Procès Verbal - AGAP 2022 026 DEL 13 Cession Terrain Bolsenheim

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Procès Verbal - AGAP 2022 026 DEL 13 Cession Terrain Bolsenheim Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Procès Verbal - AGAP 2022 026 DEL 13 Cession Terrain Bolsenheim)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Département du Bas-Rhin

VILLE D'ERSTEIN

Arrondissement Séléstat - Erstein

Nombre des membres du Conseil municipal

élus : 33

Conseillers en fonctions :

25

Conseillers présents :

21

Conseillers absents :

4

dont 3 avec proc.

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil municipal

Séance du 11 avril 2022

sous la présidence de M. Michel ANDREU SANCHEZ, Maire, Point 1.3. de l'ordre du jour, présenté à la commission Développement durable du territoire du 4 avril 2022 : Commune de Bolsenheim Cession de délaissé communal d'Erstein à l'euro symbolique

L'Ad jointe BOLLEY expose que la Ville d'Erstein a

été sollicitée par le Maire de BOLSENHEIM pour l'acquisition d'une parcelle de 5m2, propriété d'Erstein située sur son ban communal, antérieurement affectée à la desserte d'un poste de transformation électrique et devenue un délaissé sans intérêt. Cette parcelle, cadastrée C n°567 serait utile pour la ville de BOLSENHEIM dans le cadre des travaux de rénovation à venir de la rue du Corps de Garde adjacente à la parcelle susvisée. A partir d'un avis favorable de principe de la commission intéressée, l'avis du Domaine réglementaire a été régulièrement sollicité en date du 8 mars 2022 et délivré le 6 avril 2022.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'actjointe Axelle BOLLEY, CONSIDÉRANT l'absence d'intérêt pour la Ville de rester propriétaire de cette

parcelle,

APRÈS en avoir délibéré,

décide

- de procéder à la vente amiable à la Commune de BOLSENHEM de la parcelle communale cadastrée Section C n°567 avec 0,05 are à Bolsenheim, - nonobstant l'avis du Domaine, de fixer à l'euro symbolique le prix de vente de la parcelle considérée, - de faire supporter l'ensemble des frais liés à cette mutation à l'acquéreur, notamment les frais d'acte,

- d'autoriser le Maire ou son adjointe déléguée à signer l'acte de vente à intervenir sur ces bases ainsi que totjj^ document qui sera nécessaire à la mise en œuvre des présentes disposions. Adopté à l'unanimité

Suivent au registre les

Pour^

(2022-026_t3 CESSION TERRAIN BOLSENHEIM)

.^'^

imprimé sur papier pyc

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411-2022-026_13-AI Date de télétransmission : 26/04/2022 Date de réception préfecture : 26/04/2022