Déliberation - AGAP 2024 026 DEL 37 Modification du Ppri Avis

Documents similaires

Procès Verbal - AGAP 2022 036 DEL 21 AVIS PLHi

Procès Verbal - AGAP 2021 107 DEL 22 AVIS EVOLOG WURTH

Procès Verbal - AGAP 2022 026 DEL 13 CESSION TERRAIN BOLSENHEIM

Procès Verbal - AGAP 2021 102 DEL 16 AVIS ZFEm

Déliberation - AGAP 2024 050 DEL 37 VOIE VERTE RD83 RD426 CONVENT

Déliberation - AGAP 2024 043 DEL 28 COMMISSIONS THEMATIQUES MODI

Déliberation - AGAP 2024 057 DEL 22 FORET SIVU MODIFICATION SIEGE

Déliberation - AGAP 2022 101 DEL 12 COMMISSIONS THEMATIQUES MODIF

Déliberation - AGAP 2024 058 DEL 23 REGULARISATION FONCIERE STEP

Déliberation - AGAP 2024 012 DEL 37 ECOLES 2030 PIERRE CURIE CHOI

Déliberation - AGAP 2024 026 DEL 37 Modification du Ppri Avis Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Déliberation - AGAP 2024 026 DEL 37 Modification du Ppri Avis)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, N n l ville CONSEIL MUNICIPAL ,' [yjj d'Erstein DU n MARS 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingfc-quatre, le 11 mars à vingt heures zéro minutes. Le conseil municipal de la Ville d'Erstein était assemblé en session ordinaire, après convocation légale du 5 mars 2024 et: en nombre valable, sous la présidence de M. Benoît DINTRICH, Maire, dans la salle du conseil municipal, sise place de l'Hôbel de Ville à Ersfcein. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 Présents: Mmes et MM. Benoît DINTRICH - Alain STENGER - Caroline BRAUN - David JOURNET - Françoise KOPFF HUBER - Marc WARIN - Martine HEYM - Muriel WOLFF - Liliane ANDRES - Alexandra Dl MICCO-SUHR - Turgay ALTUN - Nathalie DA SILVA - François MICUCCI - Aurélie STORCK - Laurent PFISTER - Nathalie LE BIAVANT KIEFFER - Marie LAEMMEL - Cindy LORUSSO - Adrien WELSCH - Myriam M'HOUMADI - Mouhammed AKTAS - François PERRETTI Mmes et MM. Patrick EHRHARD - Anne-Marie LUTZ - Roselyne WAGNER MM. Kévin DIEBOLD - Pierre MABIN Absents excusés : M. Claude HERTRICH (avec procuration de vote à M. Marc WARIN) M. Serge FINELLI (avec procuration à Mme Alexandre Dl MICCO-SUHR) M. Patrick FUHRO (avec procuration de vote à M. François MICUCCI) M. Maïke HAMM (avec procuration de vote à Mme Marie LAEMMEL) M. Christian FOUGOU (avec procuration de vote à M. Patrick EHRHARD) M. Jordan JACQUOT (avec procuration de vote à Mme Anne-Marie LUTZ) Mme Liliane ANDRES a été désignée comme secrétaire de séance.

URBANISME, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE

?2024-026_3.7

MODIFICATION DU PPRI DE L'ILL

Rapporteur : M. Marc WARIN, Adjoint au Maire Le Plan de Prévention du Risque d'inondation de l'Ill couvre 26 communes et a été approuvé le 30 janvier 2020. Depuis cette date, son règlement; s'apptique pour les autorisations d'urbanisme accordées par la commune. Les services de l'Etat engagent une modification d'un élément mineur du règlement: à l'échelle de ['ensemble des 26 communes. L'arreté préfectoral de prescripfcion de la modification a été signé le 1 3 octobre 2023. La modiFicafcion concerne la dérogation à la prescription constructive obligeant à respecter une cote minimale pour le plancher (côte des plus hautes eaux plus une revanche de 30 cm, CPHE + 30 cm). La consultation du public qui a eu lieu du 6 novembre au 9 décembre 2023 a donné suite à une absence d'observaUons. La phase d'association des personnes publiques et organismes associés (PPOA) s'esfc efFectuée en deux temps. Le 19 décembre 2023 la DDT a organisé une réunion de présentation et d'échange, à laquelle la commune d'Erstein a participé. Le dossier de modiFication a ensuite été transmis pour avis à la commune et présenté en commission le 13 février 2024. Suivront ensuite:

Le bilan de la consultation du public et des PPOA La rédaction du dossier déFinifciF L'arrêté préFectoral d'approbaUon (printemps 2024)

2024-026_3.7_MODIFICATION PPRI DE L'ILL_AVIS

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20240311-2024-026_37-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024Motifs de l'engagement de la procédure de modification du PPRi (*) : Postérieurement à ['approbation du Plan de Prévention du Risque inondation, il a été rapporté aux services de ['Etat que l'obligation de respecter un cote minimal pour le plancher du premier niveau (côte des plus hautes eaux plus une revanche de 30 cm, CPHE + 30cm) peut s'avérer complexe à mettre en œuvre dans le cas des extensions de bâtiments industriels accueillant des processus spécifiques. Ainsi, il est proposé d'étendre la dérogation préexistante pour les activités industrielles aux zones d'autorisation : bleu Foncé (centre urbain en aléa Fort), bleu clair (secteur urbanisé en aléa Faible à moyen), bleu très clair (centre urbain en aléa faible à moyen) et: secfceur spéciFique n°3 correspondanfcs à la zone d'activifcés de KrafFL Réellement (*) A ['article 8.9.3 pour le secteurspécifique n°3/zone d'activités de Krafffc, les dispositions applicables aux projets sur les biens et les activités existant seraient complétées par la possibilité de dérogation pour les activités industrielles aux process de production spécifiques (ci- dessous en italique surligné) : « Les constructions autorisées au 8.9.2 doivent respecter (es prescriptions suivantes :

Fixer la cote supérieure du plancher du premier niveau de ['extension des bâtiments à un niveau supérieur ou égal à la CPHE augmentée d'une revanche de 0.30m Ne pas abriter de logements d'habitation ou d'hébergement hôtelier et touristique Ne pas comporter de locaux de sommeil permanent ou temporaire.

Les extensions, sans limite de surface, des bâtiments industriels d'entreprises déjà installées lorsque les process de production (par exemple pour la fabrication de pièces de très grandes dimensions ou de très grands tonnages) (e nécessitent peuvent avoir une cote supérieure du plancher du premier niveau Fixée au même niveau que celle du bâtiment existant, sous réserve de mettre en place des dispositifs de sécurité adaptés (système d'alarme et d'évacuation,...) etde_mettre en œuvre des mesures de réduction de la vulnérabilité adaptées (étanchéité, zone de refuge...). » Incidences sur le PPRi et la ville d'Erstein (*) :

Y -

Le zonage réglementaire et donc la cartographie restent inchangés. Du Fait de son caractère exceptionnel et très encadré, cette dérogation devrait: apporfcer une réponse équilibrée pour satisfaire d'une part les impératifs de la prévention des risques et, d'autre part, les enjeux de développement: du territoire. Conclusion (*) : Par son caractère exceptionnel et très encadré, la dérogation à la règle constructive ne serait activée que dans les rares cas qui le nécessiteraient vraiment, sous réserve que le demandeur de la dérogation apporte ['ensemble des éléments justiFiant cefcte possibilibé. La DDT précise que la dérogation à la règle construcUve proposée dans cette modiHcation ne concernera que les extensions de bâtiments industriels d'entreprises déjà installées et accueillant des processus spéciFiques (par exemple, dimension ou charge exceptionnelles) ainsi que les extensions de bâfciments existants. En revanche, elle ne concernera pas les activités agricoles. 2024-026 3.7 MODIFICATION PPRI DE L'ILL_AVIS

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20240311-2024-026_37-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024Le conseil municipal: Sur proposition de la commission Urbanisme, Environnement efc Cadre de Vie du 13 Février 2024 et la commission Budgets, Perspectives Financières et Adminisfcration Générale du 19 Février 2024 APRES en avoir délibéré, Décide:

D'émettre un avis favorable au projet de modification du PPRI de l'Ill.

Adopté à l'unanimité

Le Maire,

La secrétaire de séance,

'; , ..l 'ÇA

^^--v

RICH

LilianeANDRES

2024-026_3.7_MODIFICATION PPRI DE L'ILL_AVIS

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20240311-2024-026_37-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024