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Procès Verbal - pv cm du 21 MAI 2024
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 21 MAI 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
TR RUN RÉ
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 MAI 2024 conformément à l'article L 2121-15 du CGCT
L'an deux mille vingt-quatre, le 21 mai à 18H30, les membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 15 mai 2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, Salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-lArdoise.
Le Président procède à l'appel des élus
Etaient présents : Monsieur CAZORLA, Monsieur AGNEL, Madame IGHIR, Monsieur NAVEZ, Madame JOLI, Madame CHAPUIS-FAURE, Madame MOSCATO, Monsieur CANILLOS, Madame BONILLO, Madame BORNE, Madame BARIAL, Madame ALPINI, Monsieur COURET, Monsieur ABRIEU, Monsieur BERKANE, Monsieur HERMET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Manon CROUSIER donne pouvoir à Yves CAZORLA
Frédéric BERNE donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS
Jonathan MIGNÉ donne pouvoir à Aimeric NAVEZ
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL
Jean-Pierre LAFFONT donne pouvoir à Philippe HERMET
Ouverture de la séance : 18 h 31
Absents non excusés :
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
VOTE A L'UNANIMITE
Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 02 avril 2024 :
VOTE A L'UNANIMITE
Adoption de l'ordre du jour :
VOTE A L'UNANIMITE
DOSSIER N°1 - FINANCES - ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES
Rapporteur : M. le Maire
POINT REPORTÉ AU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2024 117 DOSSIER N°2 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL 2024 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : M. le Maire
Une décision modificative a pour but d'ajuster des prévisions du budget primitif. Cette délibération de l'assemblée délibérante autorise l'exécutif à prendre en compte de nouvelles dépenses ou de nouvelles recettes ou bien encore — et en l'occurrence dans le cas présent - à supprimer des crédits de dépense et/ou recette antérieurement votés.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 21
Pour : 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : 0 Voix
Abstentions : O0 Abstention
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°3 - ECONOMIE - MOTION RELATIVE AUX MESURES D'ÉCONOMIES ANNONCÉES PAR L'ÉTAT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES FINANCES LOCALES
Rapporteur : M. le Maire
L'Association des Petites Villes de France, vient d'adresser à l'ensemble des maires des petites villes de Métropole et d'Outre-mer une proposition de motion à faire adopter par leur conseil municipal. Ce projet de motion est relatif aux mesures d'économie budgétaire annoncées par l'État, qui sont susceptibles d'affecter les finances locales. Le texte de la motion rappelle principalement que les collectivités territoriales ne portent pas de responsabilité dans la dérive des déficits publics et de la dette. Les nouveaux efforts qui pourraient leur être demandés risqueraient d'une part, de porter atteinte au bon fonctionnement des services publics de proximité et d'autre part, de compromettre le maintien des investissements indispensables pour respecter les engagements pris dans le domaine de la transition écologique. De surcroît, la réduction progressive ces 20 dernières années de l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales limite drastiquement leur marge de manœuvre et les rend encore plus vulnérables aux décisions budgétaires de l'État.
L'APVF invite donc l'ensemble des élus des petites villes à se mobiliser en conséquence en adoptant cette motion.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ADOPTE LA MOTION,
Détail des votes :
Exprimés : 21
Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI,
Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : 0 Voix
Abstentions : 0 Abstention
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2024
217 DOSSIER N°4 - LOGEMENT SOCIAL - ADHÉSION A L'ASSOCIATION "COMMUNE SOLIDAIRES SRU"
Rapporteur : M. le Maire
Le Maire présente au conseil municipal l'Association « COMMUNES SOLIDAIRES SRU ». Cette association loi 1901, à but non lucratif et d'intérêt général, regroupe exclusivement des collectivités
locales et a pour objet de rassembler des collectivités locales et des établissements publics, qui partagent son objet social, à savoir promouvoir, défendre ou mener toutes actions, de quelque nature qu ’elles soient, de nature à permettre ou favoriser une révision de la loi 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), en particulier son article 55 codifié notamment aux articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui impose à certaines collectivités de disposer de plus de 20 % de logements sociaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 21
Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI,
Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMETI] Contre : O0 Voix
Abstentions : O Abstention
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
(DOSSIER N°5 - RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DES
PERSONNELS TITULAIRES ET NON-TITULAIRES
Rapporteur : M. le Maire
Il est important que le tableau des effectifs soit le reflet des effectifs de la collectivité et de son évolution à court terme.
Les créations de postes peuvent se faire lors de chaque réunion du Conseil Municipal. Il est donc proposé de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel titulaire et non-titulaire, par la
suppression de postes afin que celui-ci soit en cohérence avec les besoins de la commune, la maitrise des finances communales et dans le cadre de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 21
Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : 0 Voix
Abstentions : 0 Abstention
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°6 - RESSOURCES HUMAINES - ADHÉSION AU SERVICE DE PSYCHOLOGIE DU
TRAVAIL
Rapporteur: M. le Maire
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2024
317 En complément du service de Médecine du travail, le Centre de Gestion du Gard propose d'adhérer au service de Psychologie du travail.
Ce service contribue au soutien des collectivités et de leurs agents en leur apportant son aide au diagnostic, à la compréhension et à la résolution de situations problématiques et/ou complexes en lien avec le milieu professionnel. Il analyse et appréhende les relations entre l'individu et son système organisationnel (son activité et son environnement de travail), à des fins exclusives de prévention. L'intervention du psychologue se fait à la demande de la collectivité ou après son accord. Les entretiens
n'ont pas de vocation thérapeutique
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 21
Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : 0 Voix
Abstentions : 0 Abstention
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°7 - RESSOURCES HUMAINES - INSTAURATION D'UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT | EXCEPTIONNELLE |
Rapporteur : M. le Maire
Le décret n°2028-1006 du 31 Octobre 2023 créé une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique territoriale, qui ont perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est facultative, les montants indiqués dans le décret sont des montants maximums que les
communes peuvent minorer.
Les Communes qui souhaitent l’instaurer doivent présenter le projet en Comité Social Territorial puis la faire adopter en Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 21
Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI,
Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : 0 Voix
Abstentions : 0 Abstention
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°8 - RESSOURCES HUMAINES - AUTORISATION DE RECOURS AUX CONTRATS | D'APPRENTISSAGE |
Rapporteur : M. le Maire
Le recrutement dans certains métiers dit « en tension » est très difficile et le personnel recruté difficile à stabiliser. Afin de pallier ces problèmes tout en offrant une possibilité de formations rémunérées à des personnes qui en recherche, la commune de Laudun-L'Ardoise, souhaite avoir recours à l'apprentissage et créée à son tableau des effectifs, 1 poste d’apprenti.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2024
417 Le contrat d'apprentissage conclu se déroulera au sein du Pôle Territorial, dans la construction de routes et d'aménagement urbain. L'apprenti sera sous la responsabilité d'un maitre de stage qui doit répondre à diverses obligations (niveau d'étude ou expériences, suivi de l’apprentis….)
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 21
Pour : 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI,
Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : 0 Voix
Abstentions : O Abstention
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°9 - RESSOURCES HUMAINES - ADHÉSION AU SERVICE PAYE A FAÇON DU CDG 30
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard propose un service facultatif de paie à façon pour les collectivités territoriales
et établissements publics auquel la commune souhaite adhérer. Cette mission a pour objectif d'aider les collectivités dans les travaux liés à la confection des paies (rémunérations et indemnités).
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 21
Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE,
Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : 0 Voix
Abstentions : O Abstention
Ne vote(nt) pas : O0 Pas
DOSSIER N°10 - VOIRIE - DENOMINATION DES VOIES COMMUNALES
Rapporteur : Mélina JOLI
Dans la mesure où il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, la liste de dénomination de 14 rues de la commune existantes est présentée au conseil municipal suivant les plans annexés à la note de synthèse.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 21
Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2024
5/7 Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : 0 Voix
Abstentions : O0 Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°11 - URBANISME - CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
Rapporteur : Mélina JOLI
La délibération n°2022 04 10 du Conseil Municipal du 5 avril 2022, a instauré un périmètre de conventionnement obligatoire pour un Projet Urbain Partenarial (PUP), dit zone de PUP, sur le secteur COLOMBEAU COLOMBEL en application du $ Il de l’article L.332-11-3 du code de l'urbanisme.
Aux termes de cette délibération, le conseil municipal a décidé de prévoir un programme d'équipements publics, pour permettre la réalisation de nouvelles constructions sur le secteur de COLOMBEAU-
COLOMBEL dans le cadre de la création d’un nouveau quartier d'habitation qui nécessite des équipements notamment une réhabilitation de la rue Jean Giono, voirie de desserte existante mais vieillissante, ainsi que la réalisation d'une classe scolaire pour accueillir les nouveaux arrivant, l’école étant déjà en état de
saturation.
Une convention doit donc être signée avec la commune préalablement à l'autorisation du permis d'aménager en application de l’article R.441-4-1 du code précité. À défaut de pouvoir justifier de la conclusion d’une telle convention, le dossier de demande de permis d'aménager serait déclaré incomplet. En application de l’article R.332-25-1 code de l'urbanisme, le projet de convention de PUP doit maintenant être approuvé par le Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés : 21
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE]
Contre : 0 Voix
Abstentions : 2 Abstentions [Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Ne vote(nt) pas : O0 Pas
DÉCISIONS DU MAIRE EN SYNTHÈSE
.MP 2024-03-13 du 22/03/2024 : Abonnement d'assistance juridique avec la Sté WEKA Editions située SAINT DENIS (93) — Weka Intégral (10 licences dont 9 gratuites) et à Weka ligne expert (1 licence) pour un montant Total de 9.999,50€TTC - 1an renouvelable tacitement.
.MP 2024-03-14 du 29/03/2024 : Marché à bons de commande pour travaux d'extension d'éclairage public et réseaux y afférents Marché 2402 — avec la Sté GIORGI SAS — ETS CITEOS d'une durée de 3 ans d’un montant minimum annuel de O€HT et un montant maximum annuel de 50 O00€H.T.
.DGS 2024-03-09 du 29/03/2024 visée en Préfecture le 29/03/2024 : Règlement d'honoraires au Cab. CGCB Avocats pour un montant de 1.632,00€ TTC — Aff. SARL LASCOURS.
.DGS 2024-04-10 du 11/04/2024 visée en Préfecture le 11/04/2024 : Demande de subvention Fonds Vert pour la rénovation Energétique de l’école G. LAPIERRE — Tranche 1 2024 pour un montant des travaux de 335.000,00 €HT.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2024
6/7 .DGS 2024-04-11 du 11/04/2024 visée en Préfecture le 11/04/2024 : Règlement d'honoraires au Cab. GIL-FOURRIER Avocats pour un montant de 816€ TTC —Aff. MOBY PARC.
.DGS 2024-04-12 du 11/04/2024 visée en Préfecture le 11/04/2024 : Renouvellement de l'adhésion à la convention Fondation CLARA, pour la prise en charge et la gestion de colonies de chats libres pour l’année 2024 pour un montant de 120€ par chat capturé et opéré.
.MP 2024-04-15 du 22/04/2024 : Avenant d'ajustement du marché d'assurances dommages aux biens SA SMACL Assurances modifiant les conditions de couverture des risques au titre de la garantie Emeutes et Mouvements Populaires — dommages aux biens garantis à concurrence de 2.000.000 € par sinistre après application d'une franchise de 10%. Effet au 01/01/2025.
.MP 2024-04-16 du 22/04/2024 : Marché pour création d'une voie objet d’une convention PUP Suc & Pradelle signé avec l’aménageur Foncier Conseil avec le Groupement solidaire composé de SCV pour un montant de 328.121,50€TTC et GIORGI mandataire pour 27.552 €TTC.
.DGS 2024-04-13 du 25/04/2024 visée en Préfecture le 25/04/2024 : Désignation du Cabinet d'avocats GIL-FOURRIER-CROS-CRESPY et règlement d'honoraires d'un montant de 1.734 €TTC pour l'affaire MAISON ALBERT ANDRE.
La séance est levée à : 19 h 13
Fait à Laudun,le ? ? MAI 2024
Jean-Luc CANILLOS Yves CAZORLA
Secrétaire de séance, i
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2024
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