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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1587 Decision constitution et reprise provisions pour litiges)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 14/10/2024
RÉPU BLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 14/10/2024 EE our D'AGGLOMERATION
Publié le 14/10/2024 BBA DE L'ALBIGEO!S
DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20241014-DEC2024_1587-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2024_1587
Objet : Décision constitution et reprise provisions pour litiges
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022, portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales notamment en matière de provisions et reprises de provisions,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
Considérant la nécessité de constituer et de reprendre des provisions pour litiges : 1) En matière de ressources humaines, un litige est en cours et nécessite la création d’une provision à hauteur de 42 000 €.
2) En matière de ressources humaines, un jugement en défaveur de la communauté d'agglomération a été rendu, les délais de recours sont maintenant purgés et le paiement réalisé, il convient de reprendre la provision constituée de 3 000 €.
DÉCIDE
Article 1°: De constituer une nouvelle provision pour litiges à hauteur de 42 000 €.
Article 2: De reprendre la provision constituée en matière de ressources humaines à hauteur de 3 000 €.
Article 3: Les crédits sont prévus aux budgets de l'exercice en cours.
Article 4: Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 14 octobre 2024
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
16 rue de l'Hôtel de Ville - 81000 ALBI
Tel : 05.63.76.06.06