Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 065 du 08 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 065 du 08 mars 2021 Document publié le Lundi 8 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 065 du 08 mars 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2021-065

PUBLIÉ LE 8 MARS 2021Sommaire

Direccte

27-2021-02-24-005 - Récépissé de déclaration SAP894163203 Chloé ROLLAND (2

pages) Page 3

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

27-2021-02-25-004 - Arrêté de tarification 2021 de la mesure de réparation pénale de

l’AVEDEACJE (3 pages) Page 6

Nouvel Hôpital de Navarre

27-2021-03-08-001 - 2021 19 Délégation de signature M Waterlot délègue sa signature à

M Duforeau M Enos et Mme Fauchart concernant (3 pages) Page 10

27-2021-03-08-002 - 2021 21 Délégation de signature M Waterlot délègue sa signature à

M Duforeau (3 pages) Page 14

27-2021-03-08-003 - 2021 22 Délégation de signature M Waterlot délègue sa signature à

M Duforeau pendant les périodes de garde administrative (2 pages) Page 18

27-2021-03-08-004 - 2021 23 Délégation de signature M Waterlot délègue sa signature à

M Duforeau pendant ses périodes de congés (2 pages) Page 21

Préfecture de l'Eure

27-2021-03-05-001 - Arrêté cab-2021-35 portant composition de la commission

départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de

l'engagement associatif (2 pages) Page 24

2Direccte

27-2021-02-24-005

Récépissé de déclaration SAP894163203 Chloé

ROLLAND

Récépissé de déclaration SAP894163203

Direccte - 27-2021-02-24-005 - Récépissé de déclaration SAP894163203 Chloé ROLLAND 3DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'EURE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP894163203

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Eure

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Eure le 24 février 2021 par Madame CHLOE ROLLAND en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme CHLOE ROLLAND dont l'établissement principal est situé 3 RUE DE LA VALLEE LOUVET 27150 HEBECOURT et enregistré sous le N° SAP894163203 pour les activités suivantes

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° __ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Évreux, le 24 février 2021

Pour le Préfet de l'Eure

Le Directeur de l'unité Départementale par

intérim, /

F RE ET

Philippe LAGRANGE

Direccte - 27-2021-02-24-005 - Récépissé de déclaration SAP894163203 Chloé ROLLAND 4La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. | En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direccte - 27-2021-02-24-005 - Récépissé de déclaration SAP894163203 Chloé ROLLAND 5Direction interrégionale de la protection judiciaire de la

jeunesse Grand Ouest

27-2021-02-25-004

Arrêté de tarification 2021 de la mesure de réparation

pénale de l’AVEDEACJE

Arrêté portant tarification 2021 de la mesure de réparation pénale de l’AVEDEACJE géré par

l’Association d’Aide aux Victimes et d’Actions du Champ Judiciaire de l’Eure.

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2021-02-25-004 - Arrêté de tarification 2021 de la mesure de réparation pénale de l’AVEDEACJE 6EE EL DIRECTION INTERREGIONALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

PRÉFET DE LA JEUNESSE GRAND OUEST

DE L'EURE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant tarification 2021 de la mesure de réparation pénale de l'AVEDEACIJE géré par l'Association d'Aide aux Victimes et d’Actions du Champ Judiciaire de l'Eure.

Le préfet de l’Eure

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants, L. 3511 à L. 351-7 R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 35115 :

VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L. 221-2 ;

VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements ;

VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;

VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions

des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020, nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1er décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le département ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 3 novembre 1995 autorisant la création d'un service de réparation pénale dénommé AVEDEACIJE, 4 place Alfred de Musset - BP 3314 27033 Evreux et géré par l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de l'Eure.

VU l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2016 renouvelant l'habilitation de l'AVEDEACIJE à exercer

des réparations pénales au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2021-02-25-004 - Arrêté de tarification 2021 de la mesure de réparation pénale de l’AVEDEACJE 7VU le budget prévisionnel 2021 reçu le 30 octobre 2020, par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'AVEDEACIJE a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2021;

VU le rapport de la Directrice Interrégionale par intérim de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Ouest en date du 19 janvier 2021;

SUR proposition de Madame la Directrice Interrégionale par intérim de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de L'Eure ;

ARRÊTENT

Article er :

Pour l'exercice budgétaire 2021, les dépenses et les produits prévisionnels de l'AVEDEACIJE Service réparation pénale géré par l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ judiciaire de l'Eure à Evreux, sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

Groupe 1:

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 8, 602€

s Groupe 2 : Dépenses 119 780 € P Dépenses afférentes au personnel 101552 €

Groupe 3 :

Dépenses afférentes à la structure 9 626€

Groupe 1:

Produits de la tarification 115 476,38 € Groupe 2: 000 €

Produits LAUtres produits relatifs à l'exploitation ! 119 780 € Groupe 3 : 000 €

Produits financiers et produits non encaissables ‘

Affectation du résultat excédentaire 2019 4 303,62 €

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, le prix de l'acte du service réparation pénale de l'AVEDEACIJE géré par l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de l'Eure est fixé comme suit :

, Montant de l'acte Type de prestation Prix de l'acte 3 compter du 01/03/2021

Exécution des 824,83 € 824,83 € mesures de réparation

Les paiements des mesures réalisées en 2021 s'appliquent de la manière suivante : ° 789,28 € du 1er janvier au 28 février 2021, pour 0 mesures ;

° 824,83 € du 1er mars au 31 décembre 2021, pour 140 mesures.

À compter du 1er janvier 2022, jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification, il sera appliqué le prix de l'acte 2021, soit 824,83 € (115 476,38 € / 140 mesures)

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2021-02-25-004 - Arrêté de tarification 2021 de la mesure de réparation pénale de l’AVEDEACJE 8Article 3 :

Le tarif précisé à l'article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire 2019 de 4 303,62 €.

Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes, sis 2 place de l'Édit de Nantes — BP 18 529 - 44 185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 6:

Conformément à l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et ia Directrice interrégionale par intérim de la Protection Judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Évreux, le 25 février 2021

Le préfet

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2021-02-25-004 - Arrêté de tarification 2021 de la mesure de réparation pénale de l’AVEDEACJE 9Nouvel Hôpital de Navarre

27-2021-03-08-001

2021 19 Délégation de signature

M Waterlot délègue sa signature à M Duforeau M Enos et

Mme Fauchart concernant

M Duforeau reçoit délégation à l'effet de signer tous courriers administratifs et décisions relevant

de la Direction de la patientèle, du parcours patient et des affaires médicales

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2021-03-08-001 - 2021 19 Délégation de signature M Waterlot délègue sa signature à M Duforeau M Enos et Mme Fauchart concernant 10à

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&

À su 5 EEE

ouuel 1 Hôpital de auarre

Décision PW/CDL/AG n° 2021/19

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,

Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ;

Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu, la Loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans

les établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser

des

astreintes dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick

WATERLOT, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018 ;

Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,

Vu, le recrutement de Madame Mathilde FAUCHART en qualité d’Attachée d'Administration Hospitalière en date du 8 janvier 2018 ;

Vu, la nomination de Monsieur Cyprien ENOS en qualité de Cadre Supérieur de Santé Paramédical en date du 1% juillet 2015 ;

Vu, la nomination de Monsieur Richard DUFOREAU en qualité de Directeur Adjoint en date du 8

mars 2021 ;

Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;

Vu, le calendrier de présence d’un représentant du Directeur aux audiences du Juge des Libertés et

de la Détention du Nouvel Hôpital de Navarre ;

DECIDE

Article 1° :

La décision de délégation de signature n° 2020/111 est abrogée et remplacée par les dispositions ci- après.

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es (JU .NOUUel-hopital-naU are. fn

62, route de Conches - CS 32204 - 27022 Evreux Cedex - Tél : 02 32 31 76 76 -Fax: 02 32317791

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2021-03-08-001 - 2021 19 Délégation de signature M Waterlot délègue sa signature à M Duforeau M Enos et Mme Fauchart concernant 11Article 2 :

Monsieur Richard DUFOREAU, Directeur Adjoint, chargé de la Direction de la patientèle, du parcours patient et des affaires médicales reçoit délégation à l’effet de signer, tous courriers administratifs et décisions relevant de la Direction de la patientèle, du parcours patient et des affaires médicales.

Le champ d’intervention de sa délégation, pour le volet « patientèle », est le suivant :

> les réquisitions judiciaires ou les commissions rogatoires dans le cadre des saisies de dossiers médicaux et demandes d’informations ;

> Les actes et documents concernant l’admission, le séjour, la prolongation d’hospitalisation sous contrainte, la sortie, la réintégration, le programme de soins et/ou le décès du patient

hospitalisé en soins libre ou soins sans consentement ;

> Les actes et documents relatifs à la procédure des soins sans consentement et à

l’hospitalisation privilégiée des patients dite hospitalisation en soin libre,

> Représentation de l’établissement aux expertises médicales ;

> Les actes et les documents résultant des relations avec les institutions juridictionnelles

judiciaires et administratives et l’autorité publique (services de police et de gendarmerie), notamment les procès-verbaux de dépôt de plainte ;

> Les récépissés de notification d’ordonnances rendues par le Juge des Libertés et de la

Détention, lors des audiences de patients institués par la Loi du 05 juillet 2011 visée en

préambule.

> Les bordereaux et titres de recettes ;

2.1) En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Richard DUFOREAU, Madame Mathilde FAUCHART, Attachée d’administration Hospitalière, reçoit délégation à l’effet de signer les courriers, documents ou actes énumérés dans l’article 2 relevant de la Direction de la patientèle, du parcours patient et des affaires médicales du Nouvel Hôpital de Navarre.

Elle est soumise aux mêmes obligations que Monsieur Richard DUFOREAU.

Article 3 :

Monsieur Richard DUFOREAU, Directeur Adjoint, chargé de la Direction de la patientèle, du parcours patient et des affaires médicales reçoit délégation à l’effet de signer, tous courriers administratifs et décisions relevant de la Direction de la patientèle, du parcours patient et des affaires médicales.

Le champ d’intervention de sa délégation, pour le volet « parcours patient », est le suivant :

> Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux (accusé de réception, demandes dans les services, réponse au patient, et complément d’enquête) ;

> Les actes et documents concernant l’organisation et le fonctionnement du comité des usagers ; > Les courriers relatifs à la gestion des réclamations des usagers en interne (demande d’enquête auprès des services, courriers de demande de suspension de facturation, courrier d’ Accusé Réception au patient) ;

> Tous les actes préparatoires internes à la saisie des dossiers médicaux,

> Les courriers de saisine du médiateur médical ou non médical de l’établissement et information aux patients de la saisine ;

> Les conventions de stage en ESAT pour les patients du NHN.

3.1) En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Richard DUFOREAU, Monsieur Cyprien ENOS, Cadre Supérieur de Santé Paramédical reçoit délégation à l’effet de signer les courriers, documents ou actes énumérés dans l’article 3 relevant de la Direction de la patientèle, du parcours patient et des affaires médicales du Nouvel Hôpital de Navarre.

Il est soumis aux mêmes obligations que Monsieur Richard DUFOREAU.

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2021-03-08-001 - 2021 19 Délégation de signature M Waterlot délègue sa signature à M Duforeau M Enos et Mme Fauchart concernant 123.2) En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Richard DUFOREAU et de Monsieur Cyprien ENOS, Madame Mathilde FAUCHART, Attachée d'Administration Hospitalière reçoit délégation à l’effet de signer les courriers, documents ou actes énumérés dans l’article 3 relevant de la Direction de la patientèle, du parcours patient et des affaires médicales du Nouvel Hôpital de Navarre.

Elle est soumise aux mêmes obligations que Monsieur Richard DUFOREAU.

Article 4 :

Monsieur Richard DUFOREAU, Monsieur Cyprien ENOS et Madame Mathilde FAUCHART s’engagent à avertir le Directeur d’établissement des événements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d’engager des conséquences financières, la responsabilité ou de concerner l’image du Nouvel Hôpital de Navarre.

Article 5 :

Les courriers et décisions doivent porter la mention « Pour le Directeur et par délégation ».

Article 6 :

La présente décision prend effet à compter du 08 mars 2021.

Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure. Elle peut être retirée à tout moment.

Fait à Evreux, le 8 mars 2021

Le Directeur,

Patrick WATERLOT

Mathilde FAUCHART Richard DUFOREA Î

sé À Ê

dr —. af L LU

Attachée d’Administrâtion Hbspitalière Directeur Adjoint

Cyprien ENOS | |

L

Cadre Supérieur de Sante Paramédical

Décision transmise à :

- Dossier délégation de signature

- Dossier carrière de l’agent

- Le Juge des Libertés et de la Détention

- Bureau des Entrées

- Trésorerie

- L’intéressé (e)

- Services Financiers

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2021-03-08-001 - 2021 19 Délégation de signature M Waterlot délègue sa signature à M Duforeau M Enos et Mme Fauchart concernant 13Nouvel Hôpital de Navarre

27-2021-03-08-002

2021 21 Délégation de signature

M Waterlot délègue sa signature à M Duforeau

M Duforeau reçoit délégation permanente aux seules fins de signer tous courriers, documents ou

actes de quelque nature qu'il soit relevant de sa direction concernant le volet affaires médicales

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2021-03-08-002 - 2021 21 Délégation de signature M Waterlot délègue sa signature à M Duforeau 14Er

#

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ouuel À Hôpital de fauarre

Décision PW/CDL/AG n° 2021/21

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre d'Evreux,

Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33

à 35 ;

Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique

hospitalière ;

Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation

du travail

dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier

1986 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant

Monsieur Patrick

WATERLOT, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre

2018 ;

Vu, le procès-verbal d’installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,

Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Richard DUFOREAU, Directeur

adjoint au Nouvel Hôpital de Navarre à compter du 8 mars 2021 ;

Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre,

DECIDE

Article 1° :

La délégation de signature n°2018/166 est abrogée et remplacée par les dispositions ci-après.

Monsieur Richard DUFOREAU, Directeur Adjoint est chargé de la Patientèle, du

Parcours Patient

et des Affaire Médicales à compter du 8 mars 2021.

Article 2:

Monsieur Richard DUFOREAU, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux, reçoit

délégation permanente fin de signer tous courriers, documents ou actes de quelque nature qu’il soit

relevant de sa direction.

ns 4 44 AOUUE-hopital-NaUaTTE.f.

62, route de Conches - CS 32204 - 27022 Evreux Cedex - Tél : 02 32 31 76 76- Fax : 02 32 31 77 91

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2021-03-08-002 - 2021 21 Délégation de signature M Waterlot délègue sa signature à M Duforeau 15Le champ d'intervention de sa délégation est la suivante dans le cadre de :

1/ la gestion administrative du personnel médical :

Tous actes et/ou décisions relevant de la gestion des carrières des médecins statutaires

Toutes décisions relevant de la gestion des médecins contractuels

Tous documents liés à la gestion de la paye médicale (temps additionnel quadrimestriel,

paiement gardes et astreintes, CET...)

Les contrats et avenants des personnels médicaux hors contrats de cliniciens

Les décisions d'avancement d’échelon

Les conventions d’activité d’intérêt général

Le tableau des gardes et astreintes médicales

Les demandes des congés des médecins

Suivi des tableaux de service

Plan de formation médicale

Organisation de la CME (invitation, ordre du jour, élections de la CME)

Recrutements médicaux (hors chefferie de pôle)

Tous documents relatifs aux loyers et logements occupés par les médecins

Les notes d’information liées aux mouvements des personnels médicaux

les ordres de missions pour le personnel médical dans le cadre de formations, d’entretiens

et/ou réunions professionnels

les demandes de frais de remboursement liées aux formations et frais de déplacement

les demandes de tampons des médecins

les demandes d'ordonnanciers

les redevances OFII

2/ la gestion administrative des directeurs :

le suivi des dossiers administratifs des directeurs

la gestion des carrières des directeurs en lien avec le CNG

les demandes de congés des directeurs

les CET

le tableau des gardes et astreintes administratives

3/ la gestion du service affaires médicales :

encadrement des agents (évaluation annuelle)

coordination des activités du service

Article 3 :

Monsieur Richard DUFOREAU s’engage à avertir le Directeur d’établissement des événements qui,

en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d’engager des conséquences financières, la responsabilité ou de concerner l’image du Nouvel Hôpital de Navarre.

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2021-03-08-002 - 2021 21 Délégation de signature M Waterlot délègue sa signature à M Duforeau 16Article 4 :

Les documents doivent porter la mention « Pour le Directeur et Par Délégation ».

Article 5 :

La présente décision est valable à compter de la date de signature.

La délégation peut être retirée à tout moment.

Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.

Fait à Evreux, le 8 mars 2021

Le Directeur,

Patrick WATERLOT

Richard DUFOREAU

Directeur Adjoint

Décision transmise à :

- Dossier délégation de signature

- Dossier carrière de l’agent

- Trésorerie

- L'intéressé (e)

- Affaires médicales

- Services Financiers

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2021-03-08-002 - 2021 21 Délégation de signature M Waterlot délègue sa signature à M Duforeau 17Nouvel Hôpital de Navarre

27-2021-03-08-003

2021 22 Délégation de signature

M Waterlot délègue sa signature à M Duforeau pendant les

périodes de garde administrative

M Waterlot délègue sa signature à M Duforeau qui participe au tour de garde administrative et a

pour effet de signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence

pour le fonctionnement de l'établissement, ou l'intérêt du patient, du résident, des personnels et

des tiers intervenant dans l'établissement. Cette délégation est limitée aux mesures strictement

nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2021-03-08-003 - 2021 22 Délégation de signature M Waterlot délègue sa signature à M Duforeau pendant les périodes de garde administrative 18Nouvel L'Hôpital de Nauarre

Décision PW/CDL/AG n° 2021/22

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,

Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,

Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les

établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu, l’arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes

dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT,

Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018,

Vu, le procès-verbal d’installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,

Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur DUFOREAU Richard, Directeur Adjoint au Nouvel Hôpital de Navarre à compter du 8 mars 2021,

Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre,

Vu, le tableau des gardes administratives dressé annuellement du Nouvel Hôpital de Navarre,

DECIDE

Article 1 :

Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre, délègue sa signature au cadre participant au tour de garde administrative, à savoir :

e Monsieur DUFOREAU Richard, Directeur Adjoint de la patientèle, du parcours patient et des affaires médicales.

Article 2 :

Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), la délégation donnée au cadre administratif de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque

nature qu’il soit, présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement de l’établissement, ou l’intérêt

du patient, du résident, des personnels et des tiers intervenant dans l’établissement. Cette délégation est

limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.

EE uuu.nh-nauarre.fr |

62, route de Conches - CS 32204 - 27022 Evreux Cedex - Tél : 02 32 31 7676 -Fax:02 3231 7791

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2021-03-08-003 - 2021 22 Délégation de signature M Waterlot délègue sa signature à M Duforeau pendant les périodes de garde administrative 19Article 3 :

Le champ d’intervention est le suivant :

- L'exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement

- La mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement

- L’admission des patients

- Le séjour des patients

- La sortie des patients

- Le décès des patients

- Les actes et documents concernant l’admission, le séjour, la prolongation d’hospitalisation sous contrainte ainsi que les actes et documents relatifs à la procédure des soins sans consentement.

- La sécurité des biens et des personnes

- Les moyens de l’établissement, notamment en situation de crise

- Le déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise

- La gestion du rappel des personnels pour assurer la continuité du service

Article 4 :

Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour le Directeur et Par Délégation ».

Article 5 :

Il appartient au cadre administratif de garde d'avertir le Directeur de l’établissement des événements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager la

responsabilité ou concerner l'image du Nouvel Hôpital de Navarre.

Article 6 :

La présente décision est valable à compter du 8 mars 2021.

La délégation peut être retirée à tout moment.

Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.

Fait à Evreux. le 8 mars 2021

,

Richard DUFOREAU

Directeur Adjoint

Décision transmise à :

- Dossier délégations de signature

- L’intéressé(e)

- Trésorerie

- Dossier carrière de l’agent

- Services Financiers

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2021-03-08-003 - 2021 22 Délégation de signature M Waterlot délègue sa signature à M Duforeau pendant les périodes de garde administrative 20us

Nouvel Hôpital de Navarre

27-2021-03-08-004

2021 23 Délégation de signature

M Waterlot délègue sa signature à M Duforeau pendant ses

périodes de congés

M Waterlot délègue sa signature à M Duforeau pendant ses périodes de congés . La délégation

donnée a pour effet de lui permettre d'assurer son remplacement et de signer tout acte ou

document administratif de quelque nature qu'il soit, relevant de la Direction de l’Établissement au

cours de la période strictement signalée auprès de l'ARS.

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2021-03-08-004 - 2021 23 Délégation de signature M Waterlot délègue sa signature à M Duforeau pendant ses périodes de congés 21à

’

ä

Nouuel À'Hôpital de Mauarre

Décision PW/CDL/AG n° 2021/23

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,

Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,

Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des

astreintes dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick

WATERLOT, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018,

Vu, le procès-verbal d’installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,

Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur DUFOREAU Richard, Directeur

Adjoint au Nouvel Hôpital de Navarre à compter du 8 mars 2021,

Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur DUFOREAU Richard, Directeur Adjoint au Nouvel Hôpital de Navarre à compter du 8 mars 2021,

Vu, le tableau intitulé « demande de congés » de Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur par du Nouvel Hôpital de Navarre, dressé selon la procédure communiquée par l’Agence Régionale de Santé de Normandie,

Vu le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre,

DECIDE

Article 1 :

Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre, délègue sa signature à Monsieur DUFOREAU Richard, Directeur adjoint de la patientèle, du parcours patient et des affaires médicales pendant ses périodes de congés.

Article 2 :

Les demandes de congés de Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre sont signalées en temps utiles auprès du Directeur de l’Agence Régionale de Santé et précisent dans le même temps, le nom du Directeur chargé d’assurer le remplacement.

BR STENTERTE RSR EEE A SE IR EEENEENNNS uuu.nouuel-hopital-nauarre.fr a

62, route de Conches - CS 32204 - 27022 Evreux Cedex - Tél : 02 32 31 76 76-Fax:02 32317791

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2021-03-08-004 - 2021 23 Délégation de signature M Waterlot délègue sa signature à M Duforeau pendant ses périodes de congés 22Article 3 :

En cas d’absence du Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre, le Directeur désigné assure le remplacement de cette fonction. La délégation donnée au Directeur a pour effet de lui permettre de signer tout acte ou document administratif de quelque nature qu’il soit, relevant de la Direction de l'Etablissement au cours de la période strictement signalée auprès de l’ Agence Régionale de Santé.

Article 4 :

Les documents doivent porter la mention « Pour le Directeur et Par Délégation ».

Article 5 :

Il appartient au Directeur assurant le remplacement d'avertir le Directeur de l’établissement des événements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager la responsabilité ou concerner l'image du Nouvel Hôpital de Navarre.

Article 6 :

La présente décision est valable à compter du 8 mars 2021.

La délégation peut être retirée à tout moment.

Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.

Fait à Evreux, le 8 mars 2021

Richard DUFOREAU

Directeur Adjoint

Décision transmise à :

- Dossier délégations de signature

- L’intéressé(e)

- Trésorerie

- Dossier carrière de l’agent

- Services Financiers

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2021-03-08-004 - 2021 23 Délégation de signature M Waterlot délègue sa signature à M Duforeau pendant ses périodes de congés 23Préfecture de l'Eure

27-2021-03-05-001

Arrêté cab-2021-35 portant composition de la commission

départementale d'attribution de la médaille de bronze de la

jeunesse, des sports et de l'engagement associatif

Préfecture de l'Eure - 27-2021-03-05-001 - Arrêté cab-2021-35 portant composition de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 24EE 5 Cabinet

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° CAB-2021-35

portant composition de la commission départementale d'attribution

de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif

LE PREFET DE L'EURE

Vu le décret du 15janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI , préfet de l'Eure :

Vu le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié par le décret n°73-687 du 6 juillet 1973 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n°70-26 du 8 janvier 1970 relatif à ia médaille de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 :

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant composition de la commission

départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2017 modificatif portant composition de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

ARRETE

Article 1”: La commission chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, de sports et de l'engagement associatif, présidée par monsieur le Préfet de l'Eure où son représentant, est composée comme suit :

1) Représentant des Services de l'Éducation Nationale :

- Monsieur Laurent LE MERCIER, directeur de l'Inspection Académique de l'Eure -Monsieur Bruno LEONARDUZZI, inspecteur de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX Cedex Tél : 02 32 78 27 27 - www,eure,gouv,fr

Préfecture de l'Eure - 27-2021-03-05-001 - Arrêté cab-2021-35 portant composition de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 252) Représentants du mouvement sportif:

- Madame Michèle SCHAELLER, présidente du comité départemental des médaillés de la jeunesse et des sports de l'Eure, médaillée d'or

- Monsieur François DESHAYES, président du comité départemental olympique et sportif de l'Eure

3) Représentants des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire :

- Monsieur Didier BORDIER, président de la M.J.C d'Evreux, médaillé d’or - Madame Isabelle QUILLICI, intervenante à l'association de l'Amicale de Navarre, médaille de bronze

4) Représentant du Conseil Départemental de l'Eure :

-Monsieur Alexandre RASSAERT, conseiller départemental du canton de Gisors

5) Représentant de l'association des Maires de l'Eure :

- Monsieur Alain DEBUS, maire de Cesseville.

Article 2: Les arrêtés préfectoraux du 16 août 2015 et du 18 septembre 2017 portant composition de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Eure sont abrogés.

Article 3: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure et l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le fÿ5 MARS 2021

Le préfet,

Jérôme FILIPPINI

Préfecture Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX Tél : 02 32 78 27 27 - www,eure gouv,fr

Préfecture de l'Eure - 27-2021-03-05-001 - Arrêté cab-2021-35 portant composition de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 26