Compte-Rendu - cr cm 2024 03 221

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Compte-Rendu - cr cm 2024 03 221 Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Chavannes-sur-l'Étang. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2024 03 221)Thèmes du document : Énergies, Banque, Fiscalité, Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 22 mars 2024 Page 1

Commune de Chavannes-sur-l’Etang

République Française

Département du Haut-Rhin

Arrondissement d’Altkirch

Nombre de conseillers élus : 15

Nombre de conseillers en fonction : 14

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de suffrages : 13

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du vendredi 22 mars 2024 à 19h00

Procès-verbal affiché le 27 mars 2024.

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la com- mune de Chavannes-sur-l’Etang s’est réuni à la mairie, après convocation légale du dix-huit mars deux mille vingt-quatre, sous la présidence de Monsieur Vincent GASSMANN, Maire.

Feuille de présence :

Conseillers Présent(e) Excusé(e) Absent(e) Pouvoir

ASTGEN Denis X

BARBAS Laëtitia X Anne-Laure CALLERANT

BEZILLE Didier X

BOURQUARD Chantal X

CALLERANT Anne-Laure X

DIEFFENBACHER Cyril X

GASSMANN Vincent X

HENN Sandra X

HERBELIN Philippe X

KANMACHER Michel X

LANGELLIER Aurore X

MODENA Lucas X Cyril DIEFFENBACHER

THEVENOT Jean-Pierre X

WININGER Christian X Chantal BOURQUARD

Assiste également : Marie REVERCHON, secrétaire de mairie.

Le Maire ouvre la séance à 19h00.

Mme Chantal BOURQUARD est désignée secrétaire de séance.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 28 NOVEMBRE 2023

Le Maire rappelle les points débattus et délibérés lors de la réunion du 28 novembre 2023. Les membres présents en approuvent le compte-rendu à l’unanimité.Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 22 mars 2024 Page 2

2. MOTION CONTRE LA FERMETURE DE CLASSE ANNONCEE POUR LA RENTREE 2024 AU SEIN DE L’ECOLE INTERCOMMUNALE

Délibération 2024-001

Par courrier du 5 mars 2024, l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’édu- cation nationale dans le Haut-Rhin, informait le syndicat intercommunal des affaires scolaires de Chavannes-sur-l’Etang et de Montreux-Vieux des mesures envisagées de carte scolaire à l’issue de la consultation des comités sociaux d’administration spéciaux départementaux des 15 et 23 février 2024. Pour le regroupement pédagogique intercommunal de nos deux communes, cela se traduit par la fermeture de la 4ème classe d’élémentaire.

Considérant que le RPI de Chavannes-sur l’Etang et Montreux-Vieux a déjà subi les conséquences de plusieurs fermetures de classes et de postes de direction au cours des dernières années, à sa- voir :

• La perte d’une classe (passage de 8 à 7 classes) et d’un poste de direction lors du regroupe-

ment pédagogique intercommunal opéré en 2020 ;

• La fermeture d’une nouvelle classe (passage de 7 à 6 classes) à la rentrée de septembre 2022 ;

Considérant que les effectifs pour la rentrée prochaine restent entachés d’incertitude, et, qu’en l’état actuel des inscriptions, ils sont supérieurs aux effectifs actuels ;

Considérant que le RPI a déjà été largement sollicité par des mesures sur la carte scolaire depuis sa création escomptée de longue date par l’Education Nationale, permettant la réaffection des per- sonnels considérés ;

Considérant que la fermeture annoncée d'une classe supplémentaire à la rentrée de septembre 2024 aura un impact significatif sur la qualité de l'enseignement et le bien-être des élèves de notre commune ;

Considérant que la fermeture répétée de classes dans notre école locale nuit à son attractivité et à son dynamisme, compromettant ainsi l'avenir de nos communes en termes d'attractivité résiden- tielle et de développement économique ;

Le Conseil Municipal exprime son désaccord ferme avec la décision de fermer une classe supplé- mentaire à l'école de nos communes à la rentrée de septembre 2024.

Le Conseil Municipal demande instamment à l'Inspection Académique de reconsidérer cette déci- sion et de prendre en compte les spécificités de nos communes, notamment leurs croissances dé- mographiques et les besoins éducatifs de leurs habitants.

Le Conseil Municipal affirme son engagement à défendre l'école de nos communes et à œuvrer pour préserver la qualité de l'enseignement et l'épanouissement de nos enfants.

3. DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVE- LABLES

Délibération 2024-002

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouve- lables vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à ré- pondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Dans le cadre de cet exercice de planification, les communes identifient les zones accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables. Cela permettra deCommune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 22 mars 2024 Page 3

répondre notamment aux enjeux de maîtrise énergétique, de solidarité entre les territoires et de transition écologique tout en redonnant la main aux élus locaux.

D’après l’article L.141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’éner- gies renouvelables déjà installée.

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas. Dans cette même logique, un projet peut donc également être autorisé en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet, sera obligatoire et sera à la charge du porteur de projet. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par le projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

En respect du cadre légal, pour définir ces zones d’accélération, le Conseil Municipal a organisé une concertation publique du 28 février au 20 mars 2024. Les habitants ont eu la possibilité de donner leur avis par écrit dans un registre ouvert en Mairie aux horaires d’ouverture, à travers un formu- laire accessible depuis le site internet de la commune, par courriel ou su papier libre. Cette concer- tation a donné lieu à deux contributions réceptionnées par courriel.

Au regard de ces éléments, il est proposé de retenir, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies :

• pour l’éolien : l’installation d’éoliennes industrielles de grande hauteur n’est pas souhaitée

sur le ban communal.

• solaire thermique : ensemble du périmètre constructible de la carte communale, complété

des parcelles cadastrées section 6 n°72 et 76 ;

• solaire photovoltaïque sur bâtiment : ensemble du périmètre constructible de la carte com-

munale, complété des parcelles cadastrées section 6 n°72 et 76 ;

• solaire photovoltaïque au sol : parcelles cadastrées section 6 n°72 et 76, section 5 n°48 et

section 4 n°5 ;

• solaire photovoltaïque en ombrières : ensemble du périmètre constructible de la carte com-

munale, complété des parcelles cadastrées section 6 n°72 et 76 ;

• autre solaire photovoltaïque : tout projet solaire sur le périmètre de la station d’épuration

des eaux usées permettant l’autonomie énergétique nécessaire au fonctionnement de cette

dernière ;

• méthanisation agricole : une installation sur le ban communal n’est pas souhaitée compte-

tenu la proximité du méthaniseur de Traubach-le-Bas notamment ;

• méthanisation non agricole : une installation sur le ban communal n’est pas souhaitée ;

• hydroélectricité : cette technologie n’est pas envisageable sur nos cours d’eau ;

• géothermie profonde : une installation sur le ban communal n’est pas souhaitée compte-

tenu la sismicité du Sud Alsace ;

• géothermie de surface : ensemble du périmètre constructible de la carte communale, com-

plété des parcelles cadastrées section 6 n°72 et 76 ;Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 22 mars 2024 Page 4

• réseaux de chaleur en biomasse : ensemble du périmètre constructible de la carte commu-

nale ;

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

• DEMANDE le classement des zones nommées ci-dessus au titre des zones d’accélération pour

l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec cette décision.

4. AGREMENT DE PERMISSIONNAIRES POUR LA CHASSE COMMUNALE

Délibération 2024-003

Le cahier des charges des chasses communales du Haut-Rhin pour la période 2024-2033 prévoit que la personne physique détentrice du droit de chasse peut s’adjoindre des permissionnaires. Monsieur le Maire expose que Monsieur Adrien STUTZ, adjudicataire du lot de chasse communal unique, a sollicité l’agrément des personnes suivantes :

• Monsieur Guy SAUNIER, 15b rue des Forges 25150 BOURGUIGNON

• Monsieur Pascal MAITREJEAN, 24 rue de Glay 25310 HERIMONCOURT

• Monsieur Patrick MOUROLIN, 42 rue des vergers 90400 SEVENANS

• Monsieur Yann SCHARER, 1 rue aigre-vie 2802 DEVELIER – Suisse

• Monsieur Marcel NEFF, 68 rue des artisans 68210 BRECHAUMONT

• Monsieur Denis SAUNIER, 5 hameau de la Derrière 25150 PONT-DE-ROIDE-VERMONDANS

• Monsieur Marcel LACHAT, 35 rue de Tarascon 2900 PORRENTRUY – Suisse

• Monsieur François CRETIN, 1 rue du stade 2823 COURCELON- Suisse

Comme le prévoit le cahier des charges des chasses communales du Haut-Rhin, un dossier de can- didature complet a été fourni pour chaque personne.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

• APPROUVE l’agrément des personnes énoncées ci-dessus pour s’adjoindre à l’adjudicataire

de chasse Monsieur Adrien STUTZ ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant ce dossier.

5. APPLICATION DU REGIME FORESTIER POUR LES PARCELLES FORESTIERES DE LA COMMUNE

Délibération 2024-004

Cette délibération annule et remplace la délibération n°DEL-2024-004 du 28 novembre 2023.

Des terrains en nature de bois, récemment acquis par la Commune, ne bénéficient actuellement pas du régime forestier. Il est nécessaire de verser ces terrains dans ce régime pour leur gestion et leur mise en valeur ultérieure, ainsi que prévu à l’article L. 211-1 du code forestier. Les parcelles concernées sont les suivantes :

Adresse Section N° de parcelle Surface

Aux Dix Hières 06 158 8 149 m²

Sur la Grande Goutte 07 46 2 727 m²Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 22 mars 2024 Page 5

Sur la Grande Goutte 07 47 1 379 m²

Haut Bois 07 92 16 832 m²

Sur le Petit Etang 08 52 1 716 m²

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

• APPROUVE le projet tel qu’il est présenté ;

• DECIDE de proposer à Monsieur le Préfet l’application du régime forestier aux parcelles dé-

signées ci-dessus ;

• CHARGE l’Office National des Forêts de déposer auprès des services de la Préfecture en vue

de la prise d’un arrêté portant application du régime forestier, conformément aux disposi-

tions du Code Forestier ;

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut en cas d’empêchement, l’un quelconque de ses

Adjoints, à signer tous documents et actes relatifs à ce projet.

6. FINANCES

6.1. Approbation du compte de gestion 2023

Délibération 2024-005

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comp- table à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte ad- ministratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, APPROUVE le compte de gestion du tréso- rier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonna- teur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

6.2. Approbation du compte administratif 2023

Délibération 2024-006

Sous la présidence de M. Jean-Pierre THEVENOT, 1er Adjoint au Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2023 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

• Dépenses : 415 740.98 €

• Recettes : 615 421.13 €Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 22 mars 2024 Page 6

• Excédent de clôture : 199 680.15 €

• Résultat de clôture cumulé : 643 369.08 €

Investissement

• Dépenses : 91 850.18 €

• Recettes : 59 349.17 €

• Déficit de clôture : 32 501.01 €

• Déficit de clôture cumulé : 80 106.46 €

• Restes à réaliser dépenses : 133 243.99 €

• Restes à réaliser recettes : 3 842.00 €

• Déficit de clôture cumulé corrigé des RAR : 209 508.45 €

Hors de la présence de M. Vincent GASSMANN, Maire, le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, APPROUVE le compte administratif du budget communal 2023.

6.3. Affectation des résultats

Délibération 2024-007

Après avoir examiné et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023, le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, DECIDE de statuer sur l’affectation du résultat comme suit :

Résultat de fonctionnement

Résultat de l’exercice 2023 199 680.15 €

Résultats antérieurs reportés 484 742.40 €

Résultat à affecter 643 369.08 €

Résultat d’investissement

Solde d’exécution d’investissement D001 -80 106.46 €

Solde des restes à réaliser -129 401.99 €

Résultat corrigé avec RAR -209 508.45 €

Décision d’affectation

Affectation en réserve R1068 209 508.45 €

Report en fonctionnement R002 433 860.63 €

6.4. Approbation de la participation au financement du SIAS de Chavannes- sur-l’Etang et Montreux-Vieux

Délibération 2024-008

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts du syndicat intercommunal des affaires scolaires de Chavannes-sur-l’Etang et de

Montreux-Vieux, en particulier son article 6 ;

VU le budget primitif adopté par le syndicat intercommunal des affaires scolaires Chavannes-sur-

l’Etang et Montreux-Vieux ;

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

• APPROUVE le montant de la participation de 57 181.69 € de la commune pour l’année 2024 ;

• PRECISE que cette participation sera versée trimestriellement par la commune sur appel de

fond du syndicat.Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 22 mars 2024 Page 7

6.5. Fixation des taux des taxes locales

Délibération 2024-009

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

VU le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait fixé pour 2023 les taux des impôts à :

− taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 24.09 % ;

− taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 71.24 %

− Taxe d’habitation (TH) : 15.43 %

Compte-tenu les importants investissements à venir, notamment le Centre Jean Barthomeuf, et les effets de l’inflation qui ont augmenté à la fois les charges à caractère général et la masse salariale, Monsieur le Maire propose une hausse des taux de fiscalité de 3.78%. Cela porterait par exemple le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 25.00%, qui reste très en dessous des moyennes départementales (33.06%) et nationales (39.42%) constatées en 2023.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

• DECIDE de fixer les taux d’imposition pour 2024 comme suit :

− Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 25.00 %

− Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 73.93 %

− Taxe d’habitation (TH) : 16.01 %

• CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administra-

tion fiscale et aux services préfectoraux.

6.6. Subventions de fonctionnement aux associations

Délibération 2024-010

Le Conseil Municipal, après délibération, par 9 voix pour, 4 voix contre et 0 abstention(s) :

• APPROUVE la répartition des subventions de fonctionnement aux associations telle que suit :

− Association d’Education Populaire 600.00€

− Amicale des Sapeurs-Pompiers 250.00€

− La Loutre de la Porte d’Alsace 250.00€

− Soleil d’Automne 250.00€

− Association CHAMALLOW 250.00€

− Association Calypso 250.00€

− Association Hopla Geiss 350.00€

− Partage Solidarité Regroupement 250.00€

− Association arboricole de la Porte d’Alsace 250.00€

− Conservatoire des Sites Alsaciens 20.00€

− Montreux Sports 1930 250.00€

− Union Cycliste de Montreux-Vieux 250.00€

• AUTORISE le versement aux bénéficiaires.

6.7. Fongibilité des crédits au titre du budget 2024

Délibération 2024-011Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 22 mars 2024 Page 8

VU l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

• AUTORISE le Maire à procéder, au titre du budget 2024, à des virements de crédits de cha-

pitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de

7,5 % des dépenses réelles de chaque section ;

• HABILITE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

6.8. Budget primitif 2024

Délibération 2024-012

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la proposition de budget primitif ;

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

• APPROUVE le budget primitif 2024 qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

− Section de fonctionnement : 1 009 789.45 €

− Section d’investissement : 1 409 012.89 €

• PRECISE les modalités d’exécution du budget comme suit :

− au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement,

− au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

6.9. Remboursement de frais

Délibération 2024-013

Pour des raisons pratiques, Monsieur Vincent GASSMANN, Maire, a acheté des fournitures (tapis- serie, colle et parquet) à l’occasion de la rénovation du logement communal sis 9 rue de Bellefon- taine au-dessus de la Mairie pour un montant de 271,20 euros TTC chez Brico Dépôt.

Hors de la présence de Monsieur Vincent GASSMANN, Maire, le Conseil Municipal, après délibéra- tion, à l'unanimité :

• AUTORISE le remboursement des frais engagés par Monsieur Vincent GASSMANN pour

l’achat ci-dessus, qui s’élèvent à 271.20€ TTC.

• AUTORISE le mandatement de la somme.

6.10. Garantie Annuelle Agence France Locale

Délibération 2024-014

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, col- lectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 22 mars 2024 Page 9

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermé- diaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités terri- toriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur en- cours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont pré- cisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

• l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

• l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à con-

seil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la pos- sibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’oc- troi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La commune de Chavannes-sur-l’Etang a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 1er avril 2022.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sé- curiser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le vo- lume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Chavannes-sur-l’Etang qui n’ont pas été totalement amortis).Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 22 mars 2024 Page 10

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, aug- mentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des em- prunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un repré- sentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2 ;

VU la délibération n° 2022-008 en date du 1er avril 2022 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence

France Locale de la commune de Chavannes-sur-l’Etang ;

VU les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’oc-

troyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de

certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune

de Chavannes-sur-l’Etang, afin que [Nom de votre Collectivité] puisse bénéficier de prêts au-

près de l’Agence France Locale ;

VU le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date

des présentes.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

• DECIDE que la Garantie de la commune de Chavannes-sur-l’Etang est octroyée dans les con-

ditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les

Bénéficiaires) :

− le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal

au montant maximal des emprunts que [Nom de votre Collectivité] est autorisé(e) à

souscrire pendant l’année 2024,Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 22 mars 2024 Page 11

− la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts

détenu par [Nom de votre Collectivité] pendant l’année 2024 auprès de l’Agence

France Locale augmentée de 45 jours.

− la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité

d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et si la Garantie est

appelée, la commune de Chavannes-sur-l’Etang s’engage à s’acquitter des sommes

dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

− le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2024 sera égal au

nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes

inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garan-

tie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;

• AUTORISE Monsieur le Maire, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Ga-

rantie pris par la [Nom de votre collectivité], dans les conditions définies ci-dessus, confor-

mément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant

en annexes ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes néces-

saires à l’exécution de la présente délibération.

6.11. Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité- part com- munale (TICFE-C) – Substitution de la commune de Chavannes-sur-

l’Etang par Territoire d’Energie Alsace pour la perception du produit de

la Taxe et ses modalités de reversement

Délibération 2024-015

VU l’article 54 de la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoyant le remplacement

de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) par la Taxe Intérieure

sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) ;

VU l’article L. 2333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Comité Syndical du 13 février 2024 fixant la clé de répartition à utiliser pour

effectuer le reversement aux communes ;

Le Maire expose, que sur délibérations concordantes de son Conseil municipal et du Comité Syndi- cal, l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à TEA de se substituer aux communes pour la perception de la TICFE et pour le reversement de cette dernière aux com- munes.

TEA reversera 99% de la taxe perçue aux communes membres sur la base de la clé de répartition suivante : versement en année N au prorata de l’année N-1 des consommations des gammes tari- faires inférieures à 250kVA.

Le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur cette disposition et précise qu’elle demeure valable tant que la commune ne rapporte pas sa délibération par une nouvelle décision contraire.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

• APPROUVE les modalités de reversement par TEA de la TICFE telles qu’exposées ci-dessus ;Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 22 mars 2024 Page 12

• CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet,

sous couvert de Monsieur le Sous-Préfet, et au Président de TEA qui en informera les collec-

tivités membres.

7. PROJETS

7.1. Travaux dans la chaufferie à la suite de la présence de mérule

Délibération 2024-016

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présence de mérule a été détectée dans le silo contenant les granulés de bois (capacité d’environ 15 tonnes). La mérule est un champignon lignivore qui se développe dans des environnements humides, peu lumineux et peu ventilés, carac- téristiques présentes dans le silo, et qui se nourrit de bois.

Sans attendre, il a donc fallu prendre des dispositions pour stopper sa prolifération :

• Une analyse a été réalisée et a confirmé que le champignon était bien la mérule ;

• Le signalement a été fait auprès de la Préfecture du Haut-Rhin ;

• Une première intervention a été réalisée par la société FENNEC courant février pour retirer

les éléments potentiellement infectés et faire un traitement stoppant la progression du

champignon pour un montant de 9 381.60€ TTC ;

En parallèle, il a fallu sécuriser le bon fonctionnement de la chaufferie en pleine période estivale. Ainsi, un silo en sac a été installé dans les garages adjacents. Celui-ci a une capacité d’environ 8 tonnes. La société GRETER a réalisé ces travaux pour un montant de 7 656.00€ TTC.

Il convient maintenant de poursuivre les travaux afin de s’assurer que toute trace du champignon a bien été retirée. Cela implique des démolitions de maçonnerie, des piquages dans les dalles, pul- vérisation dans les murs, traitement fongicide, brûlage, etc. Le coût de l’intervention par la société FENNEC, spécialiste de ce type d’opération, est de 17 642.08€ HT. D’autres travaux seront par ail- leurs à prévoir : déplacement du chauffe-eau et de gaines électriques, dalles et maçonneries no- tamment.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

• APPROUVE le devis de la société FENNEC pour un montant de 17 642.08€ HT ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis en conséquence ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute initiative et à engager tous les travaux permet-

tant d’éradiquer la présence de la mérule, dans la limite de 25 000.00€ HT en sus du devis de

la société FENNEC approuvé ci-dessus.

7.2. Partenariat avec la Communauté de Communes Sud Alsace Largue pour une semaine d’animation avec les jeunes du village

Délibération 2024-017

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal un stage d’animation à destination des jeunes du village la semaine du 8 au 12 juillet 2024 en partenariat avec la communauté de communes Sud Alsace Largue. A quelques semaines de l’ouverture des Jeux Olympiques de Paris 2024, ce stage a notamment pour objectif de faire réfléchir les participants à un projet de rénovation et d’aména- gement du terrain multisports situé à l’arrière de l’école avec le concours des animateurs jeunesse de la communauté de communes.Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 22 mars 2024 Page 13

Pour la commune, il s’agirait de participer à la promotion du stage via des actions de communication et à prendre en charge l’inscription (coût estimé de 750€). La communauté de communes Sud Al- sace Largue a déjà réalisé avec ses animateurs de nombreux stages thématiques similaires sur le territoire.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

• APPROUVE la prise en charge des frais d’inscription des participants à ce stage ;

• AUTORISE le Maire à prendre toute initiative permettant sa bonne tenue.

7.3. Installation d’une centrale solaire sur les bâtiments communaux

Délibération 2024-018

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’installation d’un générateur photovoltaïque de 31 kWc sur les toits des ateliers municipaux et de l’école. Au cours des 10 dernières années, la commune a largement œuvré dans la diminution et le verdissement de son empreinte énergétique, en remplaçant l’ensemble de l’éclairage public, des luminaires de la plupart des bâtiments publics ou encore en installant une chaudière biomasse pour ces derniers. La production électrique solaire permettrait de compléter ces actions.

Outre le fait de s’inscrire dans une démarche vertueuse en faveur des énergies renouvelables, ce projet permettrait également de générer une recette nouvelle pour la commune, avec un produit annuel attendu de l’ordre de 4 500€.

La société AXIOME ENERGIE serait en capacité de réaliser rapidement l’installation pour un coup de 41 300.00€ HT, qui peut l’objet d’une subvention à hauteur de 42% de la Collectivité européenne d’Alsace via le Fonds Communal Alsace, soit une aide de 17 346.00€.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

• APPROUVE le projet d’installation d’une centrale solaire sur les bâtiments communaux ;

• APPROUVE le devis de la société AXIOME ENERGIE pour un montant de 41 300€ HT ;

• SOLLICITE le soutien financier de la Collectivité Européenne d’Alsace à travers le fonds com-

munal Alsace ;

• AUTORISE le Maire à faire évoluer le plan de financement selon toute opportunité (Etat, Ré-

gion, etc.) d’aide qui pourrait exister pour ce projet ;

• AUTORISE le Maire à signer tout document (devis, demande d’urbanisme, contrat de vente

d’électricité, etc.) et plus généralement à prendre toute initiative permettant de mener à

bien cette décision.

7.4. Centre Jean Barthomeuf – Point d’avancement

Monsieur le Maire expose l’état d’avancement du projet de réhabilitation du Centre Jean Bartho- meuf, notamment les plans à l’issue de la phase d’avant-projet sommaire. Une rencontre a eu lieu également avec toutes les associations du village le 21 février dernier. Diverses missions annexes complémentaires ont également été commandées et ou réalisées : essais géotechniques, relevé topographique, contrôleur technique, coordinateur SPS.

Un travail sur l’élaboration du plan de financement est en cours avec les différents partenaires con- cernés : Région Grand Est, Collectivité Européenne d’Alsace, PF d’Alsace, Etat, etc. Le fait que la commune soit labellisée Village d’Avenir permet de disposer de l’aide de la chargée de projet re- crutée par la Préfecture du Haut-Rhin dans ces recherches de financement.Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 22 mars 2024 Page 14

Il s’agit maintenant d’avancer sur l’avant-projet définitif (APD) et le plan de financement, avant qu’une nouvelle délibération ne soit prise.

8. AVENANT A LA CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE D’AUTORISATION DU DROIT DES SOLS DU POLE D’EQUILIBRE TERRITO-

RIAL ET RURAL DU PAYS DU SUNDGAU

Délibération 2024-019

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a confié au service d’Autorisation du Droit des Sols du PETR du Pays du Sundgau l’instruction des demandes d’urbanisme. Une con- vention signée fin 2022 encadre cette mission.

Il est proposé de signer un avenant à cette convention dans le but de faire évoluer les modalités de l’avance versée chaque année au service pour être plus en phase avec les besoins de Trésorerie du service. Ainsi, il s’agit de baser l’avance de 60% sur l’exercice passé (compte administratif), rapporté aux nombres d’actes instruits sur l’année considérée, et non plus sur le montant annuel facturé à la commune lors des trois précédents exercices.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

• APPROUVE l’avenant à la convention de fonctionnement du service d’Autorisation du Droit des Sols du PETR du Pays du Sundgau, tel qu’annexé ;

• AUTORISE le Maire à signer tout document en lien avec cette décision.

9. DIVERS

M. le Maire informe de la date de fin de ses fonctions : 15 août 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 23h15.

Le Maire, Vincent GASSMANNCommune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 22 mars 2024 Page 15

Commune de Chavannes-sur-l’Etang

République Française

Département du Haut-Rhin

Arrondissement d’Altkirch

Nombre de conseillers élus : 15

Nombre de conseillers en fonction : 14

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du vendredi 22 mars 2024 à 19h00

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 28 novembre 2023

2. Motion contre la fermeture de classe en septembre 2024 – Délibération 2024-001

3. Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables - Délibération 2024-002

4. Agrément de permissionnaires pour la chasse communale - Délibération 2024-003

5. Application du régime forestier pour les parcelles forestières de la commune (modifica-

tion de la délibération prise lors du conseil municipal du 28 novembre 2023) - Délibéra-

tion 2024-004

6. Finances

6.1. Approbation du compte de gestion 2023 - Délibération 2024-005

6.2. Approbation du compte administratif 2023 - Délibération 2024-006

6.3. Affectation des résultats 2023 - Délibération 2024-007

6.4. Approbation de la participation au financement du SIAS de Chavannes et Montreux-

Vieux- Délibération 2024-008

6.5. Fixation des taux des taxes locales - Délibération 2024-009

6.6. Subventions de fonctionnement aux associations - Délibération 2024-010

6.7. Fongibilité des crédits au titre du budget 2024 - Délibération 2024-011

6.8. Budget primitif 2024 - Délibération 2024-012

6.9. Remboursement de frais - Délibération 2024-013

6.10. Garantie annuelle Agence France Locale - Délibération 2024-014

6.11. Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité – part communale (TICFE-

C) – Substitution de la commune de Chavannes-sur-l’Etang par Territoire d’Energie

Alsace pour la perception du produit de la Taxe et ses modalités de reversement-

Délibération 2024-015

7. Projets

7.1. Travaux dans la chaufferie à la suite de la présence de mérule- Délibération 2024-

016Commune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 22 mars 2024 Page 16

7.2. Partenariat avec la communauté de communes Sud Alsace Largue pour une semaine

d’animation avec les jeunes du village- Délibération 2024-017

7.3. Installation d’une centrale solaire sur les bâtiments communaux- Délibération 2024-

018

8. Avenant à la convention de fonctionnement du service d’Autorisation du Droit des Sols

du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Sundgau -- Délibération 2024-019

9. DiversCommune de Chavannes-sur-l’Etang – PV du Conseil Municipal du 22 mars 2024 Page 17

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du vendredi 22 mars 2024 à 19h00

ASTGEN Denis

BARBAS Laëtitia Absente excusée

BEZILLE Didier

BOURQUARD Chantal

CALLERANT Anne-Laure

DIEFFENBACHER Cyril

HENN Sandra Absente excusée

HERBELIN Philippe

KANMACHER Michel

LANGELLIER Aurore

MODENA Lucas Absent excusé

THEVENOT Jean-Pierre

WININGER Christian Absent excusé