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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 91 du 24 août 2018
Document publié le Vendredi 24 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 91 du 24 août 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi, Fiscalité,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 91 – 24 août 2018 S S S SO O O OM M M MM M M MA A A AI I I IR R R RE E E E
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 8 août 2018 portant sur l'encombrement et la saleté du logement situé au 4ème étage (appartement 57) de l'immeuble sis 157 rue du Croissant à Nantes occupé par Monsieur Jean-Marc TESSIER. (L. 1311-4).
Arrêté préfectoral du 10 août 2018 portant sur des risques de chute de personne de l'immeuble sis 77 rue de Châteaubriant à Guéméné Penfao. (L. 1311-4).
Centre Hospitalier Spécialisé de Blain
Décision favorable à titre temporaire n°2018 139 du 9 août 2018 portant nomination d’un 2ème régisseur suppléant régie d’avances pour le fonctionnement de la banque des hospitalisés.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 6 août 2018 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°ddtm-2018-100 du 20 août 2018, portant sur l'autorisation d'organiser, par l'Association Culturelle de l’Été, la manifestation dit "Les Rendez-vous de l'Erdre" 2018.
Arrêté préfectoral n°611/2018 du 21 août 2018 portant attribution de la licence de capitaine pilote à Monsieur BERNARD Romain – NA 20027619-W, capitaine du navire de commerce STELLAMARIS immatriculé LR930914.
Arrêté préfectoral n°2018/SEE-Biodiversité/2406 du 17 août 2018 portant autorisation de pêches scientifiques sur le cours d'eau du Rubis à Avessac.
Arrêté préfectoral n°2018/SEE-Biodiversité/2407 du 17 août 2018 portant autorisation de pêche à la Carpe de nuit sur les rives du canal de la Martinière sur le territoire de la commune du Pellerin.
Ordre du jour de la CDAC du 13 septembre 2018.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Avis du 17 août 2018 de recrutement par voie de PACTE d'un agent technique des finances publiques au titre de l'année 2018 au sein de la Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger - DSFIPE.
Avis du 17 août 2018 de recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2018 et au sein de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique.
Décision du 20 août 2018 portant délégation générale de signature de M. Pierre TOUL, responsable du Service des impôts des entreprises de Nantes Est.
Délégation de signature du 21 août 2018 en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique.
Arrêté préfectoral du 20 août 2018 portant subdélégation en matière domaniale de Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique.
Décision du 21 août 2018 portant délégation spéciale de signature en matière domaniale de Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique.
Décision du 21 août 2018 portant nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints de Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique. Décision du 12 avril 2018 portant délégation générale de signature de M. Philippe PERRON, responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Châteaubriant.
Décision du 21 août 2018 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale de Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique.
Arrêté du 21 août 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique.
Arrêté du 21 août 2018 portant délégation de signature relatif aux demandes d'admission en non-valeur de Mme Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique.
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2018/n°635 du 22 août 2018 portant autorisation de la société APAVE pour effectuer les visites techniques annuelles des petits trains routiers.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 20 août 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte de la Loire Aval (SYLOA).
Arrêté inter préfectoral du 2 août 2018 portant dissolution du Syndicat Mixte de l'Aérodrome des communautés de communes de Redon - La Gacilly.
Arrêté inter préfectoral du 2 août 2018 portant dissolution du Syndicat Mixte du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Redon-Bretagne Sud.
Arrêté préfectoral n°75 du 22 août 2018 portant abrogation de l'habilitation préfectorale délivrée à la mairie de Nantes, concernant l'activité de fossoyage du service des cimetières de la ville.
Arrêté inter préfectoral du 20 août 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte de la Divatte.
Sous-Préfecture de Châteaubriant - Ancenis
Arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement S.A.R.L. ESNAUD - 53, rue du Général de Gaulle, Beslé-sur-Vilaine 44290 GUÉMENÉ-PENFAO.
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Avis de publication de l'arrêté préfectoral n° 2018/043 du 13 juillet 2018 relatif à la promotion de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers du 14 juillet 2018.
Direction de l’administration pénitentiaire – Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
Arrêté du 23 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur André BRETON, directeur des services pénitentiaires, chargé de mission, mis à disposition du centre pénitentiaire de Nantes à compter du 9 juillet 2018. VILLE DE NANTES
Direction de la Règlementation et de la Gestion de l'Espace Public
Pôle Protection des Populations
Secteur Hygiène
Affaire suivie par : Fleura BOURSIER
Ææ 02.40.41.32.05
3 02.40.41.31.55
Mél : fleura.boursier@nantesmetropole.fr
VU
VU
VU
EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté préfectoral portant sur l'encombrement et la saleté du
logement situé au 4ème étage (appartement 57) de l'immeuble sis
157 rue du croissant à Nantes occupé par Monsieur Jean-Marc
TESSIER.
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le Code de la santé publique, livre IL, titre 1” et notamment son article L. 1311-4 ;
l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
la saisine du secteur hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/ville de Nantes du 7 août 2018 ;
le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du pôle protection des
populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 6 août 2018, constatant dans le
logement n° 57 de l’immeuble sis 157 rue du croissant à Nantes (44300) — références
cadastrales AY 185, occupé par Monsieur Jean-Marc TESSIER, locataire, les
désordres suivants :
>
>
>
>
l’accumulation de déchets ménagers dans la cuisine ;
la malpropreté de l’ensemble des équipements sanitaires (salle de bain,
WC, évier, équipements électroménagers);
l’entretien très insuffisant du logement (sol, murs, plafonds, meubles,
portes, huisseries) ;
l’odeur nauséabonde se dégageant du logement.
CONSIDÉRANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des occupants et des voisins ;
MAIRIE DE NANTES - 2 rue de l'Hôtel de Ville — 44094 NANTES Cedex 1
TELEPHONE : 02.40.41.90.00
SITE INTERNET : www.nantes.fr CONSIDÉRANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé
Pays de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1°”°_ - Monsieur Jean-Marc TESSIER, locataire du logement n°57 de l'immeuble
sis157 rue du croissant à Nantes (44300) — références cadastrales AY 185, est mis en
demeure de procéder aux mesures suivantes :
>. désencombrement, nettoyage, désinsectisation et désinfection du logement ;
> le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 15 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de
Nantes et à défaut la préfète de la Loire-Atlantique, procédera à leur exécution d’office aux
frais de Monsieur Jean-Marc TESSIER, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans
les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes,
le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 0 8 ANT 2018
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le£ecrÉtaire général,
sy
Serge BOULANGER BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur des risques de chute de Département Santé Publique et Environnementale personnes de l'immeuble sis 77 rue de Châteaubriant Affaire suivie par : A.DANIEL à Guéméné-Penfao. m 02.49.10.41.18
02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la santé publique, livre II, titre 1* et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU Je constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence
régionale de santé Pays de la Loire du 1” août 2018 évaluant dans l’immeuble sis 77
rue de Châteaubriant à Guéméné-Penfao (44290) - références cadastrales: YV 71,
propriété de la SCI ALEX (n° SIRET 512 639 253 00016 R.CS. Saint-Nazaire)
représentée par Monsieur Anthony LANOE domicilié 20, rue de Pontchâteau à
Dréfféac (44530), des risques de chute de personnes dû à l’absence de gardes corps sur
la fenêtre à l’étage ;
CONSIDÉRANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des occupants et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
CONSIDÉRANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Pays
de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15-12h15 /13h15—17 h 00 ARRÊTE
Article 1” - La SCI ALEX (n° SIRET 512 639 253 00016 R.C.S. Saint-Nazaire,
représentée par Monsieur Anthony LANOËE domicilié 20, rue de Pontchâteau à Dréfféac
(44530)), propriétaire du logement de l’immeuble sis 77, rue de Châteaubriant Guéméné-
Penfao (44290) - références cadastrales : YV 71, est mise en demeure de :
-__ supprimer le risque de chute de personne en installant un garde-corps pourvu d'une
barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du
plancher sur la fenêtre à l’étage.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1* est fixé à 15 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le
Maire de Guéméné-Penfao et à défaut Madame la préfète de la Loire-Atlantique, procèdera à
leur exécution d’office aux frais de la SCI ALEX représentée par Monsieur Anthony
LANOE, la propriétaire, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
(expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Guéméné-Penfao, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,
le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général, commandant
le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Loire-Atlantique.
10 Aout 2018 Nantes, le
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
ecrétaire général,
SN > Serge BOULANGER E-mail : direction@ch-blain.fr
Direction
@:0240515155
Fax : 02 40 51 5293
DECISION N° 2018.139
DECISION A TITRE TEMPORAIRE PORTANT NOMINATION D'UN 2EME REGISSEUR SUPPLEANT REGIE D'AVANCES POUR
LE FONCTIONNEMENT DE LA BANQUE DES HOSPITALISES
POUR LA PERIODE DU 10/09/2018 AU 31/12/2018
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
| Vu les décrets n° 66-850 du 15 novembre 1966 et n° 76-70
du 15 janvier 1976 relatifs à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux agents des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics, chargés d'une régie de
recettes ou de dépenses, ainsi que le montant du cautionnement qui peut leur être imposé ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de dertains montants
exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d’arrêtés: ministère de l’économie, des
finances et de l’industrie) ; |
Vu la décision du Directeur du C.H.S. de BLAIN en date du 9 Décembre 2003, modifiant la régie
d'avances pour le fonctionnement de la banque des hospitalisés ; |
| Vu la décision du Directeur du C.H.S. de BLAIN
en date du 12 Septembre 2005, portant nomination
d’un régisseur et de sous-régisseurs ; |
Vu la décision du Directeur du C.H.S. de BLAIN en date du 1° avril 2016, portant! nomination d’un | régisseur et de sous-régisseurs ; |
|
Vu l'avis conforme du Comptable du Centre Hospitalier ; |
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 11 décembre 2017 nommant Madame Nathalie ROBIN
SANCHEZ directrice du CHS de Blain ;
La Directrice décide :
ARTICLE 1
Au vu des absences pour maladie, congé ou tout autre motif de Madame Laëtitia ROCHERIOUX
Régisseur et de Madame Michèle BALLAND Régisseur suppléante de nommer Madame Elise VAUTRIN
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
BP 59 - 44130 BLAIN | Tél : 02.40.51.51.51
Site internet : http://www.ch-blain.fr régisseur suppléante en lieu et place de Madame Patricia LAVAULT avec mission de payer
exclusivement les dépenses énumérées dans la décision créant la régie.
ARTICLE 2
Madame Elise VAUTRIN ne devra pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles
énumérées dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d'être constitués
comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par
l’article 174 du Code Pénal.
ARTICLE 3
Madame Elise VAUTRIN appliquera, les dispositions de l'instruction interministérielle de janvier
1975, et notamment celle relative à l'obligation qui leur est faite d'établir un procès-verbal chaque
fois qu'il y a remise entre eux de la caisse, des valeurs ou des justifications.
ARTICLE 4
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification à l'intéressé(e).
|
| BLAIN, le 9 août 2018
Le Comptable de l'Etablissement,
éthalie ROBIN SANCHEZ
Le Régisseur suppléant
Elise VAUTRIN
| DATENT Lüertl +
° Fctrreité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Délégation à la mer et au littoral Affaire suivie par
Georges ROSPABE
& 02-40-11-77-59 ce 02-40-11-77-91 georges rospabe@loire-atlantique.gouv.fr Affaire suivie par Albert DEBEAUX & 02-40-11-77-60 = 02-40-11-77-91 albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTE
portant classement
de
salubrité
des
zones
de
production
de
coquillages vivants
sur
le
littoral
du
département
de
la
Loire-Atlantique
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
parlement européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l’autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité des denrées alimentaires ; VU
le
règlement
(CE)
n°
852/2004
du
parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif
à l’hygiène des denrées alimentaires; VU
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
parlement européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
des
règles
spécifiques
d’hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires d’origine
animale
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
854/2004
du
parlement européen
et
du
Conseil
du
29
avril
fixant
des
règles
spécifiques d’organisation
des
contrôles
officiels
concernant
les
produits
d’origine
animale
destinés à la consommation humaine; VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
le
décret
n° 84-428
du
5 juin
1984
relatif
à la
création,
à l’organisation
et
au
fonctionnement
de
l‘institut
français
de
recherche
pour
l'exploitation
de
la
mer
;
VU
le
décret
n°2004-374 du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et les
départements
;
VU
l'arrêté
du
06 novembre 2013
relatif
au
classement,
à la
surveillance
et
à la
gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et
des
zones de
reparcage
de
coquillages vivants
;
VU
l'arrêté
de
la
préfète
de
la
Loire
Atlantique,
du
10
juillet
2017,
portant
classement
de
salubrité
des zones de
production des
coquillages vivants
pour
la
consommation humaine
dans
le
département de la Loire-Atlantique ; VU
l'instruction
technique
DGAL/SDSSA/2016-448,
relative
à
la
réglementation
sanitaire
applicable
aux
zones
de
production
de
coquillages
VU
l'instruction
technique
DGAL/SDSSA/2016-883,
relative
aux
règles
applicables
au
classement
et
au
suivi
de
certaines
zones
conchylicoles
;
VU
l'instruction
technique
DGAL/SDSSA
2017-697,
relative
aux
modalités
de
prise
en
compte
des
résultats
des
autocontrôles
mis
en
œuvre
dans
le
milieu
marin
dans
le
cadre
du
classement
et
de
la
gestion
des
zones
de
production
de
coquillages
;
VU
le
rapport
de
l’Institut
Français
de
Recherche
pour
l’Exploitation
de
la
Mer
(IFREMER)
sur
l'évaluation
de
la
qualité
des
zones
de
production
conchylicoles,
édition
2018
;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
suivi
de
salubrité
des
zones
de
production
des
coquillages
vivants
du
littoral
du
département
de
la
Loire-Atlantique
du
05
juin
2018
;
VU
L'avis
de
la
commission
des
cultures
marines
du
03
juillet
2018
;
VU
L'avis
du
comité
régional
des
pêches
et
des
élevages
marins
du
03
juillet
2018
;
VU
L'avis
du
comité
régional
conchylicole
de
Bretagne
Sud
du
03
juillet
2018;
VU
L'avis
du
comité
régional
conchylicole
des
Pays de
Loire
du
03
juillet
2018
;
CONSIDÉRANT
la qualité
microbiologique
et
chimique
des
coquillages
estimée
à partir
des
résultats
2015-2017
dans
le
rapport
IFREMER
d'évaluation
susvisé.
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1
:
Les
zones
de
production
des
coquillages vivants
du
littoral
du
département
de
la
Loire-Atlantique
sont
classées
sur
le
plan
sanitaire
en
zones
A,
B
ou
C
et
en
groupes
de
coquillages,
selon
le
tableau suivant : Classement
du
Nord
au
Sud du
département
: j
N°
j
NOM
Groupes
de coquillages
[
Classement
sanitaire
Groupe
2
Non
classé
44.01
ILE
DUMET
Groupe
3
L
A
;
Groupe
2
Non
classé
44.02
BAIE
DE
PONT-MAHE
Groupe
3
B
4403
|TRAICTDE
PENBÉ
Groupe
3
_
B
44.03.02
|TRAICT
DE
PEN
BÉ SUD
h
|
Groupe
2
In
B
Groupe
2
Non
classé
44.04.03
|
PIRIAC
- LANSERIA
Groupe
3
EE
B
Groupe
2
|
Non
ciassé
44.04.01
|PIRIAC
NORD
a
|
En
Groupe
3
B
Groupe
2
Non
classé
44.04.02
|POINTE DE PIRIAC
|
‘
Groupe
3
|
B
.
Groupe
2
:
Non
classé
44.04.04
|PIRIAC
SUD
Groups
3
B
Groupe
2
B
44.05
LES
BARRES
DE
PEN
BRON
|
L
EL
EL
|
Groupe
3
B
44.06
TRAICT
DU
CROISIC
Groupe
2
Co
B
44.06.01
| NORD
TRAICT
DU
CROISIC
Groupe
3
A
44.06.02
| SUD
TRAICT
DU
CROISIC
Groupe
3
B
Groupe
2
Non
classé
44.05.01
|POINTE
DU
CROISIC
:
D
Groupe
3
B
Groupe
2
|
B
44.07.01
POINTE DE PENCHATEAU
|
Groupe
3
:
B
Groupe
2
CB
44.07.02
LA
BAULE
Groupe3
B
Groupe
2
Non
classé
44.08
PORNICHET
—-LES
ILOTS
Groupe
3
BB.
Groupe
2
Non
classé
44.10
EMBOUCHURE BANC DU
|
aires
En
BB
NORD
|
FES
Groupe
2
Non
classé
44.11
EMBOUCHURE
RIVE
SUD
Groupe
3
|
B
Groupe
2
Non
classé
:
44,
2
|
=
PLAINE
SUR
MER
Groupe
3
:
B
Groupe
2
Non
classé
nié
LA
TARA
Groupe
3
|
B
,
Groupe
2
Non
classé
RE
Groupe
3
A
44.15
NORD
DE LA
BAIE
DE
Groupe
2
Non
classé
BOURGNEUF
F
:
-
Groupe
3
__
À Article
2
:
Les
zones
de
production
des
coquillages vivants
du
littoral
du
département
de
Loire-Atlantique
sont
classées,
selon
le
tableau
suivant,
en
zones
« à
éclipse
»,
zones
soumises
à
autorisation
préalable
du
fait
de
leur
exploitation
très
ponctuelle
et
d’une
insuffisance
ou
d’une absence
de
données
dans
leur
suivi.
Leur
classement,
pour
le
ou
les
groupes
considérés,
est
provisoire
et
soumis
à ré-évaluation
avant
toute
reprise
d’activité.
|
N°
|
NOM
| Groupes
de
coquillages
Classement
sanitaire
44.03.01
|TRAICT
DE
PEN
BE
NORD
Groupe
2
B
provisoire
|
|
Groupe
2
B
provisoire
44,09
|ESTUAIRE
DE LA
LOIRE
|
‘
_
mauenénehe
ee
|
|
Groupe
3
B provisoire
E
Article
3
:
La
cartographie
des
zones
visées
aux
articles
ci-dessus
est
jointe
en
annexe
de
l’arrêté.
Article
4
:
Une
commission
départementale
de
suivi
de
salubrité
des
zones
de
production des
coquillages
vivants
de
la
Loire-Atlantique
est
chargée
de
vérifier
la
pérennité
des
caractéristiques
ayant
fondé
leur
classement.
Elle
est
placée
sous
la
présidence
du
Préfet
du
département
de
la
Loire-Atlantique
ou
de
son
représentant. Elle comprend : -
un
représentant
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
- un
représentant
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
;
- un
représentant
de
l’agence
régionale
de
santé
;
- un
représentant
de
l’institut
français
de
recherche
pour
l’exploitation
de
la
mer.
Elle
se
réunit
au moins
une
fois
par
an
sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
après
communication
des
analyses
effectuées
par
les
services
compétents.
Elle
est
obligatoirement
consultée
avant
toute
modification
de
l’arrêté
de
classement
ou
d’une
de
ses
annexes. Article
5:
L'arrêté
du
10
juillet
2017
portant
classement
de
salubrité
des
zones
de
production des
coquillages vivants
pour
la
consommation humaine
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique
est
abrogé. Article
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des populations
de
Loire-Atlantique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
6
AOÛT
2018
Fait
à
Nantes
le
La
Préfète
9 Boulevard de
Verdun
— BP424
—
44
616
SAINT-NAZAIRE
CEDEX
TELEPHONE
: 02.40.11.77.59
ou
60
—
COURRIEL
: ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:
http://www.
loire-atlantique.gouv.fr/interdiction-peche-coquillage | Î Î Destinataires : Ministère de l’agriculture, et de l’alimentation — Direction Générale de l’Alimentation — Bureau des | produits de la mer et d’eau douce Ministère de l’agriculture, et de l’alimentation — Direction Générale de 1’ Alimentation — Bureau des produits de la mer et d’eau douce — Direction des pêches maritimes et de l° aquaculture — bureau de la conchyliculture et de l’environnement littoral *Préfecture de la région Pays de la Loire (secrétaire général pour les affaires régionales; direction des services administratifs:bureau de la gestion et de ia mutualisation) Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet) +Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral ) *Sous-préfecture de Saint-Nazaire ‘Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique — Service sécurité sanitaire des aliments «Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral) *Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral) «Direction interrégionale à la mer Nantes Atlantique Manche Ouest (division pêche et aquaculture) *Agence régionale de santé des Pays de la Loire — Délégation territoriale de la Loire-Atlantique *Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient eGroupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique ‘Direction interrégionale des douanes (Nantes) “Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer — Laboratoire environnement ressource Morbihan Pays de la Loire +Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire ‘Syndicats professionnels *Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Sud Comité régional de la conchyliculture des Pays de Loire *Communes du littoral de la Loire Atlantique Liborté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports Affaire suivie par Nadine Jégou Æ& 02 40 67 24 15 nadine.jegou(@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n° ddtm-2018-100 portant sur l’autorisation d’organiser par l’Association Culturelle de l’Eté
la manifestation dit
«Les Rendez-vous de l’Erdre » du 30 août au 2 septembre 2018.
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-66 et À 4241-26 permettant aux
préfets
de
prescrire
des
dispositions
dérogeant
ou
complétant
celles
du règlement
particulier de police de la navigation et relatives à leur diffusion ; VU
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d’interruption
de
la
navigation
ou
de
modifications
des
conditions
de
la
navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ; VU le décret n° 2013-253
du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ; VU
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
pour
les
voies
de
navigation intérieure ; VU le règlement particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l’exécution du règlement général de police de la navigation intérieure ; VU
la
demande
en
date
du
28
mai
2018
de
Monsieur
le
directeur
de
l’ Association
Culturelle de l’Été portant sur l’autorisation d’organiser une manifestation nautique de bateaux de belle plaisance dans le cadre des « Rendez-Vous de l’Erdre 2018 » du jeudi 30 août au dimanche 2 septembre 2018 de 10 h 00 à 18 h 30 sur l’Erdre, du pont de Nort-sur- Erdre au Quai Ceineray à Nantes ; VU l’avis
du président du conseil départemental du département de Loire-Atlantique en
date du ler août 2018 ; CONSIDÉRANT
que
la
menace
terroriste justifie
un
renforcement
du
dispositif de
sécurité du festival Les Rendez-vous de l’Erdre afin de prévenir et faire face à des actes malveillants ; CONSIDÉRANT le contrat d’assurance souscrit auprès de Groupama pour l’année 2018 certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police d’assurance ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 —
COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00-12 h 00
/
14h 00-16 h 30
HI ARRÊTE
Article 1 - La manifestation prévue par l’Association Culturelle de l’Été du 30 août au 2 septembre
2018
sur l’Erdre
est
autorisée.
Le plan d’eau réservé
à cette
manifestation
s’inscrit sur l’Erdre navigable du Pont Saint Georges à Nort-sur-Erdre au Quai Ceineray à Nantes. Elle fait l’objet de prescriptions d’interdiction de navigation temporaires, spécifiques aux horaires et sur les Zones ci-après. Article 2 - Cette manifestation fait l’objet de restrictions d’horaires à l’accès au plan d’eau compris entre la sortie nord du tunnel
Saint Félix (côté Ceineray) et une ligne de bouées
située à 100 mètres en amont du Pont de la Motte Rouge : Horaires de navigation interdite ou restreinte : - vendredi : 31
août de 17 h 00 à 2 h 00 le lendemain ;
- samedi ler septembre de 12 h 00 à 2 h00 le lendemain ; - dimanche 2 septembre de 12 h 00 à 24 h 00. Article 3 - Durant les horaires définis à l’article 2, le tunnel et l’écluse Saint Félix seront fermés et interdits à la navigation à l’exclusion des bateaux la Libellule et La Toue (Yan Treholan) qui sont autorisés à emprunter le tunnel Saint Félix. Article 4
-
Durant
les
horaires
et plan d’eau
définis
à l’article
2,
l’accès
à la zone
est
interdit à tout bateau à l’exclusion de ceux, recensés par l’Association Culturelle de l’Été et identifiés par marquage à savoir :
-
les
bateaux
constitutifs
de
la
flottille
dite
de
«belle
plaisance » recensés
par
l'Association Culturelle de l’Été (voir liste jointe) : - 4 péniches et leurs annexes identifiées par l’organisateur ; - les bateaux de la Compagnie des Bateaux Nantais à partir de leur base de départ vers l’amont de l’Erdre et retour à leur base de départ ; - les bateaux de l’organisation Association Culturelle de Été ; - les bateaux Luce et Passe-Partout (aller et retour d’une durée de 45 minutes au départ Place de la Bonde jusqu’au Pont de la Tortière) ; - le bateau Spirit of Victoria (départ et retour quai Henri Barbusse) ; - des bateaux chargés d’assurer la sécurité des personnes (SNA) ; - des bateaux des services portuaires et d’exploitation de la voie d’eau (NGE et conseil départemental de la Loire-Atlantique) ; - les bateaux des Sociétés « Ruban Vert » et « Floating », pourront naviguer et quitter la zone
définie par l’arrêté. Au retour,
ils
devront accoster sur le ponton de la Tortière,
hors zone contrôlée, et pourront rapatrier, avec leur zodiac de service, les embarcations vides au ponton de l’Ile de Versailles pour les remettre en location.
Article 5 - Durant les horaires mentionnés à l’article 2, la navigation des bateaux est libre à l’intérieur de cette zone définie allant du bassin Ceineray jusqu’à la ligne de bouée située à 100 mètres en amont du Pont de la Motte Rouge.
Tout bateau quittant la zone définie ne pourra y revenir qu’en dehors des horaires
définis
à
l’article
2,
à
l’exclusion
des
bateaux
identifiés
par
marquage,
constituant
la
flottille dite de « belle plaisance », et listés à l’article 4. Article 6 - Il appartient à l’organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants et des autres usagers de la voie d’eau. Article 7 - En dehors des horaires mentionnés et de la zone définie par les restrictions de l’article 2, la navigation est libre et les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour assurer
le passage
des
embarcations
sans
leur imposer
d’arrêt
supérieur à quinze
minutes. Article 8 : - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage, pontons, etc.) nécessaires à l’organisation de cette manifestation soient retirées
du
chenal
de
navigation
au
plus
tard
vingt-quatre
heures
après
la
fin
de
la
manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé de vingt-quatre heures. Article 9 - L'Association Culturelle de l’Été
assurera elle-même le
service d'ordre à
l'intérieur du bassin considéré afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général, du règlement particulier de l’Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Son action sera renforcée par des forces de l’ordre de la gendarmerie nationale. Les organisateurs assureront les liaisons VHF sur l’eau et à terre sur le canal 6. Article
10
— L’organisateur
devra
en particulier
se
pourvoir
de
toutes
les
autorisations
nécessaires
autres
que
celles
faisant
l’objet
du
présent
arrêté,
spécialement
en
ce
qui
concerne les installations
qu’il
envisage de placer sur la berge hors
du Domaine Public
Fluvial. Article 11 - L’organisateur de la manifestation devra s’assurer qu’à la date prévue de son déroulement,
la qualité
de
l’eau de
l’Erdre ne présente
pas
de risque pour la santé
des
participants.
Ce renseignement est disponible à l’ Agence Régionale de Santé, Délégation
Territoriale
de
la Loire-Atlantique,
Département
Sécurité
Sanitaire
des
Personnes
et
de
l'Environnement,
téléphone
02.49.10.40.00
et
sur
le
site
de
l’Entente
Pour
le
Développement de l’Erdre Navigable et Naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42. Article 12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa parution. Article 13 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. Article 14 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la présidente de Nantes Métropole, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, les maires des communes de Nantes, la Chapelle-sur-Erdre, Carquefou,
Sucé-sur-Erdre, Petit-Mars,
et Nort-Sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de l’exécution du présent arrêté
qui
sera affiché en mairie,
et qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera adressée au directeur du service départemental d’incendie et de secours.
Nantes, le
2 g
At 2010
préfète Nom du contact Nom du bateau Type de bateau Catégorie
GAUTIE BARBARA Whitehall Voile-aviron
TERNISIEN RED-GULL MIRROR DHINGY Dériveur
BERRANGER Limilo day boat Quillard
DRUEL Woodbine Chaloupe à vapeur Mécanique
MORISSEAU GWEN A RU Skellig 2 Dériveur
JAULT Greg-Nath Skellig I Dériveur
DRIEUX Marie Luce Day boat Dériveur
LE GULUDEC Blei Mor Caneton restriction 1947 Dériveur
CHAMBALLON OTARIE 2 Skellig 3 Dériveur
MENNETEAU Amzer-Zo Carantec 12 Voile-aviron
LEGUE Ar Bleizi Bihan Moorskoul Dériveur
PIETERS RENARDEAU MORSKOUL Voile-aviron
CUQ Le Pique Assiette Gull (dériveur anglais) Dériveur
BERTHO Daou Eskell Skellig 2 Dériveur
PERRAULT Mussel Mirror Dinghy Dériveur
PLACAIS Kiki Vaurien Dériveur
FOUCHE WAMPANOAG Cat boat / Sandbagger Dériveur
DAUTEUILLE Avel Mad II Bélouga Dériveur
MENAGE Védaquais Rocca Dinghy Mécanique
COUZIN Takka Goat Island Skiff Voile-aviron
CASSEAU BACHI-BOUZOUK Pabouk 3.6 cat-boat Voile-aviron
BRIERE Sansonnet Misainier Voile-aviron
MALTETE Le Copain Jolie môme Voile-aviron
FRETARD Tilouar Vaurien Dériveur
GARRATT URSULA BATEAU A VAPEUR Mécanique
GAULT Expecting to fly Berny cat Dériveur
LEFEBRVRE La Mado Aigrette Voile-aviron
OHREL Trot au vent II Belouga Dériveur
GOZARD Austreberthe Prame norvégienne Voile-aviron
Le Metayer STIRENN AR MOR Yole Morbihian Voile-aviron
JOYEUX Belle Nantaise Plate de Loire Voile-aviron
GUILARD Seil-tic Seil Voile-aviron
SIMONNEAU Gab-Lou Ilur Voile-aviron
ROLLAND Muriela Skellig 2 Dériveur
PARIAS ADRIENNE moorskoul 435 misainier Voile-aviron
COEUR-UNI Sandelni Skellig 2 Dériveur
SEURON VAGABOND CORMORANT Voile-aviron
FONTAINE LESIA Canot ABER Voile-aviron
MAUVIEL SAUVAGINE II Paimpolais Voile-aviron
BRAUD Nooit-Volmaakt Tjalk Dériveur
CHEVRE Isabelle Caravelle Dériveur
LUSSON Ylia Neptune Senior Quillard
FORNER BELLE ETELLOISE Plate de la rivière d'Etel Voile-aviron
JEAN TAKENN DU Sinagot Quillard
DRALEZ Le Bigorneau Gazelle des sables Quillard
PISSERE PISSENLIT TOUR DES ILES Voile-aviron
LE STUM Sam Joli môme Voile-aviron
BOUGNOUX La guinguette Toue de Loire Mécanique
NOBILEAU Mon Zef Zef Dériveur
ROHOU Avel Aber Voile-aviron
GREPPIN Le Tyran d'Eau Gazelle des Iles Quillard
CHASSE Les t'as mal...hou!! ZEF Dériveur
LAHAYE Boug'Ness Yole de Ness Voile-aviron
BODIN Port Lavigne Yole de Ness Voile-aviron GUILLET Jolie Brise Cormoran Dériveur
GARAVOGLIA Le Père Tranquille Canot à vapeur Mécanique
BOUQUET Lilo Canoë Voile-aviron
RACAULT Paddy Pabouk Quillard
GILLES Beluga Belouga Dériveur
COLAS Capelaine Seil Voile-aviron
DELL ANDREA Gaby Skellig 2 Dériveur
LE HALPERE ZEF Moorskoul Voile-aviron
SOULARD My Fair Lily Hirondelle Quillard
BARRAU Vétille Cotre "racer" Dériveur
COLOMER Mid'Ouest Skellig2 Dériveur
PELLETIER De bois et de Toile Canoë à voile Voile-aviron
LE MENAGER Penn Kalet Plate à voile Voile-aviron
BRIERE NEO KAYACK Voile-aviron
DE LABARRE LE COAD CANOT FRADET Dériveur
ROUSSEL La Mouette DORIS Voile-aviron
VERDIER Le Phénix Gazelle des sables Quillard
DRENO Java Vedette Plaisance mécanique
ROBINO La Deryves Ilur Voile-aviron
GERONIMI Kerala Dériveur Lesté Dériveur
GILET Malouan Cornish Crabber 17 Dériveur
DADURE TEA FOR TOW Toue cabanée Mécanique
GODEFROY La Loutre Goelette Voile-aviron
MAILLART BIBOAT CARAVANO Tahiti 200 Mécanique
PROTAT Greenfell Aile Quillard
BRONDEAU NUMEROBIS Minahouet Voile-aviron
Rezé VOGAREM BARCAREM Voile-aviron
GAVREL Au gré du vent Gazelle des sables Quillard
BEAUDONNET Glazik Minahouët Voile-aviron
CHEVIS Le P'tit Mat Pirmil Voile-aviron
LE HALPERE Maeotias Doryplume Voile-aviron
DENAYER Claire Bootz 450 Dériveur
RABILLER Courant d'air SKELLIG 2 Dériveur
CRESPIN LA PUCELLE Toue Voile-aviron
LANERY Butterfly Gazelle des îles Quillard
PATOIS Simone Rocca Dinghy Voile-aviron
PATOIS Janine Yole motorisée Mécanique
BOUGUEN Plijadur Minahouët Voile-aviron
OBJOIS Skerry Skip Skerry Voile-aviron
MAGNIERE La Marie Joseph Doris Voile-aviron
DAMPEYROU Gazelle des Sables Gazelle des Sables Quillard
DUBOIS OVEA Canot automobile Mécanique
SOURISSEAU Petite Liliberté Petite Lili Voile-aviron
ZEPHORIS Malamok Doris Voile-aviron
PERRAULT Océan Automoteur Mécanique
LEBRUN TOKU WAKA ITI Gazelle des iles Voile-aviron
BROUARD Low Earth Orbit Kayak LEO OMB Voile-aviron
DANIEL Port des Vaux Ilur Voile-aviron
BALKWILL Sunshine Sloup Aurique Quillard
CHAZARENC Ker Dou Evel Minahouet Voile-aviron
EUSTACHE TRIBUR AMOR 2 SILMARIL Voile-aviron
JARET La Fougère Toue cabanée Mécanique
PONT HEROS HEROS Dériveur
GUERBET Javotte 12m2 du Havre Quillard
FRESNEAU De Benodet Yole de l'Odet Voile-aviron
TESSIER JOSIP voilier Quillard TERROLLES Lilanour Caravelle Dériveur
CHARREAUX Seil Bonheur Seil Voile-aviron
VIOLAIN Chantenayss Yole de Ness Voile-aviron
DAUSSY Betty Georges Vedette de plaisance Mécanique
PILLON GUEPIN Sharpie 9m2 Dériveur
CHAIGNON Jem'Var Yole de Bantry Voile-aviron
MAYART Theodore Yole de l'odet Voile-aviron
LAGADEC Ar Glazig Lascar du Toul'ru Voile-aviron
LAGADEC Little Phine Gazelle des sables Quillard
GRISEL Grisoullette Gazelle Breizh Quillard
Menard Le Hâ Rocca-Dinghy Plaisance mécanique
GEFFROY SKUTA GAZELLE DES SABLES Quillard
LEROY Whisper XOD Quillard
HARDY Pinou Bélouga Dériveur
JOYEUX Gwinver Pabouk Quillard
Goget Espoir Annexe de péniche de seine Voile-aviron
GLAIRON-MONDET Cara To be Caravelle Dériveur
MORISSET L'insoumise Gazelle breizh Quillard
Blayo GLAHMOR ZEF Dériveur
FORTIS Okain Canoë Canadien Voile-aviron
CAPRONNIER Fille de Loire Yole de Bantry Voile-aviron
CHAUVIN Kirikou Figaro 5 Dériveur
CHOLLET Zebôte Sendbaggy Voile-aviron
LE BON BEAJ-VAT Skellig Dériveur
Boutin Lauranoure Pirmil Voile-aviron
POULAIN La Maréanne Seil Voile-aviron
Poulain GESVRES SEIL Voile-aviron
VINCELOT Yeched mad Belouga Dériveur
DOUSSIN au fur'et à mesure FURET Dériveur
BORDIER Crean Gazelle des îles Dériveur
LA CALE 2 L'ILE Milsant Canoé Voile-aviron
BORTUZZO Nathaniel Bishop Canoé en papier Voile-aviron
REIMANN Huguette Moth Nantais Dériveur
REIMANN SNIPE - Cale 2 Snipe Dériveur
Le Ray Estuaire Bélouga Dériveur
ETCHEVERRY Reine de Cordemais Canot Basse-Indrais Quillard
BEDUNEAU Lightning Dériveur
LEVEILLE Richard Sarby 1949 FINN Dériveur
Petrovic LA FANETTE Quillard
COURTIER Morskoul Cormoran Dériveur
JUVIN Taguiva 2 Cornish Shrimper 19 Dériveur
LUYEN Coaticot Canoë Voile-aviron
GUIHAL P'tit Loup Dinghy 12' Voile-aviron
WILLIAMSON MICKAËL SKELLIG 1 Dériveur
BESNIE DE L'ORCHERE 1 Canot automobile Mécanique
BESNIE De L'orchère 2 canot automobile Mécanique
BESNIE Morgat 3.20 Voile aviron Voile-aviron
Kémi Mr Seil SEIL Voile-aviron
Seiltic Seil (DJ) Voile-aviron
Fasseil Seil Voile-aviron
Franck Baudrier (CNN) Hi Seillot Seil (DJ) Voile-aviron
Pradel Seil la vie Seil (DJ) Voile-aviron
Zeranal Fleur de seil Seil (DJ) Voile-aviron
Grall arc en seil seil Voile-aviron
Travers Grain d'sel Corsaire Dériveur
DETRY Curlew Drascombe Lugger Voile-aviron Gomard L'Autize Joli môme Voile-aviron
Jost Captain Raid Remor'coeur Mécanique
ETIENVRE - LE PRIOL Arlette Yole Seyler Voile-aviron
BESNIE La Gazelle des Iles Gazelle des îles Quillard
HERVE An Erminig Yole de Bantry Voile-aviron
BRUNET Ker-Pépito Canot Mécanique
Garnier Victor Jara Gazelle des sables Dériveur
POUPET HOUATIQUEN Kayak porté Voile-aviron
DEBIERRE Sweet Kiss Minahouet Voile-aviron
HUSNOT Phierre Pas-Ben Dériveur Dériveur
GILBERT Spered Ar Mor Yole de Bantry Voile-aviron
BARTH Don Quichotte de la Manche II Yole-Ok Dériveur
FAUTRAT PLAJ Vaurien Dériveur
MAILLARD BELLA CIAO Ilur Voile-aviron
LENEVEU Retro II Canot Moteur Mécanique
DELCHER FIL'OU STERNE 4.9 Dériveur
COLSON La petite brize PIRMIL Voile-aviron
MAHE Archimède GOELETTE MERCATOR Dériveur
COURTIN Stormvogel Westlandzee ScherpstevenMécanique
BADONNEL OEIL D'ARGUS Challans Ponté fer Mécanique
BEGHIN Atlantib Sharpie 9m2 Dériveur
BEGHIN Numéro 17 Sharpie 9m2 Dériveur
BEGHIN Numéro 65 Sharpie 9m2 Dériveur
PLEYBER Rah Koed Lascar du Toul'Ru Voile-aviron
GUEZINGAR MORBIHAN YOLE DE BANTRY Voile-aviron
Luzet Véga de le lyre Lascar du toul ru Voile-aviron
Larrarte Sans nom Europe Dériveur
BRISSET Le Vezon houari nantais Dériveur
Maxime La fée du Traon Yole de Bantry Voile-aviron
DELAUNAY Pithecantropus Fire ball Dériveur
PARAYRE Norkiouse Seil Voile-aviron
GIRAUDET Trentemoult seil Voile-aviron
DE ROSANBO Le Yar Plongeon Dériveur
Gourdon Morgane Rocca dinguy Mécanique
MARTIN-CHAVE Anne-Marie Blin de Loire Voile-aviron
LECLERC Escapade Doris de Swampsoott Voile-aviron
BAUDOUIN TOLERANCE Yole de bantry Voile-aviron
DOOLEY Oranges Mirror Voile-aviron
MICHEL Spartacus Doris Voile-aviron
MAYART Ballafen Gwen Yole de Ness Voile-aviron
KERDRAIN Lucky Five Vent d'Ouest Quillard
LA CHALOUPE Cosa Ostra Lasse ostréicole Dériveur
MARTEL PEN COAT Aven Voile-aviron
VIOLLEAU VIOLLEAU Kayak alu Voile-aviron
RENARD Joli Gibus Skellig 1 Dériveur
VAUTIER Zig Zag V Flying Dutchman Dériveur
FLAMBARD Hippocampe III Horth Shore Dory Voile-aviron
De Coppet Raz Cailloux Caravelle Dériveur
Le Gloahec SPEEDY GONZALES Vaurien Dériveur
GUZIEWICZ BRINA Canoë à voile Voile-aviron
THEBAULT Nérée 4 Bélouga Dériveur
Auffret POUPAK Gazelle breizh Voile-aviron
DOAT Elissa 2 Finn Dériveur
Cizeau La Rieuse Cotre Quillard
JACQUELINE Dix-Vagues Vaurien Dériveur
GOSSELIN Steredenn Vor Cormoran Dériveur JOHNSON May Aber Voile-aviron
BRANDY Le Vivaron Barque Mécanique
VIOLLEAU LA TOULINE Whitehall Voile-aviron
Mahé DEFI SPORT ET TECHNIQUEPédalo
Pons Colette Pointu Méditerranée Quillard
Richert Laïta Prame norvégienne Voile-aviron Ex Brio Puces PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Délégation à la mer et au littoral
ARRÊTÉ n° 611 / 2018
portant attribution de la licence de capitaine pilote à Monsieur BERNARD Romain — NA 20027619-
W, capitaine du navire de commerce STELLAMARIS immatriculé LR930914.
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des
brevets et de veille, publiée par décret n° 84-387 du 11 mai 1984, modifié dans son annexe par les
amendements adoptés en 1995, publiés par décret n° 97-754 du 2 juillet 1997:
Vu la résolution de l'Organisation Maritime Internationale n° A.960 de 2004 portant recommandations
concernant la formation des pilotes maritimes autres que les pilotes hauturiers, la délivrance des
brevets et les procédures opérationnelles:
Vu le code des transports;
Vu la loi du 17 décembre 1926 modifiée, portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande;
Vu la loi du 28 mars 1928 modifiée, fixant le régime du pilotage dans les eaux maritimes:
Vu la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime:
Vu la loi n° 87-5 du 3 janvier 1967 modifiée, portant statut des navires et autres bâtiments de mer;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer,
l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution;
Vu la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire:
Vu la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue;
Vu le décret du 14 décembre 1929 modifié, portant règlement général du pilotage:
Vu le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié, relatif au régime du pilotage dans les eaux
maritimes;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à
l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action de l'État des services de l'État dans les régions et les départements;
8 boulevard de Verdun CS 40424 — 44616 Saint Nazaire Cedex
Téléphone : 02.40.22.46.32 — Courriel : détm-dmi@loire-atiantique.gouv.fr
Site Intemet : www.oire-atlantique.equipement-agriculture.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12h 00 / 13h 30-16 h 00 Vu le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris pour application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet
2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire;
Vu le décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes-Saint-
Nazaire;
Vu le décret n° 2008-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2015-88 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des
transports relatives aux gens de mer ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle
maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la
plaisance, à la pêche et aux cultures marines:
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la
navigation:
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié, relatif à la sécurité des navires;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 1991 modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique aux fonctions
de pilote et de capitaine pilote;
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission
locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2017, relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de
marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance;
Vu l'arrêté du préfet de la région des Pays de la Loire n° 03/2011 du 5 janvier 2011, portant
règlement local de la station de pilotage de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature à monsieur Thiery
LATAPIE BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2018, donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique à certains de ses collaborateurs;
Vu la demande de monsieur BERNARD Romain en date du 10 avril 2018:
Vu la demande de l'armement Dragages — Transports et Travaux Maritimes (DTM) du 16 avril 2018:
Vu le procès verbal de la commission locale de pilotage du 21 août 2018;
9 boulevard de Verdun — CS 40424 44616 Saint Nazaire Cedex Téléphone : 02.40.22.46.32 — Courriel : ddtm-dmi@loire-atlantique.gouv.fr Site Intemet : www-loire-atlantique.equipement-agriculture.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 0@- 12 h 00 / 13 h 30 - 16 h 00 Vu l'état récapitulatif des 70 touchés, dont 20 de nuit, réalisés par monsieur BERNARD Romain, du
19 avril 2017 au 17 février 2018 et certifié par la station de pilotage de la Loire et la capitainerie du
Grand Port Maritime de Nantes/Saint-Nazaire ;
Considérant que monsieur BERNARD Romain a satisfait à l'épreuve pratique du concours pour la
licence de capitaine pilote du 21 août 2018 ainsi qu'à l'épreuve théorique du concours pour la licence
de capitaine pilote du 18 juillet 2018;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le présent arrêté attribue la licence de capitaine pilote à Monsieur BERNARD Romain, officier de la
marine marchande identifié sous le numéro NA 20027619-W, titulaire du brevet de capitaine illimité
et capitaine du navire de commerce STELLAMARIS immatriculé LR930914, de l'armement
Dragages - Transports et Travaux Maritimes (DTM).
ARTICLE 2:
Cette licence de capitaine-pilote autorise Monsieur BERNARD Romain à assurer, sans recourir à
l'assistance d'un pilote maritime, la conduite du navire STELLAMARIS de l'armement DTM, dans la
zone Loire jusqu'à Nantes, dépendant de la zone de pilotage obligatoire de la station de pilotage de
la Loire, à l'exception des bassins du port de Saint-Nazaire.
Monsieur BERNARD Romain, capitaine du navire de commerce STELLAMARIS, détenteur de la
présente licence de capitaine pilote, pourra en toutes circonstances, s’il le juge utile, faire appel à un
pilote maritime de la station de pilotage de la Loire.
ARTICLE 3 :
La licence de capitaine pilote de Monsieur BERNARD Romain est attribuée pour deux années à
compter du 21 août juillet 2018. La validité de cette licence de capitaine pilote expirera le 20 août
2020 à minuit.
La délivrance de la présente licence de capitaine pilote ne présage en rien de son éventuel maintien
où renouvellement, au regard des réglementations actuellement en vigueur ou pouvant intervenir
ultérieurement.
ARTICLE 4 :
La demande éventuelle de renouvellement de la licence de capitaine pilote pour la conduite du navire
de commerce STELLAMARIS à compter du 21 août 2020, devra être présentée par Monsieur
BERNARD Romain, à l'autorité administrative compétente, au plus tard le 21 juin 2020.
Pour être considéré comme recevable, le dossier de demande de renouvellement de la licence de
capitaine pilote de Monsieur BERNARD Romain devra obligatoirement comporter les documents et
pièces administratives suivantes :
1) une demande sur papier libre, du capitaine;
2) une demande de l'armement DTM:
3) un relevé de navigation du capitaine :
4) une copie des titres de formation professionnelle maritime du capitaine, en cours de validité :
8 boulevard de Verdun — CS 40424 — 44616 Saint Nazaire Cedex
Téléphone : 02.40.22.46.32 — Courriel : ddtm-dmi@loire-atiantique.gouv.fr
Site Internet : www loire-atlantique.equipement-agricuiture.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h 0G- 12h 00 / 13h 30 - 16 h 00 6) un état récapitulatif des 40 appareillages ou accostages (dont 20 de nuit) réalisés par le capitaine
dans les 12 mois précédant l'établissement de la licence ;
Cet état récapitulatif devra être certifié par la station de pilotage de la Loire et par la capitainerie du
Grand Port Maritime de Nantes/Saint-Nazaire. Seront pris en compte les horaires officiels de lever et
de coucher du soleil :
6) un certificat médical d'aptitude physique du capitaine aux fonctions de capitaine pilote, délivré par
un médecin du service de santé des gens de mer, datant de moins de trois mois.
ARTICLE 5 :
La présente licence de capitaine pilote devra être conservée à bord du navire de commerce
STELLAMARIS et Monsieur BERNARD Romain devra la présenter, sur leur demande, aux officiers et
agents chargés du contrôle et de la police.
Une copie de cette licence de capitaine pilote devra être annexée à la liste d'équipage du navire
STELLAMARIS.
ARTICLE 6 :
Toute infraction aux dispositions de la réglementation relative au navire, à la navigation et aux gens
de mer ainsi que toute infraction aux dispositions de la présente licence de capitaine pilote, toute
déclaration frauduleuse en vue d'obtenir la délivrance ou le renouvellement de la licence de capitaine
pilote entraînera, indépendamment des poursuites disciplinaires et pénales et des sanctions
administratives, le non renouvellement, temporaire ou définitif, de la licence de capitaine pilote ou
son retrait immédiat, temporaire ou définit.
ARTICLE 7 :
La préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont
chargés, chacun en ce qui le concemne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire le 21 août 2018
Pour la préfète et par délégat
Le directeur départemental
Ampliations :
- Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'Energie (DGITM/DST/PTF2) - DIRNAMO
- DDTM/DML
- Station de pilotage de la Loire
- Capitainerie du grand port maritime de Nantes/Saint-Nazaire
- Monsieur BERNARD Romain, pour notification
- Armement DTM
9 boulevard de Verdun CS 40424 - 44616 Saint Nazaire Cedex Téléphone : 02.40.22.46.32— Courriel : ddtm-dmi@loire-atiantique.gouv.fr Site Intemet : www loire-atlantique.equipement-agriculture.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h O@- 12 h 00 / 13h 30- 16 h 00 - Préfecture de la Loire Atlantique (direction des actions interministérielles et de la cohésion sociale : bureau de la
coordination interministérielle et de la mise en place de la LOLF), pour publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire Atlantique.
boulevard de Verdun — CS 40424 44616 Saint Nazaire Cedex
Téléphone : 02.40.22.46.32 — Courriel: ddtm-dmi@loire-atiantique.gouv.fr
Site Intemet : wwwloire-atiantique.equipement-agriculture.gouv fr
Horaires d'ouverture : 9 h 08-12 h 00 / 13 h 30-16 h 00 Le Pt
LG Puqus
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
“Unité Biodiversité
Arrêté n°2018/SEE-Biodiversité/2406 portant autorisation de pêches scientifiques sur le cours d'eau du Rubis à
Avessac
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le titre III du livre IV du Code de l'Environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du Code de l'Environnement, notamment ses articles R.432-5, R.432-6 et
RA432-11 ;
VU la demande d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'études
HYDRO CONCEPT en date du 13 juillet 2018 ;
VU la demande d'avis adressée à l’ Agence Française de la Biodiversité en date du 30 juillet 2018 ;
VU l'avis de la Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 06
août 2018 ;
VU la demande d'avis adressée à l’ Association des Pécheurs Professionnels en eau douce en date du 30 juillet
2018;
VU l'arrêté du 12 février 2018 donnant délégation de signature de madame la préfète à monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté
de subdélégation du 21 février 2018 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à certains de ses
collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Atticle ler : Objet de l’arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour la
réalisation d'inventaires piscicoles réalisés dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA)
des marais de Redon.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1 14
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET : ww oire-alantique gouv.fr Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études Hydro-Concept est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations :
M. Grégory LAURENT
M. Bertrand YOU
Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
M. Alexis SOMMIER
M. Grégory DUPEUX
M. Yvonnick FAVREAU
M. Cédric LABORIEUX
M. Sébastien CHOUINARD
M. Charles DESBORDES
M. Guillaume BRODIN
Mme Emma LIBERATI
M. Florian BONTEMPS
M. Alan CARO
M. Guillaume BOUAS
M. Fabien MOUNIER
M. Guillaume BOUNAUD
Article 4 : Conditions d'exécution
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer,
ainsi que l'agence française de la biodiversité avant chaque opération de capture aux adresses suivantes :
- Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique
11 rue de la Bavière - 44240 La Chapelle sur Erdre - sécretariat@federationpeche44.fr
- Agence française de la biodiversité
1 rue Eugène Varlin — 44100 Nantes - sdé4@afbiodiversite.fr
- Direction départementale des territoires et de La mer
10 bd Gaston Serpette — BP 53606 — 44036 Nantes cedex 1 dtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2018.
24 Article 6 : Lieu de l'Opération
La présente autorisation est valable sur le cours d'eau Rubis sur la commune d’AVESSAC.
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés et mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture à
l'exception des espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,
écrevisses rouges de Louisiane, ...) qui sont détruites et non remises à l’eau.
Certains individus peuvent être prélevés pour une étude en laboratoire.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche en
fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article_10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de un mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus selon le modèle à disposition
sur le site interet de Ia direction départementale de la Loire-Atlantique ;
DDTM44/Politiques publiques / Environnement / Pêche en eau douce /
Conditions d'exercice du droit de pêche/ Rapport d'exécution
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au directeur départemental des territoires et de La mer,
au président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au
chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité et à l'association des pêcheurs
professionnels en eau douce.
Atticle 11: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
sa Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef de la brigade
départementale de l'agence française de la biodiversité, le chef de la brigade départementale de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage et le maire d’Avessac sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, k
AZANT 206
La PRÉFÈTE,
Pour la préfête et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et
par délégation,
La chef du service eau environnement
44 PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Unité Biodiversité
Arrêté n° 2018/SEE-Biodiversité/2407 portant autorisation de pêche à la Carpe de nuit sur les rives du canal de
Ia Martinière sur le territoire de la commune du Pellerin
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le titre III du livre IV du Code de l’environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du Code de l'Environnement, notamment ses articles R.432-5, R.432-6 et
RA432-11;
VU l'arrêté préfectoral annuel du 28 décembre 2017 réglementant l'exercice de la pêche sur le département de
Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d’un enduro carpe sur les rives du canal de la Martinière déposée par
l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Gaule Nantaise » en date du
23 juillet 2018 ;
VU la demande d'avis adressée à l'agence française de la biodiversité en date du 30 juillet 2018 ;
VU l'avis du syndicat d'aménagement hydraulique du sud Loire en date du 06 août 2018 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 30 juillet 2018 ;
VU l'arrêté du 12 février 2018 donnant délégation de signature de madame la préfète à monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté
de subdélégation du 21 février 2018 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à certains de ses
collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halicutique et environnemental ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Atticle Ler - Objet de l'arrêté
La pêche à la Carpe de nuit est autorisée, à titre exceptionnel, sur les rives du canal de la Martinière, situé sur
le territoire de la commune du Pellerin dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants
du présent arrêté.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 40.67.2626 - COURRIEL : ddtm@loire-atlentique- gouv.fr
SITE INTERNET : wwviloire-alantique gouv.fr
Horaires d'ouverture: 9H 00 - 12 h 00 / 14h00 - 16h 30 12 Article 2 - Bénéficiaire de l'opération
Cette autorisation est accordée à l'Association Agréée pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique «La
Gaule Nantaise » détentrice des droits de pêche sur ce parcours.
Article 3 - Durée de validité
La présente autorisation est délivrée, à titre exceptionnel, dans Le cadre d’un Enduro Carpe pour les nuits du
14 au 15 septembre 2018 et du 15 au 16 septembre 2018.
Article 4 - Secteur géographique
Le parcours de carpe est mis en place sur la rive droite du canal de la Martinière, entre l’écluse de Buzay en
limite aval et le pont de bois des champs neufs en limite amont - commune du Pellerin,
Article 5 - Modalités de mise en œuvre
Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.
L'AAPPMA la Gaule Nantaise doit informer sur site des périodes d'ouverture de pêche à la carpe de nuit et
doit délimiter le parcours à l’aide de pancartes situées à chaque extrémité.
Afin de limiter les risques de captures accidentelle de poissons camassiers, les seuls appâts autorisés durant
la muit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
Le parcours de carpe ou d'enduro est mis en place en respectant les réserves existantes.
Article 6 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef de la brigade
départementale de l'agence française de la biodiversité, le chef de la brigade départementale de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage et le maire du Pellerin, sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le
1.7 AU 208
La PRÉFÈTE,
Pour la préfète sf par délégation,
Pour le directo al desterritoires et de La mer et
par délégati
La chef d nvironnement EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
Unité Planification Littorale & Aménagement Commercial Nantes, le 23/08/2018 secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
Affaire suivie par M. Bruno GEEVERS
02 40 67 23 91
ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du jeudi 13 septembre 2018
Salle Albert 1er – 5, rue du Roi Albert – 44000 - Nantes
(Président : M. Alain BROSSAIS)
ORDRE DU JOUR
A 14h30 - DOSSIERS N° 18-264 :
extension du magasin à l'enseigne E. LECLERC à Basse-Goulaine,
Vers 15h15 - DOSSIERS N° 18-265 :
extension du magasin à l'enseigne Mr BRICOLAGE à Basse-Goulaine,
Vers 16h15 - DOSSIERS N° 18-266 :
extension du magasin à l'enseigne LIDL à Nantes.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE – BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 – COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 30 17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 91 sur 126
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2018
NOR : CPAE1818931V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 6 août 2018 a autorisé au titre de l’année
2018 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale,
hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2018:
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à
23.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aisne (à Laon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’ Aube (à Troyes) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône (1 à Aubagne et 2 à Marseille) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure (à Evreux) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire (à Tours) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Isère (à Grenoble) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne (à Laval) :
1 poste à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (à Lille) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (à Chambéry) ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne (à Melun) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis (à Bobigny) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (à Créteil) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise (à Cergy) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis — 93);
1 poste à la direction des services informatiques Nord (à Amiens — 80) ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Etranger (à Nantes — 44).
2. Calendrier :
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2018.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 27 septembre 2018 et le
5 octobre 2018.
L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 8 au 19 octobre 2018.
3. Conditions d'inscription :
Ce recrutement est ouvert :
— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V);
— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
— où revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. 17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 91 sur 126
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 21 septembre 2018.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casicr judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature :
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du
licu de leur domicile ou à l’adresse indiquée sur l’offre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2018.
Le dossier de candidature comprend :
— la fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou
téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude
ct, le cas échéant, le contenu cet la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
— un curriculum vitae ;
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection :
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et
la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement :
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1“ décembre 2018 d’un contrat
de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des
finances publiques.
Pour le directeur général des finances publiques :
L'administrateur civil,
chef du bureau RH-IC,
G. MARIN
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère :
— Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr accueil Pôle Emploi actualités de l’emploi candidat vos recherches préparer votre
candidatures le PACTE.
— Ministère : www.économie.gouv.fr lien pratique bas de page d’accueil : recrutement recrutement sans concours PACTE En
savoir plus et consulter les offres DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2018. PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
Ministère / Collectivité [Ministère de l'Action et des Comptes publics SIRET
_ [DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction / Etablissement |DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES |160 021 036 00019
. POUR L'ETRANGER
= |
Service Division des Ressources humaines Téléphone.
. 02 40 16 12 14
Adresse N°: 30 Rue : de Maiville - BP 54007 Courriel
” | dsfipe.personnel@dgfip.finan ‘ Commune : 44040 ces.gouv.fr
|Code postal : NANTES CEDEX 1
Responsable du recrutement Téléphone
- [Sylvie SUBE 02 40 16 12 14
Fonction _ _ [Responsable du service des ressources humaines Courriel
sylvie.sube@dgfip.finances.g
ouv.fr
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
01 112 |18
Emploi exercé Agent technique des Finances publiques Date de fin 30 11 |19
Rémunération brute mensuelle |1 498 € Durée hebdomadaire Ho - _ - 35 heures . travail
Conditions particulières [Etre agé(e) de 16 à 28 ans et avoir un niveau de diplôme inférieur au d'exercice de l'emploi _ [BACCALAUREAT
JEtre agé(e) d'au moins 45 ans, être en situation de chômage de longue
durée (au chômage depuis plus d'un an) et bénéficiaires de minima sociaux
Affecté au service logistique de la DSFIPE, l'agent assurera, au sein d'une équipe, des
travaux variés comme la gestion du courrier, des opérations de manutention, des
petits travaux de maintenance et d'entretien, la liaison en voiture vers d'autres sites
administratifs sur Nantes et sa périphérie. Des connaissances simples en bureautique
sont également nécessaires.
Lieu d'exercice de l'emploi [Nantes
Domaine de formation souhaité Permis de conduire souhaité
Date limite de seen desver up du
Pôle emploi 21 09 2018
DSFIPE, 30 rue de Malvilleà Nantes
Remplissez COM DISREENT Ta fiche GE Géciara ion et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeur régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). 17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 126
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2018
NOR : CPAE1818930V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 6 août 2018 a autorisé au titre de
Pannée 2018 l'ouverture d’un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances
publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2018
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 117.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ain (à Saint-Laurent-sur-Saône) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Allier (1 à Moulins et 2 à Vichy) :
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (2 à Menton et 1 à Nice) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’ Ardèche (à Tournon-sur-Rhône) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de 1’ Aube (à Troyes) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aude (1 à Carcassonne et 1 à Limoux) :
6 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône (3 à Marseille et 3 à Aix-en-Provence) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente (à Confolens) :
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or (à Beaune) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor (à Dinan) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne (à Ribérac) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme (à Valence) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir @ Dreux) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard (à Nîmes) :
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers (à Auch) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
(à Bordeaux) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault (1 à Bédarieux, 1 à Lodève et 1 à
Saint-Pons-de-Thomières) :
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département de l’Ille-et-Vilaine a
Montfort et 2 à Rennes) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre (à Châteauroux) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre-et-Loire (à Chinon) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère (à Vienne) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes (à Morcenx) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher (à Vendôme) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire (à Saint-Etienne) :
Ï poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire (à Brioude) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique (1 à Pornic et 1 à Saint-Nazaire) ;
pe 17 aaût 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 126
o Ps à la direction régionale des finances publiques du Centre — Val de Loire et du département du Loiret (à
rléans) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire (à Angers) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche (à Granville) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle (à Longwy) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan (1 à Lorient et 1 à Vannes) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle (à Metz) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre (? à Château-Chinon et 1 à Clamecy) :
Li à postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (à
ille) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise (à Compiègne) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de 1l’Ome {1 à Domfront et ? à Mortagne) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Grand Est et du département du Bas-Rhin (2 à Strasbourg
et 1 à Wissembourg) ;
_ poses à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (1 à Colmar, 1 à Mulhouse et 1 à
ann) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône
@ Lyon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (à Moutiers) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (1 à Annecy, 1 à Annemasse et
1 à Bonneville) ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour Assistance Publique, Hôpitaux de Paris (à Paris —
75);
1 a à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (à
Rouen) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (2 à Saint-Germain-en-Laye, 1 à
Versailles) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres (à Niort) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme (à Amiens) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne (à Poitiers) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (à Limoges) ;
3 postes à La direction départementale des finances publiques de l'Essonne (à Evry) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (1 à Asnières-sur-Seine, 1 à
Nanterre, 1 à Sèvres et 1 à Vanves);
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (à Bobigny) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (2 à Charenton-le-Pont et 1
Créteil) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise (à Argenteuil) ;
1 poste à la direction des grandes entreprises (à Pantin — 93);
1 poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis — 93) ;
1 poste à la direction des impôts des non-résidents (à Noisy-le-Grand - 93) ;
2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest (à Poitiers - 86)
1 poste à la direction des services informatiques Paris-Champagne (à Reims - 51) ;
1 poste à la direction des services informatiques Paris-Normandie (à Versailles - 78) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal Est (à Reims - 51).
1 poste à la direction du contrôle fiscal Centre-Est (à Lyon - 69).
a
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2018.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 27 septembre 2018 et
le 5 octobre 2018.
L'’audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 8 au 19 octobre 2018.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
- aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V); 17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 126
— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
— où revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 21 septembre 2018.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation
À. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l'adresse indiquée sur l'offre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2018.
Le dossier de candidature comprend :
— la fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
— un curriculum vitae ;
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1° décembre 2018 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du minisière : Pôle Emploi: www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidatures, le PACTE,
Ministère : www.économie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2018. PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
L'EMPLOYEUR
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Gen Direction régionale des Finances Publiques des Pays de | 13001292500017 - la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Division des Ressources humaines Hélébhone
02 40 26 74 97
N°:4 Quai de Versailles CS 93503 ee |
drfip44.ppr.personnel@dgfip.
Commune : NANTES finances.gouv.fr
Code postal :44035
Jocelyne PIGEONNEAU sphione
02 40 20 74 40
{Responsable de la division des ressources ee _ _ humaines ljocelyne.pigeonneau@dgfip.f inances.gouv.fr
Garps / Cadre d'emplois Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Finploi grec Agent administratif des Finances publiques 11 |19
Rérinerauon Due rieneuelé 1 498 € Durée sebton 36 heures
de fav
Condilions particulières {Etre agé(e) de 16 à 28 ans et avoir un niveau de diplôme inférieur au d'exercice de l'emploi BACCALAUREAT
- Etre agé(e) d'au moins 45 ans, être en situation de chômage de longue durée (au chômage depuis plus d'un an) et bénéficiaires de minima sociaux Descriptit de l'emploi L'agent administratif peut exercer des fonctions diverses à l'aide d'applications jinformatiques : participation à l'établissement de l'impôt sur le revenu, des impôts locaux des particuliers, participation à la gestion fiscale courante et au recouvrement des impôts des entreprises, participation à la comptabilité des collectivités locales (recettes et dépenses), etc ...
Hietrd'exercice dé lempioi 11 à Pornic
= 1 à Saint Nazaire
rune eu Notions en informatique
Nombre de posies ouverts 2
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
_ ltnile de aépétdes candidatures ahsrès di 09 2018 Pôle empiol
4, quai de Versailles à Nantes
Remplissez complétement la liche de décarallon et transmetiez la à l'agence locale compétente du la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Ole emploi et aux directeur régionaux des ernreprises, de
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Pornic : 075VJIMS — St Nazaire : 075VJVB 17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 91 sur 126
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2018
NOR : CPAE1818931V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 6 août 2018 a autorisé au titre de l’année 2018 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour Paccès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2018:
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 23.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de 1’ Aisne (à Laon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de 1’Aube (à Troyes) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’ Azur et du département des Bouches-du-Rhône (1 à Aubagne et 2 à Marseille) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure (à Evreux) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire (à Tours) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Isère (à Grenoble) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne (à Laval) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (à Lille) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (à Chambéry) ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne (@à Melun) ;
4 poste à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis (à Bobigny) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (à Créteil) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise (à Cergy) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal Île-de-France (à Saint-Denis — 93) ;
1 poste à la direction des services informatiques Nord (à Amiens — 80) ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Etranger (à Nantes — 44).
2. Calendrier :
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2018.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 27 septembre 2018 et le 5 octobre 2018.
L’audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 8 au 19 octobre 2018.
3. Conditions d’inscription :
Ce recrutement est ouvert :
— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V) ;
— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; — où revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. 17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 91 sur 126
La condition d’Âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit Le 21 septembre 2018.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature :
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile où à l'adresse indiquée sur Poffre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2018.
Le dossier de candidature comprend :
— la fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l'adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
— Un curriculum vitae ;
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection :
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement :
A l'issue de Ja procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1“ décembre 2018 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Pour le directeur général des finances publiques :
L'administrateur civil,
chef du bureau RH-IC,
G. MARIN
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère :
— Pôle Emploi: www.pole-emploi.fr accueil Pôle Emploi actualités de l’emploi candidat vos recherches préparer votre candidatures le PACTE.
— Ministère : www.économie.gouv.fr lien pratique bas de page d’accueil : recrutement recrutement sans concours PACTE En savoir plus et consulter les offres DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2018. Es Liberté + Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes Est
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mine BOSSAERT Ingrid et à MM. BLANC Eric et
LAMIGE Olivier, Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de
Nantes Est à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l’exclusion des actes soumis à
l'enregistrement et des mutations à titre gratuit, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et
porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) lPensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service y compris les décisions d’octroi de
payements différés et/ou fractionnés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à leffet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les demandes de remboursement de crédit de TVA, les demandes de restitution d’acomptes
sur droits de succession, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
19) dans la limité de 10.000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BEDU Christophe Contrôleur principal
BODIN Marie-Claire Contrôleuse
CHARRIER Martine Contrôleuse principale
CHARTIER Claude Contrôleuse
MINISTÈRE DE L'ÉCONONRE
ET DES PENANCES COMBOT Catherine
DESOUTTER Bruno
DETOC Christophe
GUETTE Sylvie
RIALLAND Marie-Agnès
RIVET Marie-Hélène
TOUZEAU-RABILIER Christian
VATAMANU Dan
VERNOT Laurence
Contrôleuse principale
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleur principai
Contrôleur
Contrôteuse principale
2°) dans la limite de 2 000€ aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BONAMY Hervé
CLOUARD Agnès
DAVID Bernard
DESESSARD Karine
FABRE Guillemette
FEVRIER Stéphane
GEORGES Françoise
GUESNE Nadia
JAOUEN Christine
JUBILER Françoise
KERMARREC Benoît
LANGER Martial
LE PIETE Florence
MACE Fabiola
MARTIN Catherine
POIRIER Jean-Charles
TANGHE Jean-Fabrice
Agent administratif principal
Agente administrative principale
Agent administratif principal
Agente administrative principale
Agente administrative principale
Agent administratif principai
Agente administrative principale
Agente administrative principale
Agente administrative principale
Agente administrative principale
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agente administrative principale
Agente administrative principale
Agente administrative principale
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à lPexclusion des actes soumis à
l'enregistrement et des mutations à titre gratuit, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des | Durée maximale Somme maximale pour agents décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être accordé
BEDU Christophe Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 € principal
BODIN Marie-Claire Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
CHARRIER Martine Contrôteuse 10 000 € 6 mois 20 000 € principale
CHARTIER Claude Contrôleuse 40 000 € 6 mois 20 000 €
COMBOT Catherine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 € principale
DESOUTTER Bruno Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 € principal
DETOC Christophe Contrôleur 10 600 € 6 mois 20 000 € principai Nom et prénom des grade Limite des | Durée maximale | Somme maximale pour
agents décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être accordé
GUETTE Sylvie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
Principale
RIALLAND Marie-Agnès | Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
RIVET Marie-Hélène Contréleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
principale
TOUZEAU-RABILIER Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 € Christian ! principal
VATAMANU Dan Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
VERNOT Laurence Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
principale
| Nom et prénom grade Limite des | Durée maximale | Somme maximale pour
des agents décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être accordé
BONAMY Hervé Agent administratif 2 000 € 3 mois 8 000€
principal
CLOUARD Agnès Agente administrative 2000 € 3 mois 8 000 €
Principale
DAVID Bernard Agent administratif 2000 € 3 mois 8 000 €
principal
DESESSARD Agente administrative 2 000 € 3 mois 8 000€
Karine principale
FABRE Guillemette | Agente administrative 2 000 € 3 mois 8 000€
principale
FEVRIER Stéphane | Agent administratif 2 000 € 3 mois 8000€
principal
GEORGES Agente administrative 2000€ 3 mois 8 000 €
Françoise principale
GUESNE Nadia Agente administrative 2 000 € 3 mois 8 000 €
principale
JAOUEN Christine | Agente administrative 2 000 € 3 mois 8 000 €
principale
JUBILER Françoise | Agente administrative 2 000 € 3 mois 8 000 €
principale
KERMARREC Agent administratif 2 000 € 3 mois 8 000 €
Benoît principal
LANGER Martial Agent administratif 2000€ 3 mois 8 000 €
principal
LE PIÈTE Florence | Agente administrative 2000 € 3 mois 8 000 €
principale
MACE Fabiola Agente administrative 2 000 € 3 mois 8 000 €
principale
MARTIN Catherine | Agente administrative 2 000 € 3 mois 8 000 €
principale
POIRIER Jean Agent administratif 2000 € 3 mois 8 000 €
Charles principal
TANGHE Jean- Agent administratif 2 000 € 3 mois 8 000 €
Fabrice principal Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil d
Atlantique
es actes administratifs du département de Loire-
A Nantes, le 20 août 2018
Le comptable, fiable du\service des
Pierre TOU
Gemptable des Finances publiques DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LOIRE ET DU
DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4, Quai de Versailles B.P. 93503 44035 NANTES CEDEX 1
Liste des responsabies de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au Code Générai
des Impôts à compter du 3 septembre 2018
Service Nom Prénom
Nas des impôts des particuliers de Nantes FRANQUE Jean-Bernard
pence des impôts des particuliers de Nantes MARTEVILLE Bruno
pervice des impôts des particuliers de Nantes LAPLAUD Michel
Dervice des impôts des particuliers de Nantes GUINEL Brigitte
Service des impôts des particuliers de Pornic LORENT Sylvie
Rene des impôts des particuliers de Saint LE DOEUFF Fabienne
nice des impôts des entreprises de Nantes ALLUAUME Jean-Yves
pence des impôts des entreprises de Nantes LE GOUIC Florence
Service des impôts des entreprises de Nantes TOUL Pierre
pervics des impôts des entreprises de Nantes ROQUELLE Antoine
Service des impôts des entreprises de Pornic FOURNERIOUX Christiane
pense Res impots des entreprises de Saint- HERWY Philippe
Service EPA des entreprises de Saint- GRAVE Serge
Ro de pontrêle des Revenus et du Patrimoine VANDROMME Claire
Dre de Contrôle des Revenus et du Patrimoine MAHAUT Géraldine
Lo de Contrôle des Revenus et du Patrimoine PAQUIRY Christian
nr brigade départementale de vérification de THEVENET Bruno
pème brigade départementale de vérification de ROBACHE Olivier
jeme brigade départementale de vérification de CRAMER Daniel
some digage départementale de vérification de COYAULT Corinne
Pôle contrôle et expertise de Nantes 1 REVERDY Pierre
Pôle contrôle et expertise de Nantes 2 THUUS Sylviane
Pôle contrôle et expertise de Saint-Nazaire ROBIN isabelle
Pôle d'évaluation des locaux professionnels JONQUET-LAURENT Yves
Pôle de régularisation déconcentré JONQUET-LAURENT Nathalie
Pôle de recouvrement spécialisé MARCHAND Marie-Anne Service Nom Prénom
Centre des Impôts foncier de Saint-Nazaire BABY François
Pôle topographique de gestion cadastrale COCHET Bertrand
Service de publicité foncière de Châteaubriant BIORET Dominique
Service de publicité foncière de Pornic STALMACH Véronique
service de publicité foncière de Nantes 1er MOCHON Emmanuel
enadis tement de Mans 2e Bureau LE TALLUDEG Bertrand
Penaarement de LnENasare 1er Bureau BONNEFOY Bruno Series de Pubicité foncière de Saint-Nazaire BONNEFOY Bruno
Trésorerie de Blain LE DROIT Vincent
Trésorerie de Clisson UDOVICIC Maryse
Trésorerie de Guémené Penfao JOLY Daniel
Trésorerie de Guérande MARTIN Karine
Trésorerie de La Baule ROBINO Vivianne
Trésorerie du Loroux Bottereau LOYER Vincent
Trésorerie de Nort sur Erdre NEVEU Jean-Pierre
Trésorerie de Paimboeuf NAULEAU Jean-François
résorerie de Pontchâteau ROQUES Maryse
Trésorerie de Saint-Herblain HUBERDEAU Laurent
Trésorerie de Savenay RENAUX Marie-Claude
Fait à Nantes le 21 août 2018
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Véronique PY Annexe E
EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS
DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAIDE
VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE
portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY
administratrice générale des Finances publiques
directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité.
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu farrêté du 06 mars 2017 de la Préfète de la Loire-Atlantique, donnant délégation de signature à
Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique :
Sur proposition de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, directrice
régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique :
ARRETE :
ARTICLE 1 :SUCCESSIONS :
1) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances
publiques, directeur du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont ladministration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine par les articles 809 à
811-3 du code civil, la loi validée du 20 novembre 1940, l'arrêté du 2 novembre 1971 et la loi du 23 juin
2006, relatifs à ladministration provisoire des successions non récilamées, à la curatelle des
successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans la région Pays
de la Loire, le département des Deux-Sèvres et le département de la Vienne, et visées à l'article 4 de
l'arrêté du 6 mars 2017.
2) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est
exercée par :
Administrateur des Finances publiques
M. Patrick AUTIN adjoint, responsable de la division des
missions domaniales
inspecteur principal des Finances
M. Jean SAVATON publiques, responsable du pôle
d'évaluation domaniale
Inspecteur divisionnaire des Finances
M. Marc LE VOURCH publiques, responsable du pôle de
gestion domaniale
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Mme BRIGITTE LE BOT Inspectrice des Finances publiques,
responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés
3) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M. Jean-
Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2}, par:
Mme Sarah LEROYER MOULIN Inspectrice des Finances publiques
Mme Sylvie COLLIER Contrôleuse des Finances publiques
M. Christian ETIENNE Contrôleur des Finances publiques
M. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances publiques
M. Loïc RAMPILLON Contrôleur des Finances publiques
Mme Françoise PAITIER Contrôleur des Finances publiques
ARTICLE 2 : DOMAINE
1) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances
publiques, directeur du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les
actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières
énumérées à l’article 5 de l'arrêté du 6 mars 2017 susvisé.
2} En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc BOUCHET, la déiégation de signature est
exercée par :
M. Patrick AUTIN Administrateur des Finances publiques
adjoint, responsable de la division des
missions domaniales
Inspecteur Principal des Finances publiques,
M. Jean SAVATON responsable du ble d'évaluation domaniale M. Marc LE VOURCH Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, responsable du pôle de gestion
domaniale
M. Thierry CHOTARD Inspecteur des Finances publiques
Mme Annie CUQ Inspectrice des Finances publiques
M. Olivier GUERINEL Inspecteur des Finances publiques
M. Yves NEDELEC Inspecteur des Finances publiques
M. David PHILIPPE Inspecteur des Finances publiques
Mme Emmanuelle SCHVAN Inspectrice des Finances publiques
3) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M. Jean-
Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2), par :
Mme Brigitte LE BOT Inspectrice des Finances publiques,
responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés
Mme Lætitia DRAUNET Contrôleur des Finances publiques
Mme Marie-José ROLAND Contrôleur des Finances publiques
4) En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 du tableau de l’article 5 de l'arrêté du 6 mars
2017 susvisé, la délégation de signature conférée à M. Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2), par :
Mme Laurence Blanc Inspectrice des Finances publiques
Mme Martine BOLLORE Inspectrice des Finances publiques
Mme Françoise BOUBET Inspectrice des Finances publiques
Mme Nelly BOUCHMELLA inspectrice des Finances publiques
M. Fabien FEBVRE Inspecteur des Finances publiques
M. Alain HERVE Inspecteur des Finances publiques
M. Bernard KUCZKO Inspecteur des Finances publiques
M. Jean-Marc ROMERO Inspectrice des Finances publiques
Mme Danièle SORLIN Inspectrice des Finances publiques
M. Pascal GUELLEC Inspecteur des Finances publiques
M. Jean-François TEXIER inspecteur des Finances publiques
M. Philippe ISTOUR Inspecteur des Finances publiques
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Madame la préfète de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 4 :
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atiantique et les fonctionnaires délégataires concernés
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet au 24
août 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
A Nantes, le 20 août 2018
LA PREFETE
Pour la préfète de la Région des Pays de la Loire
Préfète de la Loire-Atlantique
et par délégation
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique
Véronique PY EX |: 2 Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4 quai de Versailles
BP 93503
44035 NANTES cedex 1
Décision portant délégation spéciale de signature en matière domaniale
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, directrice régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de
l'article 33,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice
générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,
Décide
Article 4”: Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et
compétences, pour émettre au nom de l'Administration les avis d'évaluation domaniale prévus
par la réglementation en vigueur (Art L 1211-14, L 1211-2 ,L 3221-1, R 1211-1 et suivants du
code Général de la Propriété des Personnes Publiques), à :
— Monsieur Patrick AUTIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales, pour :
— toute évaluation relevant d'opérations de comptabilité patrimoniale ou entrant dans le
cadre d’un rapport d'ensemble préalable ;
— toutes les autres évaluations n'excédant pas 1 800 000 € de valeur vénale ou 350
000 € de valeur locative.
— Monsieur Jean SAVATON, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle
d'évaluation domaniale, pour :
— toute évaluation relevant d'opérations de comptabilité patrimoniale ou entrant dans le
cadre d’un rapport d'ensemble préalable ;
— toutes les autres évaluations n'excédant pas. 1 300 000 € de valeur vénale ou 200
000 € de valeur locative.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS — Monsieur Marc LE VOURCH, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du
responsable de la division des missions domaniales, pour :
— toute évaluation relevant d'opérations de comptabilité patrimoniale ou entrant dans le
cadre d’un rapport d'ensemble préalable ;
— toutes les autres évaluations n'excédant pas 1 000 000 € de valeur vénale ou 150
000 € de valeur locative.
— Madame Nelly BOUCHMELLA, inspectrice des finances publiques, Madame Laurence
BLANC, inspectrice des finances publiques, Madame Françoise BOUBET, inspectrice des
finances publiques, Monsieur Fabien FEBVRE inspecteur des finances publiques, Monsieur
Alain HERVE, inspecteur des finances publiques, Monsieur Bernard KUCZKO, inspecteur des
finances publiques, Monsieur Jean-Marc ROMERO, inspecteur des finances publiques,
Madame Danièle SORLIN, inspectrice des finances publiques, Madame Martine BOLLORE,
inspectrice des finances publiques, Monsieur Pascal GUELLEC, inspecteur des finances
publiques, Monsieur Jean-François TEXIER, inspecteur des finances publiques, et pour toutes
les évaluations n’excédant pas 800 000 € de valeur vénaie ou 100 000 € de valeur locative.
— Monsieur Philippe VISTOUR, inspecteur des finances publiques, pour toutes les évaluations
n'excédant pas 400 000 € de valeur vénale ou 50 000 € de valeur locative.
Article 2 : Sont exclues de cette délégation de signature :
1) Les consultations émanant des services de l'Etat, à l'exception des demandes des
préfectures concernant la tutelle des associations ou les dons et legs, et de celles des
comptables en matière de prise de garantie ou de saisie.
2) Les estimations effectuées pour des acquisitions par l'État hors opérations d'ensemble où les prises à bail par l'Etat pour ses services et soumises à un avis de conformité au regard de
la politique immobilière de l'État.
3) Les affaires délicates en raison de la technicité de l'évaluation ou de la personnalité du
consultant.
Article 3 : Au-delà de ces règles de délégation, tous les courriers adressés à Monsieur le
Préfet, quelle que soit leur nature, doivent être signés par moi-même ou par le responsable du
pôle Gestion Publique où son adjoint.
Article 4 : La présente décision prendra effet le 1% septembre 2018 et sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affichée dans les locaux de la direction régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 21 août 2018
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
er
nn
Véronique PY Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES Finances PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
PE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4 quai de Versailles
CS 93503
44035 NANTES Cedex 1
Nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints à la Direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-atlantique
L'Administratrice générale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de
Loire-atlantique nomme à compter du 1° septembre 2018 :
- Monsieur Thierry CHÉNEAU, Administrateur des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-atlantique
- Madame Sylvie RICHARD, Administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-atlantique
- Madame Caroline ARNAUD-DESVIGNES, Inspectrice principale, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de ia Loire et
du département de Loire-atlantique
- Madame Nathalie JONQUET-LAURENT, Inspectrice divisionnaire, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-atlantique
- Monsieur Raymond SCHMOUCHKOVITCH, Administrateur des Finances publiques adjoint,
conciliateur fiscal départemental adjoint de la Direction régionale des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de Loire-atlantique
- Monsieur Patrick BERNARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-atlantique
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.
A Nantes, le 21 août 2018
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-atiantique
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 4
EX | Liberté + Égal RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SIP-SIE de CHÂTEAUBRIANT
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ; .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à
MME APALOO Carla, inspectrice,
M DUFOUR Jean-Jacques, inspecteur,
adjoints au responsable du SIP-SIE de Châteaubriant, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000€ :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000€ par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 72
mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € :
8°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
—
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
LE DES FINANCES 4
EE | Liberé » Égalté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 (pour les agents exerçant des missions d'assielte et de recouvrement) : Délégation de
signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximale décisions décisions maximale pour laquelle un contentieuses | gracieuses | des délais de | délai de paiement
paiement peut être accordé
ATHEO Sabrina Contrôleur 10 000 € 10000 € 6 mois 10 000 €
BARRE Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 € BONNEAU Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € BURET David Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € COULON Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € De VIEILLEVILLE Alain Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € LE CREURER Ingrid Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € ROLLAND GERARD Viviane | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
n
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
EE DES FINANCES 4
EX | Liberté + Égal Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3 (pour les agents exerçant des missions d'assiette) : Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite des
décisions décisions
contentieuses |__gracieuses
DERVAL Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HAURAY Cécile Contrôleur 10 000 € 10 000 € LE CREURER Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € MOUTAMALLE Eugène Contrôleur 10 000 € 10 000 € PANNIER Pascal Contrôleur 10000 € 10 000 € RAFFIER Martine Contrôleur 10 000 € 10 000 € ROUSSEAU-GOUAR Clotilde | Contrôleur 10 000 € 10 000 € ARTHUR Mickaël Agent 2000€ 1000 € BODIN Marc Agent 2000 € 1 000 € BONNEAU Stéphane Agent 2000 € 1 000 € BONNEFOY Laurence Agent 2000 € 1000 € COCHET Corinne Agent 2000 € 1 000 € HEUZE Martial Agent 2000 € 1 000 € HOGREL Cécile Agent 2000€ 1000€ LOZACHMEUR Sandrine Agent 2000€ 1000 € PERRAUD David Agent 2000€ 1000 € SERU Christine Agent 2000 € 1000 € VIAL Sandrine Agent 2000€ 1000 €
SUNISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Ti
ET DES FINANCES h + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement) : délégation de signature est donnée
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
22) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
PILLETTE Régine Contrôleur 500 € 6 mois 5000 € MOUTAMALLE Eugène Contrôleur 500 € 6 mois 5000€ AMOSSEÉ Jacqueline Agent 200€ 3 mois 2000€
Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire- Atlantique
A Châteaubriant, le 12 avril 2018
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Châteaubriant
Philippe PERRON
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
LT DES FINANCES fgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avrit 2008 portant dispositions transitoires relatives à [a direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20089-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Eoire et du
département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre
2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Administratrice des finances
publiques adjointe, Responsable
de la division des particuliers et
des missions foncières
Mme Syivie RICHARD
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de division, les pouvoirs objet de la présente,
délégation sont exercés par M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH, M. Patrick BERNARD et Mme Véronique
DUCHESNE-SUEUR sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
M. Raymond Administrateur des Finances
SCHMOUCHKOVITCH publiques Adjoint, Responsable de
la division des professionnels, du
recouvrement de l'impôt et des
amendes
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
nn, En cas d'absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente délégation sont exercés par Mme Sylvie RICHARD, M. Patrick BERNARD et Mme Véronique DUCHESNE- SUEUR sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Administrateur des Finances
publiques Adjoint, Responsable
de la division des Affaires
juridiques et du Contentieux
M. Patrick BERNARD
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente délégation sont exercés par Mme Sylvie RICHARD, M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH et Mme Véronique DUCHESNE-SUEUR sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Inspectrice principale des
Finances publiques, Responsable
de la division Contrôle Fiscal et de
la Redevance
Mme DUCHESNE-SUEUR
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente délégation sont exercés par Mme Sylvie RICHARD, M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH et M. Patrick BERNARD, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Article 2 : Pour la Division des particuliers et des missions foncières
Regoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Inspecteur Divisionnaire des
M. Jean-Yves BUREL Finances publiques
Inspecteur des Finances
M. Grégory CHAFFIN publiques
Contrôleuse des Finances Mme Fadila LE MAREC publiques
Regçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau où des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleuse des Finances
Mme Gwenola PEOC'H publiques
Contrôleur des Finances
M. Eric AVRIN publiques
Contrôleuse des Finances
Mme Stéphanie THOMAS publiques
- Animation recouvrement amiable et Service Liaison recouvrement :
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions du service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions du service :
Inspecteur des Finances M Grégory CHAFFIN publiques Regoivent délégation de pouvoirs pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la
condition de n’en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposés à elles :
Contrôleuse des Finances Mme Michèle GUY
publiques
Contrôleuse des Finances Mme Gwénola PEOC'H publiques
Regçoivent délégation de pouvoirs pour signer seules, dans le cadre des attributions de leur service, les
divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception,
les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des
pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Michèle GUY Contrôleuse des Finances
publiques
Mme Clarisse BERTAUD Contrôieuse des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division des professionnels, du recouvrement de l'impôt et des amendes
- Animation SIE
Regoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Caroline VIDAL
Inspectrice Divisionnaire des
Finances publiques
M. Hervé VOLANT
Inspecteur Divisionnaire des
Finances publiques
Mme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques
-__ Recouvrement forcé
Regoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Françoise LEPERE Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques
M. Hervé VOLANT
Inspecteur Divisionnaire des
Finances publiques
M. François ARTHAUD Inspecteur des Finances publiques
Mme Muriel DAILLANT Inspectrice des Finances
publiques
M. Jean-Marc BROSSARD Inspecteur des Finances
publiques
Mme Nathalie BOUILLAUD Inspectrice des Finances
publiques
M. François GUILLEMOT Inspecteur des Finances publiques M. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques
Mme Elise GUILLEMENOT
Inspectrice des Finances
publiques
M. Bernard BAUDOUIN Inspecteur des Finances publiques
M. Bruno BALIN Contrôleur des Finances publiques
Animation / amendes
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de son service :
M. Hervé VOLANT Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
Mme LEPERE Françoise Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques
M. Bernard BAUDOUIN Inspecteur des Finances publiques
Mme Véronique PASSEZ Contrôleuse des Finances publiques
Tutelle organismes agréés — experts comptables :
Regoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Hervé VOLANT Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances
publiques
Article 4 : Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux
Regçoivent délégation de pouvoirs pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la
condition de n’en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposés à eux :
Mme Florence MANSUY Inspectrice divisionnaire expert des Finances publiques
Mme Corinne FOGEL Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
documents relatifs aux attribution
Regoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de
s de leur division :
leur division, pour signer les pièces et
Mme Florence MANSUY Inspectrice divisionnaire expert des Finances publiques
Mme Valérie SAVARY Inspectrice des Finances publiques
Mme Marie VERMELIN Inspectrice des Finances publiques Inspectrice des Finances Mme Armelle DAVIET publiques
Inspectrice des Finances Mme Anne
GRUET publiques
Inspectrice des Finances Mme Brigitte IDR! publiques
Inspecteur des Finances M. Jean-Baptiste ODY publiques
Mme Marie Pierre SAUVIAT- | Inspectrice des Finances
PORCHET publiques
Inspecteur des Finances M. Eric DUMOND publiques
Inspecteur des Finances M. Ludovic SEYE publiques
Mme Anne-Laure VAUJOUR Inspectrice des Finances
publiques
A Inspectrice des Finances
Noëlle REVERDY publiques
; inspecteur des Finances
Xavier PRUVOT publiques
Xavier DUGAST inspecteur des Finances
; publiques
Thierry CAILLAUD inspecteur des Finances
publiques
Inspecteur des Finances Christophe NOGUES publiques
Recçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers
bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les
demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des
pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleur des Finances M. Denis PEDRON publiques
Contrôleuse des Finances Mme Sandra REDOR publiques
Contrôleuse des Finances Mme Sandrine FALQUERHO publiques
Agente administrative des Mme Monique BERTRET Finances publiques
Mme Catherine Agente administrative des
FERNANDES Finances publiques
Agente administrative des Mme Florence LOMBARD Finances publiques
Mme Michèle GRANATA- Agente administrative des
GOLDMAN Finances publiques Article 5 : Pour la Division Contrôle Fiscal
-_ Contrôle fiscal :
Regçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur service :
Inspectrice des Finances
Mme Valérie BOISSEAU publiques
Inspectrice des Finances
Mme Annie CHATELUS publiques
Inspectrice des Finances
Mme Nathalie LELONG publiques
Inspectrice des Finances
Mme Corinne MARQUES publiques
Inspecteur des Finances
M. Pierre-Yves DRHOUIN publiques
Regçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers
bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les
demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des
pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleuse des Finances Mme Patricia NAULEAU publiques
Agente administrative des Mme Fabienne HEREL Finances publiques
- Service de la redevance :
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de son service :
Inspectrice des Finances
Mme Annie CHATELUS publiques
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et les
documents relatifs aux attributions de leur service à l'exception des actes relatifs au gracieux et au
contentieux :
Contrôleuse des Finances
Mme Brigitte LE MAREC publiques
Article 6 : Sont exclus de la présente décision de délégation les actes suivants :
6.1: l'autorisation de mise en cause des dirigeants (article L 266 et L 267 du LPF)
6.2: l'autorisation d’assigner en procédure collective
6.3: l'autorisation de faire procéder à une saisie immobilière
64: l'autorisation de faire vendre des biens saisis
6.5: l'autorisation d'engager une action en détournement de biens saisis
6.6: l'autorisation d'engager une action paulienne
6.7: la signature des plaintes pour fraude fiscale
6.8: la signature des plaintes pour escroquerie
6.9: l'autorisation d'exercer le droit de communication prévu à l'article L96A du LPF
6.10: la signature des autorisations d'engager un contrôle fiscal externe
6.11: l'autorisation d'utiliser la procédure de flagrance fiscale (article 216-0 BA du LPF) 6.12: les actes faisant l'objet de délégations spécifiques au contentieux et au gracieux fiscal et
des amendes, y compris les décisions relatives à l'admission en non valeur des créances
irrécouvrables
Article 7 : La présente décision prend effet le 1” septembre 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 21 août 2018
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique
Véronique PY 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4, quai de Versailles
BP 93503
44036 NANTES CEDEX 1
$ : 02 40 20 50 50
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ia direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale
des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14
septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice
régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Didier BIANCHINI administrateur général des finances
publiques, et à M. Thierry CHENEAU, Administrateur des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du 1! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans Emitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires ;
10° les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes
contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de contrôle et
présentées par les professionnels, sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH, Administrateur des
finances publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 €;
6° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du I! de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
125 000 €;
7° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 125 000€;
8° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Svivie RICHARD, Administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 €:
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 300 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
où judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique DUCHESNE-SUEUR, Inspectrice principale
des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 €:
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 €;
6° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
8° les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes
contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de contrôle et
présentées par les professionnels, sans limitation de montant.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Patrick BERNARD, Administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 €;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Mme Florence MANSUY, Inspectrice divisionnaire expert
des finances publiques, et à Mme Corinne FOGEL, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 €;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans ia limite de 100 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires . Article 7
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise LEPERE, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 €;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 8
Délégation de signature est donnée à Mmes Anne GRUET, Marie VERMELIN, Valérie SAVARY,
Armelle DAVIET, Marie-Pierre SAUVIAT PORCHET, Brigitte IDRI, Annie CHATELUS, Valérie
BOISSEAU, Nathalie LELONG, Noëlle REVERDY, Corinne MARQUES, Anne-Laure VAUJOUR,
Inspectrices des finances publiques et à MM. Pierre-Yves DRHOUIN, Jean-Baptiste ODY, Eric
DUMOND, Ludovic SEYE, Xavier PRUVOT, Xavier DUGAST, Thierry CAÏLLAUD, Christophe
NOGUES, Inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
100 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 150 000 € :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 80 000 € :
Article 9
Le présent arrêté prendra effet le 1” septembre 2018 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Loire-Atiantique.
Fait à NANTES, le 21 août 2018
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
Véronique PY Annexe B
EX ee Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 21 août 2018
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVES AUX DEMANDES DES
COMPTABLES FORMULEES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'ADMISSION EN NON
VALEUR
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 410 de son annexe I] ;
Vu l'instruction du 23 juillet 2012;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Eoire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14
Septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Arrête :
Article 1 — Délégation de signature est donnéeà l'effet de Signer les demandes d'admission en non-
Valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, sans limitation de montant, à :
- M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion
fiscale
- M. Thierry CHENEAU, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion
fiscale.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les demandes d'admission en non-
valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, dans la limite de 500 000€ à :
- M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH, administrateur des finances publiques adjoint
Article 3 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les demandes d'admission en non-
valeur des créances irrécouvrables d'impôts présentées par les comptables, dans la limite de 150 000
ۈ:
- Mme Françoise LEPERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les demandes d'admission en non- valeur des créances irrécouvrables d'impôts des professionnels présentées par les comptables dans les limites de :
- 1 000€ pour les dossiers de sauvegarde et de redressement judiciaire
- 5 000€ pour les dossiers hors procédure collective
- 20 000€ pour les dossiers de liquidation judiciaire
à
- M. François ARTHAUD
- M. Bernard BAUDOUIN
- Mme Nathalie BOUILLAUD
- M. Jean-Marc BROSSARD
- M. Thomas CIRIONI
- Mme Muriel DAHLLANT
- Mme Elise GUILLEMENOT
- M. François GUILLEMOT
- M. Bruno BALIN
Article 5 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les demandes d'admission en non- valeur des créances irrécouvrables d'amendes et condamnations pécuniaires présentées par les comptables dans la limite de 20 000€ à
- M. Hervé VOLANT, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Article 6 — La présente décision prend effet le 1° septembre 2018
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique
Véronique PY 4
Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Service des polices administratives de sécurité
CAB/SPAS/20T8/N°635
Arrêté portant autorisation de la société
APAVE pour effectuer les visites techniques
annuelles des petits trains routiers.
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de ia route, et notamment son article R433-8;
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de
personnes et aux transports non urbains de personnes:
VU l’arrêté ministériel du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les
conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés
à des usages de tourisme et de loisirs;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la
région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique;
VU/arrêté préfectoral du 21 mars 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérôme LE COMTE, directeur adioint de cabinet de la préfète de la
région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2017/n°535 du 16 août 2017 portant autorisation de
la société APAVE pour effectuer les visites techniques annuelles des petits trains
routiers:
VU la demande de la société APAVE Nord-Ouest SAS du 09 juillet 2018;
VU l'avis de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement des Pays de la Loire en date du 31 juillet 2018;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la
Loire-Atlantique ;
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone: 02 40 08 86 55 - Télécopie: 02 40 08 86 66 - Courriel: pref-spas{@iloire-atlantique.gouv.fr ARRÊTE
Article 1* — La société APAVE Nord-Ouest SAS, sise 340 avenue de la Marne -
CS 43013 - 59703 MARCQ EN BAROEUL Cedex, est désignée à titre d’expert pour
effectuer les visites techniques annuelles obligatoires auxquels sont soumis les petits
trains routiers, conformément aux dispositions de l’article 4 et du titre II de l’arrêté
ministériel du 2 juillet 1997 susvisé.
Article 2 — Cette autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de la date du
présent arrêté, et pourra faire l’objet d’un renouvellement par arrêté préfectoral.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la
Loire, préfète de la Loire-Atlantique, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique, et dont copie sera adressé à la directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de ia Loire et
au directeur de la société APAVE Nord-Ouest SAS.
Nantes, le 2 2 AOÛT 2018
Pour la préfète, et par délégation
L’Adjointe au chef du service
des polices administratives de sécurité, EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX/Dominique BERTRAND Æ
_:02.40.41.47.52
FAX : 02.40.41.47.60 pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification des statuts du
syndicat
mixte
de
la
Loire
Aval
(SYLOA)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur dans l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.5721-1
et
suivants
;
VU l'arrêté préfectoral
15
octobre 2015
portant création du syndicat mixte de portage
du
schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’estuaire dénommé syndicat de la Loire Aval (SYLOA); VU
la
délibération
du
syndicat
Loire
Aval
(SYLOA)
du
15
février
2018
décidant
la
modification des statuts
;
VU la délibération de la communauté de communes Sud Retz Atlantique du
13 juin 2018
approuvant l'intégration des communes de Touvois et Corcoué-sur-Logne dans le périmètre du SYLOA; VU
la
délibération
de
Mauges
communauté
du
5 juillet
2018 approuvant
d’une
part
la
modification statutaire du SYLOA permettant d’intégrer à son périmètre les communes de Mauges-sur-Loire
et
Montrevault-sur-Evre,
et
d’autre
part
le
transfert
de
l’exercice
de
l’îtem
12
de
la
compétence
GEMAPI
pour
l’animation
des
sous-bassins
à
l’échelle
du
SAGE Estuaire de la Loire ; VU le projet de statuts modifiés ; CONSIDERANT
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
L5721-2-1
du
code
général
des
collectivités territoriales,
« lorsque
les
statuts n’ont pas prévu une procédure
spécifique,
les
modifications
statutaires
sont
décidées
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
membres qui composent le comité syndical »
;
CONSIDERANT que le comité syndical du
15 février 2018 a délibéré favorablement à la
majorité des deux tiers de ses membres ; CONSIDERANT
que
les
deux
communautés
étaient
favorables
à
cette
extension
et
compétentes pour la matière transférée (SAGE estuaire) ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr ARRETE
Article 1”: L’article 3 des statuts du syndicat Loire Aval est désormais rédigé comme suit : Périmètre d’intervention du syndicat Le
territoire
d’intervention
du
Syndicat
est
limité
aux
communes,
membres
des
établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre listés à l’article
1,
et comprises dans le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau estuaire de la Loire. “
Pour la Communauté
d’agglomération
de
la Presqu'Ile
de
Guérande
Atlantique,
les
communes de Batz-sur-Mer, La Baule-Escoublac, Le Croisic, Férel, Guérande, Herbignac, Mesquer, Piriac-sur-Mer, Le Pouliguen, Saint-Lyphard, La Turballe, "Toutes les communes de la Communauté d'agglomération de la Région Nazaiïrienne et de l'Estuaire, È
Toutes les communes de la Communauté de communes d'Erdre et Gesvres,
"Pour
la
communauté
de
communes
Anjou
Bleu
Communauté,
les
communes
d’Angrie, Candé, Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos, Freigné, Loiré, È
Pour
la
Communauté
de
communes
du
Pays
d'Ancenis,
les
communes
d’Ancenis,
Bonnœuvre,
Le
Cellier,
Couffé,
Joué-sur-Erdre,
Ligné,
Loireauxence,
Maumusson,
Mésanger,
Mouzeil,
Oudon,
Pannecé,
Le
Pin,
Pouillé-les-Côteaux,
Rüaillé,
La
Roche-Blanche,
Saint-Géréon,
Saint-Mars-la-Jaille,
Saint-Sulpice-des-landes,
Teillé,
Trans-sur-Erdre, Vair-sur-Loire, Vritz, "Pour la Communauté de communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-bois, les communes
de
Crossac,
Drefféac,
Guenrouët,
Missillac,
Pontchâteau,
Sainte-Anne-sur-Brivet, Sainte-Reine-de-Bretagne, Saint-Gildas-des-bois, Sévérac, u
Toutes les communes de la Communauté de communes Sud Estuaire,
Ê
Pour
Nantes
Métropole,
les
communes
de
Basse-Goulaine,
Bouaye,
Bouguenais,
Brains,
Carquefou,
La
Chapelle-sur-Erdre,
Couëron,
Indre,
Mauves-sur-Loire,
La
Montagne,
Nantes,
Orvault,
Le
Pellerin,
Rezé,
Saint-Aignan-de-Grandlieu,
Sainte-Luce-
sur-Loire, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Sébastien- sur-Loire, Sautron, Thouaré-sur-Loire, Vertou, "Pour
Mauges
(Communauté,
les
communes
déléguées
Orée
d’Anjou,
Montrevault-sur-Evre, Mauges-sur-Loire, Ê
Pour la Communauté de communes Sud Retz Atlantique, les communes de La Marne,
Machecoul-Saint-Même,
Villeneuve-en-Retz,
Paulx,
Saint-Etienne-de-Mer-Morte,
Saint-Mars de Coutais, Touvois, Corcoué-sur-Logne, “
Pour Pornic Agglo
Pays
de
Retz
les
communes
des
Chaumes-en-Retz,
Chauvé,
La
Plaine-sur-mer,
Pornic,
Préfailles,
Saint-Michel-Chef-Chef,
Sainte-Pazanne,
Cheix-en-
Retz, Port-Saint-Père, Rouans, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Vue, “
Pour la Communauté de communes Sèvre et Loire, les communes de La Boissière-du-
Doré,
La
Chapelle-Heulin,
La
Régrippière,
Le
Pallet,
Vallet,
Divatte-sur-Loire,
Le
Landreau, Le Loroux-Bottereau, La Remaudière, Saint-Julien-de-Concelles, "
Toutes les communes de la Communauté de Communes Estuaire et Sillon,
“Pour la Communauté d'agglomération Clisson,
Sèvre et Maine Agglo, les communes
de La Haye-Fouassière, Haute-Goulaine, ”
Pour la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou, les communes de Val
d’Erdre Auxence et Erdre en Anjou. Le reste des statuts demeure inchangé ; Article
2 : les
statuts
modifiés
du
Syndicat
Mixte
Loire
Aval
sont
annexés
au
présent
arrêté ; Article
3
:
Le
secrétaire
général
de la préfecture de
la Loire-Atlantique,
le président du
Syndicat Mixte Loire Aval, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, la présidente de Nantes Métropole, les présidents des
établissements publics
de coopération
intercommunale concernés, sont chargés,
chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique et affiché durant un mois au siège des collectivités membres, et dont une copie sera adressée
à Mme la directrice régionale des finances publiques
des
Pays
de
la Loire,
directrice départementale des finances publiques de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
9
Q
AOUT
2010
La préfète,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l’intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par
l'autorité administrative sur une demande vaut décision
de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un
délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le
délai de recours. (...)» g
T
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du
2 0 AU
2018
actant de la modification
|
statutaire
du
syndicat
mixte
de
la
Loire
Aval
(extension
du
périmètre
d’intervention pour
deux
communautés)
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le
étaire général
4
erge B
LANGER
SS
syndicat
Loire
aval
STATUTS SYNDICAT
MIXTE
LOIRE
AVAL
(SYLOA)-
STATUTS
TABLE
DES
MATIÈRES
ARTIBLE
1:
INTRODUE TION.
snsass cosacs senemase sanenes pacs + mme ea ess à sssaveee 3
ARTICLE 2 :
COMPOSITION - DÉNOMINATION screens 3
ARTICLE 3:
PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT... À
ARTICLE 4
:
OBJET ET MISSIONS... 5
ARTICLE 5:
SIÈGE...
iii dneereireiceeieenieeeeeneereneeneene 5
ARTICLE 6:
DURÉE...
idees
5
ARTICLE 7
:
ADMINISTRATION
ET FONCTIONNEMENT... 6
1.
Rôle et fonctionnement du Comité syndical... 6
2.
Rôle et fonctionnement du bureau du Syndicat... 7
ARTICLE 8:
DISPOSITIONS FINANCIÈRES... 8
1.
RESSOURCES...
co mon nnonemenens œuus are connememes nai da
edit FÉABAIER LENS GERS 8
2.
Cotisations pour l'exécution de la mission générale du Syndicat... 8
3.
Cotisations particulières des membres pour l'exercice de la mission optionnelle een
een mr nnmnnes enr
DS nt AS DEEE ARE
RAS
EE Bee D
RE
D
RAR
2 8
4.
Comptabilité et receveur...
ss 8
ARTICLE 9 :
ADHÉSION- RETRAIT DE MEMBRE... 9
1.
Adhésion de nouveau membre... 9
2.
Retrait de membre...
see 9
ARTICLE
10
:
MODIFICATIONS STATUTAIRES
ET DISSOLUTION
DU
EN NDICAT
ner conemner s miss à cétieé à ANA
à ENS RARES
À LAN
À RENE CANNES à HER 9
1.
Modifications statutaires et dissolution du syndicat... 9
2.
Extension ou réduction de l’objet du « syndicat »........................... 9
PR TE
DIE
ne names à
aa pat
ma
tie
etre
en 9
ARTICLE 1
: INTRODUCTION
Considérant les lois n°2006-1772 du 30 décembre 2006, sur l’eau et les milieux aquatiques, et n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, SYNDICAT
MIXTE
LOIRE AVAL
(SYLOA)-
STATUTS
Considérant l’article 98 al. 3 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, relative à la simplification et l'amélioration de
la
qualité
du
droit,
Considérant la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu les délibérations du Conseil d'administration du GIP Loire estuaire du 6 décembre 2013 prenant acte de lincompatibilité
juridique
de
portage
de
la
cellule
d'animation
du
SAGE
par
le
GIP
Loire
Estuaire,
la
délibération du 20 mai 2014 approuvant la convention constitutive du GIP Loire Estuaire (dans le cadre de son renouvellement) et prévoyant une période de transition jusqu’au 31
décembre 2015 pendant laquelle le
GIP
Loire
Estuaire
assure
le
portage de
la cellule
d'animation
du
SAGE,
la
délibération
du
15 juin
2015
décidant du transfert des personnels du GIP -pôle SAGE et ASTER, au futur syndicat mixte à compter du 1° janvier 2016, Vu l'article L. 212-4 du Code de l'Environnement, Vu les articles L.5721-2 à L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu l’article L. 5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L. 211-7 du code de l’environnement ARTICLE 2 : COMPOSITION - DÉNOMINATION En application des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat mixte entre : En application des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat
mixte
entre
:
"
Département de Loire-Atlantique,
“Communauté d'agglomération de la Presqu'ile de Guérande Atlantique, =
Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire,
a
Communauté de communes d'Erdre et Gesvres,
»
Communauté de communes Anjou Bleu Communauté,
s
Communauté de communes du Pays d'Ancenis,
a
Communauté de communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-bois,
“
Communauté de communes du Sud Estuaire,
”
Nantes Métropole,
sn
Mauges Communauté,
"
Communauté de communes Sud Retz Atlantique,
“
Pornic
Agglo
Pays de
Retz,
n
Communauté de communes Sèvre et Loire,
"
Communauté de communes Estuaire et Sillon,
=
Clisson,
Sèvre
et
Maine
Agglo,
"
Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou. SYNDICAT
MIXTE
LOIRE
AVAL
(SYLOA)-
STATUTS
Ce syndicat mixte prend la dénomination de Syndicat Loire aval « SYLOA ». Il est désigné ci-après par le Syndicat. ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION DU SYNDICAT Le territoire d’intervention du Syndicat est limité aux communes, membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre listés à l’article
1, et comprises dans le périmètre du schéma d’aménagement et de
gestion de l’eau estuaire de la Loire.
Pour la Communauté d’agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique,
les communes de Batz-sur-
Mer, La Baule-Escoublac, Le Croisic,
Férel,
Guérande,
Herbignac, Mesquer, Piriac-sur-Mer,
Le Pouliguen,
Saint-Lyphard, La Turballe, Toutes les communes de la Communauté d’agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, Toutes les communes de la Communauté de communes d'Erdre et Gesvres, Pour la communauté de communes Anjou Bleu Communauté, les communes d’Angrie, Candé, Challain-la- Potherie, Chazé-sur-Argos, Freigné, Loiré, Pour la Communauté
de
communes du Pays
d'Ancenis,
les
communes d’Ancenis, Bonnœuvre, Le Cellier,
Couffé,
Joué-sur-Erdre,
Ligné,
Loireauxence,
Maumusson,
Mésanger,
Mouzeil,
Oudon,
Pannecé,
Le
Pin,
Pouillé-les-Côteaux, Riaillé, La Roche-Blanche, Saint-Géréon, Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Sulpice-des-landes, Teillé, Trans-sur-Erdre, Vair-sur-Loire, Vritz, Pour la Communauté de communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-bois, les communes de Crossac, Drefféac, Guenrouët, Missillac, Pontchâteau, Sainte-Anne-sur-Brivet, Sainte-Reine-de-Bretagne, Saint-Gildas- des-bois, Sévérac, Toutes les communes de la Communauté de communes Sud Estuaire, Pour
Nantes
Métropole,
les
communes
de
Basse-Goulaine,
Bouaye,
Bouguenais,
Brains,
Carquefou,
La
Chapelle-sur-Erdre,
Couéron,
Indre,
Mauves-sur-Loire,
La Montagne,
Nantes,
Orvault,
Le
Pellerin,
Rezé,
Saint-Aignan-de-Grandlieu,
Sainte-Luce-sur-Loire,
Saint-Herblain,
Saint-Jean-de-Boiseau,
Saint-Léger-les-
Vignes, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Thouaré-sur-Loire, Vertou, Pour Mauges Communauté, les communes déléguées Orée d’Anjou, Montrevault-sur-Evre, Mauges-sur-Loire, Pour
la
Communauté
de
communes
Sud
Retz Atlantique,
les
communes
de
La Marne,
Machecoul-Saint-
Même, Villeneuve-en-Retz, Paulx,
Saint-Etienne-de-Mer-Morte,
Saint-Mars de Coutais, Touvois,
Corcoué-
sur-Logne, Pour Pornic Agglo Pays de Retz les communes des Chaumes-en-Retz, Chauvé, La Plaine-sur-mer, Pornic, Préfailles, Saint-Michel-Chef-Chef, Sainte-Pazanne, Cheix-en-Retz, Port-Saint-Père, Rouans, Saint-Hilaire-de- Chaléons, Vue, Pour la Communauté
de
communes
Sèvre et Loire,
les
communes de La Boissière-du-Doré, La Chapelle-
Heulin,
La
Régrippière,
Le
Pallet,
Vallet,
Divatte-sur-Loire,
Le
Landreau,
Le
Loroux-Bottereau,
La
Remaudière, Saint-Julien-de-Concelles, Toutes les communes de la Communauté de Communes Estuaire et Sillon, Pour la Communauté d'agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo, les communes de La Haye-Fouassière, Haute-Goulaine, Pour la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou, les communes de Val d’Erdre Auxence et Erdre en Anjou. SYNDICAT
MIXTE
LOIRE
AVAL
(SYLOA)-
STATUTS
ARTICLE
4
: OBJET
ET
MISSIONS
Le
Syndicat
mixte
de
la
Loire
aval
est
un
syndicat
à
la
carte
dotée d'une
compétence
optionnelle.
Le
Syndicat
a
pour
objet
de
:
*
concourir,
pour
ses
membres,
à
la
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques,
à
l'échelle
du
bassin
versant
de
l'estuaire
de
la
Loire,
dans
le
strict
respect
des
droits
et
obligations
des
riverains
et
de
leurs
associations
:
“porter
le
secrétariat
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des Eaux estuaire de la Loire.
Pour
répondre
à
son
objet,
le
Syndicat
réalise,
pour
ses
membres,
une
mission
générale,
en
lien
permanent
avec
la
Commission
Locale
de
l'Eau.
Cette
mission
consiste
à
assurer
:
“
les
moyens
d'animation
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau,
“le
suivi,
l'évaluation
et les
révisions
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
estuaire
de
la
Loire,
“
la
coordination
de
la
mise
en
œuvre
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
l'estuaire de la Loire,
“
les
actions
de
communication,
de
sensibilisation
et
d'information
sur
les
enjeux
et
les
actions
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
l'estuaire
de
la
Loire
“et
toutes autres
actions
susceptibles
de
contribuer
à
la
réalisation
de
cette
mission.
Le
Syndicat
dispose
d'une
compétence
optionnelle
pour
laquelle
il
peut
également
se
voir
déléguer
par
un
ou
plusieurs
de
ses
membres,
où
être
habilité
à
la
demande
d’un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres
adressée
au
Comité
syndical,
à
entreprendre
toutes
études,
travaux,
actions,
ouvrages
ou
installations
présentant
un
caractère
d'utilité
à
l'échelle
du
périmètre
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
l'estuaire
de
la
Loire,
ou
à
l'échelle
de
sous-bassins
versants
compris
dans
ce
périmètre,
en
application
de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement.
Cette habilitation est votée à la majorité qualifiée des suffrages exprimés. ARTICLE
5
: SIÈGE
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à
Nantes,
à
l'adresse
suivante
:
1-3,
rue
Célestin
Freinet
Le
Nantil
Sud,
bâtiment B - 44200 Nantes. Toutefois
les
réunions
du
Comité
syndical,
du
Bureau
et
éventuellement
des commissions
ad
hoc
pourront
se tenir dans tout autre endroit sur le périmètre du Syndicat. ARTICLE 6 : DURÉE Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. SYNDICAT
MIXTE
LOIRE
AVAL
(SYLOA)-
STATUTS
ARTICLE 7 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
1.
Rôle et fonctionnement du Comité syndical
Le
Syndicat est administré
par un
Comité
composé de délégués titulaires et de délégués suppléants,
élus
par les assemblées délibérantes des membres du Syndicat, à raison de :
Nbre de
Nbre de voix
Nombre de
Nombre de
Membres
voix par
par délégués
délégués
délégués
membres
titulaires
titulaires
suppléants
Nantes Métropole
8
4
2
2
Département de Loire-Atlantique
6
3
2
2
Communauté d'agglomération de la Région
3
3
1
1
Nazairienne et de l'Estuaire Communauté de communes du Pays d'Ancenis
3
3
1
1
Communauté d'agglomération de la Presqu'lle de
2
à
2
2
1
1
Guérande Atlantique Communauté de communes Erdre et Gesvres
2
2
1
1
Communauté de communes Anjou Bleu
1
’
’
’
Communauté Communauté de communes du Pays de
4
4
4
’
Pontchâteau Saint-Gildas-des-bois Communauté de communes Sud Estuaire
1
1
1
1
Mauges Communauté
1
1
2
2
Communauté de communes Sud Retz Atlantique
1
1
1
1
Pornic Agglo Pays de Retz
1
1
2
2
Communauté de communes Sèvre et Loire
1
1
2
2
Communauté de communes Estuaire et Sillon
1
1
2
2
Clisson, Sèvre et Maine Agglo
1
1
1
1
Communauté de communes des Vallées du Haut
1
4
4
1
Anjou En cas d'empêchement du délégué suppléant, chaque délégué titulaire peut donner, au délégué titulaire de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Les
membres
du
Syndicat sont élus
pour
la
durée
du
mandat qu'ils
détiennent.
Le
mandat d’un
délégué
expire en même temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au Comité. Le Comité élabore le règlement intérieur et règle par délibération les affaires du Syndicat sur :
"
budgets, comptes, emprunts et acceptation de dons et legs,
“répartition des charges entre les membres, “
bilans et évaluation annuels et pluriannuels nécessaires,
"
effectifs et statuts du personnel,
“
validation des programmes d'action,
“commandes publiques, “
modifications statutaires,
“
admission et retrait des membres,
“
transfert du siège,
Statuts approuvés par les EPCI membres le 15 février 2018 SYNDICAT
MIXTE
LOIRE
AVAL
(SYLOA)-
STATUTS
“
représentation du syndicat auprès des partenaires.
Il peut déléguer au
Bureau
une partie de ses attributions,
à l'exception des attributions de l’article L5211-10
du
CGCT.
Le contenu
et les
modalités de
mise en
œuvre de ces délégations sont fixés dans
le
règlement
intérieur. Sont
invités
par
le
président
aux
travaux
du
Comité,
sans
voix
délibérative,
toute
personne
qualifiée
ou
organisme ressource pour participer à la programmation du syndicat,
ou sur sollicitation du Comité sur toute
question technique dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Des
commissions
ad-hoc
peuvent
être
créées
par
le
Comité
syndical,
dont
une
commission
regroupant
toutes
les
structures
référentes
situées
sur
le
bassin
versant
de
l'estuaire
de
la
Loire.
Le
rôle
et
la
composition de ces commissions sont précisés dans le règlement intérieur du Syndicat. Les modalités de fonctionnement et de suppléance du Comité sont précisées dans le règlement intérieur du Syndicat.
2.
Rôle et fonctionnement du bureau du Syndicat
Bureau du Syndicat Le
Comité
syndical
élit
parmi
ses
membres
un
bureau
de
11
personnes,
comprenant
un
président,
deux
vice-présidents et
8
membres assesseurs en
respectant une représentation
de chaque sous-bassin versant
et du Département. Le Bureau exerce les attributions qui
lui ont été déléguées par le Comité syndical,
notamment le Bureau est
chargé de :
“
la gestion permanente des comptes du Syndicat,
#
la planification financière des programmes d'actions,
“
la gestion financière des investissements et la gestion des commandes publiques,
“
l'examen de tout programme donnant lieu à des financements spécifiques,
“
la gestion des ressources humaines.
Les
modalités
d'élection,
de
fonctionnement
et
de
modification
du
Bureau
sont fixées
dans
le
règlement
intérieur. Présidence et vice-présidence Le Président est chargé de l'exécution des délibérations prises par le Comité ou par son Bureau. Notamment, le Président :
“
représente le Syndicat dans tous les actes de la vie civile ;
"
prépare et exécute les délibérations du Comité syndical ;
"
est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat ;
“
représente le Syndicat en justice.
En cas d'empêchement du Président, il peut donner délégation de pouvoir aux Vice-présidents. Statuts approuvés par les EPCI membres le 15 février 2018
17 SYNDICAT
MIXTE
LOIRE
AVAL
(SYLOA)-
STATUTS
ARTICLE 8
: DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exécution des missions constituant son objet.
1.
Ressources
Les ressources du Syndicat comprennent :
2.
Les cotisations versées par les membres adhérents, Les subventions ou dotations qui peuvent lui être allouées, Les produits des dons et legs, Les produits des emprunts, Les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies, Les intérêts et revenus des biens meubles ou immeubles,
des et valeurs lui appartenant,
Les capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel, Toutes autres ressources autorisées par la loi. Cotisations pour l'exécution de la mission générale du Syndicat
La
cotisation
annuelle
est répartie
entre
les
membres
du
Syndicat selon
les
trois
critères
suivants,
chacun
pour 1/3 au prorata :
De la population de l'EPCI à FP comprise dans le périmètre du SAGE estuaire de la Loire, De la surface de l'EPCI à FP comprise dans le périmètre du SAGE estuaire de la Loire, Du potentiel fiscal de l'EPCI à FP comprise dans le périmètre du SAGE estuaire de la Loire.
La cotisation
annuelle forfaitaire du
Département de
Loire-Atlantique s'élève à 60
k€.
Toute modification
du
montant de cette contribution se fera par délibération de l'assemblée délibérante du Département.
3.
Cotisations particulières des membres pour l’exercice de la mission optionnelle
Le
Comité
syndical
vote
un
plan
de
financement
particulier
en
cas
d'exercice
de
la
mission
optionnelle
définie à l’article 3. Ce plan de financement doit répondre au budget qui sera alloué à la mission optionnelle.
Ce budget incluant
notamment :
Les
frais
spécifiques
de
fonctionnement
consacrés
à
cette
mission
(frais
de
personnel
supplémentaire, frais divers, etc.) Les montants d’investissements correspondants : études et travaux liés à la mission optionnelle.
Le
financement
de
la
mission
optionnelle
est
à
l'entière
charge
des
membres
à
l'initiative
de
la
levée
de
l'option.
4.
Comptabilité et receveur
Les
règles de
la comptabilité
publique
s'appliquent au
Syndicat.
La comptabilité
est tenue
par les
services
administratifs du Syndicat, sous l'autorité du Président et sous le contrôle du Comité syndical. Les
fonctions
de
receveur
du
Syndicat
sont
exercées
par
le
comptable
du
Trésor
en
poste
à
la
Paierie
départementale à Nantes. Statuts approuvés par les EPCI membres le 15 février 2018
88 SYNDICAT
MIXTE
LOIRE
AVAL
(SYLOA)-
STATUTS
ARTICLE 9 : ADHÉSION- RETRAIT DE MEMBRE
1.
Adhésion de nouveau membre
L'adhésion
d'un
nouveau
membre
est soumise
à
la
délibération
du
Comité
syndical
à
la
majorité
qualifiée
des deux tiers des suffrages exprimés. Les modalités d'adhésion sont fixées par le règlement intérieur du Syndicat.
5.
Retrait de membre
Un
membre
adhérent
peut
demander
à
se
retirer
du
Syndicat,
sans
que
ce
retrait
puisse
dissoudre
le
Syndicat. Les modalités de retrait du membre sont prononcées par le Comité syndical à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés. ARTICLE 10 :
MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISSOLUTION DU
SYNDICAT
1.
Modifications statutaires et dissolution du syndicat
Les
modifications
statutaires
et
la
dissolution
du
Syndicat,
ainsi
que
les
conditions
de
liquidation
sont
prononcées dans les conditions
prévues
par les articles
L.5721-2-1,
L.
5721-6-2 et 5721-7 du code général
des collectivités territoriales.
2.
Extension ou réduction de l’objet du « syndicat »
Le
Syndicat
peut
à
tout
moment
étendre
son
objet
à
d’autres
domaines
présentant
une
utilité
pour
ses
membres, ou réduire son objet. L'extension
ou
la
réduction
de
l'objet
du
Syndicat
est
proposée
à
l'initiative
de
l'un
des
membres
à
la
délibération
du
Comité
syndical.
L'extension
ou
la
réduction
de
l’objet
du
Syndicat
est
prononcée
à
l'unanimité. ARTICLE 11
:
DIVERS
Pour tout ce qui
n’est pas prévu
par les
présents statuts,
le Syndicat est régi
par son
règlement intérieur et
par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Statuts approuvés par les EPCI membres le 15 février 2018
99 Be Liberté + Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRETE INTERPREFECTORAL n°2018-23458 du 2 Août 2018
portant dissolution du
Syndicat Mixte de l’Aérodrome
des communautés de communes de Redon — La Gacilly
LE PRÉFET
LA PRÉFÈTE
LE PRÉFET
DE LA
DE LA
DU
RÉGION BRETAGNE
RÉGION PAYS DE LA
MORBIHAN
PRÉFET D'ILLE-ET-
LOIRE
VILAINE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
notamment
les
articles
L. 5217-2 I, L. 5217-2 II, L. 5211-25-1, L. 5211-26, L. 5212-33 ; VU
larrêté
du
25
janvier
1967
portant
constitution
du
syndicat
mixte
de
l’aérodrome
de
Redon-Couemeray, modifié par l’arrêté ministériel du 11 septembre 1967 modifié ; VU l'arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat Mixte de l’Aérodrome des communautés de communes de Redon — La Gacilly ; VU
la délibération
du
Syndicat Mixte de
l’Aérodrome
des
communautés
de
communes
de
Redon
—
La
Gacilly
du
29
mai
2017
autorisant
le
président
à
signer
l’acte
en
la
forme
administrative
portant
sur
le
transfert
de
propriété
à
titre
gratuit
mentionné
dans
la
délibération
n°2016-12
du
28
novembre
2016,
à
savoir
les
parcelles
YB59
(commune
de
Bains-Sur-Oust) et YV 210, YV 211, YV 448
(commune de Sainte-Marie) ainsi que tous les
ouvrages et équipements présents sur celles-ci ; VU la délibération du conseil communautaire de la « communauté des communes du Pays de Redon » du
12 juin 2017
sollicitant le versement d’une soulte d’un montant de 21
503,35 €
par
«de
l’Oust
à
Brocéliande
communauté »
au
profit
de
«Redon
Agglomération »
et
autorisant le représentant de la collectivité à signer l’acte en la forme administrative portant sur le transfert de propriété mentionné dans la délibération n°2016-12 du 28 novembre 2016, à savoir
les
parcelles
YBS9
(commune
de
Baïns-Sur-Oust)
et
YV
210,
VV
211,
YV
448
(commune de Sainte-Marie) ainsi que tous les ouvrages et équipements présents sur celles-ci ;
1/4
3 avenue de la Préfecture — 35026 RENNES CEDEX 9
Tél. 02 99 02
10 35 — Fax 02 99 02 10
15 — www.bretagne.pref.gouv.fr VU la délibération du 16 novembre 2017 du conseil communautaire « de l’Oust à Brocéliande communauté »
fixant
à
zero
la
soulte
relative
à
la
dissolution
du
syndicat
Mixte
de
l’Aérodrome des communautés de communes de Redon — La Gacilly
;
VU la délibération du Syndicat Mixte de l’Aérodrome des communautés de communes de Redon — La Gacilly du
12 mars 2018 acceptant de renoncer au versement d’une soulte par
«de l’Oust à Brocéliande communauté » au profit de « Redon Agglomération » et décidant d’affecter l’intégralité de l’actif et du passif à « Redon Agglomération » ; VU la délibération du conseil communautaire de «Redon agglomération » du 23
avril 2018
acceptant
la
renonciation
du
versement
d’une
soulte
par
«de
l’Oust
à
Brocéliande
communauté » au profit de « Redon Agglomération » ainsi que l’affectation de l’intégralité de l’actif et du passif à « Redon Agglomération » VU le compte administratif 2016 du dernier exercice du Syndicat Mixte de l’Aérodrome des communautés de communes de Redon — La Gacilly approuvé le 29 mai 2017 ; VU l'avis de la direction régionale
des
finances publiques
de Bretagne
et du
département
d’Ille et Vilaine en date du 11 juillet 2018 ; Considérant
que
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
5212-33
du
CGCT
ainsi
que
les
conditions de liquidation mentionnées à
l'article L. 5211-26 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTENT
Article 1 : La dissolution du Syndicat Mixte de l’ Aérodrome des communautés de communes de Redon — La Gacilly est prononcée à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 2 : Les modalités de liquidation de l’intégralité du passif et des résultats du Syndicat Mixte de l’Aérodrome
des communautés de communes de Redon — La Gacilly figurant en
annexe
au
projet
d’arrêté
sont
définies
comme
suit
:
-Le Syndicat Mixte de l’Aérodrome des communautés de communes de Redon — La Gacilly transférera l’intégralité de l’actif et du passif vers le budget de« Redon Agglomération »
;
-Les biens
du
Syndicat Mixte
de l’Aérodrome
des
communautés
de
communes de
Redon
Gacilly , à savoir les parcelles YB59 (commune de Bains-Sur-Oust) et YV 210, YV 211, YV 448
(commune
de
Sainte-Marie)
ainsi
que
tous
les
ouvrages
et
équipements
présents
sur
celles-ci sont transférés en pleine propriété à titre gratuit à « Redon Agglomération », les frais notariés
seront
à
la
charge
de«
Redon
Agglomération
»
2/4 Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
d’Ille-et-Vilaine,
le
sous-préfet
de l’arrondissement
de
Redon,
le
président
du
Syndicat
Mixte
de
l’Aérodrome
des
communautés de communes de Redon — La Gacilly, le président de Redon Agglomération, le président
de
«de
l’Oust
à
Brocéliande
communauté »,
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Loire-Atlantique, du Morbihan et d’Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 2 août 2018
Nantes, le 2 août 2018
Pour la Préfète de la Région des Pays de
Pour
le
Préfet
et
pâr
délégation,
la
Loire
le Secréte
sngral,
Préfète dela
Loire-Atlantique
ai! délégation,
le
Secrétaire Général,
DLAGNON
Serge BOULANGER
Vannes, le 2 août 2018
La présente
décision peut faire
l’objet
d’un recours
contentieux devant le tribunal
administratif de RENNES
qui
devra,
sous peine
de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Vous
avez
également
la
possibilité
d’exercer,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. Je vous rappelle à cet égard qu’en application de l’article R 421-2 du code de justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. »
3/4 Ferté + un + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Annexe à l'ARRETE INTERPREFECTORAL n°2018-23458 du 2 Août 2018
portant dissolution du
Syndicat Mixte de l’Aérodrome des communautés de communes de Redon — La Gacilly
DOCUMENT ANNEXE A LA DELIBERATION N°1
BALANCE DU SYNDICAT MIXTE DE L'AERODROME
ATTRIBUTION DE L'ACTIF-PASSIF
À REDON AGGLOMERATION
N°
compis
Libellé compte
BE débit
BE crédit
Total débit
Total crédit
Solde débit
Solde crédit
1021|Dotation
-
€|
265798,06€
-
€|
26579806€
-
€
265 798,06 €
10222|FCTVA
-
€
64 548,98 €
-
€
64 548,98 €
-
€
64 548,98 €
1068|Excédt de fonctionnement capitalisé
-
<€|
130 080,86€
-
€
130 080,86 €
-
€
130 080,86 €
110|Report à nouveau solde créditeur
-
+€
8 523,26 €
-
€
8 523,26 €
-
€
8 523,26 €
12|Résultat exercice excéd déficit
-
€
14 361,72 €
-
€
14 361,72 €
-
€
14 361,72 €
1328|Autres
-
€
45 000,00 €
-
€
45 000,00 €
-
€
45 000,00 €
1641|Emprunts en euros
-
€|
226654,35€
-
€|
22665435€
-
€|
226654,35€
2051|Concessions et droits similaires
1
751,16
€
-
€
1
751,16 €
-
€
1751,16€
-
€
2118|Autres terrains
227 661,06 €
-
€ |
227 661,06 €
-
€|
227661,/06€
-
€
21318|Autres batiments publics
367 581,74 €
-
€ |
367 581,74€
-
€|
367581,74€
-
€
2135|Instal gales agenct amégts const
119 222,06 €
-
€|
119 222,06 €
-
€
119 222,06 €
-
€
21538|Autres réseaux
10 315,96
€
-
€|
10315,9
€
-
€
10 315,96
€
-
€
2188|Autres immobilisations corporelles
849,80 €
-
€
849,80 €
-
€
849,80 €
-
€
28051|Concessions et droits similaires
-
€
1751,16€
-
€
1751,16€
-
€
1751,16€
28188|Amort autres immobilisations corporelles
-
€
849,80 €
-
€
849,80 €
-
€
849,80 €
515|Compte au trésor
30 186,41 €
-
€|
30 186,41 €
-
€
30 186,41 €
-
€
Total général
757 568,19 € |
757 568,19 € | 757 568,19 € |
757 568,19 €
757 568,19 €
757 568,19 €
N° compte
REDON Agglomération
_
OBC
—_
Solde débit
Solde crédit
Solde débit
Solde crédit
1021
265 798,06 €
10222
64 548,98 €
1068
130 080,86 €
110
8 523,26 €
12
14 361,72 €
1328
45 000,00 €
1641
226 654,35 €
2051
1
751,16 €
2118|
227 661,06
€
21318|
367 581,74
€
2135|
119 222,06
€
21538|
10 315,96
€
2188
849,80 €
28051
-
€
1
751,16 €
28188
-
€
849,80 €
515|
30 186,41
€
TOTAL
757 568,19 € |
757 568,19 €
0,00 €
0,00 €
Le montant de la dette à supporter par REDON Agglomération à compter du 01/01/2017 est le suivant :
Capital restant
dû
:
Intérêts
:
TOTAL :
226 654,33 € 52 643,69 € 279
298,02
€
4/4 2
Fe b Liberté +
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Préfecture Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
n°2018-23455 du 2 août 2018
portant dissolution du
syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCoT)
du Pays de Redon-Bretagne Sud
LE PRÉFET
LA PRÉFÈTE
LE PRÉFET
DE LA
DE LA
DU
RÉGION BRETAGNE
RÉGION PAYS DE LA LOIRE
MORBIHAN
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et
notamment
ses
articles
L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 ; VU l'arrêté interpréfectoral
du 22 novembre 2006 portant constitution du
syndicat mixte du
schéma de cohérence territoriale du Pays de Redon et Vilaine modifié; VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2003 portant constitution du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Pays des Vallons de Vilaine modifié; VU
Parrêté
interpréfectoral
du
30 juin
2017
mettant
fin
à
l’exercice
des
compétences
du
syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Pays de Redon-Bretagne Sud ; VU
la
délibération
du
6
avril
2017
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
du
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCoT)
du
Pays
de
Redon-Bretagne
Sud
sollicitant
sa
dissolution en
application de l’article L. 5212-33 du CGCT et décidant de répartir son actif comme suit : - Communauté de communes du Pays de Redon : 80,96 % - Communauté de communes d’Oust à Brocéliande :
12,27 %
- Communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté : 6,77 %
1/3 VU les délibérations favorables à la dissolution du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Redon-Bretagne Sud et à la dévolution de son actif des conseils communautaires de : Communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté
15 juin 2017
Communauté de communes d’Oust à Brocéliande
22 juin 2017
Communauté de communes du Pays de Redon
3 juillet 2017
VU la
délibération du 28
mai
2018
du comité
syndical
du
syndicat mixte
du
schéma de
cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Redon-Bretagne Sud approuvant favorablement le compte administratif de liquidation 2017 ; VU l’avis favorable émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne en date du 11 juillet 2018 ; Considérant
que
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
5212-33
du
CGCT
ainsi
que
les
conditions
de
liquidation
mentionnées
à
l'article
L.
5211-26
du
CGCT
sont
réunies pour
procéder à la dissolution du Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Redon-Bretagne Sud ; Sur
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
d’Ille-et-Vilaine,
de
Loire-
Atlantique et du Morbihan ;
ARRÊTENT
ARTICLE1
:
La dissolution
du
syndicat mixte
du
schéma de
cohérence territoriale
(SCoT)
du Pays
de
Redon-Bretagne Sud est prononcée à compter de la date de publication du présent arrêté. ARTICLE2
:
Les modalités de liquidation de l’actif du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Redon-Bretagne Sud sont définies comme suit : - Communauté de communes du Pays de Redon : 80,96 % - Communauté de communes d’Oust à Brocéliande : 12,27 % - Communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté : 6,77 %
2/3 ARTICLE
3
:
Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
de
Loire-Atlantique,
du
Morbihan
et
d’Ille-et-
Vilaine,
les
Sous-Préfets
de
Châteaubriant et de
Redon,
le président
du
syndicat mixte
du
schéma
de
cohérence
territoriale
du
Pays
de
Redon-Bretagne
Sud,
les
présidents
des
communautés de communes concernées et le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Loire-Atlantique, du Morbihan et d’Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 2 août 2018
Nantes, le 2 août 2018
r délégation,
Pour la Préfète de la Région des Pays de
S
ral,
la Loire
Préfète dela
Loire-Atlantique
ai! délégation,
le
Secrétaire Général,
Pour le Préfet
le
Secréte DeniÿfPLAGNON
Serge BOULANGER
Vannes, le 2 août 2018
La présente
décision peut faire
l’objet
d’un recours
contentieux devant le tribunal
administratif de RENNES
qui
devra, sous peine
de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Vous avez également la possibilité d’exercer,
durant le délai
de recours contentieux,
un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours
gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. Je vous rappelle à cet égard qu’en application de l’article R 421-2 du code de justice administrative «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. »
3/3 + =nnss.
ou
a D Liberté
* Égalité
. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Nantes, le
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par Carole SCHAFER € :
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
:carole
schafer@loire-atiantique.gouv.fr
Arrêté
n°75
portant abrogation de
l’habilitation
n°9544145
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
2 2
AOUT
218
Vu
le
Code
général
des
collectivités territoriales
et notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants et R.2223-56 et suivants ; Vu
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
Code
des
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; Vu
l’arrêté
préfectoral
du
13
mai
2013
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le domaine funéraire du service des cimetières de la ville de Nantes, en régie simple ; Vu
le
courrier
du
1*
août,
présenté
par
Madame
le
Maire
de
Nantes,
informant
de
la
cessation du service de fossoyage de la ville de Nantes ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1® : l’habilitation n° 9544145 relative à l’exercice d’activités dans le domaine funéraire, concernant l’organisme suivant :
SERVICE des CIMETIERES de la Ville de NANTES Régie simple Hôtel de Ville 29 rue de Strasbourg 44036 NANTES
EST ABROGÉE.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 —- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de
14h00 à 15h45 ARTICLE
2
: l’arrêté préfectoral du 13 mai 2013 précité, est abrogé.
ARTICLE
3:
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfète de la Loire-Atlantique — bureau des élections et de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique
(Ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration — place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08). ARTICLE 4
: le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation la cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale
Pascale BROUT e
7
Libsrté » galtté + Praternul RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETÈ DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
_.
:
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Dominique BERTRAND/Stéphane CHAULOUX Æ
:0240.00.72.39
0
:024041.47.60
pref-interco@loire-ailantique.gouv. fr Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
de la Divatte
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-20 et L.5214-2, L.5216-7 et L.5217-7 ; VU
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ; VU
Ia
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de La nature et des paysages ; VU le schéma départemental de la coopération intercommunale approuvé le 7 mars 2016 ; VU l’arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2000 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation unique de la Divatte ; VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte fermé de la Divatte du 18 décembre 2017 approuvant la modification de ses statuts ; VU la prise de compétence de l’item 12 de l’article L 211-7 du code de l’environnement par la communauté de communes Sèvre et Loire ; VU les délibérations des conseils communautaires et municipaux des collectivités membres, à savoir
:
Mauges communauté
en date du
21 février 2018
CC Sèvre-et-Loire
en date du
20 décembre 2017 et 14 février 2018
Divatte-sur-Loire
en date du
6 février 2018
La Boissière-du-Doré
en date du
20 février 2018
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.,41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: www. loire-atlantique.gouv.fr 2
VU
l'absence
de
délibération
des
communes
de
La
Remaudière
et
du
Louroux-Bottereau,
considérant
qu'aux
termes
de
l’article
L.
5211-17
du
CGCT
«
/e
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable
»,
les
conditions
de
majorité
étant
réunies
pour
acter
la
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
de
la
Divatte
;
VU le projet de statuts modifié ; CONSIDERANT
que
la
communauté
d'agglomération
Mauges
communauté
exerce
de
par
la
loi
depuis
le
1“
janvier
2018
les
compétences
1,
2,
5
et
8
de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement
relatives
à
la
compétence
gestion
des
milieux
aquatiques
et
protection contre
les
inondations
(GEMAPI)
et,
par
arrêté
préfectoral
du
25
octobre
2017,
la
compétence
12
du
même
article,
la
communauté
s’est
dotée
des
compétences
lui
permettant
de
se
substituer
à
ses
communes
membres
adhérant
au
syndicat
mixte
de
la
Divatte
pour
toutes
les
compétences
qu’il exerce ; CONSIDERANT
que
la
communauté
d’agglomération
Mauges
communauté
n’entend
pas
transférer
la
compétence
5
susvisée
au
syndicat
;
CONSIDERANT
que
la
communauté
de
communes
Sèvre-et-Loire
exerce
de
par
la
loi
depuis
le
1”
janvier
2018
les
compétences
1,
2,
5
et
8
de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement
relatives
à
la
GEMAPT
et,
par
arrêté
préfectoral
du
20
mars
2018,
la
compétence
12
du
même
article,
la
communauté
s’est
dotée
des
compétences
lui
permettant
de
se
substituer
à
ses
communes
membres
adhérant
au
syndicat
mixte
de
la
Divatte
pour
toutes
les
compétences
qu’il
exerce
;
CONSIDERANT
que
la
modification
statutaire
est
conforme
aux
orientations
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
la
Loire-Atlantique
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies
pour
autoriser
la
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte de
la
Divatte
consistant
en
une
requalification
de
ses
missions
au
regard
de
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
et
tenant
compte
de
la
représentation-
substitution
des
établissements publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
en
lieu
et
place
de
leurs
communes
membres
pour
les
compétences
concernées
;
SUR
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Loire-Atlantique
et
du
Maine
et
Loire
;
ARRETENT
Article
1er
Les compétences
du
syndicat
mixte
de
la
Divatte sont
désormais
libellées
comme
suit
:
Le
syndicat
a
pour
objet,
à
l'échelle
du
bassin
hydrographique
de
la
Divatte,
la
mise
en
valeur
des
milieux
aquatiques
et
la
préservation
de
la
ressource
en
eau.
Il
pilote
des
programmes
de
gestion qui contribuent à
la
qualité
de
l'eau
et
des
milieux,
à
la
préservation
des
habitats
et
au
maintien
de
la
biodiversité,
Il
veille
au
bon
état
et
à
la
libre
circulation
des
eaux,
il
met
en
œuvre
les
actions
du
SAGE
dans
une
logique
de
reconquête
des
milieux,
engage
les
études
nécessaires
à
l’atteinte
de
ces
objectifs.
Il
propose
des
opérations
de
sensibilisation
et
de
pédagogie
en
lien
avec
les
thèmes
GEMAPI
qui
lui
sont
confiés. 3
Pour mettre en
œuvre cet objet, le Syndicat exerce pour le compte de ses membres,
les
compétences
de
gestion
des
milieux
aquatiques
définie
par
l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement et une compétence d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant de la Divatte. Ces compétences regroupent les missions suivantes :
°
L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; (1°du 1. art. L211-7 C, env.)
°
L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ; (2°du 1. art. L211-7 C. env.)
°
La protection et la restauration des
sites,
des écosystèmes aquatiques et
des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ; (&du L. art. L211-7 C. env.)
°
[animation et la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à son unité hydrographique ; (12°du
LE,
art,
L211-7
C.
env.)
Le Syndicat exerce aussi à la carte, la compétence optionnelle suivante :
eo
La défense contre les inondations et contre la mer ; (5°du L art. L211-7 C. env.)
La
Communauté
de
Communes
Sèvre-et-Loire,
qui
lui
transfère
cette
compétence,
sera
membre de cette carte. Article 2 -Au
1° janvier 2018, la composition, la dénomination et le périmètre du syndicat
sont les suivants : Il est constitué sur tout ou partie de leur territoire, un syndicat mixte d'aménagement et de préservation des milieux aquatiques, entre : la
Communauté
d'agglomération
« Mauges
Communauté » :
pour
les
communes
d'Orée-
d'Anjou
(communes
déléguées
de
Champtoceaux,
Drain,
Landemont,
St-Sauveur-de-
Landemont, La Varenne, Saint-Christophe-la-Couperie et Saint-Laurent-des-Autels) et de Montrevault-sur-Ëvre (communes déléguées de La Chaussaire, Le Fuilet et Le Puiset- Doté)
;
et la
Communauté
de
Communes
Sèvre et Loire:
pour
les
communes
de
Divatte-sur-Loire
(communes
déléguées
de
Barbechat et La
Chapelle-Basse-Mer),
Le Loroux-Bottereau,
La
Remaudière
et
La
Boissière-du-Doré.
Article 3 —
Cet établissement public prend la dénomination de : « Syndicat mixte de la vallée
de la Divatte ». Il est désigné ci-après par le syndicat. Son périmètre d'actions correspond au périmètre physique de délimitation du bassin versant de La
Divatte.
Article 4 — Le syndicat mixte de la Divatte a également procédé à un toilettage global de ses statuts. Article 5 — Les statuts modifiés du syndicat mixte de la Divatte, sont annexés au présent arrêté. Article 6 — Les secrétaires généraux de la préfecture de la Loire-Atlantique et de la préfecture de Maine-et-Loire, la présidente du syndicat mixte de la Divatte, les maires et présidents des organes délibérants des membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Loire- 4
Atlantique
et
de
Maine-et-Loire
et
affiché
durant
un mois
au
siège
au
syndicat
mixte,
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
des
mairies
des
collectivités membres. Une copie du présent arrêté sera transmise à Mme la directrice régionale des finances publiques.
,
p]
ANT
2n40
Angers, le
20
AQUT
2016
Nantes, le
4 ()
AOÛ
4018
le préfet,
la préfète,
pour le préfet et par délégation,
pour la
réfète et par délégation,
le secrétaire général
efsecréfaire général
Pascal
GAUCI
Serge BOULANGER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans
le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision
explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours, (..)» Vu
pour
être
annexé
à l’arrêté
préfectoral
du
à
{
AQU
PLE
autorisant
la
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
de
la
vallée
de
la
Divatte
La
préfète,
réfète
et
par
délégation,
e
fecrétaire
général,
Le
préfet,
pour le préfet et par délégation,
le
secrétaire
général,
Pour
1 Serge
BOULANGER
/
Pascal
UCI
DÉPARTEMENTS DE
LOIRE-ATLANTIQUE
ET
DU
MAINE-ET-LOIRE
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
DE
LA
VALLÉE
DE
LA
DIVATTE
Préambule
|
Le
syndicat
de
la
Divatte
a
été
créé
en
2000
par
les
neuf
communes
du
Maine-et-
Loire
et
de
Loire-
.
î
Atlantique les plus en aval de cette rivière. Le
syndicat
a
élargi
son
périmètre
en
2011
et
2014
pour
intégrer
l'ensemble des
communes
concernées
par
le
réseau
hydrographique
de
la
Divatte
et
de
ses
affluents.
Au
ler
janvier
2018,
la
Communauté
d'agglomération
«
Mauges
Communauté
»
et
la
Communauté
de
Communes
Sèvre
et
Loire
lui
ont
transféré
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI
(Gestion
des
milieux aquatiques et prévention des inondations). Article
1
-
Composition,
dénomination
et
périmètre
du
syndicat
Il
est
constitué sur
tout
ou
partie
de
leur
territoire,
un
syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
préservation
des milieux
aquatiques,
entre
:
e
la
Communauté
d'agglomération
«
Mauges
Communauté
»
: pour
les
communes
d'Orée-
d'Anjou
(communes
déléguées
de
Champtoceaux,
Drain,
Landemont,
St-Sauveur-de-
:
Landemont,
La
Varenne,
Saint-Christophe-la-Couperie
et
Saint-Laurent-des-
-Autels)
et
de
Montrevault-sur-Evre
(communes
déléguées
de
La
Chaussaire,
Le
Fuilet
et
Le
Puiset-Doré)
;
et
e
Ja
Communauté
de
Communes
Sèvre
et
Loire
: pour
les
communes
de
Divatte-sur-Loire
(communes
déléguées
de Barbechat
et
La
Chapelle-Basse-Mer),
Le
Loroux-Bottereau,
La
Remaudière et La Boissière-du-Doré.
Cet
établissement public
prend
la
dénomination
de
: «Syndicat
mixte de
la
vallée
de
la
Divatte».
Il est désigné ci-après par ‘le syndicat", Son
périmètre
d'actions
correspond au
périmètre
physique de
délimitation
du
bassin versant
de
La
s
Divatte. Article 2 - Nature juridique Le syndicat est un syndicat mixte au sens de l'article L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). En outre, le syndicat est soumis aux dispositions de l'article L.5212-16
du
CGCT.
Article 3 - Durée du syndicat Le syndicat est institué pour une durée illimitée, Article 4 - Siège du syndicat Le siège du syndicat est fixé à l'Hôtel de ville, rue Mériadec Laënnec, commune déléguée de la Chapelle-Basse-Mer, 44450 Divatte-sur-Loire. Article 5 - Objet et compétences du syndicat Le syndicat a pour objet, à l'échelle du bassin hydrographique de la Divatte, la mise en valeur des milieux aquatiques et la préservation de la ressource en eau. Il pilote des programmes de: gestion qui contribuent à la qualité de l'eau et des milieux, à la préservation des habitats et au maintien de la biodiversité. Il veille au bon état et à la libre circulation des eaux, il met en œuvre les actions du SAGE dans une logique de reconquête des milieux, engage les études nécessaires à l'atteinte de ces objectifs. Il propose des opérations de sensibilisalion et de pédagogie en lien avec les thèmes GEMAPT qui lui sont confiés. Pour mettre en œuvre cet objet, le Syndicat exerce pour le compte de ses membres, les compétences de gestion des milieux aquatiques définie par l’article L211-7 du code de l’environnement et une compétence d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant de la Divatte. Ces compétences regroupent les missions suivantes :
+
L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; (1°dul. art. L211-7 C. env)
+
L'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ; (24u I. at. L211-7 C. env)
+
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines : (#°du IL. art. L211-7 C. env.)
+
L'animation
et
la
concertation
dans
les
domaines
de
la gestion
et
de
la protection
de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à son unité hydrographique ; (12°du 1. art. L211-7
C.
env)
Le Syndicat exerce aussi à la carte, la compétence optionnelle suivante :
+
La défense contre les inondations et contre la mer ; (5°du L. art. L211-7 C. env)
La Communauté de Communes Sèvre et Loire, qui lui transfère cette compétence, sera membre de cette carte. Article 6 - Le comité syndical Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 13 délégués titulaires et de 13 délégués suppléants appelés à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du titulaire. La répartition des sièges est la suivante : Communauté
d'agglomération
« Mauges
Communauté
»
8 titulaires
8 suppléants
Communauté
de
Communes
Sèvre
et
Loire
5
titulaires
5 suppléants
Les
délégués
sont
des
conseillers
municipaux du
bassin
versant,
désignés
par
leur
EPCI
membre
du
syndicat. Les
modalités
de
fonctionnement
et
de
suppléance
du
comité
syndical
sont précisées
dans
le
règlement intérieur. Article
7
- Contribution
des
membres
Les
membres
du
syndicat
lui
versent
une
contribution
annuelle
pour
l'exercice
de
ses
compétences.
Cette contribution
est
déterminée par
le
syndicat
au
prorata
de
la
superficie
de
chaque
membre
compris
dans
le
périmètre
du
bassin
versant.
Article
8
- Comptable
assignataire
Le
comptable
assignataire
du
syndicat
est
le
comptable
du
Trésor Public
au
Loroux-Botiereau.
Article
9
- Autres
dispositions
Pour
tout
ce
qui
n’est
pas
prévu
dans
les
présents
statuts,
le
syndicat
est
régi
par
son règlement
intérieur
et
par
les
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur. Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
SOUS-PREFECTURE DE CHATEAUBRIANT-ANCENIS
Châteaubriant, le 23 juillet 2018
|
Pôle cabinet-sécurité et citoyenneté Section citoyenneté Affaire suivie par M. Franck GERARD & 02 40 81
50 07
= 02 40 28 23 62 (@ franck.gerard@loire-atlantique.gouv.fr
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre [V du livre III du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire, VU l’arrêté en date du 17/07/2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’organisme suivant :
S.A.R.L. ESNAUD 53, rue du Général de Gaulle Beslé-sur-Vilaine 44290 GUEMENE-PENFAO
VU
l'arrêté
préfectoral
du
2
février
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
de
CHATEAUBRIANT-ANCENIS,
pour
l'agrément
d'entreprises
de
pompes
funèbres, VU le
dossier de renouvellement d’habilitation reçu le
01/06/2018
de Madame Marie-Paule
GRIMAUD,
gérante de cette société, SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis,
ARRETE
ARTICLE
1°
: Une
nouvelle habilitation
dans
le
domaine
funéraire
est délivrée
à
l’organisme
suivant,
exploité par Madame Marie-Paule GRIMAUD :
S.A.R.L.
ESNAUD
53, rue du Général de Gaulle Beslé-sur-Vilaine 44290 GUEMENE-PENFAO
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr - COURRIEL :
sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H30 pour l’exercice sur l’ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après, avec une date d'échéance de l'habilitation pour chacune d'elles : Transport de corps avant mise en bière.................................
OUI
jusqu’au
16/07/2019
Transport de corps après mise en bière..............................
OUI
Jusqu’au
16/07/2019
Organisation des obsèques.....................................
OUI
Jusqu'au
16/07/2019
Soins de conservation (sous-traitance)..............................
OUI
Jusqu'au
16/07/2019
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
OUI
Jusqu'au
16/07/2019
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires................ Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires.........
NON
Jusqu’au
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
NON
Jusqu’au
Fourniture des corbillards...............................................
OUI
Jusqu'au
16/07/2019
Fourniture des voitures de deuil...
NON
Jusqu’au
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
OUI
Jusqu'au
16/07/2019
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.............. Gestion d’un crématorium....................................................
NON
Jusqu’au
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
NON
Jusqu’au
établissement de santé public ou privé... ARTICLE 2
: L'activité « soins de conservation » est sous-traitée.
ARTICLE 3
: Le numéro d’habilitation est 2017744107.
ARTICLE 14
: L’exploitant doit déclarer au sous-préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
-
deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changement notable par rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations,
-
dans le mois qui suit l'événement : toute cession de l’établissement, tout changement du responsable de exploitation et toute cessation d’activité.
ARTICLE 5
: La présente décision peut faire l’objet,
dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 6). ARTICLE 6
:
Le présent arrêté
sera publié au recueil des
actes administratifs de
la préfecture de Loire-
Atlantique. ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral en date du 17/07/2017 est abrogé. ARTICLE
8
:
Le
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis
et
le
Maire
de
Guémené-Penfao
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Châteaubriant, le 23 juillet 2018
Pour la préfète et
Le sous-
Sn
Mohaîned SA#DALLAH
14, rue des Vauzelles — BP 199 - 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr - COURRIEL :
sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.
gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H30
2
r
délégation, BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
SOUS-PREFECTURE DE CHATEAUBRIANT-ANCENIS Pôle cabinet-sécurité et citoyenneté Section citoyenneté #& 02 40 81
50 07
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ATTESTE
que l’organisme dénommé S.A.R.L. ESNAUD 53, rue du Général de Gaulle, Beslé-sur-Vilaine 44290 GUEMENE-PENFAO, dont le siège social est situé 64, rue Saint-Michel 35600 REDON, est habilité pour exercer les activités suivantes : Transport de corps avant mise en bière....................................
OUI
Jusqu’au
16/07/2019
Transport de corps après mise en bière.................................
OUI
Jusqu’au
16/07/2019
Organisation des obsèques..............................................
OUI
Jusqu’au
16/07/2019
Soins de conservation (sous-traitance)
OUI
Jusqu’au
16/07/2019
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et
OUI
Jusqu'au
16/07/2019
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires..................................... Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires..........
NON
Jusqu'au
Gestion et utilisation des chambres funéraires...........................
NON
Jusqu’au
Fourniture des corbillards............................................
OUI
Jusqu’au
16/07/2019
Fourniture des voitures de deuil..............................................
NON
Jusqu’au
Fourniture
de
personnel
et des
objets
et prestations
nécessaires
aux
OUI
Jusqu’au
16/07/2019
obsèques, inhumations, exhumations et crémations....................... Gestion d'un CÉMAONIUMNemanessssennnns
nusus nues à aemen à cos peus
NON
Jusqu'au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de
NON
Jusqu’au
santé publie OÙ PHVÉ
ss snrsssemmesenerenvesnses
musee vensn sueste
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit, sous le numéro 201744107.
Fait à Châteaubriant, le 23/07/2018
Pour la préfète et par
délégation,
Mofâmed SAADALLAH
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr - COURRIEL
: sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H30 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture de Saint-Nazaire
Bureau du Cabinet et de la Réglementation
Affaire suivie par Mme S. DESLANDES
Tél. : 02 40 00 72 85
AVIS DE PUBLICATION DE MEDAILLES - PROMOTION DU 14 JUILLET 2018
Les listes des candidats décorés à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2018 ont été définies par arrêtés préfectoraux.
Médaille d’honneur des sapeurs pompiers :
Arrêté n°2018/043 en date du 13 juillet 2018
Elles peuvent être consultées à la Sous-Préfecture de Saint-Nazaire - Bureau du cabinet «
EX L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 23 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur André BRETON, directeur des services
pénitentiaires, chargé de mission, mis à disposition du centre pénitentiaire de Nantes
à compter du 9 juillet 2018
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de cer-
tains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avril 2012 de nomina-
tion et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEV ALLIER en qualité de Directeur Interrégional des services
pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012
Vu l’arrêté du 3 août 2018 du Directeur de l’ Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l’arrêté du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur André PAGE en qualité de chef
d’établissement du centre pénitentiaire de Nantes
Vu l'arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 11 avril 2018 portant mutation de Monsieur André BRETON à compter du 1° avril 2018 à la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes en qualité de chargé de mission
Vu la décision du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie, Pays de
Loire) du 6 juin 2018, de mise à disposition du centre pénitentiaire de Nantes de Monsieur André BRETON du 9
juillet 2018 au 31 août 2018
Vu la décision du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie, Pays de
Loire) du 3 août 2018, de prolongation de mise à disposition du centre pénitentiaire de Nantes de Monsieur André
BRETON jusqu ‘au 30 septembre 2018 inclus
Va l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 20 juillet 2015 portant mutation de
Monsieur Fabien BOIVENT à compter du 7 septembre 2015 au centre pénitentiaire de Nantes en qualité de direc-
teur des services pénitentiaires Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 août 2014 portant mutation de
Monsieur Fabrice MOROT à compter du 15 septembre 2014 au centre pénitentiaire de Nantes en qualité de direc-
teur des services pénitentiaires
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 27 juillet 2016 portant mutation de Ma-
dame Laure SUAREZ à compter du 15 septembre 2016 au centre pénitentiaire de Nantes en qualité de directrice
des services pénitentiaires
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 29 décembre 2017 portant mutation
de Madame Juliette PAMART à compter du 1° mars 2018 au centre pénitentiaire de Nantes en qualité de direc-
trice des services pénitentiaires
Arrête :
Article ler
En raison des congés avant retraite du chef d’établissement et de l’absence prolongée pour raison de santé de l’ad-
jointe au chef d’établissement, Monsieur Yves LECHEV ALLIER, Directeur Interrégional des Services Péniten-
tiaires de Rennes, donne également délégation de signature à Monsieur André BRETON, Directeur des services
pénitentiaires, mis à disposition du centre pénitentiaire de Nantes pour tout acte ou décisions relatifs à la gestion
individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la
gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Nantes, ainsi qu'aux relations partenariales et de com-
munication développées au centre pénitentiaire de Nantes , et ce dans la limite des fonctions et attributions
confiées au Directeur Interrégional
Article 2
En cas d’absence ou empêchement de Monsieur André BRETON, délégation de signature est donnée à Messieurs
Fabien BOIVENT, Fabrice MOROT, Mesdames Laure SUAREZ et Juliette PAMART, directeurs des services pé-
nitentiaires au centre pénitentiaire de Nantes
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique
Fait à Rennes, le 23 août 2018
P/Le Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires de Rennes,
L’Adjoint au Directeur CET
Eric MORIN Fe
DISP RENNES
18 bis, rue de Châtillon
CS 23 131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 56 01 66 44