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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 117
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 117)
Thèmes du document : Animaux, Environnement, Tourisme,
Secrétariat Général
PRÉFET Service de la coordination
DE LA RÉGION des procédures publiques
RÉUNION ou
Liberté Bureau de la coordination Égalité et des procédures environnementales
Fraternité
Saint-Denis, le 12 janvier 2023
Arrêté n° 2023 -117/SG/SCoPP/BCPE du 12 janvier 2023
relatif à l'application d'un plan de chasse de l'espèce « Cerf de Java »
sur le massif de la Roche écrite - campagne cynégétique 2023
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.420-3, L.425-6 à L425-13, R4251 à R425413;
VU la charte du parc national de La Réunion approuvée en conseil d'État par le décret n° 2014-49 du
21 janvier 2014 ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de La
Réunion - Mme PAM (Régine) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion
- M. FILIPPINI (Jérôme) ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique de La Réunion approuvé par arrêté préfectoral
modifié n° 2021-22/SG/DCL du 8 janvier 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 1680 du 23 août 2022 portant délégation de signature pour l'activité générale
et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture
de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-116/SG/SCoPP/BCPE du fixant les périodes d'ouverture et de fermeture
de la chasse dans le département de La Réunion pour la saison cynégétique 2023 ;
VU la demande du directeur régional de l'office national des forêts de La Réunion du 30 novembre
2022;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 7 décembre 2022 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 15 décembre 2022 au 5 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'encadrer la population du cerf de Java sur le massif de la Roche écrite du
fait de la sensibilité des milieux ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des mesures destinées à limiter le dérangement sur le tuit-tuit
en saison de reproduction ;
173SUR PROPOSITION du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1° : Définition de la zone d'application
Un plan de chasse relatif à l'espèce « Cerf de Java » est institué sur le lot de chasse « Roche-Écrite » de la forêt départemento-domaniale de Saint-Denis suivant la carte de situation annexée au présent arrêté.
Article 2 : Nombre minimum et maximum d'animaux à prélever
Le nombre d'animaux autorisé à être prélevé en 2023 est fixé à Un minimum de 7 animaux et un
maximum de 12 animaux selon un sex-ratio équilibré mâles / femelles.
Les bracelets de contrôle utilisés seront numérotés de 1 à 12.
Article 3 : Règles générales d'exécution du plan de chasse
La zone autorisée à la chasse au sein du lot de chasse fera l'objet de restrictions successives afin de
limiter le dérangement sur les populations de tuit tuit (Lalage newtoni) :
° restriction de la zone de chasse à compter du 1° septembre dans la zone altitudinale définie
dans la carte en annexe 1 et uniquement par chasse individuelle à lafft et/ou approche, ou par chasse en « mini-battue » (maximum cinq chasseurs et cinq chiens de petite quête) ;
° restriction de la zone de chasse à compter du 1” octobre dans la zone altitudinale située au-delà
du sentier de la mare au cerf et du sentier descendant à La Bretagne, définie dans la carte en
annexe 1, uniquement par chasse individuelle à l'affüt et/ou approche, ou par chasse en « mini-
battue » (maximum cinq chasseurs et cinq chiens de petite quête).
Tout animal tué en application du présent arrêté est, préalablement à tout transport et sur le lieu
même de sa capture, muni à une patte arrière entre l'os et le tendon du dispositif de marquage réglementaire.
Le bracelet de marquage doit être apposé de manière définitive par enclenchement du clip de
fermeture et est immédiatement daté par enlèvement des encoches correspondant au jour et au mois considérés.
Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé par les titulaires d'un permis de chasser valide.
Pour les non-titulaires du permis de chasser et en cas de partage de l'animal, chaque morceau ne peut être transporté qu'accompagné d'une attestation établie par le responsable de la chasse, bénéficiaire du plan de chasse.
Tout ou partie de l'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
La mise en vente de la venaison est limitée aux entreprises autorisées de commerce, sous réserve du contrôle sanitaire préalable par un abattoir agréé.
Tout animal tué en infraction aux dispositions qui précèdent, et notamment tout dépassement du maximum autorisé ainsi que la non réalisation du minimum imposé entraîneront les sanctions prévues par l'article R.428-13 du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé, ainsi que le paiement des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par les parties civiles concernées.
Article 4 : Obtention des dispositifs de marquage
Les bracelets de marquage sont à retirer et à régler à la fédération départementale des chasseurs de La Réunion - Résidence Paul et Virginie - 3, rue Sainte-Anne - 97400 Saint-Denis.
253Article 5 : Compte-rendu d'exécution du plan de chasse
Le bénéficiaire d'un plan de chasse individuel est tenu d'informer la Fédération départementale des
chasseurs de la réalisation du plan de chasse dans les dix jours qui suivent la clôture de l'exercice de la
chasse de cette espèce en retournant l'imprimé figurant en annexe 3, après l'avoir complété puis signé
et en y joignant également les constats de tir individuels complétés par les chasseurs.
Ces constats de tir individuels sont établis par le responsable de la chasse suivant le modèle prévu à
l'annexe 2. Ils permettent d'étudier l'état physiologique et sanitaire ainsi que l'évolution qualitative du
cheptel cervidés. Les constats doivent être rédigés de manière complète et précise, notamment en ce
qui concerne la localisation des animaux abattus.
Afin de pouvoir mieux apprécier les effectifs de cerf à la Roche écrite, le responsable de chasse fait
remonter en même temps que son bilan les observations de cerf mort réalisées sur le massif. Ces
observations sont transmises au choix en utilisant la fiche de tir de l'annexe 2, ou en transmettant pour
chaque animal mort les infirmations suivantes : lieu précis (localisé sur une carte), date, cause apparente
de la mort (prédation par des chiens errants, braconniers...), sexe, âge approximatif, et tout autre
élément permettant de décrire l'animal.
La fédération regroupe l'ensemble des informations recueillies et les transmet sans délai au préfet.
Article 6 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le préfet de La Réunion dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de La Réunion (27,
rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 Saint-Denis) dans le délai de deux mois à compter de la notification de
l'arrêté, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement
déposé.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Fédération départementale des
chasseurs, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur des Outre-mer de
l'office français de la Biodiversité, le directeur régional de l'office national des forêts, le directeur du
parc national de La Réunion, le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale de La
Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que toutes autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional de l'office national des forêts et au
président de la fédération départementale des chasseurs de La Réunion et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de La Réunion.
Annexe 1 : Carte du lot de chasse et des limites des zones chassables
Annexe 2 : Modèle de constat de tir individuel
Annexe 3 : Modèle du bilan du plan de chasse
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3(8002or1uBuAdoS)SNS:enbiydeioyesspuo4À 6TOZ/2T/p0-g1S-UOIUNSY1V1Q:UONESIEIU UOIUN9Y272p[PUONEU2184321ÿ3QANO:S221n0S uOOST00070060 214070187npiejdu08 21quades127np12dW09e |qeSSeUS2UOZEP]2PPIONJU]== J189ne2SSEU)2p107(ms| epus627
siu9g-quies ep sjeluewiop-oquowayiedop 32104 ejd - 2}1193 920% e] e Ÿ 7ANNEXE 2
CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2023
CONSTAT DE TIR - PLAN DE CHASSE « CERF DE JAVA »
Département de La Réunion (974) Commune de SAINT-DENIS
Forêt Départemento-Domaniale de Saint-Denis Lot de chasse de La Roche-Écrite
Titulaire plan de Chasse :
Adjudicataire :
Date du Tir: 4, , j Numéro de bracelet :
dd LL
Non du tireur : Mode
|0 Collectif battue D Carabine / Fusil
- de Q Individuel
approche | 05 Arc
Sexe (faon y compris) © Mâle o Femelle chasse | 2 Individuel affüt D Autre :
Poids : O Pesé D Estimé * | Conditions de tir: | Heure du tir : 11h 1 1
Q Plein Qou vif) |. , ... kg |Condition climatique : à Soleil ü Pluie o Brouillard
O Partiellement éviscéré (foiecœurpoumon) |... , ...Kg | Condition tir: Animal a Approché 5 Dérobé u Chassé
O Vidé totalement (avec tête) |... , ... kg | Distance tir: (m) | Calibre munition :
Longueur de la patte arrière (aumm) |... , ... cm | Point(s) Impact tir :
Age estimé Lieu (A reporter sur le plan de situation au verso) :
D Cerf 1% tête
D Faon D Bichette 1 an [ Cerf2 à 4°" tête D Jeune biche 2 à 4 ans O Cerfs à 9°" tête Biche adulte 5 à 9 ans Ü Cerf 10°" tête et plus D Vieille biche + 10 ans
Fiche descriptive
\
\
4 ;
| Î | /
J
s {faire un schéma clair et précis des mâles coiffés)
Mesures (millimètre
Merrain (1-2)
Andouiller d'oeil (1-3j
Deuxième andouiller (1-4)
F+toc@esor
Circonférence : Merrain (1-6)
DUIJo|[uIolclo
culolculo
Nombre de pointes
Nom du détenteur du trophée : Envergure intérieure
(1-1)
Gestation {si femelle) : on Oui o Non ou ? Envergure extérieure (c)
Échantillons collectés (préciser l'organe) : Ecartement pointes des merrains (B)
Observations éventuelles :
Constat établi le 111 11 5 1 5 1 1
Non du déclarant :
Signature :NOTICE EXPLICATIVE
Cette fiche est destinée à recevoir les renseignements descriptifs des animaux tués dans le cadre de l'arrêté
préfectoral fixant le plan de chasse « Cerf de Java » ainsi que les animaux trouvés fortuitement mors. Elle permettra d'abonder les bases d'informations sur la population des cervidés dans le cadre de l'étude conduite par
l'OFB. Ii convient d'être précis dans les relevés.
Poids :
Noter le poids vif (plein entier) et le poids vidé ou partiellement vidé. Le recours au poids « estimé » doit être utilisé que dans les cas de découverte d'animaux déjà mort ancien (braconnage, mortalité inconnue).
Mensurations : Elles sont prises avec un mètre à ruban, au millimètre près.
Longueur de la patte arrière : Placer la paite complètement à plat, le talon à 90°et mesurer de la pointe du sabot
jusqu'à l'arrière de l'os (suivant croquis}
Longueur du merrain (1-2) : Mesurée en suivant le bord extérieur depuis le bord inférieur de la meule jusqu'à la
pointe la plus longue de l'empaumure en suivant les sinuosités du merrain.
Longueur de l’andouiller d’œil (1-3) : Mesurée depuis le bord supérieur de la meule jusqu'à la pointe.
Longueur du deuxième andouiller (1-4) : Mesurée sur la face inférieure de l'andouiller en partant de l'angle fait l'andouiller et le merrain.
Circonférences (1-6) : Mesurée sur le merrain à l'endroit le plus mince entre l'andouiller d'œil et le deuxième
andouiller.
Envergure intérieure (1-1) : |! s'agit du plus grand écartement mesuré entre les merrains, dont abstraction faite de leur épaisseur.
Envergure extérieure (C) : |! s'agit du plus grand écartement mesuré entre les merrains avec leur épaisseur. Écartement des pointes des merrains (B): Il s’agit de l'écartement mesuré entre les pointes des deux
merrains.
Observations : Noter les caractéristiques du trophée (couleur dominante, présence de perlures, anomalies
naturelles ou accidentelles, ...) ainsi que les informations particulières concernant l'abattage ou la récupération de l'animal (recherche au sang, animal blessé et achevé, animal braconné, animal capturé par les chiens, ...).
Fournir : Les clichés photographiques : de la mâchoire inférieure (en cas de doute d'estimation de l'age}, des trophées et autre partie de l'animal intéressant (anomalie, ....). (Transmettre à lOFB/BNOI sous format
informatique : bnoi@developpement-durable.gouv.fr )
- Plan de situation du lot de chasse -
T
f Deuxième
dlouillerANNEXE 3
BILAN DU PLAN DE CHASSE
Espèce « Cerf de Java »
CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2023
Département de La Réunion (974) Commune de SAINT-DENIS
Forêt Départemento-Domaniale de Saint-Denis Lot de chasse de La Roche-Écrite
Titulaire plan de Chasse :
Nombre d'animaux
Attribués Prélevés
Mini : Maxi : Total : :_: dont ::_; mâles et :__: femelles
Observations :
Joindre :
- Les bracelets non utilisés (nombre) : :__;
- Les constats de tir individuels (nombre) : :_:
Ce bilan, dûment complété, doit être retourné dans les 10 jours
qui suivent la clôture spécifique de la chasse à :
DEAL - SEB/UBIO/Cellule « Chasse »
12 Allée de la Forêt — Parc de la Providence
97400 SAINT- DENIS