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Déliberation - DEC2026 085 DST Annexe Bail Terreau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 085 DST Annexe Bail Terreau)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
1
AUTORISATION D’OCCUPATION PRECAIRE
ENTRE :
La Ville d’AUTUN, représentée par son Maire, Monsieur Vincent Chauvet, agissant en vertu d’une délibération du Conseil du 27 mars 2026.
Ci-après dénommée ‘le propriétaire’,
ET :
Monsieur Marc-Antoine TERREAU, domicilié à 1 rue de Ménincourt, 71400 Autun.
Ci-après dénommé ‘l’exploitant’,
A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Conformément à l’article 411.2 3ème du Code Rural, le propriétaire consent à l’exploitant, qui accepte, une autorisation d’occupation précaire, provisoire et révocable sur les parcelles désignées à l’article 2.
Il est bien entendu entre les parties, comme condition essentielle de la présente convention, que le droit d’occupation ainsi conféré à l’exploitant ne l’est qu’à titre temporaire et qu’en conséquence, il exclut toute possibilité, pour ce dernier, d’invoquer les dispositions du statut de fermage.
ARTICLE 2
PARCELLES SUPERFICIE
467 BN n°53 1 ha 81 a 70 ca
467 BN n°56 1 ha 32 a 70 ca
467 BN n°66 1 ha 74 a 70 ca
467 BN n°67 3 ha 32 a 30 ca
467 BN n°68 1 ha 62 a 00 ca
467 BN n° 69 0 ha 93 a 90 ca
467 BN n° 63 1 ha 02 a 70 ca
467 BN n° 64 2 ha 93 a 10 ca
467 BN n° 65 85 a 70 ca
Soit une superficie totale de 15 ha. 58 a. 80 ca.
PARCELLES SUPERFICIE
467 BN n°26 05 a 12 ca
467 BN n°57 15 a 30 ca
467 BN n°60 1 ha 05 a 20 ca
467 BN n°136 79 a 71 ca
467 BN n°159 1 ha 02 a 14 ca
Soit une superficie totale de 3 ha. 07 a. 47 ca 2
ARTICLE 3 - La présente convention est librement consentie et acceptée pour une durée ne pouvant pas excéder deux ans, à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 - Le propriétaire pourra résilier à tout moment la convention pour une mission d’intérêt général.
Le propriétaire devra prévenir l’exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception, en observant un délai de préavis de deux mois.
L’exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnité d’éviction ou d’amélioration.
ARTICLE 5 - Le bénéficiaire pourra résilier la présente convention à tout moment ; il préviendra la Ville d’Autun par simple courrier deux mois avant la date prévue de libération des lieux.
ARTICLE 6 - Après la résiliation de la présente convention, lesdites parcelles pourront faire l’objet d’une nouvelle convention d’occupation précaire en faveur de tout autre utilisateur. L’exploitant n’a aucun droit de préemption en cas de vente des terrains.
ARTICLE 7 - La présente convention est librement consentie et acceptée moyennant une redevance de 65,00 € (soixante-cinq euros) l’hectare, payable annuellement à terme échu, dans la caisse du Trésorier Municipal.
ARTICLE 8 - L’exploitant accepte les lieux dans l’état où ils se trouvent à la date de son entrée en jouissance précaire, provisoire et révocable.
L’exploitant jouira des lieux paisiblement et en bon père de famille, sans y faire, ni souffrir qu’il y soit fait des dégradations.
Il maintiendra en bon état d’entretien les haies ou les clôtures, ainsi que les fossés ou rigoles nécessaires à l’écoulement des eaux. Il s’engage à ne pas laisser ladite parcelle en friche ou en jachère.
ARTICLE 9 - L’exploitant utilisera les lieux uniquement pour les besoins de son activité agricole, à l’exclusion de toute autre activité.
Il ne pourra ni céder ni déléguer, même partiellement, son droit d’occupation temporaire.
ARTICLE 10 - L’exploitant souffrira sans indemnité toutes les visites et travaux d’études que le propriétaire jugera nécessaires au montage des projets qu’il a sur ladite parcelle.
Fait en trois exemplaires,
A Autun, le :
« Lu et Approuvé »
Monsieur Marc-Antoine TERREAU Le Maire, Par obligation l’Adjoint,