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Compte-Rendu - compte rendu cm 15 11 21 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Malo-de-Phily. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 15 11 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, République Française

Département Ille et Vilaine

Compte Rendu du Conseil Municipal

Séance du 15/11/2021

L'an 2021 et le 15 Novembre à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de BRAULT Marie-Claire Maire.

Présents : Mme BRAULT Marie-Claire, Maire, Mmes : ATERIANUS Perrine, COUDRAIS Marie-Laure, DAVID Françoise, GERARD Séverine, PILLET Emmelyne, MM : ADRUBAL Valéry, LEMEUNIER Xavier, PABOEUF Patrick, PAVOINE Alain, PRODHOMME Arnaud..

Excusés : AUDION Sandrine donne pouvoir à ADRUBAL Valéry.

LEDUC Eric donne pouvoir à PILLET Emmelyne.

BAUDU Jérôme. LETORT Mcihel.

Nombre de membres Date de la convocation : 10/11/2021 • Afférents au Conseil Municipal : 15 Date d'affichage : 19/11/2021 En exercice : 11

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture de RENNES Secrétaire de séance : DAVID Françoise. le 19/11/2021

OBJET DE LA DELIBERATION :

RH - DONT ACTE ACCEPTANT L'AVENANT GÉNÉRAL AU CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG35

Mme le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a, par la délibération n°2019-09-006 du 12/09/2019, adhéré au contrat d'assurance des risques statutaires négocié par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, des décret n° 85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion.

Le contrat d’assurance des risques statutaires d'une durée de 4 ans prévoyait une clause de revoyure au bout de deux ans en fonction de l'évolution de la sinistralité. Celle-ci a augmenté très significativement et l'assureur CNP demande une révision des taux ou des garanties pour maintenir un équilibre économique du contrat.

Mme le Maire expose que le Centre de Gestion d'Ille et Vilaine a organisé des réunions d'information en visioconférence pour expliquer le contexte et remis un rapport détaillant les données générales et départementales ainsi que les conditions de renégociation avec l'assureur.

L’augmentation du taux d’absentéisme est constatée nationalement et la majeure partie des contrats d’assurance en cours sont soumis à des renégociations, quelles que soient les compagnies d’assurance qui acceptent encore de proposer des garanties.

Le contrat groupe prévoit d’une part, des options spécifiques pour les grandes collectivités, d’autre part, des garanties similaires pour les collectivités de moins de 20 agents afin de faciliter les effets mutualisateurs.

La commune a adhéré à ce contrat des petites collectivités. Le taux de cotisation de 1996 à 2020 était de 5,75%.

Avec le nouvel appel d'offres, ce taux était passé à 5,20% au 1er janvier 2020.

Au regard de l’augmentation générale de la sinistralité et notamment de la gravité des arrêts, le taux sera augmenté au 1er janvier 2022 et passera à 5,72%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux,

DECIDE• d’accepter le dont-acte au contrat CNRACL (Agents Titulaires ou Stagiaires immatriculés à la C.N.R.A.C.L) passé entre le CDG 35 et la CNP qui prend en compte l’augmentation du taux qui passera à 5,72% à partir du 1er janvier 2022. • autorise Mme le Maire à signer le formulaire confirmant cette acceptation.

réf : 2021-11-001 A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

URBANISME - PUP IMPASSE DE LA VEILLARDAIS - CLASSEMENT PARCELLES DOMAINE PUBLIC

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal suite à l’achat des parcelles ZE345 de 24m² et ZE349 de 8 m² pour l’élargissement de la voie communale « impasse de la Veillardais » dans le cadre du PUP qu’il faut classer ces parcelles dans le domaine public.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte de classer les parcelles ci-dessus dans le domaine public de la commune et autorise Mme le Maire à signer les documents liés à ladite affaire.

réf : 2021-11-002 A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

URBANISME - RÉDUCTION DE LA MARGE DE RECUL - ROUTES DEPARTEMENTALES CATÉGORIE D

Mme le Maire rappelle au Conseil municipal,

Dans le cadre de la révision du PLU, le projet prévoit un développement de sa partie urbaine sur le secteur AU et Ns.

Ce projet d’aménagement rend incompatible le maintien des marges de recul de 25 mètres sur les routes départementales n°42, 49 et 77, classées en réseau routier de catégorie D d’intérêt local.

Le règlement départemental de voirie prévoit qu’en cas de non-maintien ou de réduction des marges de recul sur les routes départementales la commune s’engage à assumer toutes responsabilités relatives à cet abandon, notamment en matière de nuisances sonores.

Mme le Maire propose au Conseil municipal de ne pas reprendre les marges de recul imposées par le règlement départemental de voirie dans le cadre de la révision du PLU, de réduire les marges de recul à 20 mètres et d’en assumer les conséquences, notamment en matière de nuisances sonores.

Elles concernent donc tous les secteurs non encore urbanisés de la commune classés en zone AU (A-urbaniser) y compris dans le secteur Ns (secteur de STECAL) du PLU en plus des zones N et A.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• de ne pas reprendre les marges de recul imposées par le règlement départemental de voirie dans le cadre de la révision du PLU, • de réduire les marges de recul à 20 mètres dans les secteurs ci-dessus, • et prend l’engagement d’en assumer toutes les conséquences, notamment en matière de nuisances sonores.

réf : 2021-11-003 A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

URBANISME -RÉVISION DU PLU - APPROBATION

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-33 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, L. 151-1 à L. 153-30, R. 151-1, 2°, R. 104-28 à R. 104-33, R. 151-1 à R. 151-53 et R. 152-1 à R. 153-21 ;

Vu la délibération n°2017-11-006 du conseil municipal en date du 16/11/2017 ayant prescrit la révision du plan local d’urbanisme (PLU),

Vu la délibération n°2021-03-012 du conseil municipal en date du 27/03/2021 ayant arrêté le projet de révision du PLU et tiré le bilan de la concertation,

Vu l'avis émis par la MRAe au titre de l’Evaluation environnementale en date du 19/08/2021,Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en date du mois de juin 2021,

Vu les avis des Personnes Publiques Associées consultées,

Vu l’arrêté du maire n° C-039-2021 en date du 25/06/2021 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu le plan local d’urbanisme soumis à l’approbation du conseil municipal ainsi que le tableau des modifications apportées au projet de PLU après enquête publique,

Madame le Maire rappelle le déroulement de la procédure de la révision du PLU et le contenu du projet arrêté. Elle synthétise les résultats de la consultation des personnes consultées et associées ainsi que de l’enquête publique. Elle présente les principales évolutions au projet de Plan Local d’Urbanisme proposées suite aux observations formulées pendant l’enquête publique, et aux avis des Personnes Publiques Associées.

La révision du PLU de Saint Malo de Phily a donné lieu à une concertation large et importante tant auprès du public que des Personnes Publiques Associées. Les avis de ces dernières sont contenus dans le tableau mis en annexe de la présente délibération.

L’enquête publique s’est déroulée du samedi 4 septembre 2021 au mardi 5 octobre 2021, enquête au cours de laquelle le commissaire enquêteur a tenu trois permanences.

Avis reçus de la part des personnes publiques consultées :

Le Préfet d’Ille et Vilaine, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe), la Chambre d’agriculture d’Ille et Vilaine, le Conseil Départemental d’Ille et Vilaine, le Conseil Régional de Bretagne, le Pays des Vallons de Vilaine (SCOT), l’Institut National de l’Origine et de la qualité (INAO), le Réseau de Transport d’Electricité (RTE), la Direction Régionale des affaires Culturelles (DRAC) et la CDEPENAF.

Déroulement de l’enquête publique :

Le public pouvait consulter, pendant la durée de l’enquête, le dossier en mairie aux heures d’ouvertures et sur le site web de la commune.

Le public pouvait s’exprimer sur le registre d’enquête disponible aux heures d’ouvertures de la mairie et au cours des permanences du commissaire enquêteur, il pouvait aussi le faire par courrier, et sur une adresse mail dédiée.

La participation du public :

30 personnes reçues durant 26 entretiens lors des 3 permanences, 7 observations portées sur le registre papier de la mairie, 4 observations reçues par voie postale, 3 courriels déposés sur la boite mail, 2 observations orales sont retenues, soit 16 interventions au total.

Le commissaire enquêteur a constaté que le public a eu facilement accès à l’information sur le dossier soumis à enquête. L’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions.

Ont été annexés à la présente délibération les documents suivants : • le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur

• la synthèse des avis PPA et les réponses de la commune

• le règlement littéral,

• le règlement graphique,

• les orientations d’aménagement et de programmation OAP,

• le projet d’aménagement et de développement durable PADD.

Entre l’arrêt et l’approbation du PLU, sont intervenus différents changements pour la plupart mineurs, notamment :

dans le rapport de présentation et le résumé non-technique:

• Corrections mineures, précisions et compléments aux justifications, systématiquement en lien avec les avis des PPA ou les remarques issues de l’enquête publique,

• Compléments concernant l’évaluation environnementale (justifications concernant le schéma directeur d’assainissement en cours, les justifications environnementale sont davantage détaillées, informations de calendrier concernant les travaux de la STEP, justification sur les secteurs du Pontmonvoisin et du Clos Pointu, justification sur des espaces de respiration en lien avec le caractère de la trame urbaine et les co-visibilités avec l’église, justification concernant le renforcement du STECAL du Pontmonvoisin),

• Corrections apportés à l’inventaire des changements de destination (erreurs ou absence de localisation de certains bâtiments), • Justification renforcée du périmètre de centralité en lien avec les exigences du SCOT, • Modifications des surfaces et du règlement,

• La liste des emplacements réservés est complétée,

• Ajout d’un lien permettant de consulter les fiches du patrimoine d’intérêt local protégé au règlement graphique, • Précision concernant le schéma directeur d'assainissement collectif est en cours de réalisation sur la commune et ajout d’un échéancier précis concernant les travaux de la STEP communale,

• Ajout d’un tableau et d’une carte des sites archéologiques.

dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : • Pour assure un phasage des zones d’urbanisation futures plus équilibrée : Insertion d’un échéancier permettant d’assurer une urbanisation progressive sur les 10 ans du PLU des secteurs ouverts à l’urbanisation.

dans le règlement graphique (zonage) :

• Corrections mineures, précisions et compléments aux justifications, systématiquement en lien avec les avis des PPA ou les remarques issues de l’enquête publique,

• Demande reclassement en Ar (au lieu de A) la parcelle ZL63 (activité connexe de la sablière), demande de prolongation (fin prévue en 2023) et d’extension de l’exploitation en cours d’instruction de la carrière Pontmonvoisin, • Affichage d’un fond cadastral plus récent permettant de faire apparaitre certains bâtiments manquants,• Suppression de certaines haies et ajout de linéaire de compensation (projet extension de carrière), • Ajout de l’emplacement réservé n°9 pour le département (sécuriser le carrefour entre les RD42 et 49), • Les sites concernés par l’archéologiques préventives apparaissent clairement,

dans le règlement littéral :

• Amélioration de la lisibilité du document, en lien avec les avis des PPA, • Nouvelles informations concernant les sites archéologiques dans les dispositions générales, • L'inter-distance de 100 mètres avec toutes les constructions ou installations agricoles en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans sera ajoutée au règlement de la zone A et N, • Corrections mineures, précisions et compléments aux justifications, systématiquement en lien avec les avis des PPA ou les remarques issues de l’enquête publique.

dans les annexes :

• Corrections mineures, précisions et compléments aux justifications, systématiquement en lien avec les avis des PPA ou les remarques issues de l’enquête publique,

• les extraits cartographiques du PPRI présentant à l'intérieur de la zone d'expansion les aléas et la vulnérabilité ont été ajoutés aux annexes.

Considérant que les modifications, rappelées ci-dessus et précisées dans le tableau de synthèse des modifications apportées au projet de PLU arrêté annexé à la présente délibération ne remettent pas en cause l'économie générale du projet, Considérant que les modifications en cause sont effectuées pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public ou du rapport du commissaire enquêteur,

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme,

Le Conseil Municipal, à l’’unanimité, décide :

• d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération, • de dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Saint Malo de Phily aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles R. 153 20 et suivants du code de l’urbanisme.

réf : 2021-11-004 A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

URBANISME - DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu les articles L.211-1 et R.211-2 du Code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 15/11/2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé le PLU communal,

Considérant l’intérêt pour la commune de disposer d’un droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par le plan ci-joint,

Considérant que le code des collectivités territoriales confère la possibilité au conseil municipal de donner délégation à Mme le Maire pour exercer en tant que de besoin, le droit de préemption urbain sur les périmètres délimités par le conseil municipal ?

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• Décide d’instituer le droit de préemption urbain sur les zones Uc,Ue,UL,ULc et 1AUe et 2AUe localisées selon le plan annexé à la présente délibération.

• Donne délégation à Mme le Maire pour exercer en tant que de besoin le droit de préemption urbain, les DIA seront présentées au conseil municipal pour information.

• Précise que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire lorsque les mesures de publicité prescrites par l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme auront été réalisées, soit un affichage en commune, durant un mois, et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

En outre, ampliation sera transmise aux personnes suivantes :

- à M. le préfet d’Ille et Vilaine ;

- au directeur départemental des services fiscaux ;

- au président du conseil supérieur du notariat ;

- à la chambre du barreau constituée près du tribunal de grande instance.

réf : 2021-11-005 A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 19/11/2021

Mme le Maire, Marie-Claire BRAULT