Procès Verbal - PV CM 16.01.24 valide

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Procès Verbal - PV CM 16.01.24 valide Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune d'Angles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16.01.24 valide)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 1

Le Conseil Municipal a été convoqué dans les formes légales

(Article L. 2121-10 & 11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le dix janvier deux mil vingt-quatre pour se réunir à la salle polyvalente d’Angles, le seize janvier deux mil vingt-quatre en session ordinaire.

Le Maire,

J. MONVOISIN

SEANCE DU 16 JANVIER 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le seize janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’Angles, légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente, par dérogation, sous la Présidence de Monsieur le Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 janvier 2024.

Nombre de membres en exercice : 22

PRESENTS : M. MONVOISIN Joël, Mme JOUANE Françoise, M. RAZAT Frédéric, Mme RENOU Aurélie, M. FALGUIERES Alain, Mme BOURGEOIS Valérie, M. GABORIEAU Romain, Mme DAMBREVILLE Anne-Pierre, M. PATEAU Jean-Yves, Mme BYROTHEAU Corine, Mme MASSON Catherine, M. PHELIPPEAU Jacques, M. SUJEVIC Bruno, Mme GREGOIRE Sophie, M. CHALEMBERT-AVISSE Michel.

ABSENTS EXCUSÉS : M. GUERINEAU Jean-Michel, Mme CHAVET Vanessa

M. THOUVIGNON Pascal qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à Mme RENOU Aurélie, Mme FLORI Josette qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à M. FALGUIERES Alain, Mme BRUSCINO Magalie qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à M. MONVOISIN Joël, Mme LASCAUX Marie-Denise qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à M. PHELIPPEAU Jacques, M. FOUCHARD Jacques qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à M. SUJEVIC Bruno.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. PHELIPPEAU Jacques est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Quorum : atteint

ORDRE DU JOUR :

I. Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2023 II. Rapport de délégations du Maire

III.Compte-rendu des commissions municipales

IV.Intercommunalité

a. Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) b. Modification des statuts de Vendée Grand Littoral – Changement du siège social V.Domaine et patrimoine – Programme annuel de rénovation de l’éclairage public 2024 – Convention à passer avec le SyDEV VI.Finances

a. Approbation des tarifs appliqués par le SMAC

b. Subvention au Fonds Départemental d’Action Sociale (FDAS) 2024

c. Renouvellement en 2023 de l’aide financière attribuée dans le cadre de l’Eco-PASS avec le Conseil Départemental de Vendée

d. Renouvellement en 2024 de l’aide financière attribuée dans le cadre d’un passeport pour accession e. Aides financières aux jeunes passant le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) f. Attribution d’une subvention à l’APEL du collège St Jacques des Moutiers les Mauxfaits VII. Ressources Humaines – Création de postes saisonniers

VIII. Questions diverses

I.Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2023

M. le Maire présente à l’adoption la version du PV envoyé aux conseillers.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 est adopté à l’unanimité.

II. Rapport de délégations du Maire

M. le Maire détaille les décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre de ses délégations.

Date de la

décision

N° de la

décision

Nature et objet

ADMINISTRATION GÉNÉRALE (concessions cimetière)

07/12/2023 2023-012-CC Vente de concession – Massif 31 – Emplacement 06 – Mme D’AVIAU de TERNAY Guillemette2

12/12/2023 2023-013-CC Vente de concession – Massif 8 – Emplacement 07 – M. JEANNE Gérard

URBANISME (DIA)

05/12/2023 2023-119-DIA Parcelle ZE152 – Domaine de la Rivoire 3

05/12/2023 2023-120-DIA Parcelle AI82 – 14 Rue Jimbo

05/12/2023 2023-121-DIA Parcelle AH202 – 17 Rue de la Pommeraie

18/12/2023 2023-122-DIA Parcelle AL 105 – 2 Place de la Minée

18/12/2023 2023-123-DIA Parcelle AN 128, 132, 133 et 134 – 9 route du Port

14/12/2023 2023-124-DIA Parcelle AH 218 – 9 impasse du Pied Boti

14/12/2023 2023-125-DIA Parcelle AH 218 – 9 impasse du Pied Boti (demande déposée 2 fois)

22/12/2023 2023-126-DIA Parcelle AM 408 – 9 impasse des Pervenches

COMMANDE PUBLIQUE

11.12.23 2023-21-MP Mission Contrôle Technique Projet extension de l’accueil périscolaire - APAVE La Roche-sur- Yon - 3 665 € HT (4 398 € TTC)

21.12.23 2023-22-MP Remplacement du chauffe-eau de la restauration scolaire – PCV Plomberie et Chauffage de Vendée Angles (85750) - 3 395.17 €HT (4 074.20 € TTC)

III. Compte-rendu des commissions municipales

a. Présentation du compte-rendu de la réunion du Conseil des Sages du 9 novembre 2023 b. Présentation du compte-rendu de la Commission Voirie du 28 novembre 2023 c. Présentation du compte-rendu de la Commission Bâtiments du 7 décembre 2023 d. Présentation du compte-rendu de la Commission Affaires scolaires du 27 novembre 2023 e. Présentation du compte-rendu de la consultation par mail de la commission Finances le 12 janvier 2024

IV. Intercommunalité

a. Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) (annexe 1)

Monsieur le Maire rappelle que la commune a transféré la compétence « Plan Local d’Urbanisme, carte communale et document en tenant lieu » à la communauté de communes Vendée Grand Littoral. Ce transfert de compétence a été acté par arrêté préfectoral du 18 mars 2021. Par délibération du 15 décembre 2021, le conseil communautaire a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) en indiquant les objectifs poursuivis par la collectivité et les modalités de la concertation.

Après avoir réalisé un diagnostic du territoire en 2022, Vendée Grand Littoral s’est engagée dans la définition de son Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) en associant les représentants des communes, au cours d’ateliers, de comités de pilotage et de deux séminaires exceptionnels (février et octobre 2023). Le résultat de ces travaux est formalisé dans le document joint à la convocation.

« Le PADD définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Pour la réalisation des objectifs de réduction d’artificialisation des sols (…) le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisées. (…)

Lorsque le territoire du plan local d’urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article prennent en compte l’adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposés à ce recul » (extraits de l’article L151-5 du code de l’urbanisme).

Comme le prévoit l’article L153-12 du code de l’urbanisme « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux (…) ».

Chacun des conseils municipaux des 20 communes du territoire doivent ainsi débattre sur les orientations générales du projet de PADD.

Mme RENOU Aurélie, Adjointe à l’Urbanisme, présente les orientations générales du PADD réunis en 4 axes :3

• Axe 1 - Répondre à l’enjeu climatique

• Axe 2 – S’inscrire dans le territoire vendéen

• Axe 3 – Diversifier une base économique de qualité

• Axe 4 – Miser résolument sur la qualité de vie

Après la présentation, Monsieur le Maire propose une prise de paroles.

Les observations et échanges portent sur :

Mme RENOU propose les modifications suivantes dans la rédaction du PADD : • Axe 1 - Répondre à l’enjeu climatique

➢ Orientation générale n°1 : Fabriquer Devenir un littoral résilient

➢ M2 Sur Angles, il s’agira de :

- M2-1 Restructurer et mettre en valeur les équipements et espaces publics du centre-ville ; - M2-1 2 Maintenir et conforter l’offre commerciale du centre-ville ;

- M2-3 Créer un parc public dans le centre-ville ;

- M2-4 Recycler les anciens sites économiques pour diversifier l’offre de logements au sein de l’agglomération ; - M2-5 Restructurer la rue des Motettes pour délester le trafic de transit dans les rues partagées du centre ; - M2-6 Préserver et mettre en valeur les zones de contact avec les espaces naturels de la vallée du Troussepoil. ➢ M3 Sur l’ancien bourg de Moricq, il s’agira de :

- M3-1 Maintenir l’activité des commerces de proximité ;

- M3-2 Mettre en valeur les abords de la Tour de Moricq et du Port de Moricq ; - M3-3 Préserver et mettre en valeur les zones de contact avec les espaces naturels du canal des Bourasses ; ➢ M5 Accompagner cette mobilisation des capacités de densification et de renouvellement par la mise en place d’espaces verts (par exemple : jardins familiaux) et des liaisons douces ;

….

➢ M7 Requalifier les accès au centre-ville :

- M7-1 Réaménager la route de La Roche-sur-Yon (RD2747) ;

- M7-2 Réaménager la route de La Tranche-sur-Mer ;

- M7-3 Sécuriser la route de Longeville-sur-Mer.

Aucune autre observation n’est formulée.

MM. SUJEVIC, M. FOUCHARD (ayant donné pouvoir) et CHALEMBERT-AVISSE, Mme GREGOIRE s’abstiennent.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L151-2, L151-5 et L153-12, Vu le document d’urbanisme actuellement en vigueur sur la commune de (commune), Vu la délibération 2021_12_D12 du 15 décembre 2021 du conseil communautaire prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Vu le projet de PADD qui lui est soumis,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte du débat qui s’est tenu sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie d’Angles, pendant un mois. Elle sera transmise à la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral.

b. Modification des statuts de Vendée Grand Littoral – Changement du siège social (annexe 2) Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’à la suite à la fusion du Pays Moutierrois et du Talmondais en 2017, l’essentiel des services de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral était regroupé dans les locaux sis ZI du Pâtis au 35 impasse du Luthier à Talmont Saint Hilaire. Une petite partie du personnel étant basée dans l’ancien siège de Moutiers les Mauxfaits où dans des locaux répartis sur le territoire.

Le diagnostic sur le fonctionnement et les besoins d’un nouveau siège a été rapidement posé, les locaux dans la zone du Pâtis ne se prêtant plus à l’usage (inadaptés à la dimension des services intercommunaux, qualité et réception du public mauvaises, les élus ne disposaient pas d’espace de travail, salles de réunions manquent, etc.)

Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux qu’en séance communautaire le 27 juin 2018, les élus ont validé l’implantation de son nouveau siège administratif, en cœur de ville à Talmont Saint Hilaire afin de répondre aux critères suivants :  En cœur de ville, proche du lieu de vie des citoyens, en prise direct avec leur quotidien,  A proximité de la Mairie de la ville centre, ce qui facilitera l’initiation d’un programme de mutualisation des services qui bénéficiera à l’ensemble des Communes du territoire,4

 Dans un bâtiment moderne, évolutif, exemplaire en terme environnemental, intégré dans le patrimoine architectural,  Conforme aux besoins des services évalués par les travaux d’un cabinet d’études qui travaille à la faisabilité de ce projet et à la définition d’un programme pertinent.

Après plusieurs années d’études et de travaux, les nouveaux locaux accueillent depuis le 13 décembre 2023, les équipes et la présidence de la communauté de communes. À la suite de ce déménagement, il convient de procéder à une modification statutaire afin de mettre à jour l’adresse du siège de la Communauté de communes (article 2 – siège) comme suit : « Le siège de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral est fixé au 5 rue de l’Hôtel de Ville, 85440 TALMONT SAINT HILAIRE.

Les bureaux annexes se trouvent dans la zone industrielle du Pâtis au 35 impasse du Luthier, 85440 TALMONT SAINT HILAIRE et au 2, rue du Chemin de Fer, 85540 MOUTIERS LES MAUXFAITS. »

Le projet de statut est annexé à la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-20 ; Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3 – 637 du 12 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Moutierrois Talmondais ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 – 818 du 18 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Moutierrois Talmondais et son changement de nom en Communauté de communes Vendée Grand Littoral ; Vu les statuts de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, APPROUVE la mise à jour des statuts de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral annexé à la présente délibération, avec les éléments présentés ci-dessus par Monsieur le Maire.

V. Domaine et patrimoine – Programme annuel de rénovation de l’éclairage public 2024 – Convention à passer avec le SyDEV (Annexe 3)

Afin de réduire les délais de gestion administrative de travaux de maintenance, M. le Maire propose, comme les années antérieures, d’autoriser et d’attribuer au SyDEV une avance budgétaire de 5 000 € sur travaux de maintenance du parc d’éclairage public.

Cela permet au SyDEV d’engager automatiquement, dans la limite du montant budgétaire des 5 000 €, les travaux de réparation nécessaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ ACCEPTE la convention relative du programme annuel de maintenance de l’éclairage public 2024 ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s’y référant.

M. SUJEVIC demande quand le changement d’horaire d’extinction de l’éclairage public le soir sera modifié à 21h. M. le Maire répond que l’intervention est programmée d’ici la fin du mois.

VI. Finances

a. Approbation des tarifs appliqués par le SMAC

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 17 janvier 2023 et propose de revoir ou fixer les tarifs de certaines manifestations et animations, à compter du 1er février 2024 :

▪ Manifestations et animations :

o Fête des Jardins (exposants : professionnels, particuliers et associations Angloises ou non) tarifs à la journée ▪ 3 € le ml (4 ml maximum pour les particuliers)

▪ caution fixée à 500 € pour les associations

▪ Visiteurs : accès libre et gratuit

o Concert « Supermarket » Dimanche 18 février 2024

▪ Participants : 5 € par personne de 16 ans et plus

▪ 2 € pour les participants de 15 ans et moins

o Théâtre « Le Marquis et Melle Trianon » Samedi 23 mars 2024

▪ Participants : 8 € par personne de 13 ans et plus

▪ 5 € pour les participants de 12 ans et moins

Les tarifs des autres animations, souvenirs et petites fournitures et des supports de communication ne seront pas modifiés. La délibération du 17 janvier 2023 restera active.5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE les tarifs des manifestations et animations exposés ci-dessus, à compter du 24 janvier 2024, tels que présentés ci-dessus,

➢ AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

b. Subvention au Fonds Départemental d’Action Sociale (FDAS) 2024

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de renouveler la subvention en faveur du Fonds Départemental d’Action Sociale (FDAS) du personnel de la collectivité (équivalent public du Comité d’Entreprise), au titre de l’année 2024 et de verser une subvention d’un montant de 900 € prenant en charge la cotisation annuelle de 30 € de chacun des 30 agents affiliés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ ATTRIBUE une subvention de 900 € (30 € x 30 agents) en faveur du Fonds Départemental d’Action Sociale (FDAS) du personnel des collectivités territoriales, au titre de l’année 2024. Cette subvention sera imputée à l’article 65738 du budget « Commune » de l’exercice 2024.

c. Renouvellement pour 2024 de l’aide financière attribuée dans le cadre de l’Eco-PASS avec le Conseil Départemental de Vendée

Monsieur le Maire rappelle que l’Eco-PASS est un dispositif d’aides financières à l’habitat piloté par le Conseil Départemental destiné à financer l’acquisition de logements anciens suivi de travaux d’amélioration énergétiques. Ainsi, une aide forfaitaire de 3 000 € peut être attribuée dont 1 500 € par la Commune et 1 500 € par le Département de Vendée.

L’aide du Conseil Départemental est conditionnée au versement par la Commune du lieu d’implantation d’une prime de 1500 € minimum.

Plusieurs conditions sont nécessaires :

▪ Les bénéficiaires devront répondre aux plafonds de ressources du Prêt à Taux Zéro, ▪ L’acquisition-amélioration ne concernera que les logements construits avant le 1er janvier 1990 en vue de l’occuper à titre de résidence principale,

▪ Les travaux d’amélioration énergétique devront atteindre un gain énergétique : - de 25% pour les logements acquis avec une étiquette inférieure ou égale à D, - de 40% pour les logements acquis avec une étiquette E à « sans étiquette » (cas par exemple d’une grange), ▪ Les transformations d’usage permettant de transformer un bâti en logement sont éligibles, ▪ Les travaux devront être réalisés par des professionnels.

Concernant l'instruction des demandes, elle est confiée à l'Agence Départementale d'Information sur le Logement et l’Energie, association conventionnée par le Ministère de l‘Ecologie, de l’Energie et du Développement Durable qui reçoit les candidats à l'accession dans le cadre d'un rendez-vous personnalisé. L'ADILE possède en effet, un savoir-faire reconnu en matière de conseil en financement et de conseil en énergie permettant ainsi aux accédants à la propriété de tirer parti de leur projet dans les meilleures conditions de sécurité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

➢ DE METTRE en œuvre l’aide financière « éco-Pass » telle qu'exposée ci-dessus ;

➢ DE RETENIR les critères du Conseil Départemental pour accorder l'aide communale ;

➢ QUE l'aide accordée par bénéficiaire sera de 1500 € quelle que soit la composition familiale de celui-ci ;

➢ D’ARRETER le nombre de prime à 2 pour l’année civile 2024 ;

➢ D’AUTORISER le Maire à attribuer et verser ladite prime aux acquéreurs éligibles au vu de la vérification faite par l’ADILE des documents ci-après :

▪ avis d’imposition N-2 du/ des bénéficiaire(s),

▪ offre de prêt délivrée par l’établissement bancaire,

▪ attestation de propriété délivrée par le notaire,

▪ factures des travaux concourant au gain énergétique de 25% ou 40% selon le logement prévu par un audit énergétique.

➢ D’AUTORISER le Maire à signer tout document à venir se rapportant à cette délibération.

M. SUJEVIC demande pourquoi aucun dossier n’a été déposé en 2023 et ajoute : le contexte économique sans doute. Mme RENOU confirme qu’il y a eu un effondrement de ces aides en 2023 et confirme que le contexte économique n’a pas aidé.

d. Renouvellement en 2024 de l’aide financière attribuée dans le cadre d’un passeport pour l’accession Monsieur le Maire rappelle que le passeport accession est un dispositif d’aides financières à l’habitat destiné à financer l’acquisition d’opérations neuves (achat de terrain et construction, achat d’un bien immobilier neuf en cours de construction dit VEFA Vente en Etat Futur d’Achèvement et location accession).6

Il propose de renouveler cette aide à hauteur de 1 500 €, attribuée depuis 2016, aux ménages respectant les conditions suivantes :

▪ dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources prêt à taux zéro (PTZ) ; ▪ qui sont primo-accédant au sens du PTZ (ne pas avoir été propriétaire dans les 2 dernières années de sa résidence principale) ;

▪ qui construisent un logement neuf respectant la RE2020 en vue de l’occuper à titre de résidence principale sur la Commune.

Concernant l'instruction des demandes, elle est confiée à l'Agence Départementale d'Information sur le Logement et l’Energie, association conventionnée par le Ministère de l‘Ecologie, de l’Energie et du Développement Durable qui reçoit les candidats à l'accession dans le cadre d'un rendez-vous personnalisé. L'ADILE possède en effet, un savoir-faire reconnu en matière de conseil en financement et de conseil en énergie permettant ainsi aux accédants à la propriété de tirer parti de leur projet dans les meilleures conditions de sécurité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

➢ DE RENOUVELER l’aide financière à l’accession d’opérations neuves (achat terrain et construction, VEFA et location accession) et de retenir les critères tels qu'exposés ci-dessus ;

➢ QUE l'aide accordée par dossier sera de 1 500 € quelle que soit la composition familiale de celui-ci ; ➢ D’ARRETER le nombre de prime à 1 pour l’année civile 2024 ;

➢ D’AUTORISER le Maire à attribuer et verser ladite prime aux acquéreurs éligibles au vu de la vérification faite par l’ADILE des documents ci-après :

▪ avis d’imposition N-2 du/ des bénéficiaire(s),

▪ offre de prêt délivrée par l’établissement bancaire,

▪ attestation de propriété délivrée par le notaire,

➢ D’AUTORISER le Maire à signer tout document à venir se rapportant à cette délibération.

e. Aides financières aux jeunes passant le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) Monsieur le Maire rappelle que depuis 2022, à la demande de l’IFAC, le Conseil Municipal avait formalisé un partenariat avec cet organisme en apportant une aide au financement de la formation BAFA pour 3 demandes de jeunes anglois.

Monsieur le Maire propose de renouveler cette aide financière pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, :

➢ ACCEPTE l’attribution d’une aide au financement de la formation BAFA suivie au sein de l’IFAC, à hauteur de 200 €/demande, pour 3 jeunes anglois.

➢ PRECISE que cette aide sera conditionnée à l’obligation pour le jeune diplômé de travailler en priorité pour la collectivité et le SIDEJ si ces structures ont des besoins,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

f. Attribution d’une subvention l’APEL du collège Saint Jacques des Moutiers les Mauxfaits M. le Maire présente le dossier de demande de subvention déposé par l’APEL du collège St Jacques des Moutiers les Mauxfaits pour aider au financement d’un projet de prévention, sensibilisation pour les enfants et adolescents aux risques de violences sexuelles, de bizutage et de harcèlement. Ce projet a pour but de permettre aux enfants de parler, communiquer et le cas échéant être entendu, mais également de former et d’informer les enseignants, le personnel et les familles à l’écoute de cette parole. Il est organisé ce projet en 3 étapes :

1 – Le 31 janvier 2024 : Les enseignants et le personnel OGEC du collège, les membres APEL, les intervenants extérieurs, auront une matinée de formation et d’information pour pouvoir accompagner nos enfants le mieux possible. 2 – Le 19 février 2024 : Soirée ciné-débat, échange, dialogue, pour pouvoir accompagner avec les familles, 3 – Du 15 au 19 mars 2024 : La semaine de sensibilisation, prévention, libération de la parole sur les violences sexuelles, le harcèlement et le bizutage auprès des 575 élèves du collège.

Mme RENOU Aurélie ne participe pas au vote.

Sur proposition de la Commission Finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, :

➢ ACCEPTE l’attribution d’une subvention d’un montant de 300 € à l’APEL du collège St Jacques des Moutiers les Mauxfaits pour aider au financement d’un projet de prévention, sensibilisation pour les enfants et adolescents aux risques de violences sexuelles, de bizutage et de harcèlement.

➢ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au BP « Commune » de l’année 2024, à l’article 6574, ➢ CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération7

Mme GREGOIRE demande des précisions quant au nombre de personnes excusées (1 personne alors que la consultation était par mail) et quant au nombre d’élus composant la commission (11 au lieu de 10). Elle souhaite savoir également s’il y a des critères d’attribution pour la subvention. Mme RENOU et Mme BOURGEOIS indiquent qu’il n’y a pas de critère et notamment pas de montant par enfant. Mme JOUANE précise que le montant est proposé en fonction du montant de la subvention attribuée par la CC VGL (2 000 €).

M. SUJEVIC demande si l’autre collège de Moutiers présentait la même demande, une subvention serait elle proposée. M. le Maire répond positivement.

VII. Ressources Humaines – Création de postes saisonniers

M. le Maire explique qu’il est nécessaire de recruter 3 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement (temporaire ou saisonnier) d’activité à savoir un poste pour renforcer le service de police municipale cet été et un poste pour renforcer le service technique.

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter trois agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité au sein du service technique (1) et au sein du service de police municipale (1),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix FAVORABLE et 4 Abstentions (MM. SUJEVIC, FOUCHARD, CHALEMBERT- AVISSE et Mme GREGOIRE), :

- CRÉE 2 emplois saisonniers (1 pour le service technique et 1 pour le service de police municipale) : • Motif du recours à un agent contractuel : article L332-23, 2° (accroissement saisonnier) du code général de la fonction publique,

• Durée du contrat :

o 6 mois pour le service technique,

o 2 mois pour le service de police municipale

• Temps de travail : complet (35 heures)

• Nature des fonctions :

- service technique : espaces verts, voirie, bâtiments et manutention

- police municipale : agent de surveillance de la voie publique (ASVP)

• Niveau de recrutement : catégorie C

• Conditions particulières de recrutement (possession d’un diplôme, niveau scolaire condition d’expérience professionnelle) : /

• Niveau de rémunération : Indice majoré 366 (1er indice du grade de recrutement)

- AUTORISE M. le Maire à signer les contrats de recrutement correspondant.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-dessus créés seront inscrits au budget, chapitre 012.

M. SUJEVIC demande pourquoi un seul ASVP est recruté alors qu’avant il y en avait 2. M. le Maire indique qu’au regard de la saison 2023, au cours de laquelle l’agent ASVP n’a pu exercer ses missions, un seul ASVP est suffisant. M. SUJEVIC précise qu’il y avait 2 agents titulaires et 2 ASVP au sein du service de police municipale et aujourd’hui il n’y aurait qu’un seul agent titulaire et un ASVP.

Mme GREGOIRE demande pourquoi un seul saisonnier est recruté pour l’été 2024 alors qu’en 2023, il y en avait 2. M. le Maire répond qu’il est difficile de prévoir aujourd’hui le nombre d’agents nécessaires. Aussi, il est proposé de commencer par un. Il est possible que le Conseil soit amené à étudier d’autres demandes par la suite. Il précise que la difficulté majeure aujourd’hui est déjà de recevoir des candidatures.

VIII. Questions diverses

- Date du prochain Conseil Municipal : mardi 20 février 2024

- Date de la commission Finances élargie au CM pour travailler sur le budget 2024 : mardi 6 février 2024 à 18h30.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h30.

Fait et délibéré en Mairie, le jour, mois et an que dessus.