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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2023 063 Reprise dune provision pour litige.I
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2023 063 Reprise dune provision pour litige.I)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Recu en préfecture le 18/12/2023 um 'AGGLOMERATION D Publié le 18/12/2023 BR A DE L'ALEIGEOIS
D É PARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20231218-ARR2023_063-AR
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
ARRÊTÉ N°ARR2023_063
Objet : Reprise d'une provision pour litige
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l’Albigeois,
Vu le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022, portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales notamment en matière de provisions et reprises de provisions,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
Considérant qu’une provision pour litiges en matière de dommage aux biens avait été constituée, que le jugement concernant celui-ci a été rendu et que les délais de recours sont maintenant purdés, il convient de reprendre la provision constituée de 3/72133€ ;
ARRÊÈTE
Article 1°: Les provisions constituées pour litiges sont reprises à hauteur de 372133 €.
Article 2 : Les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours.
Article 3 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 18 décembre 2023
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06