Compte-Rendu - CR 26.08.19

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Compte-Rendu - CR 26.08.19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Saulon-la-Chapelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 26.08.19)Thèmes du document : Assurance, Collectivités territoriales, Institutions publiques, Page 1 sur 3

R E U N I O N D U C O N S E I L M U N I C I P A L D U 2 6 A O U T 2 0 1 9 S E A N C E O R D I N A I R E

L'an 2019, le 26 août à 19 h, en application des articles L.2122 et L.2117 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saulon-la-Chapelle.

Etaient présents les conseillers municipaux suivants :

PRESENTS : Pascal BORTOT – Gilles GADESKI – Christel MANGEMATIN - Alain BŒUF - Catherine SIRI-RACLE – Christophe ALLEXANT - Franck COUPECHOUX - Emmanuel JINKINS – Stéphanie POULY – Chantal MARET- ALEXANDRE – Martine BUFFET – Nathalie PEDRON

ABSENTS EXCUSES : Claudine BEUDET, Pierre LUCOT, Jacques MICHELIN

SECRETAIRE DE SEANCE : Catherine SIRI-RACLE

Date de convocation : 20/08/19

Conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12

Le compte-rendu du 8 Juillet est adopté à l'unanimité.

1) ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE – DELIBERATION N° 2019-30

M. le Maire fait part à l'assemblée de la nécessité de souscrire à une assurance dommages-ouvrage dans le cadre des travaux de rénovation d'une longère en deux appartements.

M. le Maire propose au conseil municipal d'approuver le contrat d'assurance dommages-ouvrage proposé par Groupama pour un montant de 4 365,90 € TTC qui couvre la garantie de base dommages-ouvrage, la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement, la garantie dommages immatériels consécutifs, et la garantie dommages aux existants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- décide d'approuver le contrat d'assurance dommages-ouvrage proposé par Groupama pour un montant de 4 000 € HT (4 365,90 € TTC),

- autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.

2) APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) – TRANSFERTS DE COMPÉTENCES AU 1ER JANVIER 2019 - DELIBERATION N°2019-31

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

- VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,

- VU l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale nommé Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges, issu de la fusion des Communautés de communes du Sud Dijonnais, du Pays de Nuits-Saint-Georges et de Gevrey-Chambertin,

La création de la nouvelle Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges a posé le problème de l’harmonisation des compétences à l’échelle du nouveau territoire. Le Conseil communautaire, réuni en date du 28 novembre 2017, a décidé la restitution de la compétence scolaire aux communes membres. La CLECT a travaillé sur cette rétrocession début 2018 et a rendu son rapport adopté le 29 Août 2018.

Pour faire suite à l’entrée en vigueur des nouveaux statuts communautaires et de la nouvelle définition de l’intérêt communautaire des compétences exercées par la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges, adoptés en Conseil communautaire en date du 27 novembre 2018, de nouveaux transferts de compétences sont intervenus au 1er janvier 2019. Le Président de la Communauté de communes a saisi la CLECT afin qu’elle procède à l’évaluation des charges liées aux transferts des compétences.

A leur date d’effet, ces transferts doivent être valorisés de manière que l’opération soit la plus neutre possible sur les finances des communes comme sur celles de l’EPCI. Le Code Général des Impôts prévoit que cette neutralité est assurée par une modification des Attributions de Compensation perçues ou versées par les communes, à due concurrence des dépenses nettes liés aux compétences transférées. La CLECT est chargée de réaliser cette évaluation des charges nettes transférées et d’assurer ainsi cette neutralité financière des transferts de compétences.

La CLECT s’est réunie à plusieurs reprises en 2019 pour procéder à l’évaluation des charges transférées. Ses conclusions, prenant la forme du rapport ci-joint, ont été adoptées par ses membres lors de la séance du 29 juillet 2019.Page 2 sur 3

Il appartient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer dans le délai de trois mois, sur les conclusions de ce rapport dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L 5211-5 du CGCT.

Le montant des Attributions de Compensation révisées sera définitivement fixé lorsque le conseil communautaire statuera après que le rapport aura été approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’approbation du rapport 2019 de la CLECT de la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- décide d'approuver le rapport de la CLECT de la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges tel que présenté en annexe.

- charge Monsieur le Maire de procéder à l’exécution de la présente délibération.

3) ACCORD CADRE PROJET DES 5 GARES – DELIBERATION N° 2019-32

Depuis le 1er janvier 2018, les statuts de la Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges ont défini l’Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire. Ce domaine de compétence est définit comme suit :

« En matière d’aménagement et de développement du territoire communautaire, la Communauté de communes a vocation à élaborer et porter, en collaboration et concertation étroite avec ses communes membres, un projet commun d’aménagement et de développement équilibré et durable de l’espace communautaire. Au titre de cette compétence, il est précisé que l’étude, la mise en œuvre ou la participation à toute opération concourant à l’amélioration de la mobilité sont d’intérêt communautaire. Par ailleurs, la politique locale du commerce a été statuée de sorte que les communes soient intégrées dans la réflexion et la discussion :

« Cette stratégie intercommunale du commerce local s’inscrit dans le cadre d’un schéma élaboré à l’initiative de la Communauté de communes, en collaboration et concertation étroite avec les communes membres. »

A l’automne 2018, les bâtiments des gares de Gevrey-Chambertin et de Corgoloin ont été mis en vente par le propriétaire : Gares & Connexions (filiale de la SNCF). Les Maires concernés et la Communauté de communes en ont été informés et une première rencontre le 10 octobre 2018 a été organisée. L’objectif de cette rencontre était de connaître plus précisément les conditions et les critères de vente des bâtiments, ainsi que les alternatives s’offrant aux communes concernées en cas de refus. Cette rencontre fut instructive car le fonctionnement de Gares & Connexions, les possibilités de valorisation des gares (bâtiments et abords) en termes de financement et d’ingénierie ont été présentées.

Une restitution a été organisée auprès des cinq maires qui possèdent une gare sur leur commune (Saulon-La-Chapelle, Gevrey- Chambertin, Gilly-les-Cîteaux, Nuits-Saint-Georges et Corgoloin). Ces discussions en collaboration avec la SNCF ont permis l’ajournement de la vente des bâtiments des gares de Gevrey et de Corgoloin ainsi que la constitution d’un projet collectif autour des cinq gares du territoire.

L’objectif du projet sur les 5 gares est de mieux valoriser le rôle de ces gares, en premier lieu de permettre la pérennisation et l’accroissement du nombre de voyageurs par le développement de services dans celles-ci. Il a été convenu que la Communauté de communes prenne en charge la maitrise d’ouvrage majeur des études préalable aux aménagements. Un « accord cadre » est proposé pour contractualiser cette organisation entre la communauté de commune et les 5 communes.

Il précise notamment :

- La Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges devient l’interlocuteur privilégié des partenaires de Gares & Connexions, Région Bourgogne Franche-Comté et Pays Beaunois. - Les communes concernées autorisent la Communauté de communes à engager une étude sur la valorisation des 5 gares (besoins, services, aménagements extérieurs).

- A l’issue de cette étude et selon les conclusions apportées par celle-ci, les compétences de la Communauté de communes, de Gare & Connexions/SNCF et des communes seront clairement réparties pour mener à bien les aménagements. - Un comité de pilotage suit le projet.

Le conseil municipal,

Vu, les statuts de la Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges en date du 1er janvier 2018, Vu, le Plan de Développement Touristique,

Vu, le Plan Climat Air Energie Territorial en cours d’instruction,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 9 juillet 2019,

Considérant, le travail effectué depuis novembre 2018 en partenariat avec la Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges, la Région Bourgogne Franche-Comté, Gare & Connexion ainsi que le Pays Beaunois,

Le conseil a entendu cet exposé et après délibération,

ACCEPTE, son engagement dans le projet dit « des 5 gares » et autorise le Maire à signer l’accord cadre correspondant.Page 3 sur 3

4) ADHESION ATD 21 - DELIBERATION N° 2019-33

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée délibérante de l'existence d'une Agence Technique Départementale créée entre le Département, les communes et les groupements de communes (SIVU, SIVOM, EPCI à fiscalité propre).

Conformément à l'article L. 5511-1 du CGCT, cette Agence est créée sous forme d'Établissement Public et a pour objet d'apporter, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale du département qui le demandent, une assistance d'ordre administratif, juridique ou financier. Cet établissement public est cogéré par le Conseil Départemental.

Après avoir délibéré et compte tenu de l'intérêt pour la commune d'un tel organisme d'aide, le Conseil Municipal :  approuve l'adhésion à l'Agence Technique Départementale et ses statuts ;  s'engage à verser dans les caisses du Comptable public de l'Agence, le montant de la participation calculée selon le barème en vigueur, soit 200 € pour une commune de 501 à 2 000 habitants.

5) QUESTIONS DIVERSES

Point travaux présenté par Gilles GADESKI

Rue de Moulin

Les travaux d'enfouissement des réseaux rue du Moulin débuteront la semaine du 26 au 30 août 2019.

Grande rue

Les travaux de réfection de la 2ème partie de la grande rue sont terminés, il reste néanmoins la signalétique à poser.

Ecoles

Des travaux d'entretien des écoles, tels que le désherbage de la cour de l'école élémentaire et du jardin de l'école maternelle, la pose d'un panneau en liège dans une classe ont été réalisés durant l'été par les employés municipaux.

Eglise

Le bas de porte d’entrée principale a été réparé et la mise en peinture est en cours de finition.

Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)

M. Gilles GADESKI explique qu'il travaille actuellement sur le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) qui a pour but d'informer la population sur les risques existants et les moyens de s'en protéger. Il rappelle aux élus que c'est un document obligatoire qui doit être consultable par les habitants.

Point manifestations présenté par Alain BOEUF :

M. Alain BŒUF informe de la tenue des Trophées des associations qui aura lieu vendredi 25 octobre 2019 à 19 heures et de la création d'une nouvelle association saulonnaise de pétanque intitulée La Boule Saulonnaise.

Divers

M. le Maire informe les membres du conseil municipal de la réception de deux courriers émanant de la Préfecture et du SCOT du Beaunois se prononçant favorable au dossier d'arrêt du PLU.

Lors d'une récente réunion, la société NATILIA a proposé d'acheter les deux parcelles devant le bâtiment "Ages et Vie" dans le but de construire une micro-crèche, la commune attend une proposition écrite.

Par ailleurs, une commission des déchets se tiendra le 16 septembre 2019.

Aucun point n'étant abordé et l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 25