Procès Verbal - pv seance 30 septembre 2021

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Procès Verbal - pv seance 30 septembre 2021 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Foug. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 30 septembre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le trente septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale du seize septembre deux mil vingt et un, sous la présidence de M. Monaldeschi, Maire.

Etaient présents : 17 : M. Monaldeschi, Mme Gaspar, M. Laurent, Mme Ricou, M. Neumann, M.Poissonnier, M. Toussaint, Mme Georges, M. Chatignon, Mme Humbert, M. Ledrich, Mme Motsch, M. Clavet, Mme Portuese, Mme Mairel, Mme Jarosik, M. Sittler -----

Représentés : 03 : M. Beck par M. Monaldeschi, Mme Guyot par M. Neumann, Mme Monnerat par M. Poissonnier- -------

Absents excusés : 00 : ---------

Absents non excusés : 03 : M. Bousselin, M. Leclerq, M. Locart--------- Secrétaire : M. Neumann -------

Lors de l’appel, le Maire fait part de la démission de Mme Vélinka Wagner.

Après adoption à l’unanimité du P.V. de la séance du 15 juin 2021, M. le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

2021-034 : DOMAINE ET PATRIMOINE – Rétrocession des terrains de l’îlot Serrière par l’EFGE (Etablissement Public Foncier Grand Est)

Vu la convention signée avec l’EPFGE en février 2016 pour l’acquisition, la démolition et l’aménagement de l’îlot Serrière,

Considérant que cette convention concerne les 3 parcelles cadastrales suivantes : AB 29, AB 30 et AB 802,

Vu la proposition de l’EPFGE de lisser les remboursements de la somme de 143 350,89 € due par la commune sur 5 ans,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l’unanimité,

ACCEPTE l’échéancier proposé par l’EPFGE sur 5 ans et accepte le montant de remboursement.

DONNE POUVOIR au Maire pour requérir les services de l’Office Notarial SAS PERSON-BODART-PETITPAS- MAAS, notaires à TOUL, à l’établissement des actes notariés nécessaires à cette transaction.

2021-035 : DOMAINE ET PATRIMOINE – EPFGE : avenant n°2 à la convention foncière rue François Mitterrand

Vu la convention foncière dénommée « 4-6 rue François Mitterrand » signée avec l’EPFGE en 2018 et portant le numéro F09FB400007,

Considérant que cette convention a déjà fait l’objet d’un avenant n°1 en novembre 2019 afin d’augmenter l’enveloppe prévisionnelle ce qui a permis à l’EPFGE d’acquérir les terrains suivants : AB 85, 86, 82 et 81.

Vu le programme de réhabilitation de la rue François Mitterrand, actuellement en cours d’étude par le bureau d’études Insitu,

Vu le projet d’avenant n°2 proposé par l’EPFGE en vue d’augmenter l’enveloppe financière de cette opération en la passant de 90.000 à 170.000 €,

Considérant que cette augmentation de l’enveloppe permettra à l’EPFGE de négocier avec les propriétaires pour acquérir les parcelles AB 87 et AB 84, 2

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l’unanimité,

ACCEPTE l’avenant n°2 de la convention portant le numéro F09FB400007 portant l’enveloppe financière de 90.000 à 170.000 €,

DONNE POUVOIR au Maire pour signer tous les actes utiles à ce dossier.

2021-036 : INTERCOMMUNALITE – Modification des statuts

Vu l’article 64-IV de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRé,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-5-1 et L5211-17 ; Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 arrêtant les statuts de la CC2T, Vu la délibération de la Communauté de Communes Terres Touloises n° 2021-03-02 validant la modification des statuts de la CC2T,

Considérant que les statuts d’un EPCI doivent mentionner les compétences obligatoires et optionnelles de celui-ci dans la stricte rédaction prévue par la législation – sans précisions de contenu ni d’intérêt communautaire – alors que les compétences facultatives (ou supplémentaires) doivent être rédigées de façon précise et exhaustive,

Attendu que la Communauté de Communes de Hazelle en Haye avait inscrit la Vélo Route Voie Verte dans la compétence développement économique, compétence obligatoire, qui, depuis la Loi NOTRe, doit être rédigée strictement comme cela figure dans le CGCT, sans y apporter aucun ajout, En conséquence, le Préfet, dans son arrêté Préfectoral du 26 décembre 2018 validant les statuts de la nouvelle CC2T, a appliqué cette directive, en rédigeant la compétence obligatoire dédiée au développement économique ainsi qu’il suit :

« 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT : Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme

Attendu que l’alinéa afférent à la vélo route sur l’ancien territoire de la CC2H a été de fait oublié dans la rédaction, sans remarque des collectivités concernées,

Considérant l’intérêt qui s’attache à modifier et harmoniser sur l’ensemble du territoire intercommunal la compétence facultative « actions de promotion du territoire » ;

La rédaction des statuts modifiée, telle que validée par l’assemblée de la CC2T le 03 juin 2021, est en conséquence la suivante :

D - COMPETENCES FACULTATIVES

4° Actions de promotion du territoire

Définition, création et entretien du balisage de circuits et de sentiers d'interprétation à vocation pédagogique et de

promotion du terroir (histoire, géographie, science) de Toul à Manoncourt-en-Woëvre, le long de l'ancienne voie

ferrée de "Toul-Thiaucourt", en étroite collaboration avec l'ensemble des acteurs touristiques, économiques et

associatifs du territoire, ainsi que l'aide à la mise en réseau avec les autres territoires.

« Création, gestion et entretien des vélo-route voies vertes du territoire de la CC2T » « Les tronçons d’itinéraires de loisirs pouvant être utilisés pour la mobilité dite du quotidien (trajets domicile/travail, domicile/école...) pourront faire l’objet d’une mobilisation spécifique et complémentaire du budget annexe de la mobilité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

VALIDE la modification des statuts de la CC2T, telle que précisée ci-dessus. 3

2021-037 : INTERCOMMUNALITE – Rapport de la CLECT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu les statuts et définitions de l’intérêt communautaire arrêtés par la Communauté de Communes Terres Touloises et l’arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant modifications statutaires, Vu le rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 1er juillet 2021, annexé à la présente délibération,

Considérant que des transferts de compétence ont été opérés entre l’établissement public de coopération intercommunal et tout ou partie des communes au 1er janvier 2020 en matière d’eau potable,

Considérant que la commission locale d’évaluation des charges transférées est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,

Considérant que la commission locale d’évaluation des charges transférées établit et vote dans un délai de neuf mois à compter du transfert (délai prolongé d’une année dans le contexte pandémique) un rapport sur l’évaluation du coût d’exercice des compétences transférées réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges,

Considérant que ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission,

Etant précisé que :

- Le transfert de charge ne concerne que 15 communes membres de la Communauté de Communes Terres Touloises

- Pour ces communes, l’évaluation des charges a été opérée dans le cadre des conventions de mutualisation des services entre communauté et communes

- Il est préconisé de ne pas modifier l’attribution de compensation revenant à la commune et de procéder à une correction de la part variable de la redevance à due proportion des charges qui n’avaient pas été répercutées antérieurement

- Pour ce faire, en cas d’accord, un avenant à la convention de mutualisation des services entre communauté et communes devra être formalisé

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE le rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 1er juillet 2021,

VALIDE, en tant que commune intéressée, le principe de maintenir inchangée l’attribution de compensation de la commune, parallèlement à une correction de la part variable de la redevance communautaire appliquée aux usagers à due proportion des charges qui n’avaient pas été répercutées antérieurement, avec le cas échéant lissage dans le temps de la hausse tarifaire,

AUTORISE M. le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2021-038 : FONCTION PUBLIQUE – Suppression et création de poste

Vu le tableau des effectifs,

Considérant la réussite d’un agent communal à l’examen professionnel d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs en conséquence

Vu la saisine du Comité Technique en date du 21/09/2021 concernant ce dossier

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE la suppression d’un poste d’adjoint administratif – 35 h, à compter du 01/11/2021

VALIDE la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe – 35 h, à compter du 01/11/2021. 4

2021-039 : FINANCES LOCALES – Convention de groupement de commandes « voirie » avec MMD54

Vu le renouvellement de la prestation d’adhésion au groupement de commande de travaux de voirie proposé par MMD 54 en partenariat avec la Conseil Départemental 54,

Vu les informations présentées par MMD 54 concernant : la répartition des rôles entre MMD 54, le Conseil Départemental 54 et la commune de FOUG, la nature des travaux faisant l’objet du groupement de commande, la procédure pour réaliser les commandes,

Considérant l’opportunité d’adhérer à ce groupement de commande qui permettra à la commune de bénéficier des mêmes tarifs que le Conseil Départemental 54 pour les travaux de voirie,

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE de recourir à cette prestation pour un coût de 110 € HT (132 € TTC).

AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement de commande avec le Conseil Départemental 54 et tout acte utile à ce dossier.

2021-040 : FORET – Motion sur la gestion durable des forêts

Considérant les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,

Considérant les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir

rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

Considérant le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de

suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

Considérant l’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières

économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

Considérant l’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

Considérant les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois

induits de ce secteur ;

Considérant les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour

l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

EXIGE le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières,

EXIGE la révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF.

DEMANDE une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises,

DEMANDE un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire

face. 5

INFORMATIONS DIVERSES :

- Remerciements pour condoléances

- Remerciements de la famille de Pierre ROGER pour la cérémonie du 04/09/2021

- Remerciements EFS pour le prêt de la salle.

M. Laurent signale une décrue inquiétante du nombre des donneurs.

- La vente des Brioches de l’Amitié au profit de l’AEIM aura lieu le 16/10 en matinée et sera assurée par des élus, des enfants du CMJ, des bénévoles et plusieurs associations.

- Reprise des cours de sophrologie à partir du 01/10/2021 à 9 h 30 au dojo du gymnase

- Prochain conseil communautaire de la CCTT le 07/10/2021 à 18 h 00 à l’espace K

- Une réunion « 0 » pour le lancement des travaux de la rue de la Haute Cour a eu lieu en Mairie le 28/09 en présence de tous les intervenants et prestataires. Un calendrier sera établi par l’entreprise Eurovia dans les prochains jours pour déterminer la date de début des travaux afin de générer le moins de contraintes et nuisances pour les riverains.

Une réunion avec les riverains aura lieu en amont du démarrage des travaux afin de leur donner toutes les informations pour le bon déroulement du chantier.

- La Préfecture a adressé aux communes une circulaire datée du 14/09/2021, précisant qu’à compter du 01/10/2021, les règles dérogatoires qui régissaient les réunions des assemblées délibérantes pendant la crise sanitaire (réunions pouvant se tenir en dehors de la mairie, règle assouplie de quorum et possibilité de disposer de 2 pouvoirs, limitation de l’accès au public) ne s’appliquaient plus.

- M. Neumann informe des prochaines dates culturelles :

o Salon des Arts – entrée gratuite et Pass obligatoire.

 Jeudi 7 et vendredi 8/10 : visites des écoles de Foug et Domgermain  Vendredi 08/10 à 18 h 30 : vernissage

 Samedi 9 et dimanche 10/10 : ouverture au public de 14 h à 18 h. o Vendredi 22/10 : spectacle pour enfants gratuit à la salle Jean Ferrat o Samedi 30/10 : pièce de théâtre

- M. Sittler voudrait savoir quand la commission sécuritaire se réunit ? M. Laurent répond qu’un contact a été pris avec le garde champêtre de Domgermain qui a expliqué les étapes du montage du dossier et a fait part de son retour sur expérience. M. Sittler répond qu’il n’y a pas que le dossier de la videosurveillance à évoquer mais aussi la vitesse excessive en ville.

M. Laurent répond que ce problème sera pris en compte dans l’étude de la réhabilitation de la rue François Mitterrand.

Une réunion est d’ailleurs prévue le 12/10 avec le bureau d’études Insitu, en charge de ce dossier, à laquelle les membres de la commission travaux ont été conviés.

- M. Toussaint signale qu’il a été interpellé par un administré qui demande pourquoi il y a encore les barrières sur l’espace vert de l’îlot Serrière alors que les travaux sont terminés. Le Maire répond qu’il reste quelques prestations à faire : les plantations et la pose d’une main-courante de protection n’ont pas été réalisées et que les barrières resteront en place tant que ces travaux ne seront pas réalisés et réceptionnés, ce qui devrait être fait prochainement.

Séance levée à 19 h 15