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Déliberation - 2024 0037 Transfert de compétence RVE TE64 tampon
Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Louhossoa.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0037 Transfert de compétence RVE TE64 tampon)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le TT
ID : 064-216403501-20241021-20240037-DE
MAIRIE DE LOUHOSSOA - LUHUSOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-0037
HERRIKO KONTSEILUKO DELIBEROA
Séance du 21 octobre 2024
Date convocation : 26/09/2024
Date d'affichage : 26/09/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt et un octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. HARRIET Jean Pierre,
Maire.
2024eko urriaren 21an, Luhusoko Kontseilua bildu da HARRIET Jean Pierre auzapezaren
lehendakaritzapean.
Etaient présents / Hor zirenak (13): DUCLOS Bernadette, HAPETTE Maylis, HARRIET Jean Pierre,
HIRIART Alain, IRIART BONNECAZE Carole, LARRALDE Ximun, MONGABURE Vincent, OTHABURU
Sébastien, ROUX Christine, SAINT ESTEBEN Marie, SAPPARRART Bertrand, URRUTY Chantal, VALLET
Christophe : Conseillers.
Excusés / Barkatuak (2) : MEMBREDE Mathieu, SAINT PIERRE Marie Claire
Procuration (1) : Marie-Claire SAINT PIERRE à VALLET Christophe
A été nommée secrétaire / Idazkaria izendatua dena : IRIART BONNECAZE Carole
OBJET : TRANSFER DE COMPETENCE IRVE — TE64
Monsieur le Maire de Louhossoa rappelle au Conseil Municipal que l’article 68 de la loi d'orientation
des mobilités, prévoit la possibilité, pour les collectivités ou établissements publics, de réaliser un
« schéma directeur de développement des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques »
{SDIRVE). Il s’agit d’un dispositif qui donne à la collectivité un rôle de « chef de file » du développement
des infrastructures de recharge sur son territoire, pour aboutir à une offre coordonnée entre les
maîtres d'ouvrages publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins des usagers.
Le développement d’une offre de recharge pour véhicules électriques, a pour but d'accompagner
l'augmentation croissante des ventes de véhicules électriques et hybrides, constatée au cours des cinq dernières années.
Certes, les Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et Hybride Rechargeable (IRVE)
ouvertes au public, ne représentent que 15 à 20% des recharges totales, dont la plupart sont réalisées
à domicile ou en entreprise, mais les IRVE ouvertes au public sont essentielles pour certains types
d’usages (tourisme, itinérance, etc.), pour rassurer l’usager et pour accompagner l'effort global de transition vers une mobilité moins carbonée.
A l'échelle départementale notamment, le réseau actuel d’IRVE ouvertes au public, dont 260 points de Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le ns É
ID : 064-216403501-20241021-20240037-DE
charge installés en Béarn et Pays Basque par TE 64, a effacé une partie des craintes des usagers
décidant d’utiliser un véhicule électrique ou hybride rechargeable. D’autres facteurs expliquent
également l’augmentation des achats de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, notamment
l'amélioration de l’autonomie et de l’efficacité des technologies, l'apparition de véhicules électriques
dans la majorité des marques à des prix moins élevés, les aides à l’achat, les sujets relatifs à la qualité
de l'air, l’évolution des prix des énergies fossiles et la sensibilisation du public aux enjeux de
décarbonation.
Dans les Pyrénées-Atlantiques, le SDIRVE à été porté par TE 64, qui s’est appuyé durant 10 mois, sur
les acteurs publics et privés du département pour réaliser ce schéma qui a fait l’objet d’une validation
de Monsieur le Préfet en novembre 2023.
Bien entendu, la règlementation encadre le contenu du SDIRVE qui doit comprendre :
> Un diagnostic (état des lieux, évaluation de l’évolution des besoins, évaluation du
développement de l'offre de recharge, aspects de réseau d'électricité, etc.) ;
Les priorités et objectifs en matière d'IRVE ;
Une approche géographique et économique du déploiement d’IRVE ;
Un calendrier d’actions ;
Un dispositif de suivi et de mise à jour. AO
nt
Aussi, ce schéma a permis d'arrêter des préconisations opérationnelles, quant à la stratégie de
déploiement des IRVE sur le département, afin de répondre à la demande des usagers au cours des
années à venir (échéances 2025, 2030 et 2035), par un premier déploiement de 900 points de charge
à court terme.
L'objectif est dorénavant de concrétiser ces orientations, par le déploiement des équipements
nécessaires sur l’ensemble du territoire en Béarn et Pays Basque, l'articulation des maîtrises
d'ouvrages publiques et privées étant au cœur de la stratégie de déploiement.
Au travers des consultations menées auprès des communes du département par TE 64 ainsi qu'auprès
d'ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution électrique qui coordonne les raccordements des
bornes, il apparaît que l'offre privée d’IRVE à installer sur le domaine public dans le département, est
à ce jour encore faible, donc insuffisante ou inadéquate, ce qui caractérise une carence de l'initiative
privée en la matière.
Or, l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, indique que la collectivité peut «
créer et entretenir ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation
» d’IRVE « sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate ».
Article L2224-37
« Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes
peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques
ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en
hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création,
l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut
comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou
des navires.
Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale
exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités
organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31, aux autorités
organisatrices de la mobilité mentionnées au titre II! du livre 1! de la première partie du code des
transports et, en Ile-de-France, à Ile-de-France Mobilités. Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le VIT
ID : 064-216403501-20241021-20240037-DE
Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du réseau
public de distribution d'électricité ou de gaz et le gestionnaire du réseau public de distribution
d'électricité ou de gaz émettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge ou de points
de ravitaillement en gaz soumis à délibération de l'organe délibérant en application du présent article.
Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public
et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l'ensemble
de ces places, arrondi à l'unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que
cette ou ces places leur soient réservées. Le pré-équipement de places de stationnement pour la
recharge de véhicules électriques tient compte de cette obligation. Le pourcentage de places accessibles est défini par arrêté ministériel.
Lorsque la compétence mentionnée au premier alinéa a été transférée aux établissements publics de
coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet
de serre ou aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité mentionnées à
l'article L. 2224-31 ou aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du
code des transports ou, en Ile-de-France, à l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du même code,
son titulaire peut élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge
ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables dans le cadre prévu à l'article L. 353-5 du code de l'énergie. »
Le schéma réalisé a mis en évidence l'intérêt que présente l’organisation d’une initiative supra-
communale de déploiement des IRVE sur le territoire. Cette initiative supra-communale devant permettre notamment d'assurer :
° Une couverture géographique et des choix de puissances pertinents pour les bornes de recharge,
ayant un impact direct sur l'expérience des usagers en matière de connectivité ;
° _L'harmonisation technologique et tarifaire du réseau de bornes de recharge, influant directement sur l'accessibilité du réseau d’IRVE pour les usagers ;
° L’optimisation des aspects financiers et techniques par la mutualisation des opérations
d'investissement et de fonctionnement, impactant directement le modèle économique
(économies d'échelle} et influant ainsi sur la pérennité du réseau d’IRVE et la tarification finale de la recharge pour l'usager ;
° Une efficace coordination avec les autres aménageurs d’IRVE du territoire, et notamment avec le
déploiement d'IRVE par des maîtrises d'ouvrage privées (exemples: supermarchés, aires
d'autoroute, ..);
° La planification cohérente et coordonnée de l'expansion du réseau d’IRVE dans le temps, permise
par une vision territoriale prenant en compte l’utilisation du réseau existant d'IRVE, les projets
d'installation des autres aménageurs, l’évolution technologique et des besoins des usagers.
La mise en place d’une initiative supra-communale, entre ainsi en résonance avec la nécessité d’une
solidarité territoriale, garantissant l'égalité d’accès au service, aspect souligné par Monsieur le Préfet dans l'avis émis sur le SDIRVE.
Cependant, aucun Syndicat des Mobilités ou EPCI à fiscalité propre du département n’ayant manifesté
la volonté de mener cette initiative sur son territoire, le Bureau de TE 64 après une analyse technico-
économique, vient de valider le portage de ce projet structurant par le Syndicat à l’échelle
départementale.
La commune est par conséquent sollicitée pour se positionner sur le transfert de la compétence IRVE à TE 64, dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-37 du CGCT.
Si la commune transfère la « compétence IRVE » à TE 64 dans les conditions fixées par ses statuts, Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
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ID : 064-216403501-20241021-20240037-DE
celui-ci assurera la maîtrise d'ouvrage du projet, sachant que pour intervenir dans ce domaine, le mode
opératoire retenu par TE 64 est la Délégation de Service Public de type concessif. Cela signifie que le
futur délégataire assurera l'investissement en lieu et place de la collectivité, exploitera le service
{maintenance technique, supervision, paiement de l'électricité) et se rémunèrera exclusivement via le
prix de la charge dont s’acquittera l'usager auprès de lui. La collectivité ne contribuera donc pas
financièrement à ce projet.
La procédure correspondante sera lancée à la rentrée 2024 et se traduira, compte-tenu des délais
impartis, par une attribution de la Délégation en avril 2025, ce qui permettra d’engager une part
significative du déploiement envisagé avant la fin de l’année 2025.
Les conditions du transfert de compétence, ont été validées par le Comité Syndical de TE 64 le 17
septembre 2024 et intégrées dans une convention, traduisant les conditions techniques,
administratives, juridiques et financières de transfert et d'exercice de la compétence IRVE, celle-ci
étant annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le contenu du SDIRVE publié sur la plateforme open data gouvernementale des données
publiques {www.data.gouv.fr),
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-
37,
Vu les statuts de TE 64 et notamment l'article 2.f)
Vu la convention d'application des conditions techniques, administratives, juridiques et
financières de transfert et d'exercice de la compétence IRVE annexée à la présente,
Considérant l'intérêt que présente pour la commune, ce transfert de compétence en faveur de TE
64, permettant à la commune de s'inscrire dans la feuille de route départementale de la mobilité
électrique,
Après en avoir délibéré,
e DÉCIDE de transférer la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques ou
Hybrides Rechargeables » à TERRITOIRE D'ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), pour la mise
en place d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des IRVE nécessaires à
l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat
d'électricité nécessaire à l’alimentation des équipements.
e APPROUVE le principe d'installation d’IRVE sur le territoire communal par TERRITOIRE D'ENERGIE
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), dans les conditions fixées par la convention d’application des
conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d'exercice de la
compétence IRVE,
e PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de TE 64,
+ DONNE mandat à Madame/Monsieur la/le Maire, pour signer toutes les pièces nécessaires à la
mise en œuvre du transfert de compétence et à la mise en place d’IRVE sur le domaine communal.
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membre présents : 13
Nombre de procurations : 1
Nombre de suffrage exprimés : 14
POUR : 14
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Le Maire, t
Jean Pierre HARRIET