Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 256 recueil des actes administratifs du 08 novembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 256 recueil des actes administratifs du 08 novembre 2017 Document publié le Mercredi 8 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 256 recueil des actes administratifs du 08 novembre 2017)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-256

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2017AN

Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-11-06-002 - Arrêté du 6 novembre 2017 portant subdélégation de signature aux

agents de la direction de la sécurité l'aviation civile Sud-Est (4 pages) Page 3

13-2017-09-07-004 - Convention de délégation de gestion (4 pages) Page 8

DDTM13

13-2017-09-28-010 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans

l'étang des Aulnes à St Martin de Crau (3 pages) Page 13

13-2017-09-15-011 - Arrêté autorisant la pêche de nuit enduro carpe sur le plan d'eau de

St Suspi à Miramas (2 pages) Page 17

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2017-11-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences

exercées par la Préfète pour l’ Egalité des Chances chargée de l’Administration de l’Etat

dans le département des Bouches du Rhône du responsable de l’Unité Départementale des

Bouches du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur (champ emploi)

(11 pages) Page 20

DRFIP 13

13-2017-11-02-003 - Délégation de signature Paierie Régionale Provence Alpes Côte

d'Azur (4 pages) Page 32

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de

défense et de la protection civile

13-2017-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'Union

Départementale des Premiers Secours des Bouches-du-Rhône (UDPS13) en matière de

formations aux premiers secours. (2 pages) Page 37

13-2017-11-06-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément du Comité

Départementale des Bouches-du-Rhône de la Fédération Française de Sauvetage et de

Secourisme (CD13-FFSS) en matière de formations aux premiers secours. (2 pages) Page 40

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-11-06-002

Arrêté du 6 novembre 2017 portant subdélégation de

signature aux agents de la direction de la sécurité l'aviation

civile Sud-Est

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-06-002 - Arrêté du 6 novembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la sécurité l'aviation civile Sud-Est 3rt À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES

Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du 6 novembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la sécurité l'aviation civile Sud-Est

Le directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-1146 du 16 février 2010 relatif à la suppléance des préfets de régions, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Madame Marie- Emmanuelle ASSIDON, en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 4 septembre 2017 ;

Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-10-20-S-059 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est ;

Vu la décision du 3 février 2017 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud Est ;

Vu la décision 140578/DG du 30 juin 2014 nommant M. Yves TATIBOUET, administrateur général, en qualité de directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est à compter du 1er septembre 2014,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-06-002 - Arrêté du 6 novembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la sécurité l'aviation civile Sud-Est 4rt À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

…/…

A R R Ê T E

Article 1er : subdélégation de signature est donnée, à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou d’empêchement, tous les actes annexés au présent arrêté, à Monsieur Nicolas Lochanski, adjoint au directeur.

Article 2 : en cas d’absence de ma part et de celle du délégataire précité, subdélégation de signature est donnée, à l’effet de signer les décisions et autorisations portées en annexe aux n° 1 à 8, et 10 à 13, à Madame Valérie Fulcrand-Vincent, chef du département surveillance et régulation.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie Fulcrand-Vincent, la délégation qui lui est consentie sera exercée par :

- Monsieur Stéphane Dumont, chef de la division régulation et développement durable du département surveillance et régulation, pour les décisions portées en annexe aux n° 2 à 8, 12 et 13 ;

- Monsieur Raphaël Goriot, chef de la division aviation générale et personnel navigant, pour les décisions portées en annexe aux n° 1 et 11 ;

- Monsieur Benjamin Vialard, chef de la division opérations aériennes du département surveillance et régulation, pour les décisions portées en annexe au n° 10.

Article 4 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : le chef de cabinet de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est

Yves TATIBOUET

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-06-002 - Arrêté du 6 novembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la sécurité l'aviation civile Sud-Est 5rt À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE

à l’arrêté du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est, portant subdélégation de signature.

Nature des décisions et autorisations :

1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et II des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;

2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L. 6351-6 du code des transports ;

3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article L. 6351-6 du code des transports ;

4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L. 6351-6 du code des transports ;

5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;

6) Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l’urbanisme ;

7) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome de Marseille-Provence, prises en application des dispositions de l’article R. 216-14 du code de l’aviation civile ;

8) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Marseille- Provence, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code de l’aviation civile ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-06-002 - Arrêté du 6 novembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la sécurité l'aviation civile Sud-Est 6rt À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

9) Les décisions de fixation des taux des différentes redevances applicables sur les parties d’aérodromes gérées en régie directe par l’administration de l’aviation civile ;

…/…

10) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l'article L. 6231-1 du code des transports ;

11) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département des Bouches-du-Rhône, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l'article D. 132-2 du code de l’aviation civile ;

12) Les autorisations de création d’obstacles fixes ou mobiles dans les zones de dégagement ou de mise en service de matériel électrique dans les zones de garde radioélectrique des plans de servitudes de protection des centres radioélectriques de l’aviation civile, prises en application des dispositions des articles R. 24 et R. 30 du code des postes et télécommunications ;

13) Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l’article D. 242-9 du code de l’aviation civile.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-06-002 - Arrêté du 6 novembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la sécurité l'aviation civile Sud-Est 7Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-09-07-004

Convention de délégation de gestion

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-07-004 - Convention de délégation de gestion 8DIX 5 "À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Convention de délégation de gestion

Direction Générale de la Police Nationale – Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Sud

- vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;

- vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- vu le décret n°2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;

- vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

- vu le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;

- vu l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l’intérieur ;

- vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;

- vu l’arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- vu l’arrêté du 31 décembre 2014 fixant l’assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l’Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

- vu l’arrêté du 29 décembre 2015 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l’Etat ;

- vu la circulaire du 30 avril 2014 sur la mise en place et fonctionnement des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI).

La présente délégation est conclue :

1

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-07-004 - Convention de délégation de gestion 9Entre

Le Directeur général de la police nationale, représenté par Monsieur Gérard CLERISSI, directeur des ressources et des compétences de la police nationale désigné sous le terme de « délégant », d’une part,

Et

La secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par Madame Magali CHARBONNEAU, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la Délégation

En application de l’article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, la délégation a pour effet de confier au délégataire, la réalisation en son nom et pour son compte, et sous son contrôle, des actes de gestion et d’ordonnancement relatifs aux dépenses et aux recettes relevant du programme - P176 « Police Nationale ».

Le déléguant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l’ordonnancement des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

L’annexe du présent document précise, pour le programme, la liste par nature et imputation des dépenses qui sont rattachées pour leur exécution à la présente délégation de gestion.

Par ailleurs, la délégation de gestion porte également sur l’ensemble des procédures de passation des marchés nécessaires à l’exécution des opérations relevant de la commande publique.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l’exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l’émission des titres de perception.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

il saisit et valide les engagements juridiques ;

il notifie aux fournisseurs les bons de commandes ;

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-07-004 - Convention de délégation de gestion 10il saisit la date de notification des actes ;

il certifie le service fait ;

il centralise la réception de l’ensemble des demandes de paiement à partir des factures dématérialisées notamment via le portail CHORUS-PRO, (sauf cas particuliers précisés dans le contrat de service) ;

il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

il saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception ;

il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;

il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met en œuvre le contrôle interne de premier niveau au sein de sa structure ;

il réalise l’archivage des pièces administratives et comptables qui lui incombe.

2. Le délégant reste responsable des actes suivants :

la programmation des crédits et sa mise à jour ;

lorsqu’il y a lieu, l’affectation des tranches fonctionnelles et les relations avec le CBCM ;

le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et d’unités opérationnelles ;

l’archivage des pièces qui lui incombe.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-07-004 - Convention de délégation de gestion 11Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, les différentes prestations décrites dans la présente délégation pour la seule zone de défense et de sécurité Sud.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document engage les parties à compter du 1er janvier 2017. Il est établi pour une durée d’un an et est renouvelable annuellement par tacite reconduction. Les parties signataires pourront apporter d’un commun accord toutes modifications au dispositif envisagé.

Il peut être mis fin à tout moment à la convention de délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la convention de délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. Le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise à l’autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire.

Ce document sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur et au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait, à Paris le 07/09/2017

Le délégant, Le délégataire,

Le directeur des ressources et des La secrétaire générale de la zone de défense compétences de la police nationale et de sécurité

Signé Signé

Gérard CLERISSI Magali CHARBONEAU

4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-07-004 - Convention de délégation de gestion 12DDTM13

13-2017-09-28-010

Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins

scientifiques dans l'étang des Aulnes à St Martin de Crau

DDTM13 - 13-2017-09-28-010 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans l'étang des Aulnes à St Martin de Crau 13EX = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE MER, EAU ET ENVIRONNEMENT

Arrêté

autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques

dans l’Etang des Aulnes à St Martin de Crau

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de

l’Environnement et notamment l’article L.436-9,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de

police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,

VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce

dans le département des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté préfectoral du ler septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe

D'Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté préfectoral du ler septembre 2017, donnant délégation de signature aux agents de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU la demande formulée par l'IRSTEA en date du 4 septembre 2017,

VU l'avis favorable du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité en date du 26 septembre

2017,

VU l’avis favorable de la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

en date du 25 septembre 2017,

CONSIDERANT l'intérêt d’un suivi du Silure glane dans l’étang des Auines afin de récolter des données sur les

principales caractéristiques biologiques (croissance, fécondité et régime alimentaire) et sur la dynamique des

populations de silure,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

DDTM13 - 13-2017-09-28-010 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans l'étang des Aulnes à St Martin de Crau 14ARRETE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

L'IRSTEA est autorisé à capturer, à manipuler et à transporter du poisson dans les conditions fixées au présent

arrêté.

ARTICLE2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations

Samuel Westrelin, Tiphaine PEROUX et Julien DUBLON de l'IRSTEA sont désignés en tant que responsables de

l'exécution matérielle des opérations.

Sont susceptibles de participer aux opérations :

* Ange MOLINA

+ Nathalie REYNAUD

° Julien DUBLON

* Samuel WESTRELIN

+ Tiphaine PEROUX

° Christine ARGILLIER

* Jean Luc FONTAINE

Le Préfet pourra désigner un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce pour contrôler le

déroulement des opérations.

ARTICLE3 : Validité

La présente autorisation est valable du 1° octobre au 31 décembre 2017.

ARTICLE 4 : Objet de l'opération

L'objectif de l'opération est de capturer vivants des silures dans l'étang des Aulnes pour les marquer avec des

émetteurs acoustiques et suivre leur comportement.

ARTICLE5 : Lieu de capture

Les opérations de capture ont lieu dans ’Étang des Aulnes à Saint Martin de Crau.

ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés

Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation le matériel de pêche

suivant : pêche aux verveux et capétchade, pêche à la ligne, pêche électrique, pêche aux filets.

Les embarcations utilisées sont :

- Boston Whaler à coque rigide (Mérou ; ST 892 462), moteur Yamaha (50 KW, n° 501239) ;

- Vinis à coque aluminium (Thymalus ; MA E39410), moteur Yamaha (17 kW, n° 65W 1042327) ;

- Open - Hard 17 à coque aluminium (Saga ; BD 41 36), moteur Mariner (29 kW, n° OP 231608).

- Bateau d’un pêcheur professionnel

ARTICLE 7 : Espèces autorisées

Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.

ARTICLE 8 : Destination du poisson

A l'exception des espèces déclarées nuisibles et des poissons déclarés en mauvais état sanitaire, toutes les espèces

capturées seront recensées puis relâchées dans la zone de capture.

DDTM13 - 13-2017-09-28-010 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans l'étang des Aulnes à St Martin de Crau 15Lorsque la quantité de poisson à détruire est inférieure à 40 kg, il est détruit sur place. Au-dessus de 40 kg, ils sont

obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.

ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des)

détenteur (s) du droit de pêche.

ARTICLE 10 : Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en

eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le

programme, les dates et lieux de capture au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’'ONEMA

(Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques), au Préfet du département (DDTM 13 — Service de

l'Environnement) où est envisagée l'opération, au Délégué Régional de l'ONEMA et au Président de la Fédération

départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

ARTICLE 11 : Compte rendu d’exécution

Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser par

mail un compte rendu précisant les résultats des captures à l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB), en en

adressant une copie à la DDTM13 (Service Mer Eau et Environnement) et à la Fédération départementale pour la

Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,

Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la

pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent commissionné

au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.

ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation

lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la

police de la pêche en eau douce.

ARTICLE 13 : Retraït de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le

bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 14 : Exécution

Le pétitionnaire, le chef du service départemental de [’AFB, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires

et de Ia Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 28/09/2017

Le Chef du Service Mer, Eau, Environnement

Nicolas CHOMARD

DDTM13 - 13-2017-09-28-010 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans l'étang des Aulnes à St Martin de Crau 16DDTM13

13-2017-09-15-011

Arrêté autorisant la pêche de nuit enduro carpe

sur le plan d'eau de St Suspi à Miramas

DDTM13 - 13-2017-09-15-011 - Arrêté autorisant la pêche de nuit enduro carpe sur le plan d'eau de St Suspi à Miramas 17‘

RE FE Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L’EAU, DE LA MER ET DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté

portant autorisation de pêche de nuit sur le plan d’eau de Saint Suspi à Miramas dans le

cadre de l'enduro carpe organisé du 15 au 17 septembre 2017

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de

l’Environnement et notamment les articles L.436-S5 et R.436-14,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière

de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,

VU l'arrêté réglementaire permanent du 02 décembre 2016, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce

dans le département des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe

D’Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté préfectoral du 1* septembre 2017, donnant délégation de signature aux agents de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU la demande formulée par l’ Association de Pêche et de Protection du milieu Aquatique de la Touloubre

et la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du

02 août 2017,

VU l'avis du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité du 17/08/2017,

VU la consultation du public effectuée du 24 août au 14 septembre 2017,

CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer la pêche de nuit,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

DDTM13 - 13-2017-09-15-011 - Arrêté autorisant la pêche de nuit enduro carpe sur le plan d'eau de St Suspi à Miramas 18ARRETE

ARTICLE1 : Secteur autorisé

La pêche de la carpe est autorisée sur l'ensemble du Plan d’eau de Saint Suspi à Miramas, dans le cadre de

l’Enduro Carpe organisé par l’Association de Pêche et de Protection du milieu Aquatique de St Chamas

(APPAT)

ARTICLE 2 : Période autorisée

La pêche de la carpe est autorisée, de jour comme de nuït, dans le cadre strict de la manifestation « Enduro

Carpe » prévue du vendredi 15 septembre 2017 à 10 heures au dimanche 17 septembre 2017 à 10 heures.

ARTICLE 3 : Appâts autorisés

Seuls sont autorisés les appâts d’origine végétale.

ARTICLE 4 : Captivité —- Transport

En application de l'article R.436-14 du code de l'environnement, aucune carpe capturée par un pêcheur à la

ligne depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant le lever du soleil, ne

peut être maintenue en captivité ou transportée.

ARTICLE5 : Délais et voie de recours

Conformément au code de justice administrative le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le

tribunal administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 6 : Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du

(des) détenteur (s) du droit de pêche.

ARTICLE 7 : Exécution

Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité ainsi que le

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la

police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 15/09/2017

Le Chef du Service Mer, Eau,

Environnement

Nicolas CHOMARD

DDTM13 - 13-2017-09-15-011 - Arrêté autorisant la pêche de nuit enduro carpe sur le plan d'eau de St Suspi à Miramas 19DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2017-11-02-002

Arrêté portant subdélégation de signature en matière de

compétences exercées par la Préfète pour l’ Egalité des

Chances chargée de l’Administration de l’Etat dans le

département des Bouches du Rhône du responsable de

l’Unité Départementale des Bouches du Rhône de la

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de

la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence

Alpes Côte d’Azur (champ emploi)

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-11-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par la Préfète pour l’ Egalité des Chances chargée de l’Administration de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône du responsable de l’Unité Départementale des 20EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

DIRECCTE PACA

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES DU RHONE

DIRECTION

Arrêté

PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

en matière de compétences exercées par la Préfète pour l’Egalité des Chances chargée de l’Administration de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône

Le responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur

Vu le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret N° 2008 -158 du 22 février 2008 et le décret N° 2010 -146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret N° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu l arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, du 18 avril 2012, portant nomination de Monsieur Michel BENTOUNSI en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi chargé des fonctions de responsable de l’unité territoriale des Bouches du Rhône, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2012 ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et du Ministre du Trvail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social du 1er mars 2017 portant prorogation du mandat de M. Michel Bentounsi pour une durée de trois ans ;

Vu qu’en application de l’article 45-1 du Décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, la suppléance ou l’intérim des fonctions de préfet dans le département des Bouches du Rhône est assurée par Madame Marie Emmanuelle ASSIDON, Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances,

Vu le Décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Madame Marie Emmanuelle ASSIDON en qualité de Préfète pour l’Egalité des Chances auprès du Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches du Rhône, à compter du 4 septembre 2017,

Vu l’Arrêté N° 13 2017 10 20 S 31 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature de la Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances chargée de l’Administration de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône, de la DIRECCTE PACA

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-11-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par la Préfète pour l’ Egalité des Chances chargée de l’Administration de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône du responsable de l’Unité Départementale des 21A R R E T E

Article 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement , délégation de signature est donnée pour signer en son nom tous les actes, courriers et décisions mentionnés dans l’annexe ci-après pris dans le cadre des compétences et attributions exercées par le préfet de département dans l’exercice des missions de ladite unité départementale à :

• Madame Sylvie BALDY, Directrice Adjointe du Travail

• Monsieur Jérôme CORNIQUET, Directeur du Travail

• Madame Céline D’ANDREA, Directrice Adjointe du Travail

• Madame Géraldine DANIEL, Directrice Adjointe du Travail

• Madame Delphine FERRIAUD, Directrice Adjointe du Travail

• Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail

• Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeur Adjoint du Travail

• Madame Dominique GUYOT, Directrice du Travail

• Madame Charline LEPLAT, Directrice Adjointe du Travail

• Monsieur Stanislas MARCELJA, Directeur Adjoint du Travail

• Monsieur Max NICOLAIDES, Directeur Adjoint du Travail

• Madame Marie Christine OUSSEDIK, Directrice du Travail

Article 2 : L’arrêté 13 2017 10 20 011 du 20 octobre 2017, publié le 2 novembre 2017 au Recueil des Actes Administatifs est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le 2 novembre 2017

Pour la Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances

chargée de l’Administration de l’Etat dans le Département

des Bouches du Rhône et par délégation,

Le Directeur régional adjoint des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône

De la DIRECCTE PACA

Michel BENTOUNSI

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-11-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par la Préfète pour l’ Egalité des Chances chargée de l’Administration de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône du responsable de l’Unité Départementale des 22N° DE DU TRAVAIL de NATURE du POUVOIR co ou

COTE AUTRE CODE

A-— SALAIRES

A-1 |Etablissement du tableau des temps nécessaires à Art. L 7422-2

l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.

A-2 | Fixation du salaire horaire minimum et des frais Articles L, 7422-6

d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile L7422-11

A-3 |Fixation de la valeur des avantages et prestations en Art. L3141-23

nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés

payés.

B - CONSEILLERS DES SALARIES

B-1 Etablissement de la liste des conseitlers du salarié. Art. L 1232-7 et D 1232-4

B-2 Décisions en matière de remboursement de frais des Art D 1232,7 ct 8

déplacements réels ou forfaitaires exposés par les

conseillers du salarié.

B-3 | Décision en matière de remboursement aux employeurs Art L 1232.11

des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour

l’exercice de leur mission.

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COTE AUTRE CODE

€ —- REPOS HEBDOMADAIRE

Instruction et consultation au regard de

| Instruction, consultation et délivrance des autorisations indivi- Art L 3132 20

C1 duelles de dérogation au repos dominical. Art L 3132 23

Instruction, consultation et délivrance des autorisations indi-

C2 viduelles de dérogation au repos dominical du personnel dans Art, L3132-25-I les établissements de vente au détail situés dans un périmètre

d'usage de consonnnation exceptionnelle.

| Instruction et consultation pour les fermetures hebdomadaires Art. L 3132-29

C3 au public des établissements d'une profession.

D - CONFLITS COLLECTIFS

Engagement des procédures de conciliation ou de média- Art. L2523-2

D-1 tion au niveau départemental. Art. R. 2522-14

E —- AGENCES DE MANNEQUINS

Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la li- Art. L 7123-14

E-1 cence d'agence de mannequins. Art. R 7123-8 à R 7123-17

F - EMPLOI DES ENFANTS et JEUNES

de MOINS de 18 ANS

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des

F1 enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme Ant, L 71241 mannequins dans la publicité et la mode.

F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de - are Leone tant ie a Art. L 7124-5 agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant

F-3 entre ses représentants légaux et le pécule, autorisation de Art, L 7124-9

prélèvement.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-11-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par la Préfète pour l’ Egalité des Chances chargée de l’Administration de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône du responsable de l’Unité Départementale des 24N°

de NATURE du POUVOIR COPE PL PRAVAIL E COT AUTRE CODE

G-APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la Aït. L 6223-1 et L 6225-I G-1 . , . « poursuite des contrats en cours. à L 6225-3

Art. R 6223-16 et Art. R 6225-4 à

R 6225-8

G-2 Délivrance d'agrément de imaître d'apprentissage pour les Loi 92-675 du 17/07/1992

: personnes morales de droit public. Décret 92-258 du 30/11/1992

G-3 Décision d'attribution et de retrait d'agrément aux personnes Loi 92-675 du 17/67/1992

L morales de droit public pour l'engagement d'apprentis. Décret 92-1258 du 30/11/1992

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément Art. L 4153-6 G-4 ; | ; | 7 .. Art. R4153-8 et R 4153-12 des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des Art. 1,2336 4 jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance. du Code de la Santé Publique

G-5 Contrôle de la validité de l’enregistrement des contrats L 6224-5

s d'apprentissage privé et public Circulaire du 13/11/1993

H — MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

PLACEMENT AU PAIR

Hi Délivrance ou refus de délivrance d’une autorisation de travail Art. L 5221-1 et suivants

I: et/ou d’un changement de statut.

Délivrance ou refus de délivrance d’un renouvellement R 5221-34 à R 5221-36 H-2 , cs ne d’autorisation de travail.

H-3 Autorisation de placement au pair de stagiaires “aides! Accord européen du 21/11/1999

: familiales". Circulaire n° 90.20 du 23/01/1999

H-4 Visa de la convention de stage d’un étranger R313-10-1 à R 313-10-4 du

CESEDA et Circulaire du

31/07/2009 et Décret du

29/05/2009 n°2009-609

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-11-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par la Préfète pour l’ Egalité des Chances chargée de l’Administration de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône du responsable de l’Unité Départementale des 25N°

de NATURE du POUVOIR COPE DU TRAVAIL COTE ou AUTRE CODE

I- EMPLOI

L1 Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel Ait. L.5122-1 et L, 5122-2

: Aït. R 5122-1 à R 5122-29

Convention de prise en charge des indemnités complémentaires Art, L 5122-2

dues aux salariés en chômage partiel Art. D 5122-30 à D 5122-50

ArtL3141-1 à L3}4]-3]

Conventions FNE, notamment : Les articles ci-dessous

ed’allocation temporaire dégressive, concernent la totalité du point I-2

L-2 ed’allocation spéciale,

ed’allocation de congé de conversion, Aït. LSITI-F à L5111-2

ede financement de la cellule de reclassement Art. LS 123-1 à L5123-9

aide au passage à temps partiel R 5123-3 à R 5123-41

Convention de formation et d'adaptation professionnelle Circulaire DGEFP 2004-0064 du 30/06/2004

Cessation d’activité de certains travailleurs salariés GPEC Circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/2008

Convention d’allocation pour cessation anticipée d’activité

Convention d’aide au conseil à l’élaboration d’un plan de gestion Art. LS121-3

1-3 prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour D 5121-7 L5121-4 préparer les entreprises à la GPEC. R 5121-14 à R 5121.22 Aide aux actions de formation pour l’adaptation des salariés

(agrément des plans de formation d’entreprise)

1.4 Décision d’opposition à la qualification d’emplois menacés D 2241-3 et D 2241-4

: prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17.

Pour les entreprises soumises aux obligations de revitalisation D 1233-38 . (L1233-84 et suivants) : du Code du Travail

LS Letire de notification à l'entreprise de son assujettissement à

l'obligation de revitalisation.

Demande de réalisation d’études d'impact social et territorial

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-11-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par la Préfète pour l’ Egalité des Chances chargée de l’Administration de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône du responsable de l’Unité Départementale des 26Agrément relatif à fa reconnaissance de Ha qualité de Société

Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP).

Loi n° 47.1775 du 10/09/1947

Loi n° 78.763 du 19/07/1978

Loi n° 92,643 du 13/07/1992

Décret n° 87.276

du 16/04/1987

Décret n° 93.455

du 23/03/1993

Décret n° 93.123]

du 10/11/1993

1-7 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC). Att, 36 de la Loi n° 2001-624

du 17/07/2001!

Décret du 21/02/2002

I-8

Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments

« entreprise solidaire »,

Art. R 3332-21-3

Loi N° 2014-856 du 30/07/2014

Décret 2015-719

du 23/06/2015

1-9

Dispositifs locaux d'accompagnement. Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et

n° 2003-04 du 04/63/2003

1-10 Décisions de maintien ou d’abandon du remboursement de l’aide

financière EDEN

Art. L.5141-2 à L 5141-6

Art. RSIA4Ï-1 à R 5141-33

Cire. DGEFP 2008-09

du 19/06/2008

1-11

Toutes décisions et conventions relatives aux :

> Convention Annuelle d’Objectifs et de Moyens dans le cadre des

Contrats Uniques d’Insertion conclus avec le Département

> Contrat emploi-jeune

> CIVIS

Art L5134-19-4

Loi n°97-940 du 16 octobre

1997

Décret n°97-954 du 17 octobre

1997

Art LS134-1 à L5134-19 du

Code du Travail

Circulaire DGEFP N°97-25 du

24 octobre 1997 et n°2001-33 du

25 septembre 2001

Art, L 5134.19 et suivants

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-11-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par la Préfète pour l’ Egalité des Chances chargée de l’Administration de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône du responsable de l’Unité Départementale des 27} Contrat relatif aux activités d’adultes relais

> Missions locales

> Maisons de l’emploi

Art, L 5134-21 et L 5134-22

Art. L 5134-36 et L 5134-39

Aït. L 5134-65 et L 5134-66

Art. L 5134-75 et L 5134-78

Art, L5134-19-]

Art, L 5131-04

Att. L5134-100 et L 5134-101

L5314-1 et2

LS5313-1 et R 5313 -! et

suivants

Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une Art, L 7232-1 et suivants

112 association ou d'une entreprise de services à la personne.

1-15 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de Art. D 6325-24 l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance | Loi n° 2014-856 du 30/07/2014 par les GEIQ. Circulaire DGEFP n° 97.08

du 25/04/1997

1-14 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité Art. L5132-2 et L 5132-4 éconontique. Art, R 5132-44 -et R 5132-45

I-15 Placement privé : enregistrement de la déclaration préalable à Art. R 5323-1 et suivants exercice d’activité de placement JL. 5323-1

N° CODE DU TRAVAIL de NATURE du POUVOIR l

COTE ol AUTRE CODE

J - GARANTIE DE RESSOURCES

des FRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-11-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par la Préfète pour l’ Egalité des Chances chargée de l’Administration de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône du responsable de l’Unité Départementale des 28Décisions suite à recours gracieux formés par les personnes privées Article L 5312-1

d'emploi contre les notifications de trop-perçu émises par Pôle em- Du code du travail ploi relatives aux allocations du régime d’indemnisation de solidarité.

Décisions de suppression, temporaire ou définitive, et de réduction du | Articles L 5426-2 et L 5426-4

J-2 revenu de remplacement ainsi que les décisions relatives à la condi- et R. 5426-I à R 5426-14 tion d'aptitude au travail. du Code du Travail

J-3 Fonctionnement de la commission de recours gracieux. Article R 5426-12

du Code du Travail

Décisions d'appliquer une amende administrative lors de fausses dé- Articles L 5426-5 à L 5426-9

J-4 clarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir des primes et aides de et R. 5426-15 à R 5426-17

retour à l'emploi. du Code du Travail

N° CODE DU TRAVAIL de NATURE du POUVOIR £ DU Y ou COTE AUTRE CODE

K - FORMATION PROFESSIONNELLE

ET CERTIFICATION

Loi n° 2002-73

K-1 Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de du 17/01/2002 l'emploi et validation de jury. Décret n° 2002-1029 du 02/08/2002

Arrêté du 09/03/2006

Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires Art. R 6341-45

K-2 AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation. à R 6341-48

Loi n° 2002-73

K-3 VAE du 17 janvier 2002 eRecevabilité VAE Décret n°2002-G15

eGestion des crédits du 26/04/2002 Circulaire du 27/05/2003

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-11-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par la Préfète pour l’ Egalité des Chances chargée de l’Administration de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône du responsable de l’Unité Départementale des 29K-4 Habilitation du jury pour la délivrance de titre du ministère R 338-6

chargé de l’emploi Code Education nationale

K-5 Délivrance de duplicata de titre du ministère chargé de l’emploi R 338-7 Code Education nationale

L- TRAVAILLEURS HANDICAPES

Décisions de notification de pénalité aux employeurs assujettis à Art, L5212-5 et L 5212-12

L-1 l'obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de ArtR 5212-31

guerre et assimilés ne satisfaisant pas à cette obligation.

L-2 Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs Aït. R. 5212-1 à R 5212-11

défaillants. D 5212-19 à D 5212-29

R 5212-30 à R 5212-31

L-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement Art, L 5212-8 et R 5212-12

en faveur des travailleurs handicapés. à R 5212-18

L-4 Subvention d'installation d'un travaitleur handicapé. Art. R. 5213-52

Art. D 5213-53 à D 5213-61

Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de Art. L 5213-10

L-5 {travail des travailleurs handicapés. Art. R.5213-33 à R 5213-38

L-6 Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat Art. L 6222-38

d'apprentissage. Art. R.6222-55 à R 6222-58

Arrêté du 15/03/1978

L-7 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion Art L5211-2

de travailleurs handicapés. Circulaires DGEFP n°99-33

du 26/08/1999

ct n° 2007-02 du 15/01/2007

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-11-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par la Préfète pour l’ Egalité des Chances chargée de l’Administration de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône du responsable de l’Unité Départementale des 30M - MEDAILLES DU TRAVAIL

M-1 Délivrance des médailles du travail Décret 1984 modifié Délégation du Ministre du

Travail au Préfet

N -CAISSE DES CONGES PAYES

N-1 Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés D3141-11

O —- FERMETURE ADMINISTRATIVE

POUR INFRACTIONS CONSTITUTIVES DE TRAVAIL ILLEGAL

O-1 Instruction des demandes de fermeture administrative émises par Art. L. 8272-2

les services de contrôle Art. R. 8272-7 à R. 8272-9 du Code du travail

0-2 Instruction des exclusions des marchés émises par les services de Art, L. 8272-4 contrôle du Code du travail

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-11-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par la Préfète pour l’ Egalité des Chances chargée de l’Administration de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône du responsable de l’Unité Départementale des 31DRFIP 13

13-2017-11-02-003

Délégation de signature

Paierie Régionale Provence Alpes Côte d'Azur

DRFIP 13 - 13-2017-11-02-003 - Délégation de signature Paierie Régionale Provence Alpes Côte d'Azur 32DX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

oi À he

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

Je soussignée : Pascale MAZZOCCHI, Inspectrice principale, payeur régional de Provence- Alpes- Côte d’Azur.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret n° 2008-309, portant dispostions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Compte-tenu des mouvements de personnel intervenus au 1er septembre 2017

Décide de donner délégation générale à :

M. Michel Cothias, Inspecteur des Finances publiques, adjoint

Mme Sylvie Rambion-Charlaix, Inspecteur des Finances publiques, adjointe

Mme Joelle Lopez, Contrôleur Principal des Finances publiques,

M. Johnny Guidez, Contrôleur Principal des Finances publiques,

Décide de leur donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Paierie Régionale Provence Alpes Côte d’Azur;

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

DRFIP 13 - 13-2017-11-02-003 - Délégation de signature Paierie Régionale Provence Alpes Côte d'Azur 33- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’excercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Décide de donner délégation spéciale pour les documents et/ou actes suivants

CORRESPONDANCES AVEC LES SERVICES RESSOURCES HUMAINES ET LES SERVICES EMETTEURS DES RECETTES DES COLLECTIVITES GEREES PAR LA PAIERIE REGIONALE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET AVEC LES DEBITEURS DE CES COLLECTIVITES

 Mme BARCELLONA Cécile, Contrôleur des Finances publiques

 Mme ENNASRI Saloua, Agent administratif des Finances publiques  M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques

 M. BRIKI Hichem, Agent administratif des Finances publiques

 Mme NARSIS Halima, Agent administratif des Finances publiques

Reçoivent mandat afin de signer les correspondances courantes avec tous services visés ci-dessus

TRAITEMENT DES OPERATIONS COMPTABLES

 Mme BARCELLONA Cécile, Contrôleur des Finances publiques

 M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques

 M. CARUANA Michel, Agent administratif des Finances publiques  M. BRIKI Hichem, Agent administratif des Finances publiques

 Mme NARSIS Halima, Agent administratif des Finances publiques  Mme ENNASRI Saloua, Agent administratif des Finances publiques

Reçoivent mandat afin de signer les correspondances courantes relatives aux opérations comptables telles que (non exhaustif)

 accusés de réception de réclamations et transmissions aux services concernés,  suivi de la trésorerie

 demandes de renseignements,

 régularisations chèques impayés,

 demandes de renseignements relatives aux paiements à réimputer, demandes de RIB …

TRAITEMENT DES NOTIFICATIONS DES OPPOSITIONS/CESSIONS

 Mme BARCELLONA Cécile, Contrôleur des Finances publiques

 Mme ENNASRI Saloua, Agent administratif des Finances publiques  M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques

 Mme BENNEJEAN Daniele, Contrôleur des Finances publiques  M. CARUANA Michel, agent administratif des Finances publiques  Mme ARTILLAN-DUNAND Heidie, agent administratif des Finances publiques

Reçoivent mandat afin de signer les correspondances relatives aux notifications des oppositions/cessions quel que soit le montant.

DRFIP 13 - 13-2017-11-02-003 - Délégation de signature Paierie Régionale Provence Alpes Côte d'Azur 34ORDRES DE PAIEMENT

 Mme BARCELLONA Cécile, Contrôleur des Finances publiques

 Mme BENNEJEAN Danièle, Contrôleur des Finances publiques  M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques

 M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques

Reçoivent mandat afin de signer les ordres de paiement pour l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics gérés par la paierie régionale à condition qu’ils n’aient pas été établis par leurs soins afin de maintenir un contrôle mutuel de premier niveau.

Les agents qui établissent les ordres de paiement veilleront à les faire viser par les agents ayant reçu délégation avant la clôture des opérations dans HELIOS afin de pouvoir le cas échéant suspendre les paiements.

Les ordres de paiement peuvent également être signés par les personnes ayant reçu délégation générale sous réserve identique aux autres délégataires.

CORRESPONDANCES AVEC LES SERVICES RESSOURCES HUMAINES ET LES SERVICES EMETTEURS DES DEPENSES DES COLLECTIVITES GEREES PAR LA PAIERIE REGIONAL PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET LES CREANCIERS DE CES COLLECTIVITES

 Mme BARCELLONA Cécile, Contrôleur des Finances publiques

 Mme ENNASRI Saloua, Agent administratif des Finances publiques  M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques

 M. BRIKI Hichem, agent administratif des Finances publiques

 M. CARUANA Michel, agent administratif des Finances publiques  Mme ARTILLAN-DUNAND Heidie, agent administratif des Finances publiques  M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques

 Mme BENNEJEAN Daniele, Contrôleur des Finances publiques  Mme NARSIS Halima, agent administratif des Finances publiques

Reçoivent mandat afin de signer les correspondances courantes avec les services et les créanciers des collectivités telles que (non exhaustif)

 accusés de réception de réclamations et transmissions aux services concernés,  correspondances aux services des collectivités relatives au fonctionnement courant,  demandes de renseignements relatives aux paiements à réimputer, demandes de RIB …

Les rejets seront signés par le comptable et les agents ayant reçu la délégation générale.

LES ORDRES DE VIREMENT DE GROS MONTANTS ET LES VIREMENTS INTERNATIONAUX

Les personnes suivantes sont habilitées à signer les ordres de virement de gros montants et les virements internationaux :

DRFIP 13 - 13-2017-11-02-003 - Délégation de signature Paierie Régionale Provence Alpes Côte d'Azur 35 M. COTHIAS Michel, Inspecteur des Finances publiques, adjoint  Mme RAMBION-CHARLAIX Sylvie, Inspecteur des Finances publiques, adjointe  M. GUIDEZ Johnny, contrôleur principal des Finances publiques  Mme LOPEZ Joelle, contrôleur principal des Finances publiques

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Marseille, le 2 novembre 2017

Le comptable public

responsable de la la Paierie Régionale

Provence Alpes Côte d’Azur.

Signé

Pascale MAZZOCCHI

DRFIP 13 - 13-2017-11-02-003 - Délégation de signature Paierie Régionale Provence Alpes Côte d'Azur 36Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2017-10-18-004

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de

l'Union Départementale des Premiers Secours des

Bouches-du-Rhône (UDPS13) en matière de formations

aux premiers secours.

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'Union Départementale des Premiers Secours des Bouches-du-Rhône (UDPS13) en matière de formations aux premiers 37EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

RÉF : 000777

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT DE L’UNION DÉPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS

DES BOUCHES-DU-RHÔNE (UDPS13)

EN MATIÈRE DE FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS

LE PRÉFET

DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, Côte D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ; VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

VU l'arrêté du 16 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

VU l'arrêté du 19 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;

VU la demande de renouvellement d’agrément en matière de formations aux premiers secours, présentée par l’Union Départementale des Premiers Secours des Bouches- du-Rhône (UDPS13) ;

VU l'attestation par laquelle le Président de l’Association Nationale des Premiers Secours (ANPS) déclare l'affiliation, à son association, de l’Union Départementale des Premiers Secours des Bouches-du-Rhône (UDPS13) ;

…/...

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'Union Départementale des Premiers Secours des Bouches-du-Rhône (UDPS13) en matière de formations aux premiers 38A R R Ê T E

ARTICLE 1er : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’Union Départementale des Premiers Secours des Bouches-du-Rhône (UDPS13) est agréée pour les formations aux premiers secours.

Cet agrément porte sur les unités d'enseignement suivantes :

 Prévention et Secours Civiques de niveau 1 - PSC 1 ;

 Premiers Secours en Équipe de niveau 1 - PSE 1 ;

 Premiers Secours en Équipe de niveau 2 - PSE 2.

Ces unités d’enseignements ne seront dispensées que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la fédération nationale d’affiliation ont fait l’objet d’une décision d’agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.

ARTICLE 3 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à l’Association Nationale des Premiers Secours (ANPS), l’agrément départemental est renouvelé à compter du 8 juillet 2017, pour une durée de deux ans.

Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 4 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier présenté par l'association départementale, ou sur constat d’insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, il pourra lui être retiré immédiatement.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 18 octobre 2017

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet,

Signé

Jean RAMPON

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'Union Départementale des Premiers Secours des Bouches-du-Rhône (UDPS13) en matière de formations aux premiers 39Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2017-11-06-003

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément du

Comité Départementale des Bouches-du-Rhône de la

Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme

(CD13-FFSS) en matière de formations aux premiers

secours.

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-11-06-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément du Comité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (CD13-FFSS) 40EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

REF : 000836

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME (CD13-FFSS)

EN MATIÈRE DE FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS

LE PRÉFET

DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR,

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ; VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

VU l'arrêté du 16 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

VU l'arrêté du 19 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;

VU l'attestation par laquelle le Président de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS) déclare l'affiliation à sa fédération du Comité Départemental des Bouches-du-Rhône de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (CD13-FFSS) ;

VU la demande de renouvellement d’agrément en matière de formations aux premiers secours, présentée par le Comité Départemental des Bouches-du-Rhône de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (CD13-FFSS) ;

…/...

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-11-06-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément du Comité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (CD13-FFSS) 41A R R Ê T E

ARTICLE 1er : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Comité Départemental des Bouches-du-Rhône de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (CD13-FFSS) est agréé pour les formations aux premiers secours.

Cet agrément porte sur les unités d'enseignement suivantes :

 Prévention et Secours Civiques de niveau 1 - PSC1 ;

 Premiers Secours en Equipe de niveau 1 - PSE1 ;

 Premiers Secours en Equipe de niveau 2 - PSE2.

Ces unités d’enseignements ne seront dispensées que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la fédération nationale d’affiliation ont fait l’objet d’une décision d’agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.

ARTICLE 2 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS), l’agrément départemental est renouvelé à compter du 8 juillet 2017, pour une durée de deux ans.

Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 3 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier présenté par le centre de formation et d’intervention départemental, ou d’insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, il pourra lui être retiré immédiatement.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 6 novembre 2017

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète, Secrétaire Générale Adjointe

Signé

Maxime AHRWEILLER

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-11-06-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément du Comité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (CD13-FFSS) 42