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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0495 Document publié le Vendredi 26 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0495)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire, 21-B-0495

Séance du Bureau du vendredi 26 novembre 2021

DELIBERATION DU BUREAU

(85187) / lundi 29 novembre 2021 à 10:31 1 / 3

SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES

ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS METROPOLITAINS- ACCORD- CADRE A MARCHES SUBSEQUENTS - ALLOTISSEMENT - MODIFICATION DU

MONTANT MAXIMUM ALLOUE - DELIBERATION MODIFICATIVE

I. Rappel du contexte

Depuis la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 adoptée dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le régime juridique de l'évaluation environnementale a été profondément réformé et a pris une place croissante dans la conception des plans et projets susceptibles d'avoir un impact sur la santé et l'environnement.

De nombreux projets (opération d'aménagement, constructions etc.) sous maîtrise d'ouvrage de la MEL sont ainsi soumis à évaluation environnementale au titre de l'article L 122-1 II du code de l'environnement : "Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas."

Considérant la technicité requise pour réaliser ces évaluations, du nombre de projets concernés par ce processus et de la réactivité nécessaire au dynamisme des décisions publiques, il convenait de disposer d'un cadre contractuel permettant de mobiliser un ou des bureaux d'études pour réaliser ces évaluations des projets, qu'il s'agisse d'actualisation des évaluations ou de nouvelles évaluations.

C’est ainsi qu’a été adoptée le 29 janvier 2021 la délibération 21 B 0012 décidant la réalisation d’un accord-cadre à marchés subséquents relatif à des prestations intellectuelles pour l'évaluation environnementale des projets selon le format suivant : accord-cadre multi attributaire, conclu pour une durée de 1 an reconductible trois fois, sans montant minimum et sans montant maximum et dont le montant est estimé à 200 000 € HT sur la durée initiale de l’accord-cadre. Il sera exécuté par marchés subséquents, lors de la survenance du besoin. Un appel d’offres ouvert sera lancé.

II. Objet de la délibération

Concernant spécifiquement l’absence de maximum initialement prévu pour cet accord-cadre, il apparait que le Code de la commande publique a fait l’objet d’une modification par le décret n°2021- 1111 du 23 août 2021.21-B-0495

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Si ce dernier prévoit que les accords-cadres doivent prévoir un maximum pour les procédures lancées à compter du 1er janvier 2022, les juges des référés du tribunal administratif (TA) de Bordeaux et de Lille ont annulé, en août 2021, des procédures lancées par d’autres acheteurs publics au motif que l'accord-cadre ne prévoyait pas de maximum. Aussi, et sans attendre le 1er janvier 2022, il a été décidé, par délibération du 24 septembre 2021 portant la référence 21 B 0396, de déterminer un montant maximum de 500 000 € par an à l’accord-cadre relatif à des prestations intellectuelles pour l'évaluation environnementale des projets.

Aujourd’hui, pour des raisons techniques, il semble plus pertinent de procéder à un allotissement de cet accord-cadre. Ainsi la décomposition en 3 lots permettra une meilleure identification des prestations attendues par la MEL selon la spécificité du projet concerné, améliorera l’analyse des futures offres et réduira le risque de faire face à une procédure infructueuse. Il est proposé un allotissement de l’accord-cadre selon les 3 lots suivants :

 Lot 1 : études d’impact des projets d’infrastructure (voirie, réseaux …),  Lot 2 : études d’impact des projets de superstructure (déchetterie, équipement sportif …),

 Lot 3 : études d’impact des projets d’aménagement.

Au regard de cet allotissement, il apparait par ailleurs nécessaire de préciser le montant estimatif et le montant maximum de chacun des lots. Il est rappelé que la durée de l’accord-cadre est de 1 an reconductible le 3 fois.

Il est proposé le montant estimatif pour chacun des lots selon les modalités suivantes :

 Lot 1 : études d’impact des projets d’infrastructure : montant estimatif : 300 000 € HT par an,

 Lot 2 : études d’impact des projets de superstructure : montant estimatif : 250 000 € HT par an,

 Lot 3 : études d’impact des projets d’aménagement : montant estimatif : 250 000 € HT par an,

Il est proposé le montant maximum pour chacun des lots selon les modalités suivantes :

 Lot 1 : études d’impact des projets d’infrastructure : sans montant minimum et avec un montant maximum de 500 000 € HT par an.

 Lot 2 : études d’impact des projets de superstructure : sans montant minimum et avec un montant maximum de 400 000 € HT par an.

 Lot 3 : études d’impact des projets d’aménagement : sans montant minimum et avec un montant maximum de 400 000 € HT par an.21-B-0495

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Les montants maximum évoqués pour les 3 lots représentent un maximum de dépenses annuelles engageables pour la production d’études dans le cadre du processus d’évaluation environnementale des projets de la MEL. Ils permettent notamment d’anticiper les coûts que pourraient induire les projets les plus structurants du territoire.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) de modifier les délibérations n° 21 B 0012 du 29/01/2021 et 21 B 0396 du 24/09/2021 dans les conditions précisées ci-dessus ;

2) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à lancer un appel d’offres ouvert ;

3) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer les marchés ;

4) d’autoriser, au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d’offres, soit d’une procédure avec négociation, soit d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables prévu à l’article prévu à l’article R. 2122-2 du Code de la commande publique ;

5) d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour rendu exécutoire

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