, M. Patrick MARCAILLOU, M. Roger PERRIN, M. Thierry GIROT, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Florent DUMAS.
Absent excusé : M. Nicolas FREYDIER.
Secrétaire de séance : M. Florent DUMAS.
SIGNATURE AVEC LA COMMUNE DU CHEYLARD DE LA
DES LOCAUX
n°07-2023-03-06-00002, en date du 6 mars 2023, portant modification des statuts de
compter de cette date,
M. le Président indique une convention, jointe en annexe à la présente délibération, doit être signée entre la Communauté de communes et la commune du Cheylard musique.
Cette convention d'occupation définira notamment
compensation financière convenue, à savoir (proratisée sur 4 mois pour 2023, soit 4 ).
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
ADOPTE la convention d'occupation du Cheylard, jointe en annexe
DONNE délégation au Président pour signer la convention d'occupation AUTORISE le Président à faire le nécessaire quant à l'exécution de la présente et à signer toutes pièces s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
- séance du 12 juillet 2023 -
B-2023-0712002
AIT DU REGISTRE AIT DU REGISTRE
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Publié le 20/07/2023 Publié le 20/07/2023
ID : 007-200041465-20230712-2023_0712_2-DE
AIT DU REGISTRE AIT DU REGISTRE PROJET DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE
Entre les soussignés :
par le Dr Jacques Chabal en qualité
de Président, autorisé à signer la présente convention par la délibération XXXXXXXX,
Et
La Commune du Cheylard représentée par Mme Pinet, agissant en qualité de Première Adjointe autorisée à signer la présente convention par la délibération du XXXXXXX
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
cal avec la gestion
PREAMBULE
Par délibération du 5 décembre 2022, les élus communautaires ont collectivement acté la Eyrieux, lui confiant la gestion des enseignements
artistique suite à la dissolution annoncée du Syndicat Ardèche Musique et Danse, qui portait alors
nal
-Agrève.
La présente convention a pour objet de formaliser l
les modalités des collaborations concernant
usique intercommunale.
1 - MISE A DISPOSITION
La commune du Cheylard met à la disposition de l
des locaux situés à : Maison de Pays, rue du 5 juillet 1944 07 160 Le Cheylard 2 DESIGNATION DESCRIPTION
Les locaux occupés sont désignés comme tels :
4 salles situées au 2éme étage, à usage exclusif
1 salle située au 1er étage (environ 120m²), à usage partagé avec des associations culturelles dite salle «Auditorium »
ème étage prend corps sur environ 238m² (y compris couloir,
escaliers, rangements et sanitaires)
Les locaux sont équipés de mobilier (tables et chaises) qui intègrent la mise à disposition.
autorisations et agréments nécessaire
:
- le matériel utilisé pour les besoins de sa mission (pupitres, piano, chaises, etc) devra être rangé à chaque fin de cours afi
-
lors des périodes vaquées, est soumise à une autorisation expresse du propriétaire. -
nécessité de se conformer aux dispositions du présent article.
3- DESTINATION
:
- les
-
de musique mais qui peuvent, sur autorisation préalable de la Commune, être affectés
Pour une bonne gestion de ces locaux partagés, il est mis en place un planning de salles, gérés oit faire connaître les dates et créneaux
auxquelles elles souhaitent utiliser ces espaces. 4 - OBLIGATIONS DU PRENEUR
La
propres et à ne pas les céder, sous-louer. Elle ne pourra exercer dans le local mis à disposition d'autre activité que celle prévue à l'article 3 "DESTINATION" de la présente convention.
à
Elle signalera immédiatement à la commune tous les désordres qui interviendraient, et tous les sinistres qui se produiraient dans les locaux.
La communauté de communes pourra apposer des inscriptions, panneaux et affiches liées à son activité.
5 COMPENSATION FINANCIERE
Il est convenu entre les parties une contrepartie financière sur les postes de dépenses suivants : les charges de maintenance, les charges dites fluides (électricité, eau, chauffage)
Il est convenu entre les parties que l
au besoin dans ces espaces, sont à la charge de la commune, propriétaire du bâtiment et non de la communauté de communes. A ce titre, la commune assurera toutes les réparations.
La compensation financ
13 000 treize mille euros) par an, non révisable.
La commune adressera annuellement une facture à la communauté de communes.
Aucune autre indemnité ne sera due de part et d'autre.
A noter er septembre 2023.
2023, le montant de la compensation financière est de 4 334
La communauté de communes souscrira directement les abonnements téléphoniques et Internet qui pourront lui être nécessaires.
6 ACCES AUX LOCAUX
Les représentants qualifiés de la commune auront accès à tout moment aux locaux mis à disposition pour en vérifier l'état et prescrire les travaux nécessaires. A ce titre, ils possèdent les clés. Les représentants qualifiés de la communauté de communes pourront également avoir accès aux locaux pour en assurer les opérations de maintenance sur les lignes téléphoniques ou internet par exemple. A ce titre, ils en possèdent les clés.
7 TRAVAUX OU IMMOBILISATION TEMPORAIRE DES LOCAUX
En cas de travaux dans le bâtiment, le rendant inaccessible et/ou non fonctionnel, la Commune préviendra la Communauté de communes au moins trois é dans
, qui donneront lieu à une autre convention de mise à
disposition. Aucune indemnisation ne sera versée
8- ENTREE EN JOUISSANCE - ETAT DES LIEUX - AMENAGEMENT
La communauté de communes prendra le local dans l'état où il se trouve.
9- RESPONSABILITE - ASSURANCES
du bâtiment sont à la charge de la commune. La communauté de
(instruments de musique, mobilier).
10 - DUREE DE LA CONVENTION -RESILIATION
La présente convention de mise à disposition débutera le 1er septembre 2023 et est consentie pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de six mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-
dans la présente convention, celle-ci pou
3 (trois) mois suivant
accusé de réception valant mise en demeure. 11 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
-ci précisera
points modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause er.
12 - LITIGE
tentative de règlement amiable entre les parties. En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait à Le Cheylard, le .............................................
En 2 exemplaires originaux
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de
Le Cheylard,
Dr Jacques CHABAL Monique PINET
Président, 1ère Adjointe, Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 10
L vingt-trois, le 12 juillet à 17h00, le Bureau communautaire de la Communauté de communes 6 juillet 2023 , à la pépinière , sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Dr Jacques CHABAL, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Monique PINET, M. Yves LE BON, M. Antoine CAVROY, M. Patrick MARCAILLOU, M. Roger PERRIN, M. Thierry GIROT, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Florent DUMAS.
Absent excusé : M. Nicolas FREYDIER.
Secrétaire de séance : M. Florent DUMAS.
TRAVAUX DE
LOT N° 2 - RESEAUX DE TRANSFERT
AVENANT N° 1
M. le Président rappelle au Bureau le marché de travaux de St Pierreville.
Le lot n° 2 « Réseaux de transfert », attribué au groupement CHRISTIAN FAURIE TP / BOUCHARDON FRERES SA, doit faire l'objet d'un avenant pour :
Réalisation de gros béton sous massifs béton pour aller chercher le bon sol
Ces travaux correspondent à une plus-value de 4 078,10
Par l avenant n° 1, le montant du lot n° 2 du marché de travaux de de St Pierreville passe de 129 547,40 à 133 625,50
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à
APPROUVE 1 pour le lot n° 2 du marché de travaux de renouvellement de la station St Pierreville, attribué au groupement CHRISTIAN FAURIE TP / BOUCHARDON FRERES SA.
AUTORISE Monsieur le Président à signer cet avenant n° 1
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
- séance du 12 juillet 2023 -
B-2023-0712003
AIT DU REGISTRE AIT DU REGISTRE
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Publié le 20/07/2023 Publié le 20/07/2023
ID : 007-200041465-20230712-2023_0712_3-DE
AIT DU REGISTRE AIT DU REGISTRE