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Compte-Rendu - compte rendu cm 13 04 21
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Saint-Malo-de-Phily.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 13 04 21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département Ille et Vilaine
Compte Rendu du Conseil Municipal
Séance du 13/04/2021
L'an 2021 et le 13 Avril à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de BRAULT Marie-Claire Maire.
Présents : Mme BRAULT Marie-Claire, Maire, Mmes : ATERIANUS Perrine, AUDION Sandrine, COUDRAIS Marie-Laure, DAVID Françoise, GERARD Séverine, PILLET Emmelyne, MM : ADRUBAL Valéry, LEMEUNIER Xavier, LETORT Michel, PABOEUF Patrick, PAVOINE Alain..
Excusés : BAUDU Jérôme donne pouvoir à LETORT Michel.
LEDUC Eric donne pouvoir à ADRUBAL Valéry.
PRODHOMME Arnaud donne pouvoir à PABOEUF Patrick.
Nombre de membres Date de la convocation : 09/04/2021 • Afférents au Conseil Municipal : 15 Date d'affichage : 16/04/2021 • En exercice : 12
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture de RENNES Secrétaire de séance : PAVOINE Alain. le : 15/04/2021
OBJET DE LA DELIBERATION :
ECOLE PUBLIQUE DE LOHEAC
PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2020-2021
Mme le Maire lit au Conseil Municipal le courrier de M. le Maire de Lohéac sollicitant la prise en charge des frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés à l'école publique pour l'année 2020-2021.
Après délibération, le Conseil décide de verser la somme de 1 482.61 € pour 1 élève scolarisé en maternelle (1 245.64 €) et 1 élève scolarisé en primaire (236.97 €).
réf : 2021-04-001, A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
OBJET DE LA DELIBERATION :
FINANCES - SUBVENTIONS 2021
Mme Le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de répartir les subventions 2021.
Après avoir délibéré, le conseil décide d'allouer les montants suivants :
ASSOCIATIONS - ORGANISMES subventions accordées observations
ACCA 300,00 €
ADMR 1 097,00 € 1€/habitant, Mme le Maire est autorisée à signer la convention
AFM Téléthon 100,00 €
Amicale cycliste 1 000,00 €
A P E L voyage scolaire juin 2021 2 610,00 € 30 €/élève, 87 élèves, sous réserve que le voyage a bien lieu
A P E L arbres de Noël 2021 1 870,50 € 21,50 €/élève, 87 élèves pour 2020-2021
Association des Soins palliatifs 150,00 €
ASSMP 1 500,00 €
Club de la gaieté - € faire une demande de subvention exceptionnelle en cours d'année si le club reprend ses activités
Club gym douce 360,00 € 20 €/adhérent, 18 adhérents
Comité des fêtes 650,00 €
FALCO 250,00 € faire une demande de subvention exceptionnelle en cours d'année si des activités sont prévues auprès des enfants de la commune
MJC Cirqu'en fête 2021 300,00 €
MS Dance 500,00 €
Pétanque Philystine 250,00 € faire une demande de subvention exceptionnelle en cours d'année si développement des infrastructures Prévention Routière 31,00 €
UNC ancien combattants 250,00 €
Resto du Cœur de
Guipry-Messac 150,00 €
Roller Breizh 200,00 €
TOTAL 11 568,50 €
réf : 2021-04-002, A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0 non votant : 3) PAVOINE Alain ne prend pas part au vote pour le Comité des Fêtes (Président) ADRUBAL Valéry ne prend pas part au vote pour la Pétanque Philystine (Adjoint trésorier) ATERIANUS Perrine ne prend pas part au vote pour l'APEL (secrétaire)
OBJET DE LA DELIBERATION :
ESPACE RURAL - REMPLACEMENT AIRE DE JEUX
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la commission Affaires scolaires et Familles souhaite remplacer la structure toboggan de l’aire de jeux situé dans le parc de la salle Picasso.
La commission propose une structure de 2 toboggans, 1 rampe oblique, 1 tunnel, 1 mur oblique, 1 filet vertical de liaison et 1 filet oblique afin d’avoir une multitude d’activités en une seule structure.
Devis reçu de CASAL SPORT pour la structure 2 tours Méga gliss d’un montant de 14 537.70 € HT (pose inclus).
Après délibération, le Conseil accepte la proposition de la commission et retient le devis de CASAL SPORT.
réf : 2021-04-003, A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
OBJET DE LA DELIBERATION :
VHBC - TRANSFERT DE LA COMPETENCE " PLU, DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE " A VHBC
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « ALUR » prévoit le transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la communauté de communes de plein droit, le 1er jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté de communes suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er janvier 2021.
En effet la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021. L’article 7 de ce texte a pour objet le report du transfert de la compétence PLUi, qui devait intervenir le 1er janvier 2021.
Le législateur a souhaité accorder un délai supplémentaire aux élus, compte tenu de la mise en place tardive des conseils municipaux en 2020 due à l’épidémie de covid-19. L’échéance pour ce transfert a été fixée au 1er juillet 2021.
Toutefois, il précise que si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y oppose, ce transfert n’a pas lieu.
Afin de conserver actuellement le PLU communal, Mme le Maire suggère au Conseil, à la demande de VHBC, de s’opposer au transfert de cette compétences à VHBC.
Après avoir délibéré, le Conseil :
• s’oppose au transfert à VHBC, des compétences liées au « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
• donne à Mme le Maire tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous actes et documents s’y rapportant.
réf : 2021-04-004, A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
OBJET DE LA DELIBERATION :
ENQUETE PUBLIQUE - INSTALLATION CLASSEE - SOPRAL
Mme le Maire présente au Conseil Municipal la demande d’autorisation environnementale de la société SOPRAL en vue de réaménager et de moderniser une installation de fabrication d’aliments pour animaux de compagnie sur le site de Macaire à Pléchatel.
L’enquête publique est ouverte du 15 mars au 16 avril 2021 et consultable en mairie.
Après plusieurs réclamations d’habitants de la commune de Saint Malo de Phily, la commission environnement a décidée de visiter et de rencontrer les exploitants du site. La visite a eu lieu le mardi 13 avril à 17h30.
La commission n’émet aucune opposition à cette demande.
Après délibération, 13 avis favorable – 1 non favorable – 1 abstention, à la majorité, le Conseil émet un avis favorable sous réserve que la société SOPRAL apporte un complément recevable à l’ARS sur le point d’impact sonore des installations.
réf : 2021-04-005, A la majorité (pour : 13 contre : 1 abstentions : 1)
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme : En mairie, le 15 avril 2021
Mme le Maire, Marie-Claire BRAULT