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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2023 06 19 deliberations
Document publié le Mardi 13 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2023 06 19 deliberations)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Éducation,
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
EYRIEUX
‘an deux mille
Val'Eyrieux,
CONVENTION D'OBJECTIFS ATOUT ASSOCIATION o7
EPARTEMENT DE L'ARDEC
Considérant le projet initié et conçu par le CCSTI de l'Ardèche,
de diffusion et rayonnement de la culture scientifique et de l'éduc ion à l'environnement à l'échelle
de coordination et de mise en réseau d'acteurs culturels et scientifique
d'animation des équipements
l'Ardèche pour la réalisation des missions mentionnées
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 38
votants : 46
L vingt-trois, le 19 juin à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes dûment convoqué le 13 juin 2023, le règlement à la salle communale Louis Pize de St André en Vivarais, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, Mme Nathalie TELLIER, M. Alain CLAUZIER, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS. Absents excusés représentés : M. Thierry GIROT pouvoir à M. Roger PERRIN, M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Florent DUMAS, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Gilbert FONTANEL, M. Jean-Marie FOUTRY représenté par Mme Sandra ROSSET, M. Patrick MARCAILLOU pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, M. Christophe GAUTHIER pouvoir à M. Michel MARMEYS, Mme Josyane ALLARD CHALANCON pouvoir à Mme Josette CLAUZIER. Absents excusés : Mme Marie-Françoise PERRET. Absents : M. Alain BACONNIER, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE, M. Dorian REY. Secrétaire de séance : M. Antoine CAVROY
AVEC LE D HE POUR LE CCSTI
qui porte des missions :
- de médiation culturelle, scientifique et environnementale - at départementale
-
- dédiés aux thématiques ci-dessus
Considérant que le CCSTI est reconnu comme pôle départemental de Culture Scientifique technique et indus
territoire Auvergne Rhône-Alpes, coordonnant département ;
Monsieur le Président indique que cette convention, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération, a pour objet définir les conditions de partenariat entre le Département et le CCSTI de .
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE
ADOPTE la convention Département Ardèche pour le CCSTI AUTORISE M. le Président à signer la convention et le charge de toutes les démarches nécessaires à sa bonne exécution.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 19 juin 2023 -
2023-0619001
DU REGISTRE DU REGISTRE
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_1-DE
DU DU REG REGI ISTRE STRE Ardèche? \ALEYRIEUX LE DÉPARTEM ENT communauté de communes
CONVENTION D'OBJECTIFS
A COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL’EYRIEUX / DE L’ARDECHE
de l’Ardèche
D'autre part,
Lors de la Commission Permanente du 9 décembre 2022, les élus du Département de l'Ardèche ont
durable ou de l’animation locale. Ce dispositif est dénommé «
e Considérant la politique du Département de l'Ardèche en faveur de l'attractivité du territoire qui
de contribuer à l'attractivité du territoire et
l'émancipation, l'engagement et la citoyenneté des habitants et des jeunes en priorité, d'affirmer des services publics départementaux au bénéfice des territoires et des Ardéchois et
de conventionne
favorisent l’inscri
ATOUT ASSOCIATION 07
ENTRE
LE DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE
ET
L CCSTI
Entre
Le Département de l'Ardèche, représenté par son Président, Monsieur Olivier AMRANE, dûment habilité par délibération de la commission permanente en date du 16 juin 2023, désigné ci-après "le Département",
D'une part,
Et
La Communauté de communes , représentée par son Président, Monsieur Jacques CHABAL, dûment mandaté, désigné ci-après « la Communauté de communes » ou « le CCSTI »,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
approuvé la
dans les domaines de la culture, du sport, de la jeunesse, de la citoyenneté, du développement Atout Association 07 ».
prévoit de soutenir la vitalité associative ardéchoise à travers le dispositif Atout Association 07, du cadre de vie des habitants, de favoriser
de travailler en transversalité avec les autres partenaires publiques
Considérant que le dispositif Atout Association 07 prévoit dans ce cadre redéfini une politique qui
ption et la diffusion durables de ressources professionnalisées sur l'ensemble du département, en appui des communes et intercommunalités et des dynamiques locales
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_1-DE e Considérant la volonté du Département de l'Ardèche de soutenir l'émergence, le
valorisation des patrimoines remarquables, pa
culturelle de qualité et facteur d’'émancipation
e Considérant l'attention particulière à la place donnée aux jeunes dans les formes artistiques et
e Considérant que pour la mise en œuvre de ces orientations, le Département de l'Ardèche propose un service d'appui et d'ingénierie à la structuration des projets de territoire des intercommunalités ardéchoises et entend créer les modalités d’une écoute permanente des
Considérant par ailleurs l'attention portée :
loi du 16 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine A l'inscription de l’action culturelle dans le respect des droits culturels, conformément à l’article
création, à l'architecture et au patrimoine
CCSTI de l'Ardèche
e l'éducation à l'environnement à l'échelle départementale,
réseau d'acteurs
d'animation
d'événements, animations et rendez
découverte ainsi qu’une
e est à la fois un observatoire d’astron
l'Astromobile et son matériel pédagogique dédié. Le site
utilisé par le CAM, Club d’Astronomie de Mars, associ:
ganisation d
trois véhicules dédiés à l'itinérance d'action portant sur l'Ardèche et ses départements limitrophes. Il
l'échelle du département
2
renouvelleme
des acteurs moins institutionnels et la mise en partage des outils et moyens de production Considérant que ces orientations se traduisent notamment par une politique de soutien à la une offre
pour les personnes les plus vulnérables, en
créant les conditions qui permettent aux habitants de contribuer à sa définition
les propositions de médiation
acteurs
À la liberté de création et de diffusion conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la ;
103 de la Loi Notre du 7 août 2015 et de la loi du 16 juillet 2016 relative à la liberté de la .
Considérant le projet initié et conçu par le , qui porte des missions : de médiation culturelle, scientifique et environnementale, de diffusion et rayonnement de la culture scientifique et de
de coordination et de mise en culturels et scientifique, des équipements dédiés aux thématiques ci-dessus. Il regroupe 3 sites tous trois en régie directe de la communauté de Ces sites proposent aux publics des regards complémentaires et une approche diversifiée des enjeux liés à la culture scientifique, technique et industrielle ainsi
a pour objet, grâce à ses espaces et activités de médiation, de mettre en lumière et en partage la culture scientifique. Son exposition permanente valorise les savoir-faire techniques et industriels régionaux, tandis que des expositions temporaires, renouvelées de manière saisonnière, abordent des sujets scientifiques variés, donnant au site une dimension de mini-cité
-vous en lien avec la culture scientifique.
à la fois original, interactif
et poétique sur la thématique du vent. Sa muséographie a été intégralement repensé en 2022. Site unique en son genre, il aborde
vent par le prisme de Les visiteurs sont guidés au long de leur cheminement par la légende du Peuple du vent. On trouve sur place une exposition permanente, deux sentiers de boutique.
Planète Mars et une école itinérante grâce à de la coupole de Mars est conjointement
par les
médiateurs du CCSTI de l'Ardèche p stages et de soirées observations et autres évènements. Le CCSTI est également équipé de , son rayon coordonne par ailleurs la Fête de la science à
.
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_1-DE Géré au sein de la direction de la culture de la communauté de communes Val'Eyrieux, dont il est
pleinement intégré dans la mouvance de l'Education Artistique et Culturelle lui donnant une teinte
Une convention pluriannuelle ne dispensant pas d'une demande annuelle de versement de la CCSTI de l'Ardèche s'engage à
demande d’'Atout
A MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS
CCSTI de l'Ardèche s'engage à tout mettre en
œuvre pour attein
Le CCSTI de l'Ardèche diffuse et sensibilise le public à la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'aux sciences de l’environnement. Pour ce faire, au sein de ses 3 équipements,
e Met en œuvre des expositions temporaires sur s:
systématiquement l’interactivité et l'apprentissage par l'expérimentation.
notamment la construction d'une salle d'animation et la refonte la muséographie pour l'Ecole du une réflexion autour du développement de l'observatoire de Planète
e _S'’appuie sur des réseaux d'experts pour actualiser et développer ses contenus et
3
Le CCSTI est reconnu comme pôle départemental de Culture Scientifique technique et industrielle par et la Région au moyen de contrats de développement de la CSTI sur le territoire Auvergne Rhône-Alpes.
le fer de lance, il interagit avec les autres services
côtés des médiathèques et de la lecture publique, de la saison culturelle, des festivals, il est
art-sci
pluridisciplinaire lui ouvre un champ des possibles tout comme elle nourrit et fait rayonner la culture scientifique au sein des autres services culturels.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre le Département de l'Ardèche et le pour la réalisation des missions mentionnées aux articles 2 et suivants.
Elle définit les engagements et obligations de chacun des partenaires.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
subvention, le la formaliser chaque année via la plateforme de Association 07 sur associations.ardeche.fr.
ARTICLE 2.1 : L
Ce projet doit être structurant pour le en répondant à la fois à ses objectifs et aux enjeux territoriaux définis par le Département (cf. règlement Atout Association 07 volet convention).
Dans les domaines prioritaires cités en préambule, le dre les objectifs fixés pour les projets suivants :
Axe 1 : Valoriser les thématiques scientifiques, techniques, et industrielles via les 3 sites du
CCSTI auprès de publics variés.
le CCSTI :
Développe, entretien et valorise la muséographie de ses expositions permanentes. En particulier, la muséographie de du Vent rénovée en 2022. : celles-ci abordent
des thématiques variées, de manière à toucher un public diversifié, et privilégiant
Coordonne et propose pour chacun des sites une programmation annuelle rendez-vous en lien avec ses thématiques. Cette programmation est pensée dans une logique de partenariat avec les acteurs du territoire et en cohérence avec leur action. Porte des projets structurants de développement ou pour ses équipements, avec
Vent et Mars. ressources.
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_1-DE d'actions hors
Coordonner chaque année l'événement national de la Fête de la Science, à l'échelle
lesquels il contribue également à l'animation,
et d'accompagnement en ingénierie
d'interventions en milieu scolaire ou chez des partenaires du milieu éducatif, journées d'intervention dans les collèges, développer la cible des
En direction d’autres types de publics,
secteur de l'art contemporain au regard de la proximité géoc
être en lien avec la Convention Territoriale d'Education Artistique et Culturelle signée par ailleurs à Va’
4
Axe 2 : Développer la diffusion des connaissances scientifiques au travers
les murs et en itinérance sur le territoire.
Le CCSTI a pour objectif de développer itinérance ainsi que les projets « hors les murs ». Pour cela, porte comme objectifs plus spécifiques de : du territoire
départemental, en fédérant les porteurs de projets ardéchois, et par le propre par le CCSTI
Organiser un Village des sciences et des hameaux de sciences au rayonnement local, pour dans le cadre de la Fête de la Science
Effectuer des interventions « hors les murs » auprès de publics variés, en particulier scolaires et collégiens, soit directement au sein de structures culturelles, scolaires et éducatives, ou de loisirs, soit en partici
Susciter des initiatives sur le territoire, et assurer auprès des partenaires un rôle de ressource .
Axe 3 : Poursuivre et développer les actions de médiation scientifique, culturelle et
environnementale
Le CCSTI est attentif à diffuser et sensibiliser à la culture scientifique via des actions : En direction des publics scolaires : recevoir les scolaires sur les sites, développer chaque année de nouveaux ateliers, assurer le renouvellement des outils de médiation, développer développer les
séjours scolaires.
Une attention sera portée au maintien et au développement de partenariats durables avec le milieu éducatif (Education Nationale, DSDEN, écoles, collèges et lycées) et à des porteurs de projets dans la conception de leur projet.
En direction de publics seniors, à du travail déjà initié continuer à proposer des interventions pour les séniores sur la totalité du département.
selon les projets annuels avec une intention particulière pour les publics éloignés : centres Socio-Educatif, communes rurales,
Axe 4 : Développer des actions transversales croisant approche artistique et culture
scientifique
Le CCSTI poursuivra le développement de projets transversaux mêlant approche scientifique et autres champs culturels, notamment :
avec le secteur du spectacle vivant pour un ou des projets « arts sciences », au travers par exemple de projet de résidences ; avec le secteur des patrimoines culturels, en investissant en particulier la thématique du patrimoine industriel et de industries ; et selon les opportunités, des projets à champs culturels, notamment le du projet Partage des
Eaux ;
Eyrieux.
Axe 5 : Faire rayonner les équipements du CCSTI de l'Ardèche sur un plan local,
départemental et régional
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_1-DE inimation d'un réseau de culture
scientifique à l'échelle départementale
pour le développement de l'éducation
l'éducation, des pratiques et des enseignements artistiques. À ce titre, la structure s'engage à
Les activités de la structure relatives à l'éducation artistique et culturelle donneront | évaluation spécifique dans le cadre du comité de suivi et d'évaluation de la présente convention mentionné à l’article
L'utilisation de la subvention
L’aide départementale ne peut faire l'objet d’un reversement à un tiers
Durant la période d'instruction de CCSTI de l'Ardèche s'engage à communiquer sans délai toute modification d'adresse, de représentant légal, de coordonnées bancaires, de statuts
2 l'Ardèche s'engage à respect
de l’Ardèche
La structure s'engage à informer et à inviter l'ensemble des partenaires de toutes les dates de
l'occasion duquel la visibilité du soutien du Département sera mise en valeur et en définit les
La structure s'engage à fournir les documents plateforme de demande d'Atout
5
Le CCSTI souhaite développer ses publics et sa fréquentation suivants : politique annuelle, politique tarifaire, choix des expositions temporaires, diversification du contenu de la programmation, développement de services complémentaires à la visite (boutique, sentiers, stages, etc.
unifiée ces missions seront développées en cohérence avec la nouvelle structuration du CCSTI.
La politique de développement du CCSTI comprendra également : une réflexion sur la mise en place, du développement et de ;
le développement des partenariats et actions associant des acteurs touristiques, considérant que le CCSTI participe pleinement au développement touristique de son territoire ; une réflexion concernant le renforcement du lien avec les entreprises et la conception offre qui leur soit dédiée.
Le CCSTI poursuivra par ailleurs sa participation et son inscription dans des réseaux régionaux et nationaux : Association Française ronomie, Ecole de Universcience, AMCSTI,
Par son projet global, ses actions ainsi que son rôle ressource artistique et culturelle, le est reconnu comme un acteur du Schéma de
participer aux temps de travail proposés par le Département dans le cadre du Schéma.
ieu à une
4.
ARTICLE 2.2 -
Le réalisation des actions citées en objet de la convention et à produire toutes les pièces justifiant son utilisation.
.
ARTICLE 2.3 La communication
sa demande, le
ou toute autre changement administratif de la structure.
Le er la Charte de communication des partenaires du Département , disponible sur le site : www.ardeche.fr.
restitutions publiques et événementielles. Elle identifie au moins une fois par an un temps fort à
modalités avec les services du Département.
ARTICLE 2.4 Justificatifs
demandés sur la
Association 07 : https://associations.ardeche.fr/.
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_1-DE du périmètre d'actions du CCST de l'Ardèche et en adéquation avec les demandes du financeur
Il n'attend aucune contrepartie directe de cette subvent
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionnée à l'article 2.1 sur l'impact du programme d'activité au regard de l'intérêt général.
Un comité de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre de la convention est constitué, réunissant
par an à l'initiative CCSTI de l'Ardèche
conduites faisant l’objet d’un financement public et d'échanger sur le programme d'activité à venir. Cette évaluation de l’année N conditionnera l'attribution d'une subvention et l'année suivante.
CCSTI de l'Ardèche s'engage à fou
bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet.
Conformément à l’article L. 1611
6
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DU DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE
ARTICLE 3.1- Montant de la subvention
Le montant de la subvention est arrêté annuellement par délibération de la Commission Départementale sous réserve du vote des crédits au budgets correspondant. A titre indicatif, pour 2023, ce montant a été fixé à 90 000 Ce montant pourrait être revu à la hausse en fonction I
Département
ion.
ARTICLE 3.2 - Les modalités de versement
Le versement de la subvention sera conditionné à la signature de la présente convention.
Le versement de la subvention par le Département se fera en une seule fois par mandat administratif.
Pour le Département, le comptable assignataire est le payeur départemental.
ARTICLE 4 - EVALUATION - CONTRÔLE ET SANCTION
ARTICLE 4.1 Evaluation et suivi
et
La structure devra présenter, annuellement, tous les documents exigés dans les pièces à joindre. laquelle ils lui seront
demandés.
les représentants des différents partenaires du . Il se réunira au moins une fois du , afin de procéder à une évaluation annuelle des actions
son montant pour
Le rnir, au moins six mois avant le terme de la convention, un
- 4 du CGCT, le Département peut réclamer la communication de tout document justifiant l'utilisation de l'aide accordée.
-8 du Code des juridictions financières, la Chambre
Régionale des Comptes peut également assurer la vérification des comptes des structures bénéficiaires de subventions supérieures à 1 500 euros.
ARTICLE 4.2 - Contrôle
Le peut être soumis au contrôle, sur place ou sur pièces, des délégués de la collectivité afin de vérifier la conformité de affectation de leur soutien financier. Les pièces
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_1-DE Tout organisme, quel que soit son statut juridique, ayant reçu d’une collectivité un concours financier supérieur à 1 500 € peut être soumis au contrôle de la cour des comptes ou d’une chambre régionale
communication tardive de l'état récapitulatif des d
mentionné à l’article 2.4 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de
>CSTI de l'Ardèche
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’éva
à l’article 4.1
l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
r
7
justificatives permettant le versement de la subvention doivent être conservées par le CCSTI de che, la
collectivité demandera le remboursement de tout ou partie de la subvention. (Article L.1611-4 du CGCT).
des comptes désignée par la première (Article L.133-3 du code des juridictions financières).
ARTICLE 4.3 - Sanctions
nificatif des conditions
-
ci peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à -IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen, des justificatifs présentés par la structure et après avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute épenses,
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945.
Le Département informe le de ces décisions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 5 - DURÉE
Cette convention est conclue au titre des années civiles 2023-2024-2025 et pour une durée de 3 ans. Elle prendra fin au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 CONDITION DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
luation
prévue .
ARTICLE 7 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Département et le CCSTI . Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
Le non-respect d'une des clauses de la présente convention entraîne sa résiliation de plein droit si, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie fautive ne se conforme pas aux obligations dans les trente jours qui suivent sa réception.
La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.
En fonction du taux de réalisation, le Département exige le reversement de tout ou partie de la subvention accordée.
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_1-DE CCSTI de l'Ardèche
à l'attention du service en charge de l'instruction de sa demande à :
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, ou de solution amiable, il est expressément
compétent pour tous les différends que pourrait soulever l’application du présent règlement.
le ............... Fait à Privas, le ..............
8
ARTICLE 9 - RECOURS
En cas de litige, le pourra adresser un courrier justifié par accusé de réception
Hôtel du Département
Quartier de la Chaumette - BP737
07007 Privas Cedex
stipulé que le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 3, pouvant , est seul
Fait au Cheylard,
Le Président de la Communauté de communes Val Eyrieux,
Le Président du Département de l'Ardèche,
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_1-DE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
EYRIEUX
‘an deux mille
Val'Eyrieux,
CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LE DEPARTEMENT DE L'ARDEC
POUR L'
Vu l'arrêté
a Communauté de communes Val'Eyrieux est d
d'enseignemen
La convention est conclue au titre de l'année 2023 et couvre les années 2023, 2024 et 2025.
épartement est de 140 000 € en année pleine.
567 €.
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 38
votants : 46
L vingt-trois, le 19 juin à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes dûment convoqué le 13 juin 2023, le règlement à la salle communale Louis Pize de St André en Vivarais, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, Mme Nathalie TELLIER, M. Alain CLAUZIER, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS. Absents excusés représentés : M. Thierry GIROT pouvoir à M. Roger PERRIN, M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Florent DUMAS, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Gilbert FONTANEL, M. Jean-Marie FOUTRY représenté par Mme Sandra ROSSET, M. Patrick MARCAILLOU pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, M. Christophe GAUTHIER pouvoir à M. Michel MARMEYS, Mme Josyane ALLARD CHALANCON pouvoir à Mme Josette CLAUZIER. Absents excusés : Mme Marie-Françoise PERRET. Absents : M. Alain BACONNIER, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE, M. Dorian REY. Secrétaire de séance : M. Antoine CAVROY
HE
ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE
préfectoral n°07-2023-03-06-00002, en date du 6 mars 2023, portant modification des statuts de la Communauté de communes Val Eyrieux,
Considérant le fait que l evenue compétente en matière t musical à compter de cette date,
Monsieur le Président indique que cette convention, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération, a pour objet Département de l Ardèche et la Communauté de communes, y compris le soutien f
définis dans la convention.
La base indicative de référence du soutien annuel du D Proratisé en 2023, le montant de la subvention sera de 46
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE
ADOPTE la convention Département Ardèche école de musique intercommunale.
AUTORISE M. le Président à signer la convention et le charge de toutes les démarches nécessaires à sa bonne exécution.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 19 juin 2023 -
2023-0619002
DU REGISTRE DU REGISTRE
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_2-DE
DU DU REG REGI ISTRE STRE S' LOT
Ardèche? VAL'EYRIEUX LE DÉPARTEMENT
CONVENTION D'OBJECTIFS
ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Le Département de l'Ardèche, situé Quartier de la Chaumette 07000 Privas, représenté par le
e de l'offre du syndicat mixte du
ANNÉES 2023 - 2024 - 2025
Entre
Président du Département, Olivier AMRANE, dûment habilité à cet effet par délibération de la
Commission permanente en date du 16 juin 2023,
Ci-après dénommé « le Département »,
Et
, située 21 avenue de Saunier 07 160 Le Cheylard,
représentée par son Président, Jacques Chabal, dûment habilité par la délibération adoptée le
Ci-après dénommé « la Communauté de Communes »,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Considérant le plan stratégique de réorganisation intercommunal
conservatoire Ardèche Musique et Danse validé en octobre 2019 ;
Considérant la délibération du conseil communautaire du 5 décembre 2022, approuvant la
modification des statuts de la Communauté de communes ;
Considérant l -2023-03-06-00002, en date du 6 mars 2023, portant modification
des statuts de la Communauté de communes, notamment pour intégration de la compétence
« enseignement musical »,
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_2-DE Considérant la convention d'adhésion
artistiques, de la sensibilisation à la rencontre avec les œuvres, aux pratiques artistiques diversifiées
jusqu’à un enseignement qualifié
t le règlement de soutien du Département de l'Ardèche aux établissements
d'enseignement artistique (EEA) qui répondent notamment à l'enjeu de consolider l'implication des
EPCI dans le portage ou l'accompagnement d'EEA, en priorité sur les territoires conce
présence d'antennes d'AMD, afin d'évoluer d’une structure départementale organisée en syndicat
mixte vers une diversité de projets de territoire d'initiative intercommunale
Considérant la convention entre l'Etat, la Région Auvergne pes, le Département de l'Ardèche
et la Communauté de communes pour le développement de l'éducation artistique et culturelle 2022
projets avec une diversité d'acteurs (sociaux, éducatifs, touristiques...) en proposant des équipes
essionnels de la culture prêts à s'investir dans des projets d’action culturelle
Considérant la politique culturelle du Département de l'Ardèche qui vise à répondre aux enjeux
de la loi du 16 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
e Inscrire l’action culturelle dans le respect des droits culturels, conformément à l’article 103 de
l'architecture et au patrimoine
e Contribuer à un développement culturel équilibré du territoire en favorisant l'inscription et la
e Permettre à tous les publics, et notamment les jeunes et les plus fragiles, d'accéder à une offre
culturelle de qualité et facteur d'émancipati
-retrait entre la Communauté de communes et le Syndicat Mixte
du conservatoire Ardèche Musique et Danse signée le ;
Considérant la création par la Communauté de communes
dont les activités se substitueront à partir du 1er
date par le Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse dans ses antennes de Le
Cheylard et Saint-Agrève.
Considérant le Schéma départemental des enseignements et des pratiques artistiques (SDEPA)
2023-2028 qui vise à inscrire les habitants dont les plus jeunes dans des parcours culturels et
;
Considéran
rnés par la
;
-Rhône-Al
-
2025
sensible des pratiques, par
de fonder une culture artistique personnelle, de s'initier aux différents langages de l'art et de diversifier
et développer leurs moyens d'expression ctures culturelles en fonction de
leurs missions et de leur rayonnement territorial, constituent des ressources pour co-construire des
artistiques et des prof ;
suivants :
Garantir la liberté de création et de diffusion, conformément aux dispositions des articles 1 et 2
,
la Loi Notre du 7 août 2015 et de la du 16 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à
,
diffusion durables de ressources culturelles professionnalisées sur l'ensemble du département,
en appui des communes et intercommunalités et des dynamiques locales,
on en créant les conditions qui permettent aux
habitants de contribuer à sa définition,
Soutenir l'émergence, le renouvellement et la diversité des expressions artistiques et
partage des
outils et moyens de production,
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_2-DE recherche scientifique qui s’y réfèrent en accompagnant leur valorisation tant à l'échelle locale
des Conventions Territoriales d'Education Artistique et Cul
de la Communauté de communes de Val
ques
l'Ardèche
L'éducation artistique et culturelle dans le cadre d'une Convention territoriale EAC
Des œuvres d'art dans l'espace public
Des évènementiels culturels (L'estiVAL, Festival des Etoiles, Fête de la science, Village des
Le développement et l'ingénierie culturels
L'enseignement artistique avec le pilotage d'une école de musique intercommunale (objet de
Soucieuse d'investir ces axes dans une logique de stratégie globale, la
ValEyrieux s'est engagée dans la formalisation d'un projet culturel de te
l'ensemble de ses partenaires institutionnels (Etat, Région et Département) via une démarche de
action accompagnée par l'Observatoire des Politiques Culturelles (Grenoble).
De façon pragmatique, le Pôle Culture s'articule autour de trois services
lecture publique, l’action artistique et culturelle (EAC, saison culturelle itinérante, soutien aux
Soutenir la production de savoirs sur la culture et le patrimoine ardéchois et les démarches de
que nationale et internationale,
Encourager les démarches de coopération entre les acteurs culturels et les transversalités
avec les acteurs du champ social et du champ éducatif, plus particulièrement dans le cadre
turelle (CTEAC),
Apporter une attention particulière à la place donnée aux jeunes dans les formes artistiques et
les propositions de médiation,
Diversifier les ressources pour garantir la soutenabilité et la pérennité des modèles
économiques et des emplois.
Pour la Communauté de communes
Considérant les orientations de la politique culturelle
Eyrieux qui :
- La culture scientifique, via son outil opérationnel à vocation départementale : le CCSTI de
- La lecture publique
-
- Une saison culturelle itinérante
- Le soutien aux acteurs culturels du territoire pour les évènements à rayonnement
intercommunal
-
-
sciences, etc.)
-
-
cette convention) ;
Communauté de communes
boration avec
recherche-
e et équilibrée géographiquement. Elle couvre
divers : spectacle vivant, lecture publique, musique classique, art
contemporain et son fer de lance la culture scientifique. Elle se déploie autour des deux domaines du
service à la population et du tourisme culturel.
: les médiathèques et la
évènements cul
à vocation départementale. Ce dernier service au portage politique fort donne la couleur de la
politique culturelle locale et exporte son savoir-faire en région. Un quatrième service rejoint le giron
communautaire : les enseignements artistiques à travers la reprise des écoles de musique suite à la
dissolution du Syndicat Ardèche Musique et Danse.
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_2-DE FT
rtants à l'image du
renouveau des sites de visites du CCSTI (Ecole du vent, Planète Mars), d’un projet de Micro
(implanté en partie à l'Arche des Métiers) ou encore d’un parcours d'œuvres d’art contemporain à
venir.
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités du partenariat entre le Département et
mise en œuvre des objectifs tels
D'ENSEIGNEMENT
Afin de mener à bien ses nouvelles missions d'enseignement musical, la Communauté de communes
e 2024 d'après les orientations
jusqu'alors portées par Ardèche Musique et Danse
e Faire sienne et structurer l'offre, créer les conditions artistiques, pédagogiques
e Développer l’ancrage dans le territoire, travailler en transversalité avec les autres services
mmunauté de communes, s'inscrire dans la convention territoriale
d'Education Artistique et Culturelle, valoriser les partenariats existants, en tisser de nouveaux
e Tendre à moderniser l'offre face aux enjeux du moment en matière d'enseignement artistique
e _Formaliser un projet d'établissement associant les parties prenantes
— DISPOSITIONS RELATIVES A L’ANNEE SCOLAIRE 2023
nunale de musique
communes s'engage à ce que l’école intercommunale de musique garantisse une continuité de
d'aide du
. communes s'engage au cours de l’année à amorcer l'écriture d’un
finira les principaux enjeux culturels, pédagogiques, artistiques,
Actuellement, la CCVE porte des projets de développement culturels impo
-folie
TITRE I : PROJET POUR LES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES ET LA SENSIBILISATION MUSICALE
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
la Communauté de communes, y compris le soutien financier lié à la
que définis ci-dessous.
ARTICLE 2 DISPOSITIONS RELATIVES AU PROJET ET DES PRATIQUES
ARTISTIQUES
a défini les orientations spécifiques suivantes :
Assurer une continuité de service pour la rentrée 2023-
,
, techniques et
matérielles qui permettent son maintien,
Progressivement, intégrer le projet de territoire, incluant les spécificités locales,
culturels de la Co
,
(se tourner vers des pratiques pédagogiques innovantes et une large représentativité des
esthétiques),
.
ARTICLE 3 -2024
La Communauté de c
le 1er septembre 2023 avec un démarrage des activités fixé au 1er septembre 2023.
-2024 et conformément aux termes de la convention de retrait de la
Communauté de communes du Syndicat Mixte Ardèche Musique et Danse, la Communauté de
service avec les activités menées précédemment par AMD.
Comme le prévoit le règlement Schéma départemental des enseignements et des pratiques
artistiques
projet
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_2-DE FT
administratifs de l’école intercommunale de musique pour les années à venir, ainsi que ses différentes
La convention est conclue au titre de l’année 2023 et couvre les années 2023, 2024 et 2025.
Elle prend effet à la date de sa signature et sera valide jusqu'au 31 décembre 2025.
Sauf avis contraire signifié par l’une des deux parties par courrier re
réception, au plus tard 6 mois avant l'échéance de la présente convent
une fois pour une période de 2 ans, par tacite reconduction. A l'issue, elle devrait être renégociée et
faire l’objet d’une nouvell
que ce montant n'excède celui de la
0 000 € en année pleine.
Ce montant est susceptible d'évoluer en fonction de l’évolution du projet d'établissement de l’école
nouveautés mises en œuvre, partenariats.….),
en œuvre, réussites/difficultés, partenariats...),
Budget prévisionnel analytique de l’année à venir, équilibré en dépenses et recettes faisant
apparaître l'ensemble des cofinancements publics et privés,
Documents financiers de l’année écoulée liés à l'act
charges salariales et le détail des financements publics, certifiés par l’intercommunalité >>
instances de gouvernance et de concertation externes et internes.
TITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
ARTICLE 1 DURÉE DE LA CONVENTION
commandé avec accusé de
-ci est renouvelable
e délibération.
ARTICLE 2 MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Communauté de communes en
crédits à son budget, à
soutenir financièrement la Communauté de communes pour le projet défini au titre I de la présente
convention.
Le montant de la subvention est arrêté annuellement par délibération de la Commission permanente
conformément au règlemen » sans
Communauté de Communes.
La base indicative de référence du soutien annuel du département est de 14
Proratisée en 2023, le montant de la subvention proposé sera de 46 667
intercommunale de musique et au regard des orientations qui seront définies dans le nouveau
Schéma départemental des enseignements et des pratiques artistiques 2023/2028.
Afin de solliciter le soutien du Département, la Communauté de communes adressera chaque
année et avant le 1er mars une demande de subvention annuelle comprenant les pièces
suivantes :
-
signé par le/la représentant/e de la structure,
- Procès- u Département,
- Projets d'activités pour l'année scolaire à venir (grandes lignes de l'activité, projets menés,
- Bilan d'activités de l'année écoulée (grandes lignes de l'activité, projets menés, nouveautés mises
-
- ivité d'enseignement artistique présentant les
Eléments à transmettre au plus tard quatre mois après le vote du Compte Administratif,
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_2-DE Pour l’année 2023, la demande de subvention est à adresser avant le 27 mars 2023
Formats pédagogiques mis en œuvre,
Grilles des tarifs d'inscription,
RIB accompagné d'un courrier en cas de changement,
Le versement de l’aide sera effectué en une fois, après son vote en Commission Permanente e
montant pourra être réévalué, le cas échéant l’année suivante au regard du bilan fourni par la
structure, conformément à la mention exposée à l’article 2.
de l'éducation, des pratiques et des enseignements artistiques.
A ce titre, son équipe s'engage à participer aux temps de travail proposés par le Département dans le
cadre de l'évaluation du Schéma en cours, de la concertation relative à l'élaboration du prochain
La Communauté de communes s'engage à informer du soutien du Dép
d'enseignement artistique et de sensibilisation musicale en faisant figurer de manière lisible son
- Formulaire de renseignements sur les données relatives au SDEPEA transmis par le
Département.
et
comportera les pièces suivantes :
Les pièces suivantes sont à joindre la première année puis en cas de mise à jour :
-
-
- Grilles des formations individuelles et collectives proposées ; état des inscriptions et planning
hebdomadaire,
- Organigramme professionnel à jour, liste des salariés et leur temps de travail,
- Statuts de la structure et règlement intérieur,
- Numéro de SIRET,
-
- Situation au regard de la TVA.
t son
La contribution financière est créditée selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU SCHEMA DEPARTEMENTAL DES
ENSEIGNEMENTS ET DES PRATIQUES ARTISTIQUES
Par son projet global, ses actions ainsi que son rôle ressource pour le développement des pratiques
t reconnue comme un acteur du schéma
Schéma et aux diverses rencontres du réseau professionnel qui permet de le faire vivre.
ARTICLE 4 OBLIGATIONS JURIDIQUES, COMPTABLES ET SOCIALES
La Communauté de communes
sociaux et fiscaux et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel,
notamment en matière statutaire.
ARTICLE 5 COMMUNICATION
artement aux activités
logotype sur tous les supports et documents liés, et dans le cadre de ses relations avec les médias,
partenaires et publics. Il est demandé à la Communauté de communes de transmettre au
Département à sa demande, et en conformité avec les dispositions du Code de la propriété
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_2-DE FT
intellectuelle, tout support de communication et d’information valorisant le projet a posteriori (images,
L'insertion du logotype ou toute autre référence à l’aide départementale, devra être faite en conformité
s'engage dans un p
des bonnes pratiques envers les droits culturels, l'égalité femme/homme, les droits du travail et
l'environnement. L'objectif est de réduire les risques pour la santé et la sécurité, de promouvoir
l'innovation sociale, de préserver l'énergie et les ressources naturelles, de sensibiliser les parties
prenantes du projet d'enseignement artistique et de sensibilisation musicale à ces enjeux et de les
À ce titre, l’école intercommunale de musique s'engage à prendre en compte les droits culturels des
individus en développant leur participation au cœur des projets, en pensant l'interaction entre cultures,
et en veillant à rendre effective la liberté de tout un chacun de s'exprim
culturellement. Elle s'engage enfin à lutter contre les discriminations femmes/hommes par une
attention portée aux œuvres de compositrices et autrices ainsi qu'une vigilance sur la répartition de la
rémunérations).
La présente convention instaure un comité de suivi et d'évaluation comprenant des représentants de
suivi et d'évaluation de la convention se
réunira chaque année à l'initiative de la Communauté de communes
durant l’année, au regard des résultats des objectifs mentionnés au Titre 1 de la convention, sur
l'impact des action
de la présente convention. Il étudie également les comptes rendus d'activité et financiers fournis par la
s'engage à porter à la connaissan
rencontrées dans la mise en œuvre du projet.
vidéos etc.).
avec la charte de communication produite et transmise par les services.
La Communauté de communes identifie au moins une fois par an un temps
visibilité du soutien du Département sera mise en valeur et en définit les modalités avec les services
du Département.
ARTICLE 6 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RESPONSABILITÉ SOCIETALE
La Communauté de communes rocessus de développement durable, respectueux
mobiliser sur des pratiques innovantes.
er artistiquement et
programmation et concernant la gestion interne (partage des responsabilités,
ARTICLE 7 COMITÉ DE SUIVI ET EVALUATION
chacun des signataires de la convention. Ce comité de
pour évaluer les projets menés
s, projets ou interventions aux regards des enjeux mentionnés dans le préambule
structure.
La Communauté de communes ce du Département toutes difficultés
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle du projet, le
Département peut suspendre ou remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. Le
Département informe la Communauté de communes de ses décisions par courrier.
ARTICLE 8 AVENANT, CONTENTIEUX ET RESILIATION
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_2-DE FT
nditions ou modalités d'exécution de la présente convention définie d’un
En cas de litige survenant dans l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
s'engagent à rechercher un accord à l'amiable. A défaut en cas de non respect par l’une des parties
droit par l’une ou l’autre des parties à l'expiration d’un délai de trois mois suivant l'envoi d’une lettre
auxquelles la structure s'était engagée n'étaient pas exécutée en tota
A défaut d'accord à l'amiable, tout litige résultant de l'interprétation ou de l’exécution de la présente
Pour le Département de l'Ardèche,
Toute modification des co
-ci précisera les éléments modifiés de
la convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause les objectifs généraux de la
convention.
-
des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation anticipée, un avenant règlera les conditions financières, les collectivités
contractantes étant en droit de solliciter la restitution des sommes versées si les obligations
lité.
convention seront soumis au Tribunal Administratif de Lyon : 184, rue Duguesclin 69 433 LYON
Cedex 03.
Fait à , le
Pour la Communauté de communes,
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_2-DE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
EYRIEUX
‘an deux mille
Val'Eyrieux,
FT,
[OF
Vu l'arrêté ttes et d'avances
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 38
votants : 46
L vingt-trois, le 19 juin à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes dûment convoqué le 13 juin 2023, le règlement à la salle communale Louis Pize de St André en Vivarais, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, Mme Nathalie TELLIER, M. Alain CLAUZIER, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS. Absents excusés représentés : M. Thierry GIROT pouvoir à M. Roger PERRIN, M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Florent DUMAS, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Gilbert FONTANEL, M. Jean-Marie FOUTRY représenté par Mme Sandra ROSSET, M. Patrick MARCAILLOU pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, M. Christophe GAUTHIER pouvoir à M. Michel MARMEYS, Mme Josyane ALLARD CHALANCON pouvoir à Mme Josette CLAUZIER. Absents excusés : Mme Marie-Françoise PERRET. Absents : M. Alain BACONNIER, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE, M. Dorian REY. Secrétaire de séance : M. Antoine CAVROY
TARIFS DES PRODUITS DERIVES DE L ESTIVAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
n° 126/2023 du 12 juin 2023 portant modification de la régie mixte de rece pour les spectacles et le festival « l estiVAL » ;
M. le Président indique que, dans le cadre du développement de la stratégie tarifaire et d'image du festival « l », il est proposé la vente de produits dérivés, dont il convient de définir la liste et les tarifs : - T - Gourde
M. le Président précise que les autres tarifs de la régie restent inchangés.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE la liste et les tarifs des produits dérivés vendus dans le cadre du festival « l », comme mentionné ci-dessus, les autres tarifs restant inchangés. CHARGE le comptable public et le Président de la Communauté de communes, chacun en ce qui le concerne, de son exécution dont un exemplaire sera affiché aux lieux accoutumés.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 19 juin 2023 -
2023-0619003
DU REGISTRE DU REGISTRE
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_3-DE
DU DU REG REGI ISTRE STRE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
EYRIEUX
‘an deux mille
Val'Eyrieux,
Vu l'arrêté ttes et d'avances
la boutique de |
M. le Président indique qu'il convient de mettre à jour la liste des produits vendus à la boutique de L'Ecole
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 38
votants : 46
L vingt-trois, le 19 juin à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes dûment convoqué le 13 juin 2023, le règlement à la salle communale Louis Pize de St André en Vivarais, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, Mme Nathalie TELLIER, M. Alain CLAUZIER, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS. Absents excusés représentés : M. Thierry GIROT pouvoir à M. Roger PERRIN, M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Florent DUMAS, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Gilbert FONTANEL, M. Jean-Marie FOUTRY représenté par Mme Sandra ROSSET, M. Patrick MARCAILLOU pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, M. Christophe GAUTHIER pouvoir à M. Michel MARMEYS, Mme Josyane ALLARD CHALANCON pouvoir à Mme Josette CLAUZIER. Absents excusés : Mme Marie-Françoise PERRET. Absents : M. Alain BACONNIER, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE, M. Dorian REY. Secrétaire de séance : M. Antoine CAVROY
MISE A JOUR DES PRODUITS ET TARIFS
DE LA BOUTIQUE DE DU VENT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
n° 171/2021 du 9 juillet 2021 portant institution de la régie mixte de rece du CCSTI ;
Vu la délibération du 27 juin 2022 modifiant les produits et tarifs de Ecole du vent ;
du vent et leurs tarifs, comme indiqué dans le tableau joint en annexe à la présente délibération.
M. le Président précise que les autres tarifs de la régie restent inchangés.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE la modification des produits vendus à la le du vent et leurs tarifs, comme mentionné dans le tableau joint en annexe, les autres tarifs restant inchangés. CHARGE le comptable public et le Président de la Communauté de communes, chacun en ce qui le concerne, de son exécution dont un exemplaire sera affiché aux lieux accoutumés.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 19 juin 2023 -
2023-0619004
DU REGISTRE DU REGISTRE
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_4-DE
DU DU REG REGI ISTRE STRE [
D L'ÉCOLE DU
Ven Site écotouristique
10,50 €
12,00 €
19,00 €
18,00 €
14,95 €
5,80 €
4,90 €
9,50 €
3,90 €
17,50 €
2,60 €
17,00 €
3,90 €
4,50 €
7,80 €
6,70 €
21,50 €
23,00 €
1,80 €
3,90 €
6,30 €
3,20 €
9,80 €
21,00 €
29,80 €
24,00 €
1,20 €
9,50 €
12,00 €
3,00 €
4,80 €
3,20 €
2,80 €
16,50 €
8,80 €
8,80 €
8,80 €
8,80 €
15,00 €
6,50 €
6,50 €
4,20 €
6,00 €
15,50 €
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Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_4-DE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
EYRIEUX
‘an deux mille
Val'Eyrieux,
REGLEMENT DES ETUDES DE L'ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMU
Vu l'arrêté
a Communauté de communes Val'Eyrieux est devenue compétente en matière
d'ensei
résident expose le règlement des études qui s'appliquera dés la reprise effective du service de l'école de musique au 1 septembre 2023. A l'attention des élèves,
= ji s'appliquera dès la
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 38
votants : 46
L vingt-trois, le 19 juin à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes dûment convoqué le 13 juin 2023, le règlement à la salle communale Louis Pize de St André en Vivarais, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, Mme Nathalie TELLIER, M. Alain CLAUZIER, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS. Absents excusés représentés : M. Thierry GIROT pouvoir à M. Roger PERRIN, M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Florent DUMAS, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Gilbert FONTANEL, M. Jean-Marie FOUTRY représenté par Mme Sandra ROSSET, M. Patrick MARCAILLOU pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, M. Christophe GAUTHIER pouvoir à M. Michel MARMEYS, Mme Josyane ALLARD CHALANCON pouvoir à Mme Josette CLAUZIER. Absents excusés : Mme Marie-Françoise PERRET. Absents : M. Alain BACONNIER, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE, M. Dorian REY. Secrétaire de séance : M. Antoine CAVROY
NALE
préfectoral n°07-2023-03-06-00002, en date du 6 mars 2023, portant modification des statuts de la Communauté de communes Val Eyrieux,
Considérant le fait que l
gnement musical à compter de cette date,
Monsieur le P er il a été rédigé dans la continuité du
précédent règlement des études édicté par Ardèche Musique et Danse.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE l'exposé du Président
ADOPTE le règlement des études de l école de musique intercommunale, reprise effective du service au 1er septembre 2023
CHARGE M. le Président de toutes les démarches nécessaires à son exécution.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 19 juin 2023 -
2023-0619005
DU REGISTRE DU REGISTRE
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_5-DE
DU DU REG REGI ISTRE STRE VAL'EYRIEUX IAMmaute de Communes
Ecole de Musique Intercommunale Val'Eyrieux
A l'attention des familles et des élèves
L'Ecole Intercommunale de Musique de Val'Eyrieux propose un cursus diplômant en musique et un
cursus amateur. L'établissement est officiellement habilité à dispenser l'enseignement artistique de
Néanmoins, en parallèle de ce fonctionnement de type “conservatoire”, notre établissement propose
ules d'apprentissage en mode loisir.
2] Territoire d’intervention
Tout le périmètre de la Communauté de Communes Val'Eyrieux, avec deux lieux de cours dédiés à
Les procédures de réinscription et d'inscription en ligne tiennent lieu de réservation et sont, à ce titre,
L'Ecole de musique intercommunale de Val Eyrieux est disponible pour informer les familles sur les
cursus, ateliers et formules proposées. Elle conseille l'élève sur les parcours, l'oriente et l’informe sur
la durée et les contenus des cursus, les objectifs d'apprentissag
membres administratifs de l'équipe.
Article 3 : Engagement de l’élève
L'engagement de l'élève e
Document provisoire, soumis au vote des élus communautaire lors de la séance du 19 juin 2023.
1/ Généralités
ahier des charges national puis départemental.
Le cursus diplômant est composé de 3 cycles. Chaque fin de cycle est validée par une évaluation.
aussi des form
Saint-Agrève et au Cheylard.
LE REGLEMENT DES ETUDES
Article 1 : Réinscription et Inscription
-
obligatoires.
- Tout désistement non motivé survenant en cours d'année ne donnera en aucun cas lieu à
remboursement : toute année entamée est due dans son intégralité - sauf si l'élève est en mesure de
proposer un élève remplaçant et a un motif recevable : déménagement, mutation, raison de santé.
Article 2 : Information et accueil des élèves et familles
es, les rendez-vous artistiques pouvant
jalonner les parcours.
En septembre une réunion de rentrée permet une rencontre collective parents, élèves, professeurs,
st un critère primordial dans la réussite de tout apprentissage artistique et
peut être déterminant pour le renouvellement de son inscription.
Document provisoire, soumis au vote des élus communautaire lors de la séance du 19 juin 2023. Document provisoire, soumis au vote des élus communautaire lors de la séance du 19 juin 2023.
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_5-DE Document provisoire, soumis au vote des élus communautaire lors de la séance du 19 juin 2023. Document provisoire, soumis au vote des élus communautaire lors de la séance du 19 juin 2023. L'élève s'engage donc à suivre les cours avec assiduité, mais aussi les at D FT
Article 4 : Absence de l'élève
Lors d’une absence prévisible, l'élève doit informer directement tous les professeurs concernés, sans
parents afin que l’école soit dégagée de toute responsabilité. L'assiduité sera suivie attentivement par
Article 5 : Confirmation d’inscription par la direction de l’école
x Pour certaines classes, très demandées, les nouveaux élèves peuvent être sur liste d'attente. = Les
confirmations d'inscription seront envoyées uniquement fin août m La confirmation d'inscription
des professeurs d'instrument. = Début septembre, les élèves rencontreront leur professeur d’instrument
Article 6 : Règlement des frais d’inscription
2] Frais de scolarité : chaque versement se fera à réception d’un avis de sommes à payer envoyé à la
Paiement en espèce chez un buraliste, jusqu'à 300€, en utilisant le QR Code présent sur l'avis de
4] L'école de musique intercommuna
Département de l'Ardèche. Tout collégien répondant à au moins 2 de ces 3 critères peut en bénéficier
Un remboursement de 60 € (majoré de 20 € en cas de situation de handicap) peut être sollicité
ion d’une facture. Plus d'infos sur : .
‘par le Département de l'Ardèche
sur l
participe de façon active et respectueuse aux pratiques collectives, et fournit un travail personnel
régulier.
L'assiduité et la ponctualité sont les conditions essentielles d'un travail efficace.
passer par le secrétariat. Lors d'une absence non justifiée, le secrétariat prendra contact avec les
tous les enseignants. Une accumulation d'absences injustifiées peuvent entraîner la non-participation
de l'élève aux concerts sur simple décision de l'enseignant et/ou l'exclusion du cursus diplômant (et du
tarif préférentiel y étant associé)
Attention, les effectifs sont limités :
indiquera les dates de rentrée (réunion de rentrée, rencontre profs, début des cours) et les coordonnées
lors de la rencontre parents-profs pour lui notifier leurs disponibilités et mettre en place des horaires
définitifs.
1/ Toute année scolaire commencée est due dans son intégralité
famille par le Trésor Public, à partir du mois de novembre.
3/ Moyens de paiement :
- Prélèvement
- Paiement par carte bancaire en ligne
-
sommes à payer
le est éligible au dispositif Bonus Collégien mis en place par le
Résider en Ardèche (ou être interne dans un établissement scolaire ardéchois) ;
Etre scolarisé en Ardèche (dans un collège public ou privé sous contrat) ;
Pratiquer une activité sportive et/ou culturelle en Ardèche.
directement auprès du Département s
https://www.ardeche.fr/2749-bonus-collegiens.htm
Sous réserve de reconduction du dispositif .
participe de façon active et respectueuse aux pratiques collectives, et fournit un travail personnel participe de façon active et respectueuse aux pratiques collectives, et fournit un travail personnel
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_5-DE Article 7 : Les instruments ou autre matériel d'apprentissage
Les tarifs ne tiennent pas compte de l'achat de matériel nécessaire à l'apprentissage de la musique
(méthodes, pupitres, métronomes, instruments...) restant à |
L'Ecole de musique intercommunale de ValEyrieux valorise 4 axes prioritaires dans l’enseignement
proposés en participant à des projets avec d’autres disciplines artistiques.
sique = 1 discipline instrumentale + Formation Musicale + musique d'ensemble
+ participation aux examens de fin de cycle lorsque l'enseignant juge l'élève prêt.
2. Le cours d'instrument est un cours à petit effectif ou individuel. La durée des cours augmen
3. Les cours “collectifs” répondent à des horaires fixés à l'avance en fonction de l'enseignant, des
tranches d'âge et de la disponibilité des locaux.
Les enseignants doivent présenter leur classe une fois par an minimum à l’occasion de l’une des
organisées en présence des parents lorsque l'élève est dans le public et n’est plus sur scène avec son
Article 11 : L’école du spectateur
Les cursus incluent l'accès au spectacle vivant qui est considéré
En cas d'absence, le professeur est tenu d’avertir ses élèves et de rattraper son cours (sauf arrêt
Il est important d'accompagner les élèves mineurs jusqu'à leur salle de cours et de vérifier
Une autorisation de sortie manuscrite et signée vous est demandée si vous souhaitez que l'enseignant
puisse les laisser partir seul à la fin du cours. L'Ecole Intercommunale de musique est responsable des
a charge des familles.
Article 8 : Charte pédagogique
proposé : apprendre à aimer écouter / regarder ; apprendre à être musicien / artiste dans un ensemble
; apprendre à se produire sur scène et à devenir autonome ; découvrir tous les langages musicaux
Article 9 : Cursus et renseignements sur les cours proposés
1. Cursus Diplômant Mu
te avec
le niveau pour les élèves en cursus diplômant.
Article 10 : Représentations devant un public
nombreuses manifestations de l'École de Musique. Chaque élève se produira ainsi publiquement au
moins une fois. L'École de Musique se dégage de toute responsabi
professeur.
comme un cours obligatoire. La
présence des élèves est obligatoire sauf excuse justifiée par les parents.
Article 12 : Absence du professeur
maladie, grève, formations professionnelles).
Article 13 : Arrivée et sorties des cours
systématiquement la présence du professeur afin d'éviter tout incident en cas d'absence de celui-ci.
élèves pendant leur temps de cours dans leur salle de cours.
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_5-DE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
EYRIEUX
‘an deux mille
Val'Eyrieux,
Val'Eyrieux au SICTOMSED,
Albon d'Ardéë
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 38
votants : 46
L vingt-trois, le 19 juin à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes dûment convoqué le 13 juin 2023, le règlement à la salle communale Louis Pize de St André en Vivarais, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, Mme Nathalie TELLIER, M. Alain CLAUZIER, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS. Absents excusés représentés : M. Thierry GIROT pouvoir à M. Roger PERRIN, M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Florent DUMAS, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Gilbert FONTANEL, M. Jean-Marie FOUTRY représenté par Mme Sandra ROSSET, M. Patrick MARCAILLOU pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, M. Christophe GAUTHIER pouvoir à M. Michel MARMEYS, Mme Josyane ALLARD CHALANCON pouvoir à Mme Josette CLAUZIER. Absents excusés : Mme Marie-Françoise PERRET. Absents : M. Alain BACONNIER, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE, M. Dorian REY. Secrétaire de séance : M. Antoine CAVROY
MODIFICATION DES DELEGUES DESIGNES AU SICTOMSED
Vu la délibération du 20 février 2023, portant désignation des délégués de la Communauté de communes
Monsieur le Président expose que, suite à la démission de Daniel Boutron, conseiller municipal du Chambon, il convient de désigner un nouveau délégué au SICTOMSED pour la commune. Jean-Pierre FAURE est proposé à ce poste.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, ANNULE ET REMPLACE par la présente la délibération du 20 février 2023 DESIGNE les délégués de la Communauté de communes Val au SICTOMSED :
Communes Délégués titulaires
Accons David JALLAT Annie MERCIER
che Laurence SAUTEL Danièle SUTER
Arcens Joëlle COURTAULT Aurélien ROZE
Belsentes Luc BLANC André LADREYT
Chanéac Laurent BONHOMME Christian JOZY
Dornas Martin AUFFEUVRE Joël BATAIL
Issamoulenc Philippe CRESTON Charly BESSON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 19 juin 2023 -
2023-0619006
DU REGISTRE DU REGISTRE
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_6-DE
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Jaunac Alain CLAUZIER Robert NALPAS
Lachapelle sous Chanéac Christelle BARRES Patrick BRUN
Le Chambon Alain GIACOMINI Jean-Pierre FAURE
Le Cheylard Pierre CROS Denis SERRE
Mariac Jean-Paul FAURE Laurent DEVIDAL
St Andéol de Fourchades Josyane ALLARD-CHALANCON Didier CHAUSSINAND
St Barthélemy le Meil Emmanuel MOINS Christine MAZET
St Christol Nicolas FREYDIER Karine BROSSE
St Cierge sous Le Cheylard Emmanuel GAILHOT Natalie ACHARD
St Genest Lachamp Yves SENO Nadine LEPINE
St Jean Roure Gérard SANIEL Daniel ROUSSET
ntres Frédéric BERRY Murielle MANDON
St Martin de Valamas René COSTE Cécile DEBARD
St Michel d Yvan BLACHIER Cédric VERGNIER
St Pierreville Pierre TISSIER Damien TORTI
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_6-DE ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_6-DE ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_6-DE ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_6-DE ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_6-DE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
EYRIEUX
‘an deux mille
Val'Eyrieux,
Vu l'article
, adoptant le règlement d'attribution des fonds de
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= au joint en annexe
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 38
votants : 46
L vingt-trois, le 19 juin à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes dûment convoqué le 13 juin 2023, le règlement à la salle communale Louis Pize de St André en Vivarais, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, Mme Nathalie TELLIER, M. Alain CLAUZIER, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS. Absents excusés représentés : M. Thierry GIROT pouvoir à M. Roger PERRIN, M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Florent DUMAS, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Gilbert FONTANEL, M. Jean-Marie FOUTRY représenté par Mme Sandra ROSSET, M. Patrick MARCAILLOU pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, M. Christophe GAUTHIER pouvoir à M. Michel MARMEYS, Mme Josyane ALLARD CHALANCON pouvoir à Mme Josette CLAUZIER. Absents excusés : Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents : M. Alain BACONNIER, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE, M. Dorian REY. Secrétaire de séance : M. Antoine CAVROY
ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS 2023
5214-16-V du CGCT, prévoyant pour une Communauté de communes le versement de fonds de concours à une commune membre,
Vu la délibération du 6 décembre 2021 concours de la Communauté de communes V
Vu le vote du budget primitif en date du 3 avril 2023, adoptant une enveloppe de fonds de concours de 50 23,
Vu les demandes des communes retenues pour 2023, dont le montant total atteint ,
Après avis du comité exécutif réuni le 12 juin 2023, Monsieur le Président propose au con demandes telles que présentées dans le tableau joint en annexe.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 45 voix pour et 1 voix contre, APPROUVE l'exposé du Président
DECIDE l'attribution des fonds de concours 2023,
CHARGE M. le Président de toutes les démarches nécessaires à son exécution.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 19 juin 2023 -
2023-0619007
DU REGISTRE DU REGISTRE
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_7-DE
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EYRIEUX
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Val'Eyrieux,
_
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Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 38
votants : 46
L vingt-trois, le 19 juin à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes dûment convoqué le 13 juin 2023, le règlement à la salle communale Louis Pize de St André en Vivarais, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, Mme Nathalie TELLIER, M. Alain CLAUZIER, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS. Absents excusés représentés : M. Thierry GIROT pouvoir à M. Roger PERRIN, M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Florent DUMAS, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Gilbert FONTANEL, M. Jean-Marie FOUTRY représenté par Mme Sandra ROSSET, M. Patrick MARCAILLOU pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, M. Christophe GAUTHIER pouvoir à M. Michel MARMEYS, Mme Josyane ALLARD CHALANCON pouvoir à Mme Josette CLAUZIER. Absents excusés : Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents : M. Alain BACONNIER, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE, M. Dorian REY. Secrétaire de séance : M. Antoine CAVROY
DECISION MODIFICATIVE N° 1
BUDGET EAU
M. le Président expose aux conseillers les éléments composant la décision modificative N° 1 au Budget Eau.
Le détail de la décision modificative est présenté en annexe à cette délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité,
ADOPTE les ouvertures et transferts de crédits tel que proposé ci-joint.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 19 juin 2023 -
2023-0619008
DU REGISTRE DU REGISTRE
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_8-DE
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30) DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
EYRIEUX
‘an deux mille
Val'Eyrieux,
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SLG
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 38
votants : 46
L vingt-trois, le 19 juin à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes dûment convoqué le 13 juin 2023, le règlement à la salle communale Louis Pize de St André en Vivarais, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, Mme Nathalie TELLIER, M. Alain CLAUZIER, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS. Absents excusés représentés : M. Thierry GIROT pouvoir à M. Roger PERRIN, M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Florent DUMAS, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Gilbert FONTANEL, M. Jean-Marie FOUTRY représenté par Mme Sandra ROSSET, M. Patrick MARCAILLOU pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, M. Christophe GAUTHIER pouvoir à M. Michel MARMEYS, Mme Josyane ALLARD CHALANCON pouvoir à Mme Josette CLAUZIER. Absents excusés : Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents : M. Alain BACONNIER, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE, M. Dorian REY. Secrétaire de séance : M. Antoine CAVROY
DECISION MODIFICATIVE N° 1
BUDGET ASSAINISSEMENT
M. le Président expose aux conseillers les éléments composant la décision modificative N° 1 au Budget Assainissement.
Le détail de la décision modificative est présenté en annexe à cette délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité,
ADOPTE les ouvertures et transferts de crédits tel que proposé ci-joint.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 19 juin 2023 -
2023-0619009
DU REGISTRE DU REGISTRE
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_9-DE
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30) DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
EYRIEUX
‘an deux mille
Val'Eyrieux,
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SLG
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 38
votants : 46
L vingt-trois, le 19 juin à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes dûment convoqué le 13 juin 2023, le règlement à la salle communale Louis Pize de St André en Vivarais, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, Mme Nathalie TELLIER, M. Alain CLAUZIER, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS. Absents excusés représentés : M. Thierry GIROT pouvoir à M. Roger PERRIN, M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Florent DUMAS, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Gilbert FONTANEL, M. Jean-Marie FOUTRY représenté par Mme Sandra ROSSET, M. Patrick MARCAILLOU pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, M. Christophe GAUTHIER pouvoir à M. Michel MARMEYS, Mme Josyane ALLARD CHALANCON pouvoir à Mme Josette CLAUZIER. Absents excusés : Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents : M. Alain BACONNIER, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE, M. Dorian REY. Secrétaire de séance : M. Antoine CAVROY
ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE PAYFIP
M. le Président informe le Conseil qu en application de l article 75 de la loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, les entités publiques doivent mettre à disposition de leurs usagers une solution de paiement en ligne leur permettant le règlement de leurs dettes. Le respect de cette obligation passe par l adoption d une solution de paiement à distance.
Il explique que la Direction Générale des Finances Publiques met à disposition des collectivités l outil « PayFIP », permettant le règlement des créances à distance et présentant toutes les garanties de sécurité et d efficacité.
Cette offre, qui remplace « TIPI » depuis fin 2018, propose, outre le paiement par carte bancaire, le prélèvement SEPA non récurrent (prélèvement ponctuel unique). Les deux moyens de paiement sont indissociables et ce sont les usagers qui choisissent, librement et sans frais, de payer par carte bancaire ou prélèvement SEPA.
Au vu des éléments présentés ci-dessus, M. le Président propose au Conseil d approuver le principe du paiement en ligne des titres de recette ou des factures de régie via le dispositif PayFIP, pour les inscriptions à l école de musique intercommunale.
Il demande au Conseil de l autoriser à signer la convention d adhésion régissant les modalités de mise en et de fonctionnement des services PayFIP Titre ou PayFIP Régie, ainsi que l ensemble des documents nécessaires.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE l exposé du Président
AUTORISE le Président à signer la convention et tout document nécessaire s y rapportant.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 19 juin 2023 -
2023-0619010
DU REGISTRE DU REGISTRE
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_10-DE
DU DU REG REGI ISTRE STRE Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023 …
Publié le 20/06/2023 |
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE 19_11-DE
EYRIEUX
‘an deux mille
Val'Eyrieux,
Vu l'étude réa sur l'ens
100 €
55,00 €
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Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 38
votants : 46
L vingt-trois, le 19 juin à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes dûment convoqué le 13 juin 2023, le règlement à la salle communale Louis Pize de St André en Vivarais, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, Mme Nathalie TELLIER, M. Alain CLAUZIER, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS. Absents excusés représentés : M. Thierry GIROT pouvoir à M. Roger PERRIN, M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Florent DUMAS, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Gilbert FONTANEL, M. Jean-Marie FOUTRY représenté par Mme Sandra ROSSET, M. Patrick MARCAILLOU pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, M. Christophe GAUTHIER pouvoir à M. Michel MARMEYS, Mme Josyane ALLARD CHALANCON pouvoir à Mme Josette CLAUZIER. Absents excusés : Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents : M. Alain BACONNIER, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE, M. Dorian REY. Secrétaire de séance : M. Antoine CAVROY
ADOPTION DES TARIFS EAU POTABLE
Vu les compétences eau potable et assainissement collectif exercées par la Communauté de communes,
lisée en 2018 pour une harmonisation tarifaire emble du territoire,
Vu le contrat de délégation de service public multiservices qui a débuté le 1er janvier 2020,
Vu le rapport de la commission Eau-Assainissement du 30 mars 2023 et son avis favorable sur le sujet de l évolution tarifaire,
M. le Président propose au Conseil , applicables à compter du 1er juillet 2023 selon le tableau ci-dessous. Il précise qu à compter du 1er septembre 2023 (fin des contrats DSP de Rochepaule et Devesset), le tarif sera identique sur l ensemble des communes de Val Eyrieux.
TARIFS Eau Potable (part collectivité)
COMMUNE TARIFS NATURE MONTANT HT
Ensemble des communes hormis les
communes de Devesset et Rochepaule
(à compter du 1er juillet 2023)
Abonnement annuel 60
Consommation (par m3) 0,40
Rochepaule
(du 01/07/2023 au 31/08/2023)
Abonnement annuel
Consommation (par m3)
Rochepaule
(à compter du 01/09/2023)
Abonnement annuel 60
Consommation (par m3) 0,40
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 19 juin 2023 -
2023-0619011
DU REGISTRE DU REGISTRE DU DU REG REGI ISTRE STRE Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023 …
Publié le 20/06/2023 3
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_11-DE
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COMMUNE TARIFS NATURE MONTANT HT
Devesset
(du 01/07/2023 au 31 /08/2023)
Abonnement annuel :
diamètre 12 et 15 55,00
diamètre 20 et 25
diamètre 30
diamètre 40
diamètre 50
diamètre 60 et + 1 548,00
Consommation (par m3)
Devesset
(à partir du 01/09/2023)
Abonnement annuel 60
Consommation (par m3) 0,40
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité,
APPROUVE l'exposé du Président
ADOPTE les tarifs eau à compter du 1er juillet 2023 tels que présentés ci-dessus CHARGE M. le Président de toutes les démarches nécessaires à son exécution.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023 …
Publié le 20/06/2023
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE 19_12-DE
EYRIEUX
‘an deux mille
Val'Eyrieux,
MODIFICATION DU SCHEMA DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
APPROBATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD
ET D'UN PROJET DE CESSION DE
, l'assemblée s'est prononcée par
principe sur la modification du schéma de distribution d'eau potable de la Commune de CHANEAC par la
Il rappelle que ce secteur compte seulement deux abonnés, l'Association LONGO MAI et le GAEC de
2019 par l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône
Direction Départementale de l'Ardèche qui n'avait pas formulé d'objection.
Une procédure administrative de modification du schéma de distribution d'eau potable de CHANEAC doit
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 38
votants : 46
L vingt-trois, le 19 juin à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes dûment convoqué le 13 juin 2023, le règlement à la salle communale Louis Pize de St André en Vivarais, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, Mme Nathalie TELLIER, M. Alain CLAUZIER, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS. Absents excusés représentés : M. Thierry GIROT pouvoir à M. Roger PERRIN, M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Florent DUMAS, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Gilbert FONTANEL, M. Jean-Marie FOUTRY représenté par Mme Sandra ROSSET, M. Patrick MARCAILLOU pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, M. Christophe GAUTHIER pouvoir à M. Michel MARMEYS, Mme Josyane ALLARD CHALANCON pouvoir à Mme Josette CLAUZIER. Absents excusés : Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents : M. Alain BACONNIER, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE, M. Dorian REY. Secrétaire de séance : M. Antoine CAVROY
DE LA COMMUNE DE CHANEAC
MODIFICATION DU PERIMETRE DE DESSERTE
SUPPRESSION DE LA DESSERTE DES HAMEAUX DE TREYNAS ET ROCHEBESSE
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES EQUIPEMENTS DU SERVICE PUBLIC
S EQUIPEMENTS
La Président rappelle que, par délibération en date du 26 septembre 2022
suppression de la zone des hameaux de TREYNAS et de ROCHEBESSE des zones desservies.
ROCHEBESSE.
emble des
ouvrages aux habitants de TREYNAS et de ROCHEBESSE afin que cette desserte devienne privée pour ces derniers.
Cette demande avait déjà été examinée en -Alpes
être mise en place, préalablement à toute désaffectation puis cession des équipements.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 19 juin 2023 -
2023-0619012
DU REGISTRE DU REGISTRE DU DU REG REGI ISTRE STRE Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 FT
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_12-DE
L'ensemble du secteur géogr
Un avis d'information journaux d'annonces |
unes VAL'EYRIEUX n'a reçu aucune demande ou
Il rappelle que le captage d'eau potable dit «
AC es
Communauté de Communes VAL'EYRIEUX mais d'une indivision de propriétaires privés.
ommunes VAL'EYRIEUX ne dispose pas
i de l'emprise foncière du réserv
un protocole d'accord avec l'Association LONGO MAI et le GAEC de ROCHEBESSE pour définir les conditions d'une cession de ces ou
et la reprise en gestion privée du service d'eau potabl tte association, le GAEC et l'ASL devront faire
leur affaire du captage en terrain privé, de l'implantation des canalisations et du réservoir en terrains
ommunes VAL'EYRIEUX.
fourniture d'eau potable.
L'Association LONGO MAI et le GAEC de ROC
LONGO MAI devra également s'acquitter de ses arriérés de facture pour 2
2
aphique concerné regroupe les parcelles suivantes cadastrées Commune de CHANEAC :
ADRESSE
COMPLETE
SECTION
CADASTRALE Numéros de parcelles
CHANTEPERDRIX ZA 52, 59, 60, 61, 62, 63, 76, 77, 80, 81, 82
TREYNAS ZA 51, 72, 75, 78, 79, 82, 94, 129, 130, 133, 134, 139, 143, 144, 145, 147, 150, 151, 152, 153, 154, 155
SOUS TREYNAS ZA 160
930 CHE DE ROCHE ZA 51
LES COTES ZA 53, 58
PESPY ZA 64
ROCHEBESSE ZA 44, 45, 50, 120
ROCHEBESSE W 75 a été publié dans les égales suivants, pour informer le public :
Le Dauphiné Libéré, les 24/02/2023, 02/03/2023, 09/03/2023 et 16/03/2023
L hebdo de l Ardèche, les 23/02/2023, 02/03/2023, 09/03/2023 et 16/03/2023
Cet avis a été légalement affiché en mairie de CHANEAC.
Le Président indique que la Communauté de comm observation.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de se prononcer définitivement sur la modification du sserte des hameaux de TREYNAS de
ROCHEBESSE, et la désaffectation des ouvrages (canalisations, réservoir) correspondants et leur déclassement du service public.
PESPY » qui alimente les hameaux de TREYNAS et de ROCHEBESSE sur la Commune de CHANE é de la celle
De même, la Communauté de c de servitudes de passage en terrains p oir.
Il est également présenté
vrages à une Association Syndicale Libre,
e. Ce
privés
sans aucune garantie ou intervention de la Communauté de c
Ils devront également respecter les dispositions du Code de la Santé Publique en ce qui concerne la
HEBESSE devront se porter fort de la bonne exécution de leurs obligations par cette ASL et faire leur affaire du captage de PESPY.
237,75 euros. Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023 …., a :
Publié le 20/06/2023 > LOT
)7-200041465-20230619-2023 0619 12-DE
mmunes VAL'EYRIEUX n'a pas la propriété)
ésident à l'effet d'accomplir toute démarche de nature à exécuter la présente
3
Vu la délibération du 15 février 2021, approuvant la mise en place du schéma de sur la commune de Chanéac,
Vu la délibération du 26 septembre 2022, approuvant par principe la modification du schéma de Chanéac par la suppression de la zone des hameaux de TREYNAS et de ROCHEBESSE des zones desservies,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité,
APPROUVE
MODIFIE oncerne les zones desservies par le réseau de distribution et décide de supprimer la zone « Hameaux de TREYNAS et ROCHEBESSE » (cf. parcelles listées dans le tableau ci-dessus) du schéma de distribution spécifique de cette Commune
DECIDE de désaffecter les canalisations, le réservoir et les équipements de traitement UV permettant la desserte en eau potable de la zone Hameaux de TREYNAS et ROCHEBESSE, de les déclasser du service public, les ouvrages devenant des ouvrages privés
APPROUVE le projet de protocol - le GAEC de ROCHEBESSE
AUTORISE le Président à le signer
AUTORISE le Président à signer, en exécution du protocole, tout acte de remise/cession en pleine propriété des ouvrages et équipements (sauf emprises immobilières dont la Communauté de c
MANDATE le Pr
délibération
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
héma de héma héma héma de de Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 FT
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_12-DE
PROTOCOLE D'ACCORD
Entre :
La Communauté de Communes VAL'EYRIEUX
21 Avenue de Saunier - BP 55 à 07160 LE CHEYLARD
Ci-représentée par son Président, le Docteur Jacques CHABAL, dûment habilité en vertu d’une
délibération du Conseil Communautaire en date du...
Et :
1/ L'Association LONGO MAI
Déclarée en Préfecture de l'Ardèche le... sous le n°...
Dont le siège est...
Ci-représentée par son Président dûment habilité en vertu d’une délibération de l'Assemblée Générale
en date du...
2/ Le GAEC DE ROCHEBESSE
Dont le siège est...
Ci-représenté par son Gérant, M.....….….….…, dûment habilité en vertu d’une délibération de
l'Assemblée Générale en date du...
EXPOSÉ
Par une délibération en date du 15 février 2021, le Conseil Communautaire a décidé de
l'annexion au schéma directeur d’eau potable de la Commune de CHANEAC d’un schéma de
distribution spécifique à cette Commune déterminant les zones desservies par le réseau de
distribution public.
Des difficultés ont été rencontrées depuis plusieurs années avec les abonnés du secteur de
desserte des hameaux de TREYNAS et ROCHEBESSE sur la Commune de CHANEAC.
Ce secteur compte seulement deux abonnés, l'Association LONGO MAI et le GAEC de
ROCHEBESSE.
Ces derniers ont sollicité par courrier du 16 octobre 2020, leur désabonnement et la remise à
titre gracieux de l’ensemble des ouvrages aux habitants de TREYNAS et de ROCHEBESSE afin
que cette desserte devienne privée pour ces derniers.
Cette demande avait déjà été examinée en 2019 par l'Agence Régionale de Santé Auvergne
Rhône-Alpes Direction Départementale de l'Ardèche qui n'avait pas formulé d’objection.
Une procédure administrative de modification du schéma de distribution d’eau potable de
CHANEAC a été préalablement mise en place, avant toute désaffectation puis cession des
équipements.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes VAL'EYRIEUX s’est prononcé par
principe par une délibération en date du 26 septembre 2022, sur la modification du schéma
de distribution d’eau potable de la Commune de CHANEAC par la suppression de la zone des
hameaux de TREYNAS et de ROCHEBESSE des zones desservies au titre de l’article L2224-7-
1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 FT
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_12-DE
L'ensemble du secteur géographique concerné regroupe les parcelles suivantes cadastrées
Commune de CHANEAC :
ADRESSE COMPLETE AGIR ALE Numéros de parcelles
CHANTEPERDRIX ZA 52, 59, 60, 61, 62, 63, 76, 77, 80, 81, 82
TREYNAS ZA 143, 144, 145, 147,150, 151, 152,153, 154,155
SOUS TREYNAS ZA 160
930 CHE DE ROCHE ZA 51
LES COTES ZA 53, 58
PESPY ZA 64
ROCHEBESSE ZA 44, 45, 50, 120
ROCHEBESSE W 75
Un avis d’information a été publié dans le Dauphiné Libéré et L'hebdo de l'Ardèche, journaux
d'annonces légales, pour informer le public et affiché en Mairie de CHANEAC.
l'est rappelé que le captage d’eau potable dit « PESPY » qui alimente les hameaux de TREYNAS
et de ROCHEBESSE sur la Commune de CHANEAC est situé sur la parcelle ZA 58 qui n’est pas
la propriété de la Communauté de Communes VAL’'EYRIEUX mais celle d’une indivision de
propriétaires privés.
De même, la Communauté de Communes VAL’EYRIEUX ne dispose pas de la maitrise foncière
de l'emprise du réservoir et des canalisations ou de servitudes de passage.
L'Association LONGO MAI et le GAEC de ROCHEBESSE ayant souhaité le transfert des
équipements à titre gracieux, une fois désaffectés, à une ASL à constituer devront se porter
fort de la bonne exécution de leurs obligations par cette ASL.
CONVENTIONS
ARTICLE 1 — Déclassement et remise des équipements et installations déclassés
Après désaffectation et déclassement du service public d’eau potable des canalisations et du
réservoir de desserte de la zone « Hameaux de TREYNAS et de ROCHEBESSE », Commune de
CHANEAC, la Communauté de communes VAL'EYRIEUX s'engage à les remettre à titre gracieux
à l'Association LONGO MAI et au GAEC DE ROCHEBESSE, ou par voie de substitution, à
l'Association Syndicale Libre qu’ils auront constituée et désignée à cette fin.
En tant que de besoin, la Communauté de communes VAL’EYRIEUX s'engage à procéder à la
désaffectation et au déclassement des ouvrages (canalisation et réservoir et équipement des
traitements UV) du service de distribution public d’eau potable. Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 FT
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_12-DE
L'Association LONGO MAI et le GAEC ROCHEBESSE déclarent avoir été parfaitement informés
de ce que la Communauté de communes VAL’EYRIEUX ne disposait pas de la maitrise foncière
de l'emprise du réservoir et d’une servitude d’utilité publique ou de droit privé, de passage en
tréfonds de terrains privés des canalisations.
Ils déclarent en supporter seuls les conséquences et faire leur affaire personnelle des relations
avec les propriétaires privés disposant des emprises, s’interdisant toute réclamation ou
recours à ce titre à l'encontre de la Communauté de communes VAL'EYRIEUX.
De même, ils déclarent avoir été parfaitement informés de l'absence de maitrise foncière par
la Communauté de communes VAL'EYRIEUX du captage d’eau potable dit « PESPY »
desservant le secteur, situé sur la parcelle ZA 58, appartenant à une indivision privée.
Ils déclarent en supporter seuls les conséquences et faire leur affaire personnelle des relations
avec les propriétaires privés disposant de l’emprise du captage d’eau potable, s’interdisant
toute réclamation ou recours à ce titre à l'encontre de la Communauté de communes
VAL'EYRIEUX.
ARTICLE 2 -— Descriptif des installations et équipements
De manière générale, l'Association LONGO MAI et le GAEC DE ROCHEBESSE, dispensent la
Communauté de communes VAL’EYRIEUX de rapporter plus ample descriptif des ouvrages à
remettre (canalisations, réservoir, équipements de traitement des UV), leurs plans
d'implantation précis en parcelles privées, ainsi que leur état.
Ils supporteront et feront leur affaire de tous travaux de confortement, de réparation ou de
remplacement nécessaires et éventuels des ouvrages et équipements, sans pouvoir en
réclamer tout ou partie du coût à la Communauté de communes VAL'EYRIEUX.
Ils déclarent s'être préalablement aux présentes, entourés de tous conseils techniques
nécessaires auprès de tout professionnel.
ARTICLE 3 — Gestion privée du service d’eau potable après remise des installations —
information
3-1 — L'Association LONGO MAI et le GAEC DE ROCHEBESSE assureront personnellement ou
par l'intermédiaire de l’ASL à constituer entre eux, la gestion de la distribution de l’eau pour
les habitants des Hameaux de TREYNAS et ROCHEBESSE et pour l’activité professionnelle du
GAEC de ROCHEBESSE.
Ils déclarent avoir parfaitement connaissance des dispositions des articles R 1321-1 et suivants
du Code de la Santé Publique.
3-2— Dans le cadre de son obligation d’information, la Communauté de communes VAL'EYRIEUX
rappelle que :
a/ deux types d’exigence de qualité sont distingués : Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 FT
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_12-DE
o les limites de qualité, qui portent sur des paramètres qui, lorsqu'ils sont présents
dans l'eau, sont susceptibles de générer des effets immédiats ou à plus long terme
pour la santé (ex: nitrates, pesticides paramètres microbiologiques ..). Elles sont
définies par arrêté du ministre chargé de la santé ;
o les références de qualité, qui concernent des substances, sans incidence directe
sur la santé, aux teneurs habituellement observées dans l'eau mais qui peuvent
mettre en évidence une présence importante d'un paramètre au niveau de la
ressource et/ou un dysfonctionnement des stations de traitement. Elles peuvent
aussi être à l'origine d'inconfort ou de désagrément pour le consommateur (ex. :
couleur, température, fer...) ;
L'instauration et le respect des prescriptions des périmètres de protection autour de
l'ensemble des points de captage d'eau souterraine et superficielle constituent l'un des
moyens efficaces de prévention des risques pour la santé humaine et contribuent à la qualité
de l'eau.
b/ Toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution
au public d'eau destinée à la consommation humaine sous quelque forme que ce soit,
qu'il s'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée
responsable d'une distribution privée autorisée en application de l'article L. 1321-7, est
un fournisseur d'eau (article L 1321-4 du Code de la santé publique).
Le contrôle réglementaire est exercé par le préfet et comprend notamment (article R 1321-15
du Code de la santé publique) :
- l'inspection des installations ;
-_ le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en œuvre ;
- la réalisation d'un programme d'analyses de la qualité de l'eau, dont le contenu est fixé
par les arrêtés du 11 janvier 2007 modifiés.
Le préfet peut modifier le programme d'analyses, s'il estime que les caractéristiques locales le
justifient.
Ce programme comprend des analyses de routine ou des analyses complémentaires réalisées
aux trois points principaux d'un réseau de distribution : au niveau de la ressource en eau, au
point de mise en distribution et au robinet du consommateur. L'analyse des échantillons est
assurée par des laboratoires agréés, qui sont tenus d'appliquer une méthode de référence
garantissant l'homogénéité des résultats. La charge financière des prélèvements et analyses
incombe à l'exploitant du service.
Parallèlement, la personne responsable d'une production ou d'une distribution d'eau est
également soumise à une obligation de surveillance permanente de la qualité de l'eau qu'elle
délivre aux consommateurs. A ce titre, elle est tenue d'effectuer un examen régulier de ses
installations et de réaliser un programme de tests en fonction des dangers identifiés sur le
système de production et de distribution d'eau.
Les résultats de la surveillance permanente, ainsi que toute information en relation avec la
qualité de l’eau, sont tenus à la disposition du préfet. Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 FT
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_12-DE
L'Association LONGO MAI et le GAEC DE ROCHEBESSE (ou l’ASL) devront veiller à ce que leurs
usagers disposent d’une information transparente et actualisée sur la qualité de l’eau potable.
Le GAEC de ROCHEBESSE déclare être également parfaitement informé des obligations légales
en ce qui concerne l’utilisation de l’eau potable pour la commercialisation de produits
fromagers.
Il est également rappelé que tout forage réalisé à des fins domestiques doit faire l’objet d’une
déclaration auprès du Maire, selon une procédure autonome régie par l’article L 2224-2 du
CGCT.
L'Association LONGO MAI et le GAEC DE ROCHEBESSE s'engagent également à respecter les
obligations du Code de l'Environnement, éventuellement applicables.
3-3 — De façon générale, l’Association LONGO MAI et le GAEC de ROCHEBESSE et/ou l’ASL à
constituer, assureront seuls les conséquences de la gestion privée de leur service de
distribution d’eau potable et du respect de la réglementation applicable en la matière,
notamment en matière de santé humaine.
L'Association LONGO MAI et le GAEC se portent fort, en tant que de besoin, du respect de ces
obligations légales et réglementaires de l’ASL à constituer entre eux, de manière à ce que la
responsabilité de la Communauté de communes VAL'’EYRIEUX ne puisse jamais être
recherchée. Ils garantissent la Communauté de communes VAL'EYRIEUX à ce titre.
Ils déclarent avoir reçu une information précise et complète de l’ensemble des obligations
légales et réglementaires en matière de gestion privée d’un service privé d’eau potable.
ARTICLE 4 — Règlement des arriérés de factures
L'Association LONGO MAI s’oblige à régler à la Communauté de communes VAL’EYRIEUX, dans
les 15 jours des présentes, son arriéré de factures pour un montant de 2 237,75 euros.
ARTICLE 5 — Désabonnement du service actuel
5-1 -le désabonnement des deux entités, Association LONGO MAI et le GAEC DE ROCHEBESSE,
référencées :
TREYNAS :
Réf client : 0020425646
Réf client: 0020425647
Réf client : 0020425648
Réf compteur : C 00071
Réf abonnement : À 00069
ROCHEBESSE :
Réf compteur : C 00070
Réf abonnement : À 00068 Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_12-DE
FT
Interviendra dès le transfert effectif des équipements à l’ASL à constituer, par un procès-verbal
de remise.
Jusqu'au transfert effectif, l'Association LONGO MAI et le GAEC DE ROCHEBESSE, s'engagent
à s'acquitter régulièrement de leurs factures.
5-2 — La Communauté de communes VAL'’EYRIEUX supprimera son abonnement électrique
pour l'alimentation des équipements de traitement UV.
L'association LONGO MAI et le GAEC, ou par voie de substitution l’ASL à constituer, s'engagent
à souscrire directement un nouvel abonnement électrique.
ARTICLE 6 — Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties déclarent élire domicile chacune
en leur siège tel qu'il figure en en-tête des présentes.
Fait à CHANEAC
Le...
En trois exemplaires
Le Président de Le Président du
l'Association LONGO MAI GAEC DE ROCHEBESSE
Le Président de la
Communauté de communes VAL'EYRIEUX DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
EYRIEUX
‘an deux mille
Val'Eyrieux,
FT,
[OF
d'approuver
_nannexe
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 38
votants : 46
L vingt-trois, le 19 juin à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes dûment convoqué le 13 juin 2023, le règlement à la salle communale Louis Pize de St André en Vivarais, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, Mme Nathalie TELLIER, M. Alain CLAUZIER, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS. Absents excusés représentés : M. Thierry GIROT pouvoir à M. Roger PERRIN, M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Florent DUMAS, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Gilbert FONTANEL, M. Jean-Marie FOUTRY représenté par Mme Sandra ROSSET, M. Patrick MARCAILLOU pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, M. Christophe GAUTHIER pouvoir à M. Michel MARMEYS, Mme Josyane ALLARD CHALANCON pouvoir à Mme Josette CLAUZIER. Absents excusés : Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents : M. Alain BACONNIER, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE, M. Dorian REY. Secrétaire de séance : M. Antoine CAVROY
SUBVENTIONS 2023
ASSOCIATIONS SPORTIVES
Après réception et instruction des demandes des associations, M. le Président propose le tableau des subventions 2023 aux associations sportives
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité,
APPROUVE le tableau des subventions aux associations sportives tel DIT que les dépenses sont prévues au Budget Général 2023
AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à la réalisation de cette décision
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 19 juin 2023 -
2023-0619013
DU REGISTRE DU REGISTRE
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_13-DE
DU DU REG REGI ISTRE STRE 500 €
1200€
150 €
350 €
300 €
100 €
500 €
200 €
650 €
3 950 €
32 069 €
PROPOSITIONS 2023 DE SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS SPORTIVES
COURANTES
ASSOCIATIONS 2023 Amicale BOULES de SAINT AGREVE
Amicale boules ROCHEPAULE non versée 20/21
Asso sportive COLLEGE DEUX VALLEES
Asso sportive COLLEGE LOUIS JOUVET
Asso sportive COLLEGE SAINT LOUIS
Asso sportive LYCEE DES 2 VALLEES
ASSOCIATION DE GYMNASTIQUE LE CHEYLARD
ASSOCIATION SPORTIVE BOULISTE LE CHEYLARD
BADMINTON CLUB SAINT AGREVOIS
BASKET CLUB LE CHEYLARD
BOUTIERES BADMINTON
CENTRE D'ARTS MARTIAUX DES BOUTIERES
ENTENTE VIVAROISE ATHLETIQUE
FOOTBALL AS ST JUL-CHAL-NONI-BEAUVENE
FOOTBALL CLUB LE CHEYLARD
FOOTBALL S.A.S.A - SECTION FOOT
FOOTBALL Union Sportive Saint Martin de Valamas USSM
HAND BALL CLUB CHEYLAROIS
HAND BALL CLUB SAINT AGREVE
LE CHEYLARD TENNIS DE TABLE
RANDONNEURS DES BOUTIERES
RUGBY CLUB EYRIEUX
SECTION CYCLISME SAINT LOUIS (OGEC)
SEVEN ROC (Escalade)
TENNIS CLUB LA TULIPE SAINT AGREVE
TENNIS CLUB LE CHEYLARD
VELO-CLUB LE CHEYLARD
VIV'AZIMUT
VOLLEY CLUB LE CHEYLARD
Total subventions courantes
EXCEPTIONNELLES 2023
ASSOCIATIONS 2023
Rugby club Eyrieux anniversaire 30 ans
Rugby Club Eyrieux régionale 1
Moto club Rochepaule (Trial Classique juin/Trial de ligue sept)
Le Cheylard Tennis de Table (équipe en Régional)
Entente vivaroise athlétique (Le Cheylarois trail)
Les Legrémis Gluiras - Trail des Châtaigniers
VELO CLUB Le Cheylard Louison Arnaud
Comité Drôme-Ardèche Triathlon Lac Ardèche Event 2023 (sous
réserve de la tenue de la manifestation)
Team cinna (vethatlon / Trail/ noctutrail / gravel Ardèche -
nature Ardèche Chalenge- + Raid Defi Nature
Total subventions exceptionnelles
TOTAL Ord. + Excep
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_13-DE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
EYRIEUX
‘an deux mille
Val'Eyrieux,
N DE L'AIDE OCTROY
s Val'Eyrieux et les actions
permettant d'encourager la profession
r sur l'octroi d'une aide financière d'un
lidé so
tif de d
l'une des 29 communes de Val'Eyrieux.
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 38
votants : 46
L vingt-trois, le 19 juin à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes dûment convoqué le 13 juin 2023, le règlement à la salle communale Louis Pize de St André en Vivarais, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, Mme Nathalie TELLIER, M. Alain CLAUZIER, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS. Absents excusés représentés : M. Thierry GIROT pouvoir à M. Roger PERRIN, M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Florent DUMAS, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Gilbert FONTANEL, M. Jean-Marie FOUTRY représenté par Mme Sandra ROSSET, M. Patrick MARCAILLOU pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, M. Christophe GAUTHIER pouvoir à M. Michel MARMEYS, Mme Josyane ALLARD CHALANCON pouvoir à Mme Josette CLAUZIER. Absents excusés : Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents : M. Alain BACONNIER, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE, M. Dorian REY. Secrétaire de séance : M. Antoine CAVROY
ADOPTIO ÉE AUX STAGIAIRES BAFA 2023
Considérant la compétence Jeunesse de la Communauté de commune nalisation des jeunes sur notre territoire ;
Considérant la mise en place de stages de base BAFA sur Le Cheylard et des territoires voisins, organisés par es Rurales Ardèche ;
M. le Président propose aux membres du Conseil de se prononce
montant de 25 à tous les stagiaires auront suivi intégralement ces stages de base.
Le versement de cette aide sera va attestation de suivi de ces stages BAFA ainsi q omicile de moins de 3 mois attestant que le stagiaire réside sur
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE l'exposé du Président
DECIDE une aide financière de 25 aux stagiaires résid auront suivi intégralement ces stages de base BAFA
CHARGE Monsieur le Président de toutes les démarches concourant à la bonne exécution de la présente.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 19 juin 2023 -
2023-06190014
DU REGISTRE DU REGISTRE
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_14-DE
DU DU REG REGI ISTRE STRE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
EYRIEUX
‘an deux mille
Val'Eyrieux,
Considérant que l'acceptation par la
i se voient dotés par leurs employeurs ou les comités d'entreprise de
é de communes Val'Eyrieux au centre de
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 38
votants : 46
L vingt-trois, le 19 juin à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes dûment convoqué le 13 juin 2023, le règlement à la salle communale Louis Pize de St André en Vivarais, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, Mme Nathalie TELLIER, M. Alain CLAUZIER, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS. Absents excusés représentés : M. Thierry GIROT pouvoir à M. Roger PERRIN, M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Florent DUMAS, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Gilbert FONTANEL, M. Jean-Marie FOUTRY représenté par Mme Sandra ROSSET, M. Patrick MARCAILLOU pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, M. Christophe GAUTHIER pouvoir à M. Michel MARMEYS, Mme Josyane ALLARD CHALANCON pouvoir à Mme Josette CLAUZIER. Absents excusés : Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents : M. Alain BACONNIER, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE, M. Dorian REY. Secrétaire de séance : M. Antoine CAVROY
ADHESION AU CENTRE DE REMBOURSEMENT DES TICKETS CESU
POUR LA CRECHE DE ST PIERREVILLE
M. le Président la crèche de St Pierreville CESU (Chèque Emploi Service Universel). Ces titres, créés dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne, permettent entre autres de régler les f
Considérant que les collectivités locales sont habilitées à accepter les CESU préfinancés comme moyen de paiement en adhérant au centre de remboursement des tickets CESU,
Communauté de communes de ce mode de paiement présente un
intérêt certain pour les administrés qu
ces chèques,
M. C remboursement des tickets CESU pour la crèche de St Pierreville.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE l'exposé de M. le Président
ACCEPTE les CESU préfinancés en qualité de titre de paiement pour la crèche de St Pierreville, à compter du 1er septembre 2023
AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à la présente délibération
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 19 juin 2023 -
2023-06190015
DU REGISTRE DU REGISTRE
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_15-DE
DU DU REG REGI ISTRE STRE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
EYRIEUX
‘an deux mille
Val'Eyrieux,
ique au 1
1 poste d'agent de maitrise principal à temps complet,
1 poste d'adjoint d'animation principal de 1
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Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 38
votants : 46
L vingt-trois, le 19 juin à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes dûment convoqué le 13 juin 2023, le règlement à la salle communale Louis Pize de St André en Vivarais, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, Mme Nathalie TELLIER, M. Alain CLAUZIER, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS. Absents excusés représentés : M. Thierry GIROT pouvoir à M. Roger PERRIN, M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Florent DUMAS, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Gilbert FONTANEL, M. Jean-Marie FOUTRY représenté par Mme Sandra ROSSET, M. Patrick MARCAILLOU pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, M. Christophe GAUTHIER pouvoir à M. Michel MARMEYS, Mme Josyane ALLARD CHALANCON pouvoir à Mme Josette CLAUZIER. Absents excusés : Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents : M. Alain BACONNIER, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE, M. Dorian REY. Secrétaire de séance : M. Antoine CAVROY
TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le tableau du personnel proposé le 3 avril 2023,
Vu la prise de compétence « enseignement artistique » actée, Vu les évolutions de carrières,
Vu la présentation en CST réuni le 16 juin 2023,
Considérant le transfert des personnels er septembre 2023,
M. le Président précise que le tableau présenté crée :
En catégorie C :
-
- ère classe à 17 heures, - 2 pos de secrétaire d (un
En catégorie B :
- ème classe à 2.75 h (clarinette) - ent artistique principal 2ème classe à 9 heures (guitare) - 2ème classe à 4.25 h (batterie) - 2ème classe à 6h76 (acc. piano) - eignement artistique principal 2ème classe à 6.5 h (saxophone) - 2ème classe à 18.25 (responsable antenne et guitare)
- ignement artistique principal 1ère classe 15 heures (FM) - 1 p 1ère classe à 9.75h (Piano) - ère classe à 5.5h (flûte traversière) - 1 poste ère classe à 2.5 h (guitare) - ère classe à 3.25 h (guitare) - 1ère classe à 14.5h (IMS)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 19 juin 2023 -
2023-06190016
DU REGISTRE DU REGISTRE
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_16-DE
DU DU REG REGI ISTRE STRE 1 poste de professeur d'enseignement artistique à 5.5h (Violon)
sieur le Président propose donc de valider le tableau des effectifs ainsi qu'annexé.
l'Eyrieux selon le
iise en œuvre
2
En catégorie A :
-
Mon
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité,
APPROUVE l'exposé de M. le Président
MODIFIE le tableau du personnel de la Communauté de communes Va tableau annexé à la présente
CHARGE le Prés ffectuer toutes les démarches nécessaires
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_16-DE VNINY
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Nombre de conseillers
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présents : 38
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L vingt-trois, le 19 juin à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes dûment convoqué le 13 juin 2023, le règlement à la salle communale Louis Pize de St André en Vivarais, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, Mme Nathalie TELLIER, M. Alain CLAUZIER, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS. Absents excusés représentés : M. Thierry GIROT pouvoir à M. Roger PERRIN, M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Florent DUMAS, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Gilbert FONTANEL, M. Jean-Marie FOUTRY représenté par Mme Sandra ROSSET, M. Patrick MARCAILLOU pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, M. Christophe GAUTHIER pouvoir à M. Michel MARMEYS, Mme Josyane ALLARD CHALANCON pouvoir à Mme Josette CLAUZIER. Absents excusés : Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents : M. Alain BACONNIER, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE, M. Dorian REY. Secrétaire de séance : M. Antoine CAVROY
MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (FILIERE CULTURELLE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-13, L713-1, L714-4 à L714-8,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, territoriale,
Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré,
Vu l arrêté ministériel du 15 janvier 1993 fixant les taux de l indemnité de suivi et d orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré,
Vu la circulaire n°93-127 du 23 février 1993,
Vu la présentation en comité Social Territorial en date du 16 juin 2023,
M. Le Président la mise en place, à compter du 1er septembre 2023, de l indemnité de suivi et d orientation des élèves (ISOE) étant donné que les cadres d emplois des professeurs et assistants territoriaux d enseignement artistique ne sont, à ce jour, pas éligibles au RIFSEEP.
I. Bénéficiaires
Sont susceptibles de bénéficier de l indemnité de suivi et d orientation des élèves tel que défini dans la présente délibération :
- Les agents titulaires ou stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel relevant des cadres d emplois de professeur et d assistant territorial d enseignement artistique. - Les agents contractuels recrutés sur un poste permanent à temps complet, à temps non complet et à temps partiel relevant des cadres d emplois de professeur et d assistant territorial d enseignement artistique.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 19 juin 2023 -
2023-06190017
DU REGISTRE DU REGISTRE
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_17-DE
DU DU REG REGI ISTRE STRE œuvre
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II. Parts et plafonds :
Cette indemnité est composée de deux parts :
- Une part fixe : liée à l exercice effectif des fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l évolution des élèves
- Une part variable : liée à des tâches de coordination dans le suivi et l orientation des élèves compte tenu de l organisation de l école intercommunale de musique.
Les montants de la part fixe et de la part variable sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et sont versés au prorata du temps de travail.
Le plafond de la part fixe et de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini par la collectivité. Chacune des deux parts ne peut dépasser le plafond des montants en vigueur au 1er février 2023 : 1.256, part variable. Ces montants sont fixés par arrêté ministériel.
III. Conditions d octroi :
Cette indemnité est mise en au profit des bénéficiaires : - Une part fixe : à la date d arrivée dans la collectivité. - Une part variable : à l issue de la réalisation des tâches de coordination de suivi des élèves compte tenu de l organisation de l école intercommunale de musique.
IV. Groupes de fonctions :
Au regard de l organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessous, il est proposé de fixer 3 groupes de fonctions suivants :
Groupe 1 : Fonctions de direction, d encadrement, d enseignement, de coordination, d expertise, de pilotage et conception.
Groupe 2 : Fonctions d enseignement et de coordination.
Groupe 3 : Fonctions d enseignement.
Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions : la part variable tiendra compte des critères ci-après :
Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3 : Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Fonction de direction,
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Fonctions d nement
Fonctions d eignement et de coordination
Fonctions d nement
Management stratégique
Mise en application des décisions
des élus
Expertise et conduite de dossiers
Management, encadrement et
coordination d une équipe
Responsabilité financière
Enseignement
Enseignement
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Mise en place et participation aux
spectacles
Relations avec les familles
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Coordination de missions
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Mise en place et participation aux
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Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_17-DE Soit en résumé :
S'LOT
Type de congés Part fixe Part variable
Congé annuel Maintien Maintien
Congé de maladie ordinaire, pour accident de service
et de maladie professionnelle
Maintien dans les mêmes
proportions que le traitement
Congé pour maternité, pour paternité et d'accueil de
l'enfant ou pour adoption
Maintien
Congé de longue maladie, longue durée et grave
maladie
Pas de maintien
En fonction de la réalisation
des tâches de coordination
de suivi des élèves
Temps Partiel Thérapeutique En fonction de la quotité du
temps de travail
€
1.475,74 €
€
1.256,03 €
256,03 €
1.266,03 €
3
V. Périodicité de versement
Les montants de la part fixe et de la part variables proratisés en fonction du temps de travail seront versés : - Pour la part fixe : mensuellement. - Pour la part variable : annuellement à l issue de la réalisation des tâches de coordination de suivi des élèves compte tenu de l organisation de l école intercommunale de musique.
VI.Modalités de maintien ou de suspension :
En application du décret n)2020-997 du 26 août 2010, les primes et indemnités sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de congé annuel, congé de maladie ordinaire, congé pour accident de service et de maladie professionnelle, congé pour maternité, pour paternité de d accueil de l enfant ou pour adoption.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le régime indemnitaire n est pas maintenu.
En cas de travail en temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire est maintenu en fonction de la quotité du temps de travail.
Montants plafonds annuels retenus par la collectivité
(selon les montants en vigueur au 01 février 2023)
Groupe Fonctions ISOE part fixe ISOE part variable
Plafond global I.S.O.E
Groupe 1 Responsable de l école intercommunale de musique
100% soit
1
100% soit 2.731,77
Groupe 2 Enseignant avec des missions de coordination
100% soit 50 % soit 737,87
1.993,90
Groupe 3 Enseignant 100% soit 1.
Le Président certifie sous sa responsabilité le
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmissio publication.
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_17-DE des cadres d'emploi ci
scrire chaque année les crédits correspon ants au budget de l'exercice courant,
4
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité,
DÉCIDE de mettre en application, à compter du 1er septembre 2023, pour les agents relevant -dessus une indemnité de suivi et d orientation des élèves (I.S.O.E).
DÉCIDE d chapitre 012.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_17-DE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
EYRIEUX
‘an deux mille
Val'Eyrieux,
SL
Vu l'av
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 38
votants : 46
L vingt-trois, le 19 juin à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes dûment convoqué le 13 juin 2023, le règlement à la salle communale Louis Pize de St André en Vivarais, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, Mme Nathalie TELLIER, M. Alain CLAUZIER, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS. Absents excusés représentés : M. Thierry GIROT pouvoir à M. Roger PERRIN, M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Florent DUMAS, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Gilbert FONTANEL, M. Jean-Marie FOUTRY représenté par Mme Sandra ROSSET, M. Patrick MARCAILLOU pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, M. Christophe GAUTHIER pouvoir à M. Michel MARMEYS, Mme Josyane ALLARD CHALANCON pouvoir à Mme Josette CLAUZIER. Absents excusés : Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents : M. Alain BACONNIER, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE, M. Dorian REY. Secrétaire de séance : M. Antoine CAVROY
RÈGLEMENT INTÉRIEUR COMPLEMENTAIRE
POUR L ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE
Monsieur le Président rappelle aux , établi pour encadrer les règle , a été adopté par délibération du 14 avril 2016, puis modifié par délibération du 9 avril 2018. Ce règlement intérieur a une application sur l ensemble des agents de l établissement et peut être complété, au besoin, par des règlements intérieurs propres à chacune des structures de la Communauté de communes Val Eyrieux.
Au regard de la récente prise de compétence enseignement musical, est nécessaire intérieur complémentaire pour école de musique intercommunale, joint en annexe à la présente délibération, afin de préciser les modalités de fonctionnement qui lui sont spécifiques.
is du CST en date du 16 juin 2023,
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire le règlement intérieur complémentaire pour école de musique intercommunale, en précisant que ce document est en fonction des évolutions du service et des évolutions règlementaires.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE le règlement intérieur complémentaire pour école de musique intercommunale, comme joint en annexe.
CHARGE M. le Président de toutes les démarches nécessaires à son exécution.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 19 juin 2023 -
2023-06190018
DU REGISTRE DU REGISTRE
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_18-DE
DU DU REG REGI ISTRE STRE S'LOT
VAL'EYRIEUX mmunauté de commun
1
REGLEMENT INTERIEUR
COMPLEMENTAIRE
Ecole de musique intercommunale
Règlement intérieur Ecole de musique intercommunale
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_18-DE el
Le règlement intérieur de |”
Val'Eyrieux, il vient le comp
e l'Ecole de musique inter
de Val'Eyrieux
situation d'enseignement, lorsqu'ils travaillent à temps complet.
A ce temps face public, s’ajoute du temps induit (en présentiel et en distanciel).
L'emploi du temps des agents de l’équipe pédagogique
, est défini après accord avec l’équipe de direction de l'établissement.
Les cycles d'enseignement sont prioritairement calés sur les périodes d'activités scolaires,
scolaire, pour lequel le fonctionnement de l’année scolaire et des congés des élèves sont fixés
Toutefois, l'agent peut être amené à travailler hors périodes scolaires, cependant que
2
Préambule
Le présent règlement est mis en place de manière à formaliser les modalités de fonctionnement école de musique intercommunale.
Article 1. Objet du règlement intérieur d école de musique intercommunale
école de musique ne se substitue pas au règlement intérieur de
école de
musique intercommunale.
Article 2. Application du règlement intérieur d communale
Le présent règlement s'applique à tous les agents enseignants d école de musique intercommunale quels que soient leur statut (titulaire, contractuels de droit public ou privé), leur position (mise à disposition, détachement...), la date et la durée de leur recrutement (agents saisonniers ou occasionnels).
non aux personnels administratifs qui peuvent se référer directement au règlement intérieur .
Article 3. Temps de travail statutaire
est fixé dans les statuts à 20h
hebdomadaire en face public et 16h hebdomadaire pour les professeurs territoriaux en
(enseignants, intervenants en milieu
scolaire)
considérant que les enseignants exercent principalement des activités destinées à un public
. « L'année scolaire
comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes ».
certaines activités pédagogiques pourront être organisées ou maintenues pendant une partie de ces vacances.
Lorsque l'activité fait partie intégrante des missions statutaires des agents ou/et du projet d'établissement, les enseignants conduits à exercer durant les congés scolaires des élèves ne peuvent bénéficier d'aucune contrepartie financière.
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_18-DE A cela, s'ajoute deux temps induits
pédagogiques (élaboration, conception), l'évaluation et suivi des élèves, la préparation des
cours, la veille, la préparation et l'animation de manifestation, l’organisation des cours, le
Val’Eyrieux, la supervision du parc instrumental ou encore la représentation de l'institution.
Il s’agit également de coopérer au projet de territoire par la participation à des réunions ou
mise en place de projets territoriaux, notamment ceux à l'initiative de l'employeur.
n conformité avec les statuts particuliers des cadres d'emplois de la filière, les dispositions
énérales sur le temps de travail, la jurisprudence et les besoins de l’établissement, la mission
en Val’Eyrieux
d'emplois confondus :
: les 36 semaines correspondant à l’activité scolaire des
élèves selon le calendrier de l'Education nationale
l’activité d’enseignem
Pour des raisons de praticité dans l’organisation des emplois du temps des élèves et de leurs
familles, la rentrée de l’école de musique pourra être un peu décalée de la rentrée scolaire.
sur l’année civile et rentrent dans l’organisation du cycle
L'organisation d:
propre lorsqu'il
être en présentiel à la demande de l'employeur (réunions, participat
3
Article 4. Gestion du temps de travail
Il est rappelé que le temps de travail est décomposé comme suit pour un temps plein :
- 20h de face public pour un EAE, 16h face public pour un PEA
: le temps induit en présentiel et le temps induit en
distanciel.
Le temps induit intègre la pratique instrumentale, la concertation pédagogique, les projets
conseil auprès des parents, le temps de déplacement entre les sites de cours au sein de
Participation au projet de territoire
Cycles de travail
La Fonction Publique Territoriale - qui intègre le statut des enseignants artistiques - prévoit une répartition du travail sur 47 semaines.
E
de service public des enseignants est répartie comme suit, tous cadres
- Un cycle de travail « face public » soit 36 semaines de cours destinées à
ent en face à face pédagogique.
Dans cette configuration, les heures non effectuées sur les premières semaines sont à étalées hors face public :
- Un cycle « hors face public » qui intègre les missions périphériques, étalées . est et relève de son organisation est en distanciel. A noter, une partie de ce temps induit peut être amené à ion à un projet , etc.)
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_18-DE En volume et rapporté sur l’année, ce temps induit représente
»
1 semaine de bilans d'activités et concertation à organiser à l'issue de l’année scolaire
rentrée de l'Education Nationale
d'été.
> _u temps à étaler sur l’année
externes.) à étaler sur l’année civile,
1 semaine d’activités type stage, session d'orchestre, examens, etc...
l’année civile,
présentation d’instrumen
l'Education nationale, les équipements culturels, à répartir selon l'emploi du temps des
la vie globale de l'établissement (réunion pédagogique, participation aux EAC, etc.), à
étaler sur l’année civile
toutefois pas d’une demande de l'employeur.
Il est rappelé que la formation doit faire l’objet d’une demande
par l'employeur.
4
:
du temps fixe où la mobilisation est requise (en distanciel ou en présentiel) :
-
- 1 à 3 semaines de préparation de la rentrée , (réunion de concertation pédagogique et construction des projets, rencontres avec les élèves, établissement des plannings, temps de formation en intra mis en place par la collectivité, etc..), à partir de la semaine qui précède la
Ces deux semaines pré et post de la mise à disposition des agents, la période entre les deux constituant les congés
d (en distanciel ou en présentiel) :
- 1 semaine de support logistique (organisation et gestion des lieux et moyens de cours),
- 4 public (veille et pratique instrumentale, concertation, gestion de projets, formation sur le temps induit, évaluation, rencontres
- à étaler sur
- 1 à 3 jours de ts auprès des établissements relevant de
écoles et partenaires, selon la discipline ou les disciplines enseignées
- cle face public), pour participer à
.
Formation
Lorsque la session de formation a lieu pendant le temps en face à face, le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif, les cours donc annulés. Pour les enseignants qui souhaiteraient les reporter, cela est tout à fait possible (cas des enseignants qui préparent des auditions ou examens), cela ne relève
Si la formation a lieu en dehors des heures / jours de cours (donc sur le temps induit - ou hors face public), récupération des heures.
et doit être acceptée
en amont
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_18-DE Les agents doivent respecter l'horaire de travail
établit l'horaire du service,
en fonction des nécessités
L'établissement est à même de vérifier l’effectivité des horaires. Tout changement de planning
(par exemple réduction du volume d’heures suite à des abandons d’élèves, modifications de
réitérés non justifiés, constitutifs d’un manquement à l'obligation de servir, sont susceptibles
d’entrainer une sanction
Toute absence non justifiée, constitutive d’un manquement à l'obligation de servir, est
considérée comme « service non fait » et fera l’objet d’une retenue sur traitement
OMPLEMENTAIRES, DEPASSEMENT D’HORAIRES,
Aucune heure ne peut faire l’objet d’une rémunération ou compensation si non demandée
dépassement. L'information est transmise au service administratif qui vérifie la cohérence des
Activités d'enseignement effectuées par des personnels effectuant en plus de leur
Conformément au règlement intérieur cadre de Val
5
Respect des horaires
.
TRANSMISSION DES INFORMATIONS, FIXATION DES HORAIRES
Une traçabilité des horaires est établie. Le responsable du service ou le
de celui-ci.
périodes ou dates de réunions prévisibles..) doit être consigné sur un document ou tableau, y compris sous forme dématérialisée. Un tableau est transmis au service administratif pour validation.
RETARDS, ABSENCES NON JUSTIFIÉES, SORTIES PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL Tout retard, ou absence doit être justifiée auprès du responsable de service. Les retards
disciplinaire.
ABSENCES NON JUSTIFIÉES
préparatoire à une éventuelle procédure dis
anticipée sans motif légitime ou autorisation, sous la seule réserve des dispositions légales permettant au salarié de se soustraire à une situation présentant un danger grave et imminent.
LES HEURES SUPPL PERSONNELS ENSEIGNANTS ARTISTIQUES
par le directeur de pôle et identifiée avec mention précise du motif et du cadre de
déclarations. La collectivité rétribue les heures supplémentaires ou complémentaires en fonction de ses moyens financiers.
Les tâches pouvant relever de ce dispositif sont les suivantes : -
horaire hebdomadaire des remplacements pour un agent absent.
Eyrieux, les heures supplémentaires ou
complémentaires sont récupérées Elles ne sont payées que sur demande expresse du directeur de Pôle et du Président.
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_18-DE L'emploi du temps des agents et particulièrement celui de l’équipe pédagogique, est défini
e de l’école de musique intercommunale et le
S'agissant des normes relatives au travail, aucun enseignant ne sera autorisé à enseigner plus
Dans le cas d’une journée avec 8h
de cours, il est rappelé qu’un temps de pause obligatoire de 20 min devra être positionné.
Les besoins de déplacement d'heure de
d'absence engendrée par une activité extérieure ou interne à l’école (concert, tournée, jury,
stage, etc.) devront faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite auprès du président
pôle pourra refuser l’autorisation à |” (aux) enseignant(s) concerné(s).
En cas de report de cours, la demande d'autorisation précitée devra parvenir à la di
minimum quinze jours, sauf cas exceptionnel, avant la date de l’absence et proposera les
conditions de récupération des heures de cours pour les élèves. En l'absence de validation par
Un report de cours ne peut excéder deux semaines consécutives. Dans l'hypothèse d’un report
constitue une simple mesure comptable. Un report de cours ne fait pas l’objet de
émentaire (pas d'heure supplémentaire versée).
REMPLACEMENT DE PROFESSEURS DANS L’IMPOSSIBILITE DE REPORTER LES COURS :
En cas d'absence prolongée supérieure à deux semaines (exemple : tournée...) ne permettant
recrutement et au remplacement momentané de l'enseignant.
6
Article 5. Situations particulières, report de cours, annulation de séances en milieu scolaire, remplacement de professeurs, organisation des cours et temporalité
après accord avec le directeur de Pôle, supervisé par le président.
de 10 heures par jour. Pour des raisons pédagogiques, il est recommandé de ne pas dépasser enseignants
préconiseront de ne pas proposer des activités après 20H.
REPORT DE COURS :
cours dues à des autorisations exceptionnelles
.
port de cours sera examinée en fonction des paramètres suivants :
incidence du report du cours sur la continuité du service public, capacité du service à informer les parents et élèves en amont, disponibilité des salles, impact du report sur la scolarité des élèves. En cas de report de cours entraînant un dysfonctionnement du service, le directeur de
rection au
le directeur de pôle dans un délai maximal de huit jours, la demande de report de cours est réputée refusée. Les services administratifs en informent les familles ou les élèves majeurs par tous moyens.
de cours impossible, g - ci est réputé être en service non fait, pouvant générer une retenue sur traitement qui
rémunération compl
pas la continuité des missions, et à titre exceptionnel, les enseignants doivent demander une autorisation préalable au moins trois mois avant la période considérée, afin que le service administratif, en lien avec le directeur de Pôle, puisse pourvoir éventuellement au
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_18-DE Durant cette période, l'agent demandera à être placé en disponibilité pour convenances
nseignant ne peut être effectué sans la validation écrite
Compte tenu de la spécificité des actions d’Interventions en Milieu Scolaire, qui doivent
s'effectuer en présence de l'enseignant relevant de l'Education Nationale, les modalités de
Lorsque l’enseignant de l'Education Nationale est absent et non remplacé, la séance est
Lorsque l'effectif de la classe n’est pas pré.
de la séance d'intervention en milieu scolaire, celle
Néanmoins si cette absence est suffisamment anticipée, il est possible que l’intervenant en
la prise de poste périlleuse et dangereuse, et si l'employeur ne peut faire procéder au
remplacement de l’intervenant, la séance est annulée et peut faire l’objet d’un report après
me que l’intervenant,
s’efforcera, en cas d'absence prévisible, de tenir informés dans les meilleurs délais l’école,
l'enseignant de l'Education Nationale, comme toute autre structure partenaire.
Aucun congé ne peut être pris sans l’autoris
congé pris sans validation du directeur de pôle expose l’agent à une situation d'absence
7
person
du Président ou de son représentant.
Il est rappelé que les agents doivent se conformer aux dispositions relatives aux cumuls ies de la loi 83-634, le décret 2017-105 et la
jurisprudence.
REPORTS ET ABSENCES DES INTERVENANTS EN MILIEU SCOLAIRE
report des séances sont les suivantes :
-
annulée. - el de déroulement -ci est annulée et n'est pas remplacée.
milieu scolaire puisse proposer un autre créneau.
- E
justifiée pour raisons médicales, congé exceptionnel validé ou nécessités de service rendant sa présence obligatoire pour une réunion, une formation, ou conditions climatiques rendant
accord entre les parties. La Communauté de communes, de mê
Tout report de séance doit faire l'objet d'une demande préalable de l'intervenant auprès de son employeur.
Article 6. Congés payés
Concernant leurs congés annuels, les agents de ces deux cadres d'emplois relèvent du régime général des fonctionnaires territoriaux prévu par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985. Ainsi, la durée de leurs congés est fixée à cinq fois les obligations hebdomadaires de service des agents, cette durée étant appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Le calendrier des congés est fixé par l'autorité territoriale, après consultation du fonctionnaire intéressé, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.
En application des dispositions du décret précité, rien ne s'oppose à ce que la collectivité territoriale demande à ses agents chargés de l'enseignement artistique d'exercer une activité pendant les vacances scolaires, dès lors qu'elle s'effectue dans le respect de leurs missions statutaires.
PRISE DE CONGES
ation explicite du directeur du pôle concerné. Un
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_18-DE Temps, les agents soumis au régime d'obligation de service. Dès lors, les professeurs et
assistants d'enseignement artistique ne peuvent
. Cumul d'emplois et d'activités
A travers leur activité en tant qu’artistes interprètes ou créateurs les enseignants contribuent
chambre, de chef d'orchestre ou de chœur, de danseur ou de chorégraphe, d’artiste musicien,
e à l’enseignement ou à la diffusion, participe à
l'équilibre artistique de l'enseignant et bénéficie directement ou indirectement à la structure
Plus généralement, les cumuls d'emplois et d’activités s'effectuent dans le respect du bon
Jagogique de l'établissement d'enseignement artistique qui
Les cumuls d'emplois et d'activités devront faire l’objet d’une autorisation préalable
plus tard avant le 15 septembre de l’année scolaire ; les demandes ponctuelles d'autorisation
devront être effectuées au moins un mois avant le démarrage de l’activité pour laquelle est
La demande précisera la nature de l’activité, les fonctions exercées, la structure juridique de
ci dans l'hypothèse
d’une inscription dans la
compétente notifie sa décision dans un délai d’un mois à compter de la réception de la
demande. En l’absence de décision expresse écrite dans le délai maximal de un mois (plus 15
d'autorisation d'exercer l’activité est réputée rejetée y compris même s’il s’agit :
e Cumul d'emplois publics et d’activités privées lucratives,
8
injustifiée et de mise en demeure de rejoindre le poste préparatoire à une procédure disciplinaire.
Article 7. Compte Epargne Temps
Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 exclu expressément du régime du Compte Epargne
ouvrir et bénéficier du Compte Epargne
Temps de droit commun.
Article 8
on du projet pédagogique dans la vie
artistique. Ainsi leur activité de créateurs, de concertistes en soliste ou en musique de
de formateur ou de membre de jury lié
pédagogique.
Les activités artistiques énoncées ci-dessus se déroulent en accord avec les dispositions de article 25 septies de la loi 83-634 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, du décret 2017-105 et de la jurisprudence en la matière.
fonctionnement d
prévaut en toutes circonstances.
obligatoire par écrit auprès du Président, effectuée, pour les cumuls et activités régulières, au
établie la demande, comme le précise le décret 2017- 105 susmentionné.
l'employeur, le volume horaire de celle-ci et le calendrier précis de celle-
durée (exemple : 4H/semaines sur 17 semaines), le volume global
financier.
Chaque demande est adressée, après avis du directeur de Pôle, au service administratif, pour validation. Il est rappelé que selon le décret 2017-
jours si des informations complémentaires doivent être transmises), la demande .
le cumul est de droit sous certaines conditions
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_18-DE l'autorité
L'administration va néanmoins vérifier que l’activité privée est compatible avec les
service de l’agent et qu’elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à
l'indépendance ou
ment s'opposer à l'exercice ou à la poursuite de
l'exercice d’une activité privée qui serait contraire à ces critères, à condition de motiver sa
e Cumul d'emplois publics et d’activités publiques
delà d’une
Les assistants d'enseignement artistique ne peuvent pas cumuler un ou plusieurs emplois
delà d’u
e Cumul d'emplois publics et d’activités accessoires
L'activité accessoire ne peut être exercée sans l'autorisation préalable de l'employeur.
Les Conditions de l’autorisation
L'activité dont il est envisagé le cumul doit :
être compatible avec les fonctions de l’agent
ne pas affecter l'exercice de ses fonctions
ne pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du
ée de l’autorisation
Les Changements de conditions d'exercice de l’activité accessoire
L'autorité dont relève l’agent peut s'opposer à tout moment à la poursuite d’une activité
l'intérêt du service le justifie
les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été donnée apparaissent
l’activité en cause ne revêt plus un caractèr
9
- Les professeurs ayant une durée hebdomadaire de service inférieure ou égale à 11h10 - Les assistants ayant une durée hebdomadaire de service inférieure ou égale à 14 h Ces agents peuvent exercer une activité privée lucrative après avoir informé par écrit
territoriale dont ils relèvent.
obligations de
la neutralité du service. Elle peut à tout mo
décision. (Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 article 25)
- Les professeurs ne peuvent pas cumuler un ou plusieurs emplois publics au- durée
-
publics au- ne durée hebdomadaire de 23 heures soit 15% de 20 heures.
- Les professeurs et les assistants sont concernés quelle que soit leur durée hebdomadaire de service.
La liste des activités accessoires est fixée par le décret n°2007-658 du 2 mai 2007.
- être autorisée
- demeurer accessoire
-
-
-
service public
Plus de précisions articles n°6 et n°7 du décret n°2007-658 du 2 mai 2007.
* Aucune disposition du décret n°2007-
de cumul de
ayant été
autorisées, lorsque :
-
-
erronées
- e accessoire
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_18-DE familiale si plus près), jusqu'au lieu de travail.
En revanche, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est jamais considéré
Compte tenu du territoire et de l’absence de transports en communs correspondants aux
horaires de travail des personnels, la détention d’un véhicule personnel participe de la mission
V
Lorsque l’agent est autorisé à utiliser son véhicule personnel, il doit s'assurer qu'il a
personnellement souscrit une police d'assurance garantissant de façon illimitée sa
responsabilité au titre de tous les dommages causés par l’utilisation de son véhicule à des fins
e Frais annexes : remboursement sur la base de justificatifs : frais de péage d'autoroute, frais
Il est rappelé que lorsqu'il existe, les agents doivent utiliser, de préférence, le parc automobile
de l'établissement lors de leurs déplacements professionnels.
10
Les sanctions en cas de manquement aux règles de non-cumul
En cas de non-
sanctions suivantes :
- le reversement des rémunérations irrégulièrement perçues, par voies de retenue sur les salaires
- -12 du code pénal - une sanction disciplinaire
Article 9. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont remboursés depuis la résidence administrative (ou la résidence
A. Temps de trajet entre des sites relevant de la Communauté de Communes
Les temps de trajets entre sites de la communauté de communes, reconnu comme du temps de travail, relèvent du temps induit et ne peuvent être déduits du temps en face à face.
comme temps de travail effectif. Ces dispositions sont applicables également aux intervenants en milieu scolaire.
B. Déplacements, usage du véhicule personnel pour les besoins du service
Les agents peuvent être amenés pour les besoins du service à utiliser leur véhicule personnel.
confiée.
professionnelles.
En dehors des trajets domicile-travail et travail-domicile qui ne donnent pas lieu à indemnisation, les frais engagés par les agents utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service sont indemnisés de la manière suivante : Déplacements sur les sites : indemnités kilométriques selon la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus, sur la base du barème administratif en vigueur
de stationnement du véhicule, frais de repas sur justificatif.
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_18-DE Les professeurs d'enseignements artistiques se verront attribuer une seule résidence administrative, basée là où ils effectuent le plus d'heures
Les modifications ultérieures de ce règlement intérieur de l'Ecole de musique
11
Article 10. Résidence Administrative
. Elle sera fixée par arrêté et pourra
être évolutive.
Article 11. Entrée en vigueur
Le présent règlement a été soumis à l'avis du comité social territorial le xx xxxxx xx.
Le règlement entre en vigueur dès que la délibération prise en conseil communautaire du xx xxxxx xx est exécutoire.
intercommunale, restent soumises pour avis au CST.
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_18-DE Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023 …
Publié le 20/06/2023
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE 19_19-DE
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DEROGATION AUX TRAVAUX REGLEMENTES EN VUE D'ACCUEILLI
MINEURS AGES D'AU MOINS 15 ANS ET MOINS DE 18 ANS EN FORMATION
1 ou l'actualisation des risques consignés dans le document unique d'évaluation de la commune ou de l'établiss
les autres obligations visées à l’article
aux jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de
moins de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 38
votants : 46
L vingt-trois, le 19 juin à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes dûment convoqué le 13 juin 2023, le règlement à la salle communale Louis Pize de St André en Vivarais, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, Mme Nathalie TELLIER, M. Alain CLAUZIER, Mme Michelle THOMAS, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON, M. Michel MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS. Absents excusés représentés : M. Thierry GIROT pouvoir à M. Roger PERRIN, M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Florent DUMAS, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Marie-Christine ROURE, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Gilbert FONTANEL, M. Jean-Marie FOUTRY représenté par Mme Sandra ROSSET, M. Patrick MARCAILLOU pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, M. Christophe GAUTHIER pouvoir à M. Michel MARMEYS, Mme Josyane ALLARD CHALANCON pouvoir à Mme Josette CLAUZIER. Absents excusés : Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents : M. Alain BACONNIER, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE, M. Dorian REY. Secrétaire de séance : M. Antoine CAVROY
R DES JEUNES
PROFESSIONNELLE
Monsieur le Président expose :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail et notamment les articles L4121-3, L4153-8 et L4153-9 ;
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
VU des risques professionnels ement mis à jour ;
VU les actions de prévention visées aux articles L 4121-3 et suivants du code du travail ;
VU R 4153-40 du code du travail ;
VU la présentation en CST le 16 juin 2023,
CONSIDERANT que la formation professionnelle permet
application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en relevant ;
CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- séance du 19 juin 2023 -
2023-06190019
DU REGISTRE DU REGISTRE DU DU REG REGI ISTRE STRE Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023 …
Publié le 20/06/2023 3
ID : 007-200041465-20230619-2023_0619_19-DE
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l'évaluation des risques pour la santé et la sécuri
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vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la dat
d'encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en annexe 1 et que le détail des travaux
l'agent chargé des fonctions d'inspection compétent
= l'autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif
2
CONSIDERANT té des travailleurs consignés dans le des actions de prévention,
visées aux articles L4121-3 et suivants du code du travail ainsi rticle R 4153-40 du même code ;
CONSIDERANT que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité,
DECIDE le recours aux
professionnelle pour effectuer des travaux dits réglementés et de déroger aux travaux interdits en e de la présente délibération ;
DECIDE que la présente délibération concerne principalement les services techniques de la Communauté de c ; DECIDE que la C , située 21 avenue de Saunier 07160 LE CHEYLARD des travaux dits règlementés ;
DECIDE que la présente décision est établie pour 3 ans renouvelables ; DIT que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargés
concernés par la délibération figure en annexe 2 de la présente délibération ; DIT que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du CST , à ;
AUTORISE à ce dispositif.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL (119,
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Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 FT
ID : 007-200041465-20230619-2023 _0619_19-DE
Equipements de travail concernés par la déclaration
Nature des travaux nécessaires aux
formations professionnelles indiquées Nom des équipements de travail Observations éventuelles
Utilisation de machine de coupe pour
de la taille
Sécateur, taille haie, élagueuse électrique,
tronçonneuse
Travaux de tonte et d'entretien Utilisation de tondeuse tractée et tracteur
tondeuse, utilisation de débroussailleuse
électrique, souffleur thermique
Arrosage Manipulation de l’arrosage automatique
Désherbage thermique Utilisation de désherbeur thermique,
manipulation de bouteille de gaz
Entretien du matériel Nettoyage haute pression, aspiration
Remplacement et pose de panneaux
directionnels
Visseuse, dévisseuse, perforateur, disqueuse
Interventions en milieu de travail hyperbare D4153-23
Nature des interventions nécessaires ne : , . Type de milieu hyperbare, valeur de pression .
aux formations professionnelles : : : Observations NP (hectopascals) et durée des interventions (h)
indiquées
Travaux en milieu de travail confiné ou cuves D4153-34
Nature des travaux nécessaires aux Type de milieu confiné ou cuves et durée des . Observations
formations professionnelles indiquées interventions (h)
Activités impliquant l’exposition à des agents chimiques dangereux (ACD, cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la
reproduction CMR)) D4153-17
Nature des travaux nécessaires aux
formations professionnelles indiquées Nom des ACD et marque ou distributeur* Observations
* informations disponibles sur l’étiquette du contenant ou sur la fiche de données de sécurité (FDS) + existence de VLEP réglementaire Activités impliquant l'exposition à l'amiante D41
Nature des opérations nécessaires
aux formations professionnelles
indiquées
Type de matériau
amianté*
Niveau d’empo
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023 …
Publié le 20/06/2023
ID ::007-200041465-20230619-2023 0619 19-DE
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prévu (fibres/litre) UTDSETVATTOTTS
* calorifugeage, fibrociment, béton hydrofuge, garniture de freins amiantées, …