Compte-Rendu - CR CM 14.12.21

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Compte-Rendu - CR CM 14.12.21 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune d'Angles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14.12.21)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Énergies, Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

COMPTE RENDU

I.Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 novembre 2021 Approbation par 18 voix Favorable et 4 voix Contre (M. SUJEVIC, Mme GREGOIRE, M. FOUCHARD, M. CHALEMBERT-AVISSE)

II.Rapport de délégations du Maire

Monsieur le Maire détaille les décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre de ses délégations depuis la dernière séance.

Date de la

décision

N° de la décision Nature et objet

ADMINISTRATION GÉNÉRALE (concessions cimetière)

28/10/2021 2021-009-CC Vente de concession – Massif 52 – Emplacement 2 – Mme BOUBER Christiane

04/12/2021 2021-010-CC Vente de concession – Massif 59 – Emplacement 6-7 – M. et Mme BELET Gérard

URBANISME (DIA)

09/11/2021 2021-161-DIA Parcelle AM 294 – 2 bis impasse des Blanchards – Renonciation DPU 15/11/2021 2021-162-DIA Parcelle AE 199-202-412-414 – Le Puits Rose – renonciation DPU 15/11/2021 2021-163-DIA Parcelle AE 408 – 38 rue Antoine Lavoisier – Renonciation DPU 18/11/2021 2021-164-DIA Parcelle AC 63 – 17 rue des Meuniers – Renonciation DPU 22/11/2021 2021-165-DIA Parcelle AN 157-159-164 – 2bis rue Marcel Lebois – Renonciation DPU 22/11/2021 2021-166-DIA Parcelle AE 313 – 12 rue Pierre et Marie Curie – Renonciation DPU 22/11/2021 2021-167-DIA Parcelle ZE 141 – 70 rue de la Rivoire – Renonciation DPU 22/11/2021 2021-168-DIA Parcelle AH 214 – 1 impasse du Pied Boti – Renonciation DPU 22/11/2021 2021-169-DIA Parcelle AD 125 – 15 rue des Chevaliers Gambettes – Renonciation DPU 23/11/2021 2021-170-DIA Parcelle AH 520-527-536 – 16 rue Yvonne Pateau – Renonciation DPU 29/11/2021 2021-171-DIA Parcelle AH 551 – 28 rue Yvonne Pateau – Renonciation DPU 29/11/2021 2021-172-DIA Parcelle AD 183 – 2 rue des Pluviers Dorés – Renonciation DPU 29/11/2021 2021-173-DIA Parcelle AM 112 -2 rue des Iris – Renonciation DPU 29/11/2021 2021-174-DIA Parcelle AD 89 – 27 route de Fontaine – renonciation DPU 30/11/2021 2021-175-DIA Parcelle AB 447-449 – 1 rue Albert Deman – Renonciation DPU 30/11/202 2021-176-DIA Parcelle AB 448-449 – 1bis rue Albert Deman – Renonciation DPU 30/11/2021 2021-177-DIA Parcelle AH 322- 21 rue du Général de Gaulle – Renonciation DPU 30/11/2021 2021-178-DIA Parcelle AD 179 – 10 rue des Pluviers Dorés – Renonciation DPU 02/12/2021 2021-179-DIA Parcelle AL 33 – 4bis rue de l’Ouche du Noyer – Renonciation DPU 02/12/2021 2021-180-DIA Parcelle AL 243 – 4 rue de l’Ouche du Noyer – Renonciation DPU 03/12/2021 2021-181-DIA Parcelle AH 549 – 24 rue Yvonne Pateau – Renonciation DPU 03/12/2021 2021-182-DIA Parcelle AH 521-528-537-522-529-538 – 18-20 rue Yvonne Pateau – Renonciation DPU

03/12/2021 2021-183-DIA Parcelle AH 534-539 - 22 rue Yvonne Pateau – Renonciation DPU COMMANDE PUBLIQUE

30.11.21 2021-19-MP Fourniture de matériels informatiques – Air Informatique St-Michel-en- l'Herm – 9 629 e HT (11 554.80 € TTC)

III.Compte-rendu des commissions municipales

a) Présentation du compte-rendu du Conseil des Sages du 4 novembre 2021 b) Présentation des comptes rendus du Conseil Municipal des enfants du 19 novembre 2021 et du 3 décembre 2021

c) Présentation du compte-rendu de la Commission Affaires scolaires et Jeunesse du 25 novembre 2021 d) Présentation du compte-rendu de la Commission Sports du 25 novembre 2021 e) Présentation du compte-rendu de la Commission Animations, culture et communication du 25 novembre 2021f) Présentation du compte-rendu de la Commission Ressources humaines du 6 décembre 2021 g) Présentation du compte-rendu de la Commission Bâtiments du 9 décembre 2021

IV.Administration générale – Election des délégués siégeant au SyDEV

A la suite de la démission d’un élu, Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de procéder à nouveau à l’élection des délégués siégeant au SyDEV.

M. THOUVIGNON Pascal, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés (nombre de voix obtenues : 22), est proclamé délégué titulaire de la commune d’Angles siégeant au CTE du SyDEV. M. FOUCHARD Jacques, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés (nombre de voix obtenues : 22), est proclamé délégué suppléant de la commune d’Angles siégeant au CTE du SyDEV.

V. Intercommunalité

a. Rétrocession de la salle omnisports intercommunale

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération en date du 3 novembre 2021 du Conseil communautaire de Vendée Grand Littoral modifiant l’intérêt communautaire concernant les « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs » et décidant par conséquent la rétrocession de la salle omnisports intercommunale située à Angles à la commune,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ PREND ACTE de la rétrocession de la salle omnisports intercommunale (située à Angles) à la commune d’ANGLES,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents en rapport avec ce dossier (PV de transfert, conventions d’occupation à passer avec les associations…).

b. Salle omnisports intercommunale - Résiliation anticipée amiable d’un bail emphytéotique administratif

A compter du 1er janvier 2022, Vendée Grand Littoral ne sera donc plus compétente pour la salle omnisport d’Angles, dès lors celle-ci basculera sous la responsabilité de la commune, rendant de facto le bail emphytéotique du terrain sur lequel elle est construite, inutile.

Vu l’article L 451-1 du Code Rural,

Vu le bail emphytéotique administratif du 11 décembre 2001 signé entre la Commune d’Angles et la Communauté de Communes du Pays Moutierrois,

Vu la délibération 2021-11-D24 de Vendée Grand Littoral supprimant la salle omnisport d’Angles de son intérêt communautaire,

Considérant que dès le 1er janvier 2022 la salle omnisport passera sous le giron de la commune d’Angles et ne fera plus partie du patrimoine de la Communauté de Communes,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 18 voix POUR et 4 Abstentions (MM. SUJEVIC, FOUCHARD, CHALEMBERT-AVISSE et Mme GREGOIRE), décide de :

➢ RESILIER à l’amiable le bail emphytéotique administratif du 11 décembre 2001 signé entre la Commune d’Angles et la Communauté de Communes du Pays Moutierrois au 1er janvier 2022, sans pénalité, ➢ NOTIFIER au Président de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral la présente décision afin qu’il en prenne connaissance,

➢ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents en rapport avec ce dossier.

c. Evaluation des charges transférées – Approbation des rapports de la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées CLECT

Considérant que la Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral s’est réunie le 30 septembre 2021 et le 2 novembre 2021 afin d’évaluer les charges transférées par les communes dans le cadre du transfert des compétences suivantes :

- « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »

- « mobilités »

- « mise en réseau des bibliothèques »

- « salles omnisports »Considérant les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 30 septembre 2021 et 2 novembre 2021, notifiés le 3 novembre 2021, qui précisent les méthodologies mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les transferts susvisés,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, APPROUVE

1. Les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 30 septembre 2021 et du 2 novembre 2021.

2. Charge Monsieur le Maire ou son représentant de transmettre la présente délibération à la Communauté de Communes.

VI. Eclairage public – Extension de l’éclairage public chemin des Béchées – Convention à passer avec le SyDEV Monsieur le Maire rappelle les travaux d’effacement du réseau électrique, sur les infrastructures de

communications électroniques et l’éclairage public rue de la Tranche dans le cadre du déploiement de la fibre

optique dans ce secteur. Il propose de profiter de la proximité de ces travaux du chemin des Béchées pour étendre

le réseau d’éclairage public dans cette impasse.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la réalisation de ces travaux d’extension du réseau d’éclairage public chemin des Béchées, d’un montant prévisionnel de 6 620 € (part communale),

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention à passer avec le SyDEV et tous les documents s’y rapportant.

VII.Domaine et patrimoine

a. Occupation du domaine public – Convention de servitudes à passer avec ENEDIS Monsieur le Maire explique à l’assemblée que pour desservir une maison d’habitation en électricité, située rue du Calvaire, les travaux de raccordement envisagés doivent emprunter la propriété communale.

M. CHALEMBERT-AVISSE étant intéressé à la question, son pouvoir ne sera pas comptabilisé. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention de servitudes fixant les modalités d’occupation du domaine public rue du Calvaire, à passer avec ENEDIS et tous les documents s’y rapportant.

b. Projet d’ombrières photovoltaïques – Convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet d’installation de panneaux photovoltaïques sur le boulodrome de la commune. Il précise que la SEM Vendée Energie créée par le SyDEV souhaite occuper temporairement le site du boulodrome appartenant à la Commune d'Angles, afin d’y installer et d’exploiter une ombrière photovoltaïque permettant la production d’énergie renouvelable photovoltaïque et offrant la possibilité d’installer des bornes de recharges pour véhicules électriques.

A la suite de la manifestation d’intérêt spontanée de Vendée Ombrières,

Après consultation de l’association de la pétanque et son avis favorable,

Le Conseil Municipal, par 18 voix POUR et 4 Abstentions MM. SUJEVIC, FOUCHARD, CHALEMBERT-AVISSE et Mme GREGOIRE),

- AUTORISE l’occupation temporaire du site du boulodrome par Vendée Ombrières pendant 30 années à compter de la notification de la convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’autorisation d’occupation temporaire fixant les modalités, à passer avec Vendée Ombrières et tous les documents s’y rapportant

VIII. Bâtiments

a. Restructuration/extension de la mairie – Approbation du projet, du plan de financement et demande de subvention auprès de l’Etat

Monsieur le Maire présente le projet de restructuration/extension de la mairie. Les travaux prévus sont les suivants :

- aménagement de la maison mitoyenne à la mairie

- création d’une salle de Conseil Municipal et des mariages

- ravalement de façades, câblage réseaux informatique et sécuritéLe coût prévisionnel du projet est de de 282 550 € HT (339 060 € TTC).

Pour financer cette opération, Monsieur le Maire propose de demander une subvention à l’Etat (DETR ou DSIL).

Le plan de financement est arrêté comme suit :

Dépenses HT TTC Recettes

Aménagement de la maison

mitoyenne à la mairie 67 550,00 € 81 060,00 € DETR/DSIL 84 765,00 €

Création d'une salle CM/mariages 187 000,00 € 224 400,00 € FCTVA 46 349,50 €

Ravalement de façades, câblage

réseaux informatique et sécurité 28 000,00 € 33 600,00 € Autofinancement 207 945,50 €

TOTAL 282 550,00 € 339 060,00 € TOTAL 339 060,00 €

Le Conseil Municipal, 15 voix POUR, 2 voix CONTRE (M. SUJEVIC et Mme GREGOIRE) et 5 Abstentions (Mmes MASSON et BRUSCINO, MM. FALANTIN, PATEAU et GUERINEAU),

- ADOPTE le projet de restructuration/extension de la mairie,

- ARRETE le plan de financement proposé ci-dessus,

- DEMANDE à l’Etat une subvention d’un montant de 84 765 €, soit 30% du coût HT de l’opération, - AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre la demande de subvention et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

b. Installation d’un monte-personne à l’école du Dauphin Bleu – Approbation du projet, du plan de financement et demande de subvention auprès de l’Etat

Sujet retiré de l’ordre du jour

IX. Finances

a. Subvention de fonctionnement annuelle versée par la Commune au CCAS – Fixation du montant pour l’année 2021

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- FIXE la subvention communale de fonctionnement à verser au CCAS pour l’année 2021 à 35 000 €, - CHARGE Monsieur le Maire de l’application de cette décision.

b. Budget principal – Décision modificative n°2

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’il est nécessaire de créditer le compte 657362 pour le versement de la subvention au CCAS.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- VALIDE la Décision modificative n°2 au Budget principal « Commune », année 2021 telle que détaillée ci-dessous,

- CHARGE Monsieur le Maire de l’application de cette décision.

c. Budget annexe Les Nuits de la tour – Clôture

M. le Maire rappelle à l’assemblée que le budget annexe "Nuits de la tour" a été créé par délibération en date du 9 avril 2019 pour la comptabilité du spectacle des Nuits de la tour.

Désignation DÉPENSES RECETTES Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6453 Cotisations aux caisses de

retraite

5 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL 012 Charges de personnel 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-022 Dépenses imprévues 22 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL 022 Dépenses imprévues 22 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-657362 CCAS 0.00 € 27 000.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL 65 Autres charges de gestion

courante

0.00 € 27 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 27 000.00 € 27 000.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL GÉNÉRAL 0.00 € 0.00 €A la suite de la création de l’association Les amis des Nuits de la tour, ce budget n’a plus lieu d’exister. Le Conseil Municipal, 18 voix POUR et 4 Abstentions (MM. SUJEVIC, FOUCHARD, CHALEMBERT-AVISSE et Mme GREGOIRE),

- DECIDE la clôture du budget annexe « Nuits de la tour » au 31 décembre 2021, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s’y référant.

d. Politique fiscale en matière de taxe d’aménagement – Rectificatif sur la politique d’exonération Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal de Vendée Grand Littoral approuvé le 16 novembre 2021 par le conseil

municipal, l’harmonisation de la politique fiscale en matière de taxe d’aménagement sur les Zones d’Activités

Communautaires a été approuvée. Ainsi, un taux uniforme de taxe d’aménagement de 3% s’appliquera sur les ZAE

communautaires à compter du 01/01/2022, et notamment pour notre commune sur les ZAE Les Motettes 1 et 2 et

La Dugeonnière 1 et 2, conformément à la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2021.

La délibération du conseil municipal du 16 novembre 2021 prévoyait par ailleurs l’absence d’exonération au titre

de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme et notamment la suppression de l’exonération pour les locaux à usage

industriel ou artisanal, sur les secteurs des Zones d’Activité Economiques Communautaires.

Or, la Préfecture a émis une observation sur ce point de la délibération au motif qu’il n’est pas permis de

sectoriser les exonérations listées à l’article L 331-9 : chacune de ces exonérations doit s’appliquer de manière

uniforme sur l’ensemble du territoire communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-DECIDE DE RECTIFIER ET COMPLETER la délibération du 16 novembre 2021 concernant la sectorisation des exonérations de taxe d’aménagement de l’article L 331-9 par les mentions suivantes : ➔ La politique d’exonération au titre de l’article L 331-9 s’applique sur l’ensemble du territoire communal y compris les Zones d’Activités Communautaires. Ainsi, pour l’ensemble de notre territoire y compris les ZAE Les Motettes 1 et 2 et La Dugeonnière 1 et 2, les exonérations applicables à compter du 1er janvier 2022 au titre de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme sont les suivantes :

o L 331-9 alinéas 1, 2, 4, 5, 8 et 9 comme suit :

▪ les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat, hors PLAI, 100% ▪ 50% de la surface excédant 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financées à l’aide d’un Prêt à Taux Zéro renforcé (PTZ+),

▪ les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m², 100% ▪ les immeubles classés ou inscrits, 100%

▪ les abris de jardins, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable pour 50% de leur surface. ▪ les maisons de santé mentionnées à l’article L6323-3 du code de la santé publique, 100%. o Une EXONERATION à 100% sur les logements sociaux en application de l’article L. 331-9 du Code de l’Urbanisme, soit les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - Prêts Locatifs Aidés d’Intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ; -DIT QUE ces dispositions rectifient celles figurant dans la délibération du 16 novembre 2021 relatives à la sectorisation de la politique d’exonération en matière de taxe d’aménagement. Les autres dispositions de ladite délibération demeurent inchangées.

-DIT QUE ces dispositions, complétant et rectifiant la délibération du 16 novembre 2021, s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout élément relatif à la présente délibération.

X. Urbanisme – Dénomination d’une voie

Monsieur le Maire expose qu’un riverain dont l’adresse est route de la Tranche et sa maison située dans une voie privée demande que cette dernière soit dénommée pour faciliter son repérage notamment par les livreurs.

Après un avis favorable de la commission Urbanisme et des propriétaires concernés, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DENOMME la voie privée cadastrée AK 91 : impasse du point du jour,

- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de cette décision.XI. Affaires scolaires – Commission consultative Restauration scolaire – Composition Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 23 mars 2021, le Conseil Municipal a approuvé la création d’une commission consultative « Restauration Scolaire » chargée de donner son avis sur des questions intéressant le restaurant scolaire. Elle était composée de 10 membres : 3 élus, 3 agents, 4 parents d’élèves (2 représentants de parents d’élèves par école) et devait se réunir au moins deux fois par an.

La commission Affaires scolaires propose que la commission consultative « Restauration scolaire » soit composée de la manière suivante, sans précision de nom :

- Du cuisinier et un membre de RESTORIA

- De 2 représentants de parents d’élèves de l’école publique

- De 2 représentants de parents d’élèves de l’école privée

- De 3 membres de la commission des affaires scolaires et jeunesse.

Le Conseil Municipal, par 18 voix POUR et 4 Abstentions (MM. SUJEVIC, FOUCHARD, CHALEMBERT-AVISSE et Mme GREGOIRE), VALIDE la composition de la commission consultative de la restauration scolaire.

XII. Ressources Humaines

a. Convention de mise à disposition d’agents communaux au CCAS

Monsieur le Maire expose que des agents de la commune doivent intervenir au sein des Pavillons Soleil dépendant du CCAS. Il précise que la commune d’ANGLES dispose d’un service technique et d’un service d’entretien ménager des bâtiments. A l’inverse, le CCAS ne dispose pas en interne d’agent technique ou d’entretien pour l’entretien des Pavillons Soleil.

Aussi, dans le cadre de la bonne organisation des services techniques et d’entretien ménager des bâtiments communaux et de l’optimisation des moyens en place, il propose de mutualiser les moyens de ces services communaux en les mettant à disposition du CCAS.

Après avis favorable de la commission Ressources Humaines,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- VALIDE la convention de mise à disposition,

- PRECISE que pour la commune, les référents « agent » seront la DGS et le Responsable du service Technique et les référents « élu » seront les Adjoints aux Bâtiments et Espaces verts/Voirie, - AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

b. Débat sur le télétravail

Monsieur le Maire explique que l’article 14 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant Transformation de la Fonction publique est venu renforcer les accords collectifs issus des négociations entre organisations syndicales et employeurs territoriaux, en élargissant leur domaine de compétence et en leur conférant une portée juridique. Dans la continuité de la loi, un accord-cadre national de télétravail a été signé le 13 juillet dernier. Il définit le télétravail, précise son sens et sa place, ainsi que les conditions d’accès, la notion de développement des tiers lieux et des espaces partagés et enfin l’allocation de télétravail.

L’accord prévoit également, l’obligation pour les employeurs publics d’engager des négociations sur le télétravail d’ici le 31 décembre 2021 au plus tard en vue de la conclusion d’un accord local relatif au télétravail.

Monsieur le Maire précise que dans la collectivité, un Groupe de travail s’est constitué dans la cadre de la rédaction d’un projet de règlement intérieur. Il est composé de Monsieur le Maire, de l’Adjoint aux Ressources Humaines, de la Directrice des Services, de la Responsable des Ressources Humaines et d’un ou 2 représentants des agents de chacun des pôles/services (Police municipale, Technique, Administratif et Enfance-Jeunesse-Affaires scolaires). Au sein de ce Groupe de travail, une « cellule » spécifique à la réflexion se réunit pour définir des propositions à présenter à la Commission Ressources Humaines et au Conseil Municipal.

Un débat sur le thème du Télétravail est donc organisé lors de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021, afin d’engager des réflexions sur une éventuelle mise en place de ce dispositif.

XIII. Questions diverses

▪ Dates des prochains Conseils Municipaux 2022