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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.04.58 PA 2)
Thèmes du document : Tourisme, Consommateurs, Justice et droit,
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés
L'Agence Gîtes de France Gard, association de loi 1901, dont le siège social est situé au 13 rue
Raymond Marc à Nîmes (30000), représentée par Mme Pascale FORTUNAT-DESCHAMPS, en sa qualité de Présidente, dûment habilitée à l'effet des présentes.
Ci-après désignée Gîtes de France Gard
d’une part,
La Communauté de Communes de Petite Camargue, gestionnaire du Service Public Administratif Office de Tourisme Cœur de Petite Camargue, dont le siège est situé 145 avenue de la Condamine à Vauvert (30600), représentée par M. André BRUNDU, en sa qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes.
Ci-après désignée OT Cœur de Petite Camargue
d'autre part,
Ci-après dénommés individuellement « la Partie » et conjointement « les Parties »
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Gîtes de France Gard, acteur du tourisme rural et durable, est un label connu et reconnu par une
clientèle fidèle et soucieuse de consommer des vacances éthiques. Gîtes de France Gard est un
organisme réputé accrédité pour le classement des Meublés de Tourisme.
Les adhérents Gîtes de France Gard constituent un réseau d'ambassadeurs de leur territoire. Ils sont engagés dans une démarche de progrès et de sécurité sanitaire.
Gîtes de France Gard et ses adhérents participent à l'économie locale, notamment sur les territoires les plus reculés. Les retombées économiques et fiscales restent sur le territoire et sont non délocalisables.
OT Cœur de Petite Camargue organise la promotion de sa destination et souhaite accompagner les prestataires d'hébergements meublés (gîtes, chambres d'hôtes). OT Cœur de Petite Camargue entend mettre en œuvre une politique volontariste incitant au classement et à la labellisation des prestataires afin de les accompagner dans leur montée en gamme.
Les parties s'engagent à œuvrer conjointement pour accroitre l'offre labellisée et classée et améliorer la fréquentation touristique du territoire.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les Parties, concernant :
1.1 Le Classement en Meublé de Tourisme
Gîtes de France Gard s'engage à :
- En lien avec OT Cœur de Petite Camargue, sensibiliser les prestataires meublés par diverses actions coordonnées : réunions d'information, ateliers, mailing … présentant les avantages du classement Meublé de Tourisme, les modalités d'octroi … etc.
- Consentir un tarif groupe « OT Cœur de Petite Camargue » équivalent à 120 € / meublé dans le cadre de visites groupées d'au moins 2 meublés demandées par les adhérents de OT Cœur de Petite Camargue, où organisées sur et par le territoire* de OT Cœur de Petite Camargue, ou 150€ pour intervention pour un seul meublé {au lieu des prix publics respectifs de 175€ et 210€).
OT Cœur de Petite Camargue s'engage à :
- En lien avec Gîtes de France Gard, organiser les actions de sensibilisation des prestataires
Meublés de Tourisme.
= Lorsqu'il fait appel aux services de Gîtes de France Gard, centraliser les demandes des propriétaires de meublés de tourisme à classer en vue d'organiser les visites d'audits groupées.
1.2 La labellisation Gîtes de France Gard
Gîtes de France Gard s'engage à :
- Informer OT Cœur de Petite Camargue des modalités et conditions d'octroi du label Gîtes de France (meublés-gîtes et chambres d'hôtes).
- _ Proposer une remise de 30€ sur la première cotisation d'adhésion au label Gîtes de France aux hébergeurs parrainés par l'OT Cœur de Petite Camargue.
- Informer OT Cœur de Petite Camargue de chaque nouvel agrément Gîtes de France® sur son territoire *.
OT Cœur de Petite Camargue s'engage à :
- Informer les prestataires d'hébergements de l'intérêt de la labellisation Gîtes de France et de la procédure, sous quelques formes que ce soit: réunions, éductours, communication, rdv individuel.
- Faire référence au label Gîtes de France pour toute communication concernant les hébergements labellisés (éditions, sites web, réseaux sociaux...].
1.3 Taxe de séjour
Gîtes de France Gard s'engage à :
- _ Relayer auprès de ses prestataires labellisés, toute information du territoire de OT Cœur de Petite Camargue concernant la taxe de séjour (informations, déclaration, reversement ..)
OT Cœur de Petite Camargue s'engage à :
- Ne pas relancer les propriétaires d'hébergements dont le planning est géré en exclusivité par l'Agence de Réservation Gîtes de France Réservation Gard, qui gère la collecte et le reversement des contrats qu'elle réalise, et dont la liste lui sera communiquée au moins une
fois par an par Gîtes de France Gard.
* Communes concernées : Aimargues, Aubord, Beauvoisin, Le Cailar, Vauvert.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature. Toutefois, la présente convention pourra, d'un commun accord entre les parties, être prorogée par voie d'avenant, dans les conditions ci-après définies à l'article 4.2
ARTICLE 3 : Résiliation et révision
3.1 En cas d'inexécution ou de violation, par l'une des parties de l'une des quelconques dispositions de la convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l'autre partie, 15 (quinze] jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
3.2 La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties. Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
ARTICLE 4 : Confidentialité et propriété intellectuelle
4.1. Les dispositions de la présente convention de partenariat sont strictement confidentielles et ne devront pas être divulguées à des tiers quels qu'ils soient sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre partie.
4.2. Gites de France Gard et OT Cœur de Petite Camargue s'engagent à n'utiliser les logos des autres parties qui pourraient leur être transmis qu'aux seules fins d'exécution de la présente convention. L'utilisation des logos ne devra pas nuire à l'image et à la réputation de chaque partie et devra respecter les chartes graphiques qui y sont associées.
ARTICLE 5 : Litiges éventuels
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l'interprétation ou l'exécution de la présente
convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Nîmes.
La présente convention comporte 3 pages. Fait en deux exemplaires originaux.
A Nîmes, le 22 avril 2025
Présidente de l'Agence Gîtes de Président de la Communauté de Communes France Gard de Petite Camargue,
Pascale FORTUNAT-DESCHAMPS gestionnaire du Service public ad Office de tourisme