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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 42 raa special arh 12 12 08
Document publié le Samedi 28 février 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 42 raa special arh 12 12 08)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
4
Ex mi
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D'’INDRE-ET-LOIRE
RECUE]
DES ACTES ADMINISTRATIFS
UER SPECIA
AGECE RGIA E DE 'HSPITA ISATI
DU CETRE
12 DCEBRE 2008 3
AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION DU CENTRE
ARRÊTÉ ° 08-D-167 Modifiant l’arrêté N° 08-D-
130 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins par
territoire de santé pour les équipements matériels
lourds (articles R.6122-26 du code de la santé
publique) pris en application de l’article R.6122-30
du code de la santé publique pour la période de
dépôt du 1er janvier au 28 février 2009
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation
du Centre,
Vu le code de la santé publique, et notamment les
articles L 6122-1 à L 6122-21 et R 6122-23 à R 6122-
44 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté n° 06-D-17 du 13 mars 2006 fixant le
schéma régional d’organisation sanitaire et son annexe
pour la région Centre,
Vu l’arrêté n°08-D-119 du 24 juillet 2008 révisant le
schéma régional d’organisation sanitaire de la région
Centre,
Vu l’arrêté n° 08-D-165 du 8 décembre 2008 fixant le
calendrier des périodes de dépôt pour les demandes
d’autorisations présentées en application des articles L
6122-1 et L 6122-9 du code de la santé publique,
Considérant que les demandes d’autorisation relatives à
des équipements matériels lourds déposées dans la
période de dépôt du 1er aout au 30 septembre 2008 sont
en cours d’instruction et qu’il conviendra donc
d’actualiser le bilan quantifié des équipements
matériels lourds,
ARRETE
Article 1er : le bilan quantifié de l'offre de soins par
territoires de santé pour la période de dépôt allant du
1er janvier au 28 février 2009 est établi comme il
apparaît en annexe ci-après, pour les équipements
matériels lourds suivants (numérotés selon l'article R
6122-26 du code de la santé publique),
1º caméra à scintillation munie ou non de détecteur
d'émission de positons en coïncidence, tomographe à
émissions, caméra à positons,
2º appareil d'imagerie ou de spectrométrie par
résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique,
3º scanographe à utilisation médicale,
5° cyclotron à utilisation médicale.
Article 2 : la détention et l’utilisation des scanographes
à utilisation médicale doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services de l’Autorité de Sûreté
Nucléaire (ASN).
Article 3 : s'agissant des équipements matériels lourds,
et conformément à l'article R 6122-39, le remplacement
d'un équipement avant l'échéance de l'autorisation met
fin à celle-ci. Il est subordonné à l'octroi d'une nouvelle
autorisation qui doit être sollicitée dans le cadre
réglementaire des fenêtres de dépôt.
Article 4 : les demandes de regroupement, de transfert
géographique, de confirmation de cession
d’autorisation, relatives à un équipement matériel lourd
nécessitent un dossier d’autorisation.
Article 5 : le bilan quantifié de l’offre de soins en
appareils est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région du Centre.
Il est affiché au plus tard le 31 décembre 2008 et
jusqu'au 28 février 2009, au siège de l'agence régionale
de l'hospitalisation du Centre, ainsi qu’à la direction
régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre et
dans les directions départementales des affaires
sanitaires et sociales du Cher, de l’Indre, du Loir-et-
Cher, l’Indre et Loire, de l’Eure et Loir, du Loiret.
Article 6 : le présent arrêté peut être contesté dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification en formulant
- un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur
de l’Agence régionale de l’hospitalisation du centre,
- un recours hiérarchique auprès de Madame la
Ministre de la Santé Publique, de la Jeunesse, des
Sports et de la Vie Associative,
- un recours contentieux devant la juridiction
administrative compétente.
Article 7 : le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du centre est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Orléans le 12 décembre 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
« Annexes consultables auprès de l’ARH du Centre, de
la DRASS du Centre et les 6 DDASS de la région
Centre » 4
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 12 décembre 2008 - N° ISSN 0980-8809.