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Déliberation - 2024 56 te64 transfert competences pour mise en place de bornes de harge pour vehicules electriques
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 56 te64 transfert competences pour mise en place de bornes de harge pour vehicules electriques)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216400382-20240919-2024 09 19 56-DE
COMMUNE D'ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni le dix-neuf du mois de septembre deux mille vingt-quatre à 19 h O0.
La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET Maitena, M. GARMENDIA Jean, Mme LAFFONTAS Céline, M. VITIELLO Laurent, Mme HARAN Corinne, Mme CHARLANNE Sandrine, M. GAROSI Rémy, M. PICOT Olivier, M. DARRIGOL Daniel, M. GARIADOR Alain, Mme CAZAUX Marie-Christine, Mme JOST Sybille, Mme FAVRE Nathalie, Mme DACHARY Sylvie, M. AIME Ramuntxo, M. FERRUS Stéphane, Mme CABROL Laurence, Mme THOMAS Nélize
Secrétaire de séance : Didier MAISTERRENA
Absents excusés :
Mme DUCOURNAU Marcelle ayant donné pouvoir à Mme DACHARY Sylvie Mme BONNARDET Marlène ayant donné pouvoir à Mme CURUTCHET Maitena M. GARRIGUE Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme LAFFONTAS Céline
Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 13 septembre 2024 Nombre de membres présents : 20 Date d'affichage : 13 septembre 2024 Nombre de membres ayant pris part au vote : 23 Pour : 23 Contre :0 Abstention : O0
Délibération n° 2024/56
Territoire Energie 64 : Transfert de compétences pour la mise en place de bornes de charge pour véhicules électriques
M. MAISTERRENA rappelle au Conseil Municipal que l’article 68 de la loi d'orientation des
mobilités, prévoit la possibilité, pour les collectivités ou établissements publics, de réaliser un
« schéma directeur de développement des Infrastructures de Recharges pour Véhicules
Electriques » (SDIRVE).
Il s'agit d’un dispositif qui donne à la collectivité un rôle de « chef de file » du développement
des infrastructures de recharge sur son territoire, pour aboutir à une offre coordonnée entre
les maîtres d'ouvrages publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et
adaptée aux besoins des usagers.
Le développement d'une offre de recharge pour véhicules électriques, a pour but
d'accompagner l'augmentation croissante des ventes de véhicules électriques et hybrides,
constatée au cours des cinq dernières années.
03/10/2024 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 97
ID : 064-216400382-20240919-2024 09 19 56-DE
Certes, les Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et Hybride Rechargeable
(IRVE) ouvertes au public, ne représentent que 15 à 20% des recharges totales, dont la plupart
sont réalisées à domicile ou en entreprise, mais les IRVE ouvertes au public sont essentielles
pour certains types d'usages (tourisme, itinérance, etc.), pour rassurer l'usager et pour
accompagner l'effort global de transition vers une mobilité moins carbonée.
A l'échelle départementale notamment, le réseau actuel d'IRVE ouvertes au public, dont 260
points de charge installés en Béarn et Pays Basque par TE 64, a effacé une partie des craintes des usagers décidant d'utiliser un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
D’autres facteurs expliquent également l'augmentation des achats de véhicules électriques ou
hybrides rechargeables, notamment l'amélioration de l'autonomie et de l'efficacité des technologies, l'apparition de véhicules électriques dans la majorité des marques à des prix moins élevés, les aides à l'achat, les sujets relatifs à la qualité de l'air, l'évolution des prix des énergies fossiles et la sensibilisation du public aux enjeux de décarbonation.
Dans les Pyrénées-Atlantiques, le SDIRVE a été porté par TE 64, qui s'est appuyé durant 10 mois, sur les acteurs publics et privés du département pour réaliser ce schéma qui a fait l'objet d'une validation de Monsieur le Préfet en novembre 2023.
Bien entendu, la règlementation encadre le contenu du SDIRVE qui doit comprendre :
» Un diagnostic (état des lieux, évaluation de l'évolution des besoins, évaluation du développement de l'offre de recharge, aspects de réseau d'électricité, etc.) ;
» Les priorités et objectifs en matière d'IRVE :
>» Une approche géographique et économique du déploiement d'IRVE :
» Un calendrier d'actions ;
» Un dispositif de suivi et de mise à jour.
Aussi, ce schéma a permis d'arrêter des préconisations opérationnelles, quant à la stratégie
de déploiement des IRVE sur le département, afin de répondre à la demande des usagers au
cours des années à venir (échéances 2025, 2030 et 2035), par un premier déploiement de
900 points de charge à court terme.
L'objectif est dorénavant de concrétiser ces orientations, par le déploiement des équipements
nécessaires sur l’ensemble du territoire en Béarn et Pays Basque, l'articulation des maîtrises d'ouvrages publiques et privées étant au cœur de la stratégie de déploiement.
Au travers des consultations menées auprès des communes du département par TE 64 ainsi
qu'auprès d'ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution électrique qui coordonne les
raccordements des bornes, il apparaît que l'offre privée d’IRVE à installer sur le domaine public
dans le département, est à ce jour encore faible, donc insuffisante ou inadéquate, ce qui
caractérise une carence de l'initiative privée en la matière
Or, l'article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, indique que la collectivité peut « créer et entretenir ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation » d'IRVE « sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate ».
Article L2224-37 « Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur
territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures
03/10/2024 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
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ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou
d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.
Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération
intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31, aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au titre III du livre II de la première partie du code des transports et, en Ile-de-France, à Ile-de-France Mobilités.
Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du
réseau public de distribution d'électricité ou de gaz et le gestionnaire du réseau public de
distribution d'électricité ou de gaz émettent un avis sur le projet de création d'infrastructures
de charge ou de points de ravitaillement en gaz soumis à délibération de l'organe délibérant
en application du présent article.
Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l'ensemble de ces places, arrondi à l'unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient réservées.
Le pré-équivpement de places de stationnement pour la recharge de véhicules électriques tient
compte de cette obligation.
Le pourcentage de places accessibles est défini par arrêté ministériel.
Lorsque la compétence mentionnée au premier alinéa a été transférée aux établissements
publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière
d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction
des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ou aux autorités organisatrices d'un réseau
public de distribution d'électricité mentionnées à l'article L. 2224-31 ou aux autorités
organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du code des transports ou, en
Ile-de-France, à l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du même code, son titulaire peut
élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au
public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables dans le cadre
prévu à l'article L. 353-5 du code de l'énergie. »
Le schéma réalisé a mis en évidence l'intérêt que présente l’organisation d'une initiative supra- communale de déploiement des IRVE sur le territoire.
Cette initiative supra communale devant permettre notamment d'assurer : + Une couverture géographique et des choix de puissances pertinents pour les bornes de recharge, ayant un impact direct sur l'expérience des usagers en matière de connectivité ;
* L'harmonisation technologique et tarifaire du réseau de bornes de recharge, influant
directement sur l'accessibilité du réseau d’IRVE pour les usagers ;
+ L'optimisation des aspects financiers et techniques par la mutualisation des opérations
d'investissement et de fonctionnement, impactant directement le modèle économique (économies d'échelle) et influant ainsi sur la pérennité du réseau d’IRVE et la tarification finale de la recharge pour l'usager ;
+ Une efficace coordination avec les autres aménageurs d'IRVE du territoire, et notamment
avec le déploiement d'IRVE par des maîtrises d'ouvrage privées (exemples : supermarchés,
aires d'autoroute, ..);
03/10/2024 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
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* La planification cohérente et coordonnée de l'expansion du réseau d'IRVE dans le temps,
permise par une vision territoriale prenant en compte l’utilisation du réseau existant d'IRVE, les projets d'installation des autres aménageurs, l’évolution technologique et des besoins des
usagers.
La mise en place d'une initiative supra-communale, entre ainsi en résonance avec la nécessité d'une solidarité territoriale, garantissant l'égalité d'accès au service, aspect souligné par Monsieur le Préfet dans l'avis émis sur le SDIRVE.
Cependant, aucun Syndicat des Mobilités ou EPCI à fiscalité propre du département n'ayant manifesté la volonté de mener cette initiative sur son territoire, le Bureau de TE 64 après une
analyse technico-économique, vient de valider le portage de ce projet structurant par le Syndicat à l'échelle départementale.
La commune est par conséquent sollicitée pour se positionner sur le transfert de la
compétence IRVE à TE 64, dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-37 du CGCT.
Si la commune transfère la « compétence IRVE » à TE 64 dans les conditions fixées par ses
Statuts, celui-ci assurera la maîtrise d'ouvrage du projet, sachant que pour intervenir dans ce domaine, le mode opératoire retenu par TE 64 est la Délégation de Service Public de type
concessif.
Cela signifie que le futur délégataire assurera l'investissement en lieu et place de la collectivité,
exploitera le service (maintenance technique, supervision, paiement de l'électricité) et se
rémunèrera exclusivement via le prix de la charge dont s’acquittera l'usager auprès de lui.
La collectivité ne contribuera donc pas financièrement à ce projet.
La procédure correspondante sera lancée à la rentrée 2024 et se traduira, compte tenu des
délais impartis, par une attribution de la Délégation en avril 2025, ce qui permettra d'engager une part significative du déploiement envisagé avant la fin de l'année 2025.
Les conditions du transfert de compétence, ont été validées par le Comité Syndical de TE 64 le 17 septembre 2024 et intégrées dans une convention, traduisant les conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d'exercice de la compétence IRVE, celle-ci étant annexée à la présente délibération.
Après en avoir entendu les explications le conseil municipal :
Vu le contenu du SDIRVE publié sur la plateforme open data gouvernementale des données
publiques (www.data.gouv.fr),
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L.2224-37,
Vu les statuts de TE 64 et notamment l’article 2.f)
Vu la convention d'application des conditions techniques, administratives, juridiques et
financières de transfert et d'exercice de la compétence IRVE annexée à la présente,
Considérant l'intérêt que présente pour la commune, ce transfert de compétence en faveur de
TE 64, permettant à la commune de s'inscrire dans la feuille de route départementale de la
mobilité électrique,
Après en avoir délibéré,
- DÉCIDE de transférer la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques ou Hybrides Rechargeables » à TERRITOIRE D'ENERGIE PYRÉNÉES-
03/10/2024 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
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ATLANTIQUES (TE 64), pour la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des IRVE nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation comprend l’achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des équipements.
- APPROUVE Je principe d'installation d'IRVE sur le territoire communal par TERRITOIRE D'ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), dans les conditions fixées par la convention d'application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d'exercice de la compétence IRVE,
- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de TE 64,
- DONNE mandat à Madame/Monsieur la/le Maire, pour signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du transfert de compétence et à la mise en place d'IRVE sur le domaine communal.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire,
M. ECHEVERRIA Philippe. M. MAISTERRENA Didier
Le Maire,
è=
03/10/2024 HIT
LI
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
_ LÉ Publié le
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