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Compte-Rendu - compte rendu cm 05 07 21 Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Saint-Malo-de-Phily. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 05 07 21)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Éducation, République Française

Département Ille et Vilaine

Compte Rendu du Conseil Municipal

Séance du 05/07/2021

L'an 2021 et le 5 Juillet à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de BRAULT Marie-Claire Maire.

Présents : Mme BRAULT Marie-Claire, Maire, Mmes : COUDRAIS Marie-Laure, DAVID Françoise, PILLET Emmelyne, MM : ADRUBAL Valéry, LEDUC Eric, LEMEUNIER Xavier, LETORT Michel, PABOEUF Patrick, PAVOINE Alain, PRODHOMME Arnaud..

Excusés :

ATERIANUS Perrine donne pouvoir à DAVID Françoise.

AUDION Sandrine donne pouvoir à LEDUC Eric.

GERARD Séverine donne pouvoir à BRAULT Marie-Claire.

BAUDU Jérôme donne pouvoir à LETORT Michel.

• Nombre de membres Date de la convocation : 02/07/2021 • Afférents au Conseil Municipal : 15 Date d'affichage : 09/07/2021 • En exercice : 11

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture de RENNES le : 09/07/2021

Secrétaire de séance : PRODHOMME Arnaud.

OBJET DE LA DELIBERATION :

ECOLE PRIVEE DE SAINT SENOUX

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2020-2021

Mme le Maire lit au Conseil Municipal le courrier du directeur de l’école privée de Saint Senoux sollicitant la prise en charge des frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés dans son l'école pour l'année 2020-2021.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de verser la somme de 2 910.00 € pour 1 élève scolarisé en primaire (386.00 €) et 2 élèves scolarisés en maternelle (1 262.00 € x 2 = 2 524.00 €) (coût de l’école publique de Saint Senoux identique au coût départemental).

réf : 2021-07-001

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

CONSEIL MUNICIPAL - DEMISSION ADJOINT

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que M. LEDUC Éric, 2ème adjoint, a fait le choix de démissionner de son poste

d’adjoint pour des raisons personnelles et familiales mais reste conseiller municipal.

Il a également notifié son choix de démission à M. le Préfet le 26 mai dernier qui a accepté sa démission en date du 24 juin 2021.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122.15,

Mme le Maire propose d’élire un autre adjoint (rang du 2ème adjoint) sans élections complémentaires préalables, de redistribuer

les fonctions de l’adjoint démissionnaire (commissions, astreintes, indemnité) :Responsable de la Commission « Urbanisme – Environnement » PLU, développement de l’habitat, SCOT Pays. Agriculture, développement durable, aménagement touristique

Responsable de la Commission « Bâtiments publics, Gestion du cimetière »

Entretien, réparation, rénovation énergétique. Accessibilité

Membre titulaire des commissions :

Sécurité Civile alerte Préfecture

Finances et Personnel communal

Le 2ème adjoint élu effectuera les astreintes et percevra l’indemnité de l’adjoint démissionnaire, soit 12% calculé sur la base de

l’indice brut terminal de la fonction publique en vigueur.

M. LEDUC Éric propose devenir conseiller municipal délégué « responsable de l’urbanisme et droit du sol », de rester délégué au SCOT du Pays des Vallons de Vilaine et de rester membre de ses commissions actuelles.

Mme le Maire suggère de passer au vote, M. ADRUBAL Valéry, conseiller municipal délégué, est le seul à présenter sa candidature.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

> proclame M. ADRUBAL Valéry comme 2ème adjoint, ce dernier prendra les fonctions et l’indemnité ci-dessus, > supprime le poste de conseiller municipal délégué de M. ADRUBAL, > nomme M. LEDUC Éric conseiller municipal délégué « responsable de l’urbanisme et droit du sol », restera délégué au SCOT du Pays des Vallons de Vilaine et membre de ses commissions actuelles. Il percevra une indemnité de 6% sur la base de l’indice brut terminal de la fonction publique en vigueur. Ce dernier sera membre des commissions ci-dessus à la place de M. ADRUBAL.

Les Tableaux du Conseil Municipal et des commissions seront mis à jour et annexés à la présente délibération.

réf : 2021-07-002

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

RH - INDEMINITÉS DES ELUS

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de mettre à jour les indemnités des élus suite à la démission de M.

LEDUC Éric en tant qu’adjoint et la proclamation de son remplaçant M. ADRUBAL Valéry (délibération 2021-07-002 du 05/07/21).

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et conseillers municipaux délégués ;

Le conseil municipal décide :

Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint et de conseiller municipal délégué, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux

titulaires de mandats locaux, aux taux suivants à compter 6 juillet 2021.

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23,

L 2123-24 et (le cas échéant) L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :

Maire 51.60 % *

1ère adjointe 12.00 %

2ème adjoint 12.00 %

3ème adjointe 12.00 %

4ème adjoint 12.00 %

Conseiller municipal délégué 6.00 %

Conseiller municipal délégué 4.50 %

* l’indemnité du Maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum. A compter du 28 mai 2020.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 3 : Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal :

Population total : 1 097 habitantsMontant de l'enveloppe globale mensuel (maximum autorisé) :

2 006.93 € (51.60% de l’indice) + (4 x 770.10 € (19.80% de l’indice)) = 5 087.33 € brut

A. Indemnité du Maire :

Nom du bénéficiaire Indemnité (allouée en % de l’indice brut terminal) Total brut mensuel

BRAULT Marie-Claire 51.60 % 2 006.93 €

B. Indemnité des adjoints au Maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT) :

Nom du bénéficiaire Indemnité (allouée en % de l’indice brut terminal) Total brut mensuel

1ère adjointe :

COUDRAIS Marie Laure 12 % 466.72 €

2ème adjoint :

ADRUBAL Valéry 12 % 466.72 €

3ème adjointe :

DE GUIBERT – PILLET Emmelyne 12 % 466.72 €

4ème adjoint :

PAVOINE Alain 12 % 466.72 € Total 1 866.88 €

C. Indemnité des conseillers municipaux délégués avec délégation (article L 2123-24 du CGCT) :

Nom du bénéficiaire Indemnité (allouée en % de l’indice brut terminal) Total brut mensuel

Conseiller municipal délégué

LEDUC Éric 6.00 % 233.36 € Conseiller municipal délégué

PRODHOMME Arnaud 4.50 % 175.02 € Total 408.38 €

Enveloppe globale : 4 282.19 € brut

(Indemnité du maire + total des indemnités des adjoints et des conseillers municipaux délégués ayant délégation)

réf : 2021-07-003

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

RH - CREATION POSTE

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la secrétaire de mairie a droit à un avancement grade suite à son inscription sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne 2021, arrêté par le CDG 35. Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de

créer l’emploi suivant à compter au 1er août 2021.

EMPLOI GRADE TC - TNC TEMPS TRAVAIL HEBDO

Secrétaire de mairie

Rédacteur – Catégorie B

Echelon en fonction de la

dernière situation administrative

de l’agent

TC 35 h

Vu l’arrêté n°2021/504 arrêtant la liste d’aptitude au titre de la promotion interne au grade de rédacteur au titre de l’année 2021 du CDG 35 en date du 28 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

• d’adopter la proposition de Mme le Maire

• de modifier ainsi le tableau des effectifs

• d’inscrire au budget les crédits nécessaires

réf : 2021-07-004

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)OBJET DE LA DELIBERATION :

RH - RIFSEEP

MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE

DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

(INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 24 mai 2018,

Vu la délibération de mise en place du régime indemnitaire RIFSEEP en date du 24 mai 2018,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 16 avril 2018,

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

• le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum

spécifiques.

• Catégories A

La collectivité n’a pas d’agent en catégorie A, un régime indemnitaire sera établie le jour où seront présentes ces catégories.

• Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations

d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI ANNUEL MONTANT MAX ANNUELI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétariat de mairie 0 € 17 480 € 17 480 €

Groupe 2 Adjoint au responsable (fonctions administratives complexes) 0 € 16 015 € 16 015 €

Groupe 3 Assistant de direction 0 € 14 650 € 14 650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

-critères 1 : fonctions d’encadrement, de pilotage ou de conception Responsabilité, élaboration, suivi et conduite de projets et dossiers stratégiques...

-critères 2 : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice Diversité des domaines de compétences, de tâches, des projets, des dossiers, maitrise des logiciels, autonomie,

initiative, connaissances particulières...

-critères 3 : sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel Gestion des relations internes et externes, risque contentieux, pics d’activités, flexibilité des horaires, facteurs de perturbation, veille permanente, confidentialité, gestion des publics, qualités relationnelles, risques pécuniaires

(régie), horaires atypiques (réunions en soirée...)...

- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs

du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI ANNUEL MONTANT MAXI ANNUEL PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Directeur de service 0 € 11 880 € 11 880 €

Groupe 2 Adjoint au responsable (fonctions techniques complexes) 0 € 11 090 € 11 090 €

Groupe 3 Assistant technique 0 € 10 300 € 10 300 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

-critères 1 : fonctions d’encadrement, de pilotage ou de conception Responsabilité, élaboration, suivi et conduite de projets et dossiers stratégiques...

-critères 2 : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice Diversité des domaines de compétences, de tâches, des projets, des dossiers, maitrise des logiciels, autonomie,

initiative, connaissances particulières...

-critères 3 : sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel Gestion des relations internes et externes, risque contentieux, pics d’activités, flexibilité des horaires, facteurs de perturbation, veille permanente, confidentialité, gestion des publics, qualités relationnelles, risques pécuniaires

(régie), horaires atypiques (réunions en soirée...)...

• Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, les

agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

ANNUEL

MONTANT

MAXI

ANNUEL

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 responsable administratif (fonctions administratives complexes) 0 € 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’accueil et administratif, agent de service (ATSEM) 0 € 10 800 € 10 800 €L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

-critères 1 : fonctions d’encadrement, de pilotage ou de conception Responsabilité, élaboration, suivi et conduite de projets et dossiers stratégiques...

-critères 2 : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice Diversité des domaines de compétences, de tâches, des projets, des dossiers, maitrise des logiciels, autonomie,

initiative, connaissances particulières...

-critères 3 : sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel Gestion des relations internes et externes, risque contentieux, pics d’activités, flexibilité des horaires, facteurs de perturbation, veille permanente, confidentialité, gestion des publics, qualités relationnelles, risques pécuniaires

(régie), horaires atypiques (réunions en soirée...)...

- Arrêtés du 28 mai 2014 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI ANNUEL MONTANT MAXI ANNUEL

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 responsable technique (fonctions techniques complexes) 0 € 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agent technique, agent périscolaire 0 € 10 800 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

-critères 1 : fonctions d’encadrement, de pilotage ou de conception Responsabilité, élaboration, suivi et conduite de projets et dossiers stratégiques...

-critères 2 : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice Diversité des tâches, habilitations particulières, autonomie, initiative...

-critères 3 : sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel Risque musculo-squelettiques, port de charges lourdes, exposition physiques météorologiques, exposition produits dangereux, pics d’activités, travaux insalubres, gestion des publics, qualités relationnelles...

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,

• tous les trois ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent • pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. sera supprimé totalement au prorata

de l’absence à partir du 31ème jour d’arrêté sur l’année*(*référence à l’année médicale dite année médicale glissante,

qui débute rétroactivement à compter du premier jour du congé de maladie ordinaire) • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

• En cas de congé parental, congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, suivra le sort du traitement.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

L’I.F.S.E. est versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants :

Critères

Résultats professionnels et réalisation des objectifs

Compétences professionnelles et techniques

Qualités relationnelles

Capacité d’encadrement ou d’expertise

• Catégorie A

La collectivité n’a pas d’agents en catégorie A, un régime indemnitaire sera établie le jour où seront présentes ces catégories.

• Catégorie B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations

d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI ANNUEL

MONTANT

MAXI ANNUEL

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 secrétariat de mairie 0 € 2 380 € 2 380 €

Groupe 2

Adjoint au responsable

(fonctions administratives

complexes)

0 € 2 185 € 2 185 €

Groupe 3 assistant de direction 0 € 1 995 € 1 995 €

- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction d’un service 0 € 1 620 € 1 620 €

Groupe 2 Adjoint au responsable (fonctions techniques complexes) 0 € 1 510 € 1 510 €

Groupe 3 Assistant technique 0 € 1 400 € 1 400 €• Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, les

agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI ANNUEL MONTANT MAXI ANNUEL

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

responsable administratif

(fonctions administratives

complexes)

0 € 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’accueil et administratif, agent de service (ATSEM) 0 € 1 200 € 1 200 €

- Arrêtés du 28 mai 2014 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI ANNUEL MONTANT MAXI ANNUEL

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 responsable technique (fonctions techniques complexes) 0 € 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent technique, agent périscolaire 0 € 1 200 € 10 800 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le CI sera supprimé totalement au prorata de

l’absence à partir du 31ème jour d’arrêté sur l’année*(*référence à l’année médicale dite année médicale glissante, qui

débute rétroactivement à compter du premier jour du congé de maladie ordinaire) • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

• En cas de congé parental, congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, suivra le sort du traitement.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et sera revalorisé ou pas et/ou maintenu ou pas suite à l’entretien professionnel annuel.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatiqueL’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), • les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...), • la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 6 juillet 2021.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après délibération, le conseil accepte la mise en place du RIFSEEP aux conditions ci-dessus.

réf : 2021-07-005

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

FINANCES - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DROIT DE STATIONNEMENT DES TAXIS

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a 3 autorisations de stationnement de taxi sur son territoire (parking rue d’Aleth) et qu’il est recommandé de fixer une redevance d’occupation du domaine public de droit de stationnement des taxis.

Après délibération, le Conseil municipal fixe cette redevance à 60 € / taxi / an à compter du 1er aout 2021 (proratisé pour 2021, soit 5 mois), cette redevance sera facturée au titulaire des autorisations ou aux locataires en location-gérance selon de le choix du titulaire.

réf : 2021-07-006

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

ESPACE RURAL - AVIS D'INSTALLATION D'EOLIENS SUR LA COMMUNE

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que plusieurs propriétaires fonciers de la commune sont sollicités par des promoteurs pour l’installation d’éoliens sur leurs parcelles, elle rappelle qu’une réunion « les enjeux de l’éolien » leur a été présentée le mardi 15 juin en mairie, organisée par le Pays de Vallons de Vilaine et du SDG35 offre Energ’Iv.

Mme le Maire présente au Conseil Municipal un pré-projet de développement éolien sur la commune réalisé par le Pays des Vallons de Vilaine.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de donner leur avis à bulletin secret, soit 8 contre, 5 pour, 1 blanc, 1 nul

A la majorité, le Conseil Municipal est contre un projet éolien sur la commune.

réf : 2021-07-007

A la majorité (pour : 5 contre : 8 autre : 2)

OBJET DE LA DELIBERATION :

VHBC - PACTE DE GOUVENANCE

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (loi dite « Engagement et Proximité »), introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’après le renouvellement général des conseils municipaux, le Président de la Communauté de communes doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante, un débat et une délibération afin de décider d’élaborer ou non un Pacte de Gouvernance.Ainsi, par délibération n°2020-07-190 du 12 novembre 2020, le Conseil communautaire a décidé d’élaborer un Pacte de Gouvernance entre les communes membres et Vallons de Haute Bretagne Communauté.

Le projet de Pacte de Gouvernance a été présenté et en Conférence des Maires le 17 mai 2021 et a reçu un avis favorable.

Par mail en date du 30 juin 2021 adressé à l’ensemble des maires du territoire, le Président a soumis le projet de Pacte de Gouvernance à l’avis des 18 conseils municipaux, ces derniers disposant d’un délai de deux mois pour se prononcer.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve le Pacte de Gouvernance entre Vallons de Haute Bretagne Communauté et les communes membres.

réf : 2021-07-008

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le09/07/2021

Mme le Maire, Marie-Claire BRAULT