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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 061 du 01 mars 2021
Document publié le Lundi 1 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 061 du 01 mars 2021)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2021-061
PUBLIÉ LE 1 MARS 2021 Sommaire
Préfecture de l'Eure
27-2021-03-01-001 - Arrêté n°D3/SIDPC/21 36 portant autorisation de réaliser la
vaccination contre la COVID-19 dans le centre désigné du Thuit Hébert sur la commune de
Grand Bourgtheroulde (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Eure
27-2021-03-01-001
Arrêté n°D3/SIDPC/21 36 portant autorisation de réaliser
la vaccination contre la COVID-19 dans le centre désigné
du Thuit Hébert sur la commune de Grand Bourgtheroulde
Préfecture de l'Eure - 27-2021-03-01-001 - Arrêté n°D3/SIDPC/21 36 portant autorisation de réaliser la vaccination contre la COVID-19 dans le centre désigné du Thuit Hébert sur la commune de Grand Bourgtheroulde 3 E 3 | Cabinet du préfet
PRE FET Service interministériel de
DE L'E U RE Défense et de Protection Civile
Liberté
Egalité
Fraternité
Fraternité
Arrêté n°D3/SIDPC/21 36 portant autorisation de réaliser la vaccination
contre la COVID-19 dans le centre désigné du Thuit Hébert sur la commune de Grand
Bourgtheroulde
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-17, L.5126 et L.6211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret du 17 juin 2020 nommant Monsieur Thomas DEROCHE, Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, Préfet de l'Eure;
Vu le décret n° 2020-1833 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;
Vu le décret n° 2021-173 du 17 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le questionnaire relatif à l'organisation du centre de vaccination contre la Covid-19 au Thuit Hébert complété et transmis en date du 25 février 2021 par M. CANNESSANT Matthieu, directeur général adjoint des Services Ressources de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie.
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'Union européenne a signé des accords d'achats anticipés avec les entreprises Pfizer/BioNTech, Astra-Zeneca, Janssen, CureVac, Moderna et Sanofi-GSK pour lesquels des demandes d'autorisations de mise sur le marché ont été instruites ou le seront instruites par l'Agence européenne des médicaments et par la commission européenne ; que la France peut, en vertu des stipulations des accords d'achats anticipés, acquérir une quote-part de ces vaccins calculée en fonction de sa population ;
Considérant que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire ;
Préfecture de l'Eure - 27-2021-03-01-001 - Arrêté n°D3/SIDPC/21 36 portant autorisation de réaliser la vaccination contre la COVID-19 dans le centre désigné du Thuit Hébert sur la commune de Grand Bourgtheroulde 4 Considérant que le questionnaire susvisé montre la conformité des conditions techniques et de fonctionnement du centre de vaccination contre la covid-19;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est autorisé la réalisation de la vaccination contre la Covid-19 dans le centre situé Salle du
Perrey rue de la mairie 27520 LE THUIT HEBERT, commune déléguée de la commune de Grand Bourgtheroulde, sous la responsabilité de M. CANNESSANT Matthieu, directeur général adjoint des Services Ressources de la Communauté de communes Roumois Seine.
Article 2 : Les vaccinations sont assurées dans le respect des dispositions du code de la santé publique.
Article 3: Les consultations pré-vaccinales et de vaccination contre la covid-19, les frais d'injection du
vaccin contre la covid-19, ainsi que les frais de renseignement des données dans le traitement automatisé dénommé « Vaccin Covid » font l'objet d'une prise en charge intégrale conformément au décret n° 2020- 1833 du 31 décembre 2020.
Article 4 : La présente autorisation est accordée jusqu'au 30 juin 2021.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr,
Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure et le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
1 MARS 2021
FILIPPINI
Préfecture de l'Eure - 27-2021-03-01-001 - Arrêté n°D3/SIDPC/21 36 portant autorisation de réaliser la vaccination contre la COVID-19 dans le centre désigné du Thuit Hébert sur la commune de Grand Bourgtheroulde 5