Procès Verbal - pv seance 26 septembre 2023

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Procès Verbal - PV DU 26 SEPTEMBRE 2023

Compte-Rendu - compte rendu du 25 juin 2020

Procès Verbal - pv seance 26 septembre 2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Foug. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 26 septembre 2023)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Fiscalité, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale du quatorze septembre deux mil vingt-trois, sous la présidence de M. Monaldeschi, Maire.

Etaient présents : 15 : M. Monaldeschi, Mme Gaspar, M. Laurent, Mme Ricou, M. Neumann, M. Beck, M. Toussaint, M. Chatignon, Mme Humbert, M. Ledrich, Mme Motsch, M. Calvet, Mme Portuese, Mme Jarosik, M. Sittler ---

Représentés : 02 : Mme Georges par M. Toussaint, Mme Mairel par Mme Ricou -------- Absents excusés : 00 : ---------

Absents non excusés : 03 : M. Bousselin, M. Leclerq, M. Locart--------- Secrétaire : Mme Ricou -------

2023-037 : FINANCES LOCALES – Vente parcelle AC 13 (a)

Vu la demande de Mlle DEPRET Coralie et de M. LARATTE Vincent en date du 23/03/2023, proposant d’acheter à la commune la parcelle AC 131 (a) sise 1 rue du docteur Schneider à FOUG et d’une contenance de 7a 82 ca.

Vu l’avis des Domaines en date du 26/04/2023 fixant la valeur vénale de ce bien à 9.385,00 €.

Considérant que cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 15 %, portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 7.975,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

FIXE le prix de vente de la parcelle AC 131 (a) d’une contenance de 7 a 82 ca à 9.000 €

ACCEPTE de vendre cette parcelle à Mlle DEPRET Coralie et à M. LARATTE Vincent

AUTORISE le Maire à solliciter l’étude de Me PERSON-BODART-PETITPAS-MAAS pour réaliser cette transaction

AUTORISE le Maire à signer tout acte utile à ce dossier et notamment l’acte notarié.

2023-038 : FINANCES LOCALES – Vente parcelles AC 209 et AC 212

Vu la demande de M. et Mme CAILLEUX en date du 01/09/2023, proposant d’acheter à la commune les parcelles AC 209 et AC 212 sises 1 rue Jules Ferry à FOUG pour un montant de 50.000 €.

Considérant que l’avis des Domaines a été sollicité le 11/09/2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

FIXE le prix de vente des parcelles AC 209 et AC 212 à 50.000 € sous réserve que l’avis des Domaines soit conforme à ce prix

ACCEPTE de vendre ces parcelles à M. et Mme CAILLEUX

AUTORISE le Maire à solliciter l’étude de Me PERSON-BODART-PETITPAS-MAAS pour réaliser cette transaction

AUTORISE le Maire à signer tout acte utile à ce dossier et notamment l’acte notarié. 2

2023-039 : FINANCES LOCALES – Vente d’un véhicule

Considérant que suite à l’achat d’un véhicule électrique pour les services techniques de la commune, le véhicule Citroën Berlingo immatriculé 913 AMG 54 n’est plus nécessaire,

Vu la proposition de M. Philippe RAVAT qui souhaiterait acheter ce véhicule,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la majorité (1 contre : M. SITTLER),

FIXE le prix du véhicule Citroën Berlingo immatriculé 913 AMG 54 à 1.500 €

ACCEPTE de vendre ce véhicule à M. Philippe RAVAT

AUTORISE le Maire à signer tout acte utile à ce dossier

2023-040 : FINANCES LOCALES – Effacement de dettes

Vu l’avis de la commission de surendettement de particuliers de Meurthe et Moselle décidant, dans le cadre de mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un effacement de dettes d’un montant de 6.798,94€ au profit d’une administrée de la commune

Considérant que cet avis s’impose à la collectivité,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la majorité (1 contre : M. LEDRICH),

ACCEPTE l’effacement de dettes d’un montant de 6.798,94 €

AUTORISE le Maire à signer tout acte utile à ce dossier et à mandater la somme correspondante à l’article 6542.

2023-041 : FINANCES LOCALES – Décision Modificative n°2/2023

Afin de régler les opérations en cours et notamment la mesure d’effacement de dettes

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

VALIDE la Décision Modificative n°2/2023 suivante :

- Article 6542 : + 2601,00 €

- Article 6541 : - 2 601,00 €

2023-042 : FINANCES LOCALES – Décision Modificative n°3/2023

Vu le courrier reçu le 29/06/2023 de la DDFIP54 stipulant que :

« Conformément au principe posé à l'annonce de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THp), la compensation de cette suppression s'est faite en référence au taux appliqué par les collectivités lors du lancement de la réforme. Si l'Etat s'est engagé à assurer une compensation intégrale dans ces conditions, il n'a pas à compenser l'impact des décisions de relèvement de taux prises après l'annonce de la réforme.

Pour ajuster cette compensation, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 institue un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locale à la charge des communes ayant procédé à une hausse du taux de la THp entre 2017 et 2019.

Pour chaque commune, la reprise correspond à la différence entre, d'une part, le montant du dégrèvement de THp au titre de 2020 qui aurait résulté en 2020 de la prise en compte « du taux communal de taxe d'habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune » et, d’autre part, le montant de ce même dégrèvement résultant « du taux communal de taxe d'habitation appliqué en 2019 ». 3

Votre commune a décidé une augmentation du taux de THp entre 2017 et 2019 qui déclenche la mise en œuvre de ce prélèvement dont le montant s’élève à 20 442 €.

Les données retenues pour son calcul sont les suivantes :

Données Montants

Base THp communale 2020 2 322 948 €

Différence de taux constatée entre 2017 et 2019 0.88 %

Montant du prélèvement 20 442 €

Ce prélèvement s’imputera sur les avances mensuelles de fiscalité directe locale qui seront versées à votre commune au cours du mois de juillet 2023 et ne sera pas reconduit. »

Considérant que cette somme doit être imputée à l’article 739118 (chapitre 014), article qui n’est pas alimenté au BP 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

VALIDE la Décision Modificative n°3/2023 suivante :

- Article 73111 : - 20.442,00 €

- Article 739118 (chapitre 014) : + 20.442,00 €

2023-043 : FINANCES LOCALES – Décision Modificative n°4/2023

Considérant que la commune a été destinataire d’un arrêté du Préfet de Meurthe et Moselle faisant état d’un trop payé concernant le remboursement de la TVA (FCTVA) d’un montant de 1.097,51 €,

Considérant qu’afin de rembourser cette somme il convient d’alimenter l’article 10222 en dépenses,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

VALIDE la Décision Modificative n°4/2023 suivante :

- Article 10222 – dépenses de fonctionnement : + 1 097,51 €

- Article 10222 – recettes de fonctionnement : - 1 097,51 €

2023-044 : FINANCES LOCALES – Vente parcelles AK 223, AK 224 et AK 225

Dans le cadre du projet d’aménagement du site de dépôt des déchets verts, une étude a été menée par la CCTT. Un accord a été négocié entre la CCTT qui prend en charge l’aménagement de l’aire de dépôt et la commune qui prend en charge l’aménagement du chemin d’accès.

Dans le cadre de ce projet, la CCTT devant réaliser des travaux d’investissement sur des terrains communaux, elle propose d’acquérir ces terrains.

Il s’agit des parcelles AK 223 (1255 m2), AK 224 (570 m2) et AK 225 (1840 m2).

Le montant proposé est de 0,50 €/m2.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ACCEPTE de vendre les parcelles AK 223, AK 224 et AK 225 à la Communauté de Communes Terres Touloises,

FIXE le prix de vente à 0,50 €/m2

AUTORISE le Maire à signer tout acte utile à ce dossier et notamment l’acte notarié. 4

2023-045 : PATRIMOINE COMMUNAL – convention de servitude au profit de la CCTT – parcelles AK 229 et AK 230

La CCTT avait proposé à la commune l’achat des parcelles AK 229 et AK 230 car sur ces parcelles sont implantés les ouvrages d’assainissement et le chemin d’accès permettant l’entretien des ouvrages.

Cependant, ces parcelles faisant partie du domaine forestier, la vente n’est pas possible.

Aussi la commune a proposé de signer avec la CCTT une convention de servitude à titre gracieux pour lui permettre l’accès à ces parcelles et l’entretien des réseaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ACCEPTE d’établir une convention de servitude au profit de la Communauté de Communes Terres Touloises sur les parcelles AK 229 et AK 230 à titre gracieux

AUTORISE le Maire à signer tout acte utile à ce dossier et notamment la convention de servitude.

2023-046 : FINANCES LOCALES – Tarifs de location des abris de chasse

M. Beck, adjoint en charge de la forêt, rappelle à l’Assemblée que parallèlement aux baux de location du droit de chasse en forêt communale, des conventions d’occupation précaire et révocable de terrain sont conclues avec les adjudicateurs qui ont édifié des abris de chasse.

Les conventions étant arrivées à échéance, il convient de fixer les futurs tarifs.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

FIXE, à compter du 01/10/2023, les tarifs suivants :

- 1,21 €/m2 de surface bâtie

- 2,02 €/m2 de surface fermée

- 0,54 €/m2 de surface foulée

PRECISE que ces tarifs seront révisables tous les 3 ans, à la date anniversaire, et selon l’indice INSEE du coût de la construction du 4ème trimestre 2023

AUTORISE le Maire à signer tout acte utile à ce dossier et notamment les conventions correspondantes

2023-047 : FINANCES LOCALES – Tarifs de location d’un logement communal

Suite au départ du locataire du logement 2G situé 1 rue du docteur Schneider et appartenant à la commune de FOUG, la Mairie a été sollicitée par une personne qui souhaiterait louer ce logement.

Un DPE (diagnostic de performance énergétique) a été réalisé et classe ce logement en « F », la commune peut donc le louer.

Cependant, il faut encore réaliser les diagnostics suivants : amiante, gaz et électricité. Tous ces documents étant obligatoirement joints au bail.

Dans l’attente des résultats, le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant du loyer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

FIXE, à compter du 01/10/2023, les loyers suivants pour le logement 2 G situé 1 rue du docteur Schneider - 430 € mensuels pour le logement

- 15 € mensuels pour le garage

PRECISE que ces tarifs seront révisables chaque année, à la date anniversaire, et selon l’indice INSEE du coût de la construction du trimestre correspondant à celui de la signature du bail

AUTORISE le Maire à signer le bail correspondant sous réserve des résultats des diagnostics en attente 5

2023-048 : FINANCES LOCALES – Demande de subvention Sylv’Acctes

Vu la certification PEFC obtenue pour la forêt communale de FOUG

Considérant que grâce à cette certification la commune peut prétendre à une subvention dans le cadre des aides Sylv’Acctes pour les travaux réalisés en forêt communale,

Considérant le plan de financement proposé par le Maire :

Dépenses HT Recettes HT

Travaux en forêt 23 636,50 Subvention Sylv’Acctes

(50% du montant subventionnable

de 23 636,43 HT)

11 818,25

Fonds propres

11 818,25

TOTAL 23 636,50 TOTAL 23 636,50

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ACCEPTE le plan de financement proposé

AUTORISE le Maire à signer tout acte utile à ce dossier.

2023-049 : FINANCES LOCALES – Attribution de primes pour ravalement de façades

Après avoir entendu le rapport de M. Laurent, Adjoint responsable de la Commission Travaux chargée de la vérification de l'octroi des primes de façades,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, et à l’unanimité

ATTRIBUE les primes de ravalement de façades suivantes :

➢ Dossier de M. LE Anh Quân pour l’immeuble sis 54 rue François Mitterrand :

Nombre de façades visibles de la rue : 1

Surface traitée totale : 28 m²

Surface subventionnable : 28 m2

Montant total des travaux : 5 148,00 €

Montant des travaux retenus : 4 158,00 € soit 148,50 €/m2 (montant supérieur au plafond fixé à 68,60 €/m2) Montant retenu pour le calcul de la prime : 68,60 x 28 m2 = 1 920,80 € Calcul de la prime : 1 920,80 x 20% = 384,16 €

Montant de la prime = 384,16 €

➢ Dossier de Mme BURNEL Isabelle pour l’immeuble sis 29 rue de Thibeauclos :

Nombre de façades visibles de la rue : 2

Surface traitée totale : 126 m²

Surface subventionnable : 82 m2

Montant total des travaux : 1 003,81 €

Montant des travaux retenus : 593,68 € soit 7,25 €/m2 (montant inférieur au plafond fixé à 68,60 €/m2) Calcul de la prime : 593,68 x 20 % = 118,74 €

Prime complémentaire 200 €

Montant de la prime = 318,74 € 6

➢ Dossier de M. LOUDINI Amar pour l’immeuble sis 28 route de Paris :

Nombre de façades visibles de la rue : 2

Surface traitée totale : 211 m²

Surface subventionnable : 113 m2

Montant total des travaux : 24 990,00 €

Montant des travaux retenus : 7 374,45 € soit 65,26 €/m2 (montant inférieur au plafond fixé à 68,60 €/m2) Montant retenu pour le calcul de la prime : 7 374,45 x 20 % = 1 474,89 €

Montant de la prime = 1 474,89 €

➢ Dossier de M. CREPEY Serge pour l’immeuble sis 36 rue du docteur Schneider :

Nombre de façades visibles de la rue : 3

Surface traitée totale : 220 m²

Surface subventionnable : 169 m2

Montant total des travaux : 22 948,78 €

Montant des travaux retenus : 5 967,21 € soit 35,31 €/m2 (montant inférieur au plafond fixé à 68,60 €/m2) Montant retenu pour le calcul de la prime : 5 967,21 x 20 % = 1 193,44 €

Montant de la prime = 1 193,44 €

2023-050 : FINANCES LOCALES – Passage à la nomenclature M 57

Vu le décret n°2015-1899 de 30 décembre 2015 prévoyant le passage à la nomenclature M 57 pour les communes,

Vu l’avis favorable du comptable des finances publiques en date du 05/05/2023 sur l’adoption du référentiel M57 par droit d’option pour la Ville de Foug à compter du 01/01/2024,

Considérant la nécessité que le Conseil Municipal se prononce sur ce changement de nomenclature même si celle-ci est réglementaire,

Vu la délibération n°2023-027 du 25/05/2023 qu’il convient de compléter

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ACCEPTE l’adoption du référentiel M57 à compter du 01/01/2024 pour la comptabilité communale

PRECISE que la nomenclature choisie est la nomenclature abrégée.

2023-051 : FINANCES LOCALES – Avenant à la convention tripartite d’utilisation du gymnase

L’utilisation du gymnase par les enfants du collège pendant les heures scolaires fait l’objet d’une convention tripartite entre la commune – propriétaire-, le collège -utilisateur- et le conseil départemental – payeur-

La convention d’utilisation est signée pour 2 ans et doit être renouvelée cette année pour la période 2023-2025

En parallèle, le Conseil Départemental propose un avenant n°1 à la convention afin d’augmenter le montant payé à la commune par heure d’utilisation du gymnase par le collège. Ce tarif passe de 12 € à 16,50 €/h

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention tripartite d’utilisation du gymnase ainsi que la convention d’utilisation pour la période 2023-2025. 7

2023-052 : FINANCES LOCALES – Don de livres

Vu le courrier en date du 02/06/2023 de Me MARTIN, notaire à Bar le Duc, informant la commune que, par testament, Mme Bernadette FRANCOIS née MANGIN lui a légué ses livres,

Considérant qu’il convient au Conseil Municipal d’accepter les dons et legs

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ACCEPTE le legs des livres de Mme Bernadette FRANCOIS née MANGIN

AUTORISE le Maire à signer tout acte utile à ce dossier

2023-053 : FINANCES LOCALES – Convention avec Enedis pour le projet de vidéoprotection

Dans le cadre du projet de vidéoprotection, des supports Enedis devront être utilisés pour y installer des caméras

Dans ce cadre, Enedis propose à la commune une convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension aériens pour l’installation et l’exploitation d’équipements tiers.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer avec Enedis la convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension aériens pour l’installation et l’exploitation d’équipements tiers.

2023-054 : PATRIMOINE COMMUNAL – Avenant n°3 à la convention EPFGE

Dans le cadre de la requalification du centre bourg, la commune de FOUG a sollicité l’accompagnement de l’EPFGE pour l’acquisition et la requalification de plusieurs bâtiments,

Une convention tripartite de maîtrise foncière opérationnelle a été signée en juin 2018 entre l’EPFGE, la commune et la CCTT.

Cette convention a déjà fait l’objet de 2 avenants pour adapter l’enveloppe financière au projet.

Ce 3ème avenant, qui a été validé par la CCTT, a pour objet de prolonger le délai de la convention dont l’échéance, initialement prévue au 30/06/2023 est reportée au 30/06/2028.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°3 de la convention foncière opérationnelle F09FB400007

2023-055 : PATRIMOINE COMMUNAL – Convention de servitude au profit d’Enedis

Vu le projet de création d’une centrale PV à Pagny sur Meuse, projet porté par Enedis qui en a confié l’étude à la société Ricom

Considérant que ces travaux dont le but est d’améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique

Vu que les travaux envisagés doivent emprunter certaines parcelles appartenant à la commune : parcelles AE 366, AI 625, AK 566, H 134, H 135

Considérant que l’indemnité proposée par Enedis s’élève à 3.223,00 € (indemnité unique et forfaitaire) 8

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la convention de servitude (n° d’affaire Enedis : DB23/034313 Centrale PV PAGNY) avec Enedis et tout acte utile à ce dossier.

2023-056 : URBANISME – Avenant n°1 à la convention DUARU pour instruction des demandes d’autorisation du droit des sols

La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite « loi ALUR » a confirmé le désengagement de l’État dans l’instruction des autorisations d’urbanisme, depuis le 1er juillet 2015, pour les communes d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus.

Cette situation a conduit les communes du territoire toulois à rechercher une solution de mutualisation des moyens de cette activité.

Par application de l'article R 423-15 du Code de l'urbanisme, l'autorité compétente peut charger des actes

d'instruction les services d'une autre collectivité territoriale.

Dans un souci d’efficacité et de rationalisation des moyens, plusieurs communes membres de la Communauté de

Communes Terres Touloises ont souhaité, depuis le 1er janvier 2019, bénéficier des services de la Ville de Toul,

compétente en la matière, en vue d’assurer le service d’instruction de leurs Autorisations du Droit des Sols (ADS)

et le partager avec elles. Cette convention a été renouvelée au 1er janvier 2022, pour une période de 3 ans.

Au vu du bilan financier de la période 2019-2021, des évolutions liées, notamment, aux coûts engendrés par la dématérialisation des ADS et au caractère variable du nombre d’ADS instruits annuellement, l’article 4 de la convention mentionne que : « Un bilan financier global sera réalisé annuellement, à l'échelle de l'ensemble des communes signataires, par la Ville de Toul en cours ou en fin d'exercice, afin de s'assurer de l'équilibre financier en dépenses et en recettes du service dispensé aux communes bénéficiaires. Une réévaluation du prix des prestations ou une modification des modalités de financement pourront être décidées par voie d'avenant afin de tenir compte de l'activité réelle constatée et du coût supporté par la Ville de Toul. » Le bilan financier réalisé pour l’année 2022 pointe un déficit financier pour la Ville de Toul, en raison, notamment d’une baisse d’activité par rapport à 2021, liée au contexte réglementaire, économique et énergétique. C’est pourquoi, afin de garantir strictement la couverture des frais engagés par la Ville de Toul dans le cadre de l’instruction de l’ADS Toulois, il est proposé une modification du mode de facturation actuel. Ainsi, dans l’hypothèse où les recettes ne seraient pas en adéquation avec les frais supportés par la Ville, un ajustement serait réalisé, concomitamment à la facturation du second semestre, et proportionnellement au nombre d’Equivalent Permis de Construire instruits pour chaque commune au cours de l’année écoulée. La pondération liée aux options choisies serait bien évidemment maintenue. Une réévaluation du prix des prestations pour l’année N+1 serait alors établie sur la base du prix réel de l’année N, augmentée de l’inflation et des charges nouvelles éventuelles. Il est en outre proposé de soumettre à décision municipale et non à délibération toute modification future des conventions à simple visée technique, n’ayant pas d’impact financier pour les communes membres du groupement, ce dernier type de modification restant de la compétence des conseils municipaux. Enfin, les procédures de gestion des dossiers et d’échanges entre le service instructeur et les communes membres sont amendées afin de tenir compte de la dématérialisation du dépôt et de l’instruction des ADS.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant à la convention de constitution d’une entente entre communes pour l’instruction des

demandes d’autorisation du droit des sols

AUTORISE le Maire à signer les conventions dont copies jointes à la présente délibération ainsi que tous les

décisions et documents relatifs à ce dossier qu’ils soient administratifs, financiers ou budgétaires.

2023-057 : DOMAINE ET PATRIMOINE – Convention concernant la géolocalisation des tombes des Morts pour la France

Vu la convention proposée par le Souvenir Français concernant la géolocalisation des tombes de Morts pour la France du cimetière communal de FOUG et l’intégration de données dans l’application GéoMémoire,

Considérant que les cimetières communaux sont la propriété des communes et qu’il leur appartient donc de donner leur accord pour un projet de géolocalisation et de participer au financement 9

Considérant que ce projet, qui associera le Souvenir Français, la commune, les familles des Morts pour la France mais aussi les élèves du collège de la commune, contribue à participer au devoir de Mémoire

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de s’engager dans le projet de géolocalisation des tombes de Morts pour la France du cimetière

communal de FOUG et d’intégration des données dans l’application GéoMémoire avec le Souvenir Français

AUTORISE le Maire à signer la convention et tout acte utile à ce projet.

2023-058 : FONCTION PUBLIQUE – Recensement de la population – recrutement de personnel

Considérant que le prochain recensement de la population dirigé par l’INSEE aura lieu à FOUG du 18 janvier au 17 février 2024

Considérant que pour cette opération il est nécessaire de nommer un agent coordonnateur qui fera partie du personnel communal,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder au recrutement de 5 agents recenseurs, le territoire communal ayant été divisé en 5 districts par l’INSEE.

Considérant que l’INSEE n’ayant pas encore informé les communes de la dotation qui leur sera allouée, une autre délibération sera nécessaire pour fixer la rémunération de ces agents recenseurs

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ACCEPTE la nomination d’un coordonnateur qui sera désigné parmi les agents communaux

ACCEPTE la création de 5 emplois contractuels vacataires d’agents recenseurs

2023-059 : ELUS LOCAUX – Désignation d’un référent déontologue

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, par son article 218, est venue compléter l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales par le droit, pour tout élu local, de « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans charte de l’élu local ».

Pour mémoire rappelle les principes suivants :

« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. « 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. « 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

« 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. « 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

La mise en place d’un(e) référent(e) déontologue des élus locaux étant également obligatoire pour les communes, il est proposé de désigner un seul référent pour la CC2T et ses communes membres. Il(elle) pourra être sollicité(e) par les élus locaux au titre de leur mandat municipal ou communautaire. En conséquence, les communes intéressées par cette mise en place commune devront également adopter une délibération pour désigner le(la) référent(e) déontologue et préciser les modalités d’exercice de ses missions. 10

Le(la) référent(e) déontologue est une personne choisie en fonction de son expérience et de ses compétences. Ne peuvent pas légalement être désigné(e)s pour cette mission :

- Les élus locaux de la (des) collectivité(s) concernée(s) en cours de mandat ou l’ayant exercé depuis moins de 3 ans

- Les agents de la (des) collectivité(s) concernée(s)

- Les personnes se trouvant en situation de conflit d’intérêt avec cette (ces) collectivité(s)

Le(la) référent(e) déontologue est chargé(e) d’apporter à tout élu local qui le(la) consulte les conseils utiles au respect des principes déontologiques contenus dans la charte de l’élu local. Ses avis sont consultatifs, ils ont valeur de recommandation et n’ont aucun effet contraignant. Il (elle) est tenu(e) au secret professionnel pour tous les faits, informations ou documents dont il(elle) a connaissance dans l’exercice de ses missions.

En conséquence, il est proposé de confier cette mission à Mme Dominique PERRIN, qui bénéficie de 22 ans d’expérience au sein des collectivités locales, comme conseillère municipale, adjointe, Maire (Ochey 1989- 1998 et Villey-le-Sec 2014-2018), Présidente d’un syndicat scolaire. Mme PERRIN n’exerce plus de mandat local depuis 2018 et intervient depuis plusieurs années au sein de l’association des Maires de Meurthe-et-Moselle et du Grand Est pour la formation des élus locaux.

La loi prévoit la possibilité de rémunérer ou d’indemniser le(la) référent(e) déontologue pour les missions assumées dans le cadre de ses fonctions.

En cas de choix du système de rémunération, il s’agit de vacations, avec un montant plafond de 80 € maximum par dossier.

En cas d’indemnisation, il s’agit de rembourser les frais de transport et d’hébergement éventuels, dans les conditions identiques à celles appliquées pour le personnel de la fonction publique. Il est proposé de choisir le principe d’indemnisation pour rembourser les frais éventuellement assumés par le référent dans le cadre de sa mission. Si nécessaire, ce système sera ajusté au fil du temps.

Il est précisé que si ces frais sont occasionnés pour un élu qui consulte le(la) référent(e) déontologue au titre de son mandat de délégué(e) communautaire, la CC2T procèdera au remboursement. Si ces frais sont occasionnés pour un élu qui consulte le référent au titre de son mandat municipal, la commune concernée en assumera le coût.

Le remboursement des frais s’opère sur présentation de justificatifs.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

VALIDE la mise en place d’un(e) référent(e) déontologue des élus locaux qui interviendra à la fois pour la CC2T et pour les communes membres.

DESIGNE référente déontologue des élus locaux Mme Dominique PERRIN, ancienne Maire d’Ochey (1989-1998) et de Villey-le-Sec (2014- 2018), intervenant aujourd’hui au sein de l’ADM 54 pour la formation des élus locaux.

PRECISE que Mme PERRIN sera indemnisée des frais de transport et d’hébergement éventuels assumés dans le cadre de sa mission dans les conditions identiques à celles appliquées pour le personnel de la fonction publique.

PRECISE que la commune de FOUG assumera le remboursement des frais occasionnés lorsque la référente déontologue sera consultée par un(e) élu(e) au titre de son mandat communal.

PRECISE que, pour les missions assumées pour les élu(e)s au titre de leur mandat communal, la commune de FOUG mettra à disposition de Mme PERRIN les moyens matériels nécessaires (mise à disposition de salle et de matériel de reproduction à titre grâcieux).

INFORMATIONS DIVERSES

- Remerciements divers

- Point sur la cérémonie du 11 novembre 2023 qui sera organisée ainsi : commémoration du centenaire du monument aux Morts et inauguration d’une plaque d’un soldat Mort pour la France. La cérémonie aura lieu dans l’après-midi et les élus sont sollicités pour participer à son organisation - La feuille de chou n°6 est en cours de finalisation pour une distribution prévue vers mi-octobre - Mme Motsch Nicole, Vice-Présidente du CCAS donne les informations suivantes : ✓ le 3ème thé dansant aura lieu le 27/09 de 14 h à 19 h

✓ Atelier informatique : début des cours le 29/09 (10 séances prévues pour 10 personnes inscrites) 11

✓ Atelier vitalité : début le 10/10 pour 6 séances – 16 personnes inscrites ✓ Soirée karaoké prévue le 18/11 sur inscription

-M. Neumann Christian, Adjoint, donne les informations suivantes :

✓ Samedi 30/09 : spectacle à la salle Jean Ferrat – 110 réservations à ce jour ✓ Salon des Arts 2023 :

o Lundi 2/10 et mardi 3/10 : accueil des exposants et installation des œuvres o Mercredi 04/10 : conception d’un jeu pour les enfants

o Jeudi 05/10 et vendredi 6/10 : passage des classes de Foug, de Domgermain et des élèves de 6ème du collège

o Vendredi 06/10 à 18 h 30 : vernissage

M. Neumann remercie les agents de l’accueil pour leur travail.

✓ Annulation de la soirée dansante du samedi 21/10

-Mme Ricou Angela, Adjointe, informe l’assemblée des points suivants : ✓ A participé à l’AG de l’APE le 21/09

✓ Assistera à l’AG de Rencontre et Amitié le 28/09

✓ Assistera à l’AG des Foug’As le 11/10.

Séance levée à 20 h 00