Arrêté - 2026 199 ERP poursuite dexploitation Salle Polyvalente

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Arrêté - 2026 199 ERP poursuite dexploitation Salle Polyvalente Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Melesse. Lien du pdf (Arrêté - 2026 199 ERP poursuite dexploitation Salle Polyvalente)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Arrêté

une municipal

AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION

DE L'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

« SALLE POLYVALENTE JEANNE D'ARC »

2026-199

Le Maire de la Ville de MELESSE ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2212-2 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R123-1 à R123-55 et les articles R152-6 et R152-7 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 du ministère de l'Intérieur portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifié et complété par divers arrêtés subséquents ;

Vu l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement recevant du public « Salle polyvalente Jeanne D'Arc » rendu par la Sous-Commission départementale de Sécurité ERP-IGH de Rennes dans son procès-verbal du 07 avril 2026 après la visite périodique travaux organisée le 09 mars 2026 ;

ARRÊTÉ

Aticle 1

L'ouverture de l'établissement « SALLE POLYVALENTE JEANNE D'ARC », situé rue de Monireuil à

Melesse, est autorisée comme Etablissement Recevant du Public classé en type LX de 2e

catégorie, susceptible de recevoir un effectif maximal de 1406 personnes (1406 effectif public et

0 effectif personnel) dont hébergement 0.

Aticle 2

L'exploitant devra respecter l'ensemble des dispositions du règlement de sécurité conire les

risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) défini par

l'arrêté du 25 juin 1980 du Ministère de l'Intérieur modifié le concernant.

Aticle 3

Il conviendra de lever la non-conformité suivante :

- _23.a: Absence d'équipement d'alarme adapté au type et à la catégorie de

l'établissement {Article L 16).

- _26.a: Présence dans la laverie d'un placard technique abritant dans un même

volume Une chaudière, un ballon d'eau chaude, un tableau électrique non

protégé et par lequel transite une canalisation de gaz non placée dans une gaine.

{Article R 143-10 du CCH, CO 28, EL 9$a et GZ 1782).

- _26.b: Absence d'éléments permettant d'apprécier les différents travaux réalisés

dans l'établissement ainsi que leur impact {Article R 143-22 du CCH).

- 26.c: Aménagements intérieurs de la salle de spectacles abimés et/ou ne disposant pas d'un classement de réaction au feu réglementaire (Article R 143-3 et R 143-5 du CCH).- _26.d: Défaut de suivi et de maintien en conformité des installations techniques de

l'établissement {Article R143-34 et R143-41 du CCH].

Atticle 4

Il conviendra de réaliser les anciennes prescriptions suivantes émises par la Sous-Commission

départementale de Sécurité ERP-IGH de Rennes dans son procès-verbal du 28 mars 2023 susvisés :

- 23.01: Lever les observations du Rapport de Vérifications Réglementaires en Exploitation des installations et équipements techniques {électricité, chauffage, climatisation, gaz, alarme et extincteurs) les consigner dans le registre de sécurité et transmettre au maire, pour transmission à la Sous-commission Départementale de Sécurité ERP-IGH, les attestations des techniciens compétenis ou organismes agréés ayant réalisé les travaux correspondant à la levée des observations émises. (Articles R 143-3, R 143-10, R 143-34 du CCH et GE 7 à GE 10). - 28.09: Doter le local de service électrique (TGBT) situé dans le hall d'un dispositif d'éclairage de sécurité d'une part, et par un Blocs Autonomes Portables d'intervention {BAPI) d'auire part (Articles EL 5 85).

- 23.10 : Afficher des plans et des consignes précises et mises à jour pour autant que de besoin, pour assurer la protection conire l'incendie de l'établissement et informer le public sur la conduite à tenir en cas de sinistre. (Article MS 47). - 23.12: Transmettre au maire, pour avis de la commission de sécurité, la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes handicapées en tenant compte des différents types et situations de handicap. (Articles R 143-3, R 143-4 du CCH et GN 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié}.

Aticle 5

ll conviendra de rédaliser les prescriptions suivantes émises par la Sous-Commission

départementale de Sécurité ERP-IGH de Rennes dans son procès-verbal du 7 avril 2026 susvisés :

- 26.01: Transmettre au maire, pour transmission à la Sous-commission

Départementale de Sécurité ERP-IGH, un dossier de régularisation des travaux effectués au sein de l'établissement, en y joignant le Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux (RVRAT}) établi par Un organisme agréé (Articles R 143-3, R 143-10, R 143-34, R 143-37 du CCH et GE 7 à GE 10).

- 26.02 : lsoler le local situé derrière la scène par des murs et des planchers coupe- feu de degré 1 heure avec des blocs-portes coupe-feu de degré heure, équipés de ferme-portes. Une communication directe avec l'espace scénique ou le bloc salle ne pourra s'effectuer que par l'intermédiaire d'un sas muni de 2 portes pare- flammes de degré 4 heure équipées d'un ferme porte ou E30C. ces portes doivent s'ouvrir vers l'intérieur du sas {Articles CO 2882, L 8 et L8162).

- 26.03 : Supprimer les coffrages en OSB installés dans la salle de spectacles afin de restituer la largeur réglementaire aux dégagements. Remplacer cette installation par un système dont la réaction au feu sera classée 81C-53,d0 ou M2 et doni l'emprise ne contraindra pas l'évacuation du public (Articles R 143-3 du CCH, AM 4 £1 et CO 37).

- 26.04 : Remplacer les enveloppes de sièges déchirées afin de restituer la réaction

au feu initiale de ces équipements (Articles AM 1862).

- 26.05 : Remplacer les parties abimées de moqueltes murales afin de conserver le

classement de réaction au feu des parois qui en sont équipées (Article AM 481).

- 26.06 : Placer dans une gaine la conduite gaz transitant par le placard technique situé dans l'office de la salle Sud-Est [article R 143-10 du CCH et GZ 1782). - 26.07 : Donner suite aux observaïions indiquées sur les rapports de vérifications des matériels et ensembles démontables de la salle de spectacles afin de s'assurer de la conformité de ces derniers (Articles R 143-3 du CCH et L5783, Arrêté du 25 juillet 2022).

- 26.08 : Assurer la vacuité de l'ensemble des dégagements et notamment de l'issue de secours Nord de la grande salle en supprimant et interdisant tout stockage de matériels encombrants et inflammables [Article R 143-4 du CCH CO 37).- 26.09 : Revoir le positionnement et la signalétique des extincteurs afin de les rendre

visibles et accessibles dans l'ensemble des locaux de l'établissement (Article MS

39).

- 26.10: supprimer la réglette multiprises non conforme présente dans le local

électrique (Articles R 143-3 du CCHetEL 11).

- 26.11: Doter la porte de la salle de couiure donnant sur la grande salle d'un bouton moleté {Article CO 4582).

- 26.12: Organiser le service de sécurité incendie et le service de représentation dans la salle de spectacles conformément aux dispositions de l'article L1481.

Aticle 6

Le responsable de l'établissement devra se conformer aux normes dictées par la réglementation relative à l'accessibilité et la sécurité des Etablissements Recevant du Public, et notamment la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Article 7

Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune conformément à la réglementation en vigueur.

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine situé à Rennes,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine),

- Sous-Commission Départementale de Sécurité ERP-IGH située à Rennes, et notification sera faite au responsable de l'établissement.

Information à lire attentivement. Le 13 mai 2026

Le Maire, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS £

Yves FÉREY Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez

saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours

contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la

notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé

via l'application Télérecours citoyens accessible sur le

site internet www.telerecours.fr

Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.

Cette démarche prolonge le délai du recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux e : mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le Affichéle AC /O 1 dcèc silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un Le Maire nouveau délai de recours contentieux de deux mois). se Yves FÈREY