Conseil Municipal - Rapport d orientations budgetaires 2023

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Déliberation - Rapport orientation budgetaire 2023

Conseil Municipal - Rapport d orientations budgetaires 2023 Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Conseil Municipal - Rapport d orientations budgetaires 2023)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque, 1

RAPPORT

D’ORIENTATIONS

BUDGETAIRES

2023ROB 2023 - Conseil municipal du 12 octobre 2022 2

Après deux années marquées par la crise sanitaire, l’année 2022 aura été caractérisée par le retour de l’inflation et la décision du gouvernement de revaloriser le point d’indice de la fonction publique. Ces deux événements renforcent considérablement les contraintes pesant sur le budget Ville, qui fait déjà face à un niveau de péréquation très élevé.

Nous souhaitons maintenir notre programme d’investissement car c’est grâce aux nouveaux équipements que nous améliorons la vie quotidienne des Courbevoisiens et que nous renforçons l’attractivité de notre Ville. D’ici la fin du mandat, nous financerons la création de la piscine des Fauvelles, le réaménagement du quartier Diderot Audran avec la reconstruction du gymnase et de l’école élémentaire, la poursuite du réaménagement du parc de Bécon, l’achèvement de la rénovation de l’axe Alma Gambetta, l’achèvement du nouveau poste de police municipale et du centre de supervision urbaine, ou encore la rénovation du stade Jean Blot.

Pour maintenir notre endettement à un niveau similaire à celui du début de ce mandat, nous avons demandé aux élus et aux Directions, dans le cadre de la préparation budgétaire 2023, d’identifier des marges de manœuvres en fonctionnement pour absorber à minima le coût prévisionnel de l’inflation pour 2023 (de l’ordre de 1,5 M€).

Malgré les incertitudes et les contraintes identifiées, nous nous donnons les moyens de préparer un budget sincère et réaliste avec la poursuite des investissements initiés. Ce budget permettra d’offrir aux Courbevoisiens la qualité de service et le dynamisme qui font de Courbevoie une Ville où il fait bon vivre.

Jacques Kossowski

Maire de Courbevoie Patrick Gimonet Adjoint au Maire

délégué aux finances

Rapporteur général du budgetROB 2023 - Conseil municipal du 12 octobre 2022 3

SOMMAIRE

I. Le contexte économique et financier ..................................................................................... 5

A. Une situation économique marquée par le retour de l’inflation ..................................................... 5

B. Une contribution de 10 milliards d’euros imposée aux collectivités locales dans le cadre du redressement des comptes publics .......................................................................................................... 6

C. La suppression de la CVAE à partir de 2023...................................................................................... 6

D. La revalorisation du point d’indice servant de base à la rémunération des agents publics ............. 7

II. Les grandes orientations budgétaires pour 2023 .................................................................... 9

A. Des programmes d’investissement qui maintiennent une ambition forte pour la Ville .................. 9

1. L’amélioration continue du cadre de vie avec la poursuite ou le démarrage d’opérations structurantes et ambitieuses ................................................................................................................ 9

2. L’entretien du patrimoine existant ............................................................................................. 10

B. Le maintien d’un haut niveau d’autofinancement pour financer les projets aux services des courbevoisiens ........................................................................................................................................ 11

1. Le retour de l’inflation et la hausse du point d’indice génère un fort dynamisme des dépenses 11

2. Des recettes incertaines.............................................................................................................. 12

3. Des efforts pour la construction du budget primitif 2023 .......................................................... 13

C. La politique ressources humaines................................................................................................... 13

1. La structure et de l’évolution des effectifs ................................................................................. 13

2. L’évolution des principales composantes de la masse salariale ................................................. 14

3. Le retour des activités génératrices d’heures supplémentaires et la progression de la politique favorisant l’emploi des jeunes ............................................................................................................ 14

4. Les contraintes légales et réglementaires obligatoires .............................................................. 14

III. La gestion de la dette .......................................................................................................... 17

A. La répartition de l’encours .............................................................................................................. 17

B. La diversification de l’encours ........................................................................................................ 18

C. La gestion du risque ........................................................................................................................ 19

D. Les perspectives du volume d’endettement .................................................................................. 19

1. L’extinction de la dette ............................................................................................................... 19

2. L’évolution prévisionnelle du besoin de financement ................................................................ 20

IV. Les grands équilibres financiers ........................................................................................... 21

A. L’évolution de l’épargne ................................................................................................................. 21

B. Les autorisations de programme de la Ville.................................................................................... 21

V. Budget Annexe Cantine ....................................................................................................... 22

A. Evolution des dépenses .................................................................................................................. 22

B. Evolution des recettes .................................................................................................................... 22

C. Répartition par secteur ................................................................................................................... 23

D. La politique ressources humaines................................................................................................... 24ROB 2023 - Conseil municipal du 12 octobre 2022 4

1. La structure et l’évolution des effectifs ...................................................................................... 24

2. L’évolution des principales composantes de la masse salariale ................................................. 24

3. Une stabilisation des dépenses des agents titulaires et une augmentation du recours au personnel contractuel ......................................................................................................................... 24

4. Les impacts des obligations légales et réglementaires en 2022 ................................................. 24

VI. Annexe – Rappel juridique ................................................................................................... 26ROB 2023 - Conseil municipal du 12 octobre 2022 5

I. Le contexte économique et financier

A. Une situation économique marquée par le retour de l’inflation

La Banque de France a présenté en juin 2022 ses projections macroéconomiques pour la période 2022- 2024.

Dans son scénario « central » présenté ce mardi, la Banque de France table sur une croissance de 2,3 % de l'économie française en 2022. En cas d'arrêt des importations européennes de pétrole et de gaz russe à partir du troisième trimestre, la hausse du PIB serait limitée à 1,5 % cette année, avant une récession l'an prochain. Pour rappel, le budget 2022 de l’Etat a été bâti avec une hypothèse de croissance de 4 % anticipant une reprise post crise sanitaire (source les échos).

La Banque de France prévoit un « ralentissement prononcé » de l'activité, affectée notamment par la flambée des prix de l'énergie et des matières premières. Ses projections retiennent en effet pour hypothèse un prix du baril à 105,8 dollars en moyenne sur l'année, contre 93 dollars anticipés en mars (à noter que depuis cette publication, les prix ont retrouvé ce niveau de 95 dollars). Elles intègrent aussi le ralentissement de la demande des pays partenaires de la France. In fine, le coût de la guerre en Ukraine serait ainsi de l'ordre de 2 points de PIB sur la période 2022-2024, selon ses calculs.

En parallèle, l'inflation sera « plus forte, plus large et durera davantage » que ce qui était anticipé auparavant. Elle atteindrait 5,6 % dans l'Hexagone cette année, selon l'indice harmonisé Eurostat, demeurant inférieure à celle de la zone euro grâce au bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l'électricité (en supposant qu'il soit maintenu jusqu'à la fin 2022). Sans la mesure, elle serait 1,2 point supérieure (source les échos).ROB 2023 - Conseil municipal du 12 octobre 2022 6

B. Une contribution de 10 milliards d’euros imposée aux collectivités locales dans le cadre du redressement des comptes publics

Lors de la campagne pour les élections présidentielles, le candidat Emmanuel Macron a adressé une lettre aux Maires de France indiquant sa volonté de poursuivre le redressement des comptes publics en mettant à contribution les collectivités locales à hauteur de 10 milliards d’euros.

Il s’agira de réactiver la contractualisation entre l’Etat et les collectivités pour limiter l’évolution des dépenses de fonctionnement, contractualisation qui avait été mise en œuvre entre 2018 et 2020 avant sa suspension avec la crise sanitaire.

Pour rappel, la Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 avait prévu dans ses articles 13 et 29 que les collectivités locales étaient associées à l’effort de redressement des comptes publics à hauteur de 13 milliards d’euros, au travers d’une limitation de la progression de leurs dépenses de fonctionnement et de la réduction de leur besoin de financement de l’investissement.

La ville de Courbevoie faisait partie des 322 collectivités concernées par cette contractualisation.

L’arrêté préfectoral du 7 septembre 2018 avait ainsi fixé l’évolution annuelle des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) de la ville de Courbevoie à +0,9%, ce que la Ville a plus que respecté avec une marge importante de 7 millions d’euros en 2019.

Toutefois, les principes de maîtrise des dépenses publiques et de désendettement sont des engagements politiques de bonne gestion appliqués depuis longtemps par la municipalité sans qu’elle n’ait eu besoin de cette loi pour l’y contraindre.

Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a indiqué fin juillet que la cible serait de limiter les dépenses à +0,5 % par an, objectif qui parait ambitieux avec la reprise de l’inflation sans évoquer la revalorisation du point d’indice de rémunération dans la fonction publique. Plus récemment, des éléments relatifs au Projet de Loi de finances pour 2023 ont été dévoilés, mentionnant une diminution attendue de 0,3% en volume – c’est-à-dire hors inflation – sans qu’aucune information n’ait été confirmée.

La commission pour l’avenir des finances publiques, présidée par Jean Arthuis, avait déjà rendu un rapport au Premier ministre le 18 mars 2021 proposant d’élargir ce dispositif au plus grand nombre possible de collectivités, tout en tenant compte des particularités de certaines d’entre elles.

Ce dispositif, s’il est retenu, nécessitera un dialogue renforcé entre l’Etat et les collectivités afin que ce mécanisme soit accepté de tous.

La proportionnalité de l’effort entre l’Etat et les collectivités est loin d’être respecté. Les collectivités représentent environ 8 % de la dette publique, ce pourcentage monte à 20 % si l’on regarde leur poids dans la dépense publique. Or l’objectif d’économie présenté par le candidat Macron pour redresser les comptes publics s’élèverait à 20 milliards. Demander 10 milliards aux collectivités, c’est donc exiger la moitié de l’effort aux collectivités, soit une part bien supérieure à leur « empreinte » dans les comptes publics.

C. La suppression de la CVAE à partir de 2023

Bruno Le Maire a également annoncé début juin que la disparition de la Cotisation sur la Valeur ajoutée (CVAE) serait engagée dès 2023 pour le bloc communal et intercommunal. En 2021, le gouvernement avait déjà supprimé la part régionale de la CVAE pour 7,25 milliards d’euros et organisé son remplacement par une part de TVA.ROB 2023 - Conseil municipal du 12 octobre 2022 7

Cette disparation s’inscrit dans la volonté affichée durant la campagne pour l’élection présidentielle de réduire les impôts de production qui pèsent sur les entreprises.

Or, toutes les entreprises ne paient pas cet impôt. Seules celles déclarant plus de 152 500 euros y sont assujetties. De plus, les sociétés avec moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires sont dégrevées intégralement par l’Etat. Passé ce cap, elles deviennent redevables mais via une cotisation intégrant un dégrèvement dégressif en fonction du chiffre d’affaires, et ce jusqu’à ce qu’elles atteignent 50 millions d’euros, seuil au-delà duquel elles payent une cotisation pleine avec un taux d’imposition ramené depuis 2021 et le plan de Relance de 1,5 à 0,75 % (source Gazette des communes).

La CVAE perçue par les collectivités locales a représenté un produit de 9,7 milliards d’euros en 2021.

En Île-de-France et depuis 2016, la Métropole de Grand Paris perçoit cet impôt sur son territoire et le reverse aux communes via les attributions de compensation sur la base du produit constaté en 2015 (environ 43 M€ pour Courbevoie). Elle conserve la croissance pour financer ses actions et dispositifs de subventions.

La suppression de la CVAE va directement impacter la MGP qui ne pourra plus utiliser la croissance de cet impôt, mais est aussi susceptible d’impacter la Ville via l’attribution de compensation. L’Etat va devoir compenser la MGP de cette perte de ressource. Cela pourrait se faire à l’euro près les premières années mais sans certitude sur l’évolution de cette dotation dans le futur, à l’image de ce qui s’est passé avec la suppression de la DGF pour la Ville.

D. La revalorisation du point d’indice servant de base à la rémunération des agents

publics

Dans le contexte de retour de l’inflation, le gouvernement a décidé une revalorisation de 3,5 % du point

d’indice de la fonction publique qui sert de base au calcul de rémunération des titulaires et des

contractuels. Ce point d’indice était « gelé » depuis 2010 hormis une réalisation de 1,2 % en 2016.

Le décret actant cette décision est paru le 8 juillet 2022 pour une prise d’effet au 1er juillet.ROB 2023 - Conseil municipal du 12 octobre 2022 8

En année pleine, elle devrait représenter un coût de 2,2 M€ pour la Ville soit une hausse de 3,1 % de

l’ensemble de la masse salariale par rapport au budget primitif 2022 hors Glissement-Vieillesse-

Technicité, nécessitant d’accroître les efforts de bonne gestion de la Ville.

Au niveau national, l’impact de la revalorisation devrait représenter 7,473 milliards d’euros pour les trois

fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale). Pour la fonction publique territoriale, le montant

est évalué à 2,272 Mds€ en année pleine.

A l’occasion de la loi de finances rectificatives votée en juillet 2022, une enveloppe de 600 M€ a été inscrite

pour financer la mise en place d’une compensation financière à destination des collectivités locales en

difficultés financières, pour absorber l’augmentation des coûts de l’énergie, l’augmentation du point

d’indice des fonctionnaires et la revalorisation du RSA pour les départements.

Les conditions d’attribution de cette aide de l’Etat limiteront les bénéficiaires aux communes en grande

difficulté.ROB 2023 - Conseil municipal du 12 octobre 2022 9

II. Les grandes orientations budgétaires pour 2023

Ce début de mandat est marqué par le lancement de nombreux projets d’aménagement qui vont permettre de préserver le cadre de vie des Courbevoisiens et d’améliorer jour après jour le service public délivré aux usagers. En plus de ces projets structurants, la Ville poursuit comme tous les ans l’entretien de son patrimoine existant.

A. Des programmes d’investissement qui maintiennent une ambition forte pour la Ville

1. L’amélioration continue du cadre de vie avec la poursuite ou le démarrage d’opérations

structurantes et ambitieuses

L’année 2023 se caractérisera par un nombre important d’opérations à financer, qu’elles soient en voie d’achèvement comme l’aménagement de l’axe Alma / Gambetta ou le Centre de Supervision Urbaine, en cours de réalisation comme le parc de Bécon ou la piscine des Fauvelles, ou en cours de démarrage avec l’acquisition du foncier pour le futur parc de l’écoquartier Delage. Ces différents projets représenteront une inscription budgétaire d’environ 31,5 M€.

 L’Opération Delage

Les travaux pour la création de l’école du futur écoquartier ont démarré en 2022 et se poursuivront en 2025 avec un budget prévisionnel de 6 M€.

Des arbitrages sur les premières acquisitions foncières pour la création du parc Delage sont en cours et permettront de déterminer au cours de l’année 2023 le phasage de cette partie du programme. Une enveloppe de 6 M€ devrait être inscrite au Budget primitif.

Les travaux de la crèche sont envisagés à partir de 2024 et le gymnase devrait lui être programmé à partir de 2026.

 L’opération Audran Diderot

Dans le cadre du réaménagement du quartier Audran Diderot qui accueillera la futur école européenne, la Ville va débuter la construction du gymnase des Renardières qui viendra remplacer l’équipement vieillissant des Renardières. Un budget de 3 M€ est prévu en 2023 pour le démarrage des travaux pour ce projet qui devrait se chiffrer à 14,5 M€.

 La création de la Piscine Fauvelles

L’achat de la coque et les premiers travaux de la future piscine du Faubourg de l’Arche ont démarré en 2022 pour environ 10 M€. Pour 2023, des crédits seront inscrits pour 6,5 M€. L’opération doit s’achever en 2024 pour un coût global de 25,3 M€.ROB 2023 - Conseil municipal du 12 octobre 2022 10

 Le réaménagement du Parc de Bécon

Le projet majeur de réaménagement du parc se poursuivra en 2023 pour environ 5 M€. Les deux premières tranches de l’opération, avec la livraison du théâtre de verdure et le terrain de jeux, sont achevées et la phase programmée en 2023 concernera la partie haute du parc.

L’ensemble des travaux du parc permettra :

- d’augmenter la superficie du parc accessible au public de 25 % (avec le départ des tennis et du centre horticole municipal),

- d’organiser les activités et de répondre aux nouvelles attentes des habitants, - de relier le parc à la ville avec des accès plus nombreux et plus lisibles, - de valoriser le patrimoine architectural et d’enrichir le patrimoine végétal, - de redessiner les tracés paysagers et d’ouvrir l’espace vers la Seine,

- de réduire les nuisances sonores et de renforcer la gestion écologique du site.

 Le projet de relocalisation du centre horticole

Les travaux démarreront en 2023 avec un financement prévisionnel de 2,7 M€. Situé près de la rue de Colombes et du Président Kruger, cet équipement moderne permettra de libérer des espaces au sein du parc de Bécon. Ce projet est d’un coût total d’environ 5,2 M€.

 Les aménagements de voirie

La requalification des voiries se poursuit avec l’axe Gambetta/Baudin/Alma. Après les premières phases dévolues à la réalisation du square de Freudenstadt et à l’aménagement de la rue de l’Alma, les travaux 2023 concerneront l’avenue Gambetta avec un budget de près de 500 K€. La poursuite du verdissement sera assurée de même que la mise en place de voies protégées pour les mobilités douces.

 Le poste de Police municipale ainsi que le Centre de Supervision Urbaine

Cette opération majeure s’achèvera en 2023 avec un budget prévu de 1,9 M€ pour solder ce projet qui représente un coût de 5,4 M€. Les nouveaux locaux permettront de regrouper sur un site unique les équipes de Police municipale et les ASVP et ASPJ, et d’assurer l’extension progressive du système de vidéoprotection. Cette opération est multi-financée avec des aides de la Région Île-de-France pour 640 000 euros, de la Métropole du Grand Paris pour 500 000 euros (Fonds d’Investissement Métropolitain) et 20 000 € de la part du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine.

2. L’entretien du patrimoine existant

Un budget ambitieux de l’ordre de 28 millions d’euros sera consacré à l’entretien et à la modernisation de l’ensemble du patrimoine communal afin de toujours mieux accueillir les usagers et de maintenir un service public toujours plus efficient.

Tous les secteurs bénéficieront d’investissements majeurs pour des montants qui sont susceptibles d’évoluer dans le cadre de la préparation budgétaire mais qui devrait être proches des montants indiqués ci-après :

 3,7 M€ pour l’entretien de la voirie dont 1,4 M€ pour l’éclairage public,ROB 2023 - Conseil municipal du 12 octobre 2022 11

 5,8 M€ pour l’entretien des bâtiments dont la réalisation de travaux pour l’accessibilité des personnes à mobilités réduites, les travaux de sécurité incendie, les travaux sur les ascenseurs, les travaux de rénovation de l’Hôtel de Ville ou encore le contrat de performance énergétique.

 1,5 M€ pour les installations sportives dont 250 K€ pour la transformation en terrain synthétique du stade Isambert et 150 K€ pour la reprise de la piste de d’athlétisme de Jean Pierre Rives,

 1,5 M€ pour la culture avec notamment la réhabilitation de la bibliothèque les Violettes pour 250 K€, des travaux récurrents pour 550 K€ et l’acquisition de matériel scénique pour 200 K€,

 5 M€ pour l’enseignement dont 2,1 M€ pour la réhabilitation de l‘école Mermoz, 1,1 M€ pour les débuts de travaux de scission de l’école Malraux et 1,4 M€ pour les travaux divers dans les écoles (réfection, stores…),

 1,9 M€ pour la petite enfance dont 950 K€ pour le programme récurent de rénovation des sites et 620 K€ pour le programme de transformation de l’école des Genets en crèche.

 2,2 M€ pour les espaces verts et l’environnement dont 500 K€ pour les travaux d’aménagement de la place Enghels.

 0,6 M€ pour la sécurité, outre l’achèvement du poste de Police Municipale, une enveloppe de 400 K€ est envisagée pour la vidéoprotection et 150 K€ au titre du programme des quartiers apaisés,

 3 M€ pour le renouvellement de matériel et de mobilier dont mobilier pour les services (0,2 M€), les véhicules (0,6 M€), le matériel et les développements informatiques (0,4 M€ de licences Microsoft, 0,4 M€ d’études et de prestations),

 3 M€ de participation et de dépenses financières dont :

o La participation annuelle en faveur de Paris la Défense pour 1,8 M€,

o La participation obligatoire à la Brigade des sapeurs-pompiers pour 0,6 M€, o Une provision pour des surcharges foncières pour 0,3 M€,

o Une provision pour des préemptions de locaux commerciaux pour 0,3 M€.

B. Le maintien d’un haut niveau d’autofinancement pour financer les projets aux services des courbevoisiens

1. Le retour de l’inflation et la hausse du point d’indice génère un fort dynamisme des dépenses

Comme cela a été présenté précédemment, le retour de l’inflation exerce une pression importante sur les dépenses de fonctionnement de la Ville.

L’ensemble des contrats de services (maintenances, entretien, location de cars…) ou de fourniture (alimentation ou matériel) subit des révisions de prix conséquentes :

 Énergies pour +1 M€ en 2022 sur 3,8 M€ de budget prévu,

 + 51 % pour le mobilier de voirie,

 Des taux d’augmentation erratiques allant de 5 à 60% sur les produits d’alimentation.ROB 2023 - Conseil municipal du 12 octobre 2022 12

A cela s’ajoute, à partir depuis le 1er juillet 2022, une revalorisation du point d’indice de la fonction publique qui représente environ 2,2 M€ de hausse de la masse salariale en année pleine pour la Ville.

Ces deux évènements vont être assumés par la Ville dans le cadre de la préparation budgétaire pour 2023.

La Ville reste par ailleurs attentive à l’évolution en matière de dotation et de péréquation. Le maintien des deux principaux fonds de péréquation (FPIC et FSRIF) à leur niveau actuel n’est pas l’hypothèse privilégiée. Le gouvernement étant toujours à la recherche de marge de manœuvre financière, une aggravation du niveau de péréquation est toujours redoutée.

2. Des recettes incertaines

En 2021 et 2022, les produits des services n’ont pas retrouvé leur niveau de 2019. La Ville constate toujours un déficit de fréquentation pour ses équipements phares que sont la piscine ou la patinoire, les recettes de taxes de séjours des hôtels sont également inférieures à leur niveau de 2019 (1,9 M€ prévu pour 2023 contre 2,5 M€ en 2019).

Les participations du Département des Hauts-de-Seine (1,2 M€) et de la CAF (4,2 M€) s’inscriront en hausse pour 2023 à 6,6 M€. Ces subventions dépendent du nombre de berceaux de crèches occupés.

S’agissant de la taxe foncière, et depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives relève d’un calcul - et non plus d’une fixation par amendement parlementaire - en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) constaté sur la période de novembre à novembre (en l’occurrence, novembre 2021 à novembre 2022). Sans mesure gouvernementale venant modifier ce calcul pour 2023, les valeurs locatives devraient être revalorisées d’au moins 5 %, soit un produit supplémentaire de + 3,5 M€ en dehors de tout autre effet notamment « l’effet base » de hausse du nombre de biens (pour mémoire, +3,4 % de revalorisation des bases en 2022).

La revalorisation de la taxe foncière décidée au printemps dans le seul contexte du retour de l’inflation va permettre de ne pas dégrader l’épargne brute que le budget est en mesure de générer pour le financement des projets d’investissement. Mais les marges de manœuvre de la Ville sont plus que limitées en matière de recettes : perte de fixation du taux de la taxe d’habitation depuis 2020 et captation des 2/3 de la croissance de la CFE perçue par POLD sur le territoire de Courbevoie au profit de la Métropole.ROB 2023 - Conseil municipal du 12 octobre 2022 13

3. Des efforts pour la construction du budget primitif 2023

Face à cette situation financière, la Ville agit et poursuit son plan d’optimisation des dépenses mis en place depuis 2021, à la suite de la crise sanitaire.

Le budget primitif 2021 avait été préparé avec un effort demandé au service de réduire de 10 % leur dépenses variables et de rationaliser de nombreuses dépenses. Ce premier plan a permis de générer près d’1,7 million d’euros d’économie. Un nouvel effort a été demandé en 2022 aux services avec une diminution demandée de 5% des dépenses de gestion, hors dépenses contraintes.

Les dépenses de fonctionnement sont passées au crible afin de toujours améliorer leur efficience. C’est le cas notamment en matière de dépenses de fluides où la mise en œuvre du Contrat de performance énergétique permet de générer des économies.

Pour 2023, il a été demandé aux élus et aux Directions de travailler sur plusieurs leviers :

 La masse salariale en recherchant les moyens d’optimiser et de rationaliser certaines actions ;  La poursuite des efforts sur les dépenses de fonctionnement avec un objectif de réduction de 7 % hors fluides et dépenses contraintes ;

 Les subventions aux organismes et associations pour requestionner leurs besoins ;  Systématiser les demandes de financements extérieurs pour l’ensemble des actions et projets pour réduire le reste à charge de la Ville.

C. La politique ressources humaines

Après une période de stabilisation des dépenses de personnel entre 2015 et 2020, l’année 2022 marque

une augmentation significative des dépenses afférentes au chapitre 012. Deux types de causes expliquent

cette progression, dont principalement des décisions légales et réglementaires nationales.

1. La structure et de l’évolution des effectifs

Répartition des effectifs par statut

Le temps de travail effectif annuel d’un agent à temps plein est de 1607 heures, ce qui correspond au temps de travail légal.

Répartition des effectifs permanents par catégorie

Effectifs au

31/12/2020

Effectifs au

31/12/2021

Evolution

2021/2020

Fonctionnaires 1323 1297 -1,97%

Contractuels occupant un emploi permanent 422 443 4,98%

Contractuels non permanents 65 89 36,92%

Total 1810 1829 1,05%ROB 2023 - Conseil municipal du 12 octobre 2022 14

2. L’évolution des principales composantes de la masse salariale

3. Le retour des activités génératrices d’heures supplémentaires et la progression de la politique favorisant l’emploi des jeunes

a) Les heures supplémentaires

Après deux années ponctuées de confinements successifs limitant l’organisation d’évènements culturels et sportifs courbevoisiens, l’année 2022 marque le retour attendu de ces activités génératrices d’heures supplémentaires dont le total pour l’ensemble des services devrait se situer à 1,7 M€.

L’année 2022 est une année électorale avec deux élections majeures (4 tours) représentant environ 330 K€. Néanmoins, l’organisation et le bon déroulement de ces élections a nécessité le recours à davantage d’heures supplémentaires que les années précédentes.

b) L’apprentissage

La ville de Courbevoie s’inscrit également pleinement dans une politique favorisant l’apprentissage. A ce titre, le nombre d’apprentis progresse de 20 à 29 apprentis sur 2022 et devrait être équivalent en 2023.

4. Les contraintes légales et réglementaires obligatoires

Depuis ces dernières années, il est constaté une augmentation des dispositifs gouvernementaux accélérant la progression de la carrière des agents de la fonction publique (passage en catégorie A du

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Effectifs au 31/12/2020 11,69% 14,90% 73,41%

Effectifs au 31/12/2021 11,20% 14,47% 74,33%

Composante de la masse salariale Réalisé 2021 Projeté réalisé 2022 Prévu BP 2023

Traitement indiciaire des fonctionnaires et stagiaires 28 977 29 535 29 865

Rémunération du personnel contractuel 12 429 13 831 14 739

Régime indemnitaire des fonctionnaires et stagiaires 10 468 11 687 11 406

Dont HS 1 364 1 758 1 000

Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) 190 191 189

Prestations familiales 48 57 53

Autres (Supplément Familial de Traitement, indemnité de

résidence, rémunération des apprentis…) 2 037 2 134 2 155

Charges 19 606 20 420 21 568

Total 75 120 79 613 80 975ROB 2023 - Conseil municipal du 12 octobre 2022 15

cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants, passage en catégorie B du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture, attribution de points d’indices majorés au 01/04/2021, relèvement du minimum de traitement au 01/10/2021 puis au 01/01/2022, modification des échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C et attribution d’une bonification d’ancienneté au 01/01/2022, etc…). A ces décisions précédentes, s’ajoutent en 2022 deux mesures non prévisibles au budget initial. Le budget 2023 intègre cette donnée.

a) Le relèvement de l’indice minimum de traitement en mai 2022

Au 01/01/2022, l'indice minimum de traitement dans la fonction publique était de 343 (soit 1607,29 euros avec une valeur du point à 4,686).

Au 01/05/2022, le taux du SMIC a été majoré de 2,65%, le montant mensuel brut passant ainsi de 1603,12 euros à 1645,58 euros. Afin d’éviter que les agents de la fonction publique ne soient rémunérés en dessous du SMIC, l’indice minimum de traitement a été relevé de 9 points au 01/05/2022 (soit un indice majoré de 352 pour 1649,47 euros avec une valeur du point à 4,686).

577 agents ont été concernés par cette revalorisation entraînant une augmentation du brut chargé mensuel à hauteur de 26 K€ (soit 234 K€ de mai à décembre).

Enfin, le montant de la prime de juin, calculé par référence à l’indice minimum de traitement, a également progressé de 101 euros entre 2021 et 2022.

b) La revalorisation de la valeur du point de la fonction publique

Au 01/07/2022, la valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est fixée à 5 820,04 euros (soit 4,85003 euros/mois), c’est-à-dire une augmentation de 3,5%.

Depuis ces 15 dernières années, la France n’a pas connu d’augmentation aussi importante de la valeur du point de la fonction publique :

Date de

changement

de la valeur

du pt

Valeur du pt

(mensuel) % d'augmentation

01/02/2007 4,53 0,80%

01/03/2008 4,56 0,50%

01/10/2008 4,57 0,30%

01/07/2009 4,59 0,50%

01/10/2009 4,61 0,30%

01/07/2010 4,63 0,50%

01/07/2016 4,66 0,60%

01/02/2017 4,69 0,60%

01/07/2022 4,85 3,50%ROB 2023 - Conseil municipal du 12 octobre 2022 16

En moyenne, un agent – budget ville – perçoit une augmentation de traitement de 62,31 euros brut/ mois. Le brut chargé moyen supplémentaire par agent - budget ville - est de 98,44 euros/mois.

Par conséquent, l’augmentation de la valeur du point entraîne une augmentation des dépenses mensuelles à hauteur de 182 K€, soit une dépense supplémentaire de 1 269 K€ de juillet à décembre. Néanmoins, par projection d’ici à la fin de l’année eu égard au taux de réalisation moyen constaté de janvier à juillet et des effets du glissement vieillesse technicité prévu, la dépense supplémentaire est estimée à 650 K€ (sous réserves que de nouvelles mesures internes et externes ne viennent pas perturber cette projection).

c) Prévision du budget 2023 intégrant la revalorisation de la valeur du point.

Le budget 2023 intègre la revalorisation de la valeur du point, soit + 2,2 M€ par rapport à une valeur du point de 4,69 euros. Soit une prévision budgétaire globale de 81 M€ contre 78,2 M€ en 2022 (+3,6 %).ROB 2023 - Conseil municipal du 12 octobre 2022 17

III. La gestion de la dette

La gestion rigoureuse portée par la municipalité va permettre au 31 décembre 2022 de retrouver le niveau d’encours de dette constaté en 2017. Ainsi, l’encours de dette devrait se situer autour de 130 M€ en fin d’année. Il s’agit d’un montant maximum, le niveau de recours à l’emprunt pour 2022 n’étant pas encore défini et dépendra de l’avancement des opérations de travaux budgétées en 2022.

En 2020, la ville avait eu recours deux fois à l’emprunt. Une consultation d’emprunt a eu lieu pendant l’été 2019, qui a conduit à souscrire un emprunt de 10 millions avec la Banque Postale. Cet emprunt a été mobilisé par la ville en avril 2020.

En novembre 2020, à la suite d’une consultation portant sur 14 millions d’euros sur 20 ans, la ville a retenu l’offre du Crédit Foncier dont le taux était extrêmement intéressant à 0,46%. Si cet emprunt a pu facialement dégrader l’encours de la dette fin 2020, il a permis de financer à moindre coût les investissements 2021 et ceux de 2020 décalés en 2021 du fait du contexte sanitaire. En effet, les conditions de financement des banques se sont tendues en 2021 contribuant à une remontée des taux.

Ainsi, si la ville avait sollicité un emprunt sous la même forme fin 2021, elle aurait pu prétendre à un taux fixe de 0,70% au mieux. En conséquence, plutôt que régler 602 K€ d’intérêts sur la durée du prêt, la ville aurait payé 935 K€. Ainsi, ce sont près de 330 K€ qui ont été économisés en souscrivant cet emprunt par anticipation.

A. La répartition de l’encours

Au 31 décembre 2021, la dette de la ville était constituée de 40 emprunts, totalisant un encours de 138,8 M €.

Le taux moyen de la dette, qui mesure son coût, était de 2,33% pour une durée de vie résiduelle de 11 ans et 2 mois (durée restante pour achever le remboursement des prêts).

Les conditions de marché favorisent la conclusion de contrats à taux fixe en cette période de remontée des taux.

La remontée des taux d’intérêts constaté depuis 2021 en parallèle du retour de l’inflation devrait dès 2022 avoir une incidence sur le coût des nouveaux emprunts et sur la part des emprunts à taux variables déjà souscrits et dont le taux moyen payé est aujourd’hui de 0,72 %.ROB 2023 - Conseil municipal du 12 octobre 2022 18

La structure de la dette (40 emprunts) est

principalement composée de taux fixes avec

quelques taux variable set livret A

B. La diversification de l’encours

L’encours communal se caractérise par la diversité des prêteurs : banques régionales, nationales et européenne.

La Banque Postale est la seule à répondre à près de 90 % des demandes de financement par une offre dont les conditions bancaires sont en général excellentes. Elle a été retenue en 2018 et de nouveau en 2019 à des conditions très compétitives, induisant une place de plus en plus importante dans l’encours. En 2020, dans un souci de diversification de ses produits, la ville a souscrit un prêt auprès du Crédit Foncier qui offrait des conditions de prêt identiques à celles de la Banque Postale.

La Ville tient à une diversité de ses établissements prêteurs car elle assure une indépendance financière et favorise un panel plus large de réponses et donc des offres plus compétitives lors des consultations d’emprunts.

Type Encours % d'exposition Taux moyen

Fixe 106 621 756 € 76,82% 2,77%

Variable 25 710 067 € 18,52% 0,72%

Livret A 5 964 292 € 4,30% 1,50%

Barrière 494 784 € 0,36% 4,81%

Ensemble des risques 138 790 898 € 100,00% 2,33%ROB 2023 - Conseil municipal du 12 octobre 2022 19

C. La gestion du risque

La « typologie Gissler » permet de présenter la ventilation de l’encours en fonction de son exposition au risque selon deux dimensions : la structure de l’emprunt de A à F (F correspondant aux structures avec un fort potentiel d’effet de levier) et la nature des indices classés de 1 à 6 (6 correspondant au plus risqué) qui juge de la volatilité des indexations.

La structure d’exposition de la dette propre de la commune présente un profil très sécurisé puisque l’encours dont les risques sont nuls (classé A1 selon la charte Gissler) représente 99,8 % de l’encours total, au 31 décembre 2021.

La dette classée dans la typologie B1 est constituée d’un emprunt en taux fixe à barrière qui s’éteindra en 2023. Le principe de ce produit consiste à constater un taux fixe tant que l’EURIBOR n’a pas atteint un certain niveau fixé dans le contrat. Si le niveau est atteint, c’est alors le taux de l’EURIBOR constaté qui s’applique au contrat. Néanmoins, ce type de contrats ne présente pas de risques particuliers puisque, quoiqu’il arrive, les indexations EURIBOR, si elles sont activées, correspondent aux indexations du marché qui restent encore faibles.

D. Les perspectives du volume d’endettement

1. L’extinction de la dette

En prospective et s’agissant de la dette déjà contractée, on constate une relative stabilité de l’amortissement du capital d’emprunt pour les prochaines années avec entre 10 et 12 M€ de capital d’emprunt remboursé annuellement. Les intérêts de la dette se stabiliseraient voire baisseraient sur la même période entre 3 M€ et 3,2 M€ et confirment les effets positifs des marchés financiers baissiers sur les dernières souscriptions. Pour 2023, le remboursement du capital devrait s’élever 11,4 M€ et les intérêts à 3,2 M€.

Nombre de produits 40

% de l’encours 99,81%

Montant en euros 132 541 364 €

Nombre de produits 1

% de l’encours 0,19%

Montant en euros 253 426 €

Indices en euros

(B) Barrière simple. Pas d'effet de levier

(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de

taux fixe contre taux variable ou inversement.

StructuresROB 2023 - Conseil municipal du 12 octobre 2022 20

2. L’évolution prévisionnelle du besoin de financement

L’article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 définit le calcul du besoin de financement comme étant le résultat de l’emprunt prévisionnel diminué du remboursement de la dette.

Les années 2021 et 2022 ont permis de réduire le niveau d’endettement en le ramenant autour de

130 M€. Cette saine gestion va permettre d’appréhender dans de bonnes conditions le démarrage

d’opérations structurantes décidées pour ce mandat et évoquées précédemment.

Ces opérations d’ampleur sont tracées et suivies au sein d’AP/CP permettant une gestion pluriannuelle

des opérations.

Si le besoin de financement de ce programme d’investissement peut être estimé autour de 25 M€ lors du vote du budget 2023 pour parvenir à l’équilibre, ce montant sera réduit lors de la reprise des résultats 2022 à l’image de ce qui s’est fait cette année avec un besoin d’emprunt ramené de 16 à 5 M€.ROB 2023 - Conseil municipal du 12 octobre 2022 21

IV. Les grands équilibres financiers

A. L’évolution de l’épargne

Les soldes intermédiaires de gestion ou « trois épargnes », permettent d'analyser le niveau de richesse de la collectivité. La crise sanitaire du premier semestre 2020 est venue dégrader la section de fonctionnement. La projection faite sur 2022 devrait être équivalente à celle de 2021. Les trois épargnes sont des estimations et des valeurs a minima lors du vote du budget primitif, les réalisations sur les exercices antérieurs démontrent que celles-ci sont toujours plus importantes que les prévisions.

B. Les autorisations de programme pluriannuelles de la Ville

Un apurement des AP/CP a été réalisé fin 2020 permettant de se concentrer sur les opérations pluriannuelles en cours.

Les autorisations de programmes inscrites en 2023 et poursuivies au-delà sont les suivantes :

-

5

10

15

20

25

30

35

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Millions

Les trois "épargnes"

EPARGNE DE

GESTION

EPARGNE

BRUTE

EPARGNE

NETTE

CP déjà réalisés CP ouverts pour 2022 CP ouverts pour 2023

Restes à

financer au-delà

de 2023

Réhabilitation du gymnase Pompidou 2011 8 990 000 8 434 501 280 555 219 -

Axe Gambetta pour Eole 2016 22 419 813 8 869 088 1 641 725 2 000 000 9 909 000

Réaménagement du Parc de Bécon 2018 14 200 000 2 647 398 1 700 000 5 000 000 4 852 602

Centre horticole 2020 5 200 000 81 268 319 600 3 430 000 1 369 132

Extension locaux PM et CSU 2020 5 000 000 829 164 2 760 000 1 410 836 -

Réhabilitation des espaces publics du cœur de Ville 2020 5 884 957 1 939 426 834 200 3 111 331 -

Equipement publics Audran 2021 49 600 000 37 680 712 000 7 000 000 41 850 320

Piscine des fauvelles 2021 29 800 000 - 10 500 000 6 495 500 12 804 500

Aménagement Village Delage 2022 52 000 000 - 11 604 656 6 089 560 34 305 784

Montant des crédits de paiement (CP) Montant des

autorisations de

programme (AP)

Année de créationROB 2023 - Conseil municipal du 12 octobre 2022 22

V. Budget Annexe Cantine

Le budget annexe de la Cantine a directement été impacté par la crise sanitaire.

A. Evolution des dépenses

Les dépenses du budget annexe Cantine ont retrouvé leur niveau antérieur à la crise sanitaire.

Deux postes comptables concentrent entre 80 et 85% du poste des dépenses de fonctionnement hors masse salariale : le marché de liaison froide avec ELRES (anciennement ELIOR) et la fourniture d’alimentation pour la cuisine centrale.

La baisse de dépense constatée en 2020 vient du confinement qui a conduit à une diminution des achats de repas et de produits alimentaires. Cette situation a déséquilibré le budget tant en dépenses qu’en recettes. L’année 2021 a retrouvé un niveau proche de celui constaté avant la crise en 2019.

En restauration scolaire, la société Elior fabrique par jour une moyenne de 5 000 repas en liaison froide et la Cuisine centrale fabrique en moyenne 790 repas en liaison chaude.

Le budget 2022 avait été élaboré en prenant l’hypothèse d’un retour à la normale pour la consommation des repas. Le budget 2023 reprendra cette même hypothèse.

B. Evolution des recettes

En recettes, l’équilibre est principalement réalisé par le versement des familles et par la subvention de la ville.

2022

Dépenses de fonctionnement Chapitre Crédits ouverts Réalisé Crédits ouverts Réalisé Crédits ouverts Réalisé Crédits ouverts

Charges à caractère général 011 4 601 830 4 304 301 4 206 559 3 314 647 4 591 940 4 219 883 4 671 234

Charges de personnel 012 2 600 470 2 498 820 2 626 024 2 510 089 2 633 500 2 627 284 2 855 638

Autres charges de gestion 65 24 058 23 156 14 400 14 322 10 000 12 194

Charges exceptionnelles 67 1 000 408 1 000 308 100 550

Dotations aux provisions 68 3 000 3 000 3 000 300 25 000

Amortissement 042 191 216 191 216 231 894 231 894 256 906 256 906 261 500

Autofinancement 023 98 215 - -

Résultat reporté 002 9 942

TOTAL 7 519 789 7 020 901 7 092 819 6 071 560 7 517 446 7 104 073 7 801 116

2021 2020 2019

2022

Dépenses d'investissement Chapitre Crédits ouverts Réalisé Crédits ouverts Réalisé Crédits ouverts Réalisé Crédits ouverts

Autofinancement 021 594 489 399 736 557 613 293 394 436 592 192 307 417 560

Opérations d'ordre 040 130 763 118 875 119 000 118 875 119 000 118 875 119 000

TOTAL 725 252 518 611 676 613 412 269 555 592 311 182 536 560

2019 2020 2021

2022

Crédits ouverts Réalisé Crédits ouverts Réalisé Crédits ouverts Réalisé Crédits ouverts

2 852 800 2 836 958 2 439 058 2 169 542 2 739 390 2 739 334 2 789 840

1 015 385 826 369 999 087 634 525 982 210 724 175 982 210

84% 85% 82% 85% 81% 82% 81%

Marché Elres

Alimentation

Part total dans les dépenses

2019 2020 2021

2020 2021 EVOLUTION %

Crèches 149 076 162 934 9,30

Ecoles 71 565 102 932 43,83

VAL 23 522 28 756 22,25

244 163 294 622 20,67

Maternelles 165 253 216 439 30,97

Elémentaires 336 382 411 077 22,21

Adultes 33 225 47 483 42,91

534 860 674 999 26,20

Gouters 311 336 392 132 25,95

Nombre de repas préparés

par la cuisine centrale

Total Cuisine centrale

Total ELIOR

Nombre de repas préparés

par ELIORROB 2023 - Conseil municipal du 12 octobre 2022 23

L’année 2021 a constaté un retour à la normale pour la perception des produits des familles avec un montant supérieur à celui de 2019. La subvention versée par la Ville reste néanmoins supérieure à celle versée en 2019, en 2021 le taux d’effort assumé par la Ville était de 53 % pour cette activité (dépenses réelles de fonctionnement de 6 847 K€ pour une subvention de 3 603 K€).

C. Répartition par secteur

Les dépenses réelles de fonctionnement se concentrent principalement autour de la restauration scolaire comme en témoigne la répartition en 2021.

2022

Recettes de fonctionnement Chapitre Crédits ouverts Réalisé Crédits ouverts Réalisé Crédits ouverts Réalisé Crédits ouverts

Produit des services 70 3 652 000 3 506 792 2 686 512 2 101 234 3 549 000 3 507 282 3 675 854

Dotations et participations 74 3 272 342 2 918 481 4 286 808 3 890 107 3 822 930 3 478 927 3 965 818

Autres produits de gestion courante 75 - 1,84 - 1,32

Produits exceptionnels 77 - 2 602 124 948 50

Reprise de provisions 78 15 058 15 058 6 795

Opérations d'ordre 042 130 763 118 875 119 000 118 875 119 000 119 000

Résultat reporté 002 449 626 500 26 517 33 599

TOTAL 7 519 789 6 561 810 7 092 820 6 110 217 7 517 447 7 111 157 7 801 116

2019 2020 2021

2022

Recettes d'investissement Chapitre Crédits ouverts Réalisé Crédits ouverts Réalisé Crédits ouverts Réalisé Crédits ouverts

Solde d'investissement reporté 001 125 547 103 251 248 686 235 060

Autofinancement 021 98 215 -

Amortissements 040 191 216 191 216,00 231 894,00 231 894,00 256 906 256 906 261 500

Dotations et fonds divers 10 123 680 118 506 58 000 57 888 50 000 40 650 40 000

Subvention d'investissement 13 186 594 186 594 283 468 267 922

TOTAL 725 252 496 316 676 613 557 704 555 592 297 556 536 560

2019 2020 2021

2022

Crédits ouverts Réalisé Crédits ouverts Réalisé Crédits ouverts Réalisé Crédits ouverts

3 131 000 3 241 492 2 220 000 1 884 736 3 050 000 3 362 143 3 141 500

2 923 342 2 916 342 3 853 781 3 853 781 3 472 930 3 440 000 3 603 017

87% 96% 87% 96% 88% 97% 88% Part total dans les recettes de fonctionnement

2020 2021

Restauration part familles

Subvention Ville

2019ROB 2023 - Conseil municipal du 12 octobre 2022 24

D. La politique ressources humaines

1. La structure et l’évolution des effectifs

Répartition des effectifs par statut

Répartition des effectifs permanents par catégorie

2. L’évolution des principales composantes de la masse salariale

3. Une stabilisation des dépenses des agents titulaires et une augmentation du recours au personnel contractuel

Les dépenses relatives au personnel titulaire se stabilisent sur l’année 2022. En comparant les deux périodes de janvier à juillet 2021 et 2022, la masse salariale n’évolue que de 33 K€. Les dépenses relatives au personnel contractuel sur cette même période ont progressé de 91 K€.

4. Les impacts des obligations légales et réglementaires en 2022

Le budget cantine subit principalement les conséquences des nouvelles dispositions légales et réglementaires tant sur le réalisé projeté 2022 que sur le budget prévisionnel 2023.

Effectifs au

31/12/2020

Effectifs au

31/12/2021

Evolution

2021/2020

Fonctionnaires 58 56 -3,45%

Contractuels occupant un emploi permanent 11 16 45,45%

Contractuels non permanents 0 0 0,00% Total 69 72 4,35%

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Effectifs au 31/12/2020 0,00% 1,45% 98,55%

Effectifs au 31/12/2021 0% 1,39% 98,61%

Composante de la masse salariale Réalisé 2021 Projeté réalisé 2022 Prévu BP 2023

Traitement indiciaire des fonctionnaires et stagiaires 1 169 1 207 1 240

Rémunération du personnel contractuel 316 461 541

Régime indemnitaire des fonctionnaires et stagiaires 338 392 347

Dont HS 6 16 5

Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) 1 2 2

Prestations familiales 2 3 3 Autres (Supplément Familial de Traitement, indemnité

de résidence, rémunération des apprentis…) 69 81 96 Charges 732 811 856

Total 2 633 2 972 3 090ROB 2023 - Conseil municipal du 12 octobre 2022 25

A - Le relèvement de l’indice minimum de traitement au 01/05/2022

Au 01/01/2022, l'indice minimum de traitement dans la fonction publique était de 343 (soit 1607,29 euros

avec une valeur du pt à 4,686).

Au 01/05/2022, le taux du SMIC a été majoré de 2,65%, le montant mensuel brut passant ainsi de 1603,12

euros à 1645,58 euros. Afin d’éviter que les agents de la fonction publique ne soient rémunérés en

dessous du SMIC, l’indice minimum de traitement a été relevé de 9 points au 01/05/2022 (soit un indice

majoré 352 pour 1649,47 euros avec une valeur du pt à 4,686).

34 agents ont été concernés par cette revalorisation entrainant une augmentation du brut chargé

mensuel à hauteur de 1,6 K€ (soit 14 K€ de mai à décembre + prime de décembre).

Le montant de la prime de juin, calculé par référence à l’indice minimum de traitement, a progressé de

101 euros entre 2021 et 2022.

B -La revalorisation de la valeur du point de la fonction publique

Au 01/07/2022, la valeur annuelle du traitement afférents à l’indice 100 majoré est fixée à 5 820,04 euros

(soit 4,85003 euros/mois), c’est-à-dire une augmentation de 3,5%.

En moyenne, un agent – budget cantine – perçoit un montant complémentaire de 59,84 euros brut/ mois

sur son traitement indiciaire. Le brut chargé moyen supplémentaire par agent - budget cantine - est de

94,64 euros/mois.

Par conséquent, l’augmentation de la valeur du point entraine une augmentation des dépenses

mensuelles à hauteur de 7 K€, soit une dépense supplémentaire de 51 K€ de juillet à décembre.

Par projection d’ici à la fin de l’année, eu égard au taux de réalisation moyen constaté de janvier à juillet

et des effets du glissement vieillesse technicité prévu, la dépense supplémentaire est estimée à 132 K€

(sous réserves que de nouvelles mesures internes et externes ne viennent pas perturber cette projection).

Le budget 2023 intègre la revalorisation de la valeur du point, soit + 90 K€ par rapport à une valeur du

point à hauteur de 4,69 euros.ROB 2023 - Conseil municipal du 12 octobre 2022 26

VI. Annexe – Rappel juridique

L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, rend obligatoire, pour les communes de 3 500 habitants et plus, la présentation par le maire au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif, d’un rapport sur les orientations budgétaires. Ce rapport donne lieu à un débat dont le conseil municipal prend ensuite acte.

La loi du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) précisée par le décret du 24 juin 2016 n°2016-841, a renforcé le rôle du DOB en définissant son contenu.

Le rapport doit ainsi comporter les informations suivantes pour les communes de plus de 10 000 habitants (article D.2312-3 du CGCT) :

- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;

- La présentation des engagements pluriannuels ;

- Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette ; - Les informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel et à la durée effective du travail.ROB 2023 - Conseil municipal du 12 octobre 2022 27