Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - AGAP 2022 012 DEL 14 SDEA 2020 3
Déliberation - AGAP 2024 025 DEL 36 CESSION IMPASSE DES CHARPENTI
Déliberation - AGAP 2024 026 DEL 37 MODIFICATION DU PPRI AVIS
Déliberation - AGAP 2024 041 DEL 26 SUBVENTIONS 2024 1
Déliberation - AGAP 2022 099 DEL 56 EXTENSION RESEAU ASSAINISSEME
Déliberation - AGAP 2024 038 DEL 23 AFFECTATION RESULTATS 2023
Déliberation - AGAP 2024 018 DEL 23 BUDGETS DOB 2024
Procès Verbal - AGAP 2022 026 DEL 13 CESSION TERRAIN BOLSENHEIM
Déliberation - AGAP 2024 059 DEL 24 ACQUISITION FONCIER MEDD 1
Déliberation - AGAP 2024 066 DEL 211 URBA DENOMINATION VOIE IMPAS
Déliberation - AGAP 2024 058 DEL 23 Regularisation Fonciere Step Cession Sdea 1
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune d'Erstein.
Lien du pdf (Déliberation - AGAP 2024 058 DEL 23 Regularisation Fonciere Step Cession Sdea 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ri| Ville CONSEIL MUNICIPAL
d'Erstein DU 27 MAI 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai à vingt heures. Le conseil municipal de la Ville d'Erskein étaifc assemblé en session ordinaire, après convocafcion légale du 21 mai 2024 et en nombre valable, sous la présidence de M. Benoît DINTRICH, Maire, dans la salle du conseil municipal, sise place de l'Hôtel de Ville à Erstein. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 Présents: M. Benoît DINTRICH - Mme Caroline BRAUN - M. David JOURNET - Mme Françoise KOPFF HUBER - M. Alain STENGER - Mme Martine HEYM - M. Marc WARIN - Mme Muriel WOLFF - M. Claude HERTRICH - Mme Aurelie STORCK - Mme Nathalie LE BIAVANT-KIEFFER - M. Adrien WELSCH - Mme Liliane ANDRES - Mme Cindy LORUSSO - M. Patrick FUHRO - Mme Myriam M'HOUMADI - M. Turgay ALTUN - Mme Nathalie DA SILVA - M. Laurent PFISTER - M. Sergio FINELLI - Mme Alexandra Dl MICCO - SUHR - M. François MICUCCI - Mme Marie LAEMMEL - - M. Mouhammed AKTAS - M. François PERRETTI Mme Anne-Marie LUTZ - M. Christian FOUGOU - M. Pafcrick EHRHARD - M. Jordan JACQUOT - M. Kévin DIEBOLD - - M. Pierre MABIN - Absents excusés : M. Maïke HAMM (avec procuration de vote à Mme M. LAEMMEL) Mme Roselyne WAGNER (avec procura fcion de vote à Mme Anne-Marie LUTZ) Mme Liliane ANDRES a été désignée comme secrétaire de séance.
URBANISME, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
?2024-058_23
STATION D'EPURATION D'ERSTEIN «STEP» REGULARISATION FONCIERE AVEC LE SDEA
Rapporteur : M. Marc WARIN, Adjoint au Maire Cette cession s'inscrit dans le cadre de la réalisa fcion, en 2014, de la staUon d'épuration d'Erstein, menée par le SDEA Alsace-Moselle, maître d'ouvrage dudit projet. La cession intervient dans le cadre de la régularisation de la propriété Foncière. A ce titre, l'emprise cédée, cadastrée section 10 n°29, sibuéesur le ban communal d'Erstein, d'une superficie de 180,98 ares, supporte l'ouvrage précité et Fait partie du domaine public de la commune d'Erstein. La parcelle en question restant aFFecfcée au service public de l'assainissement:, la cession s'inscrit dans la procédure de ['article L.3112-1 du CG3P qui dispose que « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent: être cédés à l'amiable, sans déclassement: préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à ['exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public. » Il a été convenu entre les parties que ladite cession serait effectuée moyennant le versement de la valeur vénale des emprises considérées pour un montant de 200 euros l'are par le SDEA Alsace-Moselle, soit un montant total de 36 196 €uros. En conséquence, il est proposé au Conseil municipa l d'entériner cette cession au profit: du SDEAAlsace-Moselle Périmètre du Pays d'Ersfcein et: au montant; sus-exposé. 2024-058_23 REGULARISATION FONCIERE STEP - CESSION SDEA
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20240527-2024-058_23-DE Date de télétransmission : 04/06/2024 Date de réception préfecture : 04/06/2024 Le Conseil municipal, APRES avoir entendu ('exposé de ['Adjoint, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'avis des services du Domaine n°2023-67130-61978 du 20 septembre 2023, SUR proposition de la commission Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie du 7 mai 2024 et de la commission Budget, Perspectives Financières et Administration Générale du 13 mai 2024 ; APRES en avoir délibéré, Décide:
d'autoriser au profit du SDEA Alsace-Moselle Périmètre du Pays d'Erstein la cession de la parcelle cadastrée :
section 10 n°29 «Spitzmatt», d'une superficie de 180,98 ares,
de fixer le prix de la cession à 200€ par are, soit un montant total de 36 196 €; nonobstant l'avis du Domaine, de charger l'offîce notarial d'Erstein de rédiger l'acte authentique de vente ; de faire supporter l'ensemble des frais liés à cette mutation à l'acquéreur, d'autoriser le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour aboutir à l'alinéation de l'immeuble et à signer l'acte authentique de vente à intervenir ainsi que tout document utile s'y rapportant.
Adopte à l'unanimifcé
Le Maire, Benoît Dl
La secrétaire de séance, LilianeANDRES
2024-058_23_REGULARISATION FONCIERE STEP-CESSION SDEA
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20240527-2024-058_23-DE Date de télétransmission : 04/06/2024 Date de réception préfecture : 04/06/2024