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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 2019 097
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 2019 097)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
OUEST
AVEYRON
de communauté
Conseil communautaire du 11 juillet 2019
Le onze juillet 2019 à 18H30, le conseil communautaire s'est réuni au siège d'Ouest Aveyron
Communauté, sous la présidence de Monsieur Serge ROQUES.
Date d'envoi de la convocation : le 5 juillet 2019
Nombre de membres en exercice : 51
Nombre de membres présents : 35
Nombre de procurations : 10
Étaient présents: Emmanuel DESTRUEL, Nadine AFRICAIN, Bernard VIDAL, Catherine MAZARS (départ après le vote du point 13), Valérie BOULPICANTE (départ après le vote du point 13 — procuration à Joseph GOUSSET à partir du vote du point 14), Serge MOLY (départ après le vote du point 7 — procuration à Guy MARTY à partir du vote du point 8), Guy MARTY, Benoît MARTY, Patrice COURONNE, Christian SAINT-AFFRE, Joseph GOUSSET, André DALET, Raymond BONESTEBE, Daniel TEULIER (départ après le vote du point 13), Alain QUESTE, Suzette CLAPIER, Robert AYRAL, Jean-Louis ALCOUFFE, Christian CHANUT, Suzanne ANDREOTTI (départ après le vote du point 14), Stéphanie BAYOL, Patrice CALMELS, Éric CANTOURNET, Jean-Pierre CECCATO, Jean-Pierre COMBY, Gérard LACASSAGNE, Véronique LAMY, Colette LEFEVRE, Françoise MANDROU-TAOUBI, Prakash MULJI-SOLANKI, Serge ROQUES, Laurent TRANIER, Pierre COSTES, Claude HERBIN-ALAUX, Christian SOURNAC.
Etaient excusés : Marie-Thérèse CHAPEAU, Dominique GUY, Daniel CARRIE, Michel
DELPECH, Paul MARTIN, Didier POUZOULET-LIGUE, Jérôme MASSE, Patrick DATCHARY,
Nathalie GINESTET-CABROL, Hamadi DALI, Janine DELMON, Gisèle FERRIER, Jean-
Sébastien ORCIBAL, Jean-Michel RIBAS, Evelyne SINEGRE-LOURMIERE, Gilles
CORMIER.
Procurations :
Marie-Thérèse CHAPEAU Pouvoir à Alain QUESTE
Dominique GUY Pouvoir à Bernard VIDAL
Valérie BOULPICANTE Pouvoir à Joseph GOUSSET pour le vote des points 14 et 15
Guy MARTY à partir du vote du Serge MOLY Pouvoir à point 8
Didier POUZOULET-LIGUE Pouvoir à Patrice COURONNE
Janine DELMON Pouvoir à Colette LEFEVRE
Jean-Sébastien ORCIBAL Pouvoir à Eric CANTOURNET
Jean-Michel RIBAS Pouvoir à Gérard LACASSAGNE Evelyne SINEGRE- x . LOURMIERE Pouvoir à Jean-Pierre COMBY
Gilles CORMIER Pouvoir à Jean-Pierre CECCATO
Secrétaire de séance : André DALET
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 24 juin 2019 et présentés lors de ce conseil communautaire : 4
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 24 juin 2019 et présentés lors de ce conseil communautaire : O0 4. Délibération n°2019-097 : AMENAGEMENT/TRANSITION ENERGETIQUE :
Autorisation de prêt temporaire de vingt actions de la SPL AGENCE REGIONALE DE
L'ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC Occitanie) consentie par la Région
Occitanie et la Communauté de Communes Ouest Aveyron Communauté
Madame Françoise TAOUBI expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants
et L.1531-1 ;
Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L.210-1 et suivants :
Vu le Code Civil, notamment les articles 1892 à 1904 ;
Vu le Code des Marchés Publics, notamment ses articles 3-1, 39, 40 et 41 ;
Vu les Statuts et le Règlement intérieur de la SPL AREC Occitanie (ci-annexés) ;
Vu le projet de convention de prêt temporaire d'actions de la SPL AREC Occitanie (ci-annexé).
CONSIDERANT que l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet
aux collectivités territoriales et leurs groupements de créer des sociétés publiques locales
dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi.
CONSIDERANT que, conformément à l’article 2 des statuts, la Société publique locale AGENCE
REGIONALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE, immatriculée en date du 4 février 2015,
« intervient pour la mise en œuvre des compétences mentionnées ci-après dans les domaines
de l'air, du climat et de l’énergie. À ce titre, elle contribue à la lutte contre le changement
climatique, à la maîtrise de la demande en énergie, à la réduction de la précarité énergétique,
au développement et à la promotion des énergies renouvelables, et à l'amélioration de la
qualité de l'air.
Dans ce cadre, la SPL Agence Régionale de l'Energie et du Climat Occitanie a pour objet
d'assurer, pour le compte de ses actionnaires et sur leurs territoires exclusivement, toute
assistance à maîtrise d'ouvrage, toutes études techniques, toute activité d'observation, de
conseil, d'accompagnement, de concertation, de formation, d'animation et de gestion de
locaux mis à disposition par les actionnaires, et en tant que de besoin, toute activité de
communication, dans les domaines d'intervention de la SPL AREC Occitanie précités.
Elle pourra être également chargée de la gestion d’un service public industriel et commercial,
dans les domaines de l'air, du climat et de l’énergie et dans les limites des compétences de ses
membres en la matière, conformément à l’article L. 1531-1 du CGCT.
En matière de projets d'air, d'énergie et de climat, la SPL Agence Régionale de l'Energie et du
Climat Occitanie a vocation à assurer :
- une offre d'ingénierie auprès des territoires à travers la promotion et la coordination d’une
politique durable et harmonieuse qui se traduit, notamment, par l'appui des collectivités
territoriales et leurs groupements actionnaires à la mise en œuvre de leur stratégie Air
Energie Climat et au montage de projets ;
- le développement et la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables
qui se traduit par :
o une offre d'ingénierie pour l'accompagnement des projets, notamment citoyens,
destinés à permettre le développement des énergies renouvelables ; o une mission de coordination, d'appui et d'animation auprès des plateformes
territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) en complémentarité des acteurs
déjà en place ;
o un soutien aux porteurs de projets œuvrant dans ce sens, notamment par le biais
de la rénovation énergétique, en veillant à la bonne intégration environnementale
desdits projets ;
o une assistance à maîtrise d'ouvrage des projets de rénovation énergétique des
bâtiments publics portés par les acteurs du territoire régional ;
o toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour la réalisation et
l'exploitation d'équipements ou d'infrastructures de production d'énergies
renouvelables ;
o la capitalisation des connaissances en vue d’actions d’information, d'animation, de
sensibilisation ou d'incitation au profit, en particulier, des porteurs de projets liés à
l'efficacité énergétique, à la production d'énergies renouvelables, et à la qualité de
l'air;
o par application des articles L. 511-6 8° du CMF et L. 381-2 et L. 381-3 du CCH, une
mission de tiers-financement indirect s'agissant de la rénovation énergétique des
bâtiments du secteur résidentiel au sens des dispositions de l’article L. 381-1 et
suivants du Code de la Construction et de l’Habitation et, le cas échéant, sous
réserve de l'obtention de l’agrément de l'autorité de contrôle prudentiel et de
résolution requis par les dispositions du Code monétaire et financier, une offre de
tiers financement direct au sens des dispositions du 1° alinéa de l’article L. 381-3
du Code précité ;
- le développement et la promotion d'actions relatives à la diminution des émissions de gaz
à effet de serre dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et l'amélioration
de la qualité de l’air, à ce titre toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour le
développement de la mobilité durable.
À cet effet, et sauf stipulations contractuelles contraires, la SPL Agence Régionale de l'Energie
et du Climat Occitanie pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes
opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et
financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.
Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur
compte exclusif en vertu d’un contrat qui sera conclu avec les actionnaires concernés le cas
échéant.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles
avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Elle pourra, dans le respect du régime juridique spécifique des SPL, prendre toute participation
au capital des sociétés intervenant dans les champs d'activités précités. »
CONSIDERANT que la SPL AREC Occitanie dispose de compétences techniques, juridiques,
financières et administratives et qu’elle peut effectuer des missions d'assistance et d’appui au
profit des collectivités actionnaires en lien avec l’objet social de la SPL AREC Occitanie.
CONSIDERANT que Ouest Aveyron Communauté souhaite adhérer à la SPL AREC Occitanie
pour bénéficier des prestations de la Société publique locale et réaliser diverses études et
réalisations répondant à l'intérêt général. Elle pourra faire appel à la Société publique locale sans mise en concurrence préalable, conformément à la dérogation du Code des Marchés
Publics instituée par son article 3-1, pour les prestations dites « in house ».
CONSIDERANT que pour bénéficier des prestations de la SPL AREC Occitanie en attendant la
prochaine ouverture de capital, une convention de prêt temporaire de vingt actions de la SPL
AREC Occitanie est consentie par la Région Occitanie à Ouest Aveyron Communauté. Cette
convention prévoit une durée de six mois, renouvelable tacitement trois fois.
CONSIDERANT que, conformément à l’article 14 des statuts de la SPL AREC Occitanie, toute
transmission d'actions (notamment par un prêt temporaire d'actions) à un nouvel actionnaire,
à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l'agrément préalable du Conseil d'Administration de
la SPL AREC Occitanie, lequel est intervenu le 28 Mai 2019.
Le Conseil Communautaire d'Ouest Aveyron Communauté, après en avoir délibéré :
DECIDE
- D’adhérer à la Société Publique Locale AGENCE REGIONALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT
OCCITANIE et d'approuver les statuts et le règlement intérieur de la SPL;
- D'approuver le projet de convention de prêt temporaire d’actions à conclure avec la
Région Occitanie ;
- D’autoriser la signature de la convention de prêt temporaire de vingt actions de la SPL
AREC Occitanie entre la Région Occitanie et Ouest Aveyron Communauté, d’une durée de
6 mois, renouvelable tacitement trois fois ;
- D’approuver les statuts et le règlement intérieur de la SPL AREC Occitanie ;
- De désigner M. Michel DELPECH pour représenter Ouest Aveyron Communauté auprès
du Conseil d'Administration de la SPL AREC Occitanie et de l’autoriser à accepter toute
fonction dans ce cadre, y compris en tant que censeur ou administrateur ;
- De désigner M. Michel DELPECH pour représenter Ouest Aveyron Communauté auprès
de l’Assemblée Spéciale de la SPL AREC Occitanie et de l’autoriser à accepter toute
fonction dans ce cadre ;
- De désigner M. Michel DELPECH pour représenter Ouest Aveyron Communauté auprès
des Assemblées Générales de la SPL AREC Occitanie et de l’autoriser à accepter toute
fonction dans ce cadre ;
- De doter M. Michel DELPECH de tous pouvoirs nécessaires à l’effet de cette décision et de
tout acte conséquence des présentes. La présente délibération sera transmise à chacun des signataires de la convention de prêt
temporaire de vingt actions et à la SPL AREC Occitanie.
ANNEXES
- Annexe Statuts de la SPL AREC Occitanie
- Annexe Règlement intérieur de la SPL AREC Occitanie
- Annexe Projet de convention de prêt temporaire d’actions
Pour : 43 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité, la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 15 juillet 2019, conformément à la loi de
décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Serge ROQUES 16/07/2019 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Autorisation de prêt temporaire de vingt actions de la SPL AGENCE
REGIONALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC Objet de l'acte : | , OCCITANIE) consentie par la Région Occitanie et la Communauté de
Communes Ouest Aveyron Communauté
Date de décision: 15/07/2019
Date de réception de l'accusé 15/07/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 20190711 097
Identifiant unique de l'acte : 012-200069383-20190715-20190711 097-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .8 .6
Domaines de competences par themes
Environnement
divers
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
Nom du fichier : D4_2019_097.pdf ( 99_DE-012-200069383-20190715-20190711 097-
DE-1-1_1.pdf )
Annexe : CONVENTION DE PRÊT - Ouest Aveyron Communauté.pdf( 99_AU-012-
200069383-20190715-20190711 097-DE-1-1 2.pdf)
Convention de prêt - Ouest Aveyron Communauté
Annexe : Reglement Interieur SPL AREC OCCITANIE,pdf ( 99 _ AU-012-
200069383-20190715-20190711 097-DE-1-1_3.pdf )
Règlement intérieur SPL AREC OCCITANIE
Annexe : STATUTS SPL AREC.pdf ( 99_AU-012-200069383-20190715-
20190711 _097-DE-1-1 4.pdf )
Statuts SPL AREC
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=-3775005 1/1