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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 0194 Provision pour litiges
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 0194 Provision pour litiges)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2023_0194
Objet : Provisions pour litiges
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
Vu le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022, portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales notamment en matière de provisions et reprises de provisions,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
Considérant la nécessité de constituer et de reprendre des provisions pour litiges : • En matière de marché public, un litige est en cours et nécessite la création d’une provision à hauteur de 50 000 €.
• En matière de TEOM, un jugement en faveur de la communauté d’agglomération a été rendu et les délais de recours sont maintenant purgés, il convient de reprendre la provision constituée de 77 368 €.
DÉCIDE
Article 1er : De constituer une nouvelle provision pour litiges à hauteur de 50 000 €.
Article 2 : De reprendre la provision constituée en matière de TEOM à hauteur de 77 368 €.
Article 3 : Les crédits sont prévus aux budgets de l’exercice en cours.
Article 4 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 25 janvier 2023
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06