Arrêté - Préfecture - Ain - 0001 2018 103 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 0001 2018 103 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 7 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 0001 2018 103 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Transports, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-103

PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2018Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-07-03-003 - Annexes1&2 à l'arrêté du 3 juillet 2018 portant la liste des emplois

MTES éligibles au titre des 6èmes et 7ème tranches de l'enveloppe NBI DURAFOUR (2

pages) Page 3

01-2018-07-03-002 - Arrêté portant la liste des emplois MTES éligibles au titre des 6èmes

et 7ème tranches de l'enveloppe NBI DURAFOUR (2 pages) Page 6

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-08-07-001 - Arrêté mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à

l'épisode de pollution atmosphérique Zone Alpine (2 pages) Page 9

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2018-08-03-004 - Arrêté portant agrément des exploitants de débits de boissons

employant des mineurs - LA TABLE DES DOMBES - (2 pages) Page 12

201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-07-03-003

Annexes1&2 à l'arrêté du 3 juillet 2018 portant la liste des

emplois MTES éligibles au titre des 6èmes et 7ème

tranches de l'enveloppe NBI DURAFOUR

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-03-003 - Annexes1&2 à l'arrêté du 3 juillet 2018 portant la liste des emplois MTES éligibles au titre des 6èmes et 7ème tranches de l'enveloppe NBI DURAFOUR 3Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 2018-27

Catégorie A : 7 emplois ; 189 points (arrêté ministériel du 13/12/2011)

Désignation de l'emploi Service

A+ Secrétaire général SG 01/09/2018 39

A+ Adjoint au chef du Secrétariat Général SG 01/01/2015 30

A+ Adjoint au chef de service SPGE SPGE 01/01/2017 30

A + Adjoint au chef de service SHC SHC 01/09/2018 30

A Chef de l’unité Moyens Généraux SG 01/01/2015 20

A Chef de l'unité Politique de Soutien au Logement SHC 01/01/2012 20

A SUR 01/01/2015 20

189

Bourg en Bresse, le 3/07/2018

Le directeur

Signé G. PERRIN

Niveau de

l'emploi

Date d'ouverture

du droit

Nombre de points NBI à compter du 1er

septembre 2018

Chef de l'unité « animation, accompagnement des collectivités »

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-03-003 - Annexes1&2 à l'arrêté du 3 juillet 2018 portant la liste des emplois MTES éligibles au titre des 6èmes et 7ème tranches de l'enveloppe NBI DURAFOUR 4Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2018-27

Catégorie B : 7 emplois ; 105 points (arrêté ministériel du 13/12/2011)

Désignation de l'emploi Service

B Chef de l'unité politique de l’accessibilité SHC 01/01/2010 15

B Chef du bureau administratif SUR 01/07/2012 15

B Chef pôle ADS site Ambérieu en Bugey SUR 01/04/2015 15

B SG (SUR) 01/01/2017 15

B Chef pôle ADS Fiscalité SUR 01/07/2013 15

B SUR 01/01/2015 15

B Chef de l’unité Ressources humaines SG 01/01/2018 15

Catégorie C : 2 emplois ; 30 points (arrêté ministériel du 13/12/2011)

Désignation de l'emploi Service

C assistante de direction DIR 01/01/2017 15

C Assistante défense gestion de crise SSCER 01/01/2015 15

Bourg en Bresse, le 03/07/2018

Le directeur

Signé G. PERRIN

Niveau de

l'emploi

Date d'ouverture

du droit

Nombre de points NBI à compter du 1er

janvier 2018

Mission d'assistante de prévention (chargé de l'animation et de la

supervision de l'urbanisme)

Chargé de planification pôle de Bellegarde/Valserine

Niveau de

l'emploi

Date d'ouverture

du droit

Nombre de points NBI à compter du 1er

janvier 2018

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-03-003 - Annexes1&2 à l'arrêté du 3 juillet 2018 portant la liste des emplois MTES éligibles au titre des 6èmes et 7ème tranches de l'enveloppe NBI DURAFOUR 501_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-07-03-002

Arrêté portant la liste des emplois MTES éligibles au titre

des 6èmes et 7ème tranches de l'enveloppe NBI

DURAFOUR

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-03-002 - Arrêté portant la liste des emplois MTES éligibles au titre des 6èmes et 7ème tranches de l'enveloppe NBI DURAFOUR 6Direction départementale des territoires

A R R E T É n°2018 / 27

portant la liste des emplois MTES éligibles au titre des 6èmes et 7ème tranches de l'enveloppe NBI DURAFOUR

Le Préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace modifié ;

Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;

Vu le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;

Vu les décrets n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 créant le nouvel emploi de conseiller d'administration de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables et n° 2008-1447 du 30 décembre 2008 portant attribution d'une NBI de 40 points aux fonctionnaires nommés dans l'emploi de CAEDAD à compter du 1er janvier 2009 ;

PRÉFET DE L'AIN

Secrétariat Général

Unité Ressources Humaines

Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48

Accueil du public 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h00

www.ain.gouv.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-03-002 - Arrêté portant la liste des emplois MTES éligibles au titre des 6èmes et 7ème tranches de l'enveloppe NBI DURAFOUR 7Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2011 relatif à la répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale, du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charges des technologiques vertes et des négociations sur le climat au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;

Vu la lettre-circulaire du 26 octobre 2009 relative à l'utilisation des points NBI des CAEDAD ;

Vu les arrêtés de M. le préfet de l'Ain n° 2002-364, n° 2003-365, 2007-332, 2008-270, et 2009-230, 2013-07, 2014-05, 2015-12, 2016-1 et 2017-19 modifiant l'arrêté n° 2001- 416 du 27 décembre 2001 fixant la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI Durafour ;

Vu l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation de la Direction Départementale des Territoires de l'Ain ;

Vu l'arrêté de M. le préfet de l'Ain actuellement en vigueur portant délégation de signature à M. le directeur de la direction départementale des territoires de l'Ain ;

Vu l'avis du comité technique émis lors de sa réunion du 05 juin 2018 ;

Sur proposition de M le Secrétaire général de la direction départementale des territoires de l'Ain ;

ARRETE

Article 1er : La liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI Durafour fixée par l'arrêté n° 2017-19 est modifiée :

- à compter du 1er septembre 2018 pour les emplois de catégorie A conformément à l’annexe 1, - à compter du 1er janvier 2018 pour les emplois de catégories B et C, conformément à l’annexe 2, annexes jointes au présent arrêté.

Article 2 : Le droit n'est ouvert que si le titulaire du poste n'est pas en affectation provisoire.

Article 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Dans les mêmes délais, elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Article 4 : M le Secrétaire général de la direction départementale des Territoires de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 03/07/2018

Par délégation du Préfet,

Le directeur,

Signé G. PERRIN

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-03-002 - Arrêté portant la liste des emplois MTES éligibles au titre des 6èmes et 7ème tranches de l'enveloppe NBI DURAFOUR 801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-08-07-001

Arrêté mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour

faire face à l'épisode de pollution atmosphérique Zone

Alpine

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-08-07-001 - Arrêté mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique Zone Alpine 9PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourg en Bresse, 7 août 2018

Arrête préfectoral mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 04 août 2018

Le préfet

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;

Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret no 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté zonal no PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2017, relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral relatif à l’épisode de pollution débuté le 4 août 2018 sur la zone Alpine (N1) ;

Considérant les analyses d’Atmo Auvergne-Rhône-Alpes prévoyant la fin de l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ain,

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

p 1 / 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-08-07-001 - Arrêté mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique Zone Alpine 10Arrête

Article 1 :

L’arrêté préfectoral en date du 04 août 2018 relatif aux mesures d’urgence « socle N1 » prises pour faire face au pic de pollution débuté le 04 août 2018 sur le bassin d’air « zone Alpine » est abrogé à compter du 07 août 2018 à 15 h.

Article 2

Le préfet de département informe par message les organismes et services mentionnés à l’annexe 4 de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 sus-visé de la levée des mesures d’urgences ainsi que le public par communiqué à au moins deux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de télévision.

Article 3 :

Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.

Article final : exécution

Le préfet de l’Ain, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements concernés, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.

Le préfet,

Pour le préfet par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Philippe BEUZELIN

p 2 / 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-08-07-001 - Arrêté mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique Zone Alpine 1101_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2018-08-03-004

Arrêté portant agrément des exploitants de débits de

boissons employant des mineurs - LA TABLE DES

DOMBES -

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-08-03-004 - Arrêté portant agrément des exploitants de débits de boissons employant des mineurs - LA TABLE DES DOMBES - 12MINISTÈRE DU TRAVAIL

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale de l'Ain - 34 Avenue des Belges CS 70417 Cedex 01012 BOURG EN BRESSE - Standard : 04 74 45 91 39 http://travail-emploi.gouv.fr

Direction régionale des

entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail

et de l'emploi Auvergne Rhône-

Alpes

Pôle travail

Unité Départementale de l'Ain

Inspection du travail

Unité de contrôle 2 - "Ain Sud"

DÉCISION

Arrêté du 3 août 2018

portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place

accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur

formation

Le Préfet,

VU le code de la santé publique et notamment l’article L. 3336-4,

VU le code du travail et notamment les articles L. 4153-6, R. 4153-8 à 12,

VU la délégation de signature du 6/6/2017 octroyée par le préfet de l’Ain.au DIRECCTE

Auvergne Rhône-Alpes pour la délivrance des agréments aux exploitants de débits de

boissons,

VU la subdélégation de signature du 27/10/2017 octroyée par le DIRECCTE à la Directrice

de l’Unité départementale de l’Ain,

VU la demande d’agrément présentée par Monsieur PORCHERON Dominique, gérant de

l’établissement Financière de la table sis au 983 route de Strasbourg à Miribel (01700),

reçue le 11 juin 2018,

VU l’avis du directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS),

Vu l’avis favorable du directeur de la sécurité publique ou le chef du groupement de

gendarmerie,

VU l’avis de l’agent de contrôle de l’inspection du travail,

Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et

l’intégrité physique ou morale des jeunes employés accueillis au sein de l’établissement

dans le cadre de leur formation.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-08-03-004 - Arrêté portant agrément des exploitants de débits de boissons employant des mineurs - LA TABLE DES DOMBES - 132

ARRETE

Article 1 : Monsieur PORCHERON Dominique, gérant de l’établissement Financière de la

table est agréé pour une durée de cinq ans pour l’accueil de mineurs de plus de

16 ans :

 s ous contrat de travail en alternance, afin d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué,

 s ous convention de stage avec un établissement de formation ou d’enseignement dans le cadre d’une formation professionnelle qualifiante.

Article 2 : Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant

du débit de boissons à consommer sur place, la demande devra être renouvelée.

Article 3 : Cet agrément peut être abrogé ou suspendu à tout moment si les conditions

requises pour l'accueil du mineur ne sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et

son intégrité physique ou morale.

Article 4 : M/Mme le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ain, la directrice de l’Unité

départementale, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur de la

sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la région Auvergne Rhône-Alpes.

Fait à Bourg en Bresse, le 3 août 2018.

Pour le Préfet et par délégation du directeur régional

Le Directeur adjoint du travail,

Eric PRIOUL

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